... des solutions pour les salariés cadres et non cadres La complémentaire santé qui s adapte aux besoins de vos salariés

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1 [ COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ] ENTREPRISES anté ciblée Socle Entreprise... des solutions pour les salariés cadres et non cadres La complémentaire santé qui s adapte aux besoins de vos salariés

2 Trouver le juste équilibre entre le budget de l entreprise et les attentes d une couverture individuelle En tant qu entrepreneur, vous êtes conscient de l intérêt de vos salariés pour la complémentaire santé d entreprise, qui fait plus que jamais partie des éléments constitutifs de la rémunération. La mise en place de ce type de contrat présente de nombreux avantages pour votre entreprise et pour vos salariés : les cotisations patronales sont déductibles du bénéfice imposable et sont exclues de l assiette des cotisations de Sécurité sociale, dans certaines limites. les cotisations ne sont pas prises en compte dans le calcul de l impôt sur le revenu. Cependant, l ensemble de vos salariés cadres et/ou non cadres doivent adhérer au contrat avec des garanties identiques pour tous, au détriment des besoins spécifiques de chacun. Santé Ciblée est conçue pour combiner les avantages tarifaires et fiscaux des contrats collectifs à adhésion obligatoire, avec la souplesse d un contrat santé individuel. Santé Ciblée se compose : d un socle avec des garanties communes pour l ensemble de vos salariés d un renfort facultatif permettant à vos salariés d enrichir les garanties en fonction de leurs besoins individuels. Les garanties du socle choisi se cumulent avec les garanties du renfort facultatif, afin d offrir à vos salariés une couverture globale. Socle commun à tous les salariés : 4 niveaux au choix Renfort facultatif : 5 niveaux au choix Les garanties se cumulent 1 Socle commun adhésion obligatoire financement total ou partiel par l entreprise Financement salarié Financement employeur + = adhésion facultative financement total à la charge du salarié Fiscalité Contrats groupe Art. 83 Renfort niveau 3 Socle niveau 3 Exemple d assemblage Financement salariés Financement employeur le remboursement des prestations s effectue sur l ensemble des garanties 2

3 Une complémentaire santé simple et innovante, conçue pour permettre une meilleure maîtrise de votre budget santé Depuis plusieurs années les dépenses de santé sont en augmentation constante. Ces dérives continues, conjuguées à un désengagement progressif de la Sécurité sociale imposent mécaniquement une hausse annuelle du tarif des contrats santé d'entreprise. Pour ne pas mettre en péril la santé financière de leur société, de plus en plus de dirigeants placent la maîtrise du coût de la couverture santé de leurs salariés au cœur de leurs priorités. C'est pour vous aider dans cette démarche que nous avons conçu Santé Ciblée. Le socle est composé de garanties construites pour vous offrir des tarifs très compétitifs et pour vous garantir une meilleure stabilité de vos cotisations : les soins les plus coûteux (hospitalisation médicale et chirurgicale) sont couverts à 100% des frais réels. les garanties optique et dentaire, à l'origine des dérives tarifaires, restent à des niveaux raisonnables pour convenir aux besoins de la majorité de vos collaborateurs. Une surcomplémentaire souple et modulaire, permettant à vos salariés d accéder à un haut niveau de couverture individuelle Les salariés ont la possibilité de compléter en toute simplicité les garanties que vous avez retenues, au moyen d'un renfort facultatif comportant 5 niveaux de garanties. Toutes les garanties du socle sont augmentées : soins courants, optique et dentaire. Vos salariés bénéficient aussi de garanties non remboursées par la Sécurité sociale : médecine naturelle, forfait naissance, indemnités obsèques, bilan nutritionnel, cure de sevrage tabagique 3

4 Socle à adhésion obligatoire Points forts 4 niveaux de garanties au choix Adapté à chaque situation familiale Economique Peu sensible aux augmentations de tarifs Des garanties responsables Sur tous les niveaux du socle, des remboursements à 100 % des frais réels en hospitalisation médicale et chirurgicale. Une prise en charge des consultations qui couvre les dépassements d honoraires jusqu à 225 % de la base de remboursement. L orthodontie et les prothèses dentaires sont remboursées jusqu à 225 % de la base de remboursement. Des garanties renforcées sur les verres multifocaux. Bonus Optique : vos salariés peuvent bénéficier de 20 à 75 de plus si aucune consommation la 1 ère année. Des cotisations adaptées à toutes les compositions familiales Vous pouvez souscrire Santé Ciblée à partir d un effectif à assurer de 5 salariés. Vous bénéficiez d une tarification sur mesure calculée au plus juste en fonction de la démographie de votre entreprise. 3 formules sont possibles : adulte / enfant (3 ème enfant et suivants gratuits) famille adulte ou 1 adulte + 1 enfant ou famille Le conjoint, le pacsé, le concubin et les enfants fiscalement à charge (jusqu au 31/12 de leur 25 e anniversaire) peuvent bénéficier de la complémentaire santé. Une prise en charge efficace La totalité des prestations du socle est accordée sans délai d'attente. Le traitement des remboursements s'effectue en 24 heures maximum. Un tiers payant élargi : vos salariés bénéficient du tiers payant pharmacie et hospitalier. Ils n'ont plus besoin de faire l'avance des frais! Ils profitent également d'un tiers payant généralisé chez des praticiens conventionnés : opticiens, radiologues, laboratoires d'analyses 4

5 Renfort à adhésion facultative Points forts 5 niveaux de garanties au choix Garanties Prévention complètes Tarif unique quelque soit l âge du salarié Paiement mensuel par prélèvement, sans frais Des garanties complémentaires pour atteindre un haut niveau de couverture Le renfort comporte 5 niveaux que vos collaborateurs peuvent souscrire individuellement. Il permet d'augmenter le niveau des garanties du socle et de bénéficier de prestations non remboursées par la Sécurité sociale : La chambre particulière et les frais d accompagnement d enfant. Les consultations de généraliste et spécialiste, par tranche de 25 % de la base de remboursement. L orthodontie par tranche de 25 % et les prothèses dentaires par tranche de 50 % de la base de remboursement. L ajout d un forfait implants dentaires de 100 à 500. De 25 à 125 de plus pour la monture De 40 à 200 de plus pour les verres L ajout d un forfait opération de la myopie de 100 à 500. De 1 à 5 consultations de médecine naturelle (ostéopathie, chiropractie, acuponcture, homéopathie, naturopathie, étiopathie,...) et de psychologue. Prise en charge de prestations non remboursées par la Sécurité sociale : vaccins, cure de sevrage tabagique, pilules contraceptives Forfait naissance de 60 à 300. Indemnités obsèques de 200 à Des cotisations adaptées à chaque composition familiale Les cotisations sont exprimées en euros, avec une tarification adaptée à chaque situation familiale : adulte couple avec une réduction de 10% pour le conjoint enfant avec la gratuité des cotisations à partir du 3 ème enfant Aucun délai d'attente si vos salariés souscrivent le renfort dans les 3 mois qui suivent leur affiliation au socle. 5

