Directrice, Politiques et affaires réglementaires Téléphone : Courriel : pward@mfda.ca. Bulletin de l ACFM. Politique

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Directrice, Politiques et affaires réglementaires Téléphone : 416-943-5838 Courriel : pward@mfda.ca. Bulletin de l ACFM. Politique"

Transcription

1 Personne-ressource : Paige Ward Directrice, Politiques et affaires réglementaires Téléphone : Courriel : pward@mfda.ca BULLETIN Nº 0469 P Le 10 mars 2011 Bulletin de l ACFM Politique Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société Lacune dans la réglementation au Canada Gestionnaires de fonds : un fonds d indemnisation est nécessaire L ACFM publie un rapport concernant la nécessité de mettre en place un fonds d indemnisation pour les gestionnaires de fonds d investissement et les gestionnaires de portefeuille. Le rapport est publié en raison de faits nouveaux, dont les commentaires reçus au cours de consultations auprès des membres au sujet de modifications apportées à la CPI de l ACFM et de demandes en provenance des membres et d autres parties intéressées. Bien que le rapport ait été rédigé en novembre 2008, l ACFM croit que la problématique principale présentée et discutée, soit la nécessité d assurer une protection adéquate des investisseurs canadiens au moyen d une couverture par l intermédiaire d un fonds d indemnisation pour les clients de gestionnaires de portefeuille et les investisseurs dont les titres de fonds d investissement sont détenus en leur nom chez des gestionnaires de fonds, demeure pertinente et d actualité. Le rapport intitulé «Lacune dans la réglementation au Canada Gestionnaires de fonds : un fonds d indemnisation est nécessaire» est joint au présent bulletin.

2 Le 20 novembre 2008 Monsieur Jean St-Gelais Président-directeur général Autorité des marchés financiers 800, square Victoria, 22 e étage Montréal (Québec) H4Z 1G3 Monsieur, Dans votre lettre du 7 mai 2007, en réponse à notre rapport intitulé «Regulatory Gap in Canada: Fund Managers the Need for Active Regulation and a Compensation Fund», les ACVM ont demandé de l information additionnelle concernant le fonds d indemnisation des investisseurs. À ce sujet, nous joignons à la présente le rapport de suivi du personnel de l ACFM sur la recommandation d un fonds d indemnisation pour les gestionnaires de fonds. Nous reconnaissons que, si les ACVM rendaient obligatoire la création d un fonds d indemnisation pour les gestionnaires de fonds, il faudrait régler bon nombre de questions complexes, dont les politiques de couverture et les méthodes d évaluation, et mener des consultations approfondies avec les personnes intéressées. Lorsque vous aurez eu l occasion d examiner le rapport, nous serons heureux d en discuter avec vous au moment qui vous conviendra. Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées. Larry M. Waite c.c. : Présidents des ACVM Conseil d administration de l ACFM Mark Gordon, ACFM Doug MacKay, Comité de surveillance ACVM/ACFM DM248000

3 Lacune dans la réglementation au Canada Partie II Gestionnaires de fonds : un fonds d indemnisation est nécessaire Le 20 novembre 2008

4 Résumé La participation à un fonds d indemnisation des investisseurs devrait être obligatoire pour les gestionnaires de fonds d investissement et les gestionnaires de portefeuille. Les sommes en jeu sont considérables : plus de 225 milliards de dollars en actifs d organismes de placement collectif achetés par les clients des membres de l ACFM sont détenus dans les fonds d investissement et ne sont pas visés par la couverture offerte par la CPI, et le total des actifs à risque est considérablement plus élevé lorsque l on tient compte des actifs sous la gestion de l ensemble des gestionnaires de fonds et des gestionnaires de portefeuille. La confiance envers les marchés et l efficacité de ceux-ci, l équité et, par-dessus tout, la protection adéquate des investisseurs nécessitent une couverture plus vaste par un fonds d indemnisation. Introduction En 2007, l ACFM a remis aux présidents des conseils des ACVM un article intitulé Regulatory Gap in Canada: Fund Managers the Need for Active Regulation and a Compensation Fund (le «rapport sur la lacune dans la réglementation»). Le rapport sur la lacune dans la réglementation présentait les inquiétudes de l ACFM ainsi que des recommandations sur les solutions possibles pour régler la situation. Les défis auxquels fait face l ACFM se rapportent à des lacunes importantes présentes dans la réglementation des gestionnaires de fonds d investissement 1 et des gestionnaires de portefeuille, puisque les activités des courtiers en épargne collective et la protection de leurs clients sont étroitement reliées aux activités de ces autres participants du marché et peuvent être touchées par celles-ci. Une telle situation découle de l intensité des liens reliant les diverses sociétés, que ce soit au niveau des activités, des réseaux de vente, de la commercialisation ou de la propriété. Plus particulièrement, une partie importante des actifs de clients des membres de l ACFM sont détenus au nom des clients dans les registres des fonds d investissement et les gestionnaires de fonds ont un rôle essentiel à la fois dans le flux des actifs de clients qui entrent dans les fonds et en sortent et dans la tenue de registres pour les fonds et les investisseurs (comme les avis d exécution d opérations ou les relevés de compte). Les faiblesses dans la réglementation de participants de la chaîne d investissement réduisent l efficacité de la réglementation du marché et, en conséquence, réduisent également la protection offerte aux investisseurs. Le Règlement sur les obligations et dispenses d inscription (le «Règlement ») proposé vise certaines des lacunes présentes dans la réglementation des gestionnaires de fonds exposées dans le rapport sur la lacune dans la réglementation. Cependant, même si le règlement est mis en œuvre intégralement, la structure réglementaire applicable aux gestionnaires de fonds et aux gestionnaires de portefeuille ne sera pas aussi exhaustive ni aussi efficace que ce qu exige une réglementation prudente et que ce que méritent les investisseurs canadiens. Le régime réglementaire envisagé par le Règlement ne 1 Le Règlement ne contient pas de définition précise d un gestionnaire de fonds d investissement. L expression «gestionnaire de fonds», telle qu elle est utilisée dans le présent article, est fondée sur la notion de «gestionnaire» définie dans le Règlement («une personne qui dirige l'entreprise, les activités et les affaires de l'opc»), élargie pour comprendre le gestionnaire de tout fonds d investissement. Le gestionnaire de fonds organise généralement le fonds et accepte d être responsable, sous contrat, de la gestion et de l administration du fonds en vertu d une convention de gestion conclue avec les fiduciaires ou administrateurs du fonds. Dans certains cas, le gestionnaire de fonds fournit également des services de gestion de portefeuille au fonds, c est-à-dire qu il prend les décisions en matière de placement pour le fonds. Le gestionnaire de fonds a habituellement le pouvoir nécessaire pour déléguer ses responsabilités à d autres fournisseurs de services. 2

5 contient aucun des mécanismes principaux de protection des investisseurs associés à l autoréglementation : pas de fonds d indemnisation des investisseurs, pas de règle particulière concernant les contrôles internes ou la gestion des risques qui protège les actifs des investisseurs, et pas d obligations en matière de capital qui s appuient sur un système de signal précurseur ni de rapports financiers mensuels qui peuvent permettre de repérer des tendances préoccupantes. L objet du présent rapport est de répondre à la demande des ACVM d étoffer l exposé du rapport sur la lacune dans la réglementation relativement aux questions concernant la couverture, au moyen d un fonds d indemnisation, des participants du marché autres que les membres de l ACFM et de l Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières («OCRCVM»). À notre avis, la protection adéquate des investisseurs canadiens nécessite que la couverture offerte par le fonds d indemnisation soit étendue a) aux clients de gestionnaires de portefeuille et b) aux investisseurs dont les titres de fonds d investissement sont détenus en leur nom chez des gestionnaires de fonds. Objectif de la couverture offerte par un fonds d indemnisation L un des objectifs de la réglementation en valeurs mobilières est de chercher à protéger les investisseurs et le marché en réduisant les risques de défaillance des intermédiaires. Cet objectif est atteint grâce à l imposition des éléments suivants : des obligations en matière de compétences et des vérifications des inscriptions pour éliminer les incompétents ou les personnes peu soucieuses du code de déontologie; des normes en matière de capital minimum afin de fournir un tampon en cas de situations commerciales défavorables; des obligations en matière de gestion des risques et de contrôle interne afin de promouvoir des pratiques prudentes et de réduire le risque de détournement de fonds; une assurance détournement et vol. Si, malgré cette première couche de protections, un événement survient et entraîne la défaillance des intermédiaires, d autres mécanismes de la réglementation en valeurs mobilières sont conçus pour réduire l exposition des clients aux pertes causées par un tel échec. Ces mécanismes comprennent l obligation de détenir en dépôt les actifs des clients et de détenir les espèces des clients dans des comptes fiduciaires afin d empêcher qu ils soient saisis par les autres créanciers de l intermédiaire en situation de défaut. Une intervention rapide des organismes de réglementation en valeurs mobilières et des autorités responsables du fonds d indemnisation aide également à minimiser les pertes et les interruptions. Une surveillance efficace menée par les organismes de réglementation au moyen d une surveillance active sur place et hors site encourage le respect des exigences réglementaires dans la pratique. Toutefois, la réglementation en valeurs mobilières, peu importe son omniprésence, ne saurait être une panacée contre la faillite des intermédiaires sur le marché ni, si une telle éventualité se produit, éliminer totalement le risque de pertes pour les clients. Il existera toujours un risque important que les règles conçues pour protéger les actifs des clients ne soient pas respectées, fait qui ne sera mis à jour qu après la défaillance de la société. La couverture offerte par un fonds d indemnisation vise à combler la lacune dans la protection des investisseurs que les autres obligations en vertu de la réglementation en valeurs mobilières ne peuvent éliminer. L objectif principal de cette couverture est de maintenir la confiance qu accordent les investisseurs au marché en indemnisant les clients d intermédiaires en 3

