CONVENTION-CADRE PLURIANNUELLE

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1 Annexe 5 CONVENTION-CADRE PLURIANNUELLE POUR LA MISE EN ŒUVRE D UNE PLATEFORME DE FORMATIONS AU BENEFICE DE SALARIES DE TPE-PME ET LEUR ACCES AUX CHEQUES VAE Entre la Région Midi-Pyrénées représentée par Monsieur Martin MALVY, Président du Conseil Régional, et Monsieur Jean Michel VERDU, Président de l OPCAREG Midi-Pyrénées, Il est convenu ce qui suit, PREAMBULE : L Accord National Interprofessionnel (ANI) signé par les partenaires sociaux le 5 décembre 2003 met le salarié au centre d un nouveau dispositif dont l objectif est la formation tout au long de la vie. En 2003, en Midi-Pyrénées, le taux moyen de participation à la formation professionnelle continue des entreprises de 10 salariés et plus est de 2.67% de la masse salariale brute (2.88% sur le plan national) : 1.86% pour les entreprises de 20 à 49 salariés, 1.73% pour les entreprises de 10 à 19 salariés, 0.55% pour les entreprises de moins de 10 salariés. En 2006, la participation à la formation des entreprises de 10 à 20 salariés devrait probablement baisser suite à une ordonnance faisant passer le taux à 1.05%. En 2004, 103 VAE (Validation des Acquis de l Expérience) ont été financées auprès du FONGECIF Midi-Pyrénées. En 2005, demandes de DIF (Droit Individuel à la Formation) et périodes de professionnalisation ont été enregistrées par les OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) au niveau national. Selon l IFOP, 68% des français souhaitent bénéficier d une action de formation. Or, une analyse, menée par le GARF en 2006, confirme que la réforme (en particulier le DIF) profite largement aux grandes entreprises, les PME en étant au stade de l information. Les salariés des entreprises du secteur interprofessionnel bénéficient de 40 heures de DIF en 2006, 60 heures en 2007, 80 heures en 2008 et 100 heures en Le Conseil Régional Midi-Pyrénées s est saisi de ce double constat dans la construction du PRDF et a souhaité engager et soutenir des actions visant à développer la

2 promotion sociale des salariés les plus précaires et les moins qualifiés en renforçant le Droit Individuel à la Formation dont le recours reste encore trop limité au sein des TPE/PME. Deux ans après la signature de l ANI, il est nécessaire d optimiser le dispositif pour le rendre plus clair et plus accessible aux entreprises de moins de 50 salariés. Afin de démocratiser l accès à la formation et les outils de l ANI, il serait souhaitable de : proposer aux salariés des réponses concrètes sur l offre de formation territorialisée en terme de contenu, simplifier la mise en œuvre de leur droit individuel à la formation couplé à de la VAE, de la période de professionnalisation, du congé individuel de formation, favoriser le dialogue entre le dirigeant et le salarié dans la co-construction de parcours de formation au service du développement des compétences, faciliter les démarches administratives des entreprises pour favoriser les départs en formation, soutenir financièrement les entreprises en complément de leurs fonds propres (effet de levier), compléter l aide aux entreprises pour le remplacement des salariés en formation. ARTICLE 1 : Objet de la convention L objet de la présente convention est la mise en œuvre d un catalogue, facilitant la construction de parcours de formation professionnelle, à l attention des salariés parmi les plus précaires, les moins qualifiés, les vieillissants ou ceux touchés par la pénibilité de leur emploi, ressortissant des entreprises de moins de 50 salariés. Ce catalogue doit permettre : 1 de favoriser et de faciliter le développement des compétences des salariés en utilisant le DIF et la période de professionnalisation (fongibilité), 2 - d initier des actions de validation des acquis de l expérience, 3 - de promouvoir le développement de l aide au remplacement du salarié en formation. ARTICLE 2 : Programme Ce catalogue d offre de formations regroupe les outils qui permettront au salarié et à l employeur de trouver une information simplifiée et centralisée visant à la construction d un parcours de formation transversal. Il couvre l ensemble du processus, de la détermination du projet professionnel au choix du prestataire de formation. Objectifs : 1 - Favoriser et faciliter le développement des compétences d un contingent annuel de 275 salariés en DIF et en périodes de professionnalisation grâce à un co-financement de la Région. Procédure d élaboration de l offre de formation : a - Sélection des thèmes de formation en cohérence avec les besoins des salariés et des entreprises et validation par une commission ad hoc Conseil Régional / OPCAREG b - Appel à propositions auprès des organismes de formation en partenariat avec le CARIF/OREF c - validation des organismes de formation par une commission ad hoc Conseil Régional / OPCAREG

