PROJET/ACCORD HARMONISATION DES REGLES SOCIALES ASSA ABLOY Côte Picarde

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PROJET/ACCORD HARMONISATION DES REGLES SOCIALES ASSA ABLOY Côte Picarde"

Transcription

1 PROJET/ACCORD HARMONISATION DES REGLES SOCIALES ASSA ABLOY Côte Picarde A la suite au 1 er juin 2009, de la fusion absorption par la société Fichet Serrurerie Bâtiment des sociétés Laperche, Abloy France et Stremler, l ensemble étant devenu la société ASSA ABLOY Côte Picarde, il a été décidé avec les partenaires sociaux de se rencontrer, de proposer et négocier des solutions permettant la recherche d une harmonisation sociale au sein de cette nouvelle entité. Plusieurs réunions se sont donc déroulées avec les délégués syndicaux depuis le mois de septembre sur ce sujet, en particulier les 9 septembre, 5 octobre, 26 octobre, 19 novembre, 3 décembre et le 14 décembre Après négociation, il a été convenu avec les parties les dispositions suivantes : 1/ Calcul de la prime d'ancienneté. Il est décidé de «geler» le calcul de l ancienneté du personnel non cadre à compter du 1 er janvier Tous les droits qui se déclencheront à partir de cette date, en particulier à partir de 3 années de présence dans l entreprise, se feront sur la base des règles de calcul de la Convention Collective de la Métallurgie du Vimeu, à savoir l Article 52- prime d ancienneté (avenant du 21 décembre 1991). Extrait :» La prime d ancienneté des mensuels et des mensualisés sera calculée de la façon suivante : 3% après 3 ans d ancienneté dans l établissement, 6% après 6 ans d ancienneté dans l établissement, 9% après 9 ans d ancienneté dans l établissement, 12% après 12 ans d ancienneté dans l établissement, 15% après 15 ans d ancienneté dans l établissement. à compter du 1 er janvier 1992, la prime d ancienneté sera calculée sur la rémunération minimale hiérarchique de leur coefficient». Pour les nouveaux embauchés, à compter du 1 er janvier 2010, la prime d ancienneté sera calculée selon cette règle Article 52 de la Convention Collective de la Métallurgie du VIMEU. 2/ Règle de calcul et période de versement du 13ème mois. Pour l ensemble du personnel cadre, il est décidé à compter du 1 er janvier 2010 que le versement de la rémunération fixe se fera sur la base des dispositions de la société ex-fichet Serrurerie Bâtiment, soit sur une périodicité de 12 mois. Pour le personnel cadre concerné, leur rémunération fixe annuelle répartie sur 13 mois habituellement sera répartie sur 12 mois. Une information précisant cet aspect sera faite rapidement, et un avenant au contrat de travail sera établi pour chaque personne concernée.

2 Pour le personnel non cadre, il est décidé à compter du 1 er janvier 2010 d appliquer les règles, mode de calcul et périodicité de règlement, de la société ex- FICHET SERRURERIE BATIMENT. A savoir les dispositions suivantes: En juin : (salaire de base + prime d ancienneté) du mois x 50% En Novembre : (salaire de base + prime d ancienneté) du mois x 50% En décembre : une régularisation peut être effectuée (par exemple si en décembre changement de prime d'ancienneté, absence non rémunérée, ) Un prorata est fait en fonction des heures de présence (si entrée ou sortie en cours d'année). Les maladies non indemnisées et les absences non rémunérées viennent diminuer la valeur du 13ème mois. 3/ Primes d'assiduité LAPERCHE et de présentéisme STREMLER. A partir de cette année 2009, les primes d absentéisme ex-laperche et de présentéisme ex- STREMLER, concernant le personnel «ouvrier» n existent plus. Une telle prime n existait pas au sein de la société absorbante ex-fichet. La règle de fusion des sociétés aurait du avoir pour effet d au moins calculer un prorata de ces primes jusqu à fin mai 2009, soit pour la prime d absentéisme LAPERCHE un montant arrondi de 90, soit pour la prime de présentéisme STREMLER un montant arrondi de 117, également de tenir compte de l absence de prime pour le personnel ex-fichet. Compte tenu de cette situation particulière, il a été décidé de façon exceptionnelle et unique pour cette année de verser sur la paie de décembre une prime (montant brut) de 150 selon les dispositions suivantes : Cette prime concerne l ensemble des salariés en dehors du personnel cadre, et du personnel administratif ex-stremler et ex-laperche qui bénéficiait d un système de prime différent. Pour ces derniers, il sera tenu compte également d une harmonisation du niveau de ces primes en même proportion, sans pouvoir être inférieure au montant de 150 (montant brut). 4/ Prime de 20 du Vendredi ex-stremler. Cette prime concerne le personnel de production ex-stremler. A compter du 1er janvier 2010, elle est supprimée. La direction engagera rapidement des négociations avec les partenaires sociaux sur la base de l accord de modulation des horaires de la société ex-fichet. 5/ Prime de Transport.

