17 Novembre 2015 / 15h-16h30

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1 17 Novembre 2015 / 15h-16h30

2 L accessibilité des établissements recevant du public Les normes d hygiène alimentaire L environnement et la sécurité

3 ACCESSIBILITE Le cadre Réglementaire Loi du 11 février 2005 sur l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Principe «d accès à tout, pour tous». Etablissement Recevant du Public (ERP), Neuf ou existant,

4 ACCESSIBILITE Les échéances L ordonnance du 26 septembre 2014 a modifié la loi du 11 février 2005 : toutes les entreprises recevant du public ont du effectuer une démarche en 2015 : - Si l établissement était accessible au 31/12/2014, envoi à la Préfecture d une attestation d accessibilité avant le 28 février Si l établissement n était pas accessible au 31/12/2014, dépôt d un Ad AP (Agenda d Accessibilité programmée) auprès de la mairie avant le 27 septembre 2015

5 ACCESSIBILITE Quel que soit le handicap

6 ACCESSIBILITE Le cadre Réglementaire Stationnement des véhicules Cheminements extérieurs Conditions d accès/porte d accès Circulations intérieures Sanitaires ouverts au public Portes et sas intérieurs, sorties Revêtements des sols et des parois Equipements de mobiliers intérieurs/banque d accueil Dispositifs d éclairage/signalétique Cabines d essayage

7 ACCESSIBILITE Vous souhaitez effectuer des travaux? Faites une demande d autorisation de travaux à la Mairie Contactez votre chambre consulaire concernée

8 Les locaux en activité alimentaire (Restaurant, boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, foodtruck, ) Exigences réglementaires pour les locaux de fabrication : (cuisine de restaurant, labo. de préparation de produits alimentaires, par exemple) Des locaux propres et en bon état d entretien. Des locaux adaptés pour la mise en œuvre des bonnes pratiques d hygiène. Des locaux de surface suffisante et permettant une régulation adaptée de la température. Des toilettes et lave-mains équipés. Des locaux suffisamment éclairés et ventilés. Des revêtements de surfaces (sols, murs, plafonds) adaptés et faciles à nettoyer. Des systèmes d évacuation des eaux résiduaires suffisants et adaptés. Des portes et fenêtres conçues pour être faciles à nettoyer.

9 Les locaux en activité alimentaire (Restaurant, boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, foodtruck, ) Concrètement : Des locaux aménagés pour faciliter le respect de la marche en avant. Des zones d activité séparées : zone chaude / zone froide zone propre / zone sale Des revêtements de surface adaptés pour les sols, murs et plafonds. Des systèmes d évacuation adaptés pour les eaux résiduaires (au sol) et les fumées et vapeurs (hotte). Source réglementaire : Règlement (CE) N 852/2004, relatif à l hygiène des denrées alimentaires et applicable depuis le 1er janvier 2006.

10 Les locaux en activité alimentaire (Restaurant, boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, foodtruck, ) Les boutiques, points de vente et salles de restaurant ne sont pas soumis à ces mêmes exigences réglementaires strictes. La dimension esthétique liée à l accueil du public est prise en compte. A minima, ces locaux doivent être propres et en bon état d entretien.

11 Les locaux en activité alimentaire (Restaurant, boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, foodtruck, ) POUR EN SAVOIR PLUS : Métiers de l alimentation : quelles normes? quelles obligations? une demi-journée d information et de sensibilisation aux exigences réglementaires existantes pour toute activité de l alimentation.

12 Les installations classées pour la protection de l environnement Installations dont l exploitation peut engendrer des dangers ou des inconvénients pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité ou la salubrité publique, pour l agriculture, pour la protection de la nature ou de l environnement et pour la conservation des sites et monuments. Activités concernées sont définies par une nomenclature Soumises à des règles d installation et de fonctionnement particulières définies par arrêté type (protection incendie, ventilation ).

13 Les diagnostics immobiliers obligatoires Les diagnostics immobiliers obligatoires pour les immeubles à usage commercial A réaliser par le propriétaire Par une personne présentant des garanties de compétence (personne physique certifiée par le COFRAC) Repérage Amiante ou fiche récapitulative du dossier technique amiante Obligatoire pour les immeubles ayant été bâtis avant le 1 er juillet 1997 Diagnostic termite non obligatoire dans la Loire Diagnostic Plomb obligatoire pour les locaux commerciaux si usage d habitation

14 Les diagnostics immobiliers obligatoires

15 Les contrôles périodiques obligatoires Maintien en conformité des équipements et des installations présents dans l entreprise. concernent de nombreux équipements : installation de ventilation, appareils de levage, air comprimé À différents moments de la vie de l équipement : mise en service (vérification initiale) puis régulièrement en fonction de l équipement

16 Les contrôles périodiques obligatoires Les installations électriques Contrôle annuel par un organisme ou une personne compétente. Peut être porté à deux ans par le chef d'établissement, si le rapport précédent ne présente aucune observation ou si, réalisation des travaux de mise en conformité avant l'échéance. Le matériel incendie Vérification annuelle des extincteurs. Nombre d extincteurs en fonction de la surface : 1 pour 200 m² et 1 extincteur au moins par étage spécifiquement équipé pour les incendies de matériel électrique (extincteur à poudre, à CO 2 ). L installation doit être d un accès facile pour l intervention des services d incendie et de secours.

17 MERCI POUR VOTRE ATTENTION NOUS RESTONS A VOTRE DISPOSITION POUR REPONDRE A VOS QUESTIONS