Les professionnels du secteur de l assurance au Luxembourg

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les professionnels du secteur de l assurance au Luxembourg"

Transcription

1 Les professionnels du secteur de l assurance au Luxembourg Les apports de la loi du 12 juillet 2013 Sous la direction de Christophe Verdure Aurélien Cheppe Virginie Courteil Vincent Derudder Carine Feipel Marc Hengen Elisabeth Omes Cédric Schirrer Nicolas Thieltgen Donald Venkatapen Christophe Verdure Clément Villaume

2 Les opinions exprimées dans ces contributions le sont à titre strictement personnel. Editeur responsable : Hans Suijkerbuijk 2014, Wolters Kluwer Belgium SA Waterloo Office Park Drève Richelle, 161 L B-1410 Waterloo Tél. : Hormis les exceptions expressément fixées par la loi, aucun extrait de cette publication ne peut être reproduit, introduit dans un fichier de données automatisé, ni diffusé, sous quelque forme que ce soit, sans l autorisation expresse et préalable et écrite de l éditeur. ISBN D/2014/2664/010 BP/PSALUX-BI14001

3 Table des matières TABLE DES MATIÈRES FICHE PRATIQUE LISTE DES AUTEURS ABRÉVIATIONS PSA LE CONTEXTE DE LA NOUVELLE LOI «PSA» Marc Hengen INTRODUCTION CHAPITRE I. INITIATIVE CHAPITRE II. AVANCÉES CHAPITRE III. IDÉES MAÎTRESSES DE LA LOI PSA CONCLUSION LES NOUVEAUX STATUTS CRÉÉS PAR LA LOI «PSA» Carine Feipel INTRODUCTION CHAPITRE I. LES CONDITIONS D AGRÉMENT SECTION I. LE DIRIGEANT AGRÉÉ SECTION II. L HONORABILITÉ SECTION III. L EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE SECTION IV. LA FORME SOCIALE SECTION V. LES ASSISES FINANCIÈRES SECTION VI. L ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

4 CHAPITRE II. LES CATÉGORIES DE PSA SECTION I. LES PSA PRESTANT UN SERVICE DE GESTION AUX ENTREPRISES D ASSURANCES ET/OU DE RÉASSURANCE Les sociétés de gestion d entreprises captives d assurance Les sociétés de gestion d entreprises d assurances en run-off Les sociétés de gestion d entreprises de réassurance Les sociétés de gestion de fonds de pension Les sociétés de gestion de portefeuilles d assurance SECTION II. LES PSA PRESTANT UN AUTRE SERVICE AUX ENTREPRISES D ASSURANCES ET/OU DE RÉASSURANCE Les prestataires agréés de services liés à la gouvernance d entreprises d assurance et de réassurance Les prestataires agréés de services actuariels Les régleurs de sinistre CHAPITRE III. LES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DES PSA. 37 SECTION I. L OBLIGATION DE TRANSPARENCE EN MATIÈRE D ACTIONNARIAT SECTION II. LE SECRET PROFESSIONNEL SECTION III. LES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME SECTION IV. OBLIGATIONS LIÉES À L ORGANISATION DU PSA Administration centrale et infrastructure Conservation de documents Révision externe CONCLUSION LE STATUT DES DIRIGEANTS DANS LE SECTEUR DES ASSURANCES Cédric Schirrer & Donald Venkatapen INTRODUCTION CHAPITRE I. LA NÉCESSITÉ D UN AGRÉMENT ET LES CONDITIONS DE SON OCTROI SECTION I. LA NÉCESSITÉ D UN AGRÉMENT Aperçu historique Les dirigeants : personnes physiques ou morales?

5 Table des matières SECTION II. LES CONDITIONS D OBTENTION DE L AGRÉMENT La direction effective La présence physique effective au Luxembourg L honorabilité professionnelle La formation professionnelle L expérience professionnelle Principe Exceptions Expérience dans le secteur financier Expérience dans le domaine de la gestion des risques L épreuve d aptitude professionnelle CHAPITRE II. LA DÉTENTION DE L AGRÉMENT ET L EXERCICE DE LA FONCTION DE DIRIGEANT SECTION I. LA DÉTENTION DE L AGRÉMENT ET LES OBLIGATIONS Y LIÉES Le principe d unicité de l agrément Les recours contre le refus d agrément La relation contractuelle entre le dirigeant et son entité La nécessité d une convention avec le dirigeant agréé De quelques difficultés pratiques entre l agrément et le contrat de travail SECTION II. L EXERCICE DE LA FONCTION DE DIRIGEANT la fonction de dirigeant la durée du mandat de dirigeant Sanctions en cas de défaut d agrément Les sanctions administratives Les sanctions pénales CONCLUSION

6 QUELS IMPACTS A LA LOI PSA SUR LES COMPAGNIES D ASSURANCES? Virginie Courteil & Clément Villaume INTRODUCTION CHAPITRE I. LES ATOUTS DE LA LOI PSA : DES POSSIBILITÉS DE SOUS-TRAITANCE SÉCURISANTES POUR L ASSUREUR SECTION I. LE STATUT DE PSA : UN ATOUT ORGANISATIONNEL POUR LES COMPAGNIES Un cadre organisationnel et prudentiel sécurisant pour l assureur Une prise en compte nécessaire des règles anti-blanchiment et secret des assurances SECTION II. UNE SURVEILLANCE ACCRUE DU RÉSEAU DE COURTAGE CHAPITRE II. LA LOI PSA IMPACTE LES ASSUREURS PAR SON PRAGMATISME EN LEUR OUVRANT DES OPPORTUNITÉS SECTION I. LE RECOURS FACILITÉ À LA SOUS-TRAITANCE PAR LE PRISME DES RÉGLEURS DE SINISTRES ET DE L ACTUARIAT Les régleurs de sinistres en tant que prestataires agréés des assureurs L exemple de la sous-traitance des activités d actuariat L assureur qui propose son service d actuariat aux tiers Le recours à un prestataire agréé de services actuariels SECTION II. DES OPPORTUNITÉS ENCADRÉES POUR LES ASSUREURS QUI POSENT QUELQUES QUESTIONS SUR LEUR DEVENIR La sous-traitance : les limites imposées par la loi et les cas non prévus Les fonctions interdites à la sous-traitance Les activités non ouvertes à l outsourcing La limite par la nationalité Les cas non prévus par la loi PSA les sociétés de gestion d entreprises d assurances en run-off : une belle opportunité?

