f é d é r a t i o n française de la franchise Glossaire de la franchise

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1 f é d é r a t i o n française de la franchise Glossaire de la franchise

2 G l o s s a i re de la franchise Animation de réseau. Ensemble de compétences et d'outils mis en place par le franchiseur afin d'organiser la dynamique entre les membres du réseau, de transmettre les évolutions du savoir-faire, de s'assurer de l'application de ce dernier et de veiller à l'homogénéité du réseau. Animateur. Apporte continuellement une assistance commerciale et/ou technique aux franchisés du réseau notamment dans le but de les faire progresser commercialement. Il contrôle le respect du concept et la bonne application du savoirfaire. Il est l'interface du dialogue entre le franchiseur et le franchisé. Cette fonction peut être réalisée sur le plan régional ou national selon la taille du réseau. Approvisionnement exclusif Contrat de distribution en vertu duquel un revendeur s'engage envers un fournisseur à n'acheter qu'à lui certains des produits et parfois pour une quantité déterminée, moyennant des avantages tarifaires et une assistance à la revente sous diverses formes. (Cornu, Vocabulaire juridique*). * Des références bibliographiques complètes sont données en annexe au glossaire. Approvisionnement quasi-exclusif. Toute obligation directe ou indirecte imposant à l'acheteur d'acquérir auprès du fournisseur ou d'une autre entreprise désignée par le fournisseur plus de 80 % de ses achats annuels en biens ou en services contractuels et en biens et en services substituables sur le marché pertinent, calculés sur la base de la valeur des achats qu'il a effectués au cours de l'année civile précédente. (In Règlement d'exemption 2790/99, article 1) Association de franchisés. Regroupement associatif de franchisés d'un même réseau, sous l'impulsion ou non du franchiseur et avec ou non sa participation, pouvant être, plus ou moins largement, associée à la politique du réseau. Arbitrage. Mode juridictionnel de règlement des litiges par une autorité (le ou les arbitres) qui tient son pouvoir de juger, non d'une délégation permanente de l'etat ou d'une institution internationale, mais de la convention des parties. La Chambre arbitrale de Paris et la Fédération française de la franchise ont mis en place un règlement d'arbitrage spécifique à la franchise, ouvert à tout franchiseur et franchisé. Centrale d'achats. Commissionnaire qui regroupe les commandes de ses adhérents, en négociant les conditions de vente des biens en grande quantité et qui s'engage personnellement auprès du fournisseur. Centrale de référencement. Courtier qui se charge de mettre en contact avec ses adhérents le fournisseur référencé par lui comme le plus avantageux, sans garantie de sa part sur la solvabilité de ceux-là. Cessation du contrat. Terme désignant la fin de la relation contractuelle entre le franchiseur et le franchisé quel qu'en soit le motif (arrivée du terme, accord des parties, résiliation ou rupture du contrat). 2

3 Cession du contrat. Transmission entre vifs, du cédant au cessionnaire de l'ensemble des droits et obligations issu du contrat. La libre cessibilité du contrat de franchise est contrée par le caractère d'intuitus personae du contrat. Cession de l'entreprise. Cession à titre onéreux, totale ou partielle, à un nouvel entrepreneur d'une entreprise soumise à une procédure de redressement judiciaire qui, arrêtée par le tribunal à l'issue de la période d'observation, dans un plan de redressement, comme l'une des modalités de survie de l'entreprise a pour fin, d'une part, d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome et de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'autre part, d'apurer le passif. Cession du fonds de commerce. Tout acte constatant une cession entre un cédant et un cessionnaire de fonds de commerce consenti, même sous condition, sous la forme d'un contrat ou d'un apport en société (confère L Code de commerce). Clause de non-concurrence contractuelle. Stipulation par laquelle un contractant (le franchisé) se prive de la faculté d'exercer pendant la durée du contrat une activité professionnelle susceptible de concurrencer celle de l'autre (le franchiseur) et donc de concurrencer l'activité franchisée. Clause de non-concurrence post-contractuelle. 