Consultations sur l établissement des taux de cotisation d assurance-emploi. Commentaires du Conseil du patronat du Québec

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1 Consultations sur l établissement des taux de cotisation d assurance-emploi Commentaires du Conseil du patronat du Québec Novembre 2011

2 Le Conseil du patronat du Québec Le Conseil du patronat du Québec a pour mission de s'assurer que les entreprises disposent au Québec des meilleures conditions possibles notamment en matière de capital humain afin de prospérer de façon durable dans un contexte de concurrence mondiale. Point de convergence de la solidarité patronale, il constitue, par son leadership, une référence incontournable dans ses domaines d'intervention et exerce, de manière constructive, une influence considérable visant une société plus prospère au sein de laquelle l'entrepreneuriat, la productivité, la création de richesse et le développement durable sont les conditions nécessaires à l'accroissement du niveau de vie de l'ensemble de la population. CPQ novembre 2011 Dépôt légal Bibliothèque et Archives nationales du Québec Bibliothèque nationale du Canada 4ème trimestre

3 Commentaires du Conseil du patronat du Québec soumis dans le cadre des consultations sur l établissement des taux de cotisation d assurance-emploi Novembre 2011 INTRODUCTION Le Conseil du patronat du Québec est heureux de participer aux consultations sur l établissement des taux de cotisation d assurance-emploi. Les employeurs jouent un rôle clé dans le régime d assurance-emploi. Ils appuient certes sans réserve ce régime auquel ils contribuent financièrement et dont la fonction première consiste à accorder une aide financière temporaire aux personnes qui ont perdu involontairement leur emploi et qui sont à la recherche d un nouveau travail. Ils estiment que le régime d assurance-emploi peut aussi contribuer à accroître l employabilité des personnes en recherche d emploi, notamment grâce à la formation. Pour être pleinement efficace, le régime doit favoriser et renforcer le lien des travailleurs avec le marché du travail et, comme pour tout régime d assurance, tenir compte du principe de réactivité. Tout en réaffirmant le principe de solidarité sociale à l égard des plus démunis, personne, en effet, ne peut nier que plus un régime s avère généreux, moins il incite les travailleurs à retourner rapidement sur le marché du travail. En ce qui a trait plus spécifiquement au financement du régime d assurance-emploi et à l établissement des taux de cotisation, les propositions du Conseil du patronat reposent sur trois principes : Les coûts du régime doivent demeurer abordables et soutenables (et, ainsi, les entreprises peuvent maintenir et créer davantage d emplois). Le gouvernement fédéral devrait contribuer de façon substantielle à la caisse d assurance-emploi, d autant plus qu il en a soutiré des surplus considérables et que le régime comporte un grand nombre de prestations de nature sociale, et, à long terme, le partage des coûts devrait être plus équitable (surtout lorsque le gouvernement inclut des programmes qui ne sont pas de nature «assurance» dans le régime). Le régime devrait jouer un rôle de stabilisateur automatique et d amortisseur de choc lors des cycles économiques (à ce sujet, il est difficile d accepter que la création de la nouvelle caisse d assurance-emploi soit introduite au moment même où la récession crée un déficit important en plein démarrage). 3

4 Les coûts doivent être abordables et soutenables Tant dans le contexte actuel d une reprise économique fragile qu à plus long terme, le Conseil du patronat estime que les coûts de l assurance-emploi doivent demeurer raisonnables sans quoi ils risquent d avoir un impact négatif important sur la position concurrentielle des entreprises, nuire à la création d emplois et limiter les salaires versés aux employés. Comme toute taxe sur la masse salariale, les cotisations à l assurance-emploi réduisent la capacité des employeurs à engager des travailleurs et payer des salaires plus élevés. Ces cotisations doivent donc demeurer abordables pour minimiser l impact négatif qu elles sont susceptibles d entraîner. Il est essentiel également que le gouvernement fédéral assume ses responsabilités pour permettre de maintenir à un niveau raisonnable les cotisations des travailleurs et des employeurs. À court terme, il devrait notamment contribuer de façon substantielle à combler le déficit accumulé, à cause de la récession, dans la caisse d assurance-emploi. Par ailleurs, le Conseil du patronat considère qu il faudrait revoir, dans une deuxième étape, certaines dispositions du régime. On pense, par exemple, à l opportunité de réévaluer certains bénéfices du programme, ainsi qu à la nécessité de le moderniser pour qu il réponde mieux aux nouvelles réalités du marché du travail et aux besoins des travailleurs et des employeurs. Le gouvernement fédéral devrait contribuer à combler le déficit de la caisse d assurance-emploi et, à long terme, le partage des coûts doit être plus équitable Plusieurs options ou combinaisons d options devraient être considérées pour éliminer ce déficit. Au nombre de ces options ou combinaisons d options, nous proposons que : 1. Le gouvernement fédéral, qui s est engagé à doter la caisse d assurance-emploi d un budget initial de 2 milliards seulement alors qu il y avait puisé auparavant les surplus de 57 milliards, contribue directement à la renflouer par un investissement beaucoup plus important. 2. Le gouvernement recommence à contribuer à la caisse d assurance-emploi dans une proportion de 20 %, comme il le faisait avant la Loi sur l assurance-chômage de Les employeurs et les employés contribueraient, pour leur part, dans une proportion de 40 % chacun. La contribution du gouvernement à combler le déficit de la caisse d assurance-emploi s avère d autant plus justifiée par le fait que ce déficit est essentiellement dû à une combinaison de trois facteurs : 4

