FICHE D IMPACT GÉNÉRALE

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1 FICHE D IMPACT GÉNÉRALE N NOR du (des) texte(s) : SSAA D Intitulé du (des) texte(s) : Décret relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active en Guyane et à Mayotte Ministère à l origine de la mesure : Ministère des solidarités et de la santé Date de réalisation de la fiche d impact : Texte(s) entrant dans le champ de la règle de la double compensation : oui non (si oui, joindre la fiche relative à la maîtrise du flux de la réglementation) Texte(s) soumis au Conseil national d évaluation des normes : oui non

2 I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE Intitulé(s) Décret relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active en Guyane et à Mayotte Contexte et objectifs Le projet de loi de finances 2019 prévoit la reprise par l Etat du financement et de la gestion du RSA en Guyane et à Mayotte, conformément aux annonces du Président de la République lors de son déplacement en Guyane en octobre La collectivité de Guyane et le département de Mayotte font en effet face à une croissance dynamique des dépenses relatives au RSA qui s explique notamment par leur contexte démographique, socioéconomique et géographique. Le taux de croissance du nombre de bénéficiaires du RSA est bien plus élevé dans ces deux territoires qu en métropole ainsi que dans les autres départements d outre-mer. L objectif est également d améliorer le processus d orientation des bénéficiaires du RSA dans ces deux territoires. Le présent décret précise les modalités de mise en œuvre de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA). Stabilité dans le temps Texte modifié - section 1 du chapitre II du titre II du livre V du code de l action sociale et des familles (CASF) ; - section 6 du chapitre II du titre IV du livre V du code de l action sociale et des familles. Texte abrogé Détail des mesures du (des) projet(s) de texte une mesure par ligne N article du projet de texte Disposition envisagée du projet de texte Référence codifiée, modifiée ou créée (le cas échéant) Fondement juridique Référence du fondement juridique Objectifs poursuivis Article 1 Modalités de recentralisation du RSA en Guyane R du CASF (rétabli) Texte de transposition ou de première application Article du PLF 2019 relatif la recentralisation du RSA en Guyane et à Mayotte Article 2 Modalités de recentralisation du RSA à Mayotte R du CASF (modifié) Texte de transposition ou de première application Article du PLF 2019 relatif la recentralisation du RSA en Guyane et à Mayotte 2

3 II. CONCERTATIONS ET CONSULTATIONS Organisme Développer les sigles en toutes lettres Date jjmmaaaa Avis exprimés et recommandations Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus locaux hors consultations d instances où siègent des élus Département de Mayotte Avis non rendu mais sans retour dans les 15 jours suivant la date de réception de l accusé-réception la saisine seule vaut avis Assemblée de Guyane Avis non rendu mais sans retour dans les 15 jours suivant la date de réception de l accusé-réception la saisine seule vaut avis Conseil national de l emploi, de la formation et de l orientation professionnelle (CNEFOP) Concertation avec les acteurs de la société civile entreprises, organisations représentatives, associations Avis favorable Commissions consultatives Conseil national de l évaluation des normes (CNEN) Avis favorable Autres concertations consultations (hors services interministériels) autorités indépendantes, agences, organismes administratifs, etc. Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) Avis favorable Choisissez Choisissez Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique et l avis rendu par la Commission et les États membres Test PME Test PME réalisé oui non Justifier de la réalisation ou de la non-réalisation du test Les PME ne sont pas impactées par la réforme. Impacts et complexité du texte pour les PME 3