1) stipulation par laquelle un contractant (le franchisé) se prive de la faculté d'exercer pendant une durée déterminée et dans une aire géographique déterminée une activité professionnelle susceptible de concurrencer celle de l'autre (le franchiseur). Clientèle. Ensemble de relations d'affaires habituelles ou occasionnelles qui existent et seront susceptibles d'exister entre le public et un fonds de commerce (franchisé ou non) dont ils constituent l'élément essentiel et qui généralement trouvent leurs sources dans des facteurs personnels et matériels conjugués. Code européen de déontologie de la franchise. Ensemble cohérent de règles qui gouvernent la franchise. Comité de dialogue franchiseurs - franchisés. Instance de concertation de la FFF réunissant des franchisés et des franchiseurs et ayant vocation à analyser les questions liées à la franchise et le cas échéant formuler des propositions d'évolution. Commerçant indépendant. Personne physique ou morale, qui en vertu d'un profit, exerce à titre professionnel l'une des activités visées aux articles L et L du Code de commerce. Commission affiliation. Mode de distribution au titre duquel, le commerçant vend des produits en son nom mais pour le compte de son cocontractant, propriétaire des produits. Commission de référencement (ou prime de référencement). Somme d'argent correspondant au service de référencement. Concept de franchise. C'est la conjonction originale de trois éléments : La propriété ou le droit d'usage de signes de ralliements de la clientèle : marque de fabrique de commerce ou de services, enseigne, raison sociale, nom commercial, signes et symboles, logos ; L'usage d'une expérience, d'un savoir-faire, Une collection de produits, de services et/ou de technologie brevetées ou non, qu'il a conçue, mise au point, agréée ou acquise. (Code de déontologie européen de la franchise, 2003) Concurrence déloyale. Fait constitutif d'une faute qui résulte de l'usage excessif, par un concurrent, de la liberté de la concurrence, par emploi de tout procédé malhonnête dans la recherche de la clientèle, dans la compétition économique. Confidentialité. Caractère de ce qui est confidentiel (ce qui a été communiqué à quelqu'un sous l'interdiction, pour celui-ci, de le révéler à quiconque. 2

4 Consommateur. Toute personne physique qui, dans les opérations de vente ou de prestation de service, agit à des fins extérieures à son activité professionnelle. (Directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 relative aux clauses abusives). Contrat d'agréation. Espèces de contrat de distribution sélective dans lequel le commerçant agréé à raison de ses qualités professionnelles à vocation, mais sans en avoir l'exclusivité, à distribuer les produits du fournisseur qui le choisit ou à rendre les services attendus de lui, sans être tenu de son côté, à une exclusivité d'approvisionnement et en l'absence de toute exclusivité territoriale. Contrat de concession. Contrat de fourniture qui réserve au concessionnaire l'exclusivité de la distribution d'un produit sur un territoire déterminé et emporte en général, de la part de ce dernier, engagement de s'approvisionner exclusivement auprès du concédant en produit contractuel. Contrat de distribution sélective. Contrat en vertu duquel les distributeurs sélectionnés jouissent relativement aux autres, de l'exclusivité de la vente des produits du fournisseur qui les a choisis sans que la convention n'établisse d'exclusivité territoriale ni d'exclusivité d'achat. Contrat de franchise. Un accord par lequel une entreprise, le franchiseur, accorde à une autre, le franchisé, en échange d'une compensation financière directe ou indirecte, le droit d'exploiter une franchise dans le but de commercialiser des types de produits et/ou de services déterminés; il doit comprendre au moins les obligations suivantes : - l'utilisation d'un nom ou d'une enseigne communs et une présentation uniforme des locaux et/ou moyens de transport visés au contrat, - la communication par le franchiseur au franchisé de savoir-faire et, - la fourniture continue par le franchiseur au franchisé d'une assistance commerciale ou technique pendant la durée de l'accord (...) (Règlement d'exemption 4087/88, article 1) Contrat de licence. Contrat par lequel le titulaire d'une marque autorise une autre personne, le licencié, de manière exclusive ou non, à utiliser cette marque moyennant le versement de redevances périodiques. (Droit des affaires). Contrôle par le franchiseur. Droit et devoir du franchiseur de vérifier l'application du savoir-faire afin de permettre l'homogénéité et la conformité des pratiques dans l'ensemble