6 situation de défaut à l égard des pertes occasionnées par ces situations de défaut. Elle constitue donc, de ce fait, la dernière couche du régime de protection des investisseurs. En outre, les fonds d indemnisation ont une fin très pratique. Les exploitants de fonds d indemnisation ont habituellement l expertise et les ressources nécessaires pour intervenir rapidement dans le processus d insolvabilité, nommer un séquestre et prendre d autres mesures pour réduire au minimum l interruption sur les marchés et les désagréments pour les clients. Couverture actuelle offerte par des fonds d indemnisation au Canada et lacunes dans la protection des investisseurs Les clients de courtiers en placement (ou en valeurs mobilières) au Canada sont couverts par le Fonds canadien de protection des épargnants («FCPE»). La Corporation de protection des investisseurs («CPI») de l ACFM couvre les pertes subies par les clients (à l extérieur du Québec) d un membre de l ACFM. Les titres et certains autres actifs reçus, acquis ou détenus par le courtier en placement ou le courtier en épargne collective dans un compte de client chez le courtier sont couverts contre les pertes jusqu à concurrence de 1 million de dollars par client. Tous les courtiers en épargne collective exerçant leurs activités au Québec doivent cotiser au Fonds d indemnisation des services financiers («FISF») administré par l Autorité des marchés financiers («AMF»). Les victimes de fraude, de tactiques frauduleuses ou de détournement de fonds commis par une société peuvent être indemnisées, à raison d un maximum de $ par réclamation. Le FCPE et la CPI fournissent une protection considérable aux investisseurs contre les pertes en cas de défaut des courtiers membres. Toutefois, la protection accordée à ces investisseurs n est pas complète. Comme il a été souligné précédemment, le FCPE et la CPI ne fournissent une couverture qu à l égard des actifs reçus ou acquis par un courtier membre ou détenus dans un compte de client chez ce dernier. Les actifs de clients qui ne sont pas détenus par le courtier ou inscrits dans le compte du client comme détenus par le courtier ne seraient généralement pas couverts par la CPI ou le FCPE. Pour les clients de courtiers en placement, la lacune dans la couverture est moins importante, puisque les courtiers en placement détiennent la majorité des actifs de leurs clients en leur propre nom. La lacune est beaucoup plus importante dans le cas des courtiers en épargne collective, puisque plus de 80 % 2 des actifs d organismes de placement collectif des clients sont détenus au nom du client dans les fonds d investissement. Les positions sur titres détenues directement dans ces fonds d investissement et l argent des clients manipulé par des gestionnaires de fonds d investissement ne sont pas couverts par un fonds d indemnisation, malgré le fait qu il est raisonnable de prévoir que des pertes en raison d une fraude ou d une situation d insolvabilité pourraient se produire. Gestionnaires de portefeuille. Les gestionnaires de portefeuille prennent des décisions en matière de placement à l égard d actifs importants appartenant à leurs clients. L Association des conseillers en gestion de portefeuille du Canada estime que ses membres ont plus de 700 milliards de dollars 3 en actifs sous gestion 4. Un grand nombre de gestionnaires de 2 Personne n a suffisamment d information pour calculer ce pourcentage de manière précise. L ACFM a estimé qu environ 84 % des actifs d organismes de placement collectif sont inscrits au nom des clients. Cette estimation ne comprend pas de tels actifs des clients de membres de l ACFM situés au Québec Ce nombre sous-estime la valeur totale des actifs sous gestion par les gestionnaires de portefeuille, puisque ce ne sont pas toutes les sociétés qui sont membres de cet organisme. 4

7 portefeuille détiennent les actifs des clients chez des dépositaires. Si le dépositaire n a pas de lien de dépendance avec le gestionnaire de portefeuille, les actifs des clients ne devraient pas être touchés par l insolvabilité du gestionnaire de portefeuille. Toutefois, dans certaines circonstances, les gestionnaires de portefeuille sont autorisés à détenir directement les actifs des clients. De plus, même si le gestionnaire de portefeuille ne détient pas directement les actifs des clients, la quasi-totalité des gestionnaires de portefeuille exercent un grand pouvoir discrétionnaire sur les actifs des clients dans leurs comptes. Détourner ces actifs délibérément ou malencontreusement ne serait pas difficile. Il est également noté que les obligations réglementaires imposées aux gestionnaires de portefeuille ne sont pas exhaustives, et que le niveau de surveillance active des gestionnaires de portefeuille pratiquée par les commissions des valeurs mobilières est considérablement moins élevé que celui des sociétés membres de l OCRCVM et de l ACFM. Gestionnaires de fonds. Ces sociétés remplissent souvent des fonctions administratives, opérationnelles et marketing essentielles pour les fonds qu elles gèrent. Le gestionnaire de fonds est l intermédiaire par lequel les ordres d achat et de rachat des clients sont acheminés. Bon nombre d entre eux agissent à titre d agent chargé de la tenue des registres principal pour leurs fonds, y compris en ce qui concerne le maintien des registres de porteurs de titres et des registres d opérations d achat et de rachat et l envoi d avis d exécution des opérations, de relevés périodiques aux clients et de données fiscales aux investisseurs dans leurs fonds. Ces fonctions principales peuvent prendre place dans la même société, donnant ainsi facilement à un gestionnaire incompétent ou peu soucieux du code de déontologie la possibilité de «gérer» les livres des fonds. Le gestionnaire de fonds peut également agir à titre de gestionnaire de portefeuille ou de placeur principal de ses fonds, ce qui lui donne un accès encore plus important aux actifs des clients. La valeur des actifs dans des fonds d investissement est considérable. À la fin de 2007, les membres de l Association des conseillers en gestion de portefeuille du Canada avaient un peu moins de 700 milliards de dollars en actifs sous gestion dans des fonds d investissement. Les seuls gestionnaires de fonds qui sont, à l heure actuelle, assujettis à des obligations particulières en matière de réglementation sont ceux qui agissent au nom d organismes de placement collectif visés par le Règlement Cependant, une bonne partie de ces obligations ne s appliquent qu indirectement aux gestionnaires de fonds et ne prennent pas en considération la totalité des risques pour les investisseurs si le gestionnaire de fonds devient insolvable. Les gestionnaires de fonds qui sont également des placeurs principaux doivent détenir l argent des clients dans des comptes fiduciaires. Les titres détenus par les fonds doivent être détenus par un dépositaire qualifié, même s il n est pas obligatoire que ce dépositaire n ait pas de lien de dépendance avec le gestionnaire de fonds. 5 De plus, un dépositaire ne peut protéger que les actifs qui lui sont donnés en dépôt. Le Règlement impose des obligations générales en matière de tenue des registres et de tenue des registres de porteurs de titres. Les ententes de garde et de compte en fiducie doivent être vérifiées au moyen d un audit, mais aucune exigence semblable en matière d audit ne s applique directement à la tenue des registres généraux et des registres de porteurs de titres. Les gestionnaires de fonds assujettis au Règlement ne sont pas visés par des obligations en matière d information financière ou de capital minimum. Il y a peu, ou pas, de supervision directe par les organismes de réglementation, et aucun contrôle interne minimal ni aucune norme en matière de gestion des risques ne s appliquent. 5 Les dispositions relatives à la garde des titres du Règlement reflètent celles du Règlement

