TITRE DU PROJET : AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT DES MUTUALITES DE SANTE AU BURUNDI DANS LE CADRE DE LA GESTION DE LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE

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1 TITRE DU PROJET : AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT DES MUTUALITES DE SANTE AU BURUNDI DANS LE CADRE DE LA GESTION DE LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE Par : Monsieur NDAYIKEJE Pierre Claver ; Dr NAHAYO Floride; Dr NKESHIMANA Anatole; Monsieur NDUWAYO Polycarpe, Bruxelles, 02/10/2014

2 PLAN I.INTRODUCTION II.ANAYSE SITUATIONNELLE III.MOTIVATION DU CHOIX DU PROJET IV.OBJECTIFS V.CADRE LOGIQUE VI.ACTIONS ET ACTIVITES RESULTATS ECHEANCE RESPONSABLE 2

3 I. Introduction La sécurité sociale, une préoccupation pour les salariés traduite par une organisation solidaire pour la prévoyance sociale depuis le XVIIIème siècle; Elle devient une problématique pour les employeurs au XIXème siècle; Les États saisissent la balle au bond pour organiser et règlementer la sécurité sociale et arbitrer les régimes jusqu à aujourd hui; Actuellement, la sécurité sociale demeure un défi pour tous les États du monde: réussites et revers pour les pays du Nord, optimisme et tâtons pour les pays du Sud. 3

4 Contexte du Burundi La CMU est la solution pour garantir l accès équitable aux soins de santé pour tous dans la société; Au Burundi, il existe différents régimes de la CMU: CAM MFP Les mutualités communautaires et socio-professionnelles: UCODE, PROMUSCABU, MUNASA, 4

5 La couverture médicale de la population burundaise MSC 2% Indigents 10% MFP 8% Sans assurance 37% CAM 20% Gratuite/PBF 23% 5

6 Contexte du Burundi Toutefois, les valeurs de solidarité, d équité et d universalité n ont pas toujours inspiré les institutions de prévoyance et les initiatives: En effet, la Carte d Assurance maladie, reconvertie en Carte d Assistance Médicale a été affaiblie par: Le manque d équité car le montant d adhésion a été fixe pour tous sans tenir compte de la richesse des individus; Même si le caractère obligatoire était ressenti, son principe est punitif vis-à-vis de la population malade qui se prive du coûtavantage, d où la tendance d affiliation des individus malades ou plus exposés; les mécanismes de recouvrement n ont pas été mûris; L étude du pouvoir d achat et du cout réel n ayant pas été retenue comme préalable pour fixer la contribution individuelle, la CAM ne finance pas les soins et c est en revanche à l Etat à supporter les coûts réels des prestations. 6

7 Contexte du Burundi Au niveau de la Mutuelle de la Fonction Publique qui ne couvre que 8% de la population; Les salariés du secteur formel privé dont les salaires sont relativement plus élevés se voient exclus de l assujettissement à la MFP. Cependant, ceux-ci bénéficient du régime MFP par le biais de l INSS à la retraite alors qu ils n y ont pas été financièrement contributifs pendant leur parcours professionnel; D autre part, le manque d une base de données sur la taille et les catégories des salariés du secteur formel du Burundi, tout comme du secteur informel (90%), empêche de fixer objectivement la cible de la CMU et les scenarii de financement; 7

8 Contexte du Burundi Les mutualités communautaires et socioprofessionnelles couvrent à peine 2% de la population et leur fonctionnement nécessite un cadre public de régulation; La subvention des soins par l Etat pour certaines catégories de la population est une réponse efficace à court terme dont la pérennité demeure à repenser; La CMU a besoin d un système bâti sur les valeurs d universalité, d équité, d accessibilité et de solidarité, d efficacité/efficience et revêt un caractère obligatoire et pérenne; Le projet propose des voies de redressement pour une CMU investie de ces qualités. 8