7 Table des matières QUELQUES RÉFLEXIONS SUR LES LIENS ENTRE PSA, «SOLVENCY II» ET INTERMÉDIATION EN ASSURANCES Christophe Verdure & Vincent Derudder INTRODUCTION CHAPITRE I. L APPORT DE «SOLVABILITÉ II» SECTION I. LES PRINCIPES DE SOLVABILITÉ II SECTION II. SOLVABILITÉ II ET LE RECOURS À LA SOUS- TRAITANCE Notion de sous-traitance Objet de la sous-traitance Sous-traitance et autorité de contrôle Quelle protection de la confidentialité? CHAPITRE II. SOLVABILITÉ II ET LA LOI PSA SECTION I. CONTEXTE SECTION II. LOI PSA ET SOUS-TRAITANCE CHAPITRE III. SOLVABILITÉ II, LOI PSA ET INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCES SECTION I. SOLVABILITÉ II ET INTERMÉDIATION SECTION II. LES RÈGLES SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX INTERMÉDIAIRES AU SEIN DE LA PSA SECTION III. LES RÈGLES COMMUNES AUX PSA ET AUX INTERMÉDIAIRES CONCLUSION PSA PSF : CONVERGENCES ET DIVERGENCES Elisabeth Omes INTRODUCTION CHAPITRE I. L OBTENTION, LA PERTE ET LE CUMUL DES AGRÉMENTS DE PSA ET DE PSF SECTION I. LE PROCESSUS TENDANT À L OBTENTION D UN AGRÉMENT DE PSA ET DE PSF

8 SECTION II. LES MODIFICATIONS SUSCEPTIBLES D AFFECTER L AGRÉMENT INITIAL SECTION III. LE RETRAIT DE L AGRÉMENT SECTION IV. LE CUMUL DE STATUTS CHAPITRE II. LA FORME JURIDIQUE À ADOPTER PAR LES PSA ET LES PSF CHAPITRE III. L ORGANISATION INTERNE SECTION I. LA NOMINATION DES MEMBRES DES ORGANES D ADMINISTRATION ET DE GESTION SECTION II. LE PRINCIPE DE LA DIRECTION BICÉPHALE SECTION III. UN DIRIGEANT PERSONNE MORALE? CHAPITRE IV. LES CONDITIONS À REMPLIR PAR LES DIRIGEANTS SECTION I. L HONORABILITÉ PROFESSIONNELLE SECTION II. L EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE SECTION III. LE CUMUL DES FONCTIONS DE DIRIGEANT AVEC D AUTRES FONCTIONS SECTION IV. LA RÉSIDENCE DES DIRIGEANTS CONCLUSION LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS DU SECTEUR DE L ASSURANCE Nicolas Thieltgen & Aurélien Cheppe INTRODUCTION CHAPITRE I. RAPPEL DES RÈGLES APPLICABLES AUX SANCTIONS ADMINISTRATIVES SECTION I. SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET ACTES ADMINISTRATIFS Essai de définition de la notion de sanction administrative Intérêt de la distinction entre sanction administrative et acte administratif L application d un régime étendu de garanties

9 Table des matières SECTION II. LES GARANTIES APPLICABLES AUX SANCTIONS ADMINISTRATIVES Les garanties découlant du droit luxembourgeois «Nulla crimen, nulla poena sine lege» La légalité des incriminations et des peines L égalité devant la loi Le principe de proportionnalité Les règles relatives à la procédure administrative non contentieuse Les garanties découlant du droit international CHAPITRE II. LE RÉGIME JURIDIQUE DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES PRÉVUES PAR LA LOI SUR LE SECTEUR DES ASSURANCES SECTION I. LE CHAMP PERSONNEL DES SANCTIONS LES PERSONNES OU ENTITÉS POUVANT ÊTRE SANCTIONNÉES SECTION II. LE CHAMP MATÉRIEL DES SANCTIONS LES INFRACTIONS Les infractions pouvant être sanctionnées par le Commissariat aux Assurances Les infractions aux obligations professionnelles et règles de conduite des intermédiaires d assurances et de réassurances Les infractions aux règles prudentielles des PSA et des intermédiaires d assurances et de réassurances Les infractions en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme Les infractions à la surveillance prudentielle exercée par le Commissariat aux Assurances Le délit d obstruction Les pouvoirs d investigation du Commissariat aux Assurances Le droit de ne pas s auto-incriminer Limitation de l usage des informations confidentielles recueillies Les infractions pouvant être sanctionnées par le Ministre Les irrégularités dans l obtention de l agrément ministériel Les manquements graves aux obligations résultant de la partie V de la loi ou des dispositions d une loi pénale luxembourgeoise

10 SECTION III. LES SANCTIONS Les sanctions infligées par le Commissariat aux Assurances Les sanctions morales L avertissement et le blâme Les sanctions pécuniaires Les amendes d ordre Les sanctions professionnelles Les limitations dans l exercice de l activité et la suspension temporaire d un ou plusieurs dirigeants Les interventions dans la gestion des PSA et intermédiaires et vis-à-vis de leur actionnaires Le cas particulier de l astreinte Les sanctions infligées par le Ministre : le retrait d agrément SECTION IV. ÉLÉMENTS DE PROCÉDURE Les autorités en charge de la surveillance du secteur des assurances La procédure Les garanties procédurales La procédure applicable en matière de sanctions administratives prononcées par le Commissariat aux Assurances La procédure applicable en matière de retrait d agrément L instruction par le Commissariat aux Assurances La procédure de retrait d agrément devant le Ministre La publicité des sanctions prononcées par le Commissariat aux Assurances La prescription SECTION V. LES VOIES DE RECOURS CONCLUSION