8 Un gestionnaire de fonds d autres types de fonds d investissement est assujetti uniquement aux devoirs qui lui sont imposés en common law, dans la déclaration de fiducie créant le fonds ou dans le contrat conclu avec le fonds. En outre, il n y a pas de restriction quant aux autres activités commerciales, de quelque type que ce soit, que peut exercer le gestionnaire de fonds; le profil de risque des sociétés peut donc varier énormément. Le document Proposal on Registration Reform, publié en janvier 2006 dans le cadre du projet de réforme de l inscription des ACVM, soulignait que les risques présentés par les gestionnaires de fonds d investissement n étaient pas réglés entièrement par les exigences existantes. Le Règlement , s il est mis en œuvre sous la forme proposée, introduirait des normes particulières pour tous les gestionnaires de fonds dans les secteurs, entre autres, du capital, de l assurance, de la tenue des registres et de la détention en dépôt des actifs des clients. Toutefois, même si ces obligations règlent certaines questions de protection des investisseurs et de risques liés à l insolvabilité, des lacunes importantes demeurent présentes. Le risque lié à l insolvabilité pour les gestionnaires de fonds est au moins aussi élevé que celui de nombreuses autres entreprises de services financiers. Ces gestionnaires ne sont pas à l abri des risques opérationnels 6, qui comprennent l incompétence, la fraude ou d autres risques commerciaux généraux. Le rôle que joue le gestionnaire de fonds dans l équation que sont les fonds rend le niveau de risque opérationnel auquel doit faire face le gestionnaire de fonds particulièrement important. Pourquoi faudrait-il une couverture? Les investisseurs canadiens exposés à des risques similaires devraient bénéficier d une protection similaire. Les clients des courtiers en épargne collective et des courtiers en placement ne devraient pas être les seuls à être protégés par un fonds d indemnisation lorsque la défaillance d un intermédiaire occasionne des pertes à ses clients. La couverture même de ces clients ne devrait pas dépendre de la façon dont leurs actifs sont inscrits dans les livres du courtier, car ils n ont aucune emprise là-dessus. En particulier, les gestionnaires de portefeuille et les gestionnaires de fonds devraient tous être tenus de participer à un fonds d indemnisation offrant une couverture similaire à celle du FCPE ou de la CPI. Les arguments contre la participation à un fonds d indemnisation, fondés sur i) l absence de risques, ii) l absence de défaillances ou iii) l excès des coûts imposés sur les avantages créés, ne résistent pas à l examen, comme il est expliqué plus loin. De plus, l équité et le maintien de la confiance dans le marché militent en faveur de la participation de ces gestionnaires à un régime d indemnisation adéquat. Accès équivaut à risque. L accès aux actifs des clients comporte des risques pour ces derniers, que seule la couverture offerte par un fonds d indemnisation peut atténuer. Tout participant du processus de placement qui, dans les faits, a accès aux actifs des clients peut présenter un risque pour eux. Le risque auquel le client s expose peut n avoir aucun rapport avec ce qui, selon les règles, peut se produire au sein de la société. La faillite du membre de l ACCOVAM, Essex Capital Management Inc., un remisier qui ne devait pas avoir d actifs de clients inscrits dans ses livres, représente la troisième perte en importance subie jusqu à maintenant par le FCPE. L affaire Essex montre qu il peut y avoir un risque de perte important 6 Le risque opérationnel désigne le risque de pertes découlant de processus, de personnes ou de systèmes à l interne inadéquats ou en situation de défaut ou d événements externes. Il englobe les risques de pertes en raison d erreurs des systèmes, d erreurs comptables, de fraude ou de négligence, etc. 6

9 pour les clients en cas de défaillance d un intermédiaire, même si ce dernier n est pas censé détenir les actifs des clients. En comparaison avec les autres participants du marché, les courtiers membres d un OAR sont assujettis aux normes les plus élevées, à la réglementation la plus stricte et à la plus étroite surveillance. Les problèmes de solvabilité et de conformité devraient donc être repérés et réglés tôt. Néanmoins, comme l illustre l affaire Essex, l insolvabilité et les pertes corrélatives des investisseurs peuvent toujours se produire lorsque les règles sont violées. Il pourrait être judicieux de ne pas exiger d autres participants du marché qu ils contribuent à la couverture offerte par un fonds d indemnisation si ces participants présentent un risque négligeable de perte pour leurs clients en cas de défaillance. Cependant, comme une telle couverture protège les investisseurs lorsque les autres mesures réglementaires ont échoué, il est à la fois raisonnable et logique de regarder au-delà de ce que les règles prévoient lorsqu il s agit d évaluer les risques. Un gestionnaire de portefeuille qui dispose d un mandat discrétionnaire a un large accès aux actifs des clients, qu il détienne ces actifs dans ses livres ou qu il agisse à titre de fiduciaire des actifs de ses clients. Un gestionnaire de fonds qui participe à chaque opération d achat ou de rachat, qui agit également à titre d agent chargé de la tenue des registres et qui produit la majorité des avis d exécution et des relevés des clients de ses fonds a également un tel accès. Ces sociétés peuvent ne pas «détenir les actifs des clients» de la même manière qu un courtier en placement ou qu un courtier en épargne collective de niveau 4, mais les investisseurs courent tout de même un risque en cas de défaillance du gestionnaire et de problèmes avec les comptes. Europe et Royaume-Uni. La Directive relative aux systèmes d indemnisation des investisseurs de l Union européenne 7 reconnaît que les clients courent un risque de perte lorsqu ils font affaire avec un gestionnaire de portefeuille ou d autres gestionnaires d actifs. Toutes les sociétés de placement, expression qui comprend les gestionnaires de portefeuille, sont tenues de participer à des régimes d indemnisation des investisseurs. La participation est obligatoire en dépit du fait que dans de nombreux pays européens, tous les titres et les espèces appartenant à des clients et administrés par un gestionnaire d actifs doivent être détenus par un tiers dépositaire qui est une institution financière réglementée. Le fonds d indemnisation du Royaume-Uni pousse la logique un cran plus loin et exige de chaque entité qui crée un fonds d investissement ou qui assure la garde d investissements ou qui en administre ce qui inclut les gestionnaires de fonds et les dépositaires qu elle participe à un régime d indemnisation. Expérience canadienne. On ne peut simplement prétendre, vu l absence de défaillance de gestionnaires de portefeuille ou de gestionnaires de fonds ayant occasionné des pertes à des clients, qu il n est pas nécessaire pour ces sociétés d être couvertes par un fonds d indemnisation. Les précédents des ACVM et les récentes défaillances de gestionnaires minent cette position. Premièrement, il y a eu dernièrement trois défaillances majeures de personnes inscrites mettant en cause des gestionnaires de portefeuille qui étaient également des gestionnaires de fonds (Gestion de placements Norshield (Canada) Ltée, Portus Alternative Asset Management Inc. et Norbourg gestion d actifs inc.). Deuxièmement, les ACVM, estimant qu il était suffisamment important pour les clients des courtiers en épargne collective d être couverts par un régime d indemnisation, ont exigé de l ACFM qu elle crée un tel fonds comme condition à sa reconnaissance à titre d OAR. La défaillance de courtiers en épargne collective qui aurait occasionné des pertes à des 7 Directive de l Union européenne 97/9/EC. 7

10 investisseurs canadiens n a pu être à l origine de cette exigence, car il n y avait pas eu de telle défaillance, donc aucune perte corrélative pour les investisseurs, au moment où l ACFM a été reconnue. Même si les raisons précises qui ont poussé les ACVM à exiger des courtiers en épargne collective qu ils participent à un fonds d indemnisation n ont pas été très transparentes, il est entendu que l objectif était d assurer une protection judicieuse de l investisseur, et la croissance significative de la participation des investisseurs dans ce segment du marché, par l entremise des courtiers en épargne collective, a pu contribuer à la décision. Si la croissance des actifs, jumelée ou non à l insolvabilité qui occasionne des pertes pour les clients, justifie l imposition d une participation à un fonds d indemnisation, alors il faudrait clairement inclure les gestionnaires de portefeuille et les gestionnaires de fonds. La croissance des actifs sous gestion des courtiers en épargne collective s est traduite par une croissance considérable des actifs sous gestion des gestionnaires de portefeuille et des OPC eux-mêmes. 8 Coûts/avantages. Certains réfutent qu il faille obliger les gestionnaires de portefeuille et les gestionnaires de fonds à participer à un fonds d indemnisation au motif que les coûts de participation imposés à ces intermédiaires excéderaient les avantages pour les investisseurs. Les hypothèses sur les coûts peuvent, en partie, provenir de prévisions concernant les coûts fixes considérables que représente la création d un fonds et de la taille et du nombre plutôt réduits des intermédiaires à couvrir. Cela laisse entendre que la création d un fonds de taille suffisante pour générer un montant de couverture satisfaisant par client nécessiterait l imposition de frais prohibitifs aux participants. Toutefois, cet argument ne tient pas compte de la taille importante des actifs sous gestion des gestionnaires et du fait que les coûts peuvent être réduits par l inclusion de nouvelles catégories de membres dans l un des fonds d indemnisation existants. Il est vrai que le fonctionnement d un fonds d indemnisation comporte certains coûts administratifs fixes, mais l importance de ces coûts dépend de la structure choisie. Au Canada, ni le FCPE, ni la CPI ni la FISF n a une infrastructure importante en place. Créer un fonds entièrement nouveau pour les gestionnaires de portefeuille et les gestionnaires de fonds n est probablement ni nécessaire ni souhaitable, et le coût marginal pour inclure ces sociétés soit dans le FCPE soit dans la CPI ne devrait pas être élevé. Dans les faits, les clients supportent la majorité des coûts des exigences réglementaires à même les frais et les charges qu ils paient. Au moins, la couverture offerte par le fonds d indemnisation permettrait aux clients de retirer un avantage direct des coûts imposés. Confiance dans le marché. Maintenir la confiance des investisseurs dans les opérations de leurs intermédiaires et, de façon plus générale, dans le marché, est l objectif primordial de la création d un fonds d indemnisation au bénéfice des investisseurs. Les investisseurs ont peu d emprise sur la façon dont leurs actifs sont détenus et comprennent encore moins l incidence éventuelle de cette façon de faire. Traiter différemment les clients dont les actifs ont disparu en fonction du statut d inscription de l intermédiaire avec qui ils faisaient affaire est incompatible avec les objectifs de la réglementation en valeurs mobilières qui sont de protéger les investisseurs et de promouvoir un marché équitable et efficient. Par exemple, certaines sociétés sont à la fois gestionnaires de fonds et membres de l ACFM. Si l une de ces sociétés fait faillite et que les actifs des clients disparaissent, les actifs censés figurer dans les livres du courtier seront probablement couverts par la CPI, tandis que les actifs des clients inscrits dans les livres tenus par la société à titre de gestionnaire de fonds ne seront pas couverts. S il y a des lacunes 8 Les statistiques de l IFIC montrent que les actifs des OPC sous gestion des membres de l IFIC sont passés de 391 milliards de dollars en 2002 à 697 milliards de dollars en 2007, une augmentation de 78 %. 8