3 La prime de transport pratiquée pour le personnel ex-fichet sera généralisée à l ensemble du personnel du site d Oust Marest (elle ne concerne pas le site de Velizy carte orange). Elle sera mise en place à compter du 1 er janvier 2010 selon les règles pratiquées, et pour tenir compte des effets de l application des articles 3 et 4 précédents, avec un effet rétroactif de son calcul à compter du 1 er juin Le mode de calcul sera à adapter et à mettre en conformité rapidement si nécessaire en fonction des règles URSSAF à repréciser. Il est le suivant actuellement : Le calcul est actuellement fait sur 9 zones géographiques au départ d oust Marest. La première zone étant indemnisée et réactualisée à hauteur de 4.46 et la dernière à hauteur de Il s agit d une base mensuelle qui est déduite des jours non travaillés et à laquelle s ajoute une part non taxable de / RTT Personnel cadre. A compter du 1 er janvier 2010, le système de décompte du nombre de jours de RTT pour le personnel qui en bénéficie est «gelé». Il est de 12 jours pour le personnel cadre ex-fichet. Il est de 11 jours pour les autres cadres. Tous les nouveaux embauchés ayant le statut cadre bénéficieront de 11 jours de RTT. Le système du compte d épargne temps (ex-fichet) est étendu à l ensemble du personnel concerné. Il est le suivant : Au 31 décembre de chaque année les jours de repos supplémentaires (RTT) non pris seront inscrits sur le compte d épargne temps dans la limite de 7 jours. Les jours excédant cette limite ou les jours inscrits sur le compte d épargne temps depuis plus de 5 ans seront perdus. 7/ Congés d ancienneté. A compter du 1 er janvier 2010, le calcul des congés d ancienneté est «gelé» pour les salariés ex-fichet. Il sera à compter de cette date, basé sur les droits de la convention collective de la métallurgie du VIMEU pour le personnel non cadre et sur les droits de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie pour le personnel cadre. 8/ Participation mutuelle du Comité d Entreprise. Après délibération du Comité d Entreprise, celui-ci a décidé, à compter du 1 er janvier 2010 de ne plus verser aux salariés adhérents d une mutuelle pour les salariés ex-fichet la subvention mensuelle des 1.98.

4 9/ Jours pour enfant malade. Les dispositions de l ex-société FICHET sont reprises. Le droit annuel par famille est de 2 jours pour un enfant, 3 jours pour 2 enfants et de 4 jours pour 3 enfants. Cela concerne les enfants de - de 12 ans et sur justificatif du médecin. 10/ Jour de déménagement. Les dispositions de la société ex-fichet sont reprises. Le droit est de 1 jour par salarié au moment du déménagement. 11/ Œuvres sociales A compter du 1 er janvier 2010, le calcul du montant versé dans la cadre des œuvres sociales du Comité d Entreprise ASSA ABLOY Côte Picarde sera de 1% de la masse salariale. 12/ Participation La participation 2009 versée en 2010 sera calculée selon les règles en vigueur dans la cadre d une fusion de société et sur la base de l accord existant ex-fichet. Le sujet des règles de calcul et de répartition de la participation pour l année 2010 sera abordé avec les partenaires sociaux dans une négociation spécifique à mener dés janvier et avant le 30 juin / Rappel. Le dispositif de subrogation en cas de maladie a été généralisé pour l ensemble du personnel cadre et non cadre à compter du 1 er juin Il ne concernait pas le personnel de la société ex-fichet. La caisse de retraite, ainsi que le taux de cotisation ont été harmonisés dans la cadre des modifications faites par le groupe au 1 er juin / Effets du présent accord. Cet accord pour ces effets précités se substitue dans son contenu aux dispositions en vigueur pour chaque point abordé. Pour chaque thème abordé, il met fin aux discussions possibles liées à la fusion.

5 Publicité Le présent accord fera l'objet d'un dépôt par la Direction en deux exemplaires, dont une version en support papier et une version en support électronique à la Direction Départementale du Travail et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes. Pascal MOUTON Directeur des Ressources Humaines Eric JOLY Délégué Syndical CGT Fabrice AUGUSTE Délégué Syndical CFDT Pascal CARON Délégué Syndical CFTC Alexandre POIDEVIN Délégué Syndical Fo Luc GENGEMBRE Délégué Syndical CGC

Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps

Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps Entre les soussignés La Caisse d'epargne LOIRE CENTRE dont le siège social est situé à ORLEANS, 7 rue d'escures, représentée par adame Dominique LANGUILLAT,

Plus en détail

Avenant du 11 mars 2014

Avenant du 11 mars 2014 TAUX EFFECTIFS GARANTIS ANNUELS applicables à l'année civile 2014 et REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES applicables à compter du 1 er mars 2014 Avenant du 11 mars 2014 à la Convention Collective des

Plus en détail

Accord portant sur les mesures d accompagnement de la mobilité au sein de la Caisse d Epargne Loire-Centre

Accord portant sur les mesures d accompagnement de la mobilité au sein de la Caisse d Epargne Loire-Centre Accord portant sur les mesures d accompagnement de la mobilité au sein de la Caisse d Epargne Loire-Centre Entre les soussignés La Caisse d'epargne Loire-Centre dont le siège social est situé à ORLEANS,

Plus en détail

Union des. 1nd ustries. et Métiers de la Métallurgie Yonne

Union des. 1nd ustries. et Métiers de la Métallurgie Yonne Union des nd ustries et Métiers de la Métallurgie Yonne GLO / ACT OBJET: Notification d'accord U.D - C.F.T.C Monsieur Le Secrétaire Général 7 Rue Max Quentin BP 336 89000 AUXERRE Monsieur Le Secrétaire

Plus en détail

ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS

ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS (7BB) ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS Entre les parties L UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE UES du GROUPE MALAKOFF représentée par Monsieur Stéphane ROSTAND Directeur des Ressources Humaines Et Les représentants