6 Garanties du socle HOSPITALISATION ET MATERNITÉ Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4 Hospitalisation médicale ou chirurgicale conventionnée (1) 100 % FR 100 % FR 100 % FR 100 % FR Hospitalisation médicale ou chirurgicale non conventionnée (1) 90 % FR maxi 300 % BR 90 % FR maxi 300 % BR 90 % FR maxi 300 % BR 90 % FR maxi 300 % BR Forfait journalier 100 % FR 100 % FR 100 % FR 100 % FR Chambre particulière en secteur conventionné et non conventionné Frais d'accompagnement d'enfant de moins de 16 ans maximum 30 jours par année d'affiliation Centre de soins de suite et de réadaptation (1) 35 /jour 50 /jour 65 /jour 80 /jour 20 /jour 30 /jour 35 /jour 40 /jour 100 % BR pendant 30 jours 100 % BR pendant 60 jours 100 % BR pendant 90 jours 100 % BR pendant 120 jours Cures thermales acceptées (2) SOINS COURANTS (en parcours de soins*) (1) Consultations, visites, analyses, auxiliaires médicaux, radiologie, appareillage, appareils auditifs, tous soins à l étranger 100 % BR 125 % BR 175 % BR 225 % BR Transport 100 % BR 125 % BR 175 % BR 225 % BR Pharmacie prise en charge par la Sécurité sociale 100 % TM 100 % TM 100 % TM 100 % TM DENTAIRE (1) Soins dentaires 100 % BR 125 % BR 175 % BR 225 % BR Orthodontie prise en charge par la Sécurité sociale (3) 100 % BR 125 % BR 175 % BR 225 % BR Orthodontie non prise en charge par la Sécurité sociale avec cotation (3) 100 % BR 125 % BR 175 % BR 225 % BR Prothèses dentaires prises en charge par la Sécurité sociale (3) 100 % BR 125 % BR 175 % BR 225 % BR OPTIQUE (2) Prothèses dentaires non prises en charge par la Sécurité sociale avec cotation (3) 70 % BR 100 % BR 125 % BR 175 % BR Monture Verres unifocaux (les 2) Verres multifocaux (les 2) Bonus verres et monture (4) Lentilles acceptées / refusées / jetables (1) Sécurité sociale incluse (2) Forfait valable une fois par année d'affiliation et par bénéficiaire (3) Le cumul de ces 4 postes est plafonné à 1300 par année d'affiliation et par bénéficiaire (4) En cas de non-consommation des forfaits verres et/ou monture l'année d'affiliation précédente. Les garanties ci-dessus s'appliquent conformément aux conditions générales valant notice d'information. * Conformément à la loi du 13/08/2004 : La participation forfaitaire et les franchises médicales appliquées par la Sécurité sociale ne sont pas prises en charge. Les visites, consultations et actes techniques d'imagerie (radiologie) réalisés par des médecins hors parcours de soins pourront donner lieu à des hausses du ticket modérateur et/ou des dépassements d'honoraires que ce contrat ne pourra rembourser. Les actes de prévention définis par l'arrêté du 8/06/2006 sont au moins remboursés au ticket modérateur. 6

7 Garanties du renfort facultatif Ces garanties s'ajoutent à celles du socle souscrit par l entreprise. Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4 Niveau 5 HOSPITALISATION ET MATERNITÉ Chambre particulière en secteur conventionné et non conventionné Frais d'accompagnement d'enfant de moins de 16 ans, maximum 30 jours par année d'affiliation 6 / jour 12 / jour 18 / jour 24 / jour 30 / Jour 2 / jour 4 / jour 6 / jour 8 / jour 10 / Jour SOINS COURANTS Cures thermales acceptées (1) Consultations, visites, analyses, auxiliaires médicaux, radiologie, appareillage, appareils auditifs, tous soins à l étranger 25 % BR 50 % BR 75 % BR 100 % BR 125 % BR Transport 25 % BR 50 % BR 75 % BR 100 % BR 125 % BR DENTAIRE Soins dentaires 25 % BR 50 % BR 75 % BR 100 % BR 125 % BR Orthodontie prise en charge par la Sécurité sociale (2) Orthodontie non prise en charge par la Sécurité sociale avec cotation (2) Prothèses dentaires prises en charge par la Sécurité sociale (2) Prothèses dentaires non prises en charge par la Sécurité sociale avec cotation (2) 25 % BR 50 % BR 75 % BR 100 % BR 125 % BR 25 % BR 50 % BR 75 % BR 100 % BR 125 % BR 50 % BR 100 % BR 150 % BR 200 % BR 250 % BR 50 % BR 100 % BR 150 % BR 200 % BR 250 % BR Forfait implants dentaires et parodontologie (1) OPTIQUE (1) Monture Verres Partenariat Optique 0 de reste à charge sur vos lunettes, chez nos opticiens partenaires (3) Lentilles acceptées / refusées / jetables Chirurgie de la myopie PRÉVENTION ET GARANTIES BIEN-ÊTRE Bilan et suivi nutritionnels chez un médecin nutritionniste (20 maxi. / consultation) (1) Médecine naturelle : Ostéopathie, Chiropractie, Acupuncture, Homéopathie, Etiopathie, Naturopathie, Psychologue (30 maxi. / consultation) (1) Vaccins non remboursés par la Sécurité sociale (1) : fièvre jaune, hépatites virales A et B, méningite et méningite à méningocoques, grippe. Médicaments contre le paludisme Cure de sevrage tabagique : gommes à mâcher et patch (1) Pilule contraceptive non remboursée par la Sécurité sociale (1) 1 consultation 2 consultations 3 consultations 4 consultations 5 consultations 1 consultation 2 consultations 3 consultations 4 consultations 5 consultations Forfait naissance adoption Forfait amniocentèse et procréation (1) Indemnités obsèques (1) Forfait valable une fois par année d'affiliation et par bénéficiaire (2) Le cumul de ces 4 postes est plafonné à 1300 par année d'affiliation et par bénéficiaire ( 3) Voir conditions chez nos opticiens partenaires. Offre valable sur une sélection de montures et pour certaines corrections : unifocaux avec correction sphérique < ou = à -6 et +6 et cylindrique < 2, multifocaux avec correction sphérique < ou = à -4 et +4 et cylindrique < 2 (Socle Niveau 1 exclu). Les garanties ci-dessus s'appliquent conformément aux conditions générales valant notice d'information. 7