11 dans la tenue des livres de la société, déterminer a) quels actifs ont disparu et b) quels clients sont admissibles à l indemnisation ne sera pas une mince tâche. Expliquer les résultats au public, tout en préservant la confiance dans le système, sera encore plus ardu. Équité. Dans les faits, les intermédiaires bénéficient directement de la couverture offerte par un fonds d indemnisation qui préserve la confiance de l investisseur dans les marchés. En d autres mots, tous perdraient au change si la confiance des investisseurs s envolait. L équité commande que tous les participants qui profitent des avantages des régimes d indemnisation des investisseurs en partagent aussi les coûts. Fait à noter, ce concept a aidé l ACFM et les ACVM à justifier pourquoi tous les courtiers en épargne collective ont dû participer à la CPI, en dépit du fait que quelques catégories des membres de l ACFM présentaient très peu de risques, étant donné que la majorité des actifs de leurs clients était détenue au nom du client dans les OPC. Étendre la portée de cette justification porte à croire que les gestionnaires de portefeuille et les gestionnaires de fonds devraient également être tenus de participer à un fonds d indemnisation. Arguments du secteur contre la constitution d un fonds. Jusqu à maintenant, on remarque que chaque fois que le sujet d un «fonds pour le secteur en entier» est abordé, de nombreux gestionnaires de fonds avancent «qu il n y a pas eu de défaillance» ou «qu il n y a pas de risque pour les actifs puisque nous ne les détenons pas» au soutien de leur opposition à un fonds d indemnisation. Aucun de ces arguments ne résiste à un examen approfondi, comme il ressort de l analyse sous les rubriques «Accès équivaut à risque» et «Expérience canadienne» qui précèdent. Fonctionnement de la participation Si les ACVM décidaient de rendre obligatoire la participation à un fonds pour les gestionnaires de fonds et les gestionnaires de portefeuille, l étape suivante consisterait en des discussions entre les participants clés dans le but d élaborer les paramètres adéquats de cette participation, notamment les politiques de couverture et les méthodes de cotisation. Un effort collectif et un engagement ferme de la part des participants concernés, dont les ACVM, permettraient d y arriver. Conclusions La participation à un fonds d indemnisation des investisseurs devrait être exigée lorsqu une société a accès aux actifs des investisseurs. Dans un système de réglementation des valeurs mobilières, un régime d indemnisation des investisseurs joue un rôle de protection de dernier ressort pour les investisseurs. Le régime est là pour indemniser les investisseurs des pertes subies une fois que les mécanismes réglementaires destinés à prévenir les défaillances des intermédiaires et à protéger les actifs des clients ont échoué. Si une société fait défaillance, les investisseurs risquent de subir ce genre de perte chaque fois que la société gère ou détient les actifs de clients ou y a accès. C est le cas de pratiquement tous les gestionnaires de fonds d investissement et gestionnaires de portefeuille, comme le décrit l instruction générale relative au Règlement , car toutes les sociétés inscrites manipulent, à tout le moins, des chèques qui proviennent des investisseurs ou qui leur sont destinés. Agir à titre d agent chargé de la tenue des registres donne au gestionnaire de fonds d investissement une autre emprise sur les actifs des investisseurs. 9

12 Les montants à risque sont importants : plus de 225 milliards de dollars dans des actifs d OPC que des clients de membres de l ACFM achètent sont détenus par les fonds d investissement et ne sont donc pas visés par la couverture de la CPI, et le montant total des actifs à risque est beaucoup plus élevé lorsqu on prend en considération les actifs sous gestion de tous les gestionnaires de fonds et gestionnaires de portefeuille. La confiance dans le marché, l efficacité, l équité et, surtout, la protection convenable des investisseurs commandent une application élargie de la couverture offerte par le fonds d indemnisation. À notre avis, il est impératif que les gestionnaires de fonds et les gestionnaires de portefeuille soient tenus de participer à un fonds d indemnisation des investisseurs. DM#

AVIS DU PERSONNEL DE L ACFM ARRANGEMENTS ENTRE UN REMISIER ET UN COURTIER CHARGÉ DE COMPTES

AVIS DU PERSONNEL DE L ACFM ARRANGEMENTS ENTRE UN REMISIER ET UN COURTIER CHARGÉ DE COMPTES Personne-ressource : Paige Ward Avocate générale et vice-présidente, Politiques Téléphone : 416 943-5838 Courriel : pward@mfda.ca APA-0003 Le 16 mars 2001 (Mis à jour le 4 mars 2013) AVIS DU PERSONNEL

Plus en détail

CORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L ACFM DIRECTIVE RELATIVE À LA COUVERTURE

CORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L ACFM DIRECTIVE RELATIVE À LA COUVERTURE CORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L ACFM DIRECTIVE RELATIVE À LA COUVERTURE La Corporation de protection des investisseurs de l ACFM (la «CPI») protège les clients des membres (les «membres»)

Plus en détail

L informateur. financier. Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie. mai 2002. Les choses changent. Vous devez savoir.

L informateur. financier. Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie. mai 2002. Les choses changent. Vous devez savoir. L informateur financier DU GROUPE-CONSEIL EN PROTECTION DU PATRIMOINE MD À LA FINANCIÈRE SUN LIFE Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie mai 2002 Les choses changent. Vous devez savoir.

Plus en détail

Fonds communs de placement de la HSBC Notice annuelle

Fonds communs de placement de la HSBC Notice annuelle Le 25 juin 2015 Fonds communs de placement de la Notice annuelle Offre de parts de série investisseurs, de série conseillers, de série privilèges, de série gestionnaires et de série institutions des Fonds

Plus en détail

1. FAIR Canada est favorable aux obligations d information sur les coûts et le rendement

1. FAIR Canada est favorable aux obligations d information sur les coûts et le rendement 10 avril 2014 Richard J. Corner Vice-président à la politique de réglementation des membres Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières 121, rue King Ouest, bureau 2000 Toronto

Plus en détail

SOMMAIRE DU RÉGIME RÉGIME FIDUCIAIRE D ÉPARGNE-ÉTUDES GLOBAL (le «Régime»)

SOMMAIRE DU RÉGIME RÉGIME FIDUCIAIRE D ÉPARGNE-ÉTUDES GLOBAL (le «Régime») SOMMAIRE DU RÉGIME RÉGIME FIDUCIAIRE D ÉPARGNE-ÉTUDES GLOBAL (le «Régime») Type de régime : Régime de bourses d études individuel Gestionnaire d investissement du fonds : Les actifs de croissance Global

Plus en détail

PRÉAMBULE. La version administrative reproduit l intégralité des Règles et Principes directeurs de l ACFM.

