TRIBUNAL D INSTANCE DE COURBEVOIE 25 rue du Président Krüger COURBEVOIE Tél : Fax :

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1 TRIBUNAL D INSTANCE DE COURBEVOIE 25 rue du Président Krüger COURBEVOIE Tél : Fax : QU EST CE QUE LE P.A.C.S. (PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ)? C est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune dans un cadre juridique stable. Le P.A.C.S. est issu de la loi n du 15 Novembre 1999 réformée par la loi n du 23 Juin 2006 et par la loi n du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques. 2 - QUELLES SONT LES CONDITIONS À REMPLIR? Pour pouvoir conclure un PACS, aucun des partenaires ne doit être marié, ni être déjà engagé par un PACS (non encore dissous). Le mineur, même émancipé et le majeur sous tutelle ne peuvent s engager dans un PACS. Une circulaire exclut la possibilité pour le juge des tutelles d autoriser le majeur protégé à s engager dans le PACS. Seul le majeur placé sous curatelle devrait pouvoir conclure un PACS sans autorisation particulière car la loi ne l a pas exclu des personnes capables. Lorsque l état civil de l un des partenaires n est pas détenu par une autorité française, celui-ci doit produire une attestation sur l honneur selon laquelle il a la capacité pour conclure un PACS. Si au cours du pacte l un des partenaires vient à être placé sous tutelle, le tuteur autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge des tutelles pourra mettre fin au PACS. Il n est pas possible de signer un PACS entre personnes de la même famille (par le sang ou par alliance). En France, un PACS peut être conclu entre deux Français, mais également entre un Français et un étranger, ou entre deux étrangers. Il n est pas lié à la qualité de français. En revanche, à l étranger, un PACS ne pourra être conclu que si au moins l un des signataires est français. Il devra alors apporter la preuve de sa nationalité française. 3 - QUELLES SONT LES DÉMARCHES À EFFECTUER? A qui s adresser? ATTENTION : La loi du 28 mars 2011 prévoit la faculté de vous adresser pour l enregistrement du PACS, soit au greffe du tribunal d instance du lieu où vous résidez ou du lieu où vous entendez vivre ensemble de manière habituelle et continu, soit devant le notaire instrumentaire en charge de la rédaction de votre convention. Quels documents devez-vous fournir pour l enregistrement de votre PACS? Pour conclure le PACS, chacun de vous devra fournir : 1) la preuve de son identité : pièce d identité en copie, l original ne sera demandé que le jour de l enregistrement, ou tout document en tenant lieu (carte nationale d identité, passeport, permis de conduire ou tout autre document délivré par une autorité publique...). Le greffier pourra ainsi vérifier que vous êtes l un et l autre majeurs. 2) la copie intégrale de son acte de naissance ou un document en tenant lieu (acte de notoriété..). Ces documents, qui doivent être récents (dans la pratique, datant de moins de 3 mois), permettent de vérifier qu il n existe pas d empêchements légaux à la conclusion du PACS. L acte de naissance étranger doit quant à lui dater de moins de 6 mois et être traduit en langue française. 3) une attestation sur l honneur qu il n existe entre vous aucun lien de parenté ou d alliance vous mettant dans l impossibilité de conclure un PACS (cf modèle joint). 4) une attestation sur l honneur ou un justificatif de domicile déterminant votre résidence commune dans le ressort du tribunal d instance devant lequel vous ferez enregistrer votre déclaration conjointe (cf modèle).