8 Exemple d assemblage HOSPITALISATION ET MATERNITÉ Garanties du socle + renfort facultatif Niveau 3 Renfort niveau 3 Couverture globale Hospitalisation médicale ou chirurgicale conventionnée (1) 100 % FR 100 % FR Hospitalisation médicale ou chirurgicale non conventionnée (1) 90 % FR maxi 300 % BR 90 % FR maxi 300 % BR Forfait journalier 100 % FR 100 % FR Chambre particulière en secteur conventionné et non conventionné 65 /jour 18 /jour 83 /jour Frais d'accompagnement d'enfant de moins de 16 ans maximum 30 jours par année d'affiliation 35 /jour 6 /jour 41 /jour Centre de soins de suite et de réadaptation (1) 100 % BR pendant 90 jours 100 % BR pendant 90 jours Cures thermales acceptées (2) SOINS COURANTS (en parcours de soins*) (1) Consultations, visites, analyses, auxiliaires médicaux, radiologie, appareillage, appareils auditifs, tous soins à l étranger 175 % BR 75 % BR 250 % BR Transport 175 % BR 75 % BR 250 % BR Pharmacie prise en charge par la Sécurité sociale 100 % TM 100 % TM DENTAIRE (1) Soins dentaires 175 % BR 75 % BR 250 % BR Orthodontie prise en charge par la Sécurité sociale (3) 175 % BR 75 % BR 250 % BR Orthodontie non prise en charge par la Sécurité sociale avec cotation (3) 175 % BR 75 % BR 250 % BR Prothèses dentaires prises en charge par la Sécurité sociale (3) 175 % BR 150 % BR 325 % BR Prothèses dentaires non prises en charge par la Sécurité sociale avec cotation (3) 125 % BR 150 % BR 275 % BR Forfait implants dentaires et parodontologie (2) OPTIQUE (2) Monture Verres unifocaux (les 2) Verres multifocaux (les 2) Bonus verres et monture (4) Lentilles acceptées / refusées / jetables Chirurgie de la myopie PRÉVENTION ET GARANTIES BIEN-ÊTRE Bilan et suivi nutritionnels chez un médecin nutritionniste (20 maxi. / consultation) (2) Médecine naturelle : Ostéopathie, Chiropractie, Acupuncture, Homéopathie, Etiopathie, Naturopathie, Psychologue (30 maxi. / consultation) (1) Vaccins non remboursés par la Sécurité sociale (2) : fièvre jaune, hépatites virales A et B, méningite et méningite à méningocoques, grippe. Médicaments contre le paludisme Cure de sevrage tabagique : gommes à mâcher et patch (2) 3 consultations 3 consultations 3 consultations 3 consultations Pilule contraceptive non remboursée par la Sécurité sociale (2) Forfait naissance adoption Forfait amniocentèse et procréation (2) Indemnités obsèques (1) Sécurité sociale incluse (2) Forfait valable une fois par année d'affiliation et par bénéficiaire (3) Le cumul de ces 4 postes est plafonné à 1300 par année d'affiliation et par bénéficiaire (4) En cas de non-consommation des forfaits verres et/ou monture l'année d'affiliation précédente. Les garanties ci-dessus s'appliquent conformément aux conditions générales valant notice d'information. * Conformément à la loi du 13/08/2004 : La participation forfaitaire et les franchises médicales appliquées par la Sécurité sociale ne sont pas prises en charge. Les visites, consultations et actes techniques d'imagerie (radiologie) réalisés par des médecins hors parcours de soins pourront donner lieu à des hausses du ticket modérateur et/ou des dépassements d'honoraires que ce contrat ne pourra rembourser. Les actes de prévention définis par l'arrêté du 8/06/2006 sont au moins remboursés au ticket modérateur. 8

9 Exemples de remboursements Nature des soins Exemples de tarifs pratiqués (secteur conventionné) Prise en charge Sécurité sociale Socle Niveau 3 Renfort facultatif niveau 3 Reste à votre charge Consultation généraliste* (BR = 23 ) 23,00 Consultation Spécialiste* (BR = 23 ) 50,00 16,10-1 = 15,10 (1) 16,10-1 = 15,10 (1) 6,90 (1) 1,00 (1) 24,15 (1) 9,75 1,00 (1) Consultation Homéopathe 30, ,00 0 Cure de sevrage tabagique (3 mois) 90, ,00 0 Pharmacie Vignette blanche (1) 44,00 28,60 15,40 0 Frais Optique : - Monture (BR = 2,84 ) - 2 verres unifocaux (BR = 3,66 x 2) 130,00 1,70 50,00 75,00 3,30 200,00 2,20 x 2 65,00 120,00 10,60 Chirurgie de la myopie 800, ,00 500,00 Prothèse dentaire Pose d'une couronne (SPR50) prise en charge par la Sécurité sociale (BR = 107,50 ) 460,00 75,25 112,87 161,25 110,63 Ces exemples de remboursement sont exprimés en fonction de la Base de Remboursement. Ils s'appliquent à des actes effectués en secteur conventionné. * Tarif Sécurité sociale exprimé en euro au 1 er mars (1) Selon la réforme de l'assurance maladie, un forfait de 1 euro reste à la charge de l'assuré sur les consultations et de 0,50 euro par boîte de médicaments. PASS Plafond Annuel de la Sécurité sociale. PMSS Plafond Mensuel de la Sécurité sociale. FR (Frais Réels) Remboursement intégral des dépenses de santé. Comprendre BR (Base de remboursement) Tarif de base déterminé par la Sécurité sociale française et pris en compte pour le calcul du remboursement des actes médicaux effectués par des praticiens conventionnés ou non conventionnés. TFR (Tarif Forfaitaire de Responsabilité) Base de remboursement calculée sur la base d un tarif de référence applicable à certains médicaments, dont la liste est établie par Arrêté ministériel. TM (Ticket Modérateur) Différence entre la base de remboursement de la Sécurité sociale et la part prise en charge par la Sécurité sociale. Dans le cas des médicaments ayant un équivalent générique, la base de remboursement correspond au Tarif Forfaitaire de Responsabilité (TFR). 9