des points de vente du réseau, ceci afin de préserver l'identité et la réputation du réseau, sans portée atteinte à l'indépendance du franchisé. Directeur de réseau. Il met en œuvre la stratégie, coordonne les services dédiés aux points de vente du réseau. Il assure le développement et l'animation du réseau. Directeur de la franchise. Il assure les services dédiés aux points de vente franchisés, il anime le réseau avec le concours d'animateurs. Il peut être associé à la sélection des franchisés et au développement du réseau. Directeur de développement. Met en œuvre la stratégie de développement, laquelle peut porter sur la recherche d'emplacements et/ou de nouveaux franchisés. Il coordonne le fonctionnement des services dédiés au développement du réseau. Directeur de la formation. En charge de la transmission initiale et continue du savoir-faire du franchiseur aux exploitants, il conçoit et fait évoluer les programmes de formations. Il conçoit et enrichit continuellement les méthodes et supports pédagogiques. Il assure une mission transversale auprès des différents services du franchiseur. Il coordonne les services dédiés à la formation et assure la bonne réalisation des actions de formation de ses formateurs et des intervenants extérieurs. Droit d'entrée. Droit d'accès à la marque et au savoir-faire et / ou à des prestations (telles que la recherche d'un local, la maîtrise d'œuvre, ) à l'ouverture ou au renouvellement ou à la reprise d'un point de vente, qui donne lieu au versement d'une contrepartie financière. 4

5 Enseigne. Dénomination de fantaisie qui sert à individualiser un établissement commercial et permet à la clientèle de le retrouver ou de s'y adresser plus facilement. Etat du marché. Constat des éléments composants l'environnement économique intéressant l'activité envisagée. Etude de marché. Analyse dynamique et prospective des composants économiques du marché. Exclusivité d'activité. Engagement du franchisé à n'exercer que l'activité franchisée, à l'exclusion de toute autre. Exclusivité territoriale de distribution. Engagement du franchiseur à ne distribuer ou faire distribuer ses produits que par le biais du franchisé bénéficiaire de l'exclusivité sur le territoire déterminé. Cette définition s'applique également à la prestation de service. Exclusivité territoriale d'implantation. Engagement du franchiseur à n'installer qu'un seul point de vente à l'enseigne sur le territoire concédé au franchisé. Fédération française de la franchise. Elle assure la représentation, la promotion et la défense de la franchise auprès des pouvoirs publics, des médias, des différents acteurs de la vie politique et économique. Elle veille tout particulièrement à défendre les intérêts généraux de la franchise et à faire respecter le Code de déontologie européen. (Marot, La Franchise). Fonds de commerce. Ensemble des éléments corporels (matériels, outillage, marchandises) et incorporels (droit au bail, nom, enseigne, brevets et marques, clientèle et achalandage) qui, appartenant à un commerçant ou à un industriel et réunis pour lui permettre d'exercer son activité, constitue une universalité juridique et un meuble incorporel soumis à des règles particulières. Formation initiale. Droit du franchisé au transfert de savoir-faire du franchiseur, à la souscription du contrat. Ce droit est assorti d'une obligation d'assiduité. Formation continue. Droit du franchisé au transfert, durant l'exécution du contrat, des évolutions du savoir-faire apportées par le franchiseur et à l'apprentissage continu du savoirfaire initial. Ce droit est assorti d'une obligation d'assiduité. Franchise sociétaire. Système de franchise où le franchiseur prend une participation minoritaire dans le capital de la société franchisée. Franchise corner. Concept de franchise au titre duquel seul «un coin» d'un point de vente est soumis au contrat de franchise. L'activité franchisée est une activité complémentaire de l'exploitant. Franchise de distribution. Système où le franchisé ne distribue que ou presque que les produits sélectionnés par le franchiseur, fabriqués par lui ou par les fournisseurs référencés. (Marot, La Franchise). Franchise de service. Système dans lequel l'activité du franchisé a pour objet la fourniture de services au client final. (Leloup, La franchise, droit et pratique) Franchise d'industriel ou franchise de production. Système en vertu duquel le franchisé fabrique luimême, selon les indications du franchiseur, des produits qu'il vend sous