Un contrat sectoriel pour l ESS en Rhône-Alpes UN CONTRAT SECTORIEL POUR L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE EN RHONE-ALPES

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1 UN CONTRAT SECTORIEL POUR L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE EN RHONE-ALPES

2 RESUME DIAGNOSTIC : La Région Rhône Alpes a élaboré un Schéma Régional de Développement économique dans lequel il était prévu de définir et mettre en œuvre un Contrat Sectoriel Economie Sociale et Solidaire. Cette position s inscrit dans la continuité de la reconnaissance de l ESS comme un des axes du développement régional suite aux travaux de la Conférence Régionale pour l Emploi. L Economie Sociale et Solidaire : quelle approche? (Source : Extrait du Cahier thématique Economie Sociale et Solidaire- CESR, juin 2004) Trois grandes familles d acteurs composent l Economie Sociale : Les Mutuelles Les Coopératives Les Associations Celles-ci sont des groupements de personnes et répondent à des principes communs : Adhésion volontaire «un homme, une voix» primauté de l Homme sur le Capital règles dans l affectation du résultat (réserves impartageables, ) non propriété patrimoniale des individus sur l outil de production Les entreprises de l Economie Sociale et Solidaire opèrent sur le champ économique, aussi bien au sein de l Economie marchande que de l Economie non marchande pour ce qui concerne la gestion de services d intérêt général. A ce titre, elles sont actrices de l économie et participent à la dynamique de cette dernière tant au niveau des réponses à des besoins socio-économiques par la production de biens ou de services, qu à celui de l emploi. Aussi, les entreprises de l Economie Sociale et Solidaire sont de droit et de fait des acteurs qui inscrivent leur démarche dans le cadre du marché, notamment les Coopératives et les Mutuelles, mais également pour un grand nombre d associations gestionnaires soumises aux règles du jeu économique. L Economie Sociale n est donc pas «un tiers secteur», ou une économie de second rang. Elle est présente dans de nombreux secteurs d activité, exprimant ainsi une grande diversité. Les entreprises de l Economie Sociale et Solidaire entendent conforter et développer leur présence dans les secteurs les plus diversifiés dans le respect de leurs spécificités et finalités. Il leur appartient de faire de ces différences des atouts de leur compétitivité. Ainsi, l Economie Sociale et Solidaire entend concrétiser une manière différente d entreprendre fondée sur une volonté et une capacité à entreprendre collectivement associant des principes économiques de production et d échanges (compétitivité, équilibre financier, pérennisation et développement, ) à des principes de solidarité entre membres dans une configuration où ceux-ci ont, dans beaucoup de cas la double qualité de producteurs et de bénéficiaires du service rendu. Ainsi, les structures de l Economie Sociale et Solidaire sont-elles des organisations entrepreneuriales, témoignant que pour concrétiser l acte d entreprendre il n y a pas 2

3 d uniformisation des formes juridiques, ce qui est une des dimensions de la liberté d entreprendre. La question de la gouvernance d entreprise est au cœur des préoccupations des entreprises de l Economie Sociale, notamment au regard de la responsabilité sociale des entreprises et du développement durable. L Economie Sociale et Solidaire en Rhône Alpes : Quelques chiffres. (Source : INSEE Rhône Alpes) Les dernières appréciations statistiques de l ESS en région font apparaître que celle-ci regroupe plus de emplois correspondant à près de ETP. Rapporté à l ensemble de l économie régionale, l ESS représente 9,6% de l emploi en Rhône Alpes. Ces emplois sont ventilés dans établissements employeurs (13,5 % des établissements employeurs de Rhône Alpes). La répartition des emplois par secteur d activité est la suivante : Agriculture : 2110 Industrie : 2605 Construction : 568 Commerce : 3728 Services marchands : Services non marchands : Les données statistiques présentées ci-dessus font parties d une étude plus complète de l INSEE en cours d élaboration et dont les résultats détaillés ne seront disponibles qu en juin