Plus en détail

Il a été convenu ce qui suit : Entre les soussignés

Il a été convenu ce qui suit : Entre les soussignés Accord sur les frais professionnels et avantages divers au personnel Entre les soussignés La Caisse d'epargne Loire-Centre dont le siège social est situé à ORLEANS, 7 rue d'escures, représentée par adame

Plus en détail

ACCORD RELATIF A LA COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE SANTE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE BRIE PICARDIE

ACCORD RELATIF A LA COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE SANTE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE BRIE PICARDIE ACCORD RELATIF A LA COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE SANTE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE BRIE PICARDIE Entre les soussignés : - La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Brie Picardie, dont le siège social

Plus en détail

La société Mediapost services, représentée par Monsieur Pierre Emmanuel LECLERCO, Directeur Général Adjoint, dûment mandaté

La société Mediapost services, représentée par Monsieur Pierre Emmanuel LECLERCO, Directeur Général Adjoint, dûment mandaté ACCORD RELATIF A L HARMONISATION DES STATUTS DES SALARIES MEDIAPOST TRANSFERES AU SEIN DE MEDIAPOST SA DANS LE CADRE DU RAPPROCHEMENT DES 2 ENTREPRISES Entre les soussignés, Le syndicat C.F.T.C Le syndicat

Plus en détail

I ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés.

I ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés. ACCORD NATIONAL DU 3 MARS 2006 PORTANT AVENANT A L ACCORD NATIONAL DU 28 JUILLET 1998 MODIFIE SUR L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA METALLURGIE, A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES

Plus en détail

ACCORD RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DU LANGUEDOC

ACCORD RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DU LANGUEDOC ACCORD RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DU LANGUEDOC Entre les soussignés : La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, dont le Siège Social est à MAURIN,

Plus en détail

DISTRIBUTION CASINO FRANCE : ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL 2008

DISTRIBUTION CASINO FRANCE : ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL 2008 DISTRIBUTION CASINO FRANCE : ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL 2008 Entre : D une part, La Direction de Distribution Casino France représentée par M. Yves DESJACQUES,

Plus en détail

ACCORD SUR LES ASTREINTES UES CAPGEMINI

ACCORD SUR LES ASTREINTES UES CAPGEMINI ACCORD SUR LES ASTREINTES UES CAPGEMINI PREAMBULE Pour répondre à la continuité du service que l entreprise doit assurer à ses clients, certaines activités pour certains rôles ou fonctions, recourent à

Plus en détail

Accord sur l harmonisation des régimes de retraite complémentaire ARRCO-AGIRC pour HP en France

Accord sur l harmonisation des régimes de retraite complémentaire ARRCO-AGIRC pour HP en France Accord sur l harmonisation des régimes de retraite complémentaire ARRCO-AGIRC pour HP en France ENTRE LES SOUSSIGNÉS La Société Hewlett Packard Centre de Compétences, France, Société par Actions Simplifiée

Plus en détail

AVENANT N 3 À L ACCORD SUR L AMÉNAGEMENT ET LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 29 JUIN 1999

AVENANT N 3 À L ACCORD SUR L AMÉNAGEMENT ET LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 29 JUIN 1999 AVENANT N 3 À L ACCORD SUR L AMÉNAGEMENT ET LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 29 JUIN 1999 ooo Après quatre ans d application de l Accord sur l Aménagement et la Réduction du Temps de Travail, les partenaires

Plus en détail

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA CAISSE D EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA CAISSE D EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA CAISSE D EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE 1 Entre La Caisse d Epargne de Bourgogne, dont le siège social est situé 1, Rond-Point de la Nation

Plus en détail

Convention d entreprise n 67. relative au compte épargne-temps

Convention d entreprise n 67. relative au compte épargne-temps Convention d entreprise n 67 relative au compte épargne-temps Entre la Société Autoroutes du Sud de la France, représentée par M. Jacques TAVERNIER, Président Directeur Général, et les organisations syndicales

Plus en détail

NEGOCIATION SALARIALE 2015 PROCES-VERBAL DE DESACCORD

NEGOCIATION SALARIALE 2015 PROCES-VERBAL DE DESACCORD PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES NEGOCIATION SALARIALE 2015 PROCES-VERBAL DE DESACCORD En application de l article L. 2242-8 du Code du travail, Les Organisations Syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO et

Plus en détail

ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS ARTICLE 1 - OBJET Le Compte Epargne Temps permet au salarié, à son initiative, d accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d une rémunération, immédiate

Plus en détail

PROTOCOLE D ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2014. C.S.F. France 1/9

PROTOCOLE D ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2014. C.S.F. France 1/9 PROTOCOLE D ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2014 C.S.F. France 1/9 En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du

Plus en détail

Accords sur les indemnités kilométriques et les frais de repas de la CRCAM Brie Picardie

Accords sur les indemnités kilométriques et les frais de repas de la CRCAM Brie Picardie Accords sur les indemnités kilométriques et les frais de repas de la CRCAM Brie Picardie signé le 23/03/07 par la CFDT, FO Oise, le SNECA et SUD Oise ACCORD N 4 ACCORD RELATIF A L INDEMNISATION DES FRAIS

Plus en détail

Avenant n 1 à la Convention d entreprise n 45

Avenant n 1 à la Convention d entreprise n 45 portant diverses mesures relatives au temps de travail, à la charge de travail et aux carrières des cadres Entre la Société Autoroutes du Sud de la France, représentée par M. Jacques TAVERNIER, Directeur

