Évaluation de l impact environnemental et social

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1 RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR Tanindrazana - Fahafahana - Fandrosoana PRÉSIDENCE PROJET PÔLE INTÉGRÉS DE CROISSANCE Secrétariat National Évaluation de l impact environnemental et social Cadre de politique de réinstallation Version finale Juin 2005 experts-conseils 85, RUE STE-CATHERINE OUEST, MONTRÉAL (QUÉBEC) CANADA en association avec

2 RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR Tanindrazana - Fahafahana - Fandrosoana PRÉSIDENCE PROJET PÔLE INTÉGRÉS DE CROISSANCE Secrétariat National Évaluation de l impact environnemental et social Cadre de politique de réinstallation Version finale Juin 2005 experts-conseils 85, RUE STE-CATHERINE OUEST, MONTRÉAL (QUÉBEC) CANADA en consortium avec

3 ÉVALUATION DE L IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL DU PROJET PÔLES INTÉGRÉS DE CROISSANCE INDEX DES RAPPORTS Documents de politiques Cadre de gestion environnementale et sociale (CGES) Cadre de politique de réinstallation (CPR) Cadre de politique de patrimoine culturel (CPPC) Évaluations de l impact environnemental et social (EIES) EIES du pôle de Fort-Dauphin EIES du pôle de Antananarivo/Antsirabe EIES du pôle de Nosy Be PGE PGE PGE Plans de réinstallation (PR) RN 13 (Fort-Dauphin) Route de ceinture (Nosy Be) Projet QMM (Fort-Dauphin) Plan de gestion environnementale (PGE) Projet d aire protégée de Nosy Tanikely (Nosy Be) Processus cadre (PC) 1 Projet d aire protégée de Nosy Tanikely (Nosy Be) 1 Processus cadre : équivalent des expressions «cadre procédural» et «cadre fonctionnel» utilisées dans la version française de la PO 4.12 comme traduction de Process framework.

4 Évaluation de l impact environnemental et social du Projet Pôles Intégrés de Croissance NOTE LIMINAIRE Suite à un remaniement du Gouvernement, le PPIC est rattaché à la présidence. D autre part, la cellule de coordination nationale a été remplacée par un Secrétariat National doté de représentations régionales à Fort-Dauphin, Nosy-Be et Antsirabe. Le lecteur est donc prié de noter ces changements et de comprendre que les attributions de la cellule de coordination nationale sont maintenant dévolues au Secrétariat National. Le lecteur est prié de se référer à la section 2.3 du CGES pour plus de détails.

5 Évaluation de l impact environnemental et social du Projet Pôles Intégrés de Croissance i TABLE DES MATIÈRES page NOTE LIMINAIRE TABLE DES MATIÈRES LISTE DES TABLEAUX ET DES FIGURES ÉQUIPE DE RÉALISATION... IV RÉSUMÉ...1 SUMMARY...4 FAMINTINANA INTRODUCTION ET DESCRIPTION DU PROJET Introduction et mise en contexte Description du projet Cellule de gestion du projet PRINCIPES ET OBJECTIFS APPLICABLES À LA RÉINSTALLATION INVOLONTAIRE PROCESSUS DE PRÉPARATION ET D APPROBATION DE DOCUMENTS Études socio-économiques requises pour un Plan de réinstallation (PR) Mesures d appui aux personnes vulnérables et de soutien économique Contenu typique d un Plan de réinstallation (PR) Procédure de publication des PR CATÉGORIES POSSIBLES DE PERSONNES AFFECTÉES CRITÈRES D ÉLIGIBILITÉ POUR LA DÉFINITION DES CATÉGORIES DE PERSONNES AFFECTÉES CADRE JURIDIQUE APPLICABLE AU PROJET Processus d expropriation Modes de constitution du domaine privé national Distinctions entre milieu urbain et milieu rural Statuts d occupation foncière Statut des occupants sans titre Analyse des divergences entre la législation Malgache et les exigences de la Banque MÉTHODES À UTILISER POUR L ÉVALUATION DES PERTES Compensation pour les équipements communautaires Compensation des individus et des ménages Compensation pour la perte d habitations, de bâtiments ou de structures Compensation pour la perte de terres agricoles et arboricoles Autres compensations PROCESSUS DE PARTICIPATION PUBLIQUE PROCÉDURES À APPLIQUER EN CAS DE LITIGE...9-1

6 Évaluation de l impact environnemental et social du Projet Pôles Intégrés de Croissance ii TABLE DES MATIÈRES page 10 PROCÉDURES ORGANISATIONNELLES POUR LA DÉLIVRANCE DES DROITS ORGANISATION INSTITUTIONNELLE ET MÉCANISMES DE FINANCEMENT Organisation institutionnelle Principes directeurs Composition Convocation Réunions Organe de contrôle Notification Mécanismes de financement SUIVI ET ÉVALUATION ANNEXE A ANNEXE B ANNEXE C ANNEXE D ANNEXE E ANNEXE F Définition des termes Ordonnance no du 19 septembre 1962 relative à l expropriation pour cause d utilité publique, à l acquisition de propriétés immobilières par l État ou les collectivités publiques secondaires et aux plus values foncières et Décret du 18 janvier 1963 fixant les modalités d application Politique opérationnelle OP 4.12 «Involuntary Resettlement» de la Banque mondiale (en langue anglaise seulement, avril 2004) Contenu typique d un programme d enquêtes socio-économiques pour un Plan de réinstallation et ressources professionnelles requises Contenu typique d une grille d évaluation des biens affectés Autres modèles de formulaires utilisés pour la mise en œuvre des Plans de réinstallation

7 Évaluation de l impact environnemental et social du Projet Pôles Intégrés de Croissance iii LISTE DES TABLEAUX ET FIGURES page Liste des tableaux Tableau 1.1 Sous projets du PPIC et besoins en réinstallation Tableau 4.1 Estimé du nombre de PAP selon chacune des catégories d éligibilité retenues Tableau 6.1 Comparaison entre le processus d expropriation Malgache et la politique de réinstallation de la Banque mondiale Tableau 6.2 Examen des divergences entre la législation Malgache et les exigences de la politique de réinstallation de la Banque mondiale Tableau 7.1 Valeurs actualisées de reconstruction de logements et de terrains à Nosy Be Tableau 7.2 Valeurs unitaires actualisées de terrains par zone d intervention à Fort- Dauphin Tableau 7.3 Valeurs actualisées de reconstruction de logements à Fort-Dauphin Tableau 7.4 Valeurs actualisées d activités agricoles ou arboricoles et de terrains agricoles à Nosy Be Tableau 7.5 Valeurs actualisées d activités agricoles à Fort-Dauphin Tableau 7.6 Valeurs actualisées d activités arboricoles à Fort-Dauphin Tableau 7.7 Matrice pour le schéma des compensations Liste des figures Figure 11.1 Organisation institutionnelle requise pour la mise en œuvre d un Plan de réinstallation