3 d - Information des entreprises sur la mise en place des actions de formation par publipostage, guide de formations interentreprises par l OPCAREG Midi-Pyrénées e - gestion administrative des stages par l OPCAREG Midi-Pyrénées f - Ouverture / fermeture des sessions de formation et évaluation par l OPCAREG Midi- Pyrénées 2 - Initier la mise en œuvre annuelle de 200 actions de validation des acquis de l expérience, grâce à la création d un chèque VAE : celui-ci vient en complément du financement de l entreprise dans une logique de co-construction d un parcours de professionnalisation. 3 - Promouvoir le développement de l aide au remplacement du salarié en formation : intervention de la Région en partenariat avec les DDTEFP. ARTICLE 3 : Modalités d application du dispositif et engagements financiers Les modalités d application et les engagements financiers sont compris annuellement. 1 - Favoriser et faciliter le développement des compétences de 275 salariés en DIF et périodes de professionnalisation Financement annuel des actions de formation pour 275 bénéficiaires : par l OPCAREG : 275 x 40 heures x 9.15 de l heure : HT. par le Conseil Régional : 275 x 40 heures x 9.15 de l heure : HT. Le nombre d heures stagiaire constituant une moyenne, il pourra varier entre un plancher de 35 heures et un plafond de 80 heures. 2 Initier annuellement la mise en œuvre de 200 actions de validation des acquis de l expérience Financement des actions de VAE pour 200 bénéficiaires par le Conseil Régional Midi- Pyrénées : 200 VAE x 500 : HT. 3 - Promouvoir le développement de l aide au remplacement du salarié en formation pour 100 entreprises Financement de l aide au remplacement pour 100 salariés : par l Etat: 100 x 40 heures x 5.70 de l heure : par le Conseil Régional : 100 x 40 heures x 5.70 de l heure : Le nombre d heures stagiaire constituant une moyenne, il pourra varier entre un plancher de 35 heures et un plafond de 80 heures. 4 - Communication et gestion de l ensemble des dispositifs : ingénierie du projet : 70 jours x 200 : composition, impression, routage pour les entreprises de moins de 50 salariés (dont 850 moins de 10) : HT. Cette dernière action sera financée à parité par le Conseil Régional et l OPCAREG. ARTICLE 4 : Engagements L engagement de l OPCAREG porte sur une obligation de moyens à mobiliser pour la réalisation des objectifs :

