SOMMAIRE. LOUSTIC n 9 Printemps 2015

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1 LOUSTIC n 9 Printemps 2015 SOMMAIRE o Edito p. 2 o Tract FESC p. 3 o Le coin législation p. 5 o Le coin formation p. 7 o Le coin des accueillantes p. 13 o Nos coordonnées p. 16

2 Les grands mouvements sont lancés à l ONE. L article 66 du contrat de gestion de l ONE a prévu une réforme du cadre dans lequel évoluent les milieux d accueils (voir Le coin législation en page 5). Depuis quelques mois, les consultations vont bon train. L objectif est de revoir la réglementation, afin d améliorer la complémentarité des formes d accueil, la qualité de l accueil, l accessibilité pour tous, le financement, la formation Bref, un projet ambitieux, en parallèle avec la vision de créer des nouvelles places d accueil (Plan Cigogne). FORMIDABLE!! Mais entretemps, on apprend que les objectifs du Plan Cigogne ne sont absolument pas atteints, notamment dans les provinces de Liège et du Hainaut, là où il y a justement un déficit criant de places d accueil. Dans le même temps, le Ministre Président Demotte nous annonce que d ici 2018, la Fédération Wallonie Bruxelles devra se serrer la ceinture et qu il n y aura pas de moyens supplémentaires sur la table d ici là, bien du contraire. Bref, comment faire mieux avec moins!!! Yves Hellendorff Secrétaire National Permanent 2

3 CA Y EST! LE «FESC» C EST FINI! VIVE L ONE?? Depuis le 1 er janvier 2015, l ONE a repris les compétences du FESC : Accueil extrascolaire Garde d enfants malades Accueil flexible Accueil d urgence Le gouvernement de la Fédération Wallonie Bruxelles a approuvé les textes qui organisent ces 4 secteurs au sein de l ONE. Depuis plusieurs années, la CNE a exprimé ses exigences par rapport au transfert du FESC à l ONE : Garantir l existant, c est-à-dire garantir la continuité des services existants, et à l intérieur de ceux-ci garantir l emploi existant. Laisser une période de transition, permettant aux services de s adapter pour répondre aux nouvelles normes (avec des subsides supplémentaires si nécessaire). Permettre aux services d enfin respecter la législation sociale, en s alignant sur les conventions de la commission paritaire 332 (accueil de l enfance), barèmes temps de travail, prime pour services coupés, Une plateforme regroupant les organisations syndicales, les coordinations, les fédérations patronales et la ligue des familles, a suivi le processus de transfert depuis de nombreux mois. Avec le cabinet Nollet d abord, avec le cabinet Milquet ensuite, les contacts ont permis d aboutir à des textes précisant les modalités de transfert. De nouvelles normes sont définies pour chaque type de service. En terme d encadrement, de fonctionnement, d ouverture, de qualité, Un nouveau mode de financement est prévu, tenant compte de ces éléments, basé sur le personnel nécessaire pour répondre aux normes et sur un barème correct (CP 332). 3

4 Afin de permettre à chaque service de s adapter, une période transitoire a été prévue, jusqu au 30 septembre D ici là, les services ont la garantie de garder les montants reçus par le FESC (2012). L ONE versera début 2015 une première avance d argent aux services. Pendant cette période, les services devront transmettre une série d informations à l ONE. C est sur base de ces informations que le nouveau mode de financement «définitif» sera mis en place. Entretemps, une négociation doit s entamer dès février 2015 entre l ONE, la ministre et les partenaires sociaux pour clarifier les conditions de travail correctes dans ces secteurs, et garantissant que le financement donnera les moyens nécessaires pour les appliquer. Si vous désirez recevoir des informations plus précises sur les arrêtés, normes, correspondant à votre service, n hésitez pas à contacter le/la permanent-e CNE de votre région (ou votre déléguée). La CNE Non Marchand s était engagée à défendre le personnel dépendant du FESC! ELLE a mené des actions ELLE a interpellé les autorités ELLE a participé activement aux travaux sur la nouvelle réglementation ELLE a obtenu une première victoire : le maintien des services et des emplois existants! Il nous reste maintenant à obtenir pour le personnel le respect des conventions sectorielles. C est à cela que la CNE va s atteler dans les prochains mois. Rejoignez-nous! 4