10 Cotisations du renfort facultatif Important Les cotisations sont exprimées en euros. La souscription des renforts concerne nécessairement tous les bénéficiaires du socle. Cotisations TTC mensuelles Régime Général Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4 Niveau 5 Adulte 13,65 21,47 28,42 34,45 38,64 Couple 25,95 40,80 53,97 65,46 73,41 Enfant 3 ème gratuit* 4,74 7,71 10,43 12,56 13,74 * Tarif enfant jusqu au 31/12 du 25 ème anniversaire. Cotisations TTC mensuelles Régime Alsace Moselle Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4 Niveau 5 Adulte 9,12 13,58 17,53 20,98 23,36 Couple 17,35 25,81 33,32 39,87 44,40 Enfant 3 ème gratuit* 3,10 4,79 6,34 7,56 8,23 * Tarif enfant jusqu au 31/12 du 25 ème anniversaire. Important Lorsqu'un membre de la famille ne bénéficie pas du même régime obligatoire (Alsace-Moselle, TNS, Agricole) que les autres personnes à assurer, la tarification doit être établie par votre assureur-conseil, ou en contactant notre service adhésions au PASS Plafond Annuel de la Sécurité sociale. PMSS Plafond Mensuel de la Sécurité sociale. FR (Frais Réels) Remboursement intégral des dépenses de santé. Comprendre BR (Base de remboursement) Tarif de base déterminé par la Sécurité sociale française et pris en compte pour le calcul du remboursement des actes médicaux effectués par des praticiens conventionnés ou non conventionnés. TFR (Tarif Forfaitaire de Responsabilité) Base de remboursement calculée sur la base d un tarif de référence applicable à certains médicaments, dont la liste est établie par Arrêté ministériel. TM (Ticket Modérateur) Différence entre la base de remboursement de la Sécurité sociale et la part prise en charge par la Sécurité sociale. Dans le cas des médicaments ayant un équivalent générique, la base de remboursement correspond au Tarif Forfaitaire de Responsabilité (TFR). 10

11 Des économies sur l optique Parce que bien voir ne doit pas dépendre du budget de vos salariés, APRIL Entreprise Prévoyance a négocié pour eux des conditions avantageuses auprès de 5 enseignes partenaires : Optic 2000, Krys, Lynx, Vision Plus, Lun s. Les avantages d un réseau d opticiens partenaires ou DES LUNETTES DE QUALITÉ À PRIX NÉGOCIÉS Pour un équipement complet (verres + monture) sélectionné par APRIL Entreprise Prévoyance à partir de 45 (correction simple*) à partir de 165 (correction progressive*) 100% REMBOURSÉ** 2 PAIRES POUR LE PRIX D'UNE 1 paire de lunettes achetée = 1 paire de solaires à votre vue offerte Exemple Votre salarié dépense 165,00 La Sécurité sociale rembourse 11,36 Nous prenons en charge 153,64 = Rien à payer pour votre salarié OPTIC I ENS * Pour les corrections importantes ou choix de montures spécifiques, vous bénéficiez de 10% de réduction. ** Voir conditions chez nos opticiens partenaires. 11

12 [ COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ] ANCIENS SALARIÉS [ COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ] RETRAITÉS santé ciblée Services associés à votre contrat Des services en ligne sur Pour vos salariés Vos salariés gagnent du temps en effectuant leurs opérations en ligne sur leur Espace Assurés : Consulter le détail de leurs garanties, Visualiser tous les documents importants de leur contrat, Gérer leurs coordonnées (changement de nom, d adresse, de n de téléphone, d , de RIB ), Retrouver l ensemble des services associés à leur contrat... Pour tous vos salariés assurés en Santé : Consulter leurs remboursements santé en ligne, Retrouver les praticiens les plus proches de chez eux qui acceptent le Tiers Payant Santé, Valider leurs demandes de prise en charge en cas d hospitalisation. Pour votre entreprise Afin de vous faciliter l assurance, nous mettrons à votre disposition sur Espace Entreprises, un espace personnel et sécurisé vous offrant toute une gamme de services accessibles à tout moment, en quelques clics : Visualiser les garanties et conditions générales de votre contrat, vos cotisations, Consulter la liste des salariés affiliés, Gérer vos entrées et sorties de personnel, Retrouver vos consommations par poste de prestations pour votre contrat santé Service Assurés : la réponse à toutes les questions concernant les garanties. Vos salariés peuvent accéder à ce service du lundi au vendredi de 8h à 18h sur simple appel téléphonique pour : Déclarer une prise en charge hospitalisation, Connaître à l'avance le montant de leurs remboursements, Obtenir des explications ou précisions sur les garanties mises en place. Tiers Payant Santé : pour ne plus faire l'avance des frais de santé. Vos salariés bénéficient gratuitement de notre partenariat avec plus de professionnels de santé répartis sur l'ensemble du territoire : radiologues, laboratoires d'analyses médicales, opticiens, kinésithérapeutes... carte de tiers payant santé Le Tiers Payant prend un nouvel élan Assistance Santé : pour garder l esprit libre en cas de problème de santé. Incluse dans votre contrat santé quel que soit le niveau souscrit, vos salariés bénéficient d une assistance santé accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sur simple appel téléphonique. Ce service est uniquement réservé à la France métropolitaine. Deux contrats santé pour vos anciens salariés santé relais... des solutions pour les salariés quittant l entreprise Pour éviter toute rupture de garanties santé Santé «Relais» réservé aux salariés qui quittent l entreprise Santé «Accueil» réservé aux salariés qui partent en retraite ou pré-retraite. santé accueil... des solutions pour les salariés partant en retraite Des garanties santé adaptées aux besoins des seniors 12

13 Pour adhérer, je joins à mon envoi Pour votre entreprise : La demande d adhésion remplie, datée et signée. Un chèque d'acompte de 200, ou égal à un trimestre de cotisations, dont 31 de droits d'adhésion. Pour chaque salarié : Une demande d'affiliation dûment complétée, datée et signée. La photocopie de l'attestation au régime obligatoire. Un relevé d'identité bancaire ou postal pour le versement des prestations. J'envoie le tout à APRIL Entreprise Prévoyance Immeuble Aprilium boulevard Marius Vivier Merle Lyon Cedex 03 Et après l adhésion? Votre demande d'adhésion est traitée le jour de sa réception par APRIL Entreprise Prévoyance. La prise d'effet des garanties peut intervenir au plus tôt le 1 er jour du mois en cours, sous réserve de la réception du dossier dûment complété. Ensuite, votre assureur-conseil vous remet votre dossier d'adhésion comprenant : Pour votre entreprise : Une attestation d'adhésion par contrat souscrit Le résumé des garanties Les conditions générales Les coordonnées de la personne qui gère votre dossier chez APRIL Entreprise Prévoyance Pour chaque salarié : Un certificat d'affiliation Le résumé des garanties Les conditions générales Une attestation de Tiers Payant Santé Vos salariés recevront leurs codes d accès personnels pour se connecter à leur Espace Assurés sur 13