Plus en détail

le syndicat CGT représenté par [à compléter] en sa qualité de délégué syndical,

le syndicat CGT représenté par [à compléter] en sa qualité de délégué syndical, Projet d accord collectif mettant en place un régime de remboursement de «frais de santé» au bénéfice du personnel de l EPIC SNCF relevant du régime général de ENTRE LES SOUSSIGNEES : SOCIETE NATIONALE

Plus en détail

PARTIE IV SALAIRES CONVENTIONNELS

PARTIE IV SALAIRES CONVENTIONNELS ENTREPRISES DE L ASSAINISSEMENT ET DE LA MAINTENANCE INDUSTRIELLE PARTIE IV SALAIRES CONVENTIONNELS Avenants classés du plus récent au plus ancien IV. 2 IV. 3 ANNEE 2014 AVENANT N 27 REEVALUATION DES SALAIRES

Plus en détail

Fiche de Fonction. Assistant(e) Ressources Humaines. Finalité de la fonction

Fiche de Fonction. Assistant(e) Ressources Humaines. Finalité de la fonction Fiche de Fonction Assistant(e) Ressources Humaines Version : 1 Service : R.H. Date : 2014 Pages : 4 Service Ressources Humaines Fonction du responsable Responsable Ressources Humaines hiérarchique Lieu

Plus en détail

Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008

Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008 Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008 Les organisations syndicales signataires : CFDT, SNECA-CGC, SUD AtlantiCA TABLE DES MATIERES L ACCORD INDEX TABLE DES MATIERES

Plus en détail

Avenant n 1 à la Convention d entreprise n 40 relatif à la mise en place d une journée de solidarité

Avenant n 1 à la Convention d entreprise n 40 relatif à la mise en place d une journée de solidarité Avenant n 1 à la Convention d entreprise n 40 relatif à la mise en place d une journée de solidarité Entre la Société Autoroutes du Sud de la France, représentée par M. Jacques TAVERNIER, Directeur Général,

Plus en détail

Convention d entreprise n 86

Convention d entreprise n 86 relative au régime de remboursement de frais de santé collectif et obligatoire du personnel de la société des Entre la Société, représentée par M. Josiane Costantino, Directeur des Ressources Humaines

Plus en détail

ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS Entre la Direction Générale de la société Herakles, représentée par Philippe BOULAN, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, D une part, Et les organisations

Plus en détail

ACCORD D ENTREPRISE VISANT UNE AUGMENTATION DE SALAIRE ET UNE PRIME SEMESTRIELLE

ACCORD D ENTREPRISE VISANT UNE AUGMENTATION DE SALAIRE ET UNE PRIME SEMESTRIELLE ACCORD D ENTREPRISE VISANT UNE AUGMENTATION DE SALAIRE ET UNE PRIME SEMESTRIELLE HELPLINE 171, avenue Georges Clemenceau 92024 Nanterre cedex RCS Nanterre B 381 983 568 Entre La société HELPLINE, immatriculée

Plus en détail

PROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS

PROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS PROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS Le présent protocole d accord crée un Compte Epargne Temps au sein de SGS et en définit les règles de fonctionnement et de gestion. Ce dispositif s

Plus en détail

Assédic des Pays de la Loire ACCORD D ENTREPRISE. Entre l Assédic des Pays de la Loire, représentée par Hervé CHAPRON, Directeur,

Assédic des Pays de la Loire ACCORD D ENTREPRISE. Entre l Assédic des Pays de la Loire, représentée par Hervé CHAPRON, Directeur, Assédic des Pays de la Loire ACCORD D ENTREPRISE Entre l Assédic des Pays de la Loire, représentée par Hervé CHAPRON, Directeur, et les Organisations Syndicales représentatives du Personnel, CFDT CFE CGC

Plus en détail

Convention d entreprise relative à l intermittence pour la viabilité hivernale

Convention d entreprise relative à l intermittence pour la viabilité hivernale Convention d entreprise relative à l intermittence pour la viabilité hivernale Entre la Société «Autoroutes du Sud de la France», représentée par Madame Josiane Costantino, Directrice des Ressources Humaines,

Plus en détail

ACCORD RELATIF À L'ACTIVITE DE "PORTAGE DE PRESSE" AU SEIN DE MEDIAPOST CENTRE OUEST

ACCORD RELATIF À L'ACTIVITE DE PORTAGE DE PRESSE AU SEIN DE MEDIAPOST CENTRE OUEST ACCORD RELATIF À L'ACTIVITE DE "PORTAGE DE PRESSE" AU SEIN DE MEDIAPOST CENTRE OUEST Entre les soussignés Les Syndicats C.G.T. et F.O. D'une part, et La Société MEDIAPOST Centre Ouest, représentée par

Plus en détail

Représentée par Monsieur Lionel Beylier en sa qualité de Directeur des Relations sociales HP en France

Représentée par Monsieur Lionel Beylier en sa qualité de Directeur des Relations sociales HP en France La Société Hewlett Packard France, Société par Actions Simplifiée au capital de 124.891.815 euros, dont le siège social se situe 1, avenue du Canada, ZI de Courtaboeuf 91947 Les Ulis Cedex, immatriculée

Plus en détail

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS DANS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS DANS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Ucanss PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS DANS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Entre, d'une part : - l'union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale représentée

