CONVENTION DE LOCATION POUR LES

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1 E- CONVENTION DE LOCATION POUR LES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS ENTRE: QUEBEC-TELEPHONE, personne morale legalement constituee, ayant son siege social au 6, rue Jules-A.-Brillant, en la ville de Rimollski (Qc) GSL 7E4, doment representee aux presentes par madame Louise Naud, directrice generale, Exploitation du reseall, doment autorise aux termes d'une resolution du conseil d'administration de la compagnie; (ci-apres designe Ie «Fournisseur»)..-'!!:O~ItTt EN COMMANDITE Editice~ Soleil agissant par son commandite QUibec inc.., personne morale ~re~ c~tit~-:-=-ayant son siege social au 255, rue Saint-Jacques, bureau 100, Montreal (Qc) H2Y IM6, dclment representee auk presentes par Fran~ois Bourbonnais, son directeur a la gestion immobiliere, dclment autorise auk termes d'une resolution du conseil d'administration de la compagnie; (ci-apres designe Ie «Proprietaire») A TTENDU QUE Ie Proprietaire poursuit des activites de gestion immobiliere; AlfENDU QUE Ie Proprietaire a designe Cognicase Inc, comme son Gestionnaire de I 'infrastructure de telecommunications des immeubles, ci-apres designe (Ie «Gestionnaire»).; et ATTENDU QUE Ie Follrnissellr accepte de rendre les services alik locataires SOliS reserve des modalites et conditions de la presente convention. EN CONSEQUENCE, LES PARTIES AUX PRESENTES CONVIENNENT SUIT: DE CE QUI DEFINITION Dans la presente Collvention, Its parties conviennent qlle Its mots ou expressions employes aurons la signification qui leur est attribuee ci-apres, a savoir:. ET: Convention: signifie la presente Convention de gestion ainsi que tous les documents qui la completent, la modifient ou la confirment; «les presentes», (( la presente Convention», «eette Convention» ou «aux presentes» et autres expressions semblables renvoient a la presente Convention et non a un article, un paragraphe, un alinea ou une autre subdivision precise; «article», paragraphe»,«alinea» et toutes autres subdivisions renvoient a la subdivision precise de la presente Convention; ~

2 ~., Convention de location pour les-services de telecommunications au CD Quebec 1.2 Pro~rietaire: signifie SOCIETE EN COMMANDITE Edifice Le Soleil, agissant par son conlmandite Quebec inc.; 1.3 ~ : signifie leg parties ala presente Convention; et «Partie» signifie I'une d'elles; 1.4 COT. Quebec: signitie «Centre de Developpement des Technologies du Quebec», programme du Ministere des Finances du Quebec dont beneficie I"mmeuble; I.S Illeealite: Tollte disposition illegale, invalide, nul Ie, inexecutoire ou inopposable de la presente Convention en est supprimee et demeure sans effet dans lamesure de celie illegalite, invalidite ou inopposabilite; elle ne modifie aucunement les autres dispositions des presentes lesquelles continllent de produire leurs effets independamment de ces dispositions illegales, invalides ou inopposables; 1.6 Seule et ulligue entente: La presente Convention et les documents devant etre remis auk termes des presentes representent la seule et unique entente entre les Parties relativement a "objet des presentes et remplacent toutes les Conventions, ententes, negociations et discussions anterieures, verbales ou ecrites entre les Parties; 1.7 Renonciation: La renonciation, implicite ou autre, resultant de la conduite de I'une des Parties ou autrement, auk droits prevus par une disposition de la presente Convention ne peut etre assimilee it une renonciation auk droits prevus par les autres dispositions, semblables ou non, et cette renonciation n'est pas reputee etre permanente, sauf disposition contraire dans une declaration ecrite et dument signee par la Partie renonciatrice; 1.8 OJ!erations interdites : a Ie sens qui lui est attribue dans les presentes; Imnleuble: signifie I'edifice a bureaux situe au 330, rue Saint Vallier Est, Ville de Quebec (Qc), connu sous I'appellation «Immeuble»; Frais d'ol!portunite: signifie Ie coilt altribue a la licence amluelle accordee par Ie Proprietaire au Foumisseur pour faire affaire dans I'lmmeuble;.11 Salle de Teleconlmllnications