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2 BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL SERVICES DE PROXIMITÉ ET VIE LOCALE SESSION 2017 E1 ÉPREUVE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE Cadre de l action professionnelle U 11 À l aide de ses connaissances et des documents annexes, le candidat répond à l ensemble des questions du sujet sur la copie modèle EN. Avant de commencer à rédiger, vérifier le nombre de pages du sujet. Ce sujet comprend 15 pages numérotées de 1/15 à 15 /15. «Calculatrice interdite, aucun document autorisé» Repère de l épreuve : 1706-SPV ST 11-2 Session 2017 Page 1 sur 15

3 Titulaire de son baccalauréat professionnel Services de proximité et de vie locale, depuis juin 2016, Paul vient de signer un contrat de professionnalisation, au sein de l institut médico-éducatif (IME) de Véniers. 1. Le public accueilli en IME (18 points) Dans le cadre de son nouveau contrat en IME, Paul intervient auprès de jeunes en situation de handicap. 1.1 Définir la notion de handicap. 1.2 Dégager, à partir des données statistiques, les caractéristiques des enfants et des adolescents handicapés accueillis au sein des IME en France. 1.3 Identifier quatre types de handicap et préciser, pour chacun d entre eux, deux difficultés générées. (Présenter votre réponse sous forme de tableau.) 2. La prise en charge du public accueilli à l IME de Véniers (24 points) 2.1 Identifier les missions de l IME. L IME propose des activités aux jeunes accueillis et privilégie le travail avec les familles. 2.2 Citer les besoins spécifiques de la personne handicapée et indiquer pour chacun d eux deux solutions apportées par l IME. 2.3 Préciser les catégories d activités proposées et indiquer pour chacune d entre elles, les professionnels concernés et leurs missions. 2.4 Repérer les moyens mis en place par l IME pour créer du lien avec les familles. Dans le cadre des activités l IME a dû souscrire une assurance. 2.5 Définir la notion d assurance et de sinistre. Pour assurer aux jeunes handicapés leurs droits et leurs libertés, l IME a rédigé une charte. 2.6 Énoncer le principe fondamental de la charte des droits et libertés de l IME de Véniers et identifier ses axes. Repère de l épreuve : 1706-SPV ST 11-2 Session 2017 Page 2 sur 15

4 3. Les perspectives d avenir pour les jeunes adultes handicapés (8 points) Dans le cadre des entretiens informels de l IME, un éducateur spécialisé et Paul accueillent Julien, bientôt 20 ans et ses parents pour évoquer les orientations possibles après l IME. 3.1 Nommer la structure qui évalue le handicap de la personne et identifier deux de ses missions. 3.2 Nommer les orientations possibles pour Julien et justifier votre réponse. 3.3 Dégager les spécificités du public accueilli par un ESAT et par une MAS. 4. Le contrat de Paul (10 points) Paul est en contrat de professionnalisation, il est salarié. 4.1 Repérer l objectif et les différents acteurs du contrat de professionnalisation. 4.2 Identifier la durée du contrat et les éléments pris en compte pour la rémunération de Paul. 4.3 Dégager les obligations spécifiques du salarié et de l employeur, liés par un contrat de professionnalisation. Repère de l épreuve : 1706-SPV ST 11-2 Session 2017 Page 3 sur 15

5 Annexe 1 Extraits du livret d accueil de l IME de Véniers 1. Quelques points du projet d établissement Repère de l épreuve : 1706-SPV ST 11-2 Session 2017 Page 4 sur 15

6 Annexe 1 (suite) 2. Le travail avec les familles Repère de l épreuve : 1706-SPV ST 11-2 Session 2017 Page 5 sur 15

7 3. L intégration sociale Annexe 1 (suite) 4. Après l IME Repère de l épreuve : 1706-SPV ST 11-2 Session 2017 Page 6 sur 15

8 Annexe 1 (suite) 5. La charte des droits et libertés 6. Le travail éducatif. Repère de l épreuve : 1706-SPV ST 11-2 Session 2017 Page 7 sur 15

9 Annexe 1 (suite) en t pr of es sio nn el 7. Le travail pédagogique Ba s e N at io na le de ss uj et sd ' Ré Exa se m au en C sd an e op l'en é s ei gn em 8. Exemples d activités Source : livret d accueil l IME de Véniers U11 : Cadre de l action professionnelle Durée : 4 heures Coefficient : 3 Repère de l épreuve : 1706-SPV ST 11-2 Session 2017 Page 8 sur 15

10 Annexe 2 Extrait du document : LES IME : qui sont-ils? où vont-ils? (CREAHI d Aquitaine) Répartition des places en établissements médico-sociaux enfants et adolescents handicapés- France Repère de l épreuve : 1706-SPV ST 11-2 Session 2017 Page 9 sur 15

11 Annexe 2 (suite) Répartition des jeunes accueillis en IME en fonction de leur pathologie - France Repère de l épreuve : 1706-SPV ST 11-2 Session 2017 Page 10 sur 15