4 III. MÉTHODE D ÉVALUATION Veuillez expliquer la méthodologie, les hypothèses et les règles de calcul utilisées pour évaluer l ensemble des impacts financiers. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour le conseil national d évaluation des normes qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le chiffrage des impacts de la réglementation nouvelle. À défaut, il convient d indiquer dans quelle mesure l impact financier est nul ou n a pu être chiffré. L impact financier global de la recentralisation du RSA en Guyane et à Mayotte est lié au dispositif législatif prévu par le projet de loi de finances pour Le décret présenté procède à l adaptation des textes réglementaires du code de l action sociale et des familles pour ces deux collectivités, les évolutions de compétences relevant essentiellement du niveau législatif. A titre d information, l étude d impact de l article du projet de loi de finances pour 2019 afférent détaille l effet global, notamment financier, de la recentralisation. Il est évalué à 124,6M de dépenses supplémentaires en 2019 pour l Etat (101,9 pour la Guyane et 22,6 pour Mayotte). Ces crédits seront inscrits au programme 304 de la mission «Solidarités, insertion et égalité des chances». Ils correspondent aux recettes de ces deux collectivités pour financer cette allocation. Au-delà de cette mesure de périmètre, seront également reprises par l Etat des ressources permettant de couvrir le reste à charge pour l Etat, en particulier pour la Guyane des ressources initialement prévues pour compenser l évolution des dépenses de RSA. Les seuls impacts financiers emportés par le présent projet de décret en Conseil d Etat concernent les frais de gestion supplémentaires versés par l Etat au titre des nouvelles compétences déléguées à la CAF de Guyane et à la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte (CSSM), en particulier la gestion de l orientation des bénéficiaires du RSA, la coordination des équipes pluridisciplinaires, la gestion des contrôles, des réclamations et des contentieux ainsi que le recouvrement des créances. Ces frais de gestion ont été évalués par la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) sur la base des frais de gestion du RSA pour 2016, à savoir pour la Guyane et pour Mayotte. Les nouvelles missions qui seront exercées par la CAF de Guyane et la CSSM ont été précisément listées. Leur coût par agent a été évalué au regard de différents critères. Par exemple, s agissant de la gestion des équipes pluridisciplinaires sont pris en compte pour l évaluation : le coût par agent, la durée de préparation par dossier avant commission, le nombre moyen de dossiers annuels en commission, le taux de bénéficiaires RSA passant en commission pluridisciplinaire, le coût de préparation des commissions, la durée d une commission et le nombre de commission par an. Au total, les frais de gestion supplémentaires à la charge de l Etat sont évalués à pour la Guyane et pour Mayotte, soit pour ces deux collectivités. 4

5 IV. ÉVALUATION QUANTITATIVE DES IMPACTS Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans (ou 5 ans si le projet de texte l exige) Entreprises Particuliers Associations Collectivités territoriales et établissements publics locaux État et établissements publics nationaux Services déconcentrés de l État Coûts Impact net Total Répartition dans le temps des impacts financiers globaux Année 1 N+1 Coûts à compter de la date de publication prévisionnelle Année 2 N (réévalué le cas échéant) Année 3 N (réévalué le cas échéant) Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) Impact net Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les entreprises Cartographie et nombre des entreprises concernées Précisez le secteur d activité Précisez le secteur d activité Nombre total d entreprises TPE PME ETI Grandes entreprises Total Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés Coûts Impact net 5

6 Les dispositions envisagées ne s appliquent pas aux collectivités territoriales Cartographie et nombre des collectivités concernées Bloc communal Départements Régions Établissements publics locaux (EPL) Précisez le nombre (voire «toutes» «tous») si nécessaire, précisez le périmètrela typologiela nature concerné(e) (notamment pour les EPL) 2 Département de Mayotte Collectivité territoriale de Guyane (département et région) Nombre total 2 Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Bloc communal Départements Régions Total Coûts Pas d impact financier Une valorisation des ETP en Guyane Impact net Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés Coûts Estimation en cours (à titre indicatif, environ 8 à 10 ETP potentiellement concernés en Guyane) Impact net 6

7 Coûts Répartition dans le temps des impacts financiers sur les collectivités territoriales Année 1 N+1 à compter de la date de publication prévisionnelle Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) Impact net Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les particuliers ou les associations Coûts Détails des impacts sur les particuliers associations Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre personnes concernées Impact net Coûts Répartition dans le temps des impacts financiers sur les particuliers associations Année 1 N+1 à compter de la date de publication prévisionnelle Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) Impact net Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les administrations de l État et assimilées Détail des impacts sur les administrations de l État (et autres organismes assimilés) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés Coûts Impact net

8 Répartition dans le temps des impacts financiers sur les administrations de l État (et autres organismes assimilés) Coûts Année 1 N+1 à compter de la date de publication prévisionnelle Année 2 N (réévalué le cas échéant) Année 3 N (réévalué le cas échéant) Impact net Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) 8

9 Collectivités territoriales Particuliers Associations Entreprises V. ÉVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts attendus sur les entreprises, notamment les artisans, TPE et PME Impacts attendus sur la production, la compétitivité et l innovation Impacts sur les clients ou usagers des entreprises Impacts attendus sur la société Il est attendu que des mesures du présent décret découle une évolution à la hausse du taux de recours au RSA ainsi qu une amélioration de l insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RSA. Impacts attendus sur les particuliers Les mesures qui font l objet du présent décret prévoient les conditions de mise en œuvre de la recentralisation du RSA en Guyane et à Mayotte. Elles visent à améliorer la procédure d ouverture du droit au RSA sur ces deux territoires, afin d alléger les démarches des bénéficiaires et de leur offrir un gain de temps compte tenu des problématique de mobilité rencontrés sur ces deux territoires. La décision d orientation du bénéficiaire sera ainsi notifiée dès l ouverture du droit au RSA. Impacts attendus sur les collectivités territoriales, notamment les plus petites collectivités La reprise par l Etat du financement du RSA permettra d alléger les deux collectivités des dépenses de RSA dont la croissance est très dynamique. Le Département de Mayotte et la Collectivité territoriale de Guyane resteront néanmoins responsables de l insertion sociale des bénéficiaires du RSA. 9