2 ATTENTION! Lorsque l un des déclarants est étranger : 5) un certificat de non PACS à demander au greffe du tribunal de grande instance de PARIS (voir coordonnées en page 6) attestant que vous n êtes pas ou plus engagé(e) dans un PACS avec une autre personne. 6) le greffier du tribunal d instance doit également s assurer de la capacité juridique de celui-ci. L intéressé doit donc présenter un certificat de coutume. Ce document, délivré par les conseils étrangers en France, décrit les pièces d état civil qui doivent être fournies pour permettre de vérifier l absence de mariage dans le pays d origine). Ces pièces doivent être traduites en langue française et, le cas échéant, légalisées. 7) Une attestation de non inscription au Répertoire Civil, lorsque le partenaire de nationalité étrangère réside en France depuis plus d un an, délivré par le Service Central de l Etat Civil de Nantes-Répertoire Civil-11 rue de la Maison Blanche NANTES Cedex 09 Si l un d entre vous (ou les deux) est veuf (ve) ou divorcé (e), vous devez fournir également : - le livret de famille de l union dissoute ; ou à défaut, la copie intégrale ou un extrait avec filiation de l acte de mariage dissous par divorce ; - en cas de veuvage, la copie intégrale ou extrait avec filiation de l acte de naissance de votre conjoint décédé. 8) le plus important : LA CONVENTION Vous pouvez rédiger vous-même ce contrat ; dans ce cas, votre convention se fera sous seing privé et vous devrez fournir l exemplaire original au greffe. Vous pouvez aussi vous adresser à un professionnel du droit (notaire ou avocat) qui vous conseillera et pourra vous aider à rédiger la convention. NOUVEAUTÉ issue de la loi du 28 mars 2011 : Lorsque la convention est passée par acte notarié, le notaire instrumentaire recueille la déclaration conjointe, procède à l enregistrement du pacte et fait procéder aux formalités de publicité prévues à l alinéa précédent. professionnel, vous pouvez produire au greffier une expédition de l acte authentique. Vous devez rédiger la convention avant de faire enregistrer votre déclaration de PACS. Comment faire enregistrer un PACS devant le tribunal d instance? L enregistrement du PACS se déroule simplement et sans cérémonie. Une fois toutes les pièces réunies, le dossier doit être transmis en original, au greffe du tribunal d instance du lieu où les partenaires fixent ou déclarent fixer leur résidence commune, avec l indication des coordonnées téléphoniques afin de faciliter la prise de rendez-vous. A la date convenue, les deux partenaires doivent se présenter en personne, munies de leur pièce d identité. Cette comparution en personne permet au greffier de vérifier que les partenaires consentent librement à s engager dans le PACS. Elle exclut en conséquence la conclusion d un PACS à titre posthume. Si vous êtes français et que vous résidez à l étranger, pour conclure un PACS (avec un autre Français ou avec un étranger), vous devez faire une déclaration conjointe au consulat français du lieu de la résidence commune. Cela fait, le greffier (ou l agent consulaire) vérifie que vous remplissez les conditions prévues par la loi et que rien ne s oppose à la conclusion du PACS. Si c est le cas, il enregistre alors votre déclaration et remet, à vous et votre partenaire, une attestation établissant que vous êtes liés par un PACS. Il restitue l original de la déclaration conjointe de PACS et fait porter la mention du pacte en marge de l acte de naissance de chaque partenaire. L officier d état civil a trois jours pour apposer en marge de l acte de naissance l enregistrement du PACS. avec l indication du tribunal d instance où il a été enregistré ainsi que des nom, prénom, date et lieu de naissance du partenaire. Si l un de vous est né à l étranger, la mention du PACS sera portée sur le registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris. Le PACS prend effet le jour où il est enregistré au greffe du tribunal d instance de votre lieu de résidence. Il devient opposable aux tiers quand la publicité en marge de l acte de naissance est accomplie. Le Greffier doit également, après en avoir paraphé chaque page, viser l original de la convention signée par les partenaires.