5 Le gouvernement ne s est pas engagé à investir suffisamment (2 milliards) dans la caisse d assurance-emploi lors de la création de l Office de financement de l assurance-emploi du Canada (OFAEC) en Bien que la création de cet organisme soit louable et devrait garantir à l avenir que toutes les sommes investies par les cotisants serviront strictement à financer les mesures reliées à l emploi des Canadiens, elle aurait dû être accompagnée, au départ, d un engagement d investissement beaucoup plus important de la part du gouvernement fédéral, qui aurait permis d éviter un déficit de la caisse d assuranceemploi. Un investissement plus important aurait représenté d ailleurs une bonne façon de reconnaître la contribution exceptionnelle des travailleurs salariés et de leurs employeurs au remboursement de la dette canadienne. Cette contribution, en effet, a été disproportionnée par rapport à celle des autres travailleurs et contribuables canadiens alors que le gouvernement fédéral a affecté au remboursement de la dette une grande partie des 57 milliards de surplus qui s étaient accumulés dans la caisse d assurance-emploi avant la création de l OFAEC. On fait payer aux cotisants de la caisse d assurance-emploi le coût de mesures exceptionnelles adoptées par le gouvernement lors de la crise financière. Il s agit, en l occurrence, des mesures temporaires de prolongement des prestations pour les travailleurs de longue date (de 5 à 20 semaines supplémentaires, le projet de loi C-50) dont le coût est estimé à 1 milliard (935 M$). Ces mesures devraient être financées, selon le Conseil du patronat, par le fonds consolidé du gouvernement et non par la caisse d assurance-emploi, au même titre que toutes les autres mesures extraordinaires qui ont été prises par le gouvernent pour soutenir l économie canadienne dans les circonstances exceptionnelles que représentait la crise financière. Au fil des ans et des volontés politiques, le programme d assurance-emploi s est éloigné de sa vocation première, qui consiste à remplacer temporairement le revenu d une personne qui perd son emploi, pour englober toute une série de mesures sociales. Au nombre de ces mesures, on compte notamment les prestations pour maladie, les prestations aux pêcheurs, le supplément familial et le congé parental (dans l ensemble des provinces, sauf le Québec). En , près de 30 % des prestations d assurance-emploi étaient affectées à ces mesures sociales pour un coût total d environ 4 milliards; en , au cœur de la récession, ces prestations représentaient 22 % du total. Même si le Conseil du patronat est favorable à ces mesures, il estime que leur financement devrait provenir d autres sources gouvernementales que la caisse d assurance-emploi. 5

