PROJET/ACCORD HARMONISATION DES REGLES SOCIALES ASSA ABLOY Côte Picarde

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PROJET/ACCORD HARMONISATION DES REGLES SOCIALES ASSA ABLOY Côte Picarde"

Transcription

1 PROJET/ACCORD HARMONISATION DES REGLES SOCIALES ASSA ABLOY Côte Picarde A la suite au 1 er juin 2009, de la fusion absorption par la société Fichet Serrurerie Bâtiment des sociétés Laperche, Abloy France et Stremler, l ensemble étant devenu la société ASSA ABLOY Côte Picarde, il a été décidé avec les partenaires sociaux de se rencontrer, de proposer et négocier des solutions permettant la recherche d une harmonisation sociale au sein de cette nouvelle entité. Plusieurs réunions se sont donc déroulées avec les délégués syndicaux depuis le mois de septembre sur ce sujet, en particulier les 9 septembre, 5 octobre, 26 octobre, 19 novembre, 3 décembre et le 14 décembre Après négociation, il a été convenu avec les parties les dispositions suivantes : 1/ Calcul de la prime d'ancienneté. Il est décidé de «geler» le calcul de l ancienneté du personnel non cadre à compter du 1 er janvier Tous les droits qui se déclencheront à partir de cette date, en particulier à partir de 3 années de présence dans l entreprise, se feront sur la base des règles de calcul de la Convention Collective de la Métallurgie du Vimeu, à savoir l Article 52- prime d ancienneté (avenant du 21 décembre 1991). Extrait :» La prime d ancienneté des mensuels et des mensualisés sera calculée de la façon suivante : 3% après 3 ans d ancienneté dans l établissement, 6% après 6 ans d ancienneté dans l établissement, 9% après 9 ans d ancienneté dans l établissement, 12% après 12 ans d ancienneté dans l établissement, 15% après 15 ans d ancienneté dans l établissement. à compter du 1 er janvier 1992, la prime d ancienneté sera calculée sur la rémunération minimale hiérarchique de leur coefficient». Pour les nouveaux embauchés, à compter du 1 er janvier 2010, la prime d ancienneté sera calculée selon cette règle Article 52 de la Convention Collective de la Métallurgie du VIMEU. 2/ Règle de calcul et période de versement du 13ème mois. Pour l ensemble du personnel cadre, il est décidé à compter du 1 er janvier 2010 que le versement de la rémunération fixe se fera sur la base des dispositions de la société ex-fichet Serrurerie Bâtiment, soit sur une périodicité de 12 mois. Pour le personnel cadre concerné, leur rémunération fixe annuelle répartie sur 13 mois habituellement sera répartie sur 12 mois. Une information précisant cet aspect sera faite rapidement, et un avenant au contrat de travail sera établi pour chaque personne concernée.

2 Pour le personnel non cadre, il est décidé à compter du 1 er janvier 2010 d appliquer les règles, mode de calcul et périodicité de règlement, de la société ex- FICHET SERRURERIE BATIMENT. A savoir les dispositions suivantes: En juin : (salaire de base + prime d ancienneté) du mois x 50% En Novembre : (salaire de base + prime d ancienneté) du mois x 50% En décembre : une régularisation peut être effectuée (par exemple si en décembre changement de prime d'ancienneté, absence non rémunérée, ) Un prorata est fait en fonction des heures de présence (si entrée ou sortie en cours d'année). Les maladies non indemnisées et les absences non rémunérées viennent diminuer la valeur du 13ème mois. 3/ Primes d'assiduité LAPERCHE et de présentéisme STREMLER. A partir de cette année 2009, les primes d absentéisme ex-laperche et de présentéisme ex- STREMLER, concernant le personnel «ouvrier» n existent plus. Une telle prime n existait pas au sein de la société absorbante ex-fichet. La règle de fusion des sociétés aurait du avoir pour effet d au moins calculer un prorata de ces primes jusqu à fin mai 2009, soit pour la prime d absentéisme LAPERCHE un montant arrondi de 90, soit pour la prime de présentéisme STREMLER un montant arrondi de 117, également de tenir compte de l absence de prime pour le personnel ex-fichet. Compte tenu de cette situation particulière, il a été décidé de façon exceptionnelle et unique pour cette année de verser sur la paie de décembre une prime (montant brut) de 150 selon les dispositions suivantes : Cette prime concerne l ensemble des salariés en dehors du personnel cadre, et du personnel administratif ex-stremler et ex-laperche qui bénéficiait d un système de prime différent. Pour ces derniers, il sera tenu compte également d une harmonisation du niveau de ces primes en même proportion, sans pouvoir être inférieure au montant de 150 (montant brut). 4/ Prime de 20 du Vendredi ex-stremler. Cette prime concerne le personnel de production ex-stremler. A compter du 1er janvier 2010, elle est supprimée. La direction engagera rapidement des négociations avec les partenaires sociaux sur la base de l accord de modulation des horaires de la société ex-fichet. 5/ Prime de Transport.