Principale: signifie I'espace construit et amen age par Ie Proprietaire. II I'interieur de I'lmmeuble afin de desservir ce meme Immeuble pour different usage et service de telecommunications offert II I'ensemble des locataires. ci-apresdesigne (( MTR»); 12 Salles lie TelecornRlunications : signifie I'espace vertical collstruit et amellage par Ie Proprietaire, a I'interieur de I'immeuble afin de desservir a chaque etage les Salles de telecomnlunications secolldaires de ce meme Immeuble pour differellt usage et service de telecommullications offer! a I'ensemble des locataires, ci-apres designe«<tc»); 1.13 Salles de Telecommunications secondaires: signifie I'espace vertical construit et amenage dans leg aires communes, a I'interieur de I'lmmeuble afin de desservir un etage de ce meme Immeuble pour different usage et service offert a I'ensemble des locataires de I'etage, ci-apres designe «< STC»); 14 I.IS Cabla~e vertical: signifie tout cable de fibre ou de cuivre instal Ie par Ie Proprietaire, entre les TC et STC ainsi qu'entre les TC et MTR; Ciblol!c horizontal: signilie tout cable de fibre ou cuivre, installe ou non par Ie Fournisseur ou Ie Proprietaire, entre es STC et les equipements d'un locataire; 1.16 Point de Presence: signifie I'espace occupe par Ie Foumisseur dans son local, ci-apres designe (( POP»); 1.\7 Point de Ternainaison: signitie I'espace occupe par Ie Foumisseur dans Jes STC. Page 2

3 Convention de location pour les services de telecommunications au CD Quebec 2. OBJET DE LA CONVENTION 2. Le Proprietaire accorde par les presentes au Fournisseur Ie droit d'installer exploiter, maintenir, reparer, remplacer, entretenir, ameliorer et modifier (collectivement «installer et entretenirn) tout equipement connexe destines a la fourniture de service de telecommunications aux clients du Fournisseur et sillies dans son POP, Ie tout, sous la supervision raisonnable du Proprietaire. 2.2 Esnaces loues Sujet au layer ci-apres prevu et sous reserve des termes et conditions des presentes, Ie Proprietaire fournira I'espace tel que decrit a I' Annexe «A» afin que Ie Fournisseur puisse installer et entretenir ses equipements Le Fournisseur s'engage a presenter les plans d'amenagement initiaux au Proprietaire dans un delai maximum de ] 0 jours a campier de la signature de la Convention Lc Fournisseur pourra utiliscr les licux loucs seulement et uniquement pour offrir ses services de telecommunications Toutes autres operations qui ne sont pas en relation directe avec la fourniture de services de telecommunications aux locataires de I'lmmeuble SORt des operations interdites De plus, Ie Proprietaire accorde au Fournisseur un acces continu a son POP et la permission d'y penetrer conformement a ce qui est prevu aux presentes pour installer et entretenir Ie systeme et pour fournir des services de telecommunications aux locataires et aux occupants de I'lmmeuble Les Fournisseurs de service ani la possibilite d'occuper un espace physique moyennant Ie paiement d'un layer annuel pour la superficie occupee dans I'lmmeuble ainsi que d'une licence annuelle d'acces ("Frais d'opportunite"). Le Fournisseur ne sera toutefois pas tenu de payer led it Frais d'opportunite tant que ce dernier ou une compagnie qui lui est lice sera locataire d'un espace de plus de Dix Mille pieds carres ( pi.ca.) dans I'lmmeuble. 3. DESCRIPTION DES INFRASTRUCTURES DE CABLAGE 3.1 Generalites 3.1.\ L 'edifice du Proprietaire a en place une infrastructure de cablage fibre optique, cuivre categorie 5 et cuivre categorie 3. Ces infrastructures de cablage constituent Ie moyen d'acheminer un service de telecommunication a un usager locataire Tous les cables d'ascension fibre optique et cuivre sont tennines dans une salle de distribution principale au bas de chaque immeuble (TC). Ces liens de fibre sont accessibles via les salles de distribution principale (MTR) de chaque immeuble. Une tarification mensuelle s'applique de n1eme que des frais initiaux de raccordement pour chaque lien. Le Fournisseur devra utiliser ces cables d'ascension du Proprietaire. 