10 État Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts attendus sur les usagers des services publics Impacts attendus sur les services d administration centrale (voir ci-après pour services déconcentrés) Les services de l Etat devront désormais suivre l évolution des crédits relatifs aux dépenses de RSA (allocation) en Guyane et à Mayotte. Ces crédits seront inscrits dans le budget de l Etat au programme 304. Impacts attendus sur d autres organismes administratifs La CAF de Guyane et la CSSM exerceront, pour le compte de l Etat, de nouvelles missions relatives au RSA. La procédure d instruction des demandes de RSA et d orientation des bénéficiaires a été facilitée dans le cadre de la réforme et permettra de faciliter le travail des agents de la CAF de Guyane et de la CSSM. 10

11 VI. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L ÉTAT Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur l organisation ou les missions des services déconcentrés de l État Description des objectifs poursuivis par le projet de texte sur les services déconcentrés de l État Le présent projet de décret en Conseil d Etat a pour objectif de modifier les dispositions réglementaires du code de l action sociale et des familles relatives au RSA afin de les adapter au nouveau contexte de reprise par l Etat du financement et de la gestion de cette allocation en Guyane et à Mayotte. La gestion du RSA sera entièrement confiée à la caisse d allocations familiales (CAF) de Guyane et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM) qui assumeront leurs nouvelles missions pour le compte de l Etat, en contrepartie de frais de gestion supplémentaires. En particulier, la CAF et la CSSM exerceront, en lieu et place de la collectivité territoriale de Guyane et du département de Mayotte : - La gestion de l orientation des bénéficiaires vers le parcours d accompagnement le plus adapté à leurs besoins, - La coordination des équipes pluridisciplinaires chargées de se prononcer sur la réorientation des bénéficiaires ou les sanctions en cas de non-respect par le bénéficiaire de ses obligations, - La gestion des contrôles, - Le recouvrement des créances, - La gestion des réclamations et des contentieux. Les services déconcentrés de l Etat en Guyane et à Mayotte seront chargés : - de conclure, respectivement avec le directeur de la CAF et de la CSSM, une convention de gestion prévoyant les conditions dans lesquelles les nouvelles missions listées ci-dessus doivent être exercées ; - de contrôler les indicateurs définis pour évaluer l exercice de ces missions ; - de conclure une convention quadripartite (Etat, CAF, collectivité et Pôle emploi) relative à l orientation et l insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires ; - représenter l Etat aux équipes pluridisciplinaires qui décident des sanctions des bénéficiaires et des réorientations. Portée interministérielle du texte : oui non Nouvelles missions : oui non Évolution des compétences existantes : oui non Évolution des techniques et des outils : oui non Types et nombre de structures déconcentrées de l État concernées Structures Types Nombre Directions interrégionales Services régionaux Services départementaux Directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guyane et de Mayotte 2 11

12 Moyens contraintes des services déconcentrés de l État Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Coût ETPT moyen Gain ETPT moyen Moyens humains supplémentaires ou redéploiement 2 ETP (Mayotte) 2 ETP (Mayotte) 2 ETP (Mayotte) Coût financier moyen Gain financier moyen Dotations supplémentaires ou redéploiement Impacts qualitatifs Structures ou outils de pilotage Décrire Formations ou informations Décrire Mesure de la qualité de service Décrire Une convention de gestion sera signée dans chaque territoire entre le directeur de la caisse en charge de la gestion du RSA et le représentant de l Etat. Cette convention a pour objectif de définir les modalités de contrôle par l Etat des conditions de réalisation par la caisse des nouvelles missions qui leur sont conférées dans le cadre de la réforme. Une convention relative à l orientation et à l insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RSA sera également signée entre l Etat, le département de Mayotte la collectivité territoriale de Guyane, la CSSM la CAF de Guyane et Pôle Emploi. Les indicateurs prévus par les conventions, en particulier la convention de gestion, permettront de mesurer la qualité de service. Appréciation sur l adéquation objectifs moyens contraintes des services déconcentrés de l État Les services de l Etat ne seront pas en première ligne de la réforme, qui sera portée principalement par les caisses de la branche famille. Ils joueront toutefois un rôle d appui et d accompagnement dans la mise en œuvre du RSA, principalement pour son volet insertion. Dans le cadre de la réforme, deux équivalents temps plein (ETP) ont été octroyés à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) Mayotte à sa demande. Précisions méthodologiques Test ATE (administration territoriale de l État) Joindre les fiches de consultation des services déconcentrés Test ATE réalisé oui non Modalités de réalisation de la fiche 12

