PROCÈS-VERBAUX DE LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE LOTBINIÈRE

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1 ASSEMBLÉE DU CONSEIL DE LA M.R.C. DE LOTBINIÈRE TENUE À VAL-ALAIN LE 14 AOÛT 2013 À 19H30 SOUS LA PRÉSIDENCE DE: Monsieur Maurice Sénécal préfet, maire de Lotbinière MUNICIPALITÉS MAIRES Dosquet Laurier-Station Leclercville Lotbinière Notre-Dame-du-Sacré-Coeur d'issoudun Saint-Agapit Saint-Antoine-de-Tilly Saint-Apollinaire Sainte-Agathe-de-Lotbinière Sainte-Croix Saint-Édouard-de-Lotbinière Saint-Flavien Saint-Gilles Saint-Janvier-de-Joly Saint-Narcisse-de-Beaurivage Saint-Patrice-de-Beaurivage Saint-Sylvestre Val-Alain Yvan Charest Rosaire Lambert conseiller Marcel Richard Maurice Sénécal Annie Thériault Sylvie Fortin Graham Ghislain Daigle Ginette Moreau Michel Champagne Jacques Gauthier Alain Soucy Roland Gagnon Robert Samson Bernard Fortier Denis Dion Lewis Camden Mario Grenier Rénald Grondin SECRÉTAIRE: Daniel Patry _ Page - 1 -

2 1. Ouverture et présences 2. Lecture et adoption de l'ordre du jour Ordre du jour 3. Lecture et adoption du procès-verbal de l'assemblée du conseil du 12 juin Lecture et adoption du procès-verbal du comité de cogestion du 5 juillet Affaires courantes a) Pacte rural II suivi et projet b) Planification stratégique suivi c) Embauche au Service d évaluation foncière en juin 2013 d) Suivi des projets régionaux e) Entente intermunicipale pour la gestion des cours d eau sous la juridiction du bureau des délégués des MRC de la Nouvelle-Beauce et de Lotbinière f) Prochain Forum des maires le 4 octobre 2013 lieu à déterminer g) Demande de subvention pour la route verte au MTQ h) Nomination de Me Myriam Asselin procureur à la Cour municipale i) Activité mobilisatrice municipale réalisée par EIL le 20 novembre PÉRIODE DE QUESTION POUR LE PUBLIC 7. Aménagement du territoire et développement local a) Conformité d urbanisme b) Comité PACES (programme d acquisition de connaissance de l eau souterraine) nomination d un représentant sur le comité tech. de suivi (M. Louis Cournoyer) c) Règlement Saint-Patrice-de-Beaurivage Modification au périmètre urbain d) Règlement Mont-Radar modification d un îlot déstructuré 8. Correspondance, présentation du résumé 9. Comptabilité, comptes à payer a) Présentation des comptes b) Liste des chèques c) Liste des engagements d) Indicateurs de gestion 2012 approbation du conseil 10. Affaires nouvelles a) Lac Mégantic b) Réseau ferroviaire du CN c) Collecteurs de piles d) Programme changez d air Page - 2 -

3 e) Brunch des saveurs f) Congrès FQM 11. PÉRIODE DE QUESTION POUR LE PUBLIC 12. Levée de l'assemblée *************************** ORDRE DU JOUR Il est proposé par Monsieur Denis Dion, appuyé par Monsieur Lewis Camden et résolu d'adopter l'ordre du jour PROCÈS-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE DU CONSEIL DE LA MRC DU 12 JUIN 2013 Il est proposé par Monsieur Rénald Grondin, appuyé par Monsieur Bernard Fortier et résolu d'adopter le procès-verbal de l'assemblée du conseil de la MRC de Lotbinière du 12 juin PROCÈS-VERBAL DU COMITÉ DE COGESTION DU 5 JUILLET 2013 Il est proposé par Monsieur Roland Gagnon, appuyé par Monsieur Marcel Richard et résolu d'adopter le procès-verbal du comité de cogestion du 5 juillet EMBAUCHE AU SERVICE D ÉVALUATION FONCIÈRE Attendu le départ d un technicien permanent et de l inspecteur du service d évaluation foncière; Attendu les entrevues réalisées et la recommandation du comité de sélection; Il est proposé par Monsieur Mario Grenier, appuyé par Monsieur Denis Dion et résolu d'entériner l embauche des personnes suivantes : Poste de technicien en évaluation foncière : M. Sylvain Parrot Poste d inspectrice en évaluation foncière : Mme Jessika Théroux Dauphinais ENTENTE INTERMUNICIPALE POUR LA GESTION DES COURS D EAU SOUS LA JURIDICTION DU BUREAU DES DÉLÉGUÉS DES MRC DE LA NOUVELLE-BEAUCE ET DE LOTBINIÈRE Page - 3 -