3.2 ReKles rel!issant I'infrastructure de cablal!e et Ie POP Tout service all signal pouvant techniquement etre transmis sur fibre optique ou sur paires torsadees en cllivre categorie 5 doit emprunter Its infrastructures mists en place pour la distriblltion verticale a I'interieur de I'lmmeuble Aucun nouveau cablage d'ascension, inter-etage et horizontal n'est permis a mains d'entente expresse a cet effet entre Its Parties, entente qui ne sera pas deraisonnablement retenue du Gestionnaire et du Proprietaire Le Follrnissellr doit amener son lien de service a la MTR de I'lmmeuble pour interconnexion au reseau de cablage vertical. La prolongation du cablage vertical entre Its TC ou MTR et Ie STC sera installe par Ie Gestionnaire. La prolongation du lien du cablage horizontal jusqu'a I'interieur des locallx dll client \ocataire est la responsabilite du Page 3

4 Convention de location pour les services de telecommunications au CD Quebec Fournisseur. et sera installe par Ie Gestionnaire ou selon entente avec Ie Proprietaire, pourra etre instal Ie par Ie Fournisseur Des frais initiaux de raccordement ainsi que des frais mensuels seront payables par Ie Fournisseur au Gestionnaire. Ces frais sont indiques a «l'annexec» Un seul et unique POP sera alloue au Fournisseur pour I'lmmeuble Le Fournisseur devra fournir a I' Annexe «B» un plan d'amenagement de ses equipements ainsi qu'une description technique des besoins, de la capacite etlou de la consommation electrique annuelle de chaque piece d'equipement. Le Fournisseur devra payer au Proprietaire leg couts d'utilisation d'electricite selon leg specifications de consommation electrique de ses equipements (decrits a I'annexe B) installes dans son POP. Tous leg travaux relatifs a des modifications des espaces loues dans leg TC ou STC requis par Ie Fournisseur seront executes par Ie Proprietaire. Le Fournisseur devra payer leg couts directs et indirects de ces modifications au Proprietaire. Tous leg couts de construction et d'amenagement du POP ainsi que la tuyauterie necessaire pour relier Ie POP a la MTR sont aux frais du Fournisseur. 3.3 Raccordenlent et (!rocedures adulinistratives Le Fournisseur doit, a partir de son POP, se raccorder a la MTR pour acceder ala TC et aux STC seign les tarifs prevus ill' Annexe «C» Le Fournisseur sera facture pour les paires verticales de cuivre et de fibre optique utilisees sur line base mensuelle Toute demande de branchement a I'infrastructure sera facturee directement par Ie Gestionnaire au Fournisseur Le Fournisseur doit faire parvenir au Gestionnaire Ie formulaire de commande decrit a I' Annexe «D» avec toutes les informations necessaires pour coordonner I'installation ou la reparation Pour tout debranchement, il est de la responsabilite du Fournisseur de faire la demande sur Ie formulaire de commande decrit ai' Annexe «E» Tout equipement de raccordement de cuivre ou de fibre optique au cablage horizontal est au frais du Foumisseur Le Fournisseur doit prevoir cinq a dix jours ouvrables, suite a la reception du bon de commande par Ie Gestionnaire, pour Ie raccordement au reseau de I'lmmeuble seign Ie genre de cablage. 3.4 NorDICS ct securite Le Proprietaire applique des procedures strictes relatives a I'acces auk chambres de telecommunication afin de proteger taus les equipements qui sont installes dans les salles a I'exclusion du POP du Fournisseur Sous route reserve au paragraphe 2.2.6, tout follrnisseur, tollte entreprise et/ou tout individu doit obtenir une autorisation pour les acces des salles MTR, TC et STC, cette autorisation doit etre obtenue du Gestionnaire Les officiers de la securite prennent en note routes les informations relatives allx acces alltorises Les modalites d'acces all POP du Fournisseur sont detenninees par sa politique d'acces. 3.5 Procedures d'urnence Les procedures pour UII appel de service s'appliquent 24 heures sur 24, et Ie Fourllisseur doit proceder de la fa~on suivante : Si Ie Fournisseur doit placer un appel de service, UII agent du Gestionnaire acheminera immediatement I'appel vers Ie departement de service ou vers la personlle susceptible d'aider Ie Fournisseur Un delai de quarante huit (48) heures sera exige au Fournisseur pour acceder a la MTR ulle TC ou une STC lors d'une demande urgellte S'il y avail toutefois ulle urgence de quelque nature, Ie Gestionnaire fera diligence pour repondre Ie plus rapidemfe~1\ possible au Fournisseur. l((! \ Page 4

