ASSEMBLÉE NATIONALE 13 mars 2015 AMENDEMENT

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1 ASSEMBLÉE NATIONALE 13 mars 2015 N AS1483 Adopté SANTÉ - (N 2302) AMENDEMENT N o AS1483 présenté par Mme Pinville, Mme Sommaruga, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Carlotti, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, rapporteur Mme Hélène Geoffroy, rapporteure M. Gille, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, rapporteure Mme Lacuey, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Le Houerou, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Touraine, rapporteur M. Vlody, Mme Coutelle, Mme Carrey-Conte, M. Pueyo, M. Bricout, Mme Fabre, M. Allossery, M. Fourage, M. Le Roch, Mme Lignières- Cassou, Mme Dagoma et M. Pellois Compléter l alinéa 6 par la phrase suivante : ARTICLE PREMIER «Un volet de la stratégie nationale de santé détermine les priorités de la politique de santé de l enfant.». EXPOSÉ SOMMAIRE La politique de santé de l'enfant mobilise de nombreux acteurs, placés sous l'autorité de plusieurs ministres (santé et affaire sociales, éducation nationale, sport, agriculture...) ou de différentes catégories de collectivités territoriales (départements pour la protection maternelle et infantile, communes et intercommunalités pour les activités périscolaires, les établissements d'accueil du jeune enfant, des centres de santé) ou relevant des organismes de sécurité sociale (famille et assurance maladie). Les actions sont de natures différentes: pour certaines individuelles (examens de santé, consultations de médecine préventive ou de médecine ambulatoire), pour d'autres collectives, en particulier à l'école. Ces actions sont parfois mal coordonnées, mal actualisées au regard des priorités de santé publique ou insuffisamment ciblées. Cet amendement vise donc à développer les grands principes d une politique de santé de l enfant globale et à les inscrire au cœur de la politique de santé dont l État est le garant. 1/2

2 N AS1483 Le I prévoit, à l'article L du code de la santé publique, qu'un volet de la stratégie nationale de santé détermine les priorités de la politique de santé de l'enfant. Dans sa rédaction actuelle, le 3 de l'article L prévoit que la prévention collective et individuelle des maladies s'opère notamment "par l'éducation pour la santé": le II du présent amendement modifie cette rédaction afin d'identifier un "parcours éducatif en santé de l'enfant" distinct de l'éducation pour la santé tout au long de la vie. Ce parcours éducatif en santé de l'enfant visera à ce que, dans chaque établissement d'enseignement, soit élaborée, de façon concertée une réflexion générale sur les compétences à acquérir à chacune des étapes de scolarité. Cette réflexion, qui reposera sur l apprentissage de la prise de soin de soi et d autrui et surla sensibilisation et la prévention des conduites à risques, donnera lieu à des actions de promotion de la santé de l'enfant, individuelles et collectives, associant aux médecins et infirmiers scolaires l'ensemble de la communauté éducative et les différents intervenants en santé concernés, conformément aux objectifs définis à l'article 2 du projet de loi Ces actions contribueront à lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé des enfants, qui constituent une priorité absolue, alors qu'aujourd'hui les enfants d ouvriers ont dix fois plus de chances d être obèses que les enfants de cadres. Enfin, par cohérence, le III de cet amendement précise à l'article L du code de la santé publique que la contribution du Haut conseil de la santé publique à la stratégie nationale de santé passe également par l'évaluation des politiques de santé de l enfant existantes et la formulation de propositions pour renforcer et améliorer leur coordination en vue du développement d une politique de santé de l enfant globale et concertée. 2/2