14 Demande d adhésion Socle MERCI D ÉCRIRE EN MAJUSCULES santé ciblée CIB 0240 CIB 0340 SC Nouveau client Reprise à la concurrence Cachet de l assureur-conseil : Numéro de client Avenant sur le dossier client : N Numéro Référence Santé : 5 7 Identité de l entreprise adhérente Raison sociale : Sigle et enseigne : Siège social : Code Postal Ville : Téléphone Fax Téléphone portable Adresse correspondance (éventuellement) : Code Postal Ville : Nom de la personne à contacter pour le suivi du dossier : Fonction : Nom du dirigeant : Nature de l activité Activité principale : Forme juridique : SA SARL EURL Autre (à préciser) Date de création Siret Code NAF ou NACE : Convention collective appliquée : Chiffre d affaires : Année : Nombre total de salariés cadres : Nombre total de salariés non cadres : Nombre total de salariés autre collège (à préciser) : Coordonnées du cabinet comptable (pour lui communiquer des informations sur la gestion du dossier de votre entreprise). Raison sociale : Interlocuteur : Nom : Prénom : Adresse : Code Postal Ville : Téléphone Siret 14

15 Demande d adhésion Socle santé ciblée CIB 0240 CIB 0340 SC Informations générales CADRES NON CADRES ENSEMBLE DU PERSONNEL Salariés à assurer Effectif Effectif Effectif Date d effet souhaitée < à 35 ans < à 35 ans < à 35 ans Age moyen du collège à assurer* de 35 ans et < 39 ans de 39 ans et < 45 ans de 45 ans à < 51 ans de 35 ans et < 39 ans de 39 ans et < 45 ans de 45 ans à < 51 ans de 35 ans et < 39 ans de 39 ans et < 45 ans de 45 ans à < 51 ans > ou = à 51 ans > ou = à 51 ans > ou = à 51 ans Y a-t-il des salariés qui relèvent du régime Alsace Moselle? Oui Non Oui Non Oui Non * Pour adhérer, la moyenne d âge du collège doit être strictement inférieure à 65 ans. Le calcul de l'âge se fait par différence de millésime. Choix des garanties CADRES NON CADRES ENSEMBLE DU PERSONNEL Niveau 1 Niveau 1 Niveau 1 Niveau choisi Niveau 2 Niveau 3 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4 Niveau 4 Niveau 4 Taux famille...% Taux famille...% Taux famille...% Taux de Cotisation (en % du PSS)(1) (Taux adulte...% (Taux adulte...% (Taux adulte...% Taux 1 adulte + 1 enfant...% Taux 1 adulte + 1 enfant...% Taux 1 adulte + 1 enfant...% Taux famille...% Taux famille...% Taux famille...% (Taux adulte...% (Taux adulte...% (Taux adulte...% Taux enfant...% Taux enfant...% Taux enfant...% 3 ème enfant gratuit 3 ème enfant gratuit 3 ème enfant gratuit (1) Le tarif est calculé en fonction de l âge moyen et de l effectif des salariés à assurer dans le collège. La cotisation applicable à chaque salarié dépend du régime dont il relève (Régime Général ou Alsace Moselle). 18

16 Salariés à affilier santé ciblée Cadres à affilier Joindre une demande d'affiliation pour chaque salarié Nom Prénom Date naissance Situation famille Nbre enfants à charge Non Cadres à affilier Joindre une demande d'affiliation pour chaque salarié Nom Prénom Date naissance Situation famille Nbre enfants à charge Adhésion de l entreprise adhérente Je soussigné(e) : Nom :... Prénom : agissant en qualité de dirigeant de l entreprise, demande après consultation de chacune des catégories de salariés de l entreprise, l adhésion à la complémentaire santé (cochez les cases de votre choix) : cadres non cadres autres (préciser)... demande le maintien des garanties pour mes anciens salariés (art. 14 A.N.I. 11 janvier 2008, sur la portabilité des droits). Dans ce cas, je joins une liste nominative indiquant les dates de fin des droits, ainsi qu un bulletin pour chacun d eux. certifie avoir versé un chèque d'acompte d un montant de.... Ce règlement sera retourné si la demande d adhésion n aboutit pas. Déclarations de l entreprise adhérente Je demande l adhésion de mon entreprise à l Association des Assurés d APRIL ainsi qu à la convention souscrite par elle auprès de la Société Swisslife Prévoyance et Santé, pour les salariés du(des) collège(s) inscrits sur la demande d adhésion. Je déclare avoir pris connaissance des statuts de l Association des Assurés d APRIL. Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales valant note d information, référencées SC 09-03/09, des garanties qui sont jointes à cette demande d adhésion, en accepter les dispositions et en avoir conservé un exemplaire, ainsi que des conditions applicables aux opérations de gestion d APRIL Entreprise Prévoyance. Je déclare que tous les renseignements communiqués sur cette demande d adhésion sont exacts et complets. Je certifie que l ensemble des salariés concernés par cette adhésion est affilié. Je reconnais être informé que les informations recueillies sont nécessaires à l appréciation et au traitement de mon dossier d adhésion et que les informations administratives font l objet de traitements informatiques par APRIL Entreprise Prévoyance et l Assureur ou leur mandataire pour les besoins de l exécution de mon adhésion au contrat. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, je dispose d un droit d accès et, le cas échéant, de rectification de toutes informations me concernant figurant sur ces fichiers en m adressant par écrit à APRIL Entreprise Prévoyance - Immeuble Aprilium boulevard Marius Vivier Merle LYON cedex 03. APRIL Entreprise Prévoyance pourra utiliser certaines informations administratives et les communiquer à ses partenaires, dont la liste me sera transmise sur simple demande, afin de leur permettre de me proposer de nouveaux produits ou offres de services. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, je peux m opposer à cette communication par simple courrier adressé à APRIL Entreprise Prévoyance (à l adresse susmentionnée), les frais d envoi me seront remboursés. Je déclare avoir pris connaissance que mes communications téléphoniques avec les services d APRIL Entreprise Prévoyance peuvent faire l objet d enregistrement, pour les besoins de gestion interne et que je peux avoir accès aux enregistrements me concernant en m adressant par écrit à APRIL Entreprise Prévoyance (à l adresse susmentionnée), étant entendu que chaque enregistrement est conservé au maximum deux mois. Je soussigné(e), certifie avoir répondu avec exactitude et sincérité, n avoir rien à déclarer ou omis de déclarer qui puisse induire en erreur l organisme assureur de l Association des Assurés d APRIL, sous peine de nullité ou de réduction des garanties s il est fait preuve d une fausse déclaration. PIÈCES À JOINDRE OBLIGATOIREMENT : par adhésion, un acompte de 200, ou égal à un trimestre de cotisations, dont 31 de droits d'adhésion. par salarié une demande d'affiliation dûment complétée et signée. Seuls les originaux seront acceptés. un justificatif attestant du nombre total de salariés par collège. DATE cachet et signature du représentant de l entreprise adhérente précédés de la mention lu et approuvé. SC 09-03/09 19