3 La prime de transport pratiquée pour le personnel ex-fichet sera généralisée à l ensemble du personnel du site d Oust Marest (elle ne concerne pas le site de Velizy carte orange). Elle sera mise en place à compter du 1 er janvier 2010 selon les règles pratiquées, et pour tenir compte des effets de l application des articles 3 et 4 précédents, avec un effet rétroactif de son calcul à compter du 1 er juin Le mode de calcul sera à adapter et à mettre en conformité rapidement si nécessaire en fonction des règles URSSAF à repréciser. Il est le suivant actuellement : Le calcul est actuellement fait sur 9 zones géographiques au départ d oust Marest. La première zone étant indemnisée et réactualisée à hauteur de 4.46 et la dernière à hauteur de Il s agit d une base mensuelle qui est déduite des jours non travaillés et à laquelle s ajoute une part non taxable de / RTT Personnel cadre. A compter du 1 er janvier 2010, le système de décompte du nombre de jours de RTT pour le personnel qui en bénéficie est «gelé». Il est de 12 jours pour le personnel cadre ex-fichet. Il est de 11 jours pour les autres cadres. Tous les nouveaux embauchés ayant le statut cadre bénéficieront de 11 jours de RTT. Le système du compte d épargne temps (ex-fichet) est étendu à l ensemble du personnel concerné. Il est le suivant : Au 31 décembre de chaque année les jours de repos supplémentaires (RTT) non pris seront inscrits sur le compte d épargne temps dans la limite de 7 jours. Les jours excédant cette limite ou les jours inscrits sur le compte d épargne temps depuis plus de 5 ans seront perdus. 7/ Congés d ancienneté. A compter du 1 er janvier 2010, le calcul des congés d ancienneté est «gelé» pour les salariés ex-fichet. Il sera à compter de cette date, basé sur les droits de la convention collective de la métallurgie du VIMEU pour le personnel non cadre et sur les droits de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie pour le personnel cadre. 8/ Participation mutuelle du Comité d Entreprise. Après délibération du Comité d Entreprise, celui-ci a décidé, à compter du 1 er janvier 2010 de ne plus verser aux salariés adhérents d une mutuelle pour les salariés ex-fichet la subvention mensuelle des 1.98.

4 9/ Jours pour enfant malade. Les dispositions de l ex-société FICHET sont reprises. Le droit annuel par famille est de 2 jours pour un enfant, 3 jours pour 2 enfants et de 4 jours pour 3 enfants. Cela concerne les enfants de - de 12 ans et sur justificatif du médecin. 10/ Jour de déménagement. Les dispositions de la société ex-fichet sont reprises. Le droit est de 1 jour par salarié au moment du déménagement. 11/ Œuvres sociales A compter du 1 er janvier 2010, le calcul du montant versé dans la cadre des œuvres sociales du Comité d Entreprise ASSA ABLOY Côte Picarde sera de 1% de la masse salariale. 12/ Participation La participation 2009 versée en 2010 sera calculée selon les règles en vigueur dans la cadre d une fusion de société et sur la base de l accord existant ex-fichet. Le sujet des règles de calcul et de répartition de la participation pour l année 2010 sera abordé avec les partenaires sociaux dans une négociation spécifique à mener dés janvier et avant le 30 juin / Rappel. Le dispositif de subrogation en cas de maladie a été généralisé pour l ensemble du personnel cadre et non cadre à compter du 1 er juin Il ne concernait pas le personnel de la société ex-fichet. La caisse de retraite, ainsi que le taux de cotisation ont été harmonisés dans la cadre des modifications faites par le groupe au 1 er juin / Effets du présent accord. Cet accord pour ces effets précités se substitue dans son contenu aux dispositions en vigueur pour chaque point abordé. Pour chaque thème abordé, il met fin aux discussions possibles liées à la fusion.

5 Publicité Le présent accord fera l'objet d'un dépôt par la Direction en deux exemplaires, dont une version en support papier et une version en support électronique à la Direction Départementale du Travail et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes. Pascal MOUTON Directeur des Ressources Humaines Eric JOLY Délégué Syndical CGT Fabrice AUGUSTE Délégué Syndical CFDT Pascal CARON Délégué Syndical CFTC Alexandre POIDEVIN Délégué Syndical Fo Luc GENGEMBRE Délégué Syndical CGC

Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps

Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps Entre les soussignés La Caisse d'epargne LOIRE CENTRE dont le siège social est situé à ORLEANS, 7 rue d'escures, représentée par adame Dominique LANGUILLAT,

Plus en détail

Avenant n 1 du. des ETAM de Travaux Publics du 12 juillet 2006

Avenant n 1 du. des ETAM de Travaux Publics du 12 juillet 2006 Avenant n 1 du à la convention collective nationale des ETAM de Travaux Publics du 12 juillet 2006 Entre : La Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP), La Fédération des Sociétés Coopératives et

Plus en détail

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS ALCATEL BUSINESS SYSTEMS

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS ALCATEL BUSINESS SYSTEMS ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS ALCATEL BUSINESS SYSTEMS Entre - La Société Alcatel Business Systems, dont le siège social est situé 12, rue de la Baume 75008 PARIS, représentée par

Plus en détail

Accords d'interessement de la CRCAM Brie Picardie

Accords d'interessement de la CRCAM Brie Picardie Accords d'interessement de la CRCAM Brie Picardie signé le 10/05/07 par la CFDT, FO Oise et le SNECA ACCORD N 5 ACCORD D INTERESSEMENT DES SALARIES AU DEVELOPPEMENT DE L ENTREPRISE EXERCICES 2007-2008

Plus en détail

Agences passées en mode LSB au 31/12/2007, siège et centre d affaires : versement sur la paie de mars 2008.