8 Évaluation de l impact environnemental et social du Projet Pôles Intégrés de Croissance iv ÉQUIPE DE RÉALISATION Limitée Land Ressources SARL Cabinet d Études, de Conseil et d Assistance à la Réalisation (E.C.R.) Assistance Promotion Conseils (APC) SARL

9 Évaluation de l impact environnemental et social du Projet Pôles Intégrés de Croissance 1 RÉSUMÉ Le Gouvernement de Madagascar, avec la collaboration de la Banque mondiale, se propose d entreprendre une initiative de développement multi-sectoriel dans trois régions clés désignés comme «pôles de croissance» : Antananarivo/Antsirabe au centre du pays, Fort- Dauphin (Tolagnaro) au sud du pays et Nosy Be au nord du pays. Cet effort, désigné sous le nom de Projet Pôles Intégrés de Croissance (PPIC ou IG2P), vise à créer une synergie entre les différents intervenants du public et du privé autour d un axe prioritaire d intervention par pôle (Zones Franches Industrielles à Antananarivo/Antsirabe, exploitation minière à Tolagnaro (Fort-Dauphin) et tourisme à Nosy Be). Le Projet a fait l objet d études techniques et d ateliers de concertation/consultation en vue de préciser et de confirmer les sous projets identifiés à ce jour. Il a également été soumis à une évaluation environnementale et sociale afin que les investissements prévus causent le moins de dommages possibles et apportent le maximum d avantages à l environnement et à la population vivant dans ces régions. Lors de la définition des activités ou sous projets envisagés dans le cadre du Projet, toutes les précautions ont été prises pour éviter, autant que faire ce peut, qu une personne ou une propriété ne subisse des préjudices pendant et suivant la mise en œuvre du Projet. Néanmoins, des déplacements involontaires de population seront inévitables pour certains des sous projets identifiés à ce jour. Le Gouvernement de Madagascar a donc préparé le présent en conformité avec sa législation et les exigences de la Banque mondiale, tout particulièrement la Politique opérationnelle PO 4.12 relative à la réinstallation involontaire de personnes. Le CPR établit, entre autres, le cadre réglementaire relatif aux lois Malgaches et aux politiques de sauvegarde de la Banque mondiale, les principes de réinstallation, les procédures opérationnelles d octroi des titres, les critères d éligibilité des personnes ou groupes de personnes affectées, ainsi que les mécanismes de consultation publique applicables. Le CPR guidera l élaboration de Plans de réinstallation (PR) qui seront requis pour certains sous projets identifiés dans le cadre du Projet. Les sous-projets identifiés pour investissement au cours de la première année de mise en œuvre du PPIC et qui nécessitent l élaboration d un PR sont les suivants : Route de ceinture de Nosy Be (pôle régional de Nosy Be). Réhabilitation du tronçon urbain de la RN13 (pôle régional de Fort-Dauphin). Projet minier de QMM (pôle régional de Fort-Dauphin).

10 Évaluation de l impact environnemental et social du Projet Pôles Intégrés de Croissance 2 Une Cellule de Coordination Nationale du PPIC, dotée d une personnalité juridique et financière, a été établie par le Décret N du 20 juillet 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la Coordination Nationale du Projet Pôles Intégrés de Croissance. Cette Cellule est placée conjointement sous la tutelle de la Vice Primature chargée des Programmes économiques et sous la tutelle financière du Ministre chargé des Finances. La Cellule est l Agent de Préparation et de Coordination du futur Projet Pôles Intégrés de Croissance, et est chargée de la définition, de la mise en œuvre, et du suivi des activités préparatoires du Projet. Cette cellule est aussi l'organe central de liaison des partenaires techniques et financiers, des partenaires privés et publics et des organisations non Gouvernementales (ONG) associés à la préparation du futur Projet. Les principes directeurs fondant le présent Cadre de politique de réinstallation sont : la réinstallation involontaire et l acquisition de terres doivent être évitées, dans la mesure du possible, ou minimisés autant que possible, en étudiant toutes les alternatives viables dans la conception des sous projets; dans les cas où l acquisition de propriétés ou de moyens de subsistance ne peuvent être évitées, les personnes affectées doivent être assurées d une amélioration de leurs moyens d existence, ou du moins de leur rétablissement, en termes réels, à leur niveau d avant la réinstallation ou à celui d avant la mise en œuvre du projet, selon le cas le plus avantageux pour elles; dans les cas où la réinstallation et l acquisition de terres ne peuvent être évitées, une attention particulière sera portée aux besoins des groupes vulnérables parmi les personnes affectées, le Gouvernement de Madagascar reconnaissant que certaines conditions économiques, sociales, environnementales et naturelles peuvent accroître la vulnérabilité des personnes et des ménages; les personnes affectées doivent être consultées et avoir l opportunité de participer à toutes les étapes charnières du processus d élaboration et de mise en œuvre des activités de réinstallation involontaire et de compensation; des activités de réinstallation involontaire et de compensation doivent être conçues et exécutées en tant que programmes de développement durables, fournissant suffisamment de ressources d investissement pour que les personnes affectées par le projet aient l opportunité d en partager les bénéfices; les droits humains des personnes affectées par le Projet doivent être pleinement respectés et le processus de compensation et de réinstallation doit être équitable et transparent.