3 Ce visa consiste en l apposition, sur la convention, du numéro et de la date d enregistrement du PACS, de la date de la déclaration conjointe et de la signature du greffier accompagnée du sceau de la juridiction. Il ne doit en conserver aucune copie. Les partenaires peuvent prendre toutes dispositions pour la conservation de la convention. Ils peuvent s ils le souhaitent, déposer la convention chez un notaire. Le coût de cet enregistrement reste à leur charge. 4 - LE PACS PEUT-IL ÊTRE MODIFIÉ? Oui, le PACS peut être modifié : toute modification de la convention, acte fondateur du pacte civil de solidarité, devra faire l objet d une nouvelle déclaration conjointe inscrite au greffe du tribunal d instance ayant enregistré la déclaration initiale, sur rendez-vous. Vous devez procéder à cette modification soit en vous déplaçant auprès du greffe, soit en lui adressant par lettre recommandée avec demande d avis de réception, une déclaration écrite conjointe, datée et signée par vous deux, en précisant la date d enregistrement du pacte initial et y joindre la photocopie d un document officiel délivré par une administration publique comportant ses nom et prénoms, la date et le lieu de naissance, sa photographie et signature, ainsi que l identification de l autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance de celui-ci. Quel que soit votre choix, le greffier mentionnera cette déclaration sur le registre où a été inscrite la déclaration initiale. 5 - QUELLES SONT LES OBLIGATIONS ENTRE LES PARTENAIRES DU PACS? Aide mutuelle et matérielle Le couple s engage à une vie commune au cours de laquelle ils doivent apporter une aide matérielle et mutuelle. Ils doivent contribuer aux charges de la vie commune selon leurs facultés respectives, mais peuvent préciser dans leur convention la répartition de cette participation. Solidarité légale Les partenaires sont solidaires à l égard des tiers des dettes contractées par l un d eux au titre des dépenses de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. Chacun des partenaires reste seul tenu des dettes personnelles. 6 - QUELS SONT LES EFFETS DU PACS? A - POUR LEURS BIENS LES COUPLES DISPOSENT D UNE LIBERTÉ CONTRACTUELLE Le Régime légal - Pour les PACS conclus jusqu au 31/12/2006 en visant les dispositions de la loi du 15 Novembre 1999 le régime de l indivision s applique : à défaut de précision dans l acte d achat, les biens acquis postérieurement au PACS sont considérés comme indivis par moitié. Si les partenaires voulaient écarter cette indivision par moitié ils devaient expressément le prévoir dans la convention de PACS et dans chaque acte d acquisition. Ce régime légal de l indivision par moitié continue de s appliquer pour les PACS conclus avant le 01/01/2007 sauf modification de la convention de PACS. - Les PACS conclus à compter du 01/01/2007 sont soumis au régime de la séparation des biens. Chacun conserve l administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun reste seul tenu des dettes qu il a contracté avant ou pendant le PACS sauf s il s agit de dettes contractées pour les besoins de la vie courante. Il appartient à chacun des partenaires de prouver par tout moyen qu il est propriétaire d un bien. Les biens sur lesquels aucun ne peut justifier d une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément à chacun pour moitié. Le Régime optionnel - A compter du 01/01/2007, les couples peuvent opter pour un régime d indivision organisée en précisant clairement leur choix dans la convention de PACS.. Les biens seront alors réputés appartenir à chacun pour moitié sans que l un des partenaires puisse exercer un recours contre l autre même s il a acquis seuls ces biens. Toutefois, demeurant la propriété exclusive de chaque partenaire :

4 1) Les deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l acquisition d un bien ; 2) Les biens créés et leurs accessoires ; 3) Les biens à caractère personnel ; 4) Les biens ou portions de biens acquis au moyen de derniers appartenant à un partenaire antérieurement à l enregistrement de la convention initiale ou modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi ; 5) Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ; 6) Les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d un bien dont l un des partenaires était propriétaire au sein d une indivision successorale ou par suite d une donation. L emploi de deniers tels que définis aux 4 et 5 fait l objet d une mention dans l acte d acquisition. B - D AUTRES EFFETS DU PACS S APPLIQUENT A TOUS Régime fiscal : les partenaires liés par un PACS font l objet d une imposition commune dès l année de conclusion du PACS sur la totalité des revenus annuels, quelque soit la date d enregistrement du PACS. Logement Si l un des partenaires, titulaire du bail, abandonne le domicile ou s il meurt, le contrat de location se poursuivra dans le premier cas au profit de l autre partenaire ou sera, dans la seconde hypothèse, automatiquement transféré au bénéfice de son partenaire pour la durée prévue par le bail. Sécurité Sociale Si l un des partenaires n est pas couvert à titre personnel par l assurance maladie, maternité ou décès, il bénéficiera sans délai de la protection sociale de son partenaire, si celui-ci est assuré social. Il devra démontrer qu il est à la charge effective, totale et permanente de son partenaire. Allocations Le droit à l allocation de soutien familial, ou allocation parent isolé ou à l allocation veuvage touchée par l un des partenaires cesse lorsqu un PACS est conclu. Les revenus des deux partenaires sont pris en compte pour le calcul des ressources en matière de prestations familiales, d allocations de logement, d allocation aux adultes handicapées, de revenu minimum d insertion. Retraites Le PACS n a aucune incidence sur la retraite, ni sur les pensions de reversions. Il ne donne droit à aucune pension en cas de décès de l un des partenaires. En revanche, le veuf ou la veuve non remarié (e) qui touche une pension de réversion correspondant à la retraite complémentaire de son conjoint décédé peut conclure un PACS sans perdre ce droit. Filiation Le PACS n a pas d effet sur l autorité parentale ni sur l adoption. Droit du travail Les partenaires peuvent demander à prendre leurs congés ensemble et bénéficier de exceptionnels en cas de décès de l un d eux ou de mariage d un enfant. congés Dans les fonctions publiques d Etat, territoriale et hospitalière, les partenaires pourront bénéficier du rapprochement géographique en cas d éloignement. Pour pouvoir bénéficier d une priorité dans l ordre des mutations les partenaires doivent faire la preuve qu ils se soumettent à l obligation d imposition commune. Titre de séjour La signature d un PACS n entraîne aucun effet direct sur la nationalité des partenaires ; elle ne donne pas droit automatiquement à la délivrance d une carte de séjour. Toutefois, le PACS sera considéré comme un élément d appréciation des liens personnels en France pour l obtention d un titre de séjour dans le cas où l un des partenaires est étranger. Une circulaire du Ministre de l Intérieur en date du 10 Décembre 1999 précise les modalités d application de la loi du 15 Novembre 1999.