4 RESUME STRATEGIE Un contrat sectoriel pour l ESS en Rhône-Alpes Le contexte L ESS s inscrit dans une économie plurielle fondée sur la diversité des modes d entreprendre. A ce titre, elle entend contribuer à la pluralité entrepreneuriale de l économie de Rhône Alpes. Cela passe par : Une contribution forte pour diffuser et favoriser l esprit d entreprendre Une démarche concertée visant à favoriser la création d activités et d entreprises en économie sociale Aussi, la finalité de la stratégie proposée reste le développement de l Economie Sociale et Solidaire, celui-ci passe par l accroissement des performances des entreprises de l ESS (EES). La clé principale d entrée dans la logique du contrat sectoriel reste donc les entreprises, tant celles qui existent que celles en gestation (émergence, création). Une finalité : Renforcer la structuration de l Economie Sociale et Solidaire La performance des EES dépend de la capacité de répondre à leurs besoins. C est pourquoi l axe majeur de la stratégie retenue est la nécessaire structuration de l Économie Sociale et solidaire. Celle ci se décline en 3 points : - produire de la cohérence - produire des démarches collectives - produire l environnement propice au développement des entreprises Dans ce cadre, la volonté qui se traduit dans le contrat sectoriel est de conduire une stratégie et une démarche collective avec un double objectif : favoriser pour les entreprises l accès aux ressources répondant à leurs besoins (une réponse collective à des besoins individuels), inscrire régionalement et localement l instauration de réseaux durables reposant sur des relations inter-entreprises et inter-familles, comme mode opératoire pour mutualiser des moyens, partager des compétences, rechercher des synergies (valoriser les interactions entre les entreprises). L objectif est d aboutir à terme à l émergence et à la création d organisations collectives et partenariales adaptées. Le mode opératoire Il s établit selon quatre modalités : 1- Valoriser des pratiques coopératives 2- Territorialiser l action 3- Innover et expérimenter 4- Articuler démarche transversale et démarche sectorielle La stratégie : s associer, coopérer, mutualiser La stratégie définie dans le contrat sectoriel pour agir dans le sens d une structuration performante de l ESS s appuie sur ce qui constitue à la fois un principe et une démarche : s associer, coopérer, mutualiser. 4

5 Cela exprime la volonté des acteurs de l ESS de mettre en œuvre des pratiques collectives, reposant sur la valorisation à terme des complémentarités ou des synergies et la mise en commun de ressources aptes à répondre aux attentes des EES. La tête de réseau initiant cette pratique est la CRESS RA regroupant en son sein les acteurs de l ESS ; ce qui est conforme à son rôle d ensemblier. Quatre axes composent la stratégie retenue : (Se) connaître, (se) reconnaître, Consolider et développer les activités, Développer les emplois et les compétences, Promouvoir et concrétiser une gouvernance efficace. Ceux-ci ne sont pas indépendants les uns des autres, mais s articulent autour d un objectif concordant : la structuration de l ESS pour répondre aux besoins des EES et agir positivement sur leur performance globale. 1. (Se) connaître, (se) reconnaître L ESS subit un manque de reconnaissance. Celui-ci est souvent lié à un manque de connaissance de sa réalité économique à la fois dans ce qui la définit : un mode d entreprendre et dans son poids économique en terme de création de valeur ajoutée et de volume d emplois. Mais la question de la reconnaissance et de la connaissance en externe renvoie à celle de la connaissance et de la reconnaissance en interne au sein même de l ESS. Au-delà, il est particulièrement important de conduire une politique de communication externe auprès de certains acteurs : - sur les territoires (élus locaux, Comités locaux de Développement, ), - au niveau des réseaux économiques (consulaires, agences de développement, acteurs de la création d entreprises, ). De plus, un effort particulier doit être fait vers les élèves de lycées et les étudiants. 2- Consolider et développer les activités - Créer et innover Le développement de l ESS s inscrit dans une dynamique de création d activités et d innovation, les deux étant souvent liées : Création d activités pour produire des réponses aux mutations économiques et sociales : reprise, transmission d entreprises, services à la personne, insertion économique et sociale, Innovation des formes organisationnelles promues : Société Coopérative d Intérêt Collectif, Coopérative d Activité et d Emploi, Mutuelle d Initiative Sociale, Aussi, les initiatives visant à promouvoir, initier et développer la création d activité seront encouragées dans le cadre du contrat sectoriel. - Accompagner et mettre en réseau L accompagnement est une donnée fondamentale pour les EES qui, soulignons le encore, sont avant tout des TPE et des PME. Celui-ci doit agir dans un souci de mise en réseaux d entreprises sur la base d une activité donnée ou d un territoire donné. L accompagnement doit être un outil d évaluation de la performance des EES, celle-ci devant s inscrire dans la durée. Les préoccupations des EES dans leur souci de développement et de consolidation les amènent à poser des questions sur les problématiques relatives à la démarche Qualité. Aussi, sur le plan de l ensemble de l ESS une action transversale de sensibilisation aux démarches Qualité ainsi que des applications sectorielles d accompagnement vers la Qualité 5