12 Annexe 2 (suite) Repère de l épreuve : 1706-SPV ST 11-2 Session 2017 Page 11 sur 15

13 Annexe 2 (suite) Source : content/uploads/2014/12/2013_05_01etude_ime_.pdf Repère de l épreuve : 1706-SPV ST 11-2 Session 2017 Page 12 sur 15

14 Annexe 3 Document CERFA : Contrat de professionnalisation Repère de l épreuve : 1706-SPV ST 11-2 Session 2017 Page 13 sur 15

15 Annexe 3 (suite) Le contrat de professionnalisation / fiche pratique droit du travail (extraits) Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Il permet l acquisition d une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle ) reconnue par l État et/ou la branche professionnelle. L objectif étant l insertion ou le retour à l emploi des jeunes et des adultes. Un contrat de professionnalisation pour qui? Du côté bénéficiaires Jeunes âgés de 16 à 25 ans Demandeurs d emploi âgés de 26 ans et plus. En savoir plus sur l aide à l embauche d un demandeur d emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation Bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l allocation aux adultes handicapés (AAH) Dans les départements d outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, aux bénéficiaires du revenu minimum d insertion et de l allocation de parent isolé Personnes ayant bénéficié d un contrat aidé En savoir plus sur les dispositions spécifiques qui existent pour certains publics Du côté des employeurs Tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à l exception de l État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif. Les établissements publics industriels et commerciaux et les entreprises d armement maritime peuvent conclure des contrats de professionnalisation. Contrat Le contrat peut être à durée limitée pour une durée comprise entre 6 et 12 mois. Cette durée peut être portée directement à 24 mois pour les personnes sans qualification ou bénéficiaires du RSA, de l ASS, de l AAH ou sortant d un contrat aidé. A l issue d un contrat à durée limitée, aucune indemnité de fin de contrat n est due. Le contrat peut également être à durée indéterminée. Dans ce cas, les règles de durée maximale (12 ou 24 mois) portent sur la période de professionnalisation, c est-à-dire la première phase du contrat qui s effectue en alternance, à l issue de laquelle le contrat de travail se poursuit sous l égide du droit commun. Quelle que soit la forme du contrat (à durée limitée ou CDI), le contrat peut comporter une période d essai qui doit être mentionnée dans le contrat de professionnalisation. Conditions de travail Le titulaire d un contrat de professionnalisation est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective lui sont applicables dans les mêmes conditions qu aux autres salariés, dans la mesure où leurs dispositions ne sont pas incompatibles avec les exigences de leur formation. Repère de l épreuve : 1706-SPV ST 11-2 Session 2017 Page 14 sur 15

16 Annexe 3 (suite) Rémunération Age Inférieur au baccalauréat Egal ou supérieur au baccalauréat Moins de 21 ans Au moins 55% du SMIC Au moins 65% du SMIC 21 ans à 25 ans révolus Au moins 70% du SMIC Au moins 80% du SMIC Au moins le SMIC ou 85% de la rémunération Au moins le SMIC ou 85% de la rémunération 26 ans et plus minimale conventionnelle ordinaire minimale conventionnelle ordinaire Le montant varie en fonction de l âge du bénéficiaire et de son niveau de formation initial. Le temps de travail Le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés de l entreprise. Le temps de formation est inclus dans le temps de travail. Les salariés bénéficient du repos hebdomadaire. Toute la réglementation concernant les jeunes travailleurs de moins de 18 ans s applique aux mineurs en contrat de professionnalisation, notamment : la réglementation sur la durée du travail ; l interdiction de travail les jours fériés, sauf dérogation. Le contrat peut être conclu à temps partiel dès lors que l organisation du travail à temps partiel ne fait pas obstacle à l acquisition de la qualification visée et qu elle respecte les conditions propres au contrat de professionnalisation, notamment en matière de durée de formation par rapport à la durée totale du contrat. L organisation de l alternance La période de professionnalisation (alternance entre enseignements et périodes de travail en entreprise) est située au début d un contrat à durée indéterminée. Dans le cas d un contrat à durée limitée, elle occupe toute la durée du contrat. Les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont dispensés par un organisme de formation, ou par l entreprise elle-même si elle dispose d un service de formation interne doté de moyens distincts de ceux des services de production. Ces enseignements ont une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation à durée limitée ou de l action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée ; cette durée ne peut pas être inférieure à 150 heures. Un accord de branche peut toutefois porter cette durée au-delà de 25 %, soit pour certains publics (bénéficiaires du RSA, de l ASS, de l AAH), soit pour certaines qualifications. Le tutorat L employeur doit désigner, pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, un tuteur pour l accompagner. Celui-ci doit être un salarié qualifié de l entreprise. Il doit être volontaire, confirmé et justifier d une expérience professionnelle d au moins deux ans en rapport avec la qualification visée. Le tuteur salarié ne peut exercer simultanément ses fonctions à l égard de plus de 3 salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d apprentissage ou de périodes de professionnalisation. L employeur peut être lui-même tuteur s il remplit les conditions de qualification et d expérience. L employeur ne peut assurer simultanément le tutorat à l égard de plus de 2 salariés. Source : Repère de l épreuve : 1706-SPV ST 11-2 Session 2017 Page 15 sur 15