17 APRIL Entreprise Prévoyance Immeuble Aprilium 114 boulevard Marius Vivier Merle LYON Cedex 03 Immeuble Aprilium 114, bld Marius Vivier Merle LYON Cedex 03 - Fax : SA au capital de à Conseil d'administration - RCS LYON Intermédiaire en assurances immatriculé l'orias sous le n Autorité de Contrôle Prudentiel - 61 rue Taitbout PARIS Cedex 09 Contrat conçu et géré par APRIL Entreprise Prévoyance et assuré par Allianz Vie. 15

18 Conditions Générales Valant note d information - A conserver par l assuré Préambule Il a été conclu entre l'association des Assurés d APRIL (association loi 1901 située 114 Boulevard Vivier Merle, LYON Cedex 03 dont l objet social est d étudier, de souscrire et de promouvoir au profit de ses Adhérents, tout type d assurance autorisée par la loi, sous la forme d assurance collective, dont le risque est assuré par des organismes d assurance habilités, relevant soit du Code des assurances, soit du Code de la mutualité ou encore du Code de la Sécurité sociale) et LA SOCIETE SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE, (Entreprise régie par le Code des assurances) située 86 Boulevard Haussmann, PARIS Cedex 08 (SA au capital de euros, RCS PARIS ), une convention de groupe à affiliation obligatoire dont la gestion a été confiée à APRIL Entreprise Prévoyance. Elle est ouverte à tous les salariés cadres et/ou non cadres d'une entreprise membre de l'association des Assurés d APRIL. L autorité chargée du contrôle de l assureur est l Autorité de Contrôle Prudentiel située 61 rue Taitbout, PARIS. Cette convention est régie par le Code des assurances, les présentes conditions générales, le certificat d'adhésion remis à l Entreprise Adhérente et les certificats d'affiliation remis à chacun des Participants. Les garanties de la présente convention d'assurance s'inscrivent dans le cadre du dispositif législatif relatif aux contrats d'assurance complémentaire santé bénéficiant d'une aide, dit ''Contrats responsables" issus de l'article 57 de la loi n du 13 août 2004 et de ses décrets d'application. 1. Objet de l'assurance L adhésion à la présente convention garantit le remboursement des frais médicaux et chirurgicaux engagés par les Bénéficiaires dans la limite des garanties et du niveau choisis par l Entreprise Adhérente. 2. Qui peut adhérer et être assuré? Cette convention d'assurance de groupe est ouverte à toute entreprise membre de l'association des Assurés d APRIL, dont l effectif assurable est de 5 salariés au minimum par collège et dont le siège social se situe en France continentale, Corse ou dans un Département d'outre-mer. La convention s applique aux salariés de l Entreprise Adhérente appartenant au collège défini au certificat d adhésion, résidant en France (hors Collectivités d Outre Mer et collectivités sui generis). Peuvent également être assurés les Bénéficiaires sur demande du Participant et sur validation de l Entreprise Adhérente lorsque l ajout de ces Bénéficiaires entraîne une modification de la cotisation (Cf : Lexique). Les Bénéficiaires seront inscrits au Certificat d affiliation. 3. Contenu de la garantie APRIL Entreprise Prévoyance prend en charge les dépenses de santé médicalement prescrites à caractère thérapeutique, ayant fait l'objet d'un remboursement préalable au titre des prestations en nature de la Sécurité sociale, sauf dispositions contraires figurant au tableau des garanties. Le remboursement est effectué poste par poste selon le niveau de garantie choisi, conformément au tableau des garanties. Les remboursements sont exprimés en pourcentage du tarif en vigueur fixé par la Sécurité sociale, appelé Base de Remboursement, ou du ticket modérateur ou toute autre participation fixée par la réglementation de la Sécurité sociale en vigueur à la date des soins, déduction faite du remboursement de la Sécurité sociale ou de tous autres organismes. Dans tous les cas, le cumul des divers remboursements obtenus par le Bénéficiaire ne peut excéder le montant de la dépense réelle. Pour la pharmacie, les remboursements sont exprimés en pourcentage du Ticket Modérateur, calculé : - soit sur la base du tarif forfaitaire de responsabilité, - soit sur la Base de remboursement de la Sécurité sociale pour les médicaments où le tarif forfaitaire de responsabilité ne peut être appliqué. Si les remboursements de la Sécurité sociale venaient à être modifiés au cours de l'année, l'organisme assureur se réserve le droit de conserver la base de remboursement qui était la sienne en valeur absolue avant ladite modification. Seuls les frais correspondant à des actes dispensés pendant la période de garantie pourront être indemnisés. Les frais réels supérieurs à la Base de Remboursement de la Sécurité sociale devront être justifiés. La convention Santé Ciblée répond au dispositif du contrat responsable prévu par l article L871-1 du Code de la Sécurité sociale et son décret d application, afin que l Adhérente puisse bénéficier des avantages fiscaux et sociaux : sont respectées les obligations minimales de prise en charge des consultations et prescriptions du médecin traitant, sont prises en charge les prestations de prévention listées par l arrêté du 8 juin 2006, pris pour l application de l article L871-1 du Code de la Sécurité sociale, ne sont pas pris en charge les dépassements d honoraires autorisés et/ou la hausse du ticket modérateur en cas de non respect du parcours de soins, ne sont pas pris en charge la participation forfaitaire et les franchises respectivement prévues aux paragraphes II et III de l article L322.2 du Code de la Sécurité sociale, dont les montants sont fixés par décret. Les garanties et les niveaux de remboursement de la présente convention seront automatiquement adaptés, pour chacune des adhésions, en fonction des évolutions législatives et réglementaires régissant les Contrats responsables, qui pourraient intervenir ultérieurement. La prise en charge des frais exposés dans les cas suivants est limitée : Les séjours en établissements climatiques, de rééducation, de réadaptation et de diététique, les cures (à l exclusion de la thalassothérapie) avec hospitalisation, les frais de maisons de repos, d'enfants, de convalescence, de soins de suite, de moyens séjours ou assimilés, les séjours relatifs à la désintoxication alcoolique, médicamenteuse, de stupéfiants et substances analogues, sont pris en charge dans une limite globale par Année d affiliation définie au tableau des garanties et sur la base de 100% de la Base de Remboursement y compris le forfait journalier (à l'exclusion de la chambre particulière), déduction faite du remboursement du Régime obligatoire. Les consultations de neuropsychiatrie, de psychiatrie et assimilées réalisées hors parcours de soins coordonnés c'est à dire en dehors des conditions définies par la loi n du 13 août 2004 et de ses décrets d'application, sont prises en charge dans la limite de 3 consultations maximum par Année d affiliation et par Bénéficiaire d'après les remboursements prévus dans le niveau souscrit. Toute hospitalisation pour motif psychiatrique en établissements conventionnés est prise en charge dans la limite de 30 jours par SC 09-03/09 16

