2 e table ronde Définir un encadrement réglementaire La riposte juridique

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1 Membre du Groupement National des Indépendants (GNI) L «économie collaborative» à l assaut de nos métiers : quand les particuliers s improvisent hôteliers ou restaurateurs, les professionnels réagissent! Plénière présidée par Carole DELGA, secrétaire d'etat chargée du Commerce, de l'artisanat, de la Consommation et de l'economie sociale et solidaire #synhorcat RUE DE GRAMONT PARIS TEL. : SYNHORCAT@SYNHORCAT.COM

2 Membre du Groupement National des Indépendants (GNI) 2 e table ronde Définir un encadrement réglementaire La riposte juridique #synhorcat RUE DE GRAMONT PARIS TEL. : SYNHORCAT@SYNHORCAT.COM

3 Membre du Groupement National des Indépendants (GNI) 2 e table ronde Geneviève Bahler, présidente des hôteliers du Synhorcat Jean-Pierre Chedal, président des restaurateurs du Synhorcat Alexandre Loisnard-Goyeau, directeur des opérations, Elegancia Hotels Jean-François Martins, adjoint à la maire de Paris, en charge des sports et du tourisme Ian Brossat, adjoint à la maire de Paris, en charge du logement et de l hébergement d urgence Nathalie Melik, chef de service sécurité et loyauté des produits, DDPP de Paris Didac Garcia Carrete, directeur des affaires européennes, CEHAT #synhorcat RUE DE GRAMONT PARIS TEL. : SYNHORCAT@SYNHORCAT.COM

4 Membre du Groupement National des Indépendants (GNI) La loi ALUR permet-elle un réel encadrement de la location de meublés entre particuliers? Faut-il prévoir une réglementation spécifique relative aux «repas chez l habitant»? Peut-on / doit-on s inspirer de ce qui se fait à l étranger? #synhorcat RUE DE GRAMONT PARIS TEL. : SYNHORCAT@SYNHORCAT.COM

5 Membre du Groupement National des Indépendants (GNI) Locations entre particuliers HOTELS Déclarées Non déclarées Taxe de séjour Oui (contrôles) Oui Non TVA Oui (10%) Non sauf si - Au moins 3 services hôteliers parmi une liste de 5 (petit-déjeuner, linge de lit, linge de toilette, réception, nettoyage régulier) - Et CA < / an Non Respect de la règle de compensation Impôt sur le revenu/sociétés Oui Non Non Oui (~33%) Oui Non Droits d auteur Oui Oui Non CFE Oui Non Non #synhorcat RUE DE GRAMONT PARIS TEL. : SYNHORCAT@SYNHORCAT.COM

6 Membre du Groupement National des Indépendants (GNI) Dîners «chez l habitant» : quelle réglementation? Le Paquet Hygiène et le règlement sanitaire s appliquent aux exploitants du secteur alimentaire. Quelques exemples: Ventilation / extraction Nettoyage des cuisines Lutte contre les nuisibles Contrôle des températures Conservation des étiquettes Hygiène du personnel,... #synhorcat RUE DE GRAMONT PARIS TEL. : SYNHORCAT@SYNHORCAT.COM

7 Membre du Groupement National des Indépendants (GNI) Dîners «chez l habitant» : quelle réglementation? Dès lors que le repas est payant : 1. Application des règles d hygiène? 2. Contrôles par les services des DDPP (protection des populations)? #synhorcat RUE DE GRAMONT PARIS TEL. : SYNHORCAT@SYNHORCAT.COM

8 Membre du Groupement National des Indépendants (GNI) Jean-François Martins Adjoint à la maire de Paris, en charge des sports et du tourisme #synhorcat RUE DE GRAMONT PARIS TEL. : SYNHORCAT@SYNHORCAT.COM

9 Membre du Groupement National des Indépendants (GNI) Ian Brossat Adjoint à la maire de Paris, en charge du logement et de l hébergement d urgence #synhorcat RUE DE GRAMONT PARIS TEL. : SYNHORCAT@SYNHORCAT.COM