la marque de celui-ci. (Arrêt 28 janvier 1986, CJCE). Franchisé. Entrepreneur indépendant, il exploite le concept du franchiseur, ses signes de ralliement et son savoirfaire en échange d'une contribution financière, dans le cadre d'un contrat de franchise qui consigne les droits et obligations des parties. Il est l'ambassadeur du concept auprès du consommateur. Il participe activement à la vie du réseau et peut contribuer à l'évolution du savoir-faire. Franchiseur. Il met au point et exploite un concept qu'il diffuse et développe par le biais d'un réseau de franchisés. Son concept comporte des signes de ralliement de la clientèle, un savoir-faire éprouvé et évolutif, et une assistance technique et commerciale. Le franchiseur est responsable de la pérennité de son réseau, il en définit la stratégie. 5

6 Gérance de fait (ou gestion de fait). Maniement occulte de fonds par une personne qui, n'ayant pas la qualité de comptable public, encourt à ce titre des responsabilités. Gestion d'affaires. Actes d'immixtion dans les affaires d'autrui accompli par une personne en dehors de tout pouvoir légal judiciaire ou conventionnel dans l'intérêt et à l'insu (ou au moins sans opposition) du maître de l'affaire qui s'oblige celui-ci, lorsque l'initiative est utile, à remplir les engagements pris par le gérant et à lui rembourser ses dépenses. Honoraires d'assistance. Contreparties financières des services spécifiques demandés par le franchisé à son franchiseur, non comprises dans le droit d'entrée ou la redevance. Immixtion. Intervention illicite dans les affaires d'autrui, l'absence de tout titre d'intervention (mandat, habilitation judiciaire, pouvoir légal) s'aggravant ici de la transgression d'une interdiction d'agir. Information du consommateur. Obligation du franchisé d'apposer sur l'ensemble de ses documents commerciaux et promotionnels une mention relative à sa qualité de commerçant indépendant issue de l'arrêté du 21 février 1991 dit Neiertz. Ingérence. immixtion sans titre dans la gestion des affaires d'autrui. Information précontractuelle. Droit et devoir des parties d'informer de bonne foi l'autre partie, préalablement à leur engagement, d'un ensemble d'éléments en vertu des dispositions générales et spéciales. Instance de dialogue. Instance de concertation mise en place à l'initiative du franchiseur au sein de son réseau favorisant les interactions entre l'ensemble des membres de ce dernier, l'utilisation des compétences propres des franchisés, l'optimisation de l'animation du réseau Intuitu personae Expression latine signifiant «en considération de la personne» employée pour caractériser les opérations dans lesquelles la personnalité de l'une des parties est tenue pour essentielle en raison de ses aptitudes particulières, de la nature de service attendu d'elle. Location-gérance. Contrat au titre duquel le propriétaire d'un fonds ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls. (L du Code de commerce). Loi Doubin. Loi instaurant un devoir d'information précontractuelle pour certains types de contrats. La loi définit le minimum d'information et de délai de réflexion dont bénéficie le créancier de l'obligation d'information précontractuelle avant tout engagement ou remise de somme d'argent. (L du Code de commerce).. Mandat de gestion. Convention par laquelle un franchisé, pour des raisons diverses, donne mandat à son franchiseur ou à un tiers, de gérer son activité en franchise. Manuel de procédures. Consignation par écrit et évolutive de l'ensemble des éléments constitutifs du savoir-faire transmis au franchisé. Marque. Sigle sensible apposé sur des produits ou accompagnant certains services afin de les distinguer de produits ou des services émanant d'entreprises concurrentes. Master-franchisé (sous-franchiseur). Il remplit, sur un territoire déterminé, une partie des missions d'un franchiseur, missions qui lui sont définies par son franchiseur. Médiation. Mode de résolution des conflits consistant, pour la personne choisie par les antagonistes (en raison le plus souvent de son autorité personnelle) à proposer à ceux-ci un projet de solution, sans se borner à s'efforcer de les rapprocher, à la différence de la conciliation, mais sans être investi du pouvoir de le 6