5 Réforme du secteur de la petite enfance : Article 66 du contrat de gestion de 2014 à 2017 Contexte Le Contrat de gestion de l'office de la Naissance et de l'enfance ( ) prévoit, dans son article 66, une évaluation de la réglementation en vigueur afin de proposer une réforme du secteur de la petite enfance en Wallonie et à Bruxelles. Cette réforme a pour objectif de permettre, pour la décennie à venir, la meilleure adéquation possible entre les besoins des familles et des enfants et les services rendus par le secteur au niveau pédagogique, social, culturel et économique ainsi qu'en matière de santé préventive et collective. Elle vise également à simplifier les procédures administratives tant pour les parents que pour les pouvoirs organisateurs (PO) et garantir la pérennité, la qualité et l accessibilité des services d'accueil. Méthode de travail Depuis l année passée, de nombreux acteurs et intervenants du secteur sont invités à participer à cette réflexion, en donnant leurs avis, en faisant des propositions pour l amélioration du secteur. Ces acteurs, ce sont à la fois l ONE, via le Département de l Accueil qui a été chargé de définir la méthodologie, les Fédérations d employeurs du secteur, les mouvements féminins et familiaux, l union des villes et communes, un représentant de la Ministre de tutelle, l observatoire de l enfance. Ils forment le groupe porteur. Sa mission principale est la rédaction du texte fondateur sur lequel seront basés les nouveaux arrêtés. Mais aussi des acteurs de terrains, ou groupe MAG, pour Méthode d Analyse en Groupe. Ces acteurs sont répartis en 7 sous-groupes : 5 groupes représentant les différents types de milieux d accueil, 1 groupe représentant les multiples fonctions de l ONE concernées par l accueil de la petite enfance et 1 dernier groupe représentant les familles et les travailleurs du secteur. Sa mission sera l opérationnalisation et la 5

6 garantie du respect de la démarche de travail jusqu à l approbation des textes. Cette méthodologie compte 4 étapes importantes entre 2014 et 2017 : Juin 2014 à Avril 2015 : Etat des lieux du secteur de l accueil 0-3 ans Cette phase de démarrage sert à mettre en évidence, via un questionnaire, les points forts et les points faibles dans le mode de fonctionnement des milieux d accueils, les modalités à modifier et l orientation souhaitée et identifier les attentes des familles. Fin de l année passée, des séminaires d experts ont été organisés afin de déterminer les objectifs principaux, à savoir : l accueil, la qualité, l accessibilité, la viabilité, les réponses aux besoins des bénéficiaires, les relations aux parents et la formation. Suite à cela, un état des lieux général et les options pour le travail du groupe porteur pour l année à venir sera présenté en avril de cette année au Conseil d Administration de l ONE. Mai 2015 à Juin 2016 : Analyse des changements souhaitables Au cours de cette deuxième phase, le groupe porteur, tout en continuant ses recherches, va réaliser un texte fondateur qui permettra par la suite d écrire les nouveaux arrêtés. Ce texte sera ensuite présenté une nouvelle fois au CA de l ONE. Septembre 2016 à Décembre 2016 : Présentation du texte fondateur En septembre, le texte fondateur sera présenté publiquement aux partenaires et au groupe MAG, afin d être discuté et ensuite approuvé par le CA. La période d octobre à décembre 2016 sera, quant à elle, consacrée à la rédaction des nouveaux arrêtés. A partir de janvier 2017 : Approbation du nouveau texte Cette dernière étape sera consacrée au processus d approbation des nouveaux textes par le Gouvernement. S ensuivra une présentation et une implémentation au sein des milieux d accueil. 6

