Procès-verbal de la séance de la Commission juridique de la Chambre Franco-Allemande de Commerce et d Industrie en date du 12 mai 2014, 18h30

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1 Procès-verbal de la séance de la Commission juridique de la Chambre Franco-Allemande en date du 12 mai 2014, 18h30 Lieu: 18, Rue Balard, Paris Président: Me Letschert Participants: Monsieur SCHULZ, CFACI, Directeur du Service juridique et fiscal Participants de la Commission juridique selon la liste de présence 1. Intervention de Me Connor, Me Querenet-Hahn et Me Gassner sur les class action en droit Français Suite au séminaire franco-allemand qui s est déroulé à Marseille le mois dernier, Me Connor, Me Querenet-Hahn et Me Gassner ont réalisé un exposé sur les class action prévues par la loi Hamon, qu ils présentent ce soir devant la Commission. Avant toute chose, Me Connor insiste sur le fait que le décret relatif à la loi Hamon n est pas encore paru. La loi n est donc toujours pas applicable, et sera probablement révisée et modifiée par le législateur. a) Qualité pour agir L action de groupe prévue par la loi Hamon permet aux seules associations de consommateurs d'agir au nom d'un groupe de consommateurs pour obtenir réparation de leurs préjudices matériels. Les avocats sont donc exclus de l'initiative de la procédure, au profit des 17 associations agréées de consommateurs. b) Champ d application La faute du professionnel est limitée au manquement. Dès lors, une action en responsabilité du fait des choses (art du Code civil) sera exclue du champ d application de l action de groupe. On peut supposer que le manquement à l obligation légale de sécurité du produit ouvre le droit à une action de groupe sur les fondements de l article du Code civil (responsabilité du fait des produits défectueux). Une association agréée pourra agir afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelle (C. consom. art. L 423-1, al. 1 à 3 nouveaux) : 1

2 - à l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ; - ou lorsque ces préjudices résulteront de pratiques anticoncurrentielles. L action est donc limitée au droit consumériste et à celui de la concurrence. Les actions en droit de la santé et de l environnement sont exclues du champ d application de l action de groupe. L'action ne pourra porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs (art. L 423-1, al. 4 nouveau du code de la Consommation). Toute action visant à réparer un préjudice moral sera donc exclue. De même, sera exclue la réparation d'un dommage corporel. c) Procédure Ce sont les tribunaux de grande instance (TGI) qui connaîtront exclusivement des actions de groupe (art. L du Code de l organisation judiciaire). L'introduction d'une action de groupe par une association de consommateurs suspendra la prescription des actions individuelles des consommateurs en réparation des mêmes préjudices. Procédure normale Dans la même décision, le juge devra constater que les conditions de recevabilité de l'action sont réunies et statuer sur la responsabilité du professionnel, au vu des cas individuels qui seront présentés par l'association menant l'action. Il devra définir le groupe des consommateurs à l'égard desquels la responsabilité du professionnel sera engagée et en fixer les critères de rattachement (article L du code de la Consommation). Grâce au principe de l opt-in, selon lequel le groupe de consommateurs n est pas nécessairement défini avant l introduction de l action, tout consommateur pourra se joindre à l action postérieurement à son introduction dans un délai fixé par le juge. Le juge devra déterminer les préjudices susceptibles d'être réparés pour chaque consommateur ou chacune des catégories de consommateurs constituant le groupe qu'il aura défini ainsi que leur montant ou tous les éléments permettant l'évaluation de ces préjudices. Lorsqu'une réparation en nature du préjudice lui paraîtra plus adaptée, le juge devra préciser les conditions de sa mise en œuvre par le professionnel (art. L 423-3, al. 2 du code de la Consommation). S'il juge que la responsabilité du professionnel est engagée, le juge ordonne par la même décision les mesures adaptées pour informer de cette décision les consommateurs susceptibles d'appartenir au groupe (art. L du code de la Consommation). Les mesures de publicité de la décision ne peuvent être mises en œuvre qu'une fois que la décision sur la responsabilité n'est plus susceptible de recours. Dans la même décision prononçant la responsabilité du professionnel, le juge fixe le délai dont disposent les consommateurs pour adhérer au groupe afin d'obtenir la réparation de leur préjudice. Ce délai ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à six mois après l'achèvement des mesures de publicité ordonnées par lui (art. L du code de la Consommation). 2