Agences passées en mode LSB au 31/12/2007, siège et centre d affaires : versement sur la paie de mars 2008. ACCORD SALARIAL 2008 NAO 2007 Entre La Banque Populaire Loire et Lyonnais, dont le siège social est situé à Lyon 3 ème, 141 rue Garibaldi, représentée par Monsieur OLIVIER DE MARIGNAN, Directeur Général

Plus en détail

Avenant du 11 mars 2014

Avenant du 11 mars 2014 TAUX EFFECTIFS GARANTIS ANNUELS applicables à l'année civile 2014 et REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES applicables à compter du 1 er mars 2014 Avenant du 11 mars 2014 à la Convention Collective des

Plus en détail

Avenant n 1 du 11 décembre 2012 à la convention collective nationale des Cadres du Bâtiment du 1 er juin 2004

Avenant n 1 du 11 décembre 2012 à la convention collective nationale des Cadres du Bâtiment du 1 er juin 2004 Entre : Avenant n 1 du 11 décembre 2012 à la convention collective nationale des Cadres du Bâtiment du 1 er juin 2004 la Confédération de l Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB), la

Plus en détail

Accord portant sur les mesures d accompagnement de la mobilité au sein de la Caisse d Epargne Loire-Centre

Accord portant sur les mesures d accompagnement de la mobilité au sein de la Caisse d Epargne Loire-Centre Accord portant sur les mesures d accompagnement de la mobilité au sein de la Caisse d Epargne Loire-Centre Entre les soussignés La Caisse d'epargne Loire-Centre dont le siège social est situé à ORLEANS,

Plus en détail

AVENANT DU 23 MAI 2014

AVENANT DU 23 MAI 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTES Convention collective IDCC : 1564. INDUSTRIES DE LA MÉTALLURGIE (Saône-et-Loire) (3 octobre 1989) (Etendue par arrêté du 30

Plus en détail

AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES ET A L ACCORD NATIONAL SUR LA MENSUALISATION (non-cadres) UIMM 26-07

AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES ET A L ACCORD NATIONAL SUR LA MENSUALISATION (non-cadres) UIMM 26-07 21 septembre 2010 Période d essai, indemnité de licenciement, indemnité départ à la retraite, GPEC, dialogue social, DIF et chômage partiel, harcèlement moral AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

Plus en détail

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX MOBILITES GEOGRAPHIQUES

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX MOBILITES GEOGRAPHIQUES CAISSE D'EPARGNE NORD FRANCE EUROPE ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX MOBILITES GEOGRAPHIQUES Entre les soussignés, - La Caisse d'épargne Nord France Europe, dont le siège est situé à LILLE, 12 place Saint

Plus en détail

AVENANT DU 11 MARS 2015 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA SIDERURGIE DU 20 NOVEMBRE 2001

AVENANT DU 11 MARS 2015 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA SIDERURGIE DU 20 NOVEMBRE 2001 AVENANT DU 11 MARS 2015 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA SIDERURGIE DU 20 NOVEMBRE 2001 Le GESiM et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT et FO se sont réunis le 30 janvier, le 9 février et le

Plus en détail

Il a été convenu ce qui suit : Entre les soussignés

Il a été convenu ce qui suit : Entre les soussignés Accord sur les frais professionnels et avantages divers au personnel Entre les soussignés La Caisse d'epargne Loire-Centre dont le siège social est situé à ORLEANS, 7 rue d'escures, représentée par adame

Plus en détail

La société Mediapost services, représentée par Monsieur Pierre Emmanuel LECLERCO, Directeur Général Adjoint, dûment mandaté

La société Mediapost services, représentée par Monsieur Pierre Emmanuel LECLERCO, Directeur Général Adjoint, dûment mandaté ACCORD RELATIF A L HARMONISATION DES STATUTS DES SALARIES MEDIAPOST TRANSFERES AU SEIN DE MEDIAPOST SA DANS LE CADRE DU RAPPROCHEMENT DES 2 ENTREPRISES Entre les soussignés, Le syndicat C.F.T.C Le syndicat

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L HABILLEMENT (IDCC 247)

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L HABILLEMENT (IDCC 247) CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L HABILLEMENT (IDCC 247) ACCORD DU 21 SEPTEMBRE 2010 PORTANT MODIFICATION DES MODALITES D INDEMNISATION DE LA MALADIE ET DE LA MATERNITE Article 1 Il est

Plus en détail

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE ET L AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE ET L AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL CAISSE D'EPARGNE NORD FRANCE EUROPE ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE ET L AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL Entre les soussignés, - La Caisse d'épargne Nord France Europe, dont le siège est situé à

Plus en détail

Union des. 1nd ustries. et Métiers de la Métallurgie Yonne

Union des. 1nd ustries. et Métiers de la Métallurgie Yonne Union des nd ustries et Métiers de la Métallurgie Yonne GLO / ACT OBJET: Notification d'accord U.D - C.F.T.C Monsieur Le Secrétaire Général 7 Rue Max Quentin BP 336 89000 AUXERRE Monsieur Le Secrétaire

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3246 Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION AVENANT N O

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3085 Convention collective nationale IDCC : 16. TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT

Plus en détail

AVENANT N 53 Convention Collective Nationale des cabinets et cliniques vétérinaires N 3282. Instaurant un article 21 ter relatif au travail de nuit

AVENANT N 53 Convention Collective Nationale des cabinets et cliniques vétérinaires N 3282. Instaurant un article 21 ter relatif au travail de nuit AVENANT N 53 Convention Collective Nationale des cabinets et cliniques vétérinaires N 3282 Instaurant un article 21 ter relatif au travail de nuit ENTRE LES SOUSSIGNÉS : SNVEL Syndicat National des Vétérinaires

Plus en détail

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE FORMATION ALCATEL BUSINESS SYSTEMS

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE FORMATION ALCATEL BUSINESS SYSTEMS ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE FORMATION ALCATEL BUSINESS SYSTEMS Entre - La Société Alcatel Business Systems, dont le siège social est situé 12, rue de la Baume 75008 PARIS, représentée