6 seront initiées. Les premiers secteurs concernés par les approches sectorielles seront les services à la personne et l insertion par l activité économique. - Financer La question du financement se pose avec acuité pour beaucoup d EES, notamment sur les problématiques de haut de bilan. En effet, les EES sont, pour beaucoup, des entreprises sans capital (associations et mutuelles) et se dotent de règles de répartition des excédents particulières qui posent la question de la rentabilité financière qui constitue une clé d accès aux financements structurants traditionnels. Certes, il existe des outils spécifiques soit au niveau des réseaux, soit au niveau de la région Rhône Alpes. Il s agit présentement de valoriser et d optimiser l existant, de le compléter et d en renforcer les moyens. A moyen terme, c'est-à-dire à l horizon du contrat sectoriel, l objectif est d aboutir à la création par mutualisation des outils existants, d un véritable fonds de développement de l ESS en Rhône Alpes. 3- Développer les emplois et les compétences - Anticiper et prévoir : la GPEC L Economie Sociale et Solidaire comme tout autre composante de l économie est concernée par les mutations économiques et sociales auxquelles doivent faire face les entreprises, particulièrement sur le champ de l emploi. Ainsi en est-il de la gestion de la pyramide des âges et des enjeux liés au vieillissement de la population active, d activités nouvelles telles que les services à la personne. Aussi, apparaît-il nécessaire de mettre en œuvre une stratégie portant sur l emploi et les ressources humaines et cela à trois niveaux : celui de l anticipation à travers une problématique de GPEC, celui de l accès aux ressources à travers un pôle de compétence GRH. celui de la formation Sur l ensemble de l ESS, il s agit de mettre en œuvre une démarche de sensibilisation aux enjeux de la GPEC. Il importe en effet d intégrer, pour les EES, l enjeu de penser la GRH, selon une démarche anticipatrice. Aussi, est-il nécessaire de sensibiliser à la GPEC ; cela ayant de plus pour effet de conduire les entreprises à une réflexion stratégique au regard de l évolution de leur secteur d activité. Cette démarche de sensibilisation pour l ensemble de l ESS doit ensuite déboucher sur une mise en œuvre opérationnelle à travers l élaboration de Plan de GPEC à l échelon du secteur, d un groupe d entreprises ou d une entreprise. D ores et déjà, un secteur d activité a été identifié pour conduire opérationnellement une démarche GPEC : les services à la personne. - Créer et consolider l emploi Les problématiques de création et de développement de l emploi, si elles sont certes fonction de l activité et du développement de l entreprise, sont indissociables des modalités de conduite de la GRH au sein des EES. A ce niveau, la question de l accès aux compétences est particulièrement prégnante pour beaucoup d entreprises. Pour répondre à ce besoin, deux propositions sont faites par les acteurs de l économie sociale et solidaire : - un pôle de compétences GRH - l insertion des cadres seniors au sein de l ESS, qui peut constituer un moyen efficace pour les EES de se doter de compétences, celles-ci pouvant être partagées entre plusieurs d entres elles (avec par exemple un groupement d employeurs). Le contrat sectoriel doit être l occasion de mener une réflexion et proposer des initiatives sur cette question. 6

7 - Former La formation est une donnée stratégique pour les entreprises. Elle est pour une grande part l aboutissement des démarches de GPEC. Il convient qu elle soit déclinée sur le plan sectoriel. Dans un premier temps, une ADEC (Action de développement des Emplois et des Compétences) sur le champ de l IAE est mise en œuvre. D autres secteurs d activité mettront en œuvre des réflexions pour amorcer une démarche similaire, notamment celui des services à la personne, fortement générateur d emplois dans les années à venir. 4- Promouvoir et concrétiser une gouvernance efficace Développer le dialogue social La fonction «employeur» est fondamentale quant au devenir des EES en particulier et de l ESS en général. Cela s exprime notamment dans la gestion des relations sociales, dans la GRH et la formation professionnelle continue. C est pourquoi, avec les syndicats d employeurs de l ESS (USGERES, UNIFED), il s agit de construire les bases d un dialogue social continu et suivi en considérant qu il s agit d un axe fort de la structuration de l ESS en région. 7

8 Synthèse générale Améliorer la performance des entreprises de l ESS Sensibiliser / Informer Fonction Qualité Accompagner Améliorer la performance des entreprises Fonction GRH Former Sensibiliser / Informer Prévoir Former Outils : - Pôle de coopération - Pôle de compétence - Tutorat - DLA Mettre en réseau, Territorialiser Accompagner Le contrat sectoriel «Economie sociale et solidaire» : Objectifs clés Finalité globale Objectif Niveau 1 Objectif Niveau 2 Se connaître Se reconnaître Sensibiliser, communiquer Informer / Former Consolider et développer les activités Anticiper et prévoir : veille 8

9 Créer, innover Accompagner et mettre en réseau Financer Structurer l ESS Développer les emplois et les compétences Anticiper et prévoir : GPEC Créer et consolider l emploi Former Promouvoir et concrétiser une gouvernance efficace Développer le dialogue social Entreprendre et manager 9

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