Plus en détail

LA RÉMUNERATION GLOBALE À EDF SA REPÈRES - EDITION 2013 -

LA RÉMUNERATION GLOBALE À EDF SA REPÈRES - EDITION 2013 - LA RÉMUNERATION GLOBALE À EDF SA REPÈRES - EDITION 2013 - Sommaire 1 - Les principes de la rémunération 2 - Les composantes de la rémunération globale 3 - Le salaire 4 - La performance individuelle 5 -

Plus en détail

ACCORD RELATIF A LA CLASSIFICATION DU PERSONNEL DES EMPLOYES ET CADRES DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS

ACCORD RELATIF A LA CLASSIFICATION DU PERSONNEL DES EMPLOYES ET CADRES DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS Accord relatif à la classification du personnel des employés et cadres du régime social des indépendants - 1 ACCORD RELATIF A LA CLASSIFICATION DU PERSONNEL DES EMPLOYES ET CADRES DU REGIME SOCIAL DES

Plus en détail

ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) ENTRE LES SOUSSIGNES : L'Office International de l'eau, Association loi 1901, dont le siège social est situé 21 rue de Madrid 75008 PARIS, immatriculée

Plus en détail

QUESTIONS / REPONSES SUR L ACCORD SUR L EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

QUESTIONS / REPONSES SUR L ACCORD SUR L EXERCICE DU DROIT SYNDICAL QUESTIONS / REPONSES SUR L ACCORD SUR L EXERCICE DU DROIT SYNDICAL SOMMAIRE I) - Les effets de l accord sur les dispositions conventionnelles actuelles :... 3 II) - L exercice d'une activité syndicale

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3175 Convention collective nationale IDCC : 1909. ORGANISMES DE TOURISME

Plus en détail

Accord sur les avantages au personnel. portant sur la tarification des produits et services bancaires

Accord sur les avantages au personnel. portant sur la tarification des produits et services bancaires portant sur la tarification des produits et services bancaires Entre les soussignés La Caisse d'epargne LOIRE CENTRE dont le siège social est situé à ORLEANS, 7 rue d'escures, représentée par adame Dominique

Plus en détail

AVENANT DU 6 AVRIL 2006

AVENANT DU 6 AVRIL 2006 Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales Direction du Développement Social Compte Epargne Temps AVENANT DU 6 AVRIL 2006 13/04/06 1 Sommaire PREAMBULE...3 ARTICLE 1 : CHAMP D APPLICATION...3

Plus en détail

T-SYSTEMS SOLERI. Accord d entreprise 17/03/04. Préambule. I. MISSION et FRAIS de DEPLACEMENT

T-SYSTEMS SOLERI. Accord d entreprise 17/03/04. Préambule. I. MISSION et FRAIS de DEPLACEMENT Préambule L accord d entreprise négocié en 2003 avait été conclu pour une durée de 10 mois à compter du 1 er mars 2003. Les parties signataires de l accord 2003 ont décidé d un commun accord de : Distinguer

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif national COMPTE ÉPARGNE-TEMPS DANS LES EXPLOITATIONS

Plus en détail

Accord sur le Compte Epargne Temps

Accord sur le Compte Epargne Temps Accord sur le Compte Epargne Temps ENTRE LES SOUSSIGNEES : La CAISSE D'EPARGNE D'ALSACE, dont le siège social est sis au 1, route du Rhin- 67925 STRASBOURG Cedex 9, représentée par Monsieur Marion-Jacques

Plus en détail

PROCÈS-VERBAL DE DÉSACCORD DU 22 JANVIER 2013

PROCÈS-VERBAL DE DÉSACCORD DU 22 JANVIER 2013 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel CAISSE D ÉPARGNE PROCÈS-VERBAL DE DÉSACCORD DU 22 JANVIER 2013 RELATIF

Plus en détail

Convention Collective du Golf du 13 juillet 1998

Convention Collective du Golf du 13 juillet 1998 Convention Collective du Golf du 13 juillet 1998 Avenant n 51 du 22 juin 2010 portant modification de l article 11.1 «Prévoyance» du Chapitre 11 «Prévoyance Mutuelle Retraite» de la Convention Collective

Plus en détail

AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014

AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

GESTION DU PERSONNEL et ressources humaines

GESTION DU PERSONNEL et ressources humaines www.cterrier.com 1/7 29/09/2008 GESTION DU PERSONNEL et ressources humaines Auteur : C. Terrier ; mailto:webmaster@cterrier.com ; http://www.cterrier.com Utilisation : Reproduction libre pour des formateurs

Plus en détail

Cas 1 Les heures supplémentaires, les contreparties

Cas 1 Les heures supplémentaires, les contreparties Cas 0 Testez vos connaissances Les affirmations sont-elles vraies ou fausses? QUESTIONS VRAI FAUX Un compte épargne-temps peut être mis en place sans document écrit Un salarié peut travailler plus de 10

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE TERRITORIALE DE LA METALLURGIE DU BAS-RHIN AVENANT OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIEN AGENTS DE MAÎTRISE

CONVENTION COLLECTIVE TERRITORIALE DE LA METALLURGIE DU BAS-RHIN AVENANT OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIEN AGENTS DE MAÎTRISE CONVENTION COLLECTIVE TERRITORIALE DE LA METALLURGIE DU BAS-RHIN AVENANT OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIEN AGENTS DE MAÎTRISE 1 CONVENTION COLLECTIVE DE L INDUSTRIE DES METAUX DU BAS-RHIN CLAUSES COMMUNES

Plus en détail

Convention d entreprise n 87. » du personnel de la société Autoroute du Sud de la France

Convention d entreprise n 87. » du personnel de la société Autoroute du Sud de la France Convention d entreprise n 87 relative au régime collectif et obligatoire de prévoyance «incapacitéinvalidité-décès» du personnel de la Entre la Société Autoroutes du Sud de la France, représentée par M.