9 Sigles et abréviations MSPLS: Ministère de la Santé Publique et de la Lutte contre le SIDA; : Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale; MFP: Mutuelle de la Fonction Publique; CAM: Carte d Assurance Maladie ( ) et Carte d Assistance Médicale (2012 à Aujourd hui); CMU: Couverture Maladie Universelle; SIS: Système d Information Sanitaire; GSIS: Gestion du Système d Information Sanitaire; CAMO: Carte d Assurance Maladie Obligatoire (du contexte actuel); 9

10 Objectifs du projet Objectif Global: Améliorer le fonctionnement des mutuelles de santé au Burundi. 10

11 Objectifs du projet Objectifs Spécifiques: Objectif 1: Améliorer les prestations de couverture de la Mutuelle de la Fonction Publique. Objectif 2: Mettre en place une institution mutualiste publique de couverture maladie universelle aux catégories socio-économique du secteur informel et aux indépendants. Objectif 3: Intégrer et centraliser l information sur la couverture maladie universelle et son financement dans la base de données SIS. 11

12 Actions par objectif spécifique Objectif 1: Améliorer les prestations de couverture de la Mutuelle de la Fonction Publique Action 1: Élargir les prestations de la MFP au secteur formel privé; Action 2: Améliorer les mécanismes équitables d assujettissement des membres; Action 3: Mettre en place une loi rendant le régime d assurance maladie maternité de la MFP obligatoire pour tout le secteur formel. 12

13 Actions par objectif spécifique Objectif 2: Mettre en place une institution mutualiste publique de couverture maladie universelle aux catégories socio-économiques du secteur informel et aux indépendants Action 1: Mettre en place une loi rendant obligatoire l affiliation de la population à un régime mutualiste public de santé; Action 2: Mettre en place une institution mutualiste publique obligatoire pour une couverture maladie universelle du secteur informel; Action 3: Améliorer le fonctionnement des mutualités privées. 13

14 Actions par objectif spécifique Objectif 3: Intégrer et centraliser l information sur la couverture maladie universelle et son financement dans la base de données SIS Action 1: Adapter la base de données GSIS aux besoins de couverture maladie universelle; Action 2: Adapter les outils physiques et électroniques de collecte d information intégrée GSIS. 14

15 Cadre logique Objectif spécifique Action Activité Résultat Échéance /Début Responsable Objectif spécifique 1: Améliorer les prestations de couverture de la Mutuelle de la Fonction Publique Action 1: Élargir les prestations de la MFP au secteur formel privé Préparer le plaidoyer auprès du Ministre de ma FPTSS pour l élargissement du filet de la MFP au secteur privé Animer un atelier de sensibilisation des employeurs et représentants syndicaux sur la nécessité d affiliation à la Mutualité Publique et les valeurs de la CMU Le plaidoyer est défendu au cabinet du La réunion est tenue Décembre 2014 Octobre 2014 DG/MFP Préparer le Projet de loi portant statut, missions et fonctionnement actualisé de la MFP Règlement approuvé Mars 2015 Assurer le suivi du Projet de loi La loi est promulguée Continu Identifier et catégoriser les salariés du secteur formel privé Les données sont disponibles Juillet 2016 Élaborer le Règlement d Entreprise de la MFP étendue au secteur formel privé Le projet est transmis au conseil des Ministres Avril

16 Cadre logique Objectif spécifique Action Activité Résultat Échéance Responsable Objectif spécifique 1: Améliorer les prestations de couverture de la Mutuelle de la Fonction Publique Action 2: Améliorer les mécanismes équitables d assujettissem ent des membres Analyser l efficacité du système de participation patronale et personnelle à la CMU Proposer des voies d amélioration des mécanismes de participation patronale et personnelle à la CMU Le rapport d analyse est produit et validé Le document validé et transmis à qui de droit Juin 2016 Juillet 2016 Évaluer l équité du système de financement de la CMU dans le secteur formel Rapport d évaluation validé Octobre 2016 Sensibiliser les employeurs et les employés des secteurs public et privé sur les valeurs de la CMU Ateliers et foras animés Novembre