PRÉAMBULE. La version administrative reproduit l intégralité des Règles et Principes directeurs de l ACFM. STATUT, RÈGLES ET PRINCIPES DIRECTEURS DE L ACFM Version administrative 1 er octobre 2010 PRÉAMBULE Le présent document constitue une version administrative des Statut, Règles et Principes directeurs de

Plus en détail

Avis de consultation sur l indemnisation des consommateurs de produits et services financiers

Avis de consultation sur l indemnisation des consommateurs de produits et services financiers Rozanne E. Reszel, FCA, MBA, CFA, ICD.D President & Chief Executive Officer T 416 643 7105 E rreszel@cipf.ca Le 22 mars 2012 Madame Anne-Marie Beaudoin 800, square Victoria, 22 e étage C.P. 246, tour de

Plus en détail

Obtenir le titre de prêteur. agréé. La clé qui ouvre de nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION

Obtenir le titre de prêteur. agréé. La clé qui ouvre de nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION Obtenir le titre de prêteur agréé La clé qui ouvre de nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION La SCHL aide les Canadiens à répondre à leurs besoins en matière de logement. En tant qu autorité en matière

Plus en détail

BULLETIN N 0152 - E Directeur, Litige Le 14 juillet 2005 Téléphone : (416) 943-4685 Courriel : hcorbett@mfda.ca. Bulletin de l ACFM

BULLETIN N 0152 - E Directeur, Litige Le 14 juillet 2005 Téléphone : (416) 943-4685 Courriel : hcorbett@mfda.ca. Bulletin de l ACFM Association canadienne des courtiers de fonds mutuels Mutual Fund Dealers Association of Canada 121 King Street West, Suite 1000, Toronto (Ontario) M5H 3T9 TÉL. : (416) 361-6332 TÉLÉC. : (416) 943-1218

Plus en détail

CMC MARKETS UK PLC CMC MARKETS CANADA INC. Document d information sur la relation. Decembre 2014

CMC MARKETS UK PLC CMC MARKETS CANADA INC. Document d information sur la relation. Decembre 2014 CMC MARKETS UK PLC et CMC MARKETS CANADA INC. Document d information sur la relation Decembre 2014 Société immatriculée en Angleterre sous le numéro 02448409 Société autorisée et réglementée par la Financial

Plus en détail

Fonds d investissement Tangerine

Fonds d investissement Tangerine Fonds d investissement Tangerine Prospectus simplifié Portefeuille Tangerine revenu équilibré Portefeuille Tangerine équilibré Portefeuille Tangerine croissance équilibrée Portefeuille Tangerine croissance

Plus en détail

RÉGIMES D ASSURANCE SALAIRE (RAS) MISE À JOUR DE 2012-2013

RÉGIMES D ASSURANCE SALAIRE (RAS) MISE À JOUR DE 2012-2013 RÉGIMES D ASSURANCE SALAIRE (RAS) MISE À JOUR DE 2012-2013 L Association canadienne de la paie (ACP) a collaboré avec l Agence du revenu du Canada (ARC) pour s assurer que toute l information associée

Plus en détail

Des caisses diversifiées et gérées professionnellement. Les Caisses privées

Des caisses diversifiées et gérées professionnellement. Les Caisses privées Des caisses diversifiées et gérées professionnellement Les Caisses privées 3 La simplicité rendue accessible 4 Qu est-ce qu une Caisse privée? 6 La diversification, ou comment réduire votre risque 8 Une

Plus en détail

Expérience en gestion des relations avec les clients peu susceptible de satisfaire aux conditions d inscription à titre de représentant-conseil

Expérience en gestion des relations avec les clients peu susceptible de satisfaire aux conditions d inscription à titre de représentant-conseil Avis 31-332 du personnel des ACVM Expérience pertinente en gestion de placements requise des représentants-conseil et représentants-conseil adjoints des gestionnaires de portefeuille Le 17 janvier 2013

Plus en détail

ÉBAUCHE POUR COMMENTAIRE MODALITÉS RELATIVES AUX ADJUDICATIONS DES OBLIGATIONS À TRÈS LONG TERME DU GOUVERNEMENT DU CANADA

ÉBAUCHE POUR COMMENTAIRE MODALITÉS RELATIVES AUX ADJUDICATIONS DES OBLIGATIONS À TRÈS LONG TERME DU GOUVERNEMENT DU CANADA ÉBAUCHE POUR COMMENTAIRE Banque du Canada MODALITÉS RELATIVES AUX ADJUDICATIONS DES OBLIGATIONS À TRÈS LONG TERME DU GOUVERNEMENT DU CANADA 1. Par les présentes, le ministre des Finances donne avis que

Plus en détail

Services financiers collectifs. Régime de participation différée aux bénéfices Guide du participant

Services financiers collectifs. Régime de participation différée aux bénéfices Guide du participant Services financiers collectifs Régime de participation différée aux bénéfices Guide du participant 1 Services financiers collectifs Régime de participation différée aux bénéfices RBC Votre employeur a

Plus en détail

RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE

RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE Le 18 décembre 2013 Les actionnaires devraient lire attentivement la notice d offre en entier avant de prendre une décision

Plus en détail

Document de travail Régime de responsabilité et d indemnisation pour le transport ferroviaire

Document de travail Régime de responsabilité et d indemnisation pour le transport ferroviaire 1 Document de travail Régime de responsabilité et d indemnisation pour le transport ferroviaire À la suite de la tragédie survenue à Lac-Mégantic, le gouvernement s est engagé à prendre des mesures ciblées

Plus en détail

Rôle réglementaire de l OCRCVM : mesures pour prévenir la faillite des sociétés de courtage

Rôle réglementaire de l OCRCVM : mesures pour prévenir la faillite des sociétés de courtage Alerte aux investisseurs : information à l intention des clients des sociétés réglementées par l OCRCVM si jamais une société de courtage devait mettre fin à ses activités Compte tenu de la turbulence

Plus en détail

ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS

ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS Le 12 septembre 2013 Introduction ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS PRINCIPE DIRECTEUR N O 2 DE L ACFM NORMES MINIMALES DE SURVEILLANCE DES COMPTES Le présent Principe directeur fixe

Plus en détail

Bienvenue chez Banque Nationale Réseau des correspondants

Bienvenue chez Banque Nationale Réseau des correspondants Bienvenue chez Banque Nationale Réseau des correspondants Pour atteindre vos objectifs financiers, vous devez pouvoir compter sur un partenaire fiable pour la gestion de votre patrimoine. Et, à ce titre,

Plus en détail

Prospectus simplifié en date du 1 avril 2014 LE FONDS D INVESTISSEMENT RÉA II FIERA CAPITAL INC.

Prospectus simplifié en date du 1 avril 2014 LE FONDS D INVESTISSEMENT RÉA II FIERA CAPITAL INC. Prospectus simplifié en date du 1 avril 2014 LE FONDS D INVESTISSEMENT RÉA II FIERA CAPITAL INC. Actions de catégorie A série 2014, classes Conseillers, Investisseurs et F et Actions de catégorie A séries

Plus en détail

Fonds IA Clarington mondial de croissance et de revenu (le «Fonds»)

Fonds IA Clarington mondial de croissance et de revenu (le «Fonds») Placements IA Clarington inc. Prospectus simplifié Le 23 septembre 2014 Offre de parts de série A, de série F, de série F5, de série I, de série L, de série L5 et de série T5 du Fonds IA Clarington mondial

Plus en détail

Bulletin de l ACFM. Politique. Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société

Bulletin de l ACFM. Politique. Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société Personne-ressource : Paige Ward Avocate générale, secrétaire générale et vice-présidente, Politiques Téléphone : 416 943-5838 Courriel : pward@mfda.ca Bulletin de l ACFM Politique BULLETIN N o 0656 P Le

Plus en détail

UN RAPPORT SUR SCANDALES FINANCIERS. FAIR Canada demande un plan d action national pour faire cesser la fraude financière

UN RAPPORT SUR SCANDALES FINANCIERS. FAIR Canada demande un plan d action national pour faire cesser la fraude financière UN RAPPORT SUR UNE DÉCEN ENNIE NIE DE SCANDALES FINANCIERS FAIR Canada demande un plan d action national pour faire cesser la fraude financière Février 2011 La fraude financière, un problème majeur Sommaire

Plus en détail

APERÇU DU FONDS Fonds Iman de Global, série A au 13 avril 2015

APERÇU DU FONDS Fonds Iman de Global, série A au 13 avril 2015 APERÇU DU FONDS Fonds Iman de Global, série A au 13 avril 2015 Ce document contient des renseignements essentiels sur le Fonds Iman de Global que vous devriez connaître. Vous trouverez plus de détails

Plus en détail

Introduction et sommaire

Introduction et sommaire Mémoire de l Association canadienne des professionnels de l insolvabilité et de la réorganisation Introduction et sommaire 277, rue Wellington Ouest Toronto (Ontario) M5V 3H2 Tél. : 416-204-3242 Téléc.

