Loi de 2005 sur les collèges privés d enseignement professionnel

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1 Directive en matière de politique du surintendant n 12 Approbation des programmes Services de soutien à l intégration Loi de 2005 sur les collèges privés d enseignement professionnel Le 5 décembre 2013.

2 Directive Ministère de la Formation et des Collèges et Universités En vertu du paragraphe 23 (1) de la Loi de 2005 sur les collèges privés d enseignement professionnel (LCPEP de 2005), les collèges privés d enseignement professionnel (CPEP) qui offrent un ou des programmes qui mènent à l obtention d un titre de compétence en services de soutien à l intégration doivent obtenir l autorisation de dispenser ce ou ces programmes auprès de la surintendante ou du surintendant des collèges privés d enseignement professionnel (la surintendante ou le surintendant). Les programmes dispensés par les CPEP menant à un titre de compétence en services de soutien à l intégration doivent être conformes à la Norme disciplinaire du programme Services de soutien à l intégration des CPEP actuellement en vigueur, qui a été élaborée et publiée par le ministère de la Formation et des Collèges et Universités (MFCU). Cette norme ainsi que la présente directive peuvent être consultées à la page Web des CPEP du MFCU. La norme fait partie de cette directive à laquelle elle est jointe. Fondement L'alinéa 53 (1) a) de la LCPEP de 2005 autorise la surintendante ou le surintendant à fixer, par voie de directive en matière de politique, des normes applicables aux programmes de formation professionnelle ou à des catégories de ceux-ci. En vertu du paragraphe 53 (2) de la LCPEP de 2005, les directives en matière de politique émises par la surintendante ou le surintendant constituent des exigences légales qui lient les CPEP, et ceux-ci doivent s'y conformer et fonctionner en conséquence. Application de la loi En vertu du paragraphe 53 (1.1) de la LCPEP de 2005, une directive en matière de politique émise par la surintendante ou le surintendant peut révoquer une autorisation de dispenser un programme de formation professionnelle ou une catégorie de programmes de formation professionnelle, de même que l autorisation des titres connexes qu un CPEP peut accorder. La surintendante ou le surintendant doit accorder à tout CPEP au moins six mois à compter de la date de publication de la directive en matière de politique pour que ce dernier s y conforme avant de révoquer son autorisation de dispenser un programme. soutien à l intégration 2

3 En vertu du paragraphe 24 (1) de la LCPEP de 2005, la surintendante ou le surintendant peut révoquer l autorisation de dispenser un programme de formation professionnelle déterminé accordée à un CPEP si elle ou il croit que le programme ne respecte pas les conditions de l autorisation ou les normes ou objectifs de rendement applicables énoncés dans ses directives en matière de politique, ou que le programme ne favorise plus l acquisition des habiletés et des connaissances nécessaires pour obtenir un emploi dans la profession enseignée. Conformité Nouveaux programmes Les CPEP qui envisagent d offrir un ou des programmes qui mènent à l obtention d un titre de compétence en services de soutien à l intégration doivent satisfaire aux exigences suivantes : adopter la Norme disciplinaire du programme Services de soutien à l intégration des CPEP (norme SSI) actuellement en vigueur du MFCU; obtenir une évaluation indépendante 1 attestant qu'ils se conforment à la norme SSI; ET soumettre une demande d'autorisation de programme, dûment remplie, en utilisant le système de renseignements sur l'inscription des collèges d'enseignement professionnel (RICEP) 2. Programmes actuellement autorisés Un CPEP offrant un programme menant à l obtention d un titre de compétence en services de soutien à l intégration qui a été autorisé avant l entrée en vigueur de la présente directive le 28 octobre 2013 perdra son autorisation de dispenser ce programme et les titres de compétence connexes le 11 ème août 2014, à moins de faire ce qui suit d ici le 5 juin 2013 : adopter la norme SSI actuellement en vigueur; obtenir une évaluation indépendante d un expert en la matière qualifié et d un expert en éducation des adultes, attestant que le CPEP se conforme à la norme SSI; ET soumettre une demande d approbation de modifications à un programme, dûment remplie, en utilisant le système RICEP; OU 1 Les CPEP doivent consulter la Fiche de renseignements n 3 Évaluation indépendante des programmes pour obtenir des renseignements sur les critères relatifs aux évaluateurs indépendants. 2 Pour obtenir des renseignements sur la manière de saisir les données dans le système RICEP, les opérateurs doivent consulter le guide de l'utilisateur du système RICEP. soutien à l intégration 3

4 pour le ou les programmes qui ne sont PAS actuellement enregistrés dans le système RICEP, le CPEP doit soumettre une demande complète d'autorisation de dispenser un programme, dûment remplie, en indiquant que le programme est un nouveau programme dans le système RICEP. Une fois la conformité à la présente directive vérifiée et le programme approuvé par la surintendante ou le surintendant, l'autorisation de dispenser le programme est valide pendant la période précisée par la surintendante ou le surintendant et sera assujettie aux futures directives en matière de politique. Si un programme offert par un CPEP ne respecte pas cette directive, l autorisation de dispenser ce programme et d accorder les titres de compétence connexes sera révoquée le 11 ème août Si une autorisation de dispenser un programme accordée à un CPEP est révoquée par la surintendante ou le surintendant, il incombe au CPEP d'assurer l'achèvement de la formation des étudiantes et étudiants actuellement inscrits, de rembourser les droits payés ou de prendre des dispositions pour que les formations se poursuivent dans d'autres établissements. Condition d inscription En juin 2012, le surintendant a publié un communiqué stipulant une nouvelle condition d inscription en vertu de la LCPEP de Conformément à l article 15 de la LCPEP de 2005, l inscription des CPEP offrant des programmes menant à des titres de compétences dans diverses professions, y compris les services de soutien à l intervention, est assujetti à la condition d adopter immédiatement un avis préparé par le Ministère exigeant que les étudiantes et étudiants obtiennent une vérification des antécédents en vue d un travail auprès de personnes vulnérables avant de commencer un stage dans le cadre de ce programme. Veuillez vous assurer que les étudiants s inscrivant au programme SSI reçoivent cet avis, qui est joint à la présente directive en matière de politique. Soumission anticipée facultative Un CPEP offrant un programme menant à l obtention d un titre de compétence en SSI qui adopte les normes énoncées dans la présente directive en matière de politique, obtient l évaluation indépendante appropriée et introduit tous les renseignements concernant le nouveau programme ou le programme modifié dans le système RICEP au plus tard le 5 mai 2014 n aura pas à payer les frais habituellement exigés au moment de la transmission de sa demande. soutien à l intégration 4