3 ASSEMBLÉE NATIONALE 13 mars 2015 N AS1568 Adopté SANTÉ - (N 2302) AMENDEMENT N o AS1568 présenté par Mme Pinville, Mme Sommaruga, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Carlotti, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, rapporteur Mme Hélène Geoffroy, rapporteure M. Gille, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, rapporteure Mme Lacuey, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Le Houerou, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Touraine, rapporteur M. Vlody, Mme Coutelle, Mme Carrey-Conte, M. Pueyo, M. Bricout, Mme Fabre, M. Allossery, M. Fourage, M. Le Roch, Mme Lignières- Cassou, Mme Dagoma et M. Pellois Après le mot : «par» rédiger ainsi la fin de l alinéa 10 : ARTICLE PREMIER «la définition d un parcours éducatif en santé de l enfant et par l éducation pour la santé tout au long de la vie ;». EXPOSÉ SOMMAIRE La politique de santé de l'enfant mobilise de nombreux acteurs, placés sous l'autorité de plusieurs ministres (santé et affaire sociales, éducation nationale, sport, agriculture...) ou de différentes catégories de collectivités territoriales (départements pour la protection maternelle et infantile, communes et intercommunalités pour les activités périscolaires, les établissements d'accueil du jeune enfant, des centres de santé) ou relevant des organismes de sécurité sociale (famille et assurance maladie). Les actions sont de natures différentes: pour certaines individuelles (examens de santé, consultations de médecine préventive ou de médecine ambulatoire), pour d'autres collectives, en particulier à l'école. Ces actions sont parfois mal coordonnées, mal actualisées au regard des priorités de santé publique ou insuffisamment ciblées. 1/2

4 N AS1568 Cet amendement vise donc à développer les grands principes d une politique de santé de l enfant globale et à les inscrire au cœur de la politique de santé dont l État est le garant. Le I prévoit, à l'article L du code de la santé publique, qu'un volet de la stratégie nationale de santé détermine les priorités de la politique de santé de l'enfant. Dans sa rédaction actuelle, le 3 de l'article L prévoit que la prévention collective et individuelle des maladies s'opère notamment "par l'éducation pour la santé": le II du présent amendement modifie cette rédaction afin d'identifier un "parcours éducatif en santé de l'enfant" distinct de l'éducation pour la santé tout au long de la vie. Ce parcours éducatif en santé de l'enfant visera à ce que, dans chaque établissement d'enseignement, soit élaborée, de façon concertée une réflexion générale sur les compétences à acquérir à chacune des étapes de scolarité. Cette réflexion, qui reposera sur l apprentissage de la prise de soin de soi et d autrui et surla sensibilisation et la prévention des conduites à risques, donnera lieu à des actions de promotion de la santé de l'enfant, individuelles et collectives, associant aux médecins et infirmiers scolaires l'ensemble de la communauté éducative et les différents intervenants en santé concernés, conformément aux objectifs définis à l'article 2 du projet de loi Ces actions contribueront à lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé des enfants, qui constituent une priorité absolue, alors qu'aujourd'hui les enfants d ouvriers ont dix fois plus de chances d être obèses que les enfants de cadres. Enfin, par cohérence, le III de cet amendement précise à l'article L du code de la santé publique que la contribution du Haut conseil de la santé publique à la stratégie nationale de santé passe également par l'évaluation des politiques de santé de l enfant existantes et la formulation de propositions pour renforcer et améliorer leur coordination en vue du développement d une politique de santé de l enfant globale et concertée. 2/2

5 ASSEMBLÉE NATIONALE 13 mars 2015 N AS1567 Adopté SANTÉ - (N 2302) AMENDEMENT N o AS1567 présenté par Mme Pinville, Mme Sommaruga, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Carlotti, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, rapporteur Mme Hélène Geoffroy, rapporteure M. Gille, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, rapporteure Mme Lacuey, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Le Houerou, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Touraine, rapporteur M. Vlody, Mme Coutelle, Mme Carrey-Conte, M. Pueyo, M. Bricout, Mme Fabre, M. Allossery, M. Fourage, M. Le Roch, Mme Lignières- Cassou, Mme Dagoma et M. Pellois ARTICLE PREMIER Après l alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : «6 bis Après le 3 du même article L , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «4 De contribuer à l élaboration d une politique de santé de l enfant globale et concertée.»». EXPOSÉ SOMMAIRE La politique de santé de l'enfant mobilise de nombreux acteurs, placés sous l'autorité de plusieurs ministres (santé et affaire sociales, éducation nationale, sport, agriculture...) ou de différentes catégories de collectivités territoriales (départements pour la protection maternelle et infantile, communes et intercommunalités pour les activités périscolaires, les établissements d'accueil du jeune enfant, des centres de santé) ou relevant des organismes de sécurité sociale (famille et assurance maladie). Les actions sont de natures différentes: pour certaines individuelles (examens de santé, consultations de médecine préventive ou de médecine ambulatoire), pour d'autres collectives, en particulier à l'école. Ces actions sont parfois mal coordonnées, mal actualisées au regard des priorités de santé publique ou insuffisamment ciblées. Cet amendement vise donc à développer les grands principes d une politique de santé de l enfant globale et à les inscrire au cœur de la politique de santé dont l État est le garant. 1/2