Plus en détail

APPROBATIONS GRILLE D APPLICATION PREPARER UNE FICHE DE PAIE. Fonctions Noms Date Signatures. Documents en relation avec la procédure

APPROBATIONS GRILLE D APPLICATION PREPARER UNE FICHE DE PAIE. Fonctions Noms Date Signatures. Documents en relation avec la procédure Page : 1/5 APPROBATIONS Fonctions Noms Date Signatures Rédacteur Hervé Dubois 08/03/2013 Pilote du processus Hervé Dubois 08/03/2013 Direction Alain Thomas 11/03/2013 Responsable Qualité Anne Gascoin 11/03/2013

Plus en détail

les derniers salaires qui comptent

les derniers salaires qui comptent 1Ce sont les derniers salaires qui comptent Le montant de l allocation d aide au retour à l emploi est calculé sur la base du «salaire journalier de référence» établi à partir des rémunérations perçues

Plus en détail

Monsieur Patrick DESWARTE, Délégué Syndical National Monsieur Jean-Jacques FORESTIER, Délégué Syndical Central

Monsieur Patrick DESWARTE, Délégué Syndical National Monsieur Jean-Jacques FORESTIER, Délégué Syndical Central ACCORD SUR L AMENAGEMENT, LA REDUCTION, L ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET L EMPLOI Entre : Le Groupe DALKIA représenté par : Monsieur Armand BURFIN, Gérant D une part, La Confédération Française de

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE L OISE

CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE L OISE CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE L OISE AVENANT «MENSUELS» ARTICLE 1 : CHAMP D APPLICATION Le présent avenant règle les rapports entre les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise

Plus en détail

Le Bulletin de salaire

Le Bulletin de salaire Le Bulletin de salaire Mentions obligatoires : Le bulletin de salaire doit mentionner les éléments suivants : - Les coordonnés du Syndicat de copropriétaires dont dépend le salarié - Le numéro de SIRET

Plus en détail

ACCORD DU 5 AVRIL 2006

ACCORD DU 5 AVRIL 2006 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective nationale IDCC : 7501. CRÉDIT AGRICOLE (4 novembre 1987) ACCORD DU 5 AVRIL 2006 RELATIF AUX MODALITÉS D APPLICATION

Plus en détail

ACCORD SUR LES MESURES SPÉCIFIQUES LIÉES A L ANCIENNETÉ

ACCORD SUR LES MESURES SPÉCIFIQUES LIÉES A L ANCIENNETÉ ACCORD SUR LES MESURES SPÉCIFIQUES LIÉES A L ANCIENNETÉ ENTRE la Caisse Régionale d'assurances Mutuelles Agricoles d'oc, également dénommée Groupama d'oc, SIREN n 391 851 557 ayant son siège social, représentée

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3002 Convention collective nationale et accords nationaux BÂTIMENT IDCC : 2609. ETAM

Plus en détail

Les organisations syndicales ci-après désignées :

Les organisations syndicales ci-après désignées : ACCORD COLLECTIF RELATIF AU PROGRAMME D OFFRE DE MATERIEL INFORMATIQUE A USAGE PRIVE Entre les soussignés : La Caisse d Epargne Côte d Azur dont le siège social est à NICE CEDEX 3 (06205) - L'Arénas -

Plus en détail

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle...

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... MODE D EMPLOI Valérie Coutteron LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... LA LOI N 2008-111 DU 8 FÉVRIER 2008 pour le pouvoir

Plus en détail

Sommaire détaillé 9 AR

Sommaire détaillé 9 AR Sommaire détaillé 1 CONTRÔLE DU TRAVAIL... 1.001 A - Ouverture d un établissement industriel et commercial... 1.101 1 - Déclaration nominative préalable à l embauche... 1.102 2 - Registre du commerce -

Plus en détail

ENTRE LES SOUSSIGNES :

ENTRE LES SOUSSIGNES : AVENANT SUR LES SYSTEMES DE REMUNERATION DHL EXPRESS ENTRE LES SOUSSIGNES : La société DHL EXPRESS, Stéphane CORTHIER dûment mandaté aux fins des présentes D une part, ET : 1 L organisation syndicale CFDT,

Plus en détail

AVENANT N 6 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS

AVENANT N 6 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS AVENANT N 6 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS PREAMBULE Les organisations patronales et syndicales de salariés signataires : - Souhaitent renforcer l attractivité de la

Plus en détail

Accord relatif à l activité de portage salarial

Accord relatif à l activité de portage salarial Accord relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord a pour finalité d organiser l activité de portage salarial. Les personnes portées sont titulaires d un contrat de travail conclu

Plus en détail

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES GrandOptical PROCES VERBAL d accord - 12 décembre 2006

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES GrandOptical PROCES VERBAL d accord - 12 décembre 2006 NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES GrandOptical PROCES VERBAL d accord - 12 décembre 2006 Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 4 rencontres entre la Direction et les Partenaires Sociaux

Plus en détail

CHAPITRE III - LA PAYE

CHAPITRE III - LA PAYE CHAPITRE III - LA PAYE Dans la plupart des entreprises, les charges de personnel représentent le poste le plus important de la valeur ajoutée. C'est dire leur importance en masse globale. Les charges de