PSA Professionnels du secteur d assurance

PSA Professionnels du secteur d assurance PSA Professionnels du secteur d assurance Résumé du projet de loi Luxembourg 18 avril 2012 Sommaire 1. Les buts de la nouvelle législation 2. La définition des PSA 3. La liste des PSA 4. Les traits communs

Plus en détail

PSA Professionnels du Secteur d Assurance

PSA Professionnels du Secteur d Assurance PSA Professionnels du Secteur d Assurance Loi du 12 juillet 2013 Luxembourg 23 septembre 2013 Programme de conférence Mot de bienvenue par M. Marc Lauer - Vice président de l ACA La loi PSA : opportunités

Plus en détail

La fausse indépendance

La fausse indépendance La fausse indépendance Gaëlle WILLEMS Avocate, Claeys & Engels Clôture rédactionnelle : 25 août 2009 Kluwer Waterloo Office Park Drève Richelle 161 L B-1410 Waterloo tél. (0800) 16 868 fax (0800) 17 529

Plus en détail

La responsabilité professionnelle de l agent immobilier*

La responsabilité professionnelle de l agent immobilier* La responsabilité professionnelle de l agent immobilier* Martine WAHL Avocate au barreau de Bruxelles (*) Ce livre est paru initialement dans l ouvrage de re fe rence publie chez Kluwer: Responsabilite

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e PROFESSIONELS DU SECTEUR DES ASSURANCES

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e PROFESSIONELS DU SECTEUR DES ASSURANCES MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 2697 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 129 110 22 22 juillet mai 2009 2013 S o m m a i r e PROFESSIONELS

Plus en détail

Le régime fiscal et parafiscal des voitures de société en Belgique

Le régime fiscal et parafiscal des voitures de société en Belgique Le régime fiscal et parafiscal des voitures de société en Belgique Frédéricq Jacquet Conseil fiscal Tax Director, Deloitte Belgique Didier Berckmans Avocat Counsel, cabinet d avocats Laga Kluwer Waterloo

Plus en détail

FREQUENTLY ASKED QUESTIONS COURTAGE D ASSURANCES

FREQUENTLY ASKED QUESTIONS COURTAGE D ASSURANCES FREQUENTLY ASKED QUESTIONS COURTAGE D ASSURANCES Remarque préliminaire : Le terme «Courtier» utilisé dans le présent document vise tant les sociétés de courtage que les courtier d assurances. 1. Comment

Plus en détail

Stock-options comparaison et questions pratiques

Stock-options comparaison et questions pratiques Stock-options comparaison et questions pratiques Christophe Delmarcelle Avocat Bird & Bird Kluwer Waterloo Office Park, Drève Richelle 161 L, B-1410 Waterloo tél. 0800 16 868 fax 0800 17 529 www.kluwer.be

Plus en détail

Les options sur actions: risques ou opportunités?

Les options sur actions: risques ou opportunités? Les options sur actions: risques ou opportunités? Jean-Louis Davain et Diane Ectors Avocats au barreau de Bruxelles Loyens & Loeff Kluwer Waterloo Office Park, Drève Richelle 161 L, B-1410 Waterloo tél.

Plus en détail

VENTE IMMOBILIÈRE: LA PHASE PRÉALABLE ET SES ÉCUEILS

VENTE IMMOBILIÈRE: LA PHASE PRÉALABLE ET SES ÉCUEILS VENTE IMMOBILIÈRE: LA PHASE PRÉALABLE ET SES ÉCUEILS Actes du colloque organisé le 26 avril 2012 par le Guide de droit immobilier et la Chambre de Conciliation, d Arbitrage et de Médiation en matière Immobilière

Plus en détail

Droit de l énergie et immobilier. Isabelle Gerkens Conseiller Senior Mécanismes de Marché & Tarifs Elia

Droit de l énergie et immobilier. Isabelle Gerkens Conseiller Senior Mécanismes de Marché & Tarifs Elia Droit de l énergie et immobilier Isabelle Gerkens Conseiller Senior Mécanismes de Marché & Tarifs Elia Editeur responsable: Hans Suijkerbuijk Waterloo Office Park Drève Richelle 161 L B-1410 Waterloo Tél.:

Plus en détail

Code social - Sécurité sociale 2012

Code social - Sécurité sociale 2012 Code social - Sécurité sociale 2012 Ce Code est à jour au 15 janvier 2012. Editeur responsable: Hans Suijkerbuijk 2012 Wolters Kluwer Belgium SA Waterloo Office Park Drève Richelle 161 L B-1410 Waterloo

Plus en détail

Dix ans d application de la Charte de l assuré social

Dix ans d application de la Charte de l assuré social Dix ans d application de la Charte de l assuré social Actes de l après-midi d étude organisé sous la direction de J.-F. NEVEN et S. GILSON par le Département de droit économique et social de la Faculté

Plus en détail

La responsabilite des professions comptables*

La responsabilite des professions comptables* La responsabilite des professions comptables* Catherine ME LOTTE Avocate au barreau de Bruxelles (*) Ce livre est une compilation de trois volumes de l ouvrage de re fe rence publie par Kluwer: Responsabilite

Plus en détail

Le Management de Transition vers la Soutenabilité Aperçu de la théorie, des critiques et des projets

Le Management de Transition vers la Soutenabilité Aperçu de la théorie, des critiques et des projets Le Management de Transition vers la Soutenabilité Aperçu de la théorie, des critiques et des projets Stéphane Cassiman ENVILEG VB 1003 ISBN : 978-90-4653-563-9 PT DO 1006 D/2011/2664/225 PROTENV DO 1003