11 Évaluation de l impact environnemental et social du Projet Pôles Intégrés de Croissance 3 Toutes les activités et tous les sous projets mis en œuvre dans le cadre du Projet de Pôles Intégrés de Croissance seront assujettis à ces principes directeurs, sans considération des sources de financement. Afin de simplifier la définition des types de compensation à prévoir, quatre catégories d éligibilité de «Personnes affectées par le projet» (PAP) ont été définies : a) les PAP subissant la perte de leur habitation; b) les PAP subissant la perte de terres agricoles et arboricoles; c) les PAP subissant la perte de bâtiments commerciaux, agricoles ou utilitaires; d) les PAP devant déplacer leurs étals ou kiosques ambulants. La mise en œuvre d un (ou des) Plan(s) de réinstallation (PR) exigera la mise en place d une organisation appelée à assumer la gestion opérationnelle du processus. Cette organisation sera composée de deux entités : un Comité de pilotage (par pôle régional concerné dans le cadre du PPIC) et une Unité de gestion et d exécution (par sous projet). Ces deux entités veilleront à la bonne gestion et coordination de l exécution du PR, pour chaque sous projet concerné. Elle regroupera toutes les parties prenantes à la mise en œuvre des opérations découlant du présent. Le CPR présente les méthodes à utiliser pour l évaluation des pertes selon leur nature, ainsi que le détail des compensations à appliquer en fonction des catégories de PAP, du type de perte et des éléments affectés. Il décrit enfin le processus de participation publique à engager, les procédures à appliquer en cas de litige ainsi que les procédures organisationnelles pour la délivrance des droits, l organisation institutionnelle et les mécanismes de financement liés aux PR, en plus de spécifier les mesures de suivi et d évaluation à appliquer.

12 Évaluation de l impact environnemental et social du Projet Pôles Intégrés de Croissance 4 SUMMARY The Government of Madagascar, in collaboration with the World Bank, intends to undertake a multi-sector development initiative in three key regions designated as growth poles : Antananarivo/Antsirabe in the centre of the country, Fort-Dauphin (Tolagnaro) in the south and Nosy Be in the north. This effort, designated under the name Integrated Growth Pole Project (IG2P), is aimed at creating synergy among the different public and private participants around a priority area for intervention for each pole (Free-trade Exportprocessing Zones in Antananarivo/Antsirabe, mining in Tolagnaro (Fort-Dauphin) and tourism in Nosy Be). Technical studies and collaboration/consultation workshops have been conducted for the Project with a view to clarifying and confirming the sub-projects identified to date. It has also received environmental and social assessments so that the anticipated investments cause as little damage as possible and deliver the maximum advantages to the environment and to the population living in these regions. When the activities or sub-projects envisaged within the Project Framework were defined, all precautions were taken, as far as was possible, so that no-one would suffer, or no property would sustain, damage or loss during and following the implementation of the Project. Nevertheless, involuntary resettlement of populations will be inevitable for certain of the subprojects identified to date. Thus the Government of Madagascar has prepared this Policy Framework for Resettlement (PFR) in compliance with its legislation and the requirements of the World Bank, in particular Operating Policy OP 4.12 relative to the involuntary resettlement of populations. The PFR establishes, among other things, the regulatory framework for Malagasy laws and the World Bank s safeguard policies, principles for resettlement, operating procedures for awarding titles, eligibility criteria for people or groups of people affected, and applicable mechanisms for public consultation. The PFR will guide the development of Resettlement Plans (RP) that will be required for some sub-projects identified within the framework of the Project. The sub-projects identified for investment during the first year of implementation of the IG2P and that require the development of an RP are the following: Nosy Be ring road (Nosy Be regional pole) Repair of the urban section of RN13 (Fort-Dauphin regional pole) QMM mining project (Fort-Dauphin regional pole).

13 Évaluation de l impact environnemental et social du Projet Pôles Intégrés de Croissance 5 A National Coordination Cell for the IG2P, possessing a legal and financial personality, was established by Decree N of July 20, 2004 dealing with the creation, organization and functioning of the National Coordination Cell for the Integrated Growth Poles Project. This Cell is jointly supervised by the Vice-Prime Minister for Economic Programs and the Minister of Finance. The Cell is the Preparation and Coordination Agency for the future Integrated Growth Poles Project, and is responsible for defining, implementing and monitoring preparatory activities for the Project. This is also the central vehicle for liaison among technical and financial partners, private and public partners and non-governmental organizations (NGO) associated with preparations for the Project. The guiding principles upon which this Policy Framework for Resettlement is based are as follows: Involuntary resettlement and the acquisition of land must be avoided, as far as is possible, or minimized as much as possible, by studying all viable alternatives in the design of the sub-projects; In cases where the acquisition of properties or livelihoods cannot be avoided, an improvement in the livelihoods of the people affected, or at least the re-establishment of those livelihoods, must be ensured in real terms, at the same level as before the resettlement or at the level prior to the implementation of the project, depending on whichever is more advantageous to them; In cases where resettlement or the acquisition of land cannot be avoided, particular attention will be paid to the needs of vulnerable groups among the people affected, as the Government of Madagascar acknowledges that certain economic, social, environmental and natural conditions may increase the vulnerability of people and households; The people affected must be consulted and have the opportunity to participate in all the critical steps in the development process and the implementation of the activities related to involuntary resettlement and compensation; Activities related to involuntary resettlement and compensation must be conceived and carried out as sustainable development programs, providing sufficient investment resources so that the people affected by the project have the opportunity to share in the benefits; The human rights of the people affected by the Project must be fully respected and the compensation and resettlement process must be equitable and transparent. All the activities and all the sub-projects implemented within the framework of the Integrated Growth Poles Project will be subject to the guiding principles, without consideration for the sources of financing.

14 Évaluation de l impact environnemental et social du Projet Pôles Intégrés de Croissance 6 In order to simplify the definition of the types of compensation foreseen, four categories of Persons Affected by the Project (PAP) have been defined: a) PAP who have lost their home; b) PAP who have lost farmland or tree lots; c) PAP who have lost commercial, agricultural or utility buildings; d) PAP whose street-vending stalls or kiosks will be moved. The implementation of one (or more) Resettlement Plan(s) (RP) will require the setting up of an organization that will manage operations for the process. This organization will be composed of two entities: a Steering Committee (per regional pole concerned within the IG2P framework) and a Management and Implementation Unit (per sub-project). These two entities will make sure that the implementation of the RP is properly managed and coordinated, for each of the sub-projects concerned. The organization will unite all the parties involved in the implementation of operations resulting from this Policy Framework for Resettlement (PFR). The PFR presents the methods to be used for assessing the losses according to their nature, as well as details on the compensation to be applied in terms of the PAP categories, the type of loss and the elements affected. Finally, it describes the public participation process to be undertaken, the procedures to apply in case of litigation and the organizational procedures for issuing laws, institutional organization and financing mechanisms related to the RP; it also specifies the monitoring and assessment methods to be applied.