13 VII. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES JEUNES Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur la jeunesse Dispositif envisagé par le(s) projet(s) de texte Nombre de jeunes concernés Public cible (étudiants, jeunes actifs, ) Âge des jeunes concernés Dispositifs contenant des bornes d âges Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l âge? oui non Les limitations envisagées sont-elles justifiées? Des mesures compensatoires sont-elles envisagées? Dispositifs spécifiques aux jeunes Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de la jeunesse? Les jeunes sont-ils sous-représentés dans le public concerné par le projet de texte? oui oui non non Si oui, faut-il prévoir des mécanismes compensateurs? oui non La situation des jeunes sera-t-elle différente après l entrée en vigueur de ce projet de texte? oui non 13

14 Quels sont les dispositifs spécifiques envisagés? Liste des impacts sur les jeunes Impacts économiques sur les jeunes Décrire Impacts administratifs sur les jeunes Décrire Autres impacts sur les jeunes Décrire Dimension prospective et intergénérationnelle Quel est l impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d aujourd hui? Quel est l impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain? 14

15 VIII. NÉCESSITÉ ET PROPORTIONNALITÉ Nécessité Marge de manœuvre laissée par la norme supérieure Justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Préciser les autres dispositifs Le PLF pour 2019 adapte les dispositions législatives relatives au RSA du code de l action sociale et des familles pour l application de la réforme en Guyane et à Mayotte. Ces dispositions législatives renvoient à dispositions règlementaires qu il convient donc de modifier également. C est l objet du présent décret. L ensemble des règles relevant du niveau infra-règlementaire feront l objet d une convention de gestion, signée entre l Etat local et la CAF de Guyane ou la CSSM, et d une convention d orientation et d insertion quadripartite, signée entre l Etat, la collectivité, la CAF de Guyane la CSSM et Pôle emploi. Comparaison internationale Décrire les mesures équivalentes adoptées Proportionnalité Mesures d adaptation prévues pour certains publics Préciser les mesures Mesures réglementaires ou individuelles d application Préciser les mesures Adaptation dans le temps Justifier la date d entrée en vigueur La recentralisation du RSA en Guyane et à Mayotte sera mise en place dès le 1 er janvier Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à cette même date. Mesures d accompagnement Expérimentation Préciser la date et la nature de l expérimentation Information des destinataires Préciser la nature de support Accompagnement des administrations Préciser la nature de l accompagnement La réforme a été annoncée par le Président de la République, lors d un déplacement officiel en Guyane en octobre Par ailleurs, au niveau local, les autorités en charge du RSA, et notamment la CAF de Guyane et la CSSM, informent les demandeurs et bénéficiaires des nouvelles modalités d attribution du RSA et d orientation vers le parcours d accompagnement le plus approprié (adaptation des formulaires de RSA, des notices explicatives de ces formulaires et des courriers d informations et de convocation aux rendez-vous). Les administrations locales, tant déconcentrées que décentralisées, ont bénéficié d un appui important de l administration centrale pour la mise en œuvre de cette réforme (mission sur place, échanges réguliers, relecture des 15

16 Mesures d accompagnement conventions etc.). Obligations déclaratives Préciser la nature des obligations Évaluation ex-post Préciser l échéance Les conventions signées au niveau local, en particulier la convention de gestion, comportent un certain nombre d indicateurs qui permettent de mesurer la bonne mise en œuvre par la CAF de Guyane et la CSSM de leurs nouvelles compétences. Ces indicateurs seront suivis par les services déconcentrés de l Etat et réévalués à chaque renouvellement de la convention, soit tous les trois ans. IX. TABLEAU COMPARATIF Dispositions en vigueur Article R et suivants du code de l action sociale et des familles (et article R du code de l action sociale et des familles adaptant les articles R et suivants du code de l action sociale et des familles pour Mayotte) Dispositions envisagées - Article R du code de l action sociale et des familles adaptant les articles R et suivants du code de l action sociale et des familles pour la Guyane ; - Article R du code de l action sociale et des familles adaptant les articles R et suivants du code de l action sociale et des familles pour Mayotte. Simplifications ou obligations nouvelles Adaptation pour la Guyane et pour Mayotte des articles réglementaires du code de l action sociale et des familles relatifs au RSA (pour ceux des articles concernés par le transfert de compétence). 16