Plus en détail

L impact de l introduction d une taxe carbone

L impact de l introduction d une taxe carbone L impact de l introduction d une taxe carbone Henri SCHUIND ENVILEG VB 2003 ISBN: 978-90-4654-270-5 PT DO 2006 D/2012/2664/204 PROTENV DO 2003 1er juillet 2012 Waterloo Office Park Service clientèle Drève

Plus en détail

Codex de l Expert-comptable et du Conseil fiscal

Codex de l Expert-comptable et du Conseil fiscal Codex de l Expert-comptable et du Conseil fiscal Ce code est mis à jour au Moniteur belge du 6 avril 2012. Editeur responsable: Hans Suijkerbuijk # 2012 Wolters Kluwer Belgium SA Waterloo Office Park Drève

Plus en détail

Transport de marchandises dangereuses par route Les principales dispositions de l ADR, édition 2011

Transport de marchandises dangereuses par route Les principales dispositions de l ADR, édition 2011 Transport de marchandises dangereuses par route Les principales dispositions de l ADR, édition 2011 Joseph Van Olmen, DGT (Dangerous Goods training & Consultancy) SECLEG VB 2001 ISBN : 978-90-4654-339-9

Plus en détail

Le dépôt électronique des documents comptables auprès du registre de commerce et des sociétés

Le dépôt électronique des documents comptables auprès du registre de commerce et des sociétés Le dépôt électronique des documents comptables auprès du registre de commerce et des sociétés Waterloo Offi ce Park Drève Richelle 161 L B 1410 Waterloo tél. (02) 300 30 00 fax (02) 353 00 34 www.kluwer.be

Plus en détail

Chapitre 1 er. Les intermédiaires d assurances ou de réassurances

Chapitre 1 er. Les intermédiaires d assurances ou de réassurances Projet 2-22.09.2013 Avant-projet de règlement grand-ducal du [ ] concernant les modalités d agrément et d exercice des intermédiaires d assurances et de réassurances ainsi que des PSA Chapitre 1 er. Les

Plus en détail

L'aide sociale entre solidarité étatique et solidarité familiale

L'aide sociale entre solidarité étatique et solidarité familiale L'aide sociale entre solidarité étatique et solidarité familiale Colloque organisé à la Faculté de droit de l UCL par l Atelier de droit social le 8 mai 2009 sous la coordination de J.-F. NEVEN et S. GILSON

Plus en détail

Congés circonstanciels

Congés circonstanciels Congés circonstanciels Auteurs: Catherine MAIRY Conseillère juridique auprès du secrétariat social d employeurs Partena Francis VERBRUGGE Conseiller juridique, adjoint à la direction juridique du secrétariat

Plus en détail

Texte coordonné, élaboré à des fins d information. Seuls les textes publiés au Mémorial font foi.

Texte coordonné, élaboré à des fins d information. Seuls les textes publiés au Mémorial font foi. Texte coordonné, élaboré à des fins d information. Seuls les textes publiés au Mémorial font foi. Règlement grand-ducal modifié du 8 octobre 2014 concernant les modalités d agrément et d exercice des intermédiaires

Plus en détail

Datagest, une entité de

Datagest, une entité de Datagest, une entité de Datagest en quelques mots Entité informatique de BDO à Luxembourg Gestion de l informatique du groupe Société informatique pour les clients externes Nos activités : Éditeur de logiciel

Plus en détail

150 questions et réponses sur l assemblée générale des copropriétaires

150 questions et réponses sur l assemblée générale des copropriétaires 150 questions et réponses sur l assemblée générale des copropriétaires Eric Riquier Kluwer Waterloo Office Park, Drève Richelle 161 L, B-1410 Waterloo tél. 0800 16 868 fax 0800 17 529 www.kluwer.be e-mail:

Plus en détail

Table des matières. Préface... 7 Philippe Bourin. de contrats d assurance-vie luxembourgeois... 11 David De Cubber

Table des matières. Préface... 7 Philippe Bourin. de contrats d assurance-vie luxembourgeois... 11 David De Cubber Table des matières Préface... 7 Philippe Bourin Le banquier dépositaire des avoirs mobiliers de contrats d assurance-vie luxembourgeois... 11 David De Cubber Introduction 11 Chapitre I. Historique de la

Plus en détail

Le financement participatif : L état du droit luxembourgeois

Le financement participatif : L état du droit luxembourgeois Revue générale du droit Etudes et réflexions 2015 numéro 7 Actes du colloque organisé le 27 juin 2014 par le Centre juridique franco-allemand de l Université de la Sarre : Le Crowdfunding ou financement

Plus en détail

La délégation syndicale

La délégation syndicale La délégation syndicale Auteurs: Catherine MAIRY Conseillère juridique auprès du secrétariat social d entreprise Partena Emmanuel PLASSCHAERT Avocat Crowell & Moring Service clientèle tél. (0800) 40330

Plus en détail

TVA Luxembourg GUIDE PRATIQUE 2014. Benoît Vanderstichelen Associé Deloitte. Et avec la collaboration de Bruno Gasparotto Arendt & Medernach

TVA Luxembourg GUIDE PRATIQUE 2014. Benoît Vanderstichelen Associé Deloitte. Et avec la collaboration de Bruno Gasparotto Arendt & Medernach TVA Luxembourg GUIDE PRATIQUE 2014 Benoît Vanderstichelen Associé Deloitte Et avec la collaboration de Bruno Gasparotto Arendt & Medernach Principes généraux Les règles de localisation des services à partir

Plus en détail

L assurance vie de droit luxembourgeois Aspects juridiques

L assurance vie de droit luxembourgeois Aspects juridiques L assurance vie de droit luxembourgeois Aspects juridiques Les Journées de l Ingénierie Patrimoniale Maison de la Chimie 05/02/2013 Marc Gouden Avocat à la Cour Avocats aux Barreaux de et de PLAN Produits