4 Respecter les objectifs qualitatifs : moyens humains et matériels, éléments organisationnels, conduite du projet, durée, Collaborer au dispositif d observation et d évaluation de la politique publique régionale, Tenir à la disposition de la Région, à sa demande, tout élément lui permettant de porter une appréciation sur le travail conduit et sur la justification des dépenses réellement engagées. ARTICLE 5 : Modalités de mise en oeuvre L engagement des trois actions telles que définies à l article 2 sera mis en œuvre par un comité ad hoc au sein de l OPCAREG. Un comité de pilotage, composé d un représentant de l OPCAREG tant pour le collège salarié qu employeur, du conseil régional et de la DRTEFP, se réunira au moins deux fois par an et sera chargé de veiller au bon déroulement des actions retenues. Il devra faire toutes propositions relatives à l objet de la présente convention et acter les bilans quantitatifs et qualitatifs. ARTICLE 6 : Durée, validité, modifications Le bénéficiaire s engage à conduire l action, objet de la présente convention, selon les modalités indiquées à l article 2 de la présente convention, et au vu de la justification du respect des dispositions mentionnées à l article 7. En tout état de cause, toute modification ayant une incidence financière devra être approuvée par voie d avenant. La durée de la présente convention, en application du programme défini à l article 2, est fixée à 36 mois, à compter de sa signature. L OPCAREG établira chaque semestre un bilan intermédiaire des différentes actions engagées en vue d un éventuel recalibrage du volume des bénéficiaires potentiels tant au titre de la mobilisation de leur DIF que de l octroi du chèque VAE, pour la meilleure adéquation aux besoins des conventions d application de l accord-cadre pluriannuel pour les années N+2 et N+3. Cette convention - cadre pluriannuelle se traduira par une convention annuelle d application qui ne saurait excéder les plafonds d engagements tant en termes de bénéficiaires potentiels que de niveau financier tels que définis par la convention cadre pluriannuelle.

5 ARTICLE 7 : Publicité Le bénéficiaire s engage à développer sa communication autour de ce projet en étroite concertation avec le Conseil Régional, pour tout événement presse et toute opération ponctuelle. Il s engage également à apposer, sur tout document informatif relatif à l opération subventionnée, le logo de la région Midi-Pyrénées. Pour l OPCAREG Midi-Pyrénées Pour la Région Midi-Pyrénées Jean-Michel VERDU Martin MALVY

6 ANNEXES : EXEMPLES D ACTIONS DE FORMATION TYPE QUI POURRONT ETRE CONDUITES DANS CE DISPOSITIF : FICHE PEDAGOGIQUE Nom de la formation TRANSPORT ET LOGISTIQUE : CACES (CERTIFICAT D APTITUDE A LA CONDUITE EN SECURITE) Objectifs Population visée Durée Programme Obtention du certificat pour une catégorie d'engins spécifique. Toute personne amenée à utiliser un engin mobile automoteur de chantier et équipements de levage. 35 Heures Réglementation. Technologie des chariots. Prévention des risques. Applications des pratiques. Passage du test CACES. Validation CACES (UNE OU PLUSIEURS CATEGORIES) A savoir : L'article R du Code du travail mentionne une obligation de formation à la conduite de tous les équipements (grues à tour, grues mobiles, grues auxiliaires, chariots automoteurs, plates-formes élévatrices mobiles de personnes : PEMP, engins de chantier). Ces formations permettent aux salariés d acquérir et/ou perfectionner les compétences théoriques et pratiques nécessaires à l exercice de leur métier. Le certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) n'est ni un diplôme ni un titre de qualification professionnelle. Il ne valide que les connaissances et le savoir-faire du candidat pour la conduite en sécurité. Le CACES consiste en un test d'évaluation, tant théorique que pratique, réalisé à partir du référentiel de connaissances. Il en existe un adapté à chaque type et catégorie d engins.