5 Représentation en justice possible en justice entre partenaire de PACS devant le Tribunal d Instance, la Juridiction de Proximité, le Juge de l Exécution, le Conseil des Prud hommes, le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux et les juridictions sociales. Succession Le partenaire survivant n a droit ni à l allocation veuvage ni à pension de reversion mais peut bénéficier du capital de l assurance-décès. Le décès de l un des partenaires ne fait pas de l autre son héritier de plein droit. Le partenaire de PACS n a pas la qualité de conjoint survivant.le partenaire survivant n a droit ni à l allocation veuvage ni à la pension de reversions mais peut bénéficier du capital de l assurance-décès. En l absence de testament distinct de la convention de PACS, le partenaire survivant est considéré comme un étranger à la succession. En revanche, par le biais d un testament, les partenaires peuvent se léguer la totalité de leurs biens en l absence d héritiers réservataires (de descendants), ou seulement une partie de ces biens en présence de ceux-ci. Depuis le 22 aôut 2007, le régime fiscal est aligné sur celui des époux : - en cas de décès, le partenaire survivant est exonéré de droits de succession, - en cas de donation, les droits de mutations sont calculés ainsi : - abattement de euros ( pour les donations consenties à compter du 22/08/2007- l abattement antérieur était de euros). - au delà de ce montant, taxation selon un barème progressif 40 % jusqu à euros, 50 % pour la part supérieure à euros. ( les limites des tranches des tarifs étant réactualisées au 1 janvier chaque année ) - réduction des droits pour charge de famille, qui peut atteindre un montant de 610 euros. ATTENTION Ce régime fiscal ne s applique pas en matière d imposition sur le revenu et pour l abattement prévu en cas de donation, lorsque le PACS prend fin dans l année civile de sa conclusion ou l année suivante, pour un motif autre que le mariage ou le décès de l un d entre eux. Droit du partenaire survivant sur le logement commun (article du Code Civil) La réforme du 23 Juin 2006 n a pas mis en place entre les partenaires une vocation héréditaire légale. Le partenaire ne peut hériter du partenaire défunt que si ce dernier l a expressément prévu par une disposition testamentaire en ce sens. Toutefois, l article du Code Civil prévoit deux dispositions relatives au logement commun lorsque le partenaire qui était propriétaire de ce logement est décédé. D une part, le deuxième alinéa de l article du Code Civil prévoit que le partenaire survivant pourra demander l attribution préférentielle du logement dont le défunt était propriétaire en tout ou partie si le testament du défunt le prévoit. D autre part, le troisième alinéa de l article du Code Cil permet au partenaire survivant de bénéficier d un droit de jouissance du logement pendant un an à compter du décès du partenaire propriétaire de tout ou partie de celui-ci. 7 - COMMENT LE PACS PEUT-IL PRENDRE FIN? D un commun accord Si les partenaires souhaitent mettent fin au PACS qui les lie, ils doivent remettre ou adresser au greffe du tribunal d instance qui a procédé à l enregistrement du PACS initial une déclaration conjointe de fin de PACS. Les deux partenaires peuvent comparaître ensemble afin de remettre au greffe leur déclaration conjointe de dissolution ou lui adresser celle-ci, par lettre recommandée avec demande d avis de réception (article 4 du décret n ). Ils ne peuvent recourir à un mandataire. Les partenaires doivent justifier de leur identité. A l initiative d un seul des partenaires Celui qui veut mettre fin au PACS doit informer son partenaire de sa décision par signification délivrée par un huissier de justice. Il n a pas à motiver sa décision. L huissier adresse une copie de la signification au greffe du tribunal d instance qui a enregistré la déclaration initiale de PACS. Le PACS prend fin le jour de son enregistrement par le greffe.