4 Attendu le modèle de gestion proposée par la MRC La Nouvelle Beauce pour les bureaux de délégués des cours d eau; Il est proposé par Monsieur Marcel Richard, appuyé par Monsieur Ghislain Daigle et résolu d'autoriser le préfet et le directeur général à signer ladite entente COMITÉ FORUM DES MAIRES 2013 Il est proposé par Monsieur Denis Dion, appuyé par Madame Annie Thériault et résolu de tenir le comité «forum des maires» le 2 octobre 2013 à Saint-Sylvestre (restaurant la Bouche Bée) et d autoriser la dépense pour la réservation de la salle, les repas du midi et les frais de la rencontre DEMANDE DE SUBVENTION ROUTE VERTE Attendu les dispositions du programme d aide financière à l entretien de la route Verte du MTQ; Attendu que la MRC gère et entretient un tronçon de l Axe 1 route verte de 25,44 km.; Attendu que la MRC gère et entretient des tronçons de l Axe 3 route verte de 6,2 km.; Il est proposé par Monsieur Jacques Gauthier, appuyé par Monsieur Bernard Fortier et résolu d'autoriser le dépôt d une demande de subvention de $ pour l année 2013 pour le parc linéaire de la MRC de Lotbinière NOMINATION D UN PROCUREUR ADDITIONNEL, OU EN REMPLACEMENT D UN AUTRE, POUR REPRÉSENTER LE DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES. CONSIDÉRANT que M es Claude Jean et Patrick Beauchemin, de l étude Tremblay Bois Mignault Lemay s.e.n.c.r.l., ont été autorisés à agir, à compter de septembre 2008, au nom du Directeur des poursuites criminelles et pénales, devant la Cour municipale commune de la MRC de Lotbinière qui regroupe les dixhuit (18) municipalités de la MRC; CONSIDÉRANT que depuis l arrivée des dossiers du Directeur des poursuites criminelles et pénales devant cette Cour municipale, le nombre de séances de Cour a considérablement augmenté, passant de 15 séances en 2008 à 27 séances en 2013; CONSIDÉRANT qu au début de l année 2013, M e François Hénault a été autorisé à agir, au nom du Directeur des poursuites criminelles et pénales, devant la Cour municipale commune de la MRC de Lotbinière, en appui des deux (2) autres procureurs déjà autorisés; Page - 4 -

5 CONSIDÉRANT que M e François Hénault n exerce plus ses fonctions au sein de l étude Tremblay Bois Mignault Lemay s.e.n.c.r.l.; CONSIDÉRANT que l étude Tremblay Bois Mignault Lemay s.e.n.c.r.l. recommande la nomination de M e Myriam Asselin, en remplacement de M e François Hénault, comme procureur substitut, par le Directeur des poursuites criminelles et pénales devant cette Cour; CONSIDÉRANT que M e Myriam Asselin est également autorisée à agir au nom du Directeur des poursuites criminelles et pénales devant la Cour municipale commune de Saint-Raymond (MRC de Portneuf et MRC de la Jacques-Cartier) et la Cour municipale de la MRC de Mékinac, et cumule plusieurs années d expérience dans ce domaine; EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR ROBERT SAMSON, APPUYÉ PAR MADAME GINETTE MOREAU ET RÉSOLU UNANIMEMENT: QUE la MRC de Lotbinière demande que M e Myriam Asselin, de l étude Tremblay Bois Mignault Lemay s.e.n.c.r.l., soit désignée par le Directeur des poursuites criminelles et pénales, pour le représenter devant la Cour municipale de la MRC de Lotbinière, en remplacement de M e François Hénault, en plus des autres procureurs déjà autorisés, soit M es Claude Jean et Patrick Beauchemin CONFORMITÉ DE RÈGLEMENTS D URBANISME Il est proposé par Madame Annie Thériault, appuyé par Monsieur Alain Soucy et résolu de certifier conformes au schéma d'aménagement et de développement de la MRC de Lotbinière les règlements d urbanisme suivants et d'autoriser le directeur général à délivrer, par voie de la présente, les certificats de conformité correspondants. CONFORMITÉ - RÈGLEMENTS D'URBANISME ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 14 AOÛT 2013 Municipalité Type No. du règlement No du certificat Sainte-Croix Lotissement Saint-Patrice-de-Beaurivage Zonage Saint-Patrice-de-Beaurivage Plan d'urbanisme et zonage Saint-Patrice-de-Beaurivage Zonage Sainte-Croix Zonage Saint-Apollinaire Zonage Saint-Apollinaire PIIA Saint-Apollinaire Travaux municipaux Saint-Agapit Plan d'urbanisme et zonage Saint-Apollinaire Zonage Sainte-Croix Plan d'urbanisme Sainte-Croix Zonage Page - 5 -