Plus en détail

ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS

ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS (7BB) ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS Entre les parties L UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE UES du GROUPE MALAKOFF représentée par Monsieur Stéphane ROSTAND Directeur des Ressources Humaines Et Les représentants

Plus en détail

Accord sur l harmonisation des régimes de retraite complémentaire ARRCO-AGIRC pour HP en France

Accord sur l harmonisation des régimes de retraite complémentaire ARRCO-AGIRC pour HP en France Accord sur l harmonisation des régimes de retraite complémentaire ARRCO-AGIRC pour HP en France ENTRE LES SOUSSIGNÉS La Société Hewlett Packard Centre de Compétences, France, Société par Actions Simplifiée

Plus en détail

MEMENTO DES DROITS DES SALARIES DE STMICROELECTRONICS

MEMENTO DES DROITS DES SALARIES DE STMICROELECTRONICS MEMENTO DES DROITS DES SALARIES DE STMICROELECTRONICS 1. INTRODUCTION...2 2. CONGES PAYES...2 1. Période de Référence :...2 2. Disponibilité et prise des jours de congés :...2 3. Acquisition des droits

Plus en détail

DISTRIBUTION CASINO FRANCE : ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL 2008

DISTRIBUTION CASINO FRANCE : ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL 2008 DISTRIBUTION CASINO FRANCE : ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL 2008 Entre : D une part, La Direction de Distribution Casino France représentée par M. Yves DESJACQUES,

Plus en détail

ACCORD RELATIF A LA COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE SANTE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE BRIE PICARDIE

ACCORD RELATIF A LA COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE SANTE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE BRIE PICARDIE ACCORD RELATIF A LA COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE SANTE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE BRIE PICARDIE Entre les soussignés : - La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Brie Picardie, dont le siège social

Plus en détail

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA CAISSE D EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA CAISSE D EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA CAISSE D EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE 1 Entre La Caisse d Epargne de Bourgogne, dont le siège social est situé 1, Rond-Point de la Nation

Plus en détail

ACCORD D ENTREPRISE «DISPOSITIF DE PRERETRAITE»

ACCORD D ENTREPRISE «DISPOSITIF DE PRERETRAITE» ACCORD D ENTREPRISE «DISPOSITIF DE PRERETRAITE» Modalités applicables aux salariés des CTR de la Communauté RSI ENTRE LES SOUSSIGNES : - Le Centre Technique Informatique de la Caisse d Epargne de Paris

Plus en détail

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL CAISSE D'EPARGNE NORD FRANCE EUROPE ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL Entre les soussignés, - La Caisse d'épargne Nord France Europe, dont le siège est situé à LILLE,

Plus en détail

I ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés.

I ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés. ACCORD NATIONAL DU 3 MARS 2006 PORTANT AVENANT A L ACCORD NATIONAL DU 28 JUILLET 1998 MODIFIE SUR L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA METALLURGIE, A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES

Plus en détail

Le salaire. en 7 questions

Le salaire. en 7 questions Le salaire en 7 questions Sommaire Comment lire ma fiche de paie? p.4 Comment se calcule mon salaire? p.6 Quelle est la différence entre salaire brut et salaire net? p.7 La qualification, c est quoi? p.8

Plus en détail

ACCORD SUR LES ASTREINTES UES CAPGEMINI

ACCORD SUR LES ASTREINTES UES CAPGEMINI ACCORD SUR LES ASTREINTES UES CAPGEMINI PREAMBULE Pour répondre à la continuité du service que l entreprise doit assurer à ses clients, certaines activités pour certains rôles ou fonctions, recourent à

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective nationale IDCC : 7501. CRÉDIT AGRICOLE (13 janvier

Plus en détail

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES MODALITES D'APPLICATION DU TEMPS PARTIEL

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES MODALITES D'APPLICATION DU TEMPS PARTIEL ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES MODALITES D'APPLICATION DU TEMPS PARTIEL Entre les Organisations Syndicales représentées par : Pour la C.F.D.T., Monsieur Francis PELLETIER, Délégué Syndical Central Pour la

Plus en détail

DASSAULT ACCORD RELATIF AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ET AU TRAVAIL EN FORFAIT JOURS REDUIT -- --

DASSAULT ACCORD RELATIF AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ET AU TRAVAIL EN FORFAIT JOURS REDUIT -- -- DASSAULT -- -- A V I A T I O N DIRECTION DES RESSOURCES HUMAMES DRH-PS/MDs-No 1010026 ACCORD RELATIF AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ET AU TRAVAIL EN FORFAIT JOURS REDUIT ENTRE : La Société DASSAULT AVIATION

Plus en détail

ACCORD RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DU LANGUEDOC

ACCORD RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DU LANGUEDOC ACCORD RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DU LANGUEDOC Entre les soussignés : La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, dont le Siège Social est à MAURIN,

Plus en détail

NEGOCIATION SALARIALE 2015 PROCES-VERBAL DE DESACCORD

NEGOCIATION SALARIALE 2015 PROCES-VERBAL DE DESACCORD PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES NEGOCIATION SALARIALE 2015 PROCES-VERBAL DE DESACCORD En application de l article L. 2242-8 du Code du travail, Les Organisations Syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO et

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3604 Convention collective nationale IDCC : 7005. CAVES COOPÉRATIVES VINICOLES ET LEURS UNIONS AVENANT

Plus en détail

PARTIE IV SALAIRES CONVENTIONNELS

PARTIE IV SALAIRES CONVENTIONNELS ENTREPRISES DE L ASSAINISSEMENT ET DE LA MAINTENANCE INDUSTRIELLE PARTIE IV SALAIRES CONVENTIONNELS Avenants classés du plus récent au plus ancien IV. 2 IV. 3 ANNEE 2014 AVENANT N 27 REEVALUATION DES SALAIRES