15 Évaluation de l impact environnemental et social du Projet Pôles Intégrés de Croissance 7 FAMINTINANA Miara-misalahy ny Governemantan'i Madagasikara sy ny Banky iraisam-pirenena hanombohana tari-pampandrosoan-tsehatra marolafy amina faritra fototra telo voatondro ho "pôles de croissance": Antananarivo/Antsirabe ao afovoan-tany, Taolagnaro any atsimo ary Nosy Be any avaratra. Io ezaka io, antsoina amin'ny anarana hoe "Projet Pôles Intégrés de Croissance", dia mikendry hampiara-mientana mpandray anjara samihafa, na avy amin'ny Fanjakana na avy amin'ny tsy miankina amin'ny Fanjakana, hirotsaka amina sehatra omena laharam-pahamehana isaky ny "pôle" (Faritra indostrialy afa-kaba ao Antananarivo/Antsirabe, fitrandrahana harena an-kibon'ny tany any Taolagnaro ary fizahantany any Nosy Be). Nanaovana fikarohana teknika sy laobary an-dasy fifandinihana sy fakan-kevitra io tetik'asa io, mba hahafahana manondro mazava sy mandraikitra ireo zanatetik'asa hita fototra hatramin'izao. Natao ihany koa ny fizahana samihafa amin'ny lafiny tontolo iainana sy fiarahamonina mba hahafahana miantoka fa izay rehetra fampiasam-bola hatao amin'izany dia sady tsy hiteraka voka-dratsy no hiteraka tombon-tsoa be a raka izay tratra ho an'ny tontolo iainana sy ny mponina any amin'ireny faritra ireny. Tamin'ny fotoana namaritana ny asa ireo heverina ho zana-tetik'asa amin'ity tetik'asa ity, dia noraisina avokoa ny fepetra rehetra mba hisorohana araka izay azo atao mba tsy hisy olona hidiram-patiantoka na fananan'olona ho voatohina na dia iray aza, mandritra sy aorian'ny tetik'asa. Na izany aza anefa, dia misy ihany mponina voatery tsy maintsy hafindra toerana hahafahana manao zana-tetik'asa sasany efa fantatra amin'izao fotoana izao. Izany indrindra no nanomanan'ny Governemantan 'i Madagasikara izao Famaritana ny Politika Famindran-toerana (FPF) izao, izay mifanaraka amin'ny lalàna velona sy ny tinakin'ny Banky iraisam-pirenena, indrindra indrindra fa ny "Politique opérationnelle PO 4.12 " mikasika ny famindran-toeran'olona tsy iniana. Ny FPF no mametraka ny famaritana ny fitsipi-dalàna mifanaraka amin'ny Lalàna velona Malagasy sy ny politikam-pitandroan'ny Banky iraisam-pirenena, ny foto-kevi-dehibe hitantanana ny famindran-toerana, ny paikady hanatanterahana ny fanomezana ny taratasy fanamarinana, ny mason-tsivana hanondroana ny olona na vondron'olona lazaina fa voakasiky ny tetik'asa, ary koa ny fombafomba azo ampiharina handraisana ny hevibaohaka. Ny FPF no hanoro làlana amin'ny fanaovana ny drafi-pamindran-toerana (plan de reinstallation -PR) izay ho takiana alohan'ny hanatanterahana zana-tetik'asa sasantsansany

16 Évaluation de l impact environnemental et social du Projet Pôles Intégrés de Croissance 8 efa fantatra fa hatao amin'ity tetik'asa ity. Ireto avy ny zana-tetik'asa fantatra fa hampiasambola mandritra ny taona voalohany hanatanterahana ny tetik'asa PPIC, ka ilàna fametrahana drafi-pamindran-toerana (PR) : Làlana manodidina an'i Nosy Be( "pôle" amin'ny faritra Nosy Be) Fanamboarana ny ampahan-dàlana RN13 tafiditra ao an-tananan'i Taolagnaro (Pôle Taolagnaro) Tetik'asan'ny QMM, fitradrahana harena an-kibon'ny tany Natsangana rafitra antsoina hoe "Cellule de coordination Nationale du PPIC, izay manana ny satany ara-dalàna sady mizaka tena ara-bola araka ny Didim-panjakana Faha tamin'ny 20 jolay 2004 mikasika ny fananganana, fandaminana ary fampandehanana ny Fandrindrana ny tetik'asa "Pôles integrés de croissance "eto amin'ny Firenena. Miara-miahy io rafitra anstoina heo "Cellule"io ny Fiadidiana ny Praiministra Lefitra misahana ny Fandaharan'asa ara-toekarena sy ny Ministeran'ny Vola. Io "Cellule" io no Masoivoho Mpanomana sy Mpandrindra ny tetik'asa "Pôles intégrés de Croissance" ho avy, izy ihany koa no ampiandraketina ny famaritana, ny fanatanterahana ary ny fanaraha-maso ny asa fanomanana ny Tetik'asa. Mbola io "Cellule" io ihany no Foibem-pifandraisan'ny Mpiaramiombon'antoka teknika sy ara-bola, ny mpiara-miombon'antoka na ny Tsy miankina amin'ny Fanjakana na avy amin'ny Fanjakana ary ny ONG miara-manomana ny Tetik'asa ho avy. Ireto avy ny foto-kevi-dehibe hitondrana sy hanorenana ny Famaritana ny politikampamindran-toerana: Tokony hialana araka izay tratra ny famindra-toerana tsy ianiana sy ny fakana tany, na fara-faha-ratsiny ahena araka izay tratra izany, amin'ny alàlan'ny fandinihana izay solovahaolana rehetra azo tànana eo am-pamolavolana ny zan-tetik'asa. Rehefa tsy azo ialana ny fakana tany na fitaovam-piveloman'olona, dia tsy maintsy iantohana ny fanatsarana ny fivelomany, na fara-faha-ratsiny averina hatreo amin'ny fetram-pari-piainany talohan'ny famindran-toerana izy, na amin'ny fetra talohan'ny nanatanterahana ny tetik'asa, arakaraka seho mitranga hahazoany tombon-tsoa be indrindra. Rehefa tsy azo ialana ny famindran-toerana na ny fakana ny tany, dia hojerena manokana izay filàn'ny vondron'olona sahirana indrindra amin'ireo olona voakasika, satria eken'ny Governemantan'i Madagasikara fa misy ireo trangan-javatra aratoekarena, fiarahamonina, tontolo iainana ary voajanahary mety hampihombo ny fahasahiran'ny olona sy ny fianakaviana;

