CONSEIL MUNICIPAL DU 20 NOVEMBRE Ordre du jour

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1 CONSEIL MUNICIPAL DU 20 NOVEMBRE 2013 Ordre du jour - Adoption du procès-verbal de la séance du 18 septembre ) Compte-rendu des décisions prises dans le cadre des délégations 460) Pépinière d entreprises des Fontenelles Création d un espace de travail partagé (Rapporteur : Mme SEGURA) 461) CEAPV Attribution d une subvention exceptionnelle de fonctionnement 2013 (Rapporteur : M. PIEDNOIR) 462) Décision modificative n 2 (Rapporteur : M. GU IBET) 463) Foires et marchés d approvisionnements Contrat de délégation de service public avec la société SOMAREP (Rapporteur : M. LECOMTE) 464) ANRU Boutardes Cession des terrains NL5 et NL6 à la Coopérative Immobilière Régionale de Haute-Normandie Délibération modificative (Rapporteur : M. NGUYEN THANH) 465) Projet d aménagement de la base nautique Site des Tourelles Demande de subventions auprès du Département de l Eure, de la Région et de l Etat (Rapporteur : M. NGUYEN THANH) 466) ANRU Travaux de réalisation du réseau viaire et des espaces publics Avenant n 4 LOT n 1 (Rapporteur : M. NGUY EN THANH) 467) Fourniture et pose de terrains multisports et d une aire d échauffement Signature du marché en appel d offres ouvert (Rapporteur : M. NGUYEN THANH) 468) Création d équipements sportifs Demandes de subventions au Département de l Eure Ecole François Mitterrand, Rue de la Renaissance, Rue des Grands Renards (Rapporteur : M. NGUYEN THANH) 469) Collège César Lemaître Transfert de droit au Département de l Eure du terrain d assiette (Rapporteur : M. NGUYEN THANH) 470) Droit de Préemption Urbain Modification du périmètre (Rapporteur : M. LECOMTE) 471) Classement des voies communales Mise à jour du tableau (Rapporteur : M. NGUYEN THANH) 472) Dénomination de voie «Les Eglantiers» - Rue reliant la rue de Chauffour au Boulevard Julien Devos (Rapporteur : M. NGUYEN THANH) 473) Ancien lavoir de Vernonnet Déclassement (Rapporteur : M. NGUYEN THANH) 474) Ancien lavoir de Vernonnet Cession d un bien immobilier (Rapporteur : M. NGUYEN THANH) 475) Ecole élémentaire de la Chaussée Désaffectation de l école et du logement de fonction sis 10 rue de la Chaussée à Vernon (Rapporteur : M. NGUYEN THANH) 476) Groupes scolaires Vaux-Buis, Marcel Beaufour et Boutardes Désaffectation (Rapporteur : M. NGUYEN THANH) 477) Mairie Logement de fonction du gardien Désaffectation (Rapporteur : M. PIEDNOIR) 478) Trésorerie Principale - Logement de fonction 24 rue du Parc Désaffectation (Rapporteur : M. NGUYEN THANH)