6 ADOPTION DU RÈGLEMENT no MODIFIANT LE SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT RÉVISÉ (SADR) Attendu que la MRC de Lotbinière a adopté son SADR en février 2005 (règlement ) et qu il est entré en vigueur le 22 juin 2005; Attendu que l'article 47 de la loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.A.U.) stipule que le conseil de la MRC peut modifier le SADR; Attendu qu il y a lieu de modifier le périmètre d urbanisation de la municipalité de Saint-Patrice-de- Beaurivage; Attendu que le Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire refuse l entrée en vigueur du projet de règlement comme l indique l avis daté du 10 mai 2013; Attendu qu il est convenu de répondre aux commentaires formulés dans l avis ministériel précité en retirant la proposition d agrandissement du parc industriel et maintenant uniquement la création du secteur résidentiel; Attendu qu' avis de motion a été donné le 13 février 2013 conformément aux dispositions du Code Municipal; Il est proposé par Monsieur Roland Gagnon, appuyé par Madame Ginette Moreau et résolu d'adopter le règlement numéro modifiant le schéma d'aménagement et de développement révisé de la MRC de Lotbinière, afin de changer les limites du périmètre d urbanisation de la municipalité de Saint-Patricede-Beaurivage ADOPTION DU RÈGLEMENT no MODIFIANT LE RCI no (ARTICLE 59) Attendu que le 11 février 2009, le conseil de la MRC de Lotbinière a adopté le règlement de contrôle intérimaire numéro , afin de régir la construction de résidences en zone agricole; Attendu que le 13 avril 2011, la M.R.C. de Lotbinière adoptait une résolution, afin de déposer à la Commission de protection du territoire agricole une deuxième demande à portée collective (demande 2.0) en vertu de l article 59 de la L.P.T.A.A.Q.; Attendu que cette demande visait à ajouter seize (16) nouveaux îlots déstructurés et en modifier deux (2) existants; Attendu que à la suite de rencontres entre les représentants de la M.R.C., de la Fédération de l U.P.A. de Lotbinière-Mégantic ainsi que de la Commission de protection du territoire agricole, les parties en sont venues à un consensus concernant les secteurs visés; Page - 6 -

7 Attendu que la Commission a autorisé le 11 mai 2012, par la décision , la reconnaissance des secteurs visés; Attendu que il est avantageux pour le milieu de mettre en œuvre rapidement ce consensus établi entre les parties et que c est dans cette optique que la M.R.C. a adopté le règlement de modification le 10 octobre 2012 ; Attendu que le Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire refuse l entrée en vigueur du règlement comme l indique l avis daté du 19 décembre 2012 ; Attendu que il est convenu de répondre aux commentaires formulés dans l avis précité et que des modifications ont été apportées aux secteurs ainsi jugés problématiques; Attendu que le présent règlement ne vise plus qu à reconnaître un (1) seul ilot déstructuré (no ) localisé dans la municipalité de Saint-Sylvestre, dans une partie de l affectation villégiature du Mont Radar; Attendu que avis de motion a été donné le 13 février 2013 conformément aux dispositions du Code Municipal; Il est proposé par Monsieur Lewis Camden, appuyé par Monsieur Yvan Charest et résolu d'adopter le règlement numéro modifiant le règlement de contrôle intérimaire numéro , relatif à la construction de résidences en zone agricole (article 59) NOMINATION AU COMITÉ AVISEUR P.A.C.E.S. Attendu que dans le cadre de l étude du programme d acquisition de connaissance sur les eaux souterraines (PACES) il y a la formation d un comité aviseur qui a pour mandats : Il est proposé par Monsieur Rénald Grondin, appuyé par Monsieur Bernard Fortier et résolu de mandater M. Louis Cournoyer responsable de la géomatique à la MRC de Lotbinière sur le comité aviseur. Page - 7 -