17 Cadre logique Objectif spécifique Action Activité Résultat Échéance Responsable Objectif spécifique 2: Mettre en place une institution mutualiste publique de couverture maladie universelle aux catégories socioéconomiques du secteur informel et aux indépendants Action 1: Mettre en place une loi rendant obligatoire l affiliation de la population à un régime mutualiste public de santé Préparer un document de projet de loi à soumettre au conseil des Ministres Identifier et catégoriser les populations à assujettir du secteur informel et indépendant Le projet de loi est soumis au conseil des Ministres Le rapport d identification est validé et transmis Octobre 2015 Février 2016 Proposer les mécanismes de contribution participatifs Un projet de décret est transmis à qui de droit Avril

18 Cadre logique Objectif spécifique Action Activité Résultat Échéance Responsable Objectif spécifique 2: Mettre en place une institution mutualiste publique de couverture maladie universelle aux catégories socioéconomiques du secteur informel et aux indépendants Action 2: Mettre en place une institution mutualiste publique obligatoire pour une couverture maladie universelle du secteur informel Organiser des ateliers de réflexion sur une mutualité publique obligatoire pour le secteur informel Mettre en place une commission d élaboration d une feuille de route de la mise en place de la mutualité Transmettre le rapport de la commission 4 ateliers régionaux sont tenus La commission est nommée Le rapport est transmis à qui de droit Juin 2016 Juillet 2016 Octobre 2016 Animer un atelier de validation du rapport Le rapport est validé Novembre

19 Cadre logique Objectif spécifique Action Activité Résultat Échéance Responsable Objectif spécifique 2: Mettre en place une institution mutualiste publique de couverture maladie universelle aux catégories socioéconomiques du secteur informel et aux indépendants Action 3: Améliorer le fonctionnement des mutualités privées Préparer un projet de loi convertissant la Carte d Assistance Médicale en une carte d assurance maladie obligatoire (CAMO) Définir le paquet de soins offert à la CAMO Le projet de loi est soumis au conseil des Ministres Le paquet de soins est défini Septembre 2015 Septembre 2015 MSPLS MSPLS Définir le paquet de soins offert par des mutualités privées Le paquet de soins est défini Septembre 2015 Tenir un atelier de sensibilisation et d information aux mutualités privées Atelier tenu Décembre

20 Cadre logique Objectif spécifique Action Activité Résultat Échéance Responsable Objectif spécifique 3: Intégrer et centraliser l information sur la couverture maladie universelle et son financement dans la base de données SIS Action 1: Adapter la base de données GSIS aux besoins de couverture maladie universelle Atelier d information sur la nécessité d intégration des données de la CMU dans la base des données SIS Actualiser la base des données L atelier est tenu Base de données actualisée Mai 2015 Août 2015 MSPLS MSPLS 20

21 Cadre logique Objectif spécifique Objectif spécifique 3: Intégrer et centraliser l information sur la couverture maladie universelle et son financement dans la base de données SIS Action Activité Résultat Échéance Responsable Action 2: Adapter les outils physiques et électroniques de collecte d information intégrée GSIS Produire des outils de collecte intégrant les nouvelles données Formation des prestataires sur l utilisation de ces outils à différents niveaux de la pyramide sanitaire Les outils de collecte sont disponibles Les prestataires sont formés Octobre 2015 Avril 2016 MSPLS MSPLS Intégrer les éléments de la CMU dans la base des données L information sanitaire dans son entièreté est centralisée Septembre 2016 MSPLS 21

22 Mécanismes de suivi-évaluation Le suivi du projet sera fait par objectif. A chaque échéance, une réunion d évaluation sera faite par objectif et par action. Une réactualisation ou recadrage pourra être effectué en fonction du nouveau contexte ou orientation politique. Des actions de suivi, notamment l implication dans d autres activités interactives et liées au projet, seront faites. Des rappels pour la cohérence seront toutefois faits à l endroit des acteurs de la santé et de la sécurité sociale, tout comme le domaine de décentralisation. 22

23 Conclusion Le contexte actuel de la CMU est tel qu une amélioration du fonctionnement des mutualités de santé existantes est nécessaire. Ce projet reprend les principaux axes pour arriver à cette amélioration. Nous restons conscient qu une fois ce projet approuvé, il est réalisable et la motivation pour cela est là pour la cause. 23

24 MURAKOZE 24