Plus en détail

ACCORD relatif au dédommagement des salariés impactés par des déménagements des locaux de l entreprise

ACCORD relatif au dédommagement des salariés impactés par des déménagements des locaux de l entreprise ACCORD relatif au dédommagement des salariés impactés par des déménagements des locaux de l entreprise Entre les sociétés : - ITS GROUP, dont le siège social est au 25 bd des Bouvets à NANTERRE - IBELEM,

Plus en détail

BILAN SOCIAL 2014 SAFRAN

BILAN SOCIAL 2014 SAFRAN BILAN SOCIAL SAFRAN BILAN SOCIAL La loi n 77-769 du 12 juillet 1977 fait obligation aux entreprises, comptant des établissements de plus de 300 salariés, d élaborer chaque année un bilan social pour chaque

Plus en détail

Convention d entreprise n 67. relative au compte épargne-temps

Convention d entreprise n 67. relative au compte épargne-temps Convention d entreprise n 67 relative au compte épargne-temps Entre la Société Autoroutes du Sud de la France, représentée par M. Jacques TAVERNIER, Président Directeur Général, et les organisations syndicales

Plus en détail

Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008

Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008 Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008 Les organisations syndicales signataires : CFDT, SNECA-CGC, SUD AtlantiCA TABLE DES MATIERES L ACCORD INDEX TABLE DES MATIERES

Plus en détail

>> Incidence de la CSG et CRDS sur le calcul du complément employeur en cas d arrêt de travail : régularisation de la situation

>> Incidence de la CSG et CRDS sur le calcul du complément employeur en cas d arrêt de travail : régularisation de la situation Info n 1331 03 Informations ASJ 07 03 Pôle Relations Sociales et Juridiques >> Incidence de la CSG et CRDS sur le calcul du complément employeur en cas d arrêt de travail : régularisation de la situation

Plus en détail

Accords sur les indemnités kilométriques et les frais de repas de la CRCAM Brie Picardie

Accords sur les indemnités kilométriques et les frais de repas de la CRCAM Brie Picardie Accords sur les indemnités kilométriques et les frais de repas de la CRCAM Brie Picardie signé le 23/03/07 par la CFDT, FO Oise, le SNECA et SUD Oise ACCORD N 4 ACCORD RELATIF A L INDEMNISATION DES FRAIS

Plus en détail

http://rhaf.axa-fr.intraxa/travail/relations_sociales/accords/axafrance/accords/2005/rel...

http://rhaf.axa-fr.intraxa/travail/relations_sociales/accords/axafrance/accords/2005/rel... Page 1 sur 6 ACCORD D'ADAPTATION AXA FRANCE DU 23 MAI 2005 SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS DES PERSONNELS COMMERCIAUX S o m m a i r e Préambule Article 1 : Salariés concernés Article 2 : Objet du Compte Epargne

Plus en détail

Fiche de Fonction. Assistant(e) Ressources Humaines. Finalité de la fonction

Fiche de Fonction. Assistant(e) Ressources Humaines. Finalité de la fonction Fiche de Fonction Assistant(e) Ressources Humaines Version : 1 Service : R.H. Date : 2014 Pages : 4 Service Ressources Humaines Fonction du responsable Responsable Ressources Humaines hiérarchique Lieu

Plus en détail

Avenant n 1 à la Convention d entreprise n 45

Avenant n 1 à la Convention d entreprise n 45 portant diverses mesures relatives au temps de travail, à la charge de travail et aux carrières des cadres Entre la Société Autoroutes du Sud de la France, représentée par M. Jacques TAVERNIER, Directeur

Plus en détail

ACCORD LOCAL SUR LE VOLET SOCIAL DE LA RESTRUCTURATION

ACCORD LOCAL SUR LE VOLET SOCIAL DE LA RESTRUCTURATION CAISSE D EPARGNE D ALSACE ACCORD LOCAL SUR LE VOLET SOCIAL DE LA RESTRUCTURATION ACCORD LOCAL SUR LE VOLET SOCIAL DE LA RESTRUCTURATION 1. DUREE DU TRAVAIL ET CONGES A. DUREE DU TRAVAIL La durée hebdomadaire

Plus en détail

AVENANT N 3 À L ACCORD SUR L AMÉNAGEMENT ET LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 29 JUIN 1999

AVENANT N 3 À L ACCORD SUR L AMÉNAGEMENT ET LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 29 JUIN 1999 AVENANT N 3 À L ACCORD SUR L AMÉNAGEMENT ET LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 29 JUIN 1999 ooo Après quatre ans d application de l Accord sur l Aménagement et la Réduction du Temps de Travail, les partenaires

Plus en détail

PROTOCOLE D ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2014. C.S.F. France 1/9

PROTOCOLE D ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2014. C.S.F. France 1/9 PROTOCOLE D ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2014 C.S.F. France 1/9 En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du

Plus en détail

Avenant n 1 à la Convention d entreprise n 40 relatif à la mise en place d une journée de solidarité

Avenant n 1 à la Convention d entreprise n 40 relatif à la mise en place d une journée de solidarité Avenant n 1 à la Convention d entreprise n 40 relatif à la mise en place d une journée de solidarité Entre la Société Autoroutes du Sud de la France, représentée par M. Jacques TAVERNIER, Directeur Général,

Plus en détail

PROJET DISTRIBUTION CASINO FRANCE ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE SUR LES SALAIRES POUR 2014

PROJET DISTRIBUTION CASINO FRANCE ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE SUR LES SALAIRES POUR 2014 DISTRIBUTION CASINO FRANCE ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE SUR LES SALAIRES POUR 2014 Entre : D une part, La Direction de la Société Distribution Casino France, représentée par M. Yves DESJACQUES, Directeur

Plus en détail

Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les assistantes maternelles sur leur emploi.

Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les assistantes maternelles sur leur emploi. Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les assistantes maternelles sur leur emploi. N hésitez pas à consulter les textes législatifs applicables aux assistantes maternelles

Plus en détail

Assédic des Pays de la Loire ACCORD D ENTREPRISE. Entre l Assédic des Pays de la Loire, représentée par Hervé CHAPRON, Directeur,

Assédic des Pays de la Loire ACCORD D ENTREPRISE. Entre l Assédic des Pays de la Loire, représentée par Hervé CHAPRON, Directeur, Assédic des Pays de la Loire ACCORD D ENTREPRISE Entre l Assédic des Pays de la Loire, représentée par Hervé CHAPRON, Directeur, et les Organisations Syndicales représentatives du Personnel, CFDT CFE CGC

Plus en détail

ACCORD D'ENTREPRISE DE SUBSTITUTION SUR LE REGIME DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTE. MORY SAS, représentée par Monsieur André LEBRUN, Président

ACCORD D'ENTREPRISE DE SUBSTITUTION SUR LE REGIME DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTE. MORY SAS, représentée par Monsieur André LEBRUN, Président ACCORD D'ENTREPRISE DE SUBSTITUTION SUR LE REGIME DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTE Entre : MORY SAS, représentée par Monsieur André LEBRUN, Président D une part Et : Les organisations syndicales représentatives

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3342 Convention collective IDCC : 2622. CRÉDIT MARITIME MUTUEL ACCORD DU 8 OCTOBRE

Plus en détail

le syndicat CGT représenté par [à compléter] en sa qualité de délégué syndical,

le syndicat CGT représenté par [à compléter] en sa qualité de délégué syndical, Projet d accord collectif mettant en place un régime de remboursement de «frais de santé» au bénéfice du personnel de l EPIC SNCF relevant du régime général de ENTRE LES SOUSSIGNEES : SOCIETE NATIONALE

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3217 Convention collective nationale IDCC : 2253. ORGANISMES D AIDE À DOMICILE OU DE MAINTIEN À DOMICILE

Plus en détail

ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES D APPLICATION DU REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT

ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES D APPLICATION DU REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES D APPLICATION DU REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT Le présent accord a été convenu entre les soussignés La Caisse d'epargne de Midi-Pyrénées, dont le siège social est

Plus en détail

ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR HORAIRES DE TRAVAIL ET CONGES

ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR HORAIRES DE TRAVAIL ET CONGES ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR HORAIRES DE TRAVAIL ET CONGES Entre les soussignés ; la CAISSE D'EPARGNE CENTRE-VAL DE LOIRE dont le siège est situé à TOURS (37) 267, rue Giraudeau, représentée par Monsieur

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective départementale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective départementale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTES Brochure n 3334 Convention collective départementale IDCC : 2579. MÉTALLURGIE (Loir-et-Cher) ACCORD DU 21 MARS 2014 RELATIF

Plus en détail

ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS ARTICLE 1 - OBJET Le Compte Epargne Temps permet au salarié, à son initiative, d accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d une rémunération, immédiate

Plus en détail

ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DES CADRES AU FORFAIT JOURS N 2012-04

ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DES CADRES AU FORFAIT JOURS N 2012-04 ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DES CADRES AU FORFAIT JOURS N 2012-04 Entre l Institut Gustave-Roussy, 114 rue Edouard Vaillant à Villejuif, représenté par Monsieur Philippe BOURASSIN, Directeur des Ressources

Plus en détail

PROCÈS-VERBAL DE DÉSACCORD DU 22 JANVIER 2013

PROCÈS-VERBAL DE DÉSACCORD DU 22 JANVIER 2013 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel CAISSE D ÉPARGNE PROCÈS-VERBAL DE DÉSACCORD DU 22 JANVIER 2013 RELATIF

Plus en détail

ACCORD D ENTREPRISE VISANT UNE AUGMENTATION DE SALAIRE ET UNE PRIME SEMESTRIELLE

ACCORD D ENTREPRISE VISANT UNE AUGMENTATION DE SALAIRE ET UNE PRIME SEMESTRIELLE ACCORD D ENTREPRISE VISANT UNE AUGMENTATION DE SALAIRE ET UNE PRIME SEMESTRIELLE HELPLINE 171, avenue Georges Clemenceau 92024 Nanterre cedex RCS Nanterre B 381 983 568 Entre La société HELPLINE, immatriculée

Plus en détail

La politique salariale de branche qui a fait l objet de trois séances de négociation a fini «par accoucher dans la douleur

La politique salariale de branche qui a fait l objet de trois séances de négociation a fini «par accoucher dans la douleur La politique salariale de branche qui a fait l objet de trois séances de négociation a fini «par accoucher dans la douleur» de : 0.3 % d augmentation de la RMAG. Comment ne pas être indigné par cette proposition

Plus en détail

Représentée par Monsieur Lionel Beylier en sa qualité de Directeur des Relations sociales HP en France

Représentée par Monsieur Lionel Beylier en sa qualité de Directeur des Relations sociales HP en France La Société Hewlett Packard France, Société par Actions Simplifiée au capital de 124.891.815 euros, dont le siège social se situe 1, avenue du Canada, ZI de Courtaboeuf 91947 Les Ulis Cedex, immatriculée