19 Année d affiliation sur la base de 100% de la Base de Remboursement y compris le forfait journalier (à l'exclusion de la chambre particulière), déduction faite du remboursement de la Sécurité sociale. Plafonds : Lorsque les montants de remboursements sont plafonnés, ces plafonds sont valables par Année d affiliation et par Bénéficiaire, selon les indications prévues au tableau des garanties en fonction du niveau souscrit. Forfaits : Lorsque les montants de remboursements sont exprimés sous la forme de forfaits, ces forfaits sont valables par Année d affiliation et par Bénéficiaire, sauf dispositions contraires au tableau des garanties ou aux dispositions ci-après. Ils ne sont pas cumulables d une année sur l autre. Bonus optique : Le bonus optique est valable par Bénéficiaire, si aucune prestation ne lui a été versée au titre des forfaits verres et/ou monture au cours de l Année d affiliation précédente, selon les indications prévues au tableau des garanties en fonction du niveau souscrit. Forfait cure thermale : Les frais de cure thermale (pris en charge par la Sécurité sociale) sont remboursés par le forfait prévu au tableau des garanties selon le niveau choisi. Il exclut le remboursement de tout autre frais (tels que les frais de transport ou les soins annexes à la cure thermale). Il n est versé qu un seul forfait par Bénéficiaire et par Année d affiliation. Etendue géographique : Les garanties s exercent dans le monde entier dès lors qu il s agit de soins inopinés et qu il y a prise en charge par la Sécurité sociale, selon les indications prévues au tableau des garanties en fonction du niveau souscrit. Les prestations sont remboursées en France et en euros. 4. Réglement des prestations Pour le versement des prestations, les originaux des pièces suivantes devront être transmis à APRIL Entreprise Prévoyance dans les 3 mois qui suivent le paiement de la Sécurité sociale, ou la date des actes et soins non pris en charge par la Sécurité sociale : les décomptes originaux de la Sécurité sociale, sauf dans le cas de la télétransmission, les notes ou factures acquittées des professionnels de santé pour les actes et soins non pris en charge par la Sécurité sociale, les décomptes originaux établis par d'autres organismes de prévoyance. 5. Cotisations La cotisation à l adhésion est fonction : des garanties choisies par l'entreprise Adhérente, de la tarification appliquée selon la composition familiale, de l effectif salarié assuré appartenant à la catégorie de personnel définie à l Attestation d adhésion, et de son âge moyen, du régime de Sécurité sociale des salariés. La cotisation évolue en fonction de la consommation médicale du groupe d'entreprises assuré par cette convention. Les augmentations de cotisations ont lieu chaque année au premier janvier, éventuellement en cours d'année si la participation à la charge des Bénéficiaires venait à être augmentée par une réglementation ultérieure de la Sécurité sociale ou si la législation fiscale venait à être modifiée. La cotisation est payable trimestriellement à terme échu, tout mois commencé est dû intégralement. Les cotisations sont versées à l'initiative de l'employeur dans les 15 jours suivant leur appel. L'Entreprise Adhérente est seule débitrice des cotisations vis-à-vis de l organisme assureur. En cas de non paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation dans les 10 jours de son échéance, APRIL Entreprise Prévoyance adressera à l Entreprise Adhérente une lettre recommandée de mise en demeure. Celle-ci entraîne la suspension des garanties 30 jours plus tard. Après un nouveau délai de 10 jours, APRIL Entreprise Prévoyance résiliera de plein droit le contrat. En outre, il pourra être réclamé en justice le paiement des cotisations restant dues. En cas de mise en demeure pour non-paiement, la cotisation deviendra exigible immédiatement pour l'année entière. En cas de paiement du montant qui figure sur la lettre de mise en demeure, après suspension des garanties et avant résiliation, les garanties reprendront effet à midi le lendemain du jour du paiement. 6. Exclusions des garanties Ne sont pas garantis au titre du présent contrat les séjours en gérontologie, en Instituts Médico-pédagogiques et établissements similaires, les centres hospitaliers et assimilés pour personnes âgées dépendantes et les hospitalisations en longs séjours, les cures de toutes natures (sauf dispositions prévues à l'article 3), les soins esthétiques, la thalassothérapie, les hospitalisations pour motifs psychiatriques en établissements non conventionnés. Les garanties ne sont pas acquises durant les périodes de suspension du contrat de travail à l exception des suspensions correspondant aux périodes de congés légaux pour évènements familiaux et pour maternité ou paternité. 7. Effet, durée, cessation des garanties Date d'effet des garanties La date d'effet des garanties est la date figurant sur la demande d'adhésion et au plus tôt le premier jour du mois de la réception du dossier complet par APRIL Entreprise Prévoyance sous condition suspensive du paiement d un acompte dont le montant est indiqué sur la demande d adhésion et sous réserve d acceptation par APRIL Entreprise Prévoyance concrétisée par l émission d une attestation précisant les garanties et le niveau choisis Date d'effet de l'affiliation La date d'effet des garanties est la date figurant sur la demande d'affiliation sans pouvoir être antérieure à la date d'effet de l'adhésion et au plus tôt le premier jour du mois de la réception de la demande d'affiliation par APRIL Entreprise Prévoyance. Elle est constatée par un Certificat d'affiliation. En cas d'affiliation postérieure à l'adhésion (promotion, embauche), la date d'effet des garanties sera au plus tôt le premier jour du mois de la réception de la demande d'affiliation ou à la date de prise d effet de l embauche ou de la promotion si cette deuxième date est postérieure au premier jour de ce même mois Durée des garanties Elles restent acquises tant que le Participant reste salarié de l'entreprise Adhérente y compris pendant la période de préavis non effectué sous réserve des précisions relatives à la suspension du contrat de travail (paragraphe 7.4). Si en application de dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, l Entreprise Adhérente doit maintenir temporairement le bénéfice du contrat à d anciens salariés, affiliés en tant que Participants, les garanties resteront acquises, sur demande expresse de l Entreprise Adhérente et sous réserve du paiement des cotisations dues au titre de la période de maintien des garanties. L'adhésion se renouvelle par tacite reconduction au 1 er janvier de SC 09-03/09 17

