INSTITUT LUXEMBOURGEOIS DE REGULATION AUTORISATION. de fourniture de services relevant en tout ou en partie du service postal universel (SPU)

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1 INSTITUT LUXEMBOURGEOIS DE REGULATION AUTORISATION de fourniture de services relevant en tout ou en partie du service postal universel (SPU) conformement a I'article 9 de la loi du 26 decembre 2012 sur les services postaux (ci-apres : la «loi du 26 decembre 2012») et au reglement P13/10/ILR du 19 juillet 2013 fixant les criteres et les procedures d'octroi d'autorisations de fournir des services postaux relevant en tout ou en partie du service postal universel, les normes de qualite a respecter par les titulaires, ainsi que le controle du respect de ces normes (ci-apres : «le Reglement P13/10/ILR») N : 2014/01/9 1) Le prestataire II. Personne morale Denomination ou raison sociaie Forme juridique Siege social N d'immatriculation (RCS) avec copie recente de I'inscription au RCS Lentz Multimodal SA Container Terminal z.i. Scheleck 2 L-3225 BETTEMBOURG B 53595

2 est autorise a prester les services postaux relevant en tout ou en partie du service universel mentionnes dans la demande en annexe avec les caracteristiques y enumerees. L'autorisation est delivree pour une duree de dix ans. Elle est renouvelable. L'autorisation n'est pas cessible. Conformement a I'article 6 du Reglement P13/10/ILR «Le detenteur de I'autorisation informe I'lnstitut de toute modification prevue relative a Sexploitation de ses services susceptible d'affecter le respect des obligations imposees par I'autorisation. Le prestataire de services postaux relevant en tout ou en partie du service postal universel ne peut mettre en ceuvre la modification qu'il entend apporter a ses services tant que son autorisation n'a pas ete modifiee. L'autorisation est modifiee par I'lnstitut en suivant la meme procedure que celle prevue dans le present reglement poursa delivrance». Chaque prestataire de services postaux titulaire d'une autorisation doit se doter d'une procedure de traitement des reclamations des usagers de ses services, en cas de perte, de vol ou de non-respect des normes de qualite du service, y compris dans les cas ou plusieurs prestataires sont impliques. Conformement a I'article 5 du Reglement P13/10/1LR «chaque prestataire de services postaux titulaire d'une autorisation doit transmettre a I'lnstitut annuellement, au plus tard le l e r avril, la liste complete des reclamations traitees au courant de I'annee ecoulee. A defaut de communication, I'lnstitut peut ordonner un audit de qualite». Les normes de qualite minimales fixees par I'article 4 du Reglement P13/10/ILR sont a respecter par chaque prestataire de services postaux titulaire d'une autorisation. En vertu de I'article 42 de la loi du 26 decembre 2012 «Les frais encourus par I'lnstitut dans le cadre de sa mission de surveillance du secteur postal sont a charge de I'ensemble des prestataires de services postaux». Les taxes administratives destinees a couvrir les couts administratifs globaux du regulateur sont fixees par un reglement de I'lnstitut. En vertu de I'article 14 (3) de la loi du 26 decembre 2012 «Les envois postaux non distribuables et qui ne peuvent etre renvoyes soit a leur expediteur en service interieur, soit a I'operateur d'origine en service international, sont transmis une fois par mois a I'lnstitut qui decide de leur sort. Cette transmission est accompagnee de la part de I'operateur concerne d'un bref commentaire exposant le motif de la non-remise». En vertu de I'article 26(2) de la loi du 26 decembre 2012 «tout prestataire de services postaux relevant du service postal universel et de services pouvant etre consideres comme des services relevant du service postal universel dufait qu'ils presentent un degre suffisant

3 d'interchangeabilite maintien du service postal universel». avec celui-ci est tenu, le cas echeant, de contribuer au fonds pour le 10) Le texte integral de cette decision est publie sur le site Internet de I'lnstitut au plus tard 15 jours apres I'octroi de I'autorisation. Luxembourg, le 30 janvier 2014 La Direction (s.) Paul Schuh (s.) Jacques Prost (s.) Camille Hierzig