Plus en détail

Table des matières. Section 2 La loi du 27 mars 1995 et son contrôle par la C.B.F.A. 11

Table des matières. Section 2 La loi du 27 mars 1995 et son contrôle par la C.B.F.A. 11 Table des matières Préface 5 Intermédiation en assurances : le point sur les nouvelles obligations légales et les règles antiblanchiment 9 Emmanuel Roger France et Christophe Verdure Section 1 Introduction

Plus en détail

Togo. Loi relative aux entreprises d investissement à capital fixe

Togo. Loi relative aux entreprises d investissement à capital fixe Loi relative aux entreprises d investissement à capital fixe Loi uniforme n 2009-23 du 14 octobre 2009 [NB - Loi uniforme n 2009-23 du 14 octobre 2009 relative aux entreprises d investissement à capital

Plus en détail

OBJECTIF DU GUIDE 1-L ENCADREMENT JURIDIQUE DES ACTIVITES D ASSURANCE

OBJECTIF DU GUIDE 1-L ENCADREMENT JURIDIQUE DES ACTIVITES D ASSURANCE OBJECTIF DU GUIDE Présenter au public et en particulier aux investisseurs, les règles de constitution et de fonctionnement des organismes d assurance. Arrêté n 2005-0773 du 14 décembre 2005 fixant les

Plus en détail

Table des matières. La ségrégation des actifs de l entreprise d assurances au Luxembourg 9. Introduction 9

Table des matières. La ségrégation des actifs de l entreprise d assurances au Luxembourg 9. Introduction 9 Table des matières Préface 7 Carine Feipel La ségrégation des actifs de l entreprise d assurances au Luxembourg 9 Cédric Schirrer et Donald Venkatapen Introduction 9 Section 1. Directive Solvabilité II

Plus en détail

La législation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

La législation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme La législation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme Présentation des obligations professionnelles des métiers du conseil et de la finance 19 mai 2011 Christophe ZEEB

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e INTERMEDIAIRES D ASSURANCES ET DE REASSURANCES

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e INTERMEDIAIRES D ASSURANCES ET DE REASSURANCES MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 3013 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 188 2 décembre 2005 S o m m a i r e INTERMEDIAIRES D ASSURANCES ET

Plus en détail

Observations générales

Observations générales Luxembourg, le 9 décembre 2010. Objet: Projet de loi n 6216 portant : transposition, pour le secteur de l assurance, de la directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant

Plus en détail

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME Sommaire Introduction Cadre législatif et réglementaire applicable Extension de l obligation de déclaration Obligations des professionnels Textes

Plus en détail

Table des matières. CHAPITRE I Introduction générale... 11

Table des matières. CHAPITRE I Introduction générale... 11 Table des matières CHAPITRE I Introduction générale... 11 1. Caractère d ordre public... 13 1.1. Application territoriale... 13 1.2. Principe de faveur... 14 1.2.1 Types de clauses... 15 1.2.2 Institution

Plus en détail

Lettre circulaire 98/3 du Commissariat aux assurances relative aux opérations de fusions ou de scissions d entreprises d assurances et de réassurances

Lettre circulaire 98/3 du Commissariat aux assurances relative aux opérations de fusions ou de scissions d entreprises d assurances et de réassurances Luxembourg, le 25 septembre 1998 Lettre circulaire 98/3 du Commissariat aux assurances relative aux opérations de fusions ou de scissions d entreprises d assurances et de réassurances Avec l avènement

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e SECTEUR DES ASSURANCES

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e SECTEUR DES ASSURANCES MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 1831 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 103 21 juillet 2005 S o m m a i r e SECTEUR DES ASSURANCES Loi du

Plus en détail

Loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier telle qu elle a été modifiée. Sommaire

Loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier telle qu elle a été modifiée. Sommaire Texte consolidé, élaboré à des fins d information. Seuls les textes publiés au Mémorial font foi. Loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier telle qu elle a été modifiée Sommaire Art. 1 er. Définitions.

Plus en détail

ESP_VB_12003.fm Page 1 Monday, July 9, 2012 9:30 AM. Le licenciement des représentants du personnel

ESP_VB_12003.fm Page 1 Monday, July 9, 2012 9:30 AM. Le licenciement des représentants du personnel ESP_VB_12003.fm Page 1 Monday, July 9, 2012 9:30 AM Le licenciement des représentants du personnel ESP_VB_12003.fm Page 2 Monday, July 9, 2012 9:30 AM ESP_VB_12003.fm Page 3 Monday, July 9, 2012 9:30 AM

Plus en détail

Lettre circulaire 10/5 du Commissariat aux Assurances relative au compte rendu des courtiers d assurances, personnes morales et personnes physiques

Lettre circulaire 10/5 du Commissariat aux Assurances relative au compte rendu des courtiers d assurances, personnes morales et personnes physiques Luxembourg, le 18 mars 2010 Lettre circulaire 10/5 du Commissariat aux Assurances relative au compte rendu des courtiers d assurances, personnes morales et personnes physiques Madame, Monsieur, L article

Plus en détail

CHARTE DES BONS USAGES DES MOYENS NUMERIQUES DE L UNIVERSITE

CHARTE DES BONS USAGES DES MOYENS NUMERIQUES DE L UNIVERSITE CHARTE DES BONS USAGES DES MOYENS NUMERIQUES DE L UNIVERSITE Annexe juridique Frédéric DEHAN Directeur général des services Affaire suivie par Philippe PORTELLI Tél. : +33 (0)3 68 85 00 12 philippe.portelli@unistra.fr

Plus en détail

Table des matières. L exécution effective des sanctions pécuniaires : un coup d «EPE» dans l eau? 7