8 RÉVISION DE LA DÉCISION DE LA CPTAQ NUMÉRO (ARTICLE 59) Attendu que la MRC de Lotbinière a réalisé une démarche à portée collective dans le cadre de l article 59 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles du Québec; Attendu que cette démarche a été réalisée en concertation avec l UPA et la CPTAQ; Attendu la décision à portée collective rendue par la CPTAQ le 18 septembre 2008 (numéro ); Attendu qu il y a lieu d ajuster les limites de onze (11) îlots déstructurés suite à la réforme du cadastre dans les municipalités de Sainte-Agathe-de-Lotbinière, Saint-Patrice-de-Beaurivage et Saint-Sylvestre; Attendu que l on peut demander à la CPTAQ de réviser la décision rendue le 18 septembre 2008; Il est proposé par Monsieur Robert Samson, appuyé par Madame Sylvie Fortin et résolu de demander à la CPTAQ une révision de la décision no , afin d apporter des ajustements aux limites de onze (11) îlots déstructurés, ajustements rendus nécessaires suite à la réforme cadastrale dans les municipalités de Sainte-Agathe-de-Lotbinière, Saint-Patrice-de-Beaurivage et Saint-Sylvestre (voir liste en annexe 1). ANNEXE 1 Municipalité Type No_ilot Note Hectares 1 Saint Patrice de Beaurivage Type Lotissement possible 3,9 2 Saint Patrice de Beaurivage Type Lotissement possible 5,4 3 Saint Patrice de Beaurivage Type Lotissement possible 1,6 4 Saint Patrice de Beaurivage Type Lotissement possible 6,5 5 Saint Patrice de Beaurivage Type Lotissement possible 8,4 6 Saint Sylvestre Type Lotissement possible 6 7 Saint Sylvestre Type Lotissement possible 10,1 8 Saint Sylvestre Type Lotissement possible 32,6 9 Saint Sylvestre Type Lotissement possible 48,3 10 Sainte Agathe de Lotbinière Type Lotissement possible 2,2 11 Sainte Agathe de Lotbinière Type Lotissement possible 2, COMPTES PAYÉS ET À PAYER DES MOIS DE JUILLET ET AOÛT 2013 Il est proposé par Monsieur Roland Gagnon, appuyé par Monsieur Denis Dion et résolu de ratifier le paiement des comptes payés, d'autoriser le paiement des comptes à payer présentés dans la liste du cahier d'assemblée et d'autoriser le secrétaire-trésorier à en faire le paiement : Page - 8 -

9 Description Montants Liste des déboursés (dans le cahier pdf) Chèques émis $ Dépôts directs à faire (Incluant les redevances $ des carrières et sablières payées en fin juin: 762,702$ ) Prélèvements (Paiements par Accès D) $ Total des paiements à faire: $ Ces montants peuvent aussi comprendre certaines dépenses incluses dans la liste qui suit: Liste des engagements $ INDICATEURS DE GESTION 2012 Attendu le dépôt du rapport sur les indicateurs de gestion de l année 2012 produit par Madame Sophie Martel tech. en administration; Il est proposé par Monsieur Bernard Fortier, appuyé par Monsieur Rénald Grondin et résolu d adopter ce rapport tel que déposé et d autoriser son dépôt auprès des instances gouvernementales COLLECTEURS DE PILES USAGÉES Il est proposé par Monsieur Denis Dion, appuyé par Madame Sylvie Fortin et résolu d'autoriser l achat de collecteurs de piles usagées pour les municipalités et la MRC et d autoriser la dépense de $ (taxes en sus) et d utiliser l enveloppe du PGMR pour défrayer cet achat d équipement LEVÉE DE L'ASSEMBLÉE Il est proposé par Monsieur Roland Gagnon, appuyé par Monsieur Bernard Fortier et résolu la levée de l'assemblée à 20h Le préfet le directeur général FIN DU PROCÈS VERBAL Page - 9 -