7 Dès le démarrage, la CNE a participé aux travaux de ce processus. L objectif est de faire passer dans les options reprises les intérêts des travailleuses du secteur. Pour la CNE, de bonnes conditions d accueil des enfants nécessitent de bonnes conditions de travail, et une implication réelle du personnel dans les orientations du milieu d accueil. Parmi les axes de travail de la CNE, quelques priorités apparaissent clairement : Une amélioration des normes d encadrement permettant réellement de répondre aux exigences du code de qualité Une vision dans la durée des carrières : conditions de travail tenables, évolution de carrière via la formation continue certifiante et l expérience apportant des compétences validées, complémentarité et intégration des formes d accueil, permettant aussi une mobilité professionnelle au cours de la carrière, Un statut de salarié pour les accueillantes conventionnées Des barèmes clairs pour le personnel venant des secteurs FESC Une programmation intégrée tenant compte des quartiers et localités prioritaires Une prise en compte des enjeux de développement de l enfant, des besoins des familles, et de conditions de travail du personnel La garantie d une accessibilité réelle pour tous, et la lutte acharnée contre le modèle commercial de l accueil de l enfant Nul doute que, avec ce travail, la CNE sera plus encore qu avant, défenseuse des valeurs qui animent le personnel de l accueil de l enfance! Pour plus d informations concernant cette réforme du secteur, rendez-vous sur le site Internet de l ONE dans la rubrique «Actualités». 7

8 1. BILAN DE COMPÉTENCES Le bilan de compétences, une expérience enrichissante que nous partage volontiers une déléguée puéricultrice, ayant 34 ans d ancienneté. Comment as-tu entendu parler du bilan de compétences? J'ai entendu parler du bilan de compétences en comité MAE (le comité syndical régional Namur - Luxembourg «Petite enfance» animée par notre permanente régionale). Qu est-ce qui t a décidé à entrer dans le dispositif? Ayant 34 ans de carrière professionnelle, je ne rencontrais plus de formation qui répondaient à mes besoins. J avais envie d autre chose mais je ne savais pas quoi. Comme ce bilan permet de faire l état de ses propres compétences, je me suis dit que l occasion était rêvée pour entrer dans le processus. De façon très pratique, peux-tu nous expliquer comment ça se passe? Avant d entamer le bilan de compétences proprement dit, un questionnaire confidentiel est rempli par le travailleur par rapport à son parcours scolaire et professionnel. Le travailleur a le choix de l opérateur, c est-à-dire l organisme qui prendra en charge l accompagnement du travailleur dans le cadre de ce bilan de compétences. Un premier rendez-vous est alors pris pour signer une convention tripartite entre l'apef (le fonds social du secteur), l'opérateur et le travailleur. Cette convention permet de planifier les rendez-vous, le nombre d'heures total équivaut à 16h, par séance de 2h en ce qui me concerne. En délégation syndicale, nous avons négocié que ce bilan se fasse pendant les heures de travail. Avec mon opérateur, j ai défini les objectifs du bilan : o Formuler les compétences acquises o Faire le point sur ma carrière o Me sentir mieux au travail o Envisager les pistes pour retrouver de la motivation o Formuler une demande de formation ciblée 8

9 A la fin du bilan, j ai rempli un deuxième questionnaire confidentiel qui servira à l'évaluation du dispositif du bilan de compétences et qui sera intégré dans une évaluation globale reprenant les informations de tous les travailleurs ayant bénéficié de ce processus. As-tu averti ton employeur de ta démarche? Oui, mon employeur était averti car nous avions négocié que celui-ci puisse être réalisé pendant mes heures de travail. Le recommanderais-tu à d autres collègues? Très certainement, ce bilan m'a reboosté, j'ai eu la chance de rencontrer une coach bien à l'écoute, emphatique. Le bilan de compétences, c'est un outil que je vais pouvoir utiliser dans le cadre de mon travail. C est du concret, c est important. Comment vois-tu ton avenir professionnel après ce bilan? Mon avenir professionnel est plus serein aujourd'hui et j'espère cependant que je pourrai encore profiter d'un bilan de compétences. As-tu d autres choses à vouloir nous partager? Après ce bilan, j'ai envie de proposer une formation pour les puéricultrices avec une longue carrière. Le thème étant : "Travailleurs âgés, tellement de choses à partager". J'y travaille et peut-être que la CNE pourrait m'aider à mettre ce projet en place, je peux compter aussi sur l'aide de ma coach qui veut bien le superviser. J ai un projet, pour avancer dans la vie quand on a déjà une carrière longue derrière soi, c est motivant. Ça permet de rester dans le mouvement et de mettre en valeur l expérience acquise. Pour plus d informations : rendez-vous sur le site de l APEF - dans la rubrique «Actualités» 9