Plus en détail

Ilil -- 11-- UNICEM AQUITAINE INDUSTRIES DE CARRIÈRES ET MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION. pour la région Aquitaine

Ilil -- 11-- UNICEM AQUITAINE INDUSTRIES DE CARRIÈRES ET MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION. pour la région Aquitaine Ilil -- 11-- UNICEM AQUITAINE INDUSTRIES DE CARRIÈRES ET MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION ACCORD ou AVENANT portant sur les SALAIRES MINIMAUX des OUVRIERS et ETAM pour la région Aquitaine Entre D'une part, L'Union

Plus en détail

Accord collectif salarial 2014

Accord collectif salarial 2014 Accord collectif salarial 2014 Il est convenu, Entre d une part ; Coca-Cola Entreprise situé 27, rue Camille Desmoulins, 92784 Issy-Les- Moulineaux Cedex 09, représentée par son Directeur des Ressources

Plus en détail

ACCORD D ENTREPRISE SUR UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES PREVOYANCE

ACCORD D ENTREPRISE SUR UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES PREVOYANCE ACCORD D ENTREPRISE SUR UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES PREVOYANCE Le 30 mars 2004 ENTRE LES SOUSSIGNES : La société HEWLETT-PACKARD France, société par Actions Simplifiée au capital de 123.151.815,

Plus en détail

Les conséquences du franchissement de seuil d effectifs de personnel

Les conséquences du franchissement de seuil d effectifs de personnel Mois AAAA Mois AAAA Mise à jour décembre 2008 de seuil d effectifs de personnel En bref Une opération de restructuration s accompagne en général d une modification des effectifs des entités concernées

Plus en détail

ACCORD D ENTREPRISE PORTANT SUR LA DUREE EFFECTIVE, L ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LES CONGES

ACCORD D ENTREPRISE PORTANT SUR LA DUREE EFFECTIVE, L ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LES CONGES ACCORD D ENTREPRISE PORTANT SUR LA DUREE EFFECTIVE, L ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LES CONGES PREAMBULE Dans un contexte commercial et économique difficile, qui se traduit en cette fin d année 2011,

Plus en détail

ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS '. P CREDIT LYONNAIS 26/06/1998 ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS Entre le CREDIT LYONNAIS représenté par Monsieur Jean PEYRELEVADE Président et la C.F.D.T. représentée par Monsieur Gérard STOFFEL Délégué

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord départemental PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SANTÉ DES SALARIÉS NON CADRES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES

Plus en détail

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX AVANTAGES SOCIAUX ET INDEMNITES DIVERSES

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX AVANTAGES SOCIAUX ET INDEMNITES DIVERSES CAISSE D'EPARGNE NORD FRANCE EUROPE ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX AVANTAGES SOCIAUX ET INDEMNITES DIVERSES Entre les soussignés, - La Caisse d'épargne Nord France Europe, dont le siège est situé à LILLE,

Plus en détail

«2.2. Couverture facultative

«2.2. Couverture facultative MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective départementale IDCC : 9811. EXPLOITATIONS AGRICOLES (Tarn) (6 mai 2002) (Etendue par arrêté

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU 28 FÉVRIER 2014 RELATIF AU TEMPS

Plus en détail

vous concerne! cet accord donnez votre avis Consultation du personnel du 28 novembre au 2 décembre 2011 spécial accord temps de travail erdf grdf

vous concerne! cet accord donnez votre avis Consultation du personnel du 28 novembre au 2 décembre 2011 spécial accord temps de travail erdf grdf spécial accord temps de travail erdf grdf novembre 2011 agents de maîtrise et cadres cet accord vous concerne! donnez Photo P. Lejaune votre avis Consultation du personnel du 28 novembre au 2 décembre

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3257 Convention collective nationale IDCC : 1601. BOURSE (3 e édition. Juin 2004) ACCORD DU 8 JUILLET 2005

Plus en détail

ACCORD NATIONAL du 19 septembre 2001 sur le compte épargne-temps dans les exploitations et entreprises agricoles

ACCORD NATIONAL du 19 septembre 2001 sur le compte épargne-temps dans les exploitations et entreprises agricoles ACCORD NATIONAL du 19 septembre 2001 sur le compte épargne-temps dans les exploitations et entreprises agricoles (étendu par arrêté du 19 décembre 2001 J.O. du 29/12/01, modifié par arrêté du 21 janvier

Plus en détail

Notice : Cotisations greffes des tribunaux de commerce

Notice : Cotisations greffes des tribunaux de commerce Notice : Cotisations greffes des tribunaux de commerce Quels sont les employeurs concernés par ces cotisations? Seuls les employeurs de métropole des greffes des Tribunaux de Commerce (à l exclusion des

Plus en détail

Réduction Dégressive Fillon (RDF) annualisée

Réduction Dégressive Fillon (RDF) annualisée Réduction Dégressive Fillon (RDF) annualisée Depuis le 1er janvier 2011, la réduction est calculée par référence à la rémunération annuelle du salarié (primes comprises) et non plus sur la base de son

Plus en détail

AVENANT n 300 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS

AVENANT n 300 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS AVENANT n 300 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS Entre les organisations patronales signataires : Le syndicat général des organismes privés