17 Évaluation de l impact environnemental et social du Projet Pôles Intégrés de Croissance 9 Ireo olona voakasika dia tsy maintsy alain-kevitra sy omena fahafahana handray anjara amin'ny ambaratonga rehetra hizoran'ny famolavolana sy fanatanterahana ny asa famindran-toerana ary fanomezana tambiny. Tokony hisy asam-pamindran-toerana tsy iniana sy fanomezan-tambiny hovolavolaina ho isan'ny fandaharan'asam-pampandrosoana maharitra ary hanome loharanom-bola ampy ampiasaina hahafahan'ireo olona voakasiky ny tetik'asa hanana anjara amin'ny tombon-tsoa aterany; Tsy maintsy hajaina tanteraka ny zo maha-olona ireo voakasiky ny tetik'asa, ary tokony ho ara-drariny sy mangarahara ny fizotran'ny fanomezana tambiny sy ny famindrantoerana. Ireo asa rehetra ary ireo zana-tetik'asa rehetra ao anatin'ny faritry ny tetik'asa "Pôles integers de Croissance dia hiharan'ireo "foto-kevi-dehibe hitondrana" ireo avokoa, ary izany dia tsy hanavahana na avy aiza na avy aiza loharanom-bolany. Mba hahatsotra ny famaritana ny karazana tambiny ho ferana mialoha, dia sokajina masontsivana efatra no notanana hanodroana ireo "Olona Voakasiky ny Tetik'asa" (OVT), ka ireto avy izany: a). Ny OVT niharan'ny fahaverezam-ponenana: b). Ny OVT niharan'ny fahaverezan'ny tany hambolena sy tany voavoly hazo: c). Ny OVT niharan'ny fahaverezan'ny toerana voaorina hivarotana, hanaovana asampambolena sy fiompiana, na ilaina amina asa hafa; d). Ny OVT votery hamindra ny fivarotany na trano heva famindrafindra Ny fanatanterahana ny Drafi-pamindran-toerana iray (na maromaro) dia hitaky fametrahana rafi-pandaminana maty paika hitantanana ny fizotran'ny raharaha. Vondro-mpitanana roa no ho ao amin'io rafi-pandaminana io, dia : ny Komitim-pitondrana (Comité de pilotage: isaky ny Pôle amin'ny faritra voatana hanaovana ny tetik'asa PIC) sy ny Vondrona Mpitantana sy Mpanatanteraka (isaky ny zana-tetik'asa). Ireo vondrom-pitantanana roa dia hikatsaka ny fitantanana mahomby sy mirindra amin'ny fanatanterahana ny Drafi-pamindran-toerana, isaky ny zana-tetik'asa voatana. Havondrona amin'ireo rafi-pandaminana ireo rehetra mandray anjara amin'ny fanatanterahana ny asa naterak'izao Famaritana ny Politika Famindran-toerana izao (FPF). Asehon'ny FPF ny fombafomba ampiasaina handrefesana ireo fatiantoka isan-tsokajiny avy, ary koa ny fitsinjarana ny tambiny ampiharina arakaraka ny fisokajiana ny OVT sy ireo karazam-patiantoka rehetra. Farany, dia tanisain'ny FPF ny fizotran'ny fandraisan'anjaran'ny vahoaka ho tanterahina, ny paikady ampiharina raha sendra fifanolanana, ny paikadim-

18 Évaluation de l impact environnemental et social du Projet Pôles Intégrés de Croissance 10 pandaminana hanomezana ny zo ary koa ny fandaminana ny fifandraisana isan'ambaratonga sy ny fombafomba arahin'ny famatsiam-bola mikasika ny drafi-pamindrantoerana, tondroina manokana ambon'ireo rehetra ireo ny fepetra ampiharina amin'ny fanaraha-maso sy tomban'ezaka.

19 Évaluation de l impact environnemental et social du Projet Pôles Intégrés de Croissance INTRODUCTION ET DESCRIPTION DU PROJET 1.1 Introduction et mise en contexte Le Gouvernement de Madagascar, avec la collaboration de la Banque mondiale, se propose d entreprendre une initiative de développement multi-sectoriel dans trois régions clés désignés comme «pôles de croissance» : Antananarivo/Antsirabe au centre du pays, Fort- Dauphin (Tolagnaro) au sud du pays et Nosy Be au nord du pays. Cet effort, désigné sous le nom de Projet Pôles Intégrés de Croissance (PPIC ou IG2P), vise à créer une synergie entre les différents intervenants du public et du privé autour d un axe prioritaire d intervention par pôle (Zones Franches Industrielles à Antananarivo/Antsirabe, exploitation minière à Tolagnaro (Fort-Dauphin) et tourisme à Nosy Be). Le Projet fait actuellement l objet d études techniques et d ateliers de concertation/consultation en vue de préciser et de confirmer les sous projets identifiés à ce jour. Il est également soumis à une évaluation environnementale et sociale afin que les investissements prévus causent le moins de dommages possibles et apportent le maximum d avantages à l environnement et à la population vivant dans ces régions. Lors de la définition des activités ou sous projets envisagés dans le cadre du Projet, toutes les précautions seront prises pour éviter, autant que faire ce peut, qu une personne ou une propriété ne subisse des préjudices pendant et suivant la mise en œuvre du Projet. Néanmoins, certains des sous projets identifiés à ce jour indiquent que des déplacements involontaires de population pourraient être inévitables. Le Gouvernement de Madagascar a donc préparé le présent en conformité avec sa législation et les exigences de la Banque mondiale, tout particulièrement la Politique opérationnelle PO 4.12 relative à la réinstallation involontaire de personnes. Le CPR établit, entre autres, le cadre réglementaire relatif aux lois Malgaches et aux politiques de sauvegarde de la Banque mondiale, les principes de réinstallation, les procédures opérationnelles d octroi des titres, les critères d éligibilité des personnes ou groupes de personnes affectées, ainsi que les mécanismes de consultation publique applicables. Le CPR guidera l élaboration de Plans de réinstallation (PR) qui pourraient être requis pour certains sous projets identifiés dans le cadre du Projet.