5 Convention de location pour les services de telecommunications au CDTI Quebec 4. TERME 4.1 Terme de 13 Convention La Convention aura line duree de cillq (5) ails et un (I) mois; d~butant Ie ler jour de decembre 2000 et se terminant Ie 31;~me jour de decembre Renouvellenlent Le Fournisseur aura I'option de renouveler la Convention pour deux (2) periodes additionnelles de cinq (5) ans s'il en fait la demande par ecrit au Proprietaire qllatre vingt dix (90)jours avant la date de terminaison. Ace moment la, seul les tarifs de l'annexe «C» seront modifies et renegocies. Si Ie Foumisseur ne desire pas renouveler la Convention, il devra rendre les lieux loues dans leur etat d'origine ou dans un etat juge acceptable par Ie Proprietaire. 5. FRAIS ET F ACTURA TION s. 5.2 Loxer allnuel Le Fournisseur paiera au Proprietaire Ie loyer annuel specifie a I'article 4 de I' Annexe «C» pour I'espace demande et decrit a I' Annexe «B». Le loyer annuel decrit au paragraphe sera payable en avance annuellement Ie premier jour du premier mois de cette ConventiQn. 5.3 Frais de raccordement Les frais de raccordement sont etablis par paire et parables mensuellement par Ie Foumisseur au Gestionnaire scion la grille des tarifs prevus a I' Annexe «C». Les tarifs sont pour Ie mois entier et aucun remboursement ne sera Facturation effectue sur la difference de jours. Un frais d'inslallatioll sera charge directement par Ie Gestionnaire all Follrmsseur pour toute demande de service. (voir tarifa I' Annexe «C».).II est entendu qlle les frais de raccordement vertical de cuivre et de fibre optiqlle pollrront etre modifies de temps a autre pour respecter les tendances dll marche. Toute modification a la tarification pourra ainsi etre effectuee line (1) fois par annee. Le Gestionnaire devra aviser par ecrit Ie Foumisseur a cet effet, Ie premier (Ier) jour de decembre de chaqlle annee, et toute modification dans les frais prendra effet Ie premier (I er) jour du mois de janvier qui Sllit. La tarification ainsi etablie demeurera en effet pour une peri ode de douze (12) mois. La facturation mensuelle devra refleter les donnees du releve mentionne a I'article et devra donner Ie detail en referant au bon de commande approprie. Toutes factures impayees vont faire I'objet d'une attention particuliere avec les avis tel que decrit a ('article 7 c) ci-apres. Page 5

6 Convention de location pour les services de telecommunications au CDTI Quebec 6. RECOURS Dans I'eventualite oil une action, une pollrsuite Oll tout autre recours en droit est intente afin de faire valoir et de faire respecter tollte disposition de la presente Convention ou d'obtenir des dommages et interets suite a une violation de celle-ci, et qu'llne tel Ie procedure resllite en un jllgement en vertu duquel des dommages et interets ou une injonction permanente sont accordes en faveur de I'une des Parties aux presentes, taus leg frais, honoraires et depenses relatives allx aspects legaux (y compris leg honoraires raisonnables de conseillers jllridiques) engages aux fins de soutenir une telle procedllre devront etre payes par la Partie defenderesse. 7. RESILIATION POUR CAUSE La presente Convention peut etre resiliee en tout temps par une Partie qui n'est pas en defaut en vertu des presentes «< I 'autre Partie»), sur simple avis ecrit a cet effet envoye a la Partie en defaut «< la Partie defaillante»), dans les cas suivants: a) en cas de fraude ou de malhonnetete de la Partie defaillante ou de ses representants; b) advenant la liquidation, la dissolution, la cession generale des biens de la Partie defaillante au benefice de ses creanciers en vertu de toute legislation relative a la faillite ou a I'insolvabilite ou la nomination d'un syndic en vue de I'administration des biens de la Partie defaillante-pour quelque raison que ce soit; c) si la Partie defaillante fait defaut de respecter