Plus en détail

PROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS

PROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS PROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS Le présent protocole d accord crée un Compte Epargne Temps au sein de SGS et en définit les règles de fonctionnement et de gestion. Ce dispositif s

Plus en détail

AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014

AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

DISTRIBUTION CASINO FRANCE ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR 2011

DISTRIBUTION CASINO FRANCE ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR 2011 DISTRIBUTION CASINO FRANCE ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR 2011 Entre : D une part, La Direction de la société Distribution Casino France, représentée par

Plus en détail

ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) ENTRE LES SOUSSIGNES : L'Office International de l'eau, Association loi 1901, dont le siège social est situé 21 rue de Madrid 75008 PARIS, immatriculée

Plus en détail

ACCORD SUR LA GESTION DE LA MOBILITE PROFESSIONNELLE CAISSE D'EPARGNE LOIRE-DROME-ARDECHE

ACCORD SUR LA GESTION DE LA MOBILITE PROFESSIONNELLE CAISSE D'EPARGNE LOIRE-DROME-ARDECHE ACCORD SUR LA GESTION DE LA MOBILITE PROFESSIONNELLE CAISSE D'EPARGNE LOIRE-DROME-ARDECHE Entre d'une part ; La Caisse d'epargne de LOIRE-DROME-ARDECHE, représentée par Monsieur Guy TRUONG, Membre du Directoire

Plus en détail

AUDIOVISUEL, ELECTRONIQUE ET EQUIPEMENT MENAGER

AUDIOVISUEL, ELECTRONIQUE ET EQUIPEMENT MENAGER AUDIOVISUEL, ELECTRONIQUE ET EQUIPEMENT MENAGER Convention collective nationale CONVENTION COLLECTIVE N 3076 IDCC 1686 LES 10 POINTS ESSENTIELS Mai 2013 SOMMAIRE 1 Le champ d application 3 2 Le salaire

Plus en détail

Accord sur l'égalité professionnelle hommes / femmes au sein du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest

Accord sur l'égalité professionnelle hommes / femmes au sein du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest CREDIT MUTUEL DE LOIRE-ATLANTIQUE ET DU CENTRE-OUEST 46, rue du Port Boyer - 44300 Nantes Accord sur l'égalité professionnelle hommes / femmes au sein du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre

Plus en détail

GOLF BROCHURE JO 3283 Convention Collective Nationale du 13 juillet 1998

GOLF BROCHURE JO 3283 Convention Collective Nationale du 13 juillet 1998 GOLF BROCHURE JO 3283 Convention Collective Nationale du 13 juillet 1998 Avenant Numéro 45 du 16 Septembre 2009 portant modification de la Convention Collective Nationale du Golf du 13 juillet 1998 PREAMBULE

Plus en détail

ACCORD DE SALAIRES DU 23 MARS 2012

ACCORD DE SALAIRES DU 23 MARS 2012 ACCORD DE SALAIRES DU 23 MARS 2012 MÉTALLURGIE ÉLECTRONIQUE Union des Industries et Métiers de la Métallurgie Méditerranée Ouest Le Triade Bât n 3 Millénaire II 215, rue Samuel Morse CS 19064 34965 Montpellier

Plus en détail

ACCORD RELATIF À L'ACTIVITE DE "PORTAGE DE PRESSE" AU SEIN DE MEDIAPOST CENTRE OUEST

ACCORD RELATIF À L'ACTIVITE DE PORTAGE DE PRESSE AU SEIN DE MEDIAPOST CENTRE OUEST ACCORD RELATIF À L'ACTIVITE DE "PORTAGE DE PRESSE" AU SEIN DE MEDIAPOST CENTRE OUEST Entre les soussignés Les Syndicats C.G.T. et F.O. D'une part, et La Société MEDIAPOST Centre Ouest, représentée par

Plus en détail

Accord relatif au déménagement

Accord relatif au déménagement Accord relatif au déménagement Entre les soussignés : L entreprise Bayard Presse S.A., représentée aux fins des présentes par Monsieur Dominique BENARD, Directeur général ; et Les Organisations Syndicales,

Plus en détail

Accord collectif national sur la mobilité inter-entreprises du 25.06.04

Accord collectif national sur la mobilité inter-entreprises du 25.06.04 Accord collectif national sur la mobilité inter-entreprises du 25.06.04 Préambule La mobilité inter-entreprises répond aux objectifs suivants : - Développer l identité collective en constituant un facteur

Plus en détail

Fiche 17 Les indicateurs sociaux

Fiche 17 Les indicateurs sociaux Les indicateurs sociaux sont des outils de mesure des phénomènes sociaux dans l entreprise : l effectif, la masse salariale, le budget formation, le nombre d accidents du travail, la durée du travail,

Plus en détail

QUESTIONS / REPONSES SUR L ACCORD SUR L EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

QUESTIONS / REPONSES SUR L ACCORD SUR L EXERCICE DU DROIT SYNDICAL QUESTIONS / REPONSES SUR L ACCORD SUR L EXERCICE DU DROIT SYNDICAL SOMMAIRE I) - Les effets de l accord sur les dispositions conventionnelles actuelles :... 3 II) - L exercice d'une activité syndicale

Plus en détail

RELEVE DE CONCLUSIONS RELATIF A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE DANS CERA

RELEVE DE CONCLUSIONS RELATIF A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE DANS CERA RELEVE DE CONCLUSIONS RELATIF A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE DANS CERA ENTRE LES SOUSSIGNEES : Et, La Caisse d Epargne des Alpes, dont le siège social est situé à Grenoble - 10 rue Hébert, représentée par