20 Évaluation de l impact environnemental et social du Projet Pôles Intégrés de Croissance 1-2 Lorsqu un projet nécessite la réinstallation involontaire de personnes ou de groupes de personnes, un projet de PR est requis par la Banque mondiale comme condition pour l évaluation du projet 2. Les procédures de diffusion de l information s appliquant à un PR s appliquent toujours dans un tel cas. En vertu du PR, les populations affectées bénéficieront d une compensation leur permettant de retrouver des conditions de vie équivalentes sinon meilleures à celles qu elles avaient avant la réalisation du sous projet. En conformité avec les procédures de diffusion de l information de la Banque mondiale s appliquant à un CPR, le présent document sera publié tant au niveau du pays, à des endroits qui conviennent aux populations touchées et dans les langues comprises par elles, qu au niveau de «l InfoShop» de la Banque mondiale. De plus, tous les PR élaborés subséquemment seront également examinés et publiés d une manière similaire avec une disposition explicite pour les commentaires du public. 1.2 Description du projet Le Projet Pôles Intégrés de Croissance prend comme point d ancrage la Stratégie nationale de développement rapide et durable élaborée dans le Document de Stratégie pour la Réduction de la Pauvreté (DSRP) 3. Le Projet s inscrit dans le cadre de stratégies ou programmes identifiés en vue d atteindre les objectifs de «l Axe stratégique no. 2» du DSRP. Cet axe stratégique vise à «susciter et promouvoir une croissance économique à base sociale très élargie», en s appuyant notamment sur : une stratégie «d émergence et de dynamisation de pôles de développement régionaux» qui sera mise en œuvre «( ) pour tirer parti des régions à fort potentiel de croissance en dynamisant le secteur privé et en développant les secteurs porteurs»; une stratégie de «développement et de dynamisation du secteur privé», incluant la «promotion des investissements directs étrangers et/ou nationaux»; 2 3 PO 4.12, paragraphe 25. Le DSRP sert de base de référence pour l atteinte de l objectif national de développement qui est de réduire la pauvreté de moitié d ici dix ans. Il a été finalisé en mars 2003 et mis à jour en juillet 2003 sur la base d un processus participatif organisé à l échelle nationale et régionale, qui a mobilisé le secteur public, la société civile et le secteur privé. Il a été approuvé par les Institutions de Bretton Woods en novembre 2003 après sa validation par le Gouvernement et le Parlement de Madagascar. Il comporte 3 grands axes stratégiques, 15 programmes de mise en œuvre et 31 indicateurs principaux. Il a fait l objet d un premier rapport annuel de mise en œuvre en juillet 2004.

21 Évaluation de l impact environnemental et social du Projet Pôles Intégrés de Croissance 1-3 une stratégie de «développement des secteurs porteurs» qui sera mise en œuvre pour les cinq secteurs «du Tourisme, des Mines, de la Pêche et de l Aquaculture, de l Industrie manufacturière tournée vers l exportation, et des autres Industries manufacturières et les petites et moyennes microentreprises»; une stratégie de «développement et densification des infrastructures structurantes» reposant notamment sur l amélioration des «routes, des transports, de l aménagement du territoire, de la météorologie, de l approvisionnement énergétique, des postes, des télécommunications et des communications». Le Gouvernement de Madagascar est engagé dans un processus d identification de sous projets dans chacune des trois régions clés visés par le Projet Pôles Intégrés de Croissance. Des ateliers de concertation/restitution ont été organisés avec des représentants de la société civile, du secteur privé et du secteur public dans chacun des pôles. Les types d initiatives envisagés à ce jour dans le cadre du Projet incluent : le développement industriel par le biais de Zones Franches Industrielles (ZFI) à Antananarivo/Antsirabe et possiblement à Tolagnaro (Fort-Dauphin); le développement du tourisme à Nosy Be et potentiellement à Fort-Dauphin; la réhabilitation d infrastructures portuaires; les infrastructures linéaires (routes, adduction d eau, distribution d électricité et télécommunications); l assainissement (déchets solides et eaux usées); l établissement d une aire protégée marine et côtière à Nosy Tanikely, près de Nosy Be; l exploitation minière à Fort-Dauphin. Le tableau 1.1 qui suit résume les exigences en matière de réinstallation et le nombre estimé à ce jour de «Personnes affectées par le projet» (PAP) pour le PPIC.

22 Évaluation de l impact environnemental et social du Projet Pôles Intégrés de Croissance 1-4 Tableau 1.1 Sous projets du PPIC et besoins en réinstallation Pôle/sous projet 1. Nosy Be A. Sous projets de 1 ère année Plan de réinstallation Nombre estimé de PAP Route de ceinture de Nosy Be Oui 814 Réhabilitation de l hôpital Modernisation du système de télécommunications Non Non Établissement d une réserve marine à Nosy Tanikely Non 1 B. Sous projets des années subséquentes Réhabilitation de voirie urbaine non revêtue Réhabilitation de voirie urbaine revêtue Autres routes rurales envisagées par l AGETIPA Système de gestion des déchets solides Approvisionnement en eau Gestion des eaux usées Réhabilitation du port de Hell-Ville Modernisation de la production et de la distribution de l électricité Infrastructures institutionnelles Remise en état du quartier colonial de Hell-Ville 2. Antananarivo/Antsirabe A. Sous projets de 1 ère année Centre de formation en NTIC à Antanetibe (phase I) B. Sous projets des années subséquentes Agrotechnopole d Antsirabe Centre de formation en NTIC à Antanetibe (phase II) C. Sous projets dont le financement est à identifier ZFI d Antsirabe Rocade d Antsirabe Gestion des déchets solides d Antsirabe ZFI d Ampitatafika ZFI d Ambatolampy Indéterminé Indéterminé Indéterminé Indéterminé Indéterminé Indéterminé Indéterminé Indéterminé Indéterminé Indéterminé Non Non Oui Oui Oui Indéterminé Non Indéterminé