I'une de ses obligations en vertu des presentes et n'y remedie pas dans un delai trente (30) jours sllivant ('envoi d'lin avis ecrit a cet effet par I'autre Partie; d) pour toute autre cause justitiant selon les lois du Quebec la resiliation de la presente Convention, en raison des gestes ou omissions de la Partie defaillante ou de ses employes ou representants et celle-ci n'y remedie pas dans un delai trente (30) jours suivant I'envoi d'un avis ecrit a cet effet par I'autre Partie. Dans I'eventualite 011 I'autre Partie resilie la presente Convention pour cause, en donnant I'avis ecrit a cet effet a la Partie defaillante, la Partie defaillante n'a droit a aucune compensation de quelque nature que ce soil (autre que tout montant alors dcl et payable aux termes des presentes) et renonce par les presentes a toute action, cause d'action, reclamation et exigence de quelque nature qu'elle soil qu'elle avail, a ou pourrait avoir, decoulant de la presente Convention ou de la resiliation de la presente Convention et libere par les presentes I'autre Partie, ses dirigeants, administrateurs, employes et representants, les associes et tiliales de I'autre Partie, leurs dirigeants et administrateurs et leurs successeurs et ayants droit respectif de toute action, cause d'actions, reclamation ou exigence de quelque nature que ce soil. e) sans limiter la generalite de ce qui precede Ie Fournisseur reconnait qu'en cas de defaut de sa part de respecter ses obligations, Ie Proprietaire pourra sans prejudice a ses autres droits et recours, interdire au Fournisseur, I'acces au reseau. CESSION DE CONVENTION ET SOUS-LOCA TION Le Proprietaire peut ceder, transporter ou grever la presente Convention, en totalite ou en Panic, son titre ou interet dans celui-ci, en totalite ou en Partie, a un tiers pourvu que celui-ci s'assurer que Ie cessionnaire ait cette Convention et en assume toutes ses obligations. Le Foumisseur ne peut ceder, donner licence, transponer ou grever la presente Convention, ses droits et II mains que telle cession, licence ou transpon pone sur la totalite des droits du Fournisseur et sous reserve du consentement du Proprietaire. Nonobstant ce qui precede, Ie Fournisseur pourra ceder, donner licence, transpol1er la presente Convention sans I'autorisation du proprietaire, II une compagnie liee Le Fournisseur continuera a etre responsable et ce, nonobstant telle cession, licence ou transport Page 6

7 Convention de location pour les services de telecommunications au CD Quebec 9. CAS DE FORCE MAJEURE ET RESPONSABILITE Force Majeure Ni Ie Proprietaire, ni Ie Gestionnaire ne peuvent etre tenus responsables d'un defaut ou d'un retard dans I'execution de leurs obligations en vertu des presentes, cause par un cas fortuit ou une force majeure tel des greves, des accidents, des conditions climatiques, des incendies, des actes et des omissions d'autres entrepreneurs, des calamites naturelles, des defauts ou des retards des autres fournisseurs, des restrictions gouvemementales ou d'autres causes decoulant de circonstances independantes de leur volonte. 9.2 Resuonsabilite Ni Ie Proprietaire, ni Ie Gestionnaire ne se portent responsables en cas de perle ou blessures resultant de "usage des lieux. Ni Ie Proprietaire, ni Ie Gestionnaire ne pourront tire tenu responsables de ce qui suit; perle de revenu, perle d'affaires, dommages inhabituels, dommages indirects ou de to utes sarles. 10. ASSURANCE 10.1 «Assurances du LOCATAIRE» -Ie LOCATAIRE doit contracter, 11 ses frais, les polices d'assurance suivantes et les maintenir en vigueur pendant toute la duree de la Convemion, et, Ie cas echeant, pendant toute periode d'occupation anterieure 11 la date de debut de la Convention si, avec Ie consentement du Proprietaire, Ie Fournisseur occupe les lieux loues avant la date de debut de la Convention: line police d'assurance tous risques pour line somme couvrant la valeur de remplacement de tous les biens assures dans les lieux loues, leis I'ameublement, les ameliorations locatives et Ie stock de marchandises, propriete du Fournisseur ou pour lequel il est responsable. Celie police doit designer