Plus en détail

Fonds communs de placement de la HSBC

Fonds communs de placement de la HSBC Fonds communs de placement de la HSBC Prospectus simplifié Le 25 juin 2015 Offre de parts de série investisseurs, de série conseillers, de série privilèges, de série gestionnaires et de série institutions

Plus en détail

POLITIQUE 4.1 PLACEMENTS PRIVÉS

POLITIQUE 4.1 PLACEMENTS PRIVÉS POLITIQUE 4.1 PLACEMENTS PRIVÉS Champ d application de la politique Il y a placement privé lorsqu un émetteur distribue des titres en contrepartie d espèces aux termes des dispenses de prospectus ou des

Plus en détail

ÉNONCÉ DE PRINCIPES LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE DES PRODUITS D ASSURANCE

ÉNONCÉ DE PRINCIPES LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE DES PRODUITS D ASSURANCE ÉNONCÉ DE PRINCIPES LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE DES PRODUITS D ASSURANCE Le présent document reflète le travail d organismes de réglementation membres du CCRRA. Les opinions qui y sont exprimées ne doivent

Plus en détail

Formulaire d inscription Compte FRR fonds communs de placement

Formulaire d inscription Compte FRR fonds communs de placement Important : 1. Remplir tous les champs du Formulaire d inscription au. 2. Signer, dater et retourner le formulaire dûment rempli à : Fonds d investissement Tangerine Limitée, 3389, av Steeles E, Toronto,

Plus en détail

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES AFFAIRE INTÉRESSANT : LES RÈGLES DE L ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES LES STATUTS DE L ASSOCIATION

Plus en détail

Ouvrir un compte personnel

Ouvrir un compte personnel www.iiroc.ca 1 877 442-4322 Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières Ouvrir un compte personnel Ce que votre société de courtage doit apprendre sur vous et pourquoi Investment

Plus en détail

APERÇU DES OBLIGATIONS

APERÇU DES OBLIGATIONS Avis sur les règles Note d orientation Règles des courtiers membres Destinataires à l'interne : Affaires juridiques et conformité Détail Formation Haute direction Institutions Vérification interne Personne-ressource

Plus en détail

RAFFINEZ VOTRE STRATÉGIE DE PLACEMENT, SIMPLIFIEZ VOTRE VIE

RAFFINEZ VOTRE STRATÉGIE DE PLACEMENT, SIMPLIFIEZ VOTRE VIE RAFFINEZ VOTRE STRATÉGIE DE PLACEMENT, SIMPLIFIEZ VOTRE VIE Un seul investissement, tout le raffinement que vous recherchez Vous menez une vie active, riche de projets que vous souhaitez réaliser. Vous

Plus en détail

lautorite.qc.ca Comment choisir avec qui investir?

lautorite.qc.ca Comment choisir avec qui investir? lautorite.qc.ca Comment choisir avec qui investir? Qui sommes-nous? L Autorité des marchés financiers est l organisme de réglementation et d encadrement du secteur financier au Québec. Elle veille à la

Plus en détail

SOLLICITATION DE COMMENTAIRES

SOLLICITATION DE COMMENTAIRES CIRCULAIRE Le 30 septembre 2003 SOLLICITATION DE COMMENTAIRES NORMES MINIMALES CONCERNANT L OUVERTURE, LE FONCTIONNEMENT ET LA SURVEILLANCE DES COMPTES INSTITUTIONNELS AJOUT DE LA POLITIQUE C-7 Résumé

Plus en détail

Opérations bancaires et investissements

Opérations bancaires et investissements Opérations bancaires et Publication : 1 avril 2003 Révision : TABLE DES MATIÈRES But et portée... 1 Principes... 1 Glossaire... 2 Directive exécutoire... 3 Résumé des responsabilités... 4 Collèges... 4

Plus en détail

NE/NCF Secteur d activité. Titre de la personne-ressource. Titre Nom Prénom. Envoyez le courrier à l adresse légale

NE/NCF Secteur d activité. Titre de la personne-ressource. Titre Nom Prénom. Envoyez le courrier à l adresse légale BMO Ligne d action Demande d ouverture d un compte d entreprise, de fiducie, de succession ou d un autre compte ne visant pas un particulier POUR ACCÉLÉRER LE SERVICE veuillez remplir toutes les sections

Plus en détail

AVIS DU PERSONNEL DE L ACFM EXIGENCES RELATIVES À LA SUPERVISION DES ADJOINTS DÉTENANT UN PERMIS QUI TRAVAILLE DANS UNE SUCCURSALE

AVIS DU PERSONNEL DE L ACFM EXIGENCES RELATIVES À LA SUPERVISION DES ADJOINTS DÉTENANT UN PERMIS QUI TRAVAILLE DANS UNE SUCCURSALE Personne-ressource : Paige Ward Avocate générale et vice-présidente, Politiques Téléphone : 416 943-5838 Courriel : pward@mdfa.ca APA-0014 Le 2 octobre 2002 AVIS DU PERSONNEL DE L ACFM EXIGENCES RELATIVES

Plus en détail

Guide de la demande d autorisation pour administrer un régime volontaire d épargneretraite

Guide de la demande d autorisation pour administrer un régime volontaire d épargneretraite Guide de la demande d autorisation pour administrer un régime volontaire d épargneretraite Mars 2015 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 3 À QUI S ADRESSE CE GUIDE?... 3 AVANT DE DÉBUTER... 4 SERVICE DE

Plus en détail

MÉMOIRE CONSEIL QUÉBÉCOIS DU COMMERCE DE DÉTAIL SUR LE DOCUMENT DE CONSULTATION VERS UN RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC RENFORCÉ ET PLUS ÉQUITABLE

MÉMOIRE CONSEIL QUÉBÉCOIS DU COMMERCE DE DÉTAIL SUR LE DOCUMENT DE CONSULTATION VERS UN RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC RENFORCÉ ET PLUS ÉQUITABLE MÉMOIRE DU CONSEIL QUÉBÉCOIS DU COMMERCE DE DÉTAIL SUR LE DOCUMENT DE CONSULTATION VERS UN RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC RENFORCÉ ET PLUS ÉQUITABLE PRÉSENTÉ À LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES AOÛT 2009

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC.

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC. CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC. Adoptée le 28 septembre 2009 (Modification la plus récente : novembre 2013) La présente charte

Plus en détail

MODALITÉS ET CONDITIONS DU PROGRAMME DE RÉCOMPENSES MASTERCARD DE LA BANQUE WALMART DU CANADA

MODALITÉS ET CONDITIONS DU PROGRAMME DE RÉCOMPENSES MASTERCARD DE LA BANQUE WALMART DU CANADA MODALITÉS ET CONDITIONS DU PROGRAMME DE RÉCOMPENSES MASTERCARD DE LA BANQUE WALMART DU CANADA Les présentes conditions s appliquent au programme de Récompenses MasterCard de La Banque Wal-Mart du Canada

Plus en détail

Le processus d achat résidentiel

Le processus d achat résidentiel Ce guide a été produit grâce à la généreuse contribution de l Alberta Real Estate Foundation Le processus d achat résidentiel Cette brochure vous aidera à comprendre le processus d achat immobilier résidentiel.

Plus en détail

Placements IA Clarington inc. Prospectus simplifié

Placements IA Clarington inc. Prospectus simplifié Placements IA Clarington inc. Prospectus simplifié Le 23 juin 2015 Offre de parts ou d actions de série A, de série B, de série DA, de série DF, de série E, de série E4, de série E5, de série E6, de série

Plus en détail

Canadian Institute of Actuaries Institut Canadien des Actuaires

Canadian Institute of Actuaries Institut Canadien des Actuaires Canadian Institute of Actuaries Institut Canadien des Actuaires MÉMOIRE DE L INSTITUT CANADIEN DES ACTUAIRES DESTINÉ AU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES DE L ALBERTA, MINISTÈRE DES FINANCES DE

Plus en détail

FONDS DE LINGOTS D OR SPROTT

FONDS DE LINGOTS D OR SPROTT PROSPECTUS SIMPLIFIÉ offrant des parts de série A, de série F et de série I du FONDS DE LINGOTS D OR SPROTT Le 23 avril 2015 Aucune autorité en valeurs mobilières ne s est prononcée sur la qualité de ces

Plus en détail

NORME CANADIENNE 81-105 LES PRATIQUES COMMERCIALES DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF TABLE DES MATIÈRES

NORME CANADIENNE 81-105 LES PRATIQUES COMMERCIALES DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF TABLE DES MATIÈRES NORME CANADIENNE 81-105 LES PRATIQUES COMMERCIALES DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF TABLE DES MATIÈRES PARTIE 1 DÉFINITIONS, INTERPRÉTATION ET CHAMP D'APPLICATION...1 1.1 Définitions...1 1.2 Interprétation...1

Plus en détail

RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS

RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS Dernière modification en vigueur le 1 er mars 2014 Ce document a valeur officielle chapitre V-1.1, r. 7.1 RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS A.M.