Table des matières. L exécution effective des sanctions pécuniaires : un coup d «EPE» dans l eau? 7 Table des matières L exécution effective des sanctions pécuniaires : un coup d «EPE» dans l eau? 7 Damien Dillenbourg et Michaël Fernandez-Bertier Introduction 7 Section 1 Contexte de l adoption de la

Plus en détail

MIFID 2 Loi sur les services financiers Votations du 9 février 2014

MIFID 2 Loi sur les services financiers Votations du 9 février 2014 MIFID 2 Loi sur les services financiers Votations du 9 février 2014 Nouvelles contraintes, limites, mais avec quel avantage? Vincent Tattini Plan A. Les nouveautés de MIFID 2 B. Loi sur les services financiers

Plus en détail

Luxembourg, le 15 juillet 2015

Luxembourg, le 15 juillet 2015 Luxembourg, le 15 juillet 2015 Lettre circulaire 15/10 du Commissariat aux Assurances relative à la transmission électronique sécurisée du reporting des entreprises d assurances et de réassurance Avec

Plus en détail

JOURNEES TECHNIQUES DE L UNCP

JOURNEES TECHNIQUES DE L UNCP JOURNEES TECHNIQUES DE L UNCP Sous-Traitance Responsabilités et Assurances Garanties et Cautions 10 avril 2014 1 Sous-Traitance : définition 10 avril 2014 2 Sous-Traitance : obligations & responsabilités»

Plus en détail

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHAPITRE 1: CONDITIONS DANS LESQUELLES LE BUREAU LUXEMBOURGEOIS ACCORDE, REFUSE OU RETIRE SON AGREMENT A UN CORRESPONDANT 1.1 Comment remplir la fonction de correspondant

Plus en détail

DELIBERATION N 2015-49 DU 20 MAI 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE

DELIBERATION N 2015-49 DU 20 MAI 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DELIBERATION N 2015-49 DU 20 MAI 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR FINALITE

Plus en détail

Atelier A12. Gestion du contentieux de sinistre Quelles parties prenantes?

Atelier A12. Gestion du contentieux de sinistre Quelles parties prenantes? Atelier A12 Gestion du contentieux de sinistre Quelles parties prenantes? Intervenants Stefano TASSO Directeur département Sinistres stefano.tasso@fmglobal.com André LAVALLEE Directeur Technique et Sinistres

Plus en détail

COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. Hélène Lebon Avocat Associé

COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. Hélène Lebon Avocat Associé COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Hélène Lebon Avocat Associé PROGRAMME Champ d application de la loi I&L Principales obligations imposées par la loi Informatique et libertés Pouvoirs

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS... 7 SOMMAIRE... 9 PRÉFACE... 11 LISTE DES ABRÉVIATIONS... 15 INTRODUCTION... 19 CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 Naissance de

Plus en détail

DELIBERATION N 2014-156 DU 12 NOVEMBRE 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE

DELIBERATION N 2014-156 DU 12 NOVEMBRE 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DELIBERATION N 2014-156 DU 12 NOVEMBRE 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

GUIDE DE L INVESTISSEUR EN ASSURANCE

GUIDE DE L INVESTISSEUR EN ASSURANCE MINISTERE D ETAT, MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union - Discipline - Travail DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE GUIDE DE L INVESTISSEUR EN

Plus en détail

La Direction du Commissariat aux Assurances,

La Direction du Commissariat aux Assurances, Règlement du Commissariat aux Assurances N 15/01 du 7 avril 2015 relatif à l épreuve d aptitude pour candidats courtiers d assurances ou de réassurances ou dirigeants de sociétés de courtage d assurances

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS Décret n o 2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant

Plus en détail

Vu la loi n 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la Pêche ;

Vu la loi n 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la Pêche ; MODELE DE CONVENTION DEFINITIVE DE GESTION D UNE FORET COMMUNAUTAIRE (Extrait du manuel des procédures d attribution et de gestion des forêts communautaires 2009) REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL

Plus en détail

Le rôle du Service Public de Wallonie

Le rôle du Service Public de Wallonie La nouvelle réglementation wallonne pour les services de taxis et de location de voitures avec chauffeur Le rôle du Service Public de Wallonie SPW- DGO2 - Direction du Transport de personnes Florence Wathelet

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 301 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 février 2010 PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, visant à améliorer l'indemnisation des victimes de

Plus en détail

Nouveaux défis pour les mutualités

Nouveaux défis pour les mutualités Nouveaux défis pour les mutualités Alain THIRION Trésorier Union Nationale des Mutualités Socialistes Les mutualités en Belgique Aperçu du secteur 7 organismes assureurs dont : 5 privés, regroupant +/-

Plus en détail

Le contrat Cloud : plus simple et plus dangereux

Le contrat Cloud : plus simple et plus dangereux 11 février 2010 CONFERENCE IDC CLOUD COMPUTING Le Cloud dans tous ses états Le contrat Cloud : plus simple et plus dangereux Les bons réflexes pour entrer dans un contrat Cloud en toute sécurité Benjamin

Plus en détail

CODE DES RELATIONS BANQUES TPE/PME

CODE DES RELATIONS BANQUES TPE/PME CODE DES RELATIONS BANQUES TPE/PME MAI 2006 LES ARTICLES > ARTICLE 1 ER périmètre et objectifs page 2 > ARTICLE 2 soutien de l esprit d entreprise en favorisant la création ou la reprise d entreprises

Plus en détail

DELIBERATION N 2013-109 DU 16 JUILLET 2013 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE

DELIBERATION N 2013-109 DU 16 JUILLET 2013 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DELIBERATION N 2013-109 DU 16 JUILLET 2013 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

Trois écueils fiscaux examinés à la loupe

Trois écueils fiscaux examinés à la loupe Trois écueils fiscaux examinés à la loupe Trente ans d Actualités Fiscales Par le Comité de rédaction de la lettre d informations Actualités Fiscales: Séverine SEGIER Avocat associé Association Afschrift

Plus en détail

QUI SONT LES AGENTS DE CONTRÔLE EN MSA?