6 Le gouvernement doit recommencer à contribuer à la caisse d assurance-emploi dans une proportion de 20 %, comme il le faisait avant l adoption de la Loi sur l assurance-chômage en Avec cette option, les employés cotisants et leurs employeurs pourraient recommencer à contribuer, comme ils le faisaient auparavant dans une proportion de 40 % respectivement. Une telle contribution du gouvernement pourrait se faire sur une base graduelle et permettrait de garder les cotisations des employés et des employeurs à l intérieur de limites raisonnables. À défaut de réinstaurer une contribution gouvernementale, il faudrait rétablir un partage plus équitable des coûts entre les employeurs et les employés, pour passer progressivement du partage actuel de 60 % employeur et 40 % travailleur, à une contribution de 50 % pour chaque groupe. Le régime devrait jouer un rôle de stabilisateur automatique et d amortisseur de choc Le Conseil du patronat estime que l établissement des taux de cotisation devrait viser à atténuer l effet des mauvaises conjonctures économiques et que les taux devraient être relativement stables au fil du temps. Les cycles économiques sont des fluctuations récurrentes et généralisées de l activité économique. Que ce soit de sommet à sommet ou de creux à creux, ils peuvent durer de un à dix ou douze années et être d amplitude variable. Le taux de chômage a baissé de façon considérable au cours des quinze à vingt dernières années, soit depuis la première moitié des années 90, avant de connaître une certaine résurgence au cours de la dernière récession. Un régime d assurance-emploi est généralement considéré comme un «stabilisateur automatique» du revenu des personnes en recherche d emploi, pour employer une expression du jargon économique. C est dans ce sens que les prestations d assurance-emploi atténuent les effets des mauvaises conjonctures économiques. Or, ce rôle de stabilisation du régime est moins bien joué en ce qui touche les employeurs dans l état actuel des règles de financement. N eût été l intervention fort pertinente du gouvernement lors de la dernière récession économique, le taux de cotisation des entreprises aurait été appelé à augmenter de façon considérable alors même que la capacité de payer des entreprises était réduite. Si, par ailleurs, les taux avaient augmenté du maximum permis (soit 15 cents pour les travailleurs), nous nous serions retrouvés dans la situation très paradoxale d assister à une accumulation considérable de surplus dans quelques années. 6

7 Il faudrait donc revoir la formule de détermination des taux de cotisation de façon à ce que le compte d assurance-emploi s équilibre sur la durée d un cycle économique plutôt qu annuellement. Cette formule aurait comme avantage, en outre, de favoriser une plus grande stabilité des taux, ce qui est souhaitable, tant pour prévenir l augmentation des taxes sur la masse salariale des employeurs que pour éviter une diminution du revenu des employés. Notons qu il y a un lien entre la stabilité à long terme de la valeur des cotisations et le niveau des réserves : des réserves plus élevées favorisent en effet le maintien des taux de cotisation à un niveau moindre, grâce aux intérêts accumulés sur ces réserves. Seule une réserve adéquate peut donc garantir une stabilité dans le temps et, par conséquent, amortir les effets négatifs de mauvaises conjonctures économiques. Techniquement, la réserve devrait atteindre son apogée après que le taux de chômage, ayant atteint son plus bas niveau, s apprêtera à remonter au-delà du niveau moyen pour le cycle économique. Il a été estimé qu une réserve de 10 à 15 milliards devrait permettre, à la veille d une récession, de rencontrer tous les coûts à survenir au cours cette récession. Il faut s attendre, par ailleurs, à devoir effectuer des ajustements occasionnels du taux de cotisation, car il serait irréaliste de penser qu il est possible d apparier exactement les taux de cotisation aux cycles économiques. Des erreurs inévitables de prévision empêchent en effet d aspirer à une stabilité totale. Il ne s agit donc pas de fixer dès aujourd hui les taux de cotisation pour les dix prochaines années, mais bien de tenir compte de perspectives raisonnables dans l établissement des taux chaque année, trois mois avant la fin de l année civile. AUTRES MESURES Selon le Conseil du patronat, de prochaines consultations sur l assurance-emploi permettraient de revoir certaines dispositions du régime et d énoncer certains principes devant guider son fonctionnement. Voici quelques considérations qui devraient être prises en compte : Si on le compare aux régimes des pays de l'ocde, le régime canadien d assuranceemploi souffre d un sous-investissement chronique dans les mesures actives (ex. : la formation, le service d aide à l emploi) et un surinvestissement, tout aussi chronique, dans les mesures passives (prestations d assurance-emploi). Le Conseil du patronat propose que les règles de l'assurance-emploi soient modifiées afin d'accroître, à moyen terme, les mesures actives par rapport aux mesures passives, tout en s assurant que le total des sommes investies dans les deux types de mesures demeure neutre par rapport à la situation actuelle, et en s assurant de l efficacité des sommes dépensées. 7

8 Il y aurait lieu d explorer de nouvelles avenues pour améliorer l efficacité des fonds destinés à la formation dans le programme d assurance-emploi. Il faudrait notamment pouvoir les utiliser pour la reconnaissance des compétences et la formation en milieu de travail. Il faudrait encourager les employeurs à faire de la formation plutôt qu effectuer des mises à pied; on pourrait avoir recours, par exemple, à des crédits de cotisation à l assurance-emploi. Finalement, les projets pilotes devraient faire l objet d évaluations sérieuses, notamment en fonction de leur efficacité à permettre un retour au travail. 8

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