Plus en détail

Porter à "10 x sans frais" les paiements avec la carte pour les salariés

Porter à 10 x sans frais les paiements avec la carte pour les salariés Carte salariés Remise sur achats portée à 10 % 10 % supplémentaires sur les MDD Porter à "10 x sans frais" les paiements avec la carte pour les salariés Reconduction des avantages offerts depuis 1986 sur

Plus en détail

Commission paritaire nationale des cabinets dentaires du vendredi 13 mars 2015

Commission paritaire nationale des cabinets dentaires du vendredi 13 mars 2015 Commission paritaire nationale des cabinets dentaires du vendredi 13 mars 2015 Accord portant sur l instauration d une couverture santé complémentaire collective à adhésion obligatoire dans les cabinets

Plus en détail

GESTION DU PERSONNEL et ressources humaines

GESTION DU PERSONNEL et ressources humaines www.cterrier.com 1/8 27/09/2009 GESTION DU PERSONNEL et ressources humaines Auteur : C. Terrier ; mailto:webmaster@cterrier.com ; http://www.cterrier.com Utilisation : Reproduction libre pour des formateurs

Plus en détail

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS DANS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS DANS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Ucanss PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS DANS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Entre, d'une part : - l'union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale représentée

Plus en détail

CREDIT AGRICOLE DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE

CREDIT AGRICOLE DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE CREDIT AGRICOLE DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE ACCORD PORTANT SUR L EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES - FEMMES AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE Entre les soussignés, la Caisse Régionale de Crédit

Plus en détail

ACCORD RELATIF AUX DISPOSITIONS D'ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE A GROUPAMA D'OC

ACCORD RELATIF AUX DISPOSITIONS D'ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE A GROUPAMA D'OC ACCORD RELATIF AUX DISPOSITIONS D'ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE A GROUPAMA D'OC ENTRE la Caisse Régionale d'assurances Mutuelles Agricoles d'oc, également dénommée Groupama d'oc, SIREN n 391

Plus en détail

eprésentation du personnel dans les Associations Droit d expression et organisation collective des salariés

eprésentation du personnel dans les Associations Droit d expression et organisation collective des salariés R eprésentation du personnel dans les Associations Droit d expression et organisation collective des salariés Le droit d expression des salariés Dans toutes les entreprises (associations incluses), quel

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3085 Convention collective nationale IDCC : 16. TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT

Plus en détail

Accord sur le Compte Epargne Temps

Accord sur le Compte Epargne Temps Accord sur le Compte Epargne Temps ENTRE LES SOUSSIGNEES : La CAISSE D'EPARGNE D'ALSACE, dont le siège social est sis au 1, route du Rhin- 67925 STRASBOURG Cedex 9, représentée par Monsieur Marion-Jacques

Plus en détail

AVENANT DU 6 AVRIL 2006

AVENANT DU 6 AVRIL 2006 Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales Direction du Développement Social Compte Epargne Temps AVENANT DU 6 AVRIL 2006 13/04/06 1 Sommaire PREAMBULE...3 ARTICLE 1 : CHAMP D APPLICATION...3

Plus en détail

ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS Entre la Direction Générale de la société Herakles, représentée par Philippe BOULAN, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, D une part, Et les organisations

Plus en détail

SOMMAIRE : Le texte intégral de l accord est disponible sur notre site : www.fncpla.org dans la partie «documents à télécharger».

SOMMAIRE : Le texte intégral de l accord est disponible sur notre site : www.fncpla.org dans la partie «documents à télécharger». GUIDE D APPLICATION DE L ACCORD DE BRANCHE DU 13 AVRIL 2006 PORTANT AVENANT A L ACCORD DE CLASSIFICATIONS DU 5 MAI 1992 ET A L ACCORD ARTT DU 14 DECEMBRE 2001 SUR : - SALAIRES, - TEMPS DE TRAVAIL, DANS

Plus en détail

Convention Collective du Golf du 13 juillet 1998

Convention Collective du Golf du 13 juillet 1998 Convention Collective du Golf du 13 juillet 1998 Avenant n 51 du 22 juin 2010 portant modification de l article 11.1 «Prévoyance» du Chapitre 11 «Prévoyance Mutuelle Retraite» de la Convention Collective

Plus en détail

les derniers salaires qui comptent

les derniers salaires qui comptent 1Ce sont les derniers salaires qui comptent Le montant de l allocation d aide au retour à l emploi est calculé sur la base du «salaire journalier de référence» établi à partir des rémunérations perçues

Plus en détail

Cas 1 Les heures supplémentaires, les contreparties

Cas 1 Les heures supplémentaires, les contreparties Cas 0 Testez vos connaissances Les affirmations sont-elles vraies ou fausses? QUESTIONS VRAI FAUX Un compte épargne-temps peut être mis en place sans document écrit Un salarié peut travailler plus de 10

Plus en détail

APPROBATIONS GRILLE D APPLICATION PREPARER UNE FICHE DE PAIE. Fonctions Noms Date Signatures. Documents en relation avec la procédure

APPROBATIONS GRILLE D APPLICATION PREPARER UNE FICHE DE PAIE. Fonctions Noms Date Signatures. Documents en relation avec la procédure Page : 1/5 APPROBATIONS Fonctions Noms Date Signatures Rédacteur Hervé Dubois 08/03/2013 Pilote du processus Hervé Dubois 08/03/2013 Direction Alain Thomas 11/03/2013 Responsable Qualité Anne Gascoin 11/03/2013

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3175 Convention collective nationale IDCC : 1909. ORGANISMES DE TOURISME

Plus en détail