Plus en détail

Fonds de revenu fixe Fiducie d obligations à rendement global Phillips, Hager & North Fiducie d obligations à rendement élevé RBC

Fonds de revenu fixe Fiducie d obligations à rendement global Phillips, Hager & North Fiducie d obligations à rendement élevé RBC F O N D S R B C Prospectus simplifié Le 19 décembre 2011 Parts de série O Fonds de revenu fixe Fiducie d obligations à rendement global Phillips, Hager & North Fiducie d obligations à rendement élevé RBC

Plus en détail

OCRCVM Règles des courtiers membres Règle 2800 (auparavant le Principe directeur n o 5 de l ACCOVAM)

OCRCVM Règles des courtiers membres Règle 2800 (auparavant le Principe directeur n o 5 de l ACCOVAM) OCRCVM Règles des courtiers membres Règle 2800 (auparavant le Principe directeur n o 5 de l ACCOVAM) CODE DE CONDUITE À L INTENTION DES SOCIÉTÉS RÉGLEMENTÉES PAR L OCRCVM QUI NÉGOCIENT SUR LES MARCHÉS

Plus en détail

RECOMMANDATIONS PROPOSÉES

RECOMMANDATIONS PROPOSÉES SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE RECOMMANDATIONS PROPOSÉES (Ce guide doit être utilisé avec le Programme de vérification des syndics) **Ce n est pas nécessaire de le retourner au Bureau national**

Plus en détail

Notice annuelle. Fonds d obligations mondiales tactique $ US Banque Nationale. Datée du 23 mars 2015

Notice annuelle. Fonds d obligations mondiales tactique $ US Banque Nationale. Datée du 23 mars 2015 Notice annuelle Datée du 23 mars 2015 Parts de la Série Conseillers, de la Série F et de la Série O Fonds d obligations mondiales tactique $ US Banque Nationale AUCUNE AUTORITÉ EN VALEURS MOBILIÈRES NE

Plus en détail

Mémoire présenté au Comité permanent des finances de la Chambre des communes

Mémoire présenté au Comité permanent des finances de la Chambre des communes Mémoire présenté au Comité permanent des finances de la Chambre des communes Association des gestionnaires de portefeuille du Canada Août 2014 À l attention de : Christine Lafrance Greffière du Comité

Plus en détail

FONDS PURPOSE. Prospectus simplifié

FONDS PURPOSE. Prospectus simplifié Aucune autorité en valeurs mobilières ne s est prononcée sur la qualité de ces actions et toute personne qui donne à entendre le contraire commet une infraction. FONDS PURPOSE Prospectus simplifié Actions

Plus en détail

Bulletin de l ACFM. Principe directeur. Aux fins de distribution aux parties intéressées dans votre société

Bulletin de l ACFM. Principe directeur. Aux fins de distribution aux parties intéressées dans votre société Association canadienne des courtiers de fonds mutuels Mutual Fund Dealers Association of Canada 121 King Street W., Suite 1600, Toronto (Ontario) M5H 3T9 Tél. : (416) 361-6332 Téléc. : (416) 943-1218 SITE

Plus en détail

Avis légal. I 2 FISCALLIANCE 2011 L Incorporation des Courtiers Immobiliers du Québec

Avis légal. I 2 FISCALLIANCE 2011 L Incorporation des Courtiers Immobiliers du Québec Avis légal L incorporation des courtiers est un sujet très complexe, lequel ne saurait évidemment être traité en profondeur dans le présent document. Ce fascicule vise à sensibiliser les courtiers quant

Plus en détail

OUVRIR UN COMPTE PERSONNEL

OUVRIR UN COMPTE PERSONNEL OUVRIR UN COMPTE PERSONNEL Renseignements et documents exigés Novembre 2008 Ouvrir un compte personnel TABLE DES MATIÈRES I. À PROPOS DE L OCRCVM 1 II. OUVERTURE D UN COMPTE 1 III. DEMANDE D OUVERTURE

Plus en détail

Comment avoir accès à la valeur de rachat de votre police d assurance vie universelle de RBC Assurances

Comment avoir accès à la valeur de rachat de votre police d assurance vie universelle de RBC Assurances Comment avoir accès à la valeur de rachat de votre police d assurance vie universelle de RBC Assurances Découvrez les avantages et désavantages des trois méthodes vous permettant d avoir accès à vos fonds.

Plus en détail

Des Paniers diversifiés et gérés professionnellement. Les Paniers

Des Paniers diversifiés et gérés professionnellement. Les Paniers Des Paniers diversifiés et gérés professionnellement Les Paniers 3 Optez pour la flexibilité, la clarté et la tranquillité d esprit 4 Qu est-ce qu un Panier? 6 La diversification, ou comment réduire le

Plus en détail

Financement participatif «CrowdFunding» Où en sommes-nous au Canada?

Financement participatif «CrowdFunding» Où en sommes-nous au Canada? Financement participatif «CrowdFunding» Où en sommes-nous au Canada? Me Jacques Lemieux, MBA Associé Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L., s.r.l. 20 mars 2015 : Centre d entreprises et d innovation

Plus en détail

p r o v i d i n g c o n f i d e n c e t h r o u g h p e r f o r m a n c e

p r o v i d i n g c o n f i d e n c e t h r o u g h p e r f o r m a n c e p r o v i d i n g c o n f i d e n c e t h r o u g h p e r f o r m a n c e Nos Services Trident Fund Services la division du groupe Trident Trust dédiée à l administration des fonds propose aux gestionnaires

Plus en détail

Fonds hypothécaire et de revenu à court terme Investors

Fonds hypothécaire et de revenu à court terme Investors Fonds hypothécaire et de revenu à court terme Investors Rapport financier intermédiaire POUR LE SEMESTRE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 2014 Les états financiers intermédiaires résumés qui suivent n ont pas été

Plus en détail

Opérations entre apparentés

Opérations entre apparentés exposé-sondage CONSEIL SUR LA COMPTABILITÉ DANS LE SECTEUR PUBLIC PROJET DE NORMES COMPTABLES Opérations entre apparentés Septembre 2012 DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES COMMENTAIRES : LE 21 NOVEMBRE 2012

Plus en détail

SOLUTIONS DE LA BANQUE MANUVIE POUR DES CONTRATS D ASSURANCE PERMANENTE DONNÉS EN GARANTIE D UN PRÊT. Aide-mémoire

SOLUTIONS DE LA BANQUE MANUVIE POUR DES CONTRATS D ASSURANCE PERMANENTE DONNÉS EN GARANTIE D UN PRÊT. Aide-mémoire SOLUTIONS DE LA BANQUE MANUVIE POUR DES CONTRATS D ASSURANCE PERMANENTE DONNÉS EN GARANTIE D UN PRÊT Aide-mémoire 1 Solutions de la Banque Manuvie pour des contrats d assurance permanente donnés en garantie

Plus en détail

Examiner les risques. Guinness Asset Management

Examiner les risques. Guinness Asset Management Examiner les risques Guinness Asset Management offre des produits d investissement à des investisseurs professionnels et privés. Ces produits comprennent : des compartiments de type ouvert et investissant

Plus en détail

Document d information n o 1 sur les pensions

Document d information n o 1 sur les pensions Document d information n o 1 sur les pensions Importance des pensions Partie 1 de la série La série complète des documents d information sur les pensions se trouve dans Pensions Manual, 4 e édition, que

Plus en détail

Les régimes d avantages sociaux au Canada

Les régimes d avantages sociaux au Canada Les régimes d avantages sociaux au Canada Les Canadiens vivent de plus en plus longtemps et doivent plus que jamais faire face à leur responsabilité d épargner pour la retraite. Leur espérance de vie étant

Plus en détail

Veuillez lire les présentes modalités et conditions du service (les «CONDITIONS») avant d utiliser le présent site.

Veuillez lire les présentes modalités et conditions du service (les «CONDITIONS») avant d utiliser le présent site. Groupe ENCON inc. 500-1400, Blair Place Ottawa (Ontario) K1J 9B8 Téléphone 613-786-2000 Télécopieur 613-786-2001 Sans frais 800-267-6684 www.encon.ca Avis juridique Veuillez lire les présentes modalités

Plus en détail

Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d inscription et les obligations continues des personnes inscrites

Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d inscription et les obligations continues des personnes inscrites Projet de règlement Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q., c. V-1.1, a. 331.1, par. 1, 3, 4.1, 8, 11, 26 et 34 et a. 331.2) Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d inscription

Plus en détail

Tendances de l insolvabilité au Canada

Tendances de l insolvabilité au Canada Tendances de l insolvabilité au Canada Ginette Trahan Directeur général, Services des relations externes Bureau du surintendant des faillites Le 16 novembre 2011 Association canadienne de la gestion de

Plus en détail

UV DIRECT MODALITÉS DU COMPTE

UV DIRECT MODALITÉS DU COMPTE UV DIRECT MODALITÉS DU COMPTE Les pages suivantes contiennent des renseignements importants au sujet de votre compte UV DIRECT dont vous devez prendre connaissance. Si vous avez des questions, nous serons

Plus en détail

SGPNB au Nouveau-Brunswick. Le développement de l industrie des services financiers et des marchés boursiers dans la province

SGPNB au Nouveau-Brunswick. Le développement de l industrie des services financiers et des marchés boursiers dans la province SGPNB au Nouveau-Brunswick Le développement de l industrie des services financiers et des marchés boursiers dans la province Mise à jour juillet 2013 1 Préambule L information suivante décrit les différents

Plus en détail

AVIS DE RÉGLEMENTATION AUX MEMBRES LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT LE CARACTÈRE ADÉQUAT DES PLACEMENTS

AVIS DE RÉGLEMENTATION AUX MEMBRES LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT LE CARACTÈRE ADÉQUAT DES PLACEMENTS Personne-ressource : Ken Woodard Directeur, Communications et services aux membres Téléphone : 416 943-4602 Courriel : kwoodard@mfda.ca RM-0069 Le 14 avril 2008 AVIS DE RÉGLEMENTATION AUX MEMBRES LIGNES

Plus en détail

Pro-Investisseurs CIBC Barème des commissions et des frais

Pro-Investisseurs CIBC Barème des commissions et des frais Pro-Investisseurs CIBC Barème des commissions et des frais En vigueur à compter du 6 octobre 2014 En tant que client de Pro-Investisseurs MD CIBC, vous avez accepté de payer certains frais selon les types

Plus en détail

Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions pour les actionnaires

Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions pour les actionnaires Notice d offre Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions pour les actionnaires Septembre 1999 Imprimé au Canada BCE Inc. Notice d offre Actions ordinaires Régime de réinvestissement

Plus en détail

AFIN DE FACILITER LE TRAITEMENT, VEUILLEZ REMPLIR LE FORMULAIRE EN MAJUSCULES, TOUT EN RESPECTANT LES ZONES DE TEXTE. No assurance sociale.