6 N AS1567 Le I prévoit, à l'article L du code de la santé publique, qu'un volet de la stratégie nationale de santé détermine les priorités de la politique de santé de l'enfant. Dans sa rédaction actuelle, le 3 de l'article L prévoit que la prévention collective et individuelle des maladies s'opère notamment "par l'éducation pour la santé": le II du présent amendement modifie cette rédaction afin d'identifier un "parcours éducatif en santé de l'enfant" distinct de l'éducation pour la santé tout au long de la vie. Ce parcours éducatif en santé de l'enfant visera à ce que, dans chaque établissement d'enseignement, soit élaborée, de façon concertée une réflexion générale sur les compétences à acquérir à chacune des étapes de scolarité. Cette réflexion, qui reposera sur l apprentissage de la prise de soin de soi et d autrui et surla sensibilisation et la prévention des conduites à risques, donnera lieu à des actions de promotion de la santé de l'enfant, individuelles et collectives, associant aux médecins et infirmiers scolaires l'ensemble de la communauté éducative et les différents intervenants en santé concernés, conformément aux objectifs définis à l'article 2 du projet de loi Ces actions contribueront à lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé des enfants, qui constituent une priorité absolue, alors qu'aujourd'hui les enfants d ouvriers ont dix fois plus de chances d être obèses que les enfants de cadres. Enfin, par cohérence, le III de cet amendement précise à l'article L du code de la santé publique que la contribution du Haut conseil de la santé publique à la stratégie nationale de santé passe également par l'évaluation des politiques de santé de l enfant existantes et la formulation de propositions pour renforcer et améliorer leur coordination en vue du développement d une politique de santé de l enfant globale et concertée. 2/2

7 ART. 2 ASSEMBLÉE NATIONALE 13 mars 2015 N AS1484 Adopté SANTÉ - (N 2302) AMENDEMENT N o AS1484 présenté par Mme Pinville, Mme Sommaruga, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Carlotti, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, rapporteur Mme Hélène Geoffroy, rapporteure M. Gille, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, rapporteure Mme Lacuey, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Le Houerou, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Touraine, rapporteur M. Vlody, Mme Coutelle, Mme Carrey-Conte, M. Pueyo, M. Bricout, Mme Fabre, M. Allossery, M. Fourage, M. Le Roch, Mme Lignières- Cassou, Mme Dagoma et M. Pellois Rédiger ainsi cet article : «I. Le code de l éducation est ainsi modifié : ARTICLE 2 «1 Le II de l article L est ainsi modifié : «a) Le 2 est complété par les mots : «et à l égard des services de santé» ; «b) Le 3 est complété par les mots : «et la promotion des liens entre services de santé scolaire, services de prévention territorialisée, services de santé ambulatoire et services hospitaliers» ; «c) Après le même 3, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé : «3 bis La coordination des actions conduites dans le cadre de la protection et de la promotion de la santé maternelle et infantile avec les missions conduites dans les écoles élémentaires et maternelles ;» ; «d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Elle est conduite, dans tous les établissements d enseignement, conformément aux priorités de la politique de santé et dans les conditions prévues à l article L du code de la santé publique, par les autorités académiques en lien avec les agences régionales de santé et en lien avec les collectivités territoriales et les organismes d assurance maladie concernés.» ; 1/3