Ie Proprietaire et tout creancier hypothecaire du Proprietaire, dans la mesure de leur interet, comme assures additionnels et doit com prendre un avenant par lequel I'assureur renonce a ses droits de subrogation contre Ie Proprietaire, contre quiconque doni Ie Proprietaire est legalement responsable et contre tout creancier hypothecaire du Proprietaire et un avenant indiquant que I'assureur donnera un preavis ecrit de trente (30) jours au Proprietaire en cas d'annulation, de non-renouvellement ou de modification importante a la police; une police d'assurance de responsabilite civile couvrant les dommages corporels, y compris Ie deces, et les dommages materiels ii des tiers pour une somme de trois millions de dollars ( $) par sinistre. Cette police devra couvrir, entre autres, la responsabilite civile indirecte des proprietaires et des entrepreneurs, la responsabilite assumee par contrat, la responsabilite civile pour prejudice personnel et la responsabilite palronale eventuelle. Celie police doit designer Ie Proprietaire, toute personne doni il est legalement responsable de meme que les creanciers hypothecaires du Proprietaire ii titre d'assures additionnels, com porter une clause de r~sponsabilile l-eciproque, un avenant par lequel I'assureur renonce ii ses droits de subrogation conlre Ie Proprietaire, contre quiconque Ie Proprietaire est legalement responsable et contre les creanciers hypothecaires du Proprietaire de meme qu'un avenant indiquant que I'assureur donnera un preavis ecrit de trente (30) jours au Proprietaire en cas d'annulation, de nonrenouvellement ou de modification importante de fa police; et toute autre assurance que Ie Proprietaire peut raisonnablemellt demander de temps a autre «Preuve d'assurance» -Ie Fournisseur doit foumir des certificats des polices d'assurance qu'il maintient en vigueur auk tennes du present article et une preuve satisfaisante du paiement effectif de ces primes avant Ie debut de la duree du bail ou, Ie cas echeant. avant la date de prise de possession des lieux loues par Ie Fournisseur si, avec Ie consentement du Proprietaire, Ie Fournisseur a pris possession des lieux loues avant la date de debut du bail et, par la suite. pendallt la duree du bail. la preuve de leur renouvellement au plus lard dix (10) jours precedant la dati: d'expiration des polices d'assurance exigees auk presentes. Dans Ie cas ou Ie Page 7

8 Convention de location pour les services de telecommunications au COTI Quebec Foumisseur omettrait de souscrire leg assurances ou de remettre au Proprietaire leg certi/icats- des polices d'assurance et la preuve satisfaisante du paiement des primes ou la preuve satisfaisante de leur renouvellement, selon Ie cas, Ie Propri6taire pourra, apres avoir donne au Fournisseur un preavis ecrit de vingt-quatre (24) heures qlli n suivent pas lln jour ferie, souscrire cette assurance et recouvrer du Fournisseur toute prime aillsi versee «Substances danl!ercuse5» -Ie Foumisseur ne doit pas introduire dans les lieux loues de matieres ou de substances in flammables, explosives ou autres qui augmenteraiem Ie risque d'inceljdie ou les primes d'assurance payees par Ie Proprietaire concemam I'immeuble. Le Fournisseur doit se confonner aux reglemems et exigences de ses assureurs et des assureurs du Proprietaire, de tout inspecteur ettectuam I'inspection des lieux 100Ies a la demande du Proprietaire ou de toute association d'assureurs relativemem aux assurances de I'immeuble. «Annulation de I'assurance» -si une police d'assurwlce couvrant tout all Partie de I'immeuble est annul6e ou sur Ie point de I'etre, ou si la couverture aux tennes d'une police est diminuee de quelque fa~on par I'assureur du Proprietaire ou du Fournisseur, en raison de I'usage ou de I'occupation des lieux loues par Ie Foumisseur, et si Ie Fournisseur ne remedie pas a la cause qui entraine I'annulation dans les vingt-quatre (24) hellres apres en avoir ere avise par Ie Proprietaire ou ne remedie pas a la cause qui entraine la menace d'annulation ou la reduction de la couverture dans les quarante-huit (48) heures apres en avoir ere avise par Ie Proprietaire, Ie