20 chaque année pour autant que la convention reste en vigueur Cessation des garanties Les garanties du contrat cessent : a) En cas de dénonciation de la convention par l'association des Assurés d APRIL ou l'organisme assureur à l'échéance annuelle (dans ce cas, l'association s'engage à en informer chaque Adhérente), b) en cas de résiliation par l'adhérente ou l'association des Assurés d APRIL au 31/12 par lettre recommandée avec un préavis de 2 mois au moins. La résiliation de l'adhérente, entraîne la cessation des garanties accordées à l'ensemble des Bénéficiaires à la date d'effet de la résiliation, c) en cas de non-paiement des cotisations (Cf : article 5), d) dès que le contrat de travail est rompu (Cf : article 10), e) dès que le Participant est admis à la retraite ou préretraite, dès la date d attribution par la Sécurité sociale d une pension vieillesse ou d une pension vieillesse au titre de l inaptitude au travail, f) dès que les Bénéficiaires cessent de réaliser les conditions pour être bénéficiaires. En cas de résiliation par l Entreprise Adhérente et/ou l organisme assureur et/ou l'association dans les cas énoncés au a), b), d), e), l organisme assureur s engage à maintenir, sur demande du Participant, des garanties équivalentes à celles dont il bénéficiait à la date de résiliation. En cas de suspension du contrat de travail pour une autre cause que les congés payés annuels, une maladie, un accident, une maternité, un congé paternité, nous suspendons les garanties pendant cette période et avec les mêmes effets que la cessation. Le droit aux prestations du Participant et ses Bénéficiaires garantis, est supprimé pour tous les actes et soins intervenus à compter de la date de cessation, peu importe la date de prescription ou la date de début des actes et soins. En cas de décès du Participant, les garanties sont maintenues aux bénéficiaires pendant le mois du décès. Sanctions en cas de fausse déclaration : Le présent contrat est établi d après les déclarations de l Entreprise Adhérente et de chacun des Participants. Ils doivent en conséquence répondre aux questions posées par l organisme assureur qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu il prend à sa charge. Toute inexactitude, omission, réticence ou fausse déclaration intentionnelle ou non de la part du Bénéficiaire ou de l Entreprise Adhérente portant sur les éléments constitutifs du risque au moment de l adhésion ou en cours d adhésion, peuvent entraîner la réduction de la prestation ou la nullité de l adhésion. Toute omission, réticence, fausse déclaration intentionnelle ou non dans la déclaration du sinistre expose le Bénéficiaire à une déchéance de garantie et à la résiliation de son affiliation. 8. Obligations de l entreprise adhérente Présenter à APRIL Entreprise Prévoyance et maintenir dans l'assurance la totalité de l'effectif de la catégorie de personnel définie à l Attestation d adhésion pour la mise en vigueur et le renouvellement annuel du contrat. Cette obligation s entend sous réserve des cas de dispense admis par la législation et les réglementations sociales et fiscales en vigueur, dès lors qu ils sont expressément prévus dans l acte juridique instituant le régime de prévoyance complémentaire dans l entreprise, selon l article L du code de la Sécurité sociale, à savoir la convention ou l accord collectif, ou le projet d accord proposé à la ratification de la majorité des intéressés, ou la décision unilatérale constatée dans un écrit remis à chaque salarié (et notamment l article 11 de la Loi n du 31 décembre 1989 pour le régime mis en place par décision unilatérale). L Adhérente devra conserver les justificatifs de dispense en cas de demande des administrations fiscales et sociales. Produire à la souscription un état nominatif des personnes à affilier avec indication de la date de naissance, de la situation de famille, accompagné d'une demande d'affiliation remplie et signée par chaque personne à assurer. Fournir une demande d'affiliation pour tout nouveau membre du personnel à assurer dans les 30 jours à compter de la date d'entrée en fonction. Remettre à la fin des trois premiers trimestres civils de chaque exercice un état indiquant : * les mouvements du personnel constatés pendant la période de référence, * le montant de la cotisation trimestrielle correspondante. Remettre à la fin de chaque année civile : * un état nominatif du personnel assuré au cours de cette période avec indication des entrées et sorties du personnel, * le montant de la cotisation du 4 ème trimestre. Fournir pour le personnel assuré de plus de 65 ans, les justificatifs de la poursuite d une activité salariée dans l entreprise. Remettre aux Participants une notice détaillée sur les garanties du contrat et leurs modalités d'application. Régler les cotisations à leur échéance. Informer par écrit les Participants, des modifications qui seraient, le cas échéant, apportées à leurs droits et obligations, particulièrement avant toute modification tarifaire ou résiliation de contrat, conformément au Code des assurances. En cas de changement de situation des participants : Communiquer dès qu'elle en aura connaissance, les modifications intervenues dans la situation de famille des Participants. Informer dès qu un Participant cesse d'appartenir à l'effectif assurable (licenciement, démission, retraite, etc.) au plus tard dans les 15 jours qui suivent l évènement. Le défaut de déclaration dans ce délai engage la responsabilité de l'adhérente qui aura alors à supporter la charge du remboursement des éventuelles prestations payées à tort. Retirer aux salariés cessant d appartenir à l effectif assurable et bénéficiaires de la garantie Tiers Payant Santé, la carte de Tiers Payant et la retourner à APRIL Entreprise Prévoyance. A défaut APRIL Entreprise Prévoyance facturera à l'entreprise Adhérente les remboursements effectués à tort. APRIL Entreprise Prévoyance pourra réclamer à l Entreprise Adhérente toutes autres pièces complémentaires nécessaires relatives au collège assuré. 9. Changement de situation des participants Les conditions du maintien des garanties aux anciens Participants en application de l article 14 de l Accord Interprofessionnel du 11 janvier 2008 (ANI) sont définies au paragraphe 10. Les personnes définies ci-après peuvent demander leur adhésion à titre individuel, sans période probatoire ni sélection médicale, pour autant qu'elles en fassent la demande au plus tard dans les 6 mois suivant la date de rupture du contrat de travail : Préretraités tant qu'ils bénéficient à ce titre d'un revenu de remplacement, Retraités sans limitation de durée, Salariés en état d'incapacité de travail ou d'invalidité tant qu'ils bénéficient des prestations en espèces par la Sécurité sociale, Personnes garanties du chef du Participant décédé, pendant une durée de 12 mois à compter de la date de Décès du Participant. La cotisation afférente à ce nouveau contrat correspondra au taux Adulte/Enfant en vigueur pour les salariés actifs, majoré de 50%. SC 09-03/09 18