AFIN DE FACILITER LE TRAITEMENT, VEUILLEZ REMPLIR LE FORMULAIRE EN MAJUSCULES, TOUT EN RESPECTANT LES ZONES DE TEXTE. No assurance sociale. OUVERTURE DE COMPTE (1 par plan) 950-1450 CITY COUNCILLORS, MONTREAL, QC, H3A 2E6 Nouveau Client(e) Client(e) Existant(e) Mise à jour AFIN DE FACILITER LE TRAITEMENT, VEUILLEZ REMPLIR LE FORMULAIRE EN

Plus en détail

FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS

FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS Financement d entreprise et fusions et acquisitions 27 FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS Le Canada est doté de marchés financiers bien développés et très évolués. Les principales sources

Plus en détail

LE REER COLLECTIF FÉRIQUE OPTEZ POUR UN REER DE GÉNIE

LE REER COLLECTIF FÉRIQUE OPTEZ POUR UN REER DE GÉNIE LE REER COLLECTIF FÉRIQUE OPTEZ POUR UN REER DE GÉNIE BIENVENUE DANS UN RÉGIME DE RETRAITE À NUL AUTRE PAREIL LE REER COLLECTIF FÉRIQUE EN BREF En vertu d une entente avec Gestion FÉRIQUE, votre employeur

Plus en détail

NOTICE ANNUELLE FAMILLE DE PORTEFEUILLES SOUS GESTION CIBC

NOTICE ANNUELLE FAMILLE DE PORTEFEUILLES SOUS GESTION CIBC NOTICE ANNUELLE FAMILLE DE PORTEFEUILLES SOUS GESTION CIBC PORTEFEUILLES SOUS GESTION CIBC PORTEFEUILLE REVENU SOUS GESTION CIBC PORTEFEUILLE REVENU PLUS SOUS GESTION CIBC PORTEFEUILLE ÉQUILIBRÉ SOUS GESTION

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur l Autorité des marchés financiers et d autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur l Autorité des marchés financiers et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 64 Loi modifiant la Loi sur l Autorité des marchés financiers et d autres dispositions législatives Présentation Présenté par Madame Monique

Plus en détail

DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited. («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE

DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited. («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE En soumettant les informations relatives à vos activités de courtage sur le formulaire d enregistrement en ligne

Plus en détail

Tout sur les frais. Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur les frais reliés à vos fonds de placement

Tout sur les frais. Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur les frais reliés à vos fonds de placement Tout sur les frais Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur les frais reliés à vos fonds de placement Les frais payés directement par le client Frais d entrée Aussi appelés «frais d achat», ou «frais

Plus en détail

Rév. 2014-02. Ligne directrice 6G : Tenue de documents et vérification de l identité des clients Entités financières

Rév. 2014-02. Ligne directrice 6G : Tenue de documents et vérification de l identité des clients Entités financières Rév. 2014-02 Ligne directrice 6G : Tenue de documents et vérification de l identité des clients Entités financières Ligne directrice 6G : Tenue de documents et vérification de l identité des clients Entités

Plus en détail

STATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA. (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18)

STATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA. (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18) STATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18) Le présent document est une version refondue des Statuts du Régime de pension complémentaire de la Banque

Plus en détail

Mettez vos bénéfices non répartis à l œuvre

Mettez vos bénéfices non répartis à l œuvre SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE STRATÉGIE PLACEMENTS ET FISCALITÉ N O 11 Mettez vos bénéfices non répartis à l œuvre De nombreux propriétaires d entreprise ont accumulé des sommes

Plus en détail

Gestion de portefeuilles RBC

Gestion de portefeuilles RBC Gestion de portefeuilles RBC Plus qu un investissement Que vous y recouriez pour assurer une croissance à long terme ou tirer un flux de trésorerie régulier de votre épargne, le programme Gestion de portefeuilles

Plus en détail

DIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE

DIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE Les versions courantes des documents sont mises à jour en ligne. Les copies imprimées ne sont pas contrôlées. Page 1 de 5 DIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE POUR LES PERSONNES SOUMISES À DES RESTRICTIONS

Plus en détail

Fonds de placement en Suisse. Définitions Fonctionnement Poids économique OMPACT

Fonds de placement en Suisse. Définitions Fonctionnement Poids économique OMPACT Fonds de placement en Suisse Définitions Fonctionnement Poids économique OMPACT Table des matières Page Avant-propos 3 Définitions 4 Fonctionnement d un fonds de placement 6 Caractéristiques des fonds

Plus en détail

L INSPECTION PRÉACHAT DANS LE DOMAINE IMMOBILIER ÀSSOIÀTION PES CONSOMMATEURS POUR LA QUALITÉ PANS LÀ CONSTRUCTION POUR UNE MEILLEURE PROTECTION

L INSPECTION PRÉACHAT DANS LE DOMAINE IMMOBILIER ÀSSOIÀTION PES CONSOMMATEURS POUR LA QUALITÉ PANS LÀ CONSTRUCTION POUR UNE MEILLEURE PROTECTION POUR LA QUALITÉ PANS LÀ CONSTRUCTION ÀSSOIÀTION PES CONSOMMATEURS DES ACHETEURS ET DES VENDEURS POUR UNE MEILLEURE PROTECTION IMMOBILIER DANS LE DOMAINE PRÉACHAT L INSPECTION L INSPECTION PRÉACHAT DANS

Plus en détail

Information Le secteur des services financiers canadien

Information Le secteur des services financiers canadien L industrie canadienne des assureurs de personnes Aperçu Au Canada, l industrie des assurances de personnes se compose de 120 entreprises, comparativement à 163 en 1990; elle englobe les sociétés constituées

Plus en détail

Offre Exclusive. Médecins. Fédération des médecins résidents du Québec

Offre Exclusive. Médecins. Fédération des médecins résidents du Québec Offre Exclusive Médecins Fédération des médecins résidents du Québec Volet transactionnel Une offre à la hauteur de votre réussite Desjardins est fier d être partenaire de la Fédération des médecins résidents

Plus en détail

Fonds de capital-risque étranger ou de capital-investissement important Formulaire de demande pour investisseur admissible

Fonds de capital-risque étranger ou de capital-investissement important Formulaire de demande pour investisseur admissible 393, avenue University, bureau 1701, 17 e étage, Toronto (Ontario) M5G 1E6 Fonds ontarien de développement des technologies émergentes Fonds de capital-risque étranger ou de capital-investissement important

Plus en détail

Vu les faits et les arguments soumis par IFE au soutien de la demande, notamment :

Vu les faits et les arguments soumis par IFE au soutien de la demande, notamment : DÉCISION N 2014-PDG-0177 Dispense de reconnaissance d ICE Futures Europe à titre de bourse et de marché organisé en vertu de l article 12 de la Loi sur les instruments dérivés, RLRQ, c. I-14.01 Dispense

Plus en détail

Financière Sun Life inc.

Financière Sun Life inc. Financière Sun Life inc. Régime canadien de réinvestissement des dividendes et d achat d actions CIRCULAIRE D OFFRE MODIFIÉE ET MISE À JOUR Table des matières Dans la présente circulaire d offre... 1

Plus en détail

Offrant des parts de catégorie Ordinaire et de catégorie Gestion

Offrant des parts de catégorie Ordinaire et de catégorie Gestion PROSPECTUS SIMPLIFIÉ DATÉ DU 10 MARS 2014 Offrant des parts de catégorie Ordinaire et de catégorie Gestion Les Fonds COTE 100 Fonds COTE 100 Premier Fonds COTE 100 US Fonds COTE 100 EXCEL (parts de catégorie

Plus en détail

GENWORTH FINANCIAL CANADA PROPOSITION PRÉBUDGETAIRE OCTOBRE 2006

GENWORTH FINANCIAL CANADA PROPOSITION PRÉBUDGETAIRE OCTOBRE 2006 1211122 GENWORTH FINANCIAL CANADA PROPOSITION PRÉBUDGETAIRE OCTOBRE 2006 RAPPORT SOMMAIRE Cette proposition présente les recommandations de Genworth Financial Canada («Genworth») au Comité permanent des

Plus en détail

COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES

COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES Cette traduction non officielle de la version anglaise du document original est fournie à titre d information seulement et n a pas de valeur juridique. ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE

Plus en détail