Proprietaire peut, a sa discretion, soit: reprendre immediaternent possession des lieux loues et donner au Fournisseur un avis ecrit de ses intentions, Ie tout conformement auk dispositions de ('article 22; ou pelletrer dans les lieux loues et remedier a la situation donllallt lieu a ladite annulation, menace d'allilulatioll ou reduction de couverture; Ie Fournisseur doit alors payer immediatement au Proprietaire Ie cout supporte par Ie Proprietaire ]0.6 Au cas oil toutes primes d'assurance seraient augmentees par suite de la violation par Ie Foumisseur des dispositions de ce bail, ou I'usage pour lequel Ie Fournisseur a loue les lieux, Ie Fournisseur, sous reserve de ses autres droits et recours, pourra payer Ie montant de telle augmentation et tel montant sera immedialement exigible du Fournisseur a titre de loyer additionnel. Le Fournisseur s'engage a indemniser, defendre et tenir a couvert Ie Proprietaire, ses dirigeants, employes, mandataires, entrepreneurs et clients a l'egard des couts, reclamations, actions, poursuites, procedures, dommages, frais et responsabilites (y compris les frais judiciaires raisonnables) attribuables a I'installation, a l'entretien et a I'exploitation du systeme ou a la faute, negligence ou la mallvaise conduite volontaire du Follrnissellr, de ses entrepreneurs 011 employes. II TRAVAUX EXECUTES PAR LE PROPRIETAIRE Si, pendant toute la duree de la presente Convention, Ie Proprietaire devait proceder Ii des travallx de maintenance ou de corrections qui pollrrait interferer avec leg services offerts par Ie Fournisseur a un ou I'autre de ses clients, Ie Proprietaire donnera un avis ecrit d'au mains trente (30) jours au Fournisseur atin de pennettre Ii celui-ci de coordonner ses activites. Le Proprietaire et Ie Gestionnaire s'engage a prendre, a leur frais leg mesure necessaire atin de minimiser leg consequences desdits travaux. Si la presence d'un employe, agent ou representant du Fournisseur est requise lors d'un tel travail, Ie Fournisseur sera responsable de ses frais. 12. INTERRUPTION DU SERVICE Advenant Ie cas ou pendant to lite la duree de la presente Convention, un bris de quelque nature que ce soil interrompt, de rayon partielle ou totale, Ie reseau du Fournisseur et de ses services aupres de ses clients, et que celie interruption n'est pas la faute du Proprietaire ou du Gestionnaire, cclui-ci s'engage a mettre tous les efforts necessaires afin retablir Ie service au plus tard vingt quatre (24) heures apr~s toute tel Ie interruption. Si ce i\ja ~ Page 8

9 Convention de location pour les services de telecommunications au CDTI Quebec delai auk reparations s'averait plus long que prevu, alors, des mesures a etre eftectuees conjointement par Ie Proprietaire, Ie Gestionnaire et Ie Fournisseur seront etablies afin de rendre son reseau tel qu'il etait avant telle interruption. Le co!lt desdites mesures seront auk frais du Fournisseur. 13. CONFIDENTIALITE a) Le Proprietaire et Ie Fournisseur s'engagent a la confidentialite de to ute information de nature financiere contenue dans la presente Convention et discutee dans Ie cadre des negotiations qui ont conduit a sa signature. b) Le Proprietaire et Ie Fournisseur feront taus les efforts possibles a ne pas divulguer les termes financiers de celie entente. c) Aucun recours, action ou penalile ne pourra tire encourus si tous les efforts de non divulgation onl ele deplores. 14. DISPOSITIONS DIVERSES \4.\ La presente Convention n'est pas et ne doit pas etre consideree comme autre chose qu'une Convention de locatiol! relative a la location pour les services de telecommunications du Fournisseur; les droits des Parties a la presente Convention SOl1t ceux qui y sont enonces. Sans limiter la portee generale de ce qui precede, la presente Convention ne saura etre interpretee comme constituant une societe de personnes, ul1e societe en commandite, une entreprise de participation, une societe ou une con!pagme. Les Parties conviennent que toutes leg clauses additionnelles et leg annexes it la presente Convention en font Partie integrante. Les modifications apportees a la presente Convention