6 Par le mariage de l un des partenaires avec un tiers ou par le décès d un des partenaires Les partenaires n ont plus l obligation d informer le greffe du tribunal d instance du décès ou du mariage de leur partenaire. En effet, le greffier est informé par l officier d état civil. Conséquences de la dissolution du PACS En cas de rupture, les partenaires doivent organiser le partage de leurs biens selon les modalités prévues par leur convention ou, à défaut, selon les modalités prévues par la loi. En cas de désaccord, ils peuvent saisir le tribunal de grande instance. Celui-ci est seul compétent pour statuer sur ce cas. Le juge peut accorder, le cas échéant, une réparation au partenaire délaissé en se fondant sur les conditions dans lesquelles la rupture a eu lieu. En ce qui concerne les enfants, tout comme les concubins, les partenaires peuvent, s ils s entendent, fixer eux-mêmes la résidence habituelle de ceux-ci et le versement d une éventuelle pension alimentaire. En cas de conflit, c est le juge aux affaires familiales saisi par l un d eux qui tranchera. 8 - PUBLICITÉ DU PACS : Tous les PACS font l objet d une mention en marge des actes de naissance. Cette mention précise l identité de l autre partenaire, le lieu et la date d enregistrement du PACS. - Pour les personnes de nationalité française nées à l étranger, le Service central de l Etat Civil apposera de la même manière la mention de PACS en marge de l acte de naissance qu elle détient. - Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l étranger, une attestation d enregistrement du PACS sera remise à la demande des intéressés par le Greffier en Chef du Tribunal de Grande Instance de Paris, à l adresse suivante : TGI de PARIS Annexe Brabant Service du PACS 4 Boulevard du Palais PARIS cedex 01 Tél : Accueil du public : 11 rue de Cambrai PARIS Métro 7 station Corentin Cariou ANNEXES : - Exemple de convention simple - Formulaires d attestations sur l honneur à compléter

7 EXEMPLE DE CONVENTION SIMPLE Nous, X + état civil ( nom, prénom, date et lieu de naissance) Et Y + état civil Concluons un Pacte Civil de Solidarité régi par la loi n du 15 Novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et souhaitons soumettre nos biens : au régime légal de la séparation des patrimoines au régime de l indivision Fait à..., le... Signature des contractants Vous devez opter pour l'un des deux régimes, Mais, vous pouvez être plus précis et dresser un inventaire des biens de chaque partenaire et : - convenir des conditions dans lesquelles vous souhaiter organiser votre vie commune : ex : prévoir quelles seront les dépenses personnelles et les dépenses communes, comment les biens seront gérés... - convenir de la liquidation des droits et obligations en cas de rupture : logement, meubles meublants, voiture automobile, autres biens ex : comptes bancaires, procuration (révocation), dettes personnelles et communes (à préciser)...

8 ATTESTATION SUR L HONNEUR DE RÉSIDENCE COMMUNE Nous, soussigné (es)... Né (e) le... à... et... Né (e) le... à... Certifions sur l honneur : que nous résidons en commun actuellement à que nous avons pris la décision de fixer notre résidence commune à A..., le... Signature Signature (1) Cocher la case correspondante ATTESTATION SUR L HONNEUR D INEXISTENCE DE LIEN DE PARENTÉ OU D ALLIANCE Nous soussigné (es)... Né (e) le... à... et... Né (e) le... à... certifions sur l honneur qu il n existe entre nous aucun lien de parenté ou d alliance (ascendant et descendant en ligne directe, allié en ligne directe, collatéral jusqu au troisième degré) qui constituerait un empêchement pour conclure un Pacte Civil de Solidarité. A... le... Signature Signature