7 leur imposer comme décision juridictionnelle, à la différence de l'arbitrage et de la juridiction étatique. Multi-franchises. Système par lequel un franchisé crée plusieurs points de vente franchisés du même réseau et donc sous la même enseigne. (Marot, La Franchise). Nullité du contrat. Sanction consistant en l'anéantissement rétroactif d'un acte juridique, entaché dès sa formation, d'un vice de forme ou d'une irrégularité de fond. Obligation du franchisé. Ensemble des prestations fixées par le contrat dont est débiteur le franchisé Obligation du franchiseur. Ensemble des prestations fixées par le contrat dont est débiteur le franchiseur envers le franchisé. Pluri-franchises. Système par lequel un franchisé exploite des points de vente de franchises différentes, complémentaires ou non. (Marot, La Franchise). Préemption. Faculté conférée par la loi ou par la convention à une personne (bénéficiaire d'une option) d'acquérir, de préférence à toute autre, un bien que son propriétaire se propose de céder, en se portant acquéreur de ce bien dans un délai donné, en général aux prix et conditions de la cession projetée. Promesse unilatérale. Accord de volonté par lequel une personne s'engage immédiatement envers une autre à passer avec elle un certain contrat à des conditions déterminées, le bénéficiaire de cet engagement, investi d'un droit d'opposition, pendant un délai donné reste libre de ne pas conclure le contrat envisagé ou de le conclure en levant l'option dans le délai. Publicité locale. Ensemble des opérations de communication et de promotion, initié par le franchisé, sur la marque concédée. Publicité nationale Ensemble d'opérations de communication et de promotion relatives à la marque et au réseau mis en œuvre par le franchiseur sur le territoire national. Recrutement des franchisés. Processus de sélection du ou des franchisé(s). Redevances. Contreparties financières dues par la franchisé, en vertu du contrat de franchise. Refus d'agrément. Droit du franchiseur de ne pas retenir ou sélectionner le candidat franchisé ou toute personne que ce dernier envisagerait de se substituer. Règlement d'exemption. Texte communautaire définissant, d'une manière générale, les conditions d'exemption des pratiques anticoncurrentielles visées dans le traité de l'union européenne. La conformité à la lettre du règlement conduit à une présomption de licéité des pratiques. Renouvellement du contrat. Mécanisme juridique permettant la reconduction des relations contractuelles entre les parties au terme du contrat. Réseau de franchise. Réseau constitué du franchiseur et de l'ensemble des points de vente exploités par des franchisés. Réseau de franchise mixte. Réseau de franchise comportant des unités en propre et en franchise. Résiliation de contrat. Action d'anéantir un contrat synallagmatique qui, fondé sur l'interdépendance des obligations résultant de ce type de contrat, consiste à libérer une partie de son obligation (et à lui permettre d'exiger la restitution de ce qu'elle a déjà fourni), lorsque l'obligation de l'autre ne peut être exécutée, soit du fait d'une faute de celle-ci soit par l'effet d'une cause étrangère. Savoir-faire. Un ensemble secret, substantiel et identifié d'informations pratiques non brevetées, résultant de l'expérience du fournisseur et testées par celui-ci; dans ce contexte, "secret" signifie que le savoir-faire, dans son ensemble ou dans la configuration et l'assemblage précis de ses composants, n'est pas 7

8 généralement connu ou facilement accessible; "substantiel" signifie que le savoir-faire doit inclure des informations indispensables pour l'acheteur aux fins de l'utilisation, de la vente ou de la revente des biens ou des services contractuels; "identifié" signifie que le savoir-faire doit être décrit d'une façon suffisamment complète pour permettre de vérifier qu'il remplit les conditions de secret et de substantialité. (Règlement d'exemption 2790/99/CE, Article 1, ) Signes distinctifs. Ensemble des droits patrimoniaux, concédés au franchisé, sur les éléments corporels ou incorporels permettant au consommateur de distinguer entre les produits et services du franchiseur et ceux des entreprises proposant des produits et services concurrents. Bibliographie Textes cités Code de déontologie européen de la franchise Règlement d'exemption 2790/99/CE Consultables sur le site de la FFF, Ouvrages cités Gérard Cornu Vocabulaire juridique. PUF (Paris), coll. Quadrige, 7 e édition, 2005 (28 définitions citées). Yves Marot. La franchise. - Paris : Gualino Editeur, Droit des affaires. - Montrouge : Dictionnaire permanent, Jean-Marie Leloup. La franchise, droit et pratique, Paris : Delmas, 2004 (4 e édition). Code de commerce. Paris : Dalloz, (100 e édition). 8