Plus en détail

Participation forfaitaire santé et prévoyance Informations complémentaires

Participation forfaitaire santé et prévoyance Informations complémentaires Participation forfaitaire santé et prévoyance Informations complémentaires Concerne uniquement les clients ayant une participation employeurs sur leurs cotisations mutuelles ou prévoyance. Cette note d

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 23 MARS 2012 4 L-2-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 23 MARS 2012 4 L-2-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 23 MARS 2012 4 L-2-12 FISCALITE DIRECTE DES ENTREPRISES. TAXES DIVERSES DUES PAR LES ENTREPRISES. CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE A L APPRENTISSAGE

Plus en détail

ENTRE LES SOUSSIGNES :

ENTRE LES SOUSSIGNES : AVENANT A L ACCORD SUR L AMENAGEMENT, L ORGANISATION ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL ENTRE LES SOUSSIGNES : La société DHL EXPRESS, Stéphane CORTHIER dûment mandaté aux fins des présentes D une part,

Plus en détail

Notice : Cotisations cabinets d économistes de la construction métreurs-vérificateurs

Notice : Cotisations cabinets d économistes de la construction métreurs-vérificateurs Notice : Cotisations cabinets d économistes de la construction métreurs-vérificateurs Quels sont les employeurs concernés par ces cotisations? Seuls, les employeurs de métropole et des départements d outre-mer

Plus en détail

La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail

La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail Le point sur ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE SOCIAL Juillet 2008 La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail Les partenaires sociaux ont signé un accord national interprofessionnel

Plus en détail

-A fc' clttv.,1. Lc:-~our.-t. v f?ë;t e L Lc -r- A-'1"\"; ~ f~ \.{>('R. {?;o/vscr.(;?a..(

-A fc' clttv.,1. Lc:-~our.-t. v f?ë;t e L Lc -r- A-'1\; ~ f~ \.{>('R. {?;o/vscr.(;?a..( Entre les soussignés: 0 La Caisse d'epargne ne de France Paris, ci-après dénommée la CEIDFP, dont le siège social est situé au 19 rue du Louvre 75001-PARIS, représentée par Jean-Pierre DECK, Membre du.directoire

Plus en détail

ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS GROUPE CASINO DU 20 MAI 2008

ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS GROUPE CASINO DU 20 MAI 2008 ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS GROUPE CASINO DU 20 MAI 2008 Entre : D une part, La Direction du Groupe CASINO représentée par M. Yves DESJACQUES, Directeur des Ressources Humaines et M. Gérard MASSUS,

Plus en détail

AVENANT N 57 DU 7 JUILLET 2010

AVENANT N 57 DU 7 JUILLET 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3034 Convention collective nationale IDCC : 1090. SERVICES DE L AUTOMOBILE (Commerce et réparation de

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS GUIDE DU CET

LE COMPTE EPARGNE TEMPS GUIDE DU CET GUIDE DU CET 1 Un principe - Une condition C est une démarche volontaire du salarié Pour ouvrir son CET, celui-ci doit verser du temps ou de l argent Tous les salariés (CDI, CDD, Apprentis, Contrats de

Plus en détail

ACCORD SUR LES AVANTAGES SUR LES CONTRATS D ASSURANCE DES SALARIES

ACCORD SUR LES AVANTAGES SUR LES CONTRATS D ASSURANCE DES SALARIES ACCORD SUR LES AVANTAGES SUR LES CONTRATS D ASSURANCE DES SALARIES ENTRE la Caisse Régionale d'assurances Mutuelles Agricoles d'oc, également dénommée Groupama d'oc, SIREN n 391 851 557 ayant son siège

Plus en détail

Notice : Cotisations cabinets médicaux

Notice : Cotisations cabinets médicaux Notice : Cotisations cabinets médicaux Quels sont les employeurs concernés par ces cotisations? Seuls, les employeurs des cabinets médicaux sont concernés par ces cotisations. Réglez vos cotisations à

Plus en détail

MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE

MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE Mise à jour : 02/03/15 1 CONDITIONS GENERALES POUR ETRE APPRENTI p. 2 2 - ENREGISTREMENT DU CONTRAT p. 2 3 DEFINITION DU CONTRAT D APPRENTISSAGE p. 5 4 - EXECUTION

Plus en détail

ACCORD DE REACTUALISATION DU 1er JUILLET 2014 CC INDUSTRIES DU BOIS DE PIN MARITIME EN FORET DE GASCOGNEE (CC 172)

ACCORD DE REACTUALISATION DU 1er JUILLET 2014 CC INDUSTRIES DU BOIS DE PIN MARITIME EN FORET DE GASCOGNEE (CC 172) ACCORD DE REACTUALISATION DU 1er JUILLET 2014 CC INDUSTRIES DU BOIS DE PIN MARITIME EN FORET DE GASCOGNEE (CC 172) SOMMAIRE PREAMBULE ARTICLE A : DISPOSITIONS ANNULEES ET REMPLACEES PAGES 2 ARTICLE B :

Plus en détail

La Journée de solidarité

La Journée de solidarité La Journée de solidarité En vue d assurer le financement des actions en faveur de l autonomie des personnes âgées ou handicapées, la loi du 30 juin 2004 a mis en place une journée de solidarité : les salariés

Plus en détail

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE En date du 24 avril 2006

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE En date du 24 avril 2006 ACCORD D ENTREPRISE RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE En date du 24 avril 2006 Entre les soussignés : Société GRANDOPTICAL France, dont le siège social est situé au 18 Parc Ariane 3 5 rue Alfred Kastler

Plus en détail