7 FICHE PEDAGOGIQUE Nom de la formation INFORMATIQUE Objectifs Public Durée Programme Préparer le stagiaire à l ensemble des applications selon l option choisie Toute personne cherchant à valider ses aptitudes dans le domaine de l informatique quelque soit l environnement. 35 heures EXEMPLE DE PREPARATION L environnement Windows Word : création de documents simples, gestion de fichiers tableaux images Excel : création d un tableau simple, présentation et mise en page, PowerPoint : fonctionnalité de base, gestion des images, gestion du texte et des tableaux, animation et panorama Internet : principe de la navigation, utilisation des mails. Access : concevoir et organiser une base de données. Validation PCIE START OU PCIE COMPLET A savoir : Le Passeport de Compétences Informatique Européen (PCIE) est avant tout un dispositif modulaire et progressif permettant à chacun de valider ses compétences de base en Technologies de l'information. Il est composé d'un ensemble de modules de test aboutissant à une certification dans des domaines considérés comme fondamentaux dans l'utilisation quotidienne du poste de travail informatique. Le PCIE est définit par un référentiel européen qui insiste sur les bonnes pratiques et les règles de productivité. Le PCIE évalue les connaissances de base nécessaires à toute personne travaillant sur PC. Il teste les bonnes pratiques et les bons réflexes. Les sept modules du PCIE, parmi lesquels chacun pourra choisir ceux qui représentent ses objectifs prioritaires, sont : 1- Connaissances générales sur le poste de travail et la société de l'information ; 2- Gestion des documents ; 3- Traitement de textes ; 4- Tableur ; 5- Base de données ; 6- Présentation assistée par ordinateur ;

8 7- Courrier électronique et navigation sur le Web. Dès l'obtention de 4 modules, un premier certificat, le PCIE Start, sera délivré et constituera la première étape de la certification. Avec 4 modules, le PCIE Start prouve une bonne maîtrise de son ordinateur, et cela peut suffire dans beaucoup de cas! Le certificat PCIE complet, lui, atteste que son détenteur a réussi l'ensemble des sept modules.

9 FICHE PEDAGOGIQUE Nom de la formation ANGLAIS : TOEIC Objectifs Public Durée Se familiariser avec les règles de grammaire et de syntaxe de base. Comprendre son interlocuteur dans des situations courantes. Accueillir et communiquer simplement avec son interlocuteur. Tout public 40 heures Programme Etape 1 : Test de niveau sur rendez-vous individuel. ETAPE 2 : Accueillir et se présenter. Présenter son entreprise, son service, son métier. Ecrire des s et des lettres simples. Tenir une conversation d ordre général. Téléphoner (demander des renseignements, effectuer une réservation). Préparation au test du TOEIC. Etape 3 : Epreuve du TOEIC. Validation TOEIC A savoir : Le TOEIC (Test Of English for International Communication) évalue le niveau en anglais à des niveaux intermédiaires et avancés. Il permet une évaluation exacte des compétences des candidats non anglophones en compréhension orale et écrite ainsi qu en grammaire, lors de sessions prédéterminées. C est un test américain qui permet d évaluer exclusivement l anglais.

10 FICHE PEDAGOGIQUE Nom de la formation ANGLAIS : BULATS Objectifs Etre opérationnel en anglais dans les situations professionnelles courantes. Revoir et/ou consolider les structures de base de la langue anglaise. Elargir le vocabulaire professionnel et général. Public Durée Responsables et collaborateurs de PME avec une activité internationale en progression. 52 heures Programme Travail intensif sur les principales situations de communication orale du contexte professionnel. Entraînement à la compréhension précise de conversations ou de documents professionnels. Révision / consolidation des structures et du vocabulaire. Test du BULATS. Validation BULATS A savoir : Le Bulats (BUsiness LAnguage Testing Service) teste en situation réelle les compétences requises dans le milieu des affaires en matière de communication linguistique. Il permet de tester, à tout moment, les quatre compétences communicatives (compréhension orale, expression orale, compréhension écrite, expression écrite), du niveau débutant au niveau bilingue. C est un test européen qui permet d évaluer toutes les langues européennes.

11 FICHE PEDAGOGIQUE Nom de la formation RESSOURCES HUMAINES : CONDUIRE UN ENTRETIEN PROFESSIONNEL ET MANAGEMENT D EQUIPE Objectifs Public Durée Programme Acquérir une méthodologie et des outils pour conduire des entretiens professionnels efficaces et manager une équipe au quotidien. Toute personne en charge d entretien professionnel et / ou de management d équipe ou amenée à en effectuer. 35 heures Entretien annuel et entretien professionnel Conduire un entretien Conduire un objectif de développement clair Manager son équipe Validation Certificat du prestataire