QUI SONT LES AGENTS DE CONTRÔLE EN MSA? QUI SONT LES AGENTS DE CONTRÔLE EN MSA? Qui sont les agents de contrôle en MSA? Qui sont les agents de contrôle en MSA? Des ressortissants de l Union Européenne Qui sont âgés de 22 ans révolus Qui présentent

Plus en détail

Position de l ACPR relative à l application du règlement n 97-02 à l intermédiation en opérations de banque et en services de paiement

Position de l ACPR relative à l application du règlement n 97-02 à l intermédiation en opérations de banque et en services de paiement Le 13 novembre 2013 Position de l ACPR relative à l application du règlement n 97-02 à l intermédiation en opérations de banque et en services de paiement 2013-P-01 Document de nature explicative La présente

Plus en détail

Loi Informatique et libertés Cadre réglementaire

Loi Informatique et libertés Cadre réglementaire Loi Informatique et libertés Cadre réglementaire 1 Loi Informatique et Libertés La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 définit les principes à respecter lors

Plus en détail

Démarchage bancaire ou financier & Conseillers en investissements financiers (CIF) ASPECTS JURIDIQUES ET PRATIQUES

Démarchage bancaire ou financier & Conseillers en investissements financiers (CIF) ASPECTS JURIDIQUES ET PRATIQUES Démarchage bancaire ou financier & Conseillers en investissements financiers (CIF) ASPECTS JURIDIQUES ET PRATIQUES La loi de sécurité financière, dix ans après PHILIPPE ARESTAN 5 e édition augmentée et

Plus en détail

LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DE L INFIRMIER(E) Laurence VENCHIARUTTI, Infirmière Libérale, Expert infirmier, Nantes

LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DE L INFIRMIER(E) Laurence VENCHIARUTTI, Infirmière Libérale, Expert infirmier, Nantes LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DE L INFIRMIER(E) Laurence VENCHIARUTTI, Infirmière Libérale, Expert infirmier, Nantes La profession infirmière Elle est protégée par le Code de la santé publique. L exercice

Plus en détail

Conventions bilatérales signées avec des autorités étrangères

Conventions bilatérales signées avec des autorités étrangères Conventions bilatérales signées avec des autorités étrangères Accord de coopération entre la Commission bancaire et Dubai Financial Services Authority Préambule 1. Considérant que certaines banques et

Plus en détail

7 ème partie du rapport

7 ème partie du rapport 3 6 ème partie du rapport SOMMAIRE DU TOME II Avertissement : De très nombreuses modifications purement formelles ont été apportées au texte adopté par le Sénat, sans avoir fait l objet d amendements en

Plus en détail

SOUS-TRAITANCE DANS LA CONSTRUCTION: DEPENDANCE OU PARTENARIAT? Marianne GOEBEL, Avocat à la Cour DURO & GOEBEL Avocats

SOUS-TRAITANCE DANS LA CONSTRUCTION: DEPENDANCE OU PARTENARIAT? Marianne GOEBEL, Avocat à la Cour DURO & GOEBEL Avocats SOUS-TRAITANCE DANS LA CONSTRUCTION: DEPENDANCE OU PARTENARIAT? Marianne GOEBEL, Avocat à la Cour DURO & GOEBEL Avocats ABRÉVIATIONS UTILISÉES CC EP MO PA ST LRAR RC RD Code civil Entrepreneur principal

Plus en détail

La surveillance Sid Noma Murielle Minougou

La surveillance Sid Noma Murielle Minougou La surveillance Sid Noma Murielle Minougou La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, objectif phare de la 3 ème Directive de 2005 transposée en 2009, prévoit un certain nombre d obligations

Plus en détail

Loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier telle qu elle a été modifiée. Sommaire

Loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier telle qu elle a été modifiée. Sommaire Texte consolidé, élaboré à des fins d information. Seuls les textes publiés au Mémorial font foi. Loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier telle qu elle a été modifiée Sommaire Art. 1 er. Définitions.

Plus en détail

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ; DELIBERATION N 2012-118 DU 16 JUILLET 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT RECOMMANDATION SUR LES DISPOSITIFS D ENREGISTREMENT DES CONVERSATIONS TELEPHONIQUES MIS EN ŒUVRE

Plus en détail

Le reporting annuel pour 2013 ne se distingue que peu de son prédécesseur immédiat.

Le reporting annuel pour 2013 ne se distingue que peu de son prédécesseur immédiat. Luxembourg, le 4 mars 2014 Lettre circulaire 14/4 du Commissariat aux assurances portant modification de la lettre circulaire modifiée 03/2 relative au reporting annuel des entreprises luxembourgeoises

Plus en détail

Enseignements tirés du concordat de la CLDJP (CES) en Suisse romande

Enseignements tirés du concordat de la CLDJP (CES) en Suisse romande Enseignements tirés du concordat de la CLDJP (CES) en Suisse romande Benoît Rey, av., Secrétaire et président e.r. de la CES Le Plan I. Le système du CES II. Expériences avec le CES III. Formation continue

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DU NUMÉRIQUE Ordonnance n o 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Plus en détail

L externalisation réglementée

L externalisation réglementée L externalisation réglementée SOMMAIRE 3 LA PLACE FINANCIÈRE LUXEMBOURGEOISE 4 L EXTERNALISATION DANS LE SECTEUR FINANCIER 5 LE STATUT DE PSF DE SUPPORT 7 L OFFRE DE SERVICES 9 POURQUOI TRAVAILLER AVEC

Plus en détail

Finalités - Intermédiation en crédits

Finalités - Intermédiation en crédits Finalités - Intermédiation en crédits Module 1 Principes généraux de l intermédiation en crédits Partie 1 L environnement juridique et financier Connaissances professionnelles s 1. Prêteurs/ Intermédiaires

Plus en détail

Les données à caractère personnel

Les données à caractère personnel Les données à caractère personnel Loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertésrefondue par la loi du 6 août 2004, prenant en compte les directives 95/46/CE du Parlement

Plus en détail

Recommandations révisées du GAFI: davantage d obligations de diligence pour les intermédiaires financiers?