4 DECLARATION relative a I'autorisation de fourniture de services relevant du service postal universel (SPU) (Titre II - Conditions regissant la prestation des services postaux et I'acces au reseau, article 7 de la loi du 26 decembre 2012 sur les services postaux) Version du 2 janvier 2013 La declaration est a renvover signee et datee a Tadresse suivante : Institut Luxembourgeois de Regulation L-2922 LUXEMBOURG Tel. : (+352) Fax. : (+352) Services relevant du service postal universel page 1 /6

5 A. Identite de I'operateur 1. Personne physique Nom Prenom(s) Adresse N d'immatriculation (RCS) avec copie recente de I'inscription au RCS A Adresse d'exploitation N de telephone Adresse II. Personne morale Denomination ou raison sociaie Forme juridique LA. Siege social N d'immatriculation (RCS) avec copie recente de I'inscription au RCS B 52> 5it5 ( Adresse d'exploitation Nom, prenom(s), qualite, titre et adresse du representantlegal N de telephone Adresse Services relevant du service postal universel page 2/6

6 B. Personne de contact pour les relations avec le regulateur Nom et prenom(s) <1 iwijjfr I tan-voters. Titre ou Fonction Adresse N de telephone Adresse C. Marque d'identification Sur base des articles 11 (4), 12 (2) et 36 h) de la loi du 26 decembre 2012 sur les services postaux, le declarant doit deposer a I'lnstitut un specimen de sa (ses) marque(s) d'identification (cachet, autocollant, etc) ainsi qu'un modele d'empreinte des machines d'affranchissement approuvees. L«2? [>»it!»ajal3 «osio \ mm 3i&ge soeiai: Dcfrtairsor Tcnrstei 2.1. Soh&ock li L-SggS iittsmbourg ww^h^^'ifw^yf*^ Services relevant du service postal universel page 3/6

7 D. Description des services postaux soumis a autorisation I. Les services decrits ci-dessous font I'objet de la presente autorisation (priere d'utiliser les termes techniques figurant dans la loi du 26 decembre 2012 tels que «envoi de correspondance, envoi postal, colis, etc): le4i tit pf^aifo y - idriwf^ i\ w*l<> ^ (*tu off - {\$moic- cfer Cok Off i. Collecte des envois au domicile de I'expediteur sur la voie publique j^f dans les locaux de I'entreprise autre a preciser ii. Activite de distribution Distribuez-vous sur le territoire national entier? Oui Non Si la reponse est non, citez les communes luxembourgeoises repertoriees sur le site internet COMMUNES pdf et desservies par vos soins :

8 iii. Periodicite de la distribution j^c Six jours par semaine Cinq jours par semaine Quatre jours par semaine Trois jours par semaine Deux jours par semaine Un jour par semaine Sur demande iv. Quels sont vos obiectifs de qualite de distribution? Duree Service national Objectif J+ J % des envois H A % des envois V. Trafic postal Offrez-vous des services transfrontieres? yt Oui Non II. Envisagez-vous de demander acces aux moyens detenus ou controles par le prestataire designe du service postal universel, moyens que vous jugez indispensables a I'exercice de vos activites postales (art. 10)? Oui Non III. Annexez une liste de prix toutes taxes comprises (TTC). IV. Existe-t-il une procedure de reclamation? J^Oui Non Si la reponse est oui, donnez une breve description. Services relevant du service postal universel page 5/6

9 V. Selon I'article 14. (3) «Les envois postaux non distribuables et qui ne peuvent etre renvoyes soit a leur expediteur en service interieur, soit a I'operateur d'origine en service international, sont transmis une fois par mois a I'lnstitut qui decide de leur sort. Cette transmission est accompagnee de la part de I'operateur concerne d'un bref commentaire exposant le motif de la non-remise». Afin de permettre a rlnstitut de maintenir a jour son registre public, toute modification future relative a une des informations fournie dans le cadre de la presente autorisation est a communiquer a I'lnstitut au plus tard dans les 20 jours qui suivent ladite modification. Le declarant certifie que toutes les informations contenues dans le present document sont exactes. Le declarant certifie avoir pris connaissance des obligations legales decoulant de I'application de la loi du 26 decembre 2012 sur les services postaux. Container Terminal L-3225 BETTEMBOURG Tel. (+352) / Fax. (+352) Services relevant du service postal universel page 6 / 6