3 Le juge tranche les difficultés qui s'élèvent entre l association, le professionnel ou les consommateurs à l'occasion des phases d adhésion au groupe et de liquidation des préjudices. Il statue sur toutes les demandes d'indemnisation auxquelles le professionnel n'aurait pas fait droit (art. L du code de la Consommation). Aux fins de l'exécution forcée, l'association requérante représente les consommateurs qui n auraient pas été indemnisés par le professionnel dans les délais fixés (art. L du code de la Consommation). L'intégralité des frais et des droits de recouvrement est à la charge du professionnel (art. L du code de la Consommation). Toute somme reçue par l'association au titre de l'indemnisation des consommateurs lésés est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. Ce compte ne peut faire l'objet de mouvements en débit que pour le versement des sommes dues aux intéressés (art. L du code de la Consommation). A tout moment de la procédure, le juge peut ordonner toute mesure d'instruction légalement admissible nécessaire à la conservation des preuves et de production de pièces, y compris celles détenues par le professionnel. (art. L du code de la Consommation). Dans le cas où une expertise serait envisageable, la constitution du groupe de consommateurs pourrait être considérablement retardée car elle ne pourrait intervenir qu après la décision irrévocable de responsabilité. Procédure simplifiée Après avoir statué sur la responsabilité du professionnel, le juge pourra condamner ce dernier à indemniser les consommateurs directement et individuellement, dans un délai et selon des modalités qu'il fixe : - Lorsque l identité et le nombre des consommateurs lésés sont connus et - Lorsque ces consommateurs ont subi un préjudice d un même montant, d un montant identique par prestation rendue ou d un montant identique par référence à une période ou à une durée. Préalablement à son exécution par le professionnel, cette décision, lorsqu'elle n'est plus susceptible de recours, fera l'objet de mesures d'information individuelle des consommateurs concernés, aux frais du professionnel, afin de leur permettre d'accepter d'être indemnisés dans les termes de la décision (art. L du code de la Consommation). En cas d'inexécution de la décision rendue dans le délai fixé, le juge se prononcera sur son exécution forcée. L'acceptation de l'indemnisation dans les termes de la décision vaut mandat aux fins d'indemnisation au profit de l'association (art. L du code de la Consommation). d) Médiation 3

4 La médiation peut intervenir à tout moment, même avant la constitution du groupe de consommateurs. Seule l'association requérante peut participer à une médiation (art. L du code de la Consommation). Tout accord négocié au nom du groupe est soumis à l'homologation du juge, qui vérifie s'il est conforme aux intérêts de ceux auxquels il a vocation à s'appliquer et lui donne force exécutoire. Cet accord précise les mesures de publicité nécessaires pour informer les consommateurs concernés de la possibilité d'y adhérer, ainsi que les délais et modalités de cette adhésion (art. L du code de la Consommation). Se pose alors la question de l efficacité d une médiation lorsque le groupe qui doit négocier l accord n est pas constitué et que le montant du préjudice total n est pas encore connu. Par ailleurs, la publicité se concilie mal avec la médiation dont l objectif est de régler le litige dans la confidentialité. En conclusion, Me Connor rappelle que l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions est soumise à la publication d'un décret qui doit préciser les modalités d'introduction de l'action et les conditions de l'action de groupe simplifiée (art. L et L , al. 4 du code de la Consommation). La date de publication de ce décret est encore inconnue. Me Letschert remercie les intervenants au nom de la commission et rappelle que le support de présentation correspondant est joint au présent procès-verbal. Il propose de publier la présentation sur le site de la Chambre ; dans ce contexte, Me Gassner attire l attention de la Commission sur l étude d impacts des class action dans chaque pays de l UE ; cette étude peut être consulté sur Prochains séminaires de la Commission juridique générale à l étranger : Le prochain séminaire de la Commission juridique aura lieu à Düsseldorf le 3 juin 2014 et aura pour thème «Frankreich Vertriebs- und Produktionsstrukturen optimieren, rechtliche Fallstricke vermeiden». Les intervenants seront Mes Deshaye, Kömpf, Karg et Letschert. 3. Futures manifestations dans le domaine franco-allemand - Conférence franco-allemande sur l énergie le 4 juin 2014 à Berlin - Conférence petit-déjeuner sur le whistleblowing le 12 juin Intervention de Me Querenet-Hahn devant la Commission Franco-Allemande en septembre sur le thème du whistleblowing : suite à la parution d un article de Me Querenet-Hahn dans Contact, la conférence n aura pas lieu mais la conférence petitdéjeuner du 12 juin sera maintenu. 4

5 - Une conférence sur le nouveau règlement sur les successions et ses conséquences a été organisée par l Ambassade d Allemagne en partenariat avec l Institut für Erbrecht le 27 mai Divers Le Deutscher Anwaltverein France a modifié ses statuts. Il est désormais possible pour tout avocat de devenir membre même sans posséder le titre de Rechtsanwalt. Un groupe de travail sur le droit des procédures collectives pourrait être créé par Me Karg en vue d organiser un séminaire. Il serait souhaitable que la Commission juridique ait sa propre rubrique sur le site web. Les documents ont été préparés par Me Kömpf et doivent être légèrement modifiés graphiquement. En vue d une conférence téléphonique entre Mes Kömpf, Querenet-Hahn et Letschert au sujet du site, les membres du groupe de travail doivent faire part de leurs remarques. Me Kömpf souhaite savoir quelles autres Chambres Franco-Allemandes sont intéressées par l organisation de séminaires sur le droit de travail. Pour l instant, environ trois Chambres ont donné une réponse positive. Les membres de la Commission espèrent qu une réponse leur sera donnée bientôt par Monsieur Bousselmi. 5. Dates des prochaines réunions de la Commission : Les prochaines réunions de la Commission sont fixées au: lundi 7 juillet 2014 (dîner - Sommerparty) lundi 8 septembre 2014 lundi 10 novembre Prochaine réunion de la Commission Pour fêter le début de l été, la prochaine réunion sera l occasion pour la Commission de se retrouver autour d un dîner dans un restaurant. Dans un souci d organisation, les membres sont priés de confirmer leur présence avant le 30 juin. Me Letschert remercie les intervenants de leur participation au nom de la Commission. 5

6 Jörg Letschert Rechtsanwalt / Avocat à la Cour Président de la Commission juridique 6

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