5 Titres de compétence Ministère de la Formation et des Collèges et Universités En vertu du paragraphe 25 (5) de la LCPEP de 2005, malgré la révocation de l autorisation d un titre par suite d une directive en matière de politique donnée en vertu de l alinéa 53 (1) b), l étudiante ou l'étudiant inscrit à un programme au moment de la révocation peut terminer le programme et recevoir le titre qui lui est rattaché. Programme offert dans une discipline connexe Un CPEP offrant un programme dans une discipline connexe qui n envisage pas de se conformer à la présente directive en matière de politique doit s assurer que tous les documents publicitaires et contrats d inscription n insinuent pas que le programme permet aux étudiantes et aux étudiants d obtenir un titre de de compétence en SSI. Date d'entrée en vigueur La présente directive en matière de politique entre en vigueur le 5 décembre soutien à l intégration 5

6 Le présent document a une portée juridique et il lie tous les collèges privés d enseignement professionnel. Tous les collèges prives d enseignement professionnel doivent se conformer à cette directive en matière de politique et fonctionner en conséquence. Si vous avez des questions au sujet de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel, veuillez communiquer avec le ministère de la Formation et des Collèges et Universités à l'adresse suivante : Direction des collèges privés d'enseignement professionnel Ministère de la Formation et des Collèges et Universités 77, rue Wellesley, C.P. 977 Toronto (Ontario) M7A 1N3 Téléphone : ou Télécopieur : Site Web : Ministère de la Formation et des Collèges et Universités Vous pouvez également télécharger le texte intégral de la loi et des règlements à partir du site Web Lois-en-ligne du gouvernement de l'ontario. Imprimeur de la Reine pour l'ontario, 2012, Toronto Révisé le 18 décembre 2013, [Formaté pour s'aligner sur les exigences en matière d'accessibilité en vertu de la Loi de 2005 sur l Accessibilité pour les personnes handicapées de l Ontario] Le 5 décembre 2013.

7 Avis aux étudiantes et étudiants inscrits dans des programmes menant à un travail auprès de personnes vulnérables Comme ce programme implique des contacts directs avec des personnes vulnérables, vous devez obtenir une vérification des antécédents en vue d un travail auprès de personnes vulnérables (VAPV) avant de commencer un stage. Il vous est fortement conseillé de solliciter cette vérification avant le début de votre formation professionnelle, afin d être certain de pouvoir terminer le programme, d être admis à un stage, puis ensuite d obtenir le diplôme. Comme la VAPV peut prendre de 10 à 12 semaines, si vous décidez de ne pas la faire avant de commencer ce programme, veuillez planifier votre emploi du temps en conséquence pour être sûr que vous l aurez obtenu avant de présenter votre demander de stage. Si vous négligez cette précaution, vous risquez de ne pas être admissible à un stage, de ne pas recevoir votre diplôme et éventuellement d avoir uniquement droit à un remboursement partiel ou à aucun remboursement des frais de scolarité de ce programme si le diplôme ne peut pas vous être décerné. La VAPV implique une recherche dans la base de données sur le travail auprès de personnes vulnérables, qui est gérée par la police provinciale de l Ontario, de tout renseignement concernant vos dossiers de police, notamment condamnations au criminel, accusations en instance et renseignements sur tout soupçon d avoir commis un acte criminel ou toute implication dans une enquête criminelle grave. Les bases de données de la police documentent aussi tout contact que vous avez pu avoir avec les services de police en vertu de la Loi sur la santé mentale de soutien à l intégration 7

8 Vous devez aussi veiller à ne participer en aucun temps durant le programme, y compris durant un stage, à toute activité contraire aux exigences de la VAPV, qui aurait pour effet de la frapper de nullité. L incapacité de maintenir le respect des exigences de la VAPV vous rendra incapable d entreprendre ou de continuer le stage, inadmissible à l obtention du diplôme et seulement admissible à un remboursement partiel ou à aucun remboursement des frais de scolarité, suivant le moment où vous vous retirez ou êtes expulsé du programme. J atteste avoir lu le présent avis et je comprends que je dois obtenir une VAPV avant de faire une demande de stage et continuer d en respecter les exigences après mon inscription pour faire un stage et être diplômé. Je comprends aussi que si je n obtiens pas une VAPV ou ne suis pas capable d en respecter les exigences, je risque : 1. de ne pas être admissible à un stage ou à la poursuite d un stage; 2. de ne pas pouvoir être diplômé; 3. d être admissible à un remboursement partiel ou à aucun remboursement des frais de scolarité, suivant le moment où je me suis retiré ou ai été expulsé de ce programme. De plus amples renseignements sur le programme de vérification des antécédents judiciaires de la police et le processus de la VAPV peuvent être consultés au Toronto Police Service Police Reference Check Program. Signature de l'étudiante ou de l'étudiant Date soutien à l intégration 8

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