Recommandations révisées du GAFI: davantage d obligations de diligence pour les intermédiaires financiers? Recommandations révisées du GAFI: davantage d obligations de diligence pour les intermédiaires financiers? Séminaire pour journalistes de SwissBanking, Alexander Karrer, Secrétaire d Etat suppléant Secrétariat

Plus en détail

Lettre circulaire 12/6 du Commissariat aux Assurances relative au compte rendu des courtiers d assurances, personnes morales et personnes physiques

Lettre circulaire 12/6 du Commissariat aux Assurances relative au compte rendu des courtiers d assurances, personnes morales et personnes physiques Luxembourg, le 2 mars 2012 Lettre circulaire 12/6 du Commissariat aux Assurances relative au compte rendu des courtiers d assurances, personnes morales et personnes physiques Madame, Monsieur, L article

Plus en détail

Mémento concernant l assurance sur la vie liée à des participations

Mémento concernant l assurance sur la vie liée à des participations Département fédéral des finances DFF Office fédéral des assurances privées OFAP Mémento concernant l assurance sur la vie liée à des participations Etat : 20 mai 2008 1. Situation initiale Par l introduction

Plus en détail

Droit des e trangers a` l usage des CPAS et des services sociaux

Droit des e trangers a` l usage des CPAS et des services sociaux Droit des e trangers a` l usage des CPAS et des services sociaux Aide sociale, sécurite sociale, marche du travail, programmes d insertion professionnelle Denis Feron Manager social, charge des Etrangers

Plus en détail

Table des matières. Abréviations... 7 Préface... 9. Titre I Le permis de conduire dans son cadre juridique. A. La législation routière...

Table des matières. Abréviations... 7 Préface... 9. Titre I Le permis de conduire dans son cadre juridique. A. La législation routière... Abréviations... 7 Préface... 9 Titre I Le permis de conduire dans son cadre juridique A. La législation routière... 12 1) Quelques mots d histoire... 12 2) Législation actuelle... 18 a) Législation nationale...

Plus en détail

( ARTICLE(1(:(DEFINITIONS(

( ARTICLE(1(:(DEFINITIONS( EZBEAUTY CGU Dernière'mise'à'jour'le'15/07/2015' INTRODUCTION EZBEAUTY"laSociété")estuneplateformedemiseenrelationdestinéeàfaciliterlamiseenrelation,lacommunicationet lepaiemententre: i)despersonnesphysiquessouhaitantproposerdesprestationsdebeautéetbiencêtre"professionnels");et

Plus en détail

La responsabilité juridique des infirmiers. Carine GRUDET Juriste

La responsabilité juridique des infirmiers. Carine GRUDET Juriste La responsabilité juridique des infirmiers Carine GRUDET Juriste Introduction Dans notre société civile, la responsabilité est un principe juridique selon lequel chacun doit répondre des conséquences de

Plus en détail

PREMIÈRE PARTIE La coopération judiciaire face à la «souveraineté pénale» étatique

PREMIÈRE PARTIE La coopération judiciaire face à la «souveraineté pénale» étatique TABLE DES MATIÈRES 717 PAGES Préface........................................................... 5 Introduction générale............................................... 13 1. La lente émergence d un espace

Plus en détail

Table des matières. Sommaire 7 Titre I La police de la circulation routière 9

Table des matières. Sommaire 7 Titre I La police de la circulation routière 9 Table des matières Sommaire 7 Titre I La police de la circulation routière 9 Chapitre 1 La police de la circulation routière, les infractions et les procès-verbaux 9 Section 1 Introduction 9 Section 2

Plus en détail

Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel

Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel Plan de la présentation: Objectif de l encadrement de l utilisation des données personnelles. Principes généraux de la

Plus en détail

DISPOSITIONS GENERALES

DISPOSITIONS GENERALES Loi n 09-04 du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009 portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l information et de la

Plus en détail

L existence de la société commerciale

L existence de la société commerciale TABLE DES MATIÈRES Liste des principales abréviations 5 Introduction 9 Section I Classification des sociétés commerciales 11 1. Grandes catégories 11 A) Sociétés commerciales par la forme ou par l objet

Plus en détail

PORTANT CREATION ET ORGANISATION D UN MARCHE FINANCIER

PORTANT CREATION ET ORGANISATION D UN MARCHE FINANCIER REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX TRAVAIL PATRIE ------------------------------ ----------------------- LOI N 99/015 DU 22 DEC 1999 PORTANT CREATION ET ORGANISATION D UN MARCHE FINANCIER L Assemblée Nationale

Plus en détail

Règlement grand-ducal du 18 décembre 2009 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier.

Règlement grand-ducal du 18 décembre 2009 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier. Ce texte a été élaboré par la CSSF à des fins d information ; seul le texte publié au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg fait foi. Règlement grand-ducal du 18 décembre 2009 relatif aux taxes

Plus en détail

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part, CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 13/10/2011 Cour Administrative d Appel de Versailles N 08VE00008 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. MOUSSARON, président M. Frédéric MARTIN, rapporteur M. DAVESNE, commissaire du gouvernement

Plus en détail

La réglementation de l assurance vie au Grand-Duché de Luxembourg

La réglementation de l assurance vie au Grand-Duché de Luxembourg La réglementation de l assurance vie au Grand-Duché de EFE Rendez-vous annuel de l assurance vie - Hôtel Westminster 13/12/2012 Marc Gouden & Pierre MOREAU Partners Avocats aux Barreaux de et de Quelques

Plus en détail