8 ART. 2 N AS1484 «2 Après l avant-dernière phrase du premier alinéa de l article L , il est inséré une phrase ainsi rédigée : «Les élèves bénéficient également d actions de promotion de la santé constituant un parcours éducatif en santé conduit conformément au dernier alinéa de l article L » ; «II. Après l avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l article L du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : «Les élèves bénéficient également d actions de promotion de la santé constituant un parcours éducatif en santé conduit conformément au dernier alinéa de l article L du code de l éducation.»». EXPOSÉ SOMMAIRE De nombreux travaux ont cherché améliorer la contribution de l école à la politique de santé de l enfant : par exemple, en 2011, un rapport d information sur la médecine scolaire déposé par les députés Gérard Gaudron et Martine Pinville dans le cadre du comité d évaluation et de contrôle des politiques publiques et comportant une contribution de la Cour des comptes, ou, récemment, la mission sur la santé des enfants et des adolescents en milieu scolaire confiée aux Professeurs Didier Jourdan et Pierre Lombrail. Les différentes préconisations invitent à faire émerger un «parcours éducatif en santé», au niveau de chaque établissement, qui initie une réflexion concertée et générale sur les compétences à acquérir à chacune des étapes de la scolarité. Ce parcours éducatif en santé repose notamment sur deux grands axes : l apprentissage de la prise de soin de soi et d autrui ; la sensibilisation et la prévention des conduites à risques. Dans ce cadre des actions individuelles et collectives de promotion de la santé sont menées auxquelles sont associés l ensemble de la communauté éducative ainsi que des intervenants extérieurs Par exemple, à partir d un diagnostic de la situation propre à un établissement ou à certaines classes d âge, la communauté éducative pourra se saisir d une question spécifique : alcoolisation, prévention de l obésité...pourraient par exemple être définies les conditions de participation des élèves, ainsi que des intervenants extérieurs, à la promotion de l activité physique et du «bien manger», aux différents stades de ce parcours éducatif. Ces actions doivent compléter et renforcer les interventions des médecins et infirmiers de l éducation nationale. Or la notion de «parcours éducatif en santé» ne figure pas dans le code de l éducation dans sa rédaction actuelle ni dans l article 2 du projet de loi. L article L , issu de l article 12 de la loi du 8 juillet 2013 d orientation et de programmation pour la refondation de l école, définit le champ de la «mission de promotion de la santé à l école». L article L , issu de l article 6 de la loi du 8 juillet 2013, définit un «parcours de santé dans le système scolaire» à partir «d actions de prévention et d information ainsi que des visites médicales et des dépistages obligatoires.». Ces dispositions sont reproduites à l article L du code de la santé publique. 2/3

9 ART. 2 N AS1484 Si l article 2 du projet de loi vise à inscrire la mission de promotion de la santé à l école en lien avec la stratégie nationale de santé et prévoit sa définition par les autorités académiques en lien avec les agences régionales de santé, il convient de donner plus de portée à l impulsion que le Gouvernement souhaite donner à la politique de santé scolaire. Aussi, cet amendement propose une nouvelle rédaction de l article 2 : à l article L , il précise le champ de la mission de promotion de la santé à l école en indiquant que les programmes d éducation à la santé doivent également développer les connaissances des élèves à l égard des services de santé ; il prévoit la promotion des liens entre les services de santé scolaire et ceux de la protection maternelle et infantile ainsi que les autres acteurs locaux dans le domaine de la santé. La modification apportée par l article 2 dans sa rédaction initiale est maintenue mais la conduite de la promotion de la santé à l école par les autorités académiques se fera non seulement en lien avec les agences régionales de santé mais également avec les collectivités territoriales et les organismes d assurance maladie concernés. Cet élargissement vise à faire participer au parcours éducatif en santé les acteurs de santé susceptibles d y contribuer sur un territoire. Enfin, à l article L du code de l éducation (et à l article L du code de la santé publique qui en reproduit les dispositions), cet amendement indique que certaines des actions de promotion de la santé constitueront désormais un «parcours éducatif en santé». 3/3