Rapport sur la qualité des actifs au 30 septembre (Instruction n 2011-I-07 de l'autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution)
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- Viviane Andrée Fleury
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1 Rapport sur la qualité des actifs au 30 septembre 2014 (Instruction n 2011-I-07 de l'autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de Crédit Mutuel Arkéa Public Sector SCF est établi, en application des dispositions de l instruction n 2011-I-07 de l'autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution du 15 juin 2011 sur la base des données disponibles au 30 septembre Sauf mention contraire, les données sont exprimées en euro. Crédit Mutuel Arkéa Public Sector SCF Par : Titre : M. Jean-Luc LE PACHE Directeur Général Délégué de Crédit Mutuel Arkéa Public Sector SCF
2 I. Prêts garantis Néant
3 II Exposition sur des II.1 Répartition des par type d'exposition Type d'expositions total Type d'expositions total Type d'expositions Expositions directes sur les Expositions directes sur les Expositions directes sur les % 0,0% 0,0% Expositions garanties à 100% par des Expositions garanties à 100% par Expositions garanties à 100% par % des des 0,0% 0,0% Total Total 100% 0% 0% Total 0,0% 0,0%
4 II Exposition sur des II.2 Répartition des par pays Pays total Pays total Pays France France 100% France 0,0% 0,0% Total Total 100% 0% 0% Total 0,0% 0,0% II.3 Répartition des par pays et par nature d'exposition Pays et Nature d'exposition total Pays et Nature d'exposition total Pays et Nature d'exposition France France France Régions Régions 4% Régions 0,0% 0,0% Départements et territoires d'outre-mer Départements et territoires d'outre-mer 39% Départements et territoires d'outre-mer 0,0% 0,0% Communes Communes 21% Communes 0,0% 0,0% Groupements de communes Groupements de communes 10% Groupements de communes 0,0% 0,0% Crédit Municipal 0 Crédit Municipal 0% Crédit Municipal Logements social Logements social 5% Logements social 0,0% 0,0% Hôpitaux Hôpitaux 9% Hôpitaux 0,0% 0,0% Services intercommunaux Services intercommunaux 3% Services intercommunaux 0,0% 0,0% Autres Autres 8% Autres 0,0% 0,0% Total Total 100% 0% 0% Total 0,0% 0,0% dont expositions se rapportant à des contrats mentionnés au premier alinéa de l'article du code de la santé publique total dont expositions se rapportant à des contrats mentionnés au premier alinéa de l'article du code de la santé publique total dont expositions se rapportant à des contrats mentionnés au premier alinéa de l'article du code de la santé publique France France France Hôpitaux Hôpitaux 0% Hôpitaux Total Total 0% 0% 0% Total
5 II Exposition sur des II.2 Répartition des en fonction de leur durée résiduelle, arrondie au nombre d années entier le plus proche Expositions directes sur les Expositions garanties à 100% par des Total REPARTITION Expositions directes sur les Expositions garanties à 100% par des Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts % 12% 0% 0% 1% 12% % 4% 0% 1% 0% 5% % 5% 0% 0% 1% 5% % 4% 0% 0% 0% 4% % 3% 0% 0% 1% 4% % 5% 0% 0% 1% 5% % 5% 0% 0% 2% 5% % 5% 0% 0% 1% 6% % 6% 0% 0% 1% 6% % 4% 0% 0% 2% 5% % 7% 0% 0% 13% 7% % 6% 0% 1% 5% 7% % 6% 0% 0% 2% 6% % 3% 0% 0% 5% 3% % 4% 0% 0% 1% 4% % 4% 0% 0% 13% 4% % 2% 0% 0% 18% 2% % 1% 2% 1% 5% 2% % 2% 0% 0% 1% 2% % 1% 0% 0% 0% 1% % 2% 0% 0% 7% 2% % 1% 0% 0% 6% 1% % 0% 0% 0% 0% 0% % 0% 0% 0% 0% 0% % 0% 0% 0% 1% 1% % 2% 2% 0% 8% 2% % 1% 0% 0% 4% 1% % 0% 0% 0% 0% 0% % 0% 0% 0% 0% 0% % 0% 0% 0% 0% 0% % 0% 0% 0% 1% 0% Total Total 95% 93% 5% 7% 100% 100% Total
6 III Fonds communs de créances et entités similaires Néant
7 IV Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides Nature de valeur Montant Répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 0% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit % Titres de créances émis, ou totalement garantis, par l une des mentionnées aux 1 à 5 de l article L I 0% Total % Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L515-18
8 V Remboursements anticipés Type d'expositions Montant des RA enregistrés au cours de la période (en ) Moyenne des en fin de la période (en ) Taux de RA sur la période (en %) Expositions directes sur les ,46% Expositions garanties à 100% par des ,00% Total ,44% Les remboursements anticipés sont rapportés à la moyenne des du pool de fin de mois des trois premiers trimestres Le taux de remboursements anticipés sur présenté est rapporté à une base annuelle.
9 VI Risque de taux Détails des éléments d actifs venant en couverture des ressources privilégiées vue en transparence sur les actifs remis en pleine propriété à titre de garantie (Cover Pool) : Balance des actifs (M ) 1 294,32 Taux fixe 35,60% Pourcentage d'actifs à taux fixe 35,60% Euribor 1M 0,00% Taux fixe moyen pondéré 3,81% Euribor 3M 44,75% Pourcentage d'actifs à taux variable 64,40% Euribor 6M 5,25% Spread moyen pondéré (points de base) 1,17% Euribor 12M 12,30% Taux variable moyen pondéré 2,48% Autre 2,11% Détails des éléments du passif de la SCF : Balance du passif (M ) 870,00 Taux fixe 100,00% Pourcentage d'actifs à taux fixe 100,00% Euribor 1M 0,00% Taux fixe moyen pondéré 3,58% Euribor 3M 0,00% Pourcentage d'actifs à taux variable 0,00% Euribor 6M 0,00% Spread moyen pondéré (points de base) 0 Euribor 12M 0,00% Taux variable moyen pondéré 0,00% Autre 0,00% Politique de Crédit Mutuel Arkéa Public Sector SCF en matière de taux : Les conditions de fonctionnement de Crédit Mutuel Arkéa Public Sector SCF ne l exposent pas à un risque de taux.
10 VII Couverture du besoin de liquidité Sans hypothèse de prépaiement Flux prévisionnels sur les actifs reçus à titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété Flux prévisionnels sur les ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L Besoin ou Excédent (Cover Pool) de trésoserie Période Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total mois mois mois mois mois mois Total * Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SCF pour la couverture de ses éléments d'actifs et de passifs (Art. L ). Avec hypothèse de prépaiement Hypothèse stressée de prépaiement 3,3% Flux prévisionnels sur les actifs reçus à titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété Flux prévisionnels sur les ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L Besoin ou Excédent (Cover Pool) de trésoserie Période Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total mois mois mois mois mois mois Total * Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SCF pour la couverture de ses éléments d'actifs et de passifs (Art. L ). Résultats Sans prépaiement Avec prépaiement Montant du besoin ou de l excédent de trésorerie Couverture du besoin de trésorerie Valeur de remplacement 0 0 Actifs de la SCF éligibles de repo de la BdF 0 0 Lignes de liquidité 0 0 Couverture des besoins Oui Oui
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