23 Évaluation de l impact environnemental et social du Projet Pôles Intégrés de Croissance 1-5 Tableau 1.1 Sous projets du PPIC et besoins en réinstallation (suite) Pôle/sous projet 3. Tolagnaro (Fort-Dauphin) A. Sous projets de 1 ère année Plan de réinstallation Nombre estimé de PAP Réhabilitation du tronçon urbain de la RN13 Oui 44 marchands ambulants 2 Réhabilitation de la route d'accès à l'hôpital Réhabilitation de la route d'accès au port Réparation des brèches le long de la côte Réhabilitation du port de Fort-Dauphin incluant dragage Réhabilitation de l'hôpital Non Non Non Non Non Projet QMM Oui 1046 B. Sous projets des années subséquentes Réhabilitation de la RP 118 (Fort-Dauphin-Ranomafana) Réhabilitation de la RN 12 A Réhabilitation de pistes à vocation touristique Réhabilitation de tronçons urbains Télécommunications Renforcement des infrastructures énergétiques Adduction d eau Gestion des déchets et des eaux usées Infrastructures écotouristiques Appui à la Commune Indéterminé Indéterminé Indéterminé Indéterminé Indéterminé Indéterminé Indéterminé Indéterminé Indéterminé Non Appui à une Chambre des Métiers et Office du Tourisme Non 1 Un Processus cadre pour la perte d accès aux ressources naturelles est requis. 2 Déplacement temporaire de marchands ambulants pendant la durée des travaux.

24 Évaluation de l impact environnemental et social du Projet Pôles Intégrés de Croissance Cellule de gestion du projet Une Cellule de Coordination Nationale du PPIC, dotée d une personnalité juridique et financière, a été établie par le Décret N du 20 juillet 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la Coordination Nationale du Projet Pôles Intégrés de Croissance. Cette Cellule de Coordination est placée conjointement sous la tutelle de la Vice Primature chargée des Programmes économiques et sous la tutelle financière du Ministre chargé des Finances. La Cellule de Coordination est l Agent de Préparation et de Coordination du futur Projet Pôles Intégrés de Croissance, et est chargée de la définition, de la mise en œuvre, et du suivi des activités préparatoires du Projet. Cette cellule est aussi l'organe central de liaison des partenaires techniques et financiers, des partenaires privés et publics et des organisations non gouvernementales (ONG) associés à la préparation du futur Projet. La Cellule de Coordination est gérée et dirigée par un Coordonnateur National et comprend : un responsable pour la passation des marchés; un responsable administratif et financier; un responsable pour la protection de l'environnement et des secteurs sociaux; un responsable sectoriel en infrastructures; un responsable en marketing et en communication; et des expertises spécifiques ayant trait aux objets du projet.

25 Évaluation de l impact environnemental et social du Projet Pôles Intégrés de Croissance PRINCIPES ET OBJECTIFS APPLICABLES À LA RÉINSTALLATION INVOLONTAIRE Aussi bien dans la législation Malgache que dans les politiques de sauvegarde de la Banque mondiale, une procédure de compensation doit être enclenchée lorsqu un projet nécessite l acquisition, l usage ou la restriction d accès à des terres, des constructions, des infrastructures ou des services, ou encore qu il nécessite l acquisition, l usage ou la restriction d accès à des ressources naturelles appartenant à, ou utilisées par une communauté ou un groupe de personnes. La Politique opérationnelle PO 4.12 de la Banque mondiale portant sur la réinstallation involontaire des populations, réfère au paragraphe 3 aux personnes affectées comme étant les personnes concernées par «les conséquences économiques et sociales directes 4 qui, tout à la fois, résultent de projets d investissement financés par la Banque et sont provoqués par : a) le retrait involontaire 5 de terres provoquant : ou i) une relocalisation ou une perte d habitat; ii) une perte de biens ou d accès à ces biens; ou iii) une perte de sources de revenu ou de moyens d existence, que les personnes affectées aient ou non à se déplacer sur un autre site.». b) la restriction involontaire d accès à des parcs et zones protégées légalement désignées provoque des impacts défavorables sur les conditions de vie des personnes déplacées». La politique de la Banque mondiale s applique donc à toutes les personnes affectées, qu elles doivent être déplacées physiquement ou non de leur milieu de vie. Elle doit être 4 5 «S il existe des impacts sociaux ou économiques négatifs indirects, l Emprunteur établira une bonne pratique en entreprenant une évaluation sociale et en mettant en œuvre des mesures pour minimiser et atténuer ces impacts, en visant notamment les pauvres et les groupes vulnérables. D autres impacts environnementaux, sociaux et économiques ne résultant pas du retrait des terres peuvent être et traités par le biais d évaluations environnementales et autres rapports et instruments du projet.» (PO 4.12, note 5 en référence au paragraphe 3). «Aux fins de cette politique, «involontaire» signifie les actions pouvant être entreprises sans que les personnes déplacées donnent leur consentement en toute connaissance de cause ni qu elles aient la faculté d exercer un choix». (PO 4.12, note 7 en référence au paragraphe 3).

26 Évaluation de l impact environnemental et social du Projet Pôles Intégrés de Croissance 2-2 suivie quelque soit le nombre total de personnes affectées, la sévérité des impacts ou que les personnes affectées aient ou non un droit légal à la terre qu elles occupent ou exploitent. En vertu des politiques du Gouvernement de Madagascar et de la Politique opérationnelle PO 4.12 de la Banque mondiale, le premier principe directeur est que la réinstallation involontaire et l acquisition de terres doivent être évitées, dans la mesure du possible, ou minimisés autant que possible, en étudiant toutes les alternatives viables dans la conception des sous projets. En conformité avec la législation Malgache en vigueur, les politiques du Gouvernement de Madagascar et la politique de la Banque mondiale en la matière, un second principe directeur de la réinstallation est que dans les cas où l acquisition de propriétés ou de moyens de subsistance ne peuvent être évitées, les personnes affectées doivent être assurées d une amélioration de leurs moyens d existence, ou du moins de leur rétablissement, en termes réels, à leur niveau d avant la réinstallation ou à celui d avant la mise en œuvre du projet, selon le cas le plus avantageux pour elles. De plus, tel que préconisé par les politiques du Gouvernement Malgache et de la Banque mondiale, le présent CPR prévoit que dans les cas où la réinstallation et l acquisition de terres ne peuvent être évitées, une attention particulière sera portée aux besoins des groupes vulnérables parmi les personnes affectées, le Gouvernement de Madagascar reconnaissant que certaines conditions économiques, sociales, environnementales et naturelles peuvent accroître la vulnérabilité des personnes et des ménages 6. Ces groupes potentiellement vulnérables incluent plus particulièrement : les personnes vivant sous le seuil de pauvreté; les personnes appartenant à des catégories sociales défavorisées, marginalisées ou exclues du développement; les personnes âgées; les personnes handicapées; les enfants; les femmes (surtout lorsqu elles sont chefs de ménage ou seules); les travailleurs sans contrat formel, déflatés ou non qualifiés; 6 «Les ménages font face à différentes sortes de risques dans leur vie : économiques, sociaux et environnementaux et naturels. Si ces risques se réalisent et deviennent des chocs, ils ont pour conséquences de menacer le bien-être des ménages et peuvent tomber en dessous du seuil de pauvreté ou poussent ceux qui sont déjà pauvres dans l extrême pauvreté. Cette situation peut rendre les ménages vulnérables et diminuent leurs moyens pour gérer les risques futurs.» (DSRP, Gouvernement de Madagascar, Juillet 2003, p. 40).