doivent etre faites par ecrit sur un document signe par chacune des Parties aux presentes. La presente Convention est regie et interpretee selon les lois en viguellr dans la province de Quebec et les lois du Canada qui y sont applicables. La presente Convention lie les heritiers, les executeurs, les successeurs et ayants droits de chaque Partie. Tout avis et documentation est repute livre lorsque livre en mains propres, par service de messager avec une copie par telecopieur a I'adresse indiquee ci-apres Le Proprietaire aura Ie droit de temps en temps, de changer de Gestionnaire et devra en aviser par ecrit Ie Fournisseur Interference -Si les equipements du Fournisseur sont la cause d'une interference aux autres equipements informatiques ou de telecommllnication situes dans I'lmmeuble, Ie Fournisseur devra rem placer, modifier ou reparer ses equipements dans un delai de Quarante-Huit (48) heures qui suivent I'identification de la cause. Si Ie Fournisseur ne pellt proposer de solution viable dans un delai raisonnable, alors la presente Convention sera annulee ipso facto sans compensation d'une Partie envers I'autre et Ie Fournisseur devra enlever ses equipements des Lieux Loues. Declaration -Tout acte de publication de la presente Convention, si permis par la loi, doit etre approuve de maniere raisonnable par Ie Proprietaire. Fournisseur : Quebec-Telephone Responsable: Conseillere, titres imnl0biliers Adressc: 9, rue Jules-A.-Brillant, Departement RO901 Vii Ie /Prov. : Rimouski (Qu~bec) Telephone: (418) Code Postal: G5L 7E4 Telecopieur: (418) Page 9

10 Convention de location pour les services de telecommunications au CDn Quebec Proprielaire : Societe en commandite Edifice Ie Soleil Responsable: Directeur de la gestion Immobiliere Adresse : 255, rue Saint-Jacques, bureau 100 Vine IProv. : Montreal, Qc Telephone: (5 14) Code Postal: H2Y I M6 Telecopieur: (5 14) EN FOI DE QUOlles Parties ont signe ]a presente Convention a la date mention nee en tete de ]a Convention. Quebec-Telephone,. fournisseur Societe en commandite Edifice Ie Solei I, agissant par son commanditaire Quebec inc PROPRICfAJRE Louise Naud SIGNATAIRE Aulorisee Fran~ois Bourbonnais SIGNATAIRE Aulorist Directeur de la gestion immobiliere foncti/'itz-, / Le 2s. novembre 2000 UATE Le 23 novembre 2000 UATI: ~~~~~~~~ AFF'~VE8 Page 10

11 Convention de location pour les services de telecommunications au CDTI Quebec ANNEXE «A» Description des lieux Page II

12 Convention de location pour les services de telecommunications au CDTI Quebec ANNEXE «B» Plan d'amenagement des espaces lodes Page] 2

13 Convention de location pour les services de telecommunications au CD Quebec ANNEXE «C» Tarification Verticale Location de services aux Fournisseurs Service Utilite Coot mensuel Fibre Optique Vertical Intra bitiment 60,00 $ Multi mode -Mono mode Par paires Cable de cuiv Intra bitiment 6,00 $ Categorie 5 Cable de cuivre Vertical Intra bitiment 3,00 S Categorie 3 --par paires COgt initial et Equipements auxiliaircs La tarification minimum pour Ie cout initial d'installation est de cent cinquajlte dollars (150,00) dollars. Pour tous equipements auxiliaires tel que les cordons de raccordement ou autres, tous ces couts sont dus au gestionnaire. Si Ie Foumisseur Ie desire, il pourra negocier les tarifs avec Ie Gestionnaire. 2. Cablage Horizontal 2.1. Le coot pour la fourniture et l'installation du cablage horizontal pour alimenter Ie client sera de la responsabilite du Fournisseur et devra etre negocier entre Ie Gestionnaire et Ie Fournisseur. 3. Frais d'opportunites 3. Les frais d'opportunites sont de Trois Mille Dollars (3,000.00$) par annee. 4. Loyer annuel Les couts de location d'espace sont de Deux Mille Quatre Cent Dollars (2,400.00$) par annee. Nonobstant ce qui est convenu ci-haut, Ie Fournisseur ne paiera aucun loyer annuel pour la premiere peri ode de Cinq (5) ans de la presente convention etant donne que Ie Fournisseur a conclu une entente separee pour la foumiture dans I'inlmeuble du Proprietaire, d'un service de video conference, pour une duree de Cinq (5) ans.

14 ANNEXE «D» Formulaire de Commande Page 14