10 2. «FORMACTIONS» TUTORAT JEUNES : EN QUOI ÇA ME CONCERNE? Notre service accueille de nombreux stagiaires Comme puéricultrice, qu est-ce que je peux faire? Dans le précédent Loustic, nous vous avons présenté le tutorat de formation, c est-à-dire l accueil et l accompagnement des stagiaires dans le milieu d accueil. Concrètement, que pouvez-vous faire pour que ce moment de rencontre et de formation des stagiaires se passe au mieux pour eux et pour vous, puéricultrices? Avant les stages : préparer l accueil des stagiaires en demandant de : o Connaître les dates prévues pour les stages (le stage est-il réparti sur l année, est-il organisé en un bloc de telle date à telle date?), le nombre de stagiaires prévus et à quel moment, encadrés par qui ; o Rencontrer les stagiaires pour une première prise de connaissance. Certaines écoles sont prêtes à faire la démarche ; o Consacrer une réunion d équipe pour être au clair sur l objectif des stages, comment ils s organisent et ce que l on attend de vous dans l accompagnement des stagiaires. Au moment du stage lui-même, je suis concernée aussi par l organisation de l accueil! o Qu est-ce que l équipe met en place pour organiser la première journée de stage (visite des locaux, rencontre des collègues, partage autour du projet d accueil )? o Il y a-t-il une tutrice désignée à laquelle je peux me référer? A- t-on déterminé comment s organisaient le relais avec elle? o Qui présente le projet d accueil aux stagiaires? Accompagner l activité des stagiaires o Il est important d accompagner l observation des stagiaires, de leur laisser un moment pour exprimer ce qu ils ont remarqué, les questions que ça leur pose. Vous devez savoir sur quoi vous allez observer les stagiaires. o Au moment où ils prennent en charge les enfants, leur donner l occasion d abord d observer et progressivement d être en 10

11 contact avec les parents. Une implication progressive dans la dynamique du projet d accueil est fondamentale. Elle ne peut pas être laissée au hasard mais réfléchie aussi en équipe. o Dans le courant du stage, il est conseillé de prévoir plusieurs moments pour que le stagiaire puisse exprimer ses difficultés, son sentiment sur le déroulement du stage, ses questions o Il arrivera un moment où votre avis sur le stage aura son poids en termes de réussite ou non du stage. Si vous ne disposez pas de modèle d évaluation réfléchi en équipe, favorisez-le, demandez-le. Evaluer les stagiaires o L évaluation est un moment important pour les stagiaires mais aussi pour vous et pour l équipe au complet. o Le moment de l autoévaluation par le stagiaire est un moment privilégié qui permet de mesurer leurs avancées durant le stage, de les aider à progresser dans leur formation, de connaître quelles sont les représentations les stagiaires ont du métier et de l activité. Ce temps d expression personnel permet d entrer ensuite dans l évaluation globale du stage avec tous les intervenants o Demandez les critères d évaluation avant de démarrer l encadrement des stagiaires. Ils doivent être clairs. A la fin du stage, vous pouvez faire en sorte que les stagiaires ne partent pas comme des «voleurs». Les enfants peuvent s y être attachés, vous aussi Marquer le coup de façon symbolique pourquoi pas? Un moment d au revoir, de merci pour saluer le passage, pour permettre aussi aux enfants de «se séparer». L accueil des stagiaires est un moment important dans le milieu d accueil. Pour vous, puéricultrices, des outils doivent être mis en place pour vous soutenir dans votre fonction mais aussi pour favoriser la mise en place de stages qui ne laissent pas la place à l arbitraire et qui sont de réels moments formatifs basés sur une pédagogie de la réussite! Il existe des outils pour l accueil des stagiaires! Le Fonds social des Milieux d Accueil de l Enfance a réalisé une farde «Le tutorat dans tous ses états». Un fascicule «L accueil des stagiaires» réalisé par Carine Lesage et Marie Masson du FRAJE peut vous aider à aller plus loin. Cécile Van Wymersch 11

