Plan de prévention des risques inondation du bassin versant de l Aven (PPRI-BVA)

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1 PREFET DU FINISTERE ENQUÊTE PUBLIQUE P R O J E T Plan de prévention des risques inondation du bassin versant de l Aven (PPRI-BVA) Communes de Pont-Aven et Rosporden Mention des des textes - Au titre de l article R du code de l environnement - Novembre 2018 Direction départementale des Territoires et de la Mer du Finistère 2 boulevard du Finistère - CS Quimper cedex

2 I - Mention des textes applicables lors de l enquête publique A. Identification des textes applicables : Ce sont essentiellement les suivants : A.1 Textes relatifs à la procédure d élaboration d un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) : articles L à L du code de l environnement relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles (et notamment l article L relatif à l enquête publique), et articles R à R du code de l environnement relatifs à l élaboration des PPRN prévisibles. Les principales circulaires applicables sont les suivantes : Circulaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables. Circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en zones inondables. Circulaire du 30 avril 2002 relative à la politique de l Etat en matière de risques naturels prévisibles et de gestion des espaces situés derrière les digues de protection contre les inondations et les submersions marines. Circulaire du 21 janvier 2004 relative à la maîtrise de l urbanisme et de l adaptation des constructions en zone inondable. Circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l association des collectivités territoriales dans les plans de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles (cf. annexe jointe). Par ailleurs, le service en charge de la prévention des risques au ministère (DGPR 1 ) a édité en décembre 2016 un nouveau guide méthodologique sur l élaboration des plans de prévention des risques naturels (PPRN). 1. DGPR : Direction générale de la prévention des risques. 1

3 A.2 Textes relatifs à l enquête publique : articles L à L du code de l environnement, modifiés par la loi n du 12 juillet 2010, l'ordonnance n du 3 août 2016, la loi n du 2 mars 2018, et récemment la loi n du 10 août 2018 pour certains des articles précités du code de l environnement ; articles R à R et R et suivants du code de l environnement, modifiés par décrets n du 29 décembre 2011, n du 2 mai 2012, n du 11 août 2016, n du 26 janvier 2017 et n du 25 avril 2017 ; articles R et R du code de l environnement, modifiés par décret n du 25 avril B. Façon dont l enquête publique s insère dans la procédure d élaboration d un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) : B.1 Ainsi qu il est dit à l article R du code de l environnement, le projet de PPRN prévisibles est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R à R du code de l environnement. B.2 L enquête publique a pour objet d informer le public et de recueillir les appréciations, suggestions et contre-propositions, afin de permettre à l autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à son information (article L du code de l environnement). B.3 L enquête publique fait suite à la consultation des conseils municipaux des communes couvertes par le PPRN et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents (articles L et R du code de l environnement). Les avis recueillis au titre de l article R précité du code de l environnement sont consignés ou annexés aux registres d enquête, conformément à l article R du code l environnement. B.4 Au cours de cette enquête, et après avis du conseil municipal de la commune sur le territoire de laquelle doit s appliquer le plan de prévention des risques naturels, le maire de la commune intéressée est entendu par le commissaire-enquêteur (article L du code de l environnement). B.5 Le dossier soumis à enquête publique est composé des pièces désignées à l article R du code de l environnement. 2

4 B.6 «En l absence d étude d impact ou d évaluation environnementale, une note de présentation précisant les coordonnées du maître d ouvrage ou du responsable du projet, plan ou programme, l objet de l enquête, les caractéristiques les plus importantes du projet, plan ou programme et présentant un résumé des principales raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l environnement, le projet, plan ou programme soumis à enquête a été retenu», est réalisée et jointe au dossier d enquête publique, conformément à l article R ) du code de l environnement susreproduit. B.7 Suivant les dispositions de la circulaire précitée du 7 juillet 2007, un bilan de la concertation sera obligatoirement remis au commissaire-enquêteur pour l annexer au registre de l enquête publique. Au demeurant, l article R ) du code de l environnement précise que ce bilan fait partie du dossier soumis à l enquête publique. B.8 A l issue de l enquête publique, le commissaire-enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de l enquête en examinant les observations du public recueillies au titre de l article R du code de l environnement, d une part et, d autre part, consigne dans un document séparé ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves, ou défavorables au projet (article R du code de l environnement). B.9 Le service instructeur du projet, après analyse, propose alors à la signature du préfet un projet prenant en compte, s il y a lieu, l avis du conseil municipal, les observations émises lors de l enquête, ainsi que le rapport et les conclusions du commissaireenquêteur. B.10 Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé par arrêté préfectoral, conformément à l article L du code de l environnement. Selon l article L du code de l urbanisme, le PPRN - en sa qualité de servitude d utilité publique - est annexé au plan local d urbanisme (PLU). Il fait également l objet d un affichage en mairie et d une publicité par voie de presse locale en vue d informer les populations concernées. 3

5 II - Description de la procédure d élaboration d un PPR 4

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