27 Évaluation de l impact environnemental et social du Projet Pôles Intégrés de Croissance 2-3 les petits exploitants agricoles; les personnes sans terre ou vivant dans la rue. Hormis les trois principes directeurs énoncés plus haut, les autres principes directeurs à suivre pour l indemnisation et la réinstallation des personnes affectées (elles incluent les communautés) par le Projet seront les suivants : a) les personnes affectées doivent être consultées et avoir l opportunité de participer à toutes les étapes charnières du processus d élaboration et de mise en œuvre des activités de réinstallation involontaire et de compensation; b) des activités de réinstallation involontaire et de compensation doivent être conçues et exécutées en tant que programmes de développement durables, fournissant suffisamment de ressources d investissement pour que les personnes affectées par le projet aient l opportunité d en partager les bénéfices; c) les droits humains des personnes affectées par le Projet doivent être pleinement respectés et le processus de compensation et de réinstallation doit être équitable et transparent. Toutes les activités et tous les sous projets mis en œuvre dans le cadre du Projet de Pôles Intégrés de Croissance seront assujettis à ces principes directeurs, sans considération des sources de financement. À toutes les occasions où les lois et réglementations nationales diffèrent des normes internationales, la norme la plus élevée des deux sera prise comme norme pertinente. En effet, le fait de prendre la plus élevée de deux normes signifie automatiquement que la norme inférieure est ipso facto satisfaite et fait l objet d une conformité totale.

28 Évaluation de l impact environnemental et social du Projet Pôles Intégrés de Croissance PROCESSUS DE PRÉPARATION ET D APPROBATION DE DOCUMENTS Lorsque des personnes sont affectées par un projet, la première étape consiste à déterminer s il est nécessaire de préparer un Plan de réinstallation (PR) ou non. Cette décision est du ressort de l Unité de suivi environnemental et social de la Cellule de coordination nationale du PPIC. Les deux principaux critères de décision à cet égard sont : a) l existence ou non de personnes devant être déplacées hors de leur lieu de résidence et/ou b) l existence ou non de personnes susceptibles de subir des pertes et/ou des inconvénients attribuables aux aménagements physiques requis pour un sous projet 7. Ce sont les évaluations environnementales et sociales de même que les études socioéconomiques réalisées pour chacun des sous projets identifiés dans le cadre du PPIC qui permettront de déterminer s il est nécessaire ou non de procéder à la préparation d un PR pour un sous projet donné. L élaboration d un PR nécessite des études afin d identifier les pertes et les inconvénients potentiels de même que pour collecter des données précises sur les personnes affectées. 3.1 Études socio-économiques requises pour un Plan de réinstallation (PR) Dans l éventualité où un PR est requis pour un sous projet donné, des études socioéconomiques devront être réalisées pour ce sous projet. En premier lieu, les informations de base sur les interventions envisagées dans le cadre du sous projet seront analysées de manière à identifier les sources potentielles d impact du sous projet et les populations et communautés potentiellement affectées par celui-ci. Par la suite, des enquêtes détaillées seront effectuées auprès des populations ou communautés potentiellement affectées par le sous projet en vue : a) de recenser les personnes affectées qu ils s agissent d hommes, de femmes, d enfants ou de personnes âgées, c est-à-dire tous les membres des ménages affectés, et leurs caractéristiques démographiques (âge, sexe, handicap, relation au chef de ménage); 7 «Les impacts sont jugés «mineurs» si les personnes affectées ne sont pas déplacées physiquement et/ou si moins de 10% de leurs éléments d actifs sont perdus.» (PO 4.12, note 25, en référence au paragraphe 25).

29 Évaluation de l impact environnemental et social du Projet Pôles Intégrés de Croissance 3-2 b) d inventorier les incidences physiques et monétaires du sous projet en termes de déplacements involontaires ou de pertes de constructions, de pertes de terres et d activités productives, de pertes d aménagements fixes, de pertes d investissements (biens et actifs), de pertes de revenus ou de sources de revenus de manière temporaire ou définitive, ou encore de pertes d accès à des services ou à des ressources exploités ou valorisés; c) de caractériser chaque personne affectée au plan socio-économique, dont principalement le groupe d appartenance ethnique, religieux, culturel ou social, l occupation principale, les sources de revenus et moyens de subsistance, le statut foncier, les liens temporels et sociaux avec le territoire concerné, les systèmes de production, les ressources naturelles locales exploitées (collecte d eau potable, cueillette de fruits, etc.), les biens culturels ou ancestraux valorisés, la qualité et la distance d accès aux infrastructures et services. Les données de recensement recueillies au cours de ces enquêtes seront codifiées et compilées dans une base de données informatisée et transposées lorsque possible sur un support cartographique de référence. Cette base de données comprendra la liste des personnes affectées et leurs principales caractéristiques démographiques et socioéconomiques. De plus, la description des pertes et inconvénients anticipés par personne sera incluse, dans la base de données, tout particulièrement les informations foncières, de façon à ce qu il soit ensuite possible de facilement estimer la valeur des indemnités pour chaque personne affectée, ménage ou groupe concerné. Une évaluation des incidences sociales et économiques du sous projet sur les populations ou communautés potentiellement affectées sera aussi réalisée en mettant l accent sur les impacts significatifs, en distinguant les impacts subis par les différentes catégories de personnes affectées. Cette évaluation permettra : a) de considérer des alternatives pour minimiser les déplacements et les pertes; b) de cerner les impacts socio-économiques prévus de l alternative choisie; c) d identifier les ménages et les groupes potentiellement les plus affectés; d) de décrire les mesures requises pour minimiser les impacts; et