12 3. TUTORAT : LE TÉMOIGNAGE D UNE PUÉRICULTRICE Pour cette édition du Loustic, l une de nos militantes, Marie-Christine Falzone, a eu l occasion de rencontrer Chantal Mercenier (ci-contre), puéricultrice à la crèche Saint-Raphaël à Rocourt, une crèche de l'acis, afin qu elle puisse témoigner de son nouveau rôle de tutrice au sein de l institution. Comment se déroule la mise en place du tutorat? Après un travail administratif considérable, qui comprend notamment les signatures de conventions avec les écoles, le calcul du temps imparti selon nombre stagiaires...etc, mon tutorat débute mi-novembre 2014 au sein de la crèche Saint-Dominique. Dans ce cas précis, sont consacrées au tutorat 8 heures par semaine et le nombre d heures diffère selon le nombre d élèves. Comment s est fait le choix de la tutrice? Le choix de la tutrice se fait en référence à la convention collective de travail 104 1, plan pour l emploi pour les travailleurs âgés dès 45 ans. Je profite d un horaire adapté, de commun accord, afin de voir chaque élève provenant des différentes écoles. Un remplacement est organisé durant les 8h de tutorat, en augmentant le temps de travail d'une puéricultrice à temps partiel (CCT 35). Ce remplacement est compensé par l Apef. Le remplacement est pris en charge par l Apef. Quel est l objectif du tutorat? Cette fonction très bien accueillie par l ensemble des élèves, qui y voient une aide et un soutien concernant leur projet pédagogique et un accompagnement dans leur travail d'apprentissage en crèche. De plus, les intervisions organisées entre les tuteurs des différents milieux d accueil permettent des échanges positifs sur les pratiques et les méthodes misent en place lors du suivi des jeunes en formation. 1 La CCT N 104 du 27 juin 2012 concerne la mise en œuvre d'un plan pour l'emploi des travailleurs âgés dans l'entreprise 12

13 Comment la tutrice perçoit le tutorat? Il y a un bénéfice personnel certain car, après 30 ans de carrière, être détachée 8h/semaine de son travail, pour faire profiter les élèves de ses connaissances et de son expérience professionnelle dans la prise en charge des enfants permet aux stagiaires de se sentir soutenues et en pleine confiance! * * * * * ACCUEILLANTES CONVENTIONNÉES : Dernière évolutions, positions et revendications. Ce 5 février 2015, a eu lieu au Cabinet de la ministre Milquet, une première rencontre entre les différents partenaires, comme une inauguration de cette «période de transition». Lors de cette réunion, on a pu constater que tous les partenaires autour de la table (CNE, Setca, FILE, FSMI, FIMS, COSEGE, UVC, ONE et Cabinet) poursuivent le même objectif, à savoir le statut complet. C est une bonne nouvelle, mais le chemin est encore long. En effet, Jean- François Brouillard, en charge du dossier pour la Ministre de tutelle, a bien précisé qu il s agit actuellement d une période de transition, à durée indéterminée, mais que les objectifs de Joëlle Milquet sont bien d aller vers ce statut complet, en passant par les indemnisations prévues dans la DPC comme premier pas dans ce sens. Deux groupes de travail viennent d être créé pour faire avancer ce dossier. Ils travailleront en parallèle tout au long du processus et sont composés entre autres de l ONE, de la Région, de l Union des Villes, des employeurs, des syndicats, de la FILE, la FIMS, Le premier groupe se penchera sur les mesures, les pistes d amélioration, énoncées dans la Déclaration de Politique Communautaire. 13