10 Membre du Groupement National des Indépendants (GNI) Nathalie Melik Chef de service sécurité et loyauté des produits, DDPP de Paris #synhorcat RUE DE GRAMONT PARIS TEL. : SYNHORCAT@SYNHORCAT.COM

11 La location de meublés touristiques en Espagne Didac Garcia Directeur des Affaires Européennes

12 I. Quel est le problème?

13 I. Quel est le problème? J aime séjourner dans un endroit où je me sens CHEZ MOI Le logement devrait être le reflet de ce que nous sommes et de ce en quoi nous croyons Ce sont les personnes et leur caractère qui font que c est CHEZ MOI Chaque voyageur mérite son chez-soi Réservez votre chez-vous PARTOUT dans le monde

14 r. of properties on Airbnb* Europe Vlaanderen Brussels Bavaria Luxembourg Prague Paris 219 Zurich *As of 8 September 2014; Source: Google search HOTREC. All Rights Reserved Malta Nicosia 383 Riga GA, 17 October 2014

15 II. Le cadre légal en Espagne Compétence régionale pour le tourisme (loi de 2013); 17 futures réglementations différentes sur la location de meublés touristiques; Pour le moment : Catalogne, Madrid, Îles Baléares, Asturies, Cantabrie, Galice, Navarre ; Cependant : les actions pour encadrer la location des meublés ne relèvent pas toutes des régions.

16 III. Actions de CEHAT Depuis 2011, collaboration étroite avec toutes les administrations à tous les niveaux : européen, national, régional et local; Très actif sur : le tourisme, l urbanisme, la fiscalité, la concurrence, la sécurité des personnes, la protection des consommateurs ; Réunions fréquentes avec tous les acteurs : associations de consommateurs, copropriétés, OTAs, plateformes de la vraie économie collaborative

17 IV. L impact du secteur en Espagne Janvier-septembre millions de visiteurs internationaux en Espagne : augmentation de 7,4% 33 millions de nuitées d hôtels : augmentation de 5,6%; Plus de 10 millions de personnes ont séjourné chez des amis QUI PEUT CROIRE ÇA? Juillet 2014: 8,3 millions de visiteurs baisse de 1,8% des nuitées d hôtels

18 TASA DE INCREMENTO DE PERNOCTACIONES TURISTAS EXTRANJEROS 15,00% 10,00% 5,00% PERNOCTACIONES EN HOTELES VIVIENDA ALQUILADA 0,00% Total Alojamiento Hoteles y Similares

19 V. Cas de Barcelone

20 V. Cas de Barcelone Pas seulement l offre illégale (estimation à logements); Mais aussi les logements DECLARES : mauvais usage des licences de meublé touristique (près de 9000 licences à Barcelone) Manque de volonté politique pour mener les contrôles jusqu aux manifestations de Barceloneta (août 2014) En une semaine (25-31 août 2014): 900 appartements ont été contrôlés! Davantage que pendant ces trois dernières années; Résultat : 47 arrêtés de fermeture

21 VI. Conclusions Il faut être proactif à tous les niveaux réglementaires; Coordination entre tous les secteurs du tourisme; Message fort aux autorités et au public : organiser une campagne de communication soulignant les bénéfices sociétaux de notre secteur; Obligations pour les loueurs et les plateformes Internet : les plateformes doivent être responsabilisées, pas seulement les propriétaires! Egalité de traitement avec les hôtels

22 Merci pour votre

23 Membre du Groupement National des Indépendants (GNI) 2 e table ronde Geneviève Bahler, présidente des hôteliers du Synhorcat Jean-Pierre Chedal, président des restaurateurs du Synhorcat Alexandre Loisnard-Goyeau, directeur des opérations, Elegancia Hotels Jean-François Martins, adjoint à la maire de Paris, en charge des sports et du tourisme Ian Brossat, adjoint à la maire de Paris, en charge du logement et de l hébergement d urgence Nathalie Melik, chef de service sécurité et loyauté des produits, DDPP de Paris Didac Garcia Carrete, directeur des affaires européennes, CEHAT #synhorcat RUE DE GRAMONT PARIS TEL. : SYNHORCAT@SYNHORCAT.COM