14 Le second groupe réfléchira, quant à lui, au statut complet des accueillantes, avec contrat de salariée. Cela nécessitera un débat fiscal sur les possibilités du Fédéral dans cette logique. Aujourd hui, pour le Cabinet, il est difficile de s engager sur autre chose que la déclaration de politique communautaire. Cependant, la Plateforme pour le statut des accueillantes conventionnées demande une déclaration officielle de la Ministre dans ce sens et propose d interpeller le PS, car la décision politique est déterminante pour l évolution vers un statut complet. Il s agira également de se renseigner sur les avancées du même dossier en Flandre, car il semble que les avancées sont plus significatives, notamment grâce à un complément à la pension pour les accueillantes. Positions et revendications de la CNE La pression sera mise sur les groupes de travail, afin que les travaux avancent le plus rapidement possible, ainsi que sur le Gouvernement fédéral, notamment en ce qui concerne le statut fiscal des accueillantes, et leur statut de salarié en matière de droit du travail (durée du travail, CCT d application, Loi sur le Bien Etre au travail, ). La Fédération est-elle prête aujourd hui à payer les cotisations ONSS pour les accueillantes? Il n existe pas de chiffre fiable aujourd hui quant au coût de ce passage au statut complet pour les accueillantes (le budget dépend de tellement d éléments). Dans le cadre d un statut de salarié, des coûts supplémentaires importants sont à prévoir au niveau des services, qui deviennent des employeurs comme les autres, avec toutes les obligations que cela entraîne : Il est donc nécessaire de trouver les financements publics, afin de maintenir au maximum les places d accueil chez les accueillantes. La CNE continue à défendre bec et ongles le statut complet de salarié. La situation budgétaire et les choix politiques d austérité ne laissent guère entrevoir de marges pour un statut complet généralisé, à un niveau salarial acceptable, à court terme. Il est donc difficile aujourd hui pour la CNE de refuser les améliorations promises par la nouvelle Déclaration, mais votre syndicat n acceptera les avancées envisagées que dans un cadre intérimaire, «à valoir» sur le statut complet. 14

15 La CNE se positionne donc pour : Un statut complet obligatoire pour les nouvelles accueillantes. La programmation d un nombre de personnes à basculer sur base volontaire tant que le barème de référence de puéricultrice n est pas atteint, sur base de critères de priorités à établir. Une fois à ce niveau, accepter un cadre extinctif pour les accueillantes proches de la pension. Que toutes les nouvelles accueillantes, si elles bénéficient d un statut complet (avec barème de puéricultrice), puissent disposer d un niveau de qualification proche de celui des puéricultrices. Avoir une réflexion locale quant à l installation de lieux d accueil. La proximité réelle est une plus-value indéniable. L idée est de privilégier les lieux d accueil proches du domicile, afin que chaque parent puisse prendre en charge les enfants (occupation conjointe). 15

16 Ed. resp. : Y. Hellendorff Av. R. Schuman Nivelles Namur - Luxembourg Claire DE PRYCK Chaussée de Louvain, BOUGE 081/ claire.depryck@acv-csc.be Bruxelles - Brabant wallon Germaine NZUANZU Rue Plétinckx, BRUXELLES 02/ germaine.nzuanzu@acv-csc.be Liège - Verviers Salvador ALONSO MERINO Boulevard Saucy, LIEGE 04/ salvador.alonsomerino@acv-csc.be Eupen Vera HILT - Rue d Aix-la-Chapelle, EUPEN 087/ vera.hilt@acv-csc.be Charleroi La Louvière Stéphanie PAERMENTIER - Rue Prunieau, CHARLEROI 071/ stephanie.paermentier@acv-csc.be Mons Tournai Sylvie POTTIEZ Rue Claude de Bettignies, MONS 065/ sylvie.pottiez@acv-csc.be Faites-vous connaître Si vous souhaitez être informée rapidement, et au fur et à mesure, de l actualité sectorielle, mais aussi recevoir le Loustic, les mises à jour des barèmes, des CCT, etc, par voie électronique, faites-vous connaître en envoyant un courriel à Marie Cioce marie.cioce@acv-csc.be, dans lequel vous noterez les éléments suivants : En Objet : demande suivi électronique des informations MAE. Dans le mail : vos coordonnées avec adresse électronique 16