2 479) Musée A.G. Poulain Demande de subventions à l ACSE dans le cadre des activités culturelles du CUCS «Tous au Musée» (Rapporteur : Mme SEGURA) 480) Ludothèque Dénomination et approbation du règlement intérieur (Rapporteur : M. GUIBET) 481) Fonds de solidarité habitat Année 2013 (Rapporteur : Mme TAMAGNAUD) 482) EURE HABITAT Garantie d emprunt PAM relatif à la réhabilitation des 66 logements de l immeuble «Copernic» ( ) (Rapporteur : Mme TAMAGNAUD) 483) EURE HABITAT Garantie d emprunt PAM relatif à la résidentialisation des 66 logements de l immeuble «Copernic» ( ) (Rapporteur : Mme TAMAGNAUD) 484) EURE HABITAT Garantie d emprunt PAM relatif à la réhabilitation des 48 logements des immeubles «Blanchères 1 et 2» ( ) (Rapporteur : Mme TAMAGNAUD) 485) EURE HABITAT Garantie d emprunt PAM relatif à la réhabilitation des 43 logements des immeubles «Blanchères 3 et 4» ( ) (Rapporteur : Mme TAMAGNAUD) 486) EURE HABITAT Garantie d emprunt PAM relatif à la résidentialisation des 91 logements des immeubles «Blanchères 1 à 4» ( ) (Rapporteur : Mme TAMAGNAUD) 487) Ecoles privées - Forfait élève Année scolaire 2012/2013 (Rapporteur : M. NGUYEN THANH) 488) Recensement général de la population en 2014 Indemnités aux agents recenseurs (Rapporteur : M. PIEDNOIR) 489) PERSONNEL Logements de fonction Liste des emplois et conditions d attribution (Rapporteur : M. PIEDNOIR) 490) PERSONNEL Tableau des effectifs à temps complet Modifications (Rapporteur : M. PIEDNOIR) 491) PERSONNEL Tableau des effectifs à temps complet Modifications (Rapporteur : M. PIEDNOIR) 492) Débat d Orientations Budgétaires 2014 (Rapporteur : M. NGUYEN THANH) 493) Motion «Ce qui nous rassemble est plus fort que ceux qui nous divisent (Rapporteur : M. NGUYEN THANH) Questions diverses

3 REPUBLIQUE FRANÇAISE Département de l Eure Arrondissement h d Evreux REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2013 L An Deux Mil Treize, le Mercredi vingt Novembre à dix-huit heures trente, Date de convocation : 13 novembre 2013 Conseillers en exercice : 35 Conseillers présents : 23 Conseillers votants : 33 Le Conseil Municipal légalement convoqué s est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur NGUYEN THANH, Maire. Etaient présents : M. NGUYEN THANH, Maire, M. PIEDNOIR, Mme SEGURA, M. GUIBET, M. LECOMTE, Mme BERNARD, M. SINO, Mme LOIRE, Mme TAMAGNAUD, Adjoints M. MARY, Mme CHAUFFETEAU, Mme DEPUISET, M. BULTEL, Mme ROUAUD, Mme LE GAC, M. GIARD, M. COLLETIS, Mme AVICE, M. MIRAUX, Mme LIDÔME, M. GIRARD, Mme THIEBOT, M. TOUCHAGUES, Conseillers Municipaux Absents excusés ayant donné pouvoir : M. PATIN à M. SINO M. AGUSTI à Mme DEPUISET M. ADRAOUI à M. MARY Mme PREIRA à Mme SEGURA Mme LARZILLIERE à M. NGUYEN THANH Mme LAUNAY à M. GUIBET Mme BLUGEON à M. PIEDNOIR Mme JUVIGNY à M. LECOMTE M. GUIBOUT à M. MIRAUX Mme JOUYET à Mme LIDÔME Absents : M. MATHIERE Mme PASQUIER Secrétaire de séance : Mme AVICE Le procès-verbal de la séance du 18 septembre 2013 est adopté à l unanimité. N 459/2013 Rapporteur : M. NGUYEN THANH ADOPTION DES DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE L DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES VU l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération n 3/2008 du Conseil Municipal du 28 mars 2008, CONSIDÉRANT l obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,

4 Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes : 1) Signature des marchés dans le cadre des délégations : Depuis le conseil municipal du 18 septembre dernier, il a été signé par délégation, plusieurs marchés sous forme de procédure adaptée dont le détail figure ci-dessous : OBJET DU MARCHÉ Achat de fournitures de bureau pour les divers services de la ville Achat de mobilier pour les futurs locaux de la police municipale Achat d un lave-vaisselle pour le centre social des Pénitents, de climatiseurs mobiles pour la direction des finances et les ressources humaines et d un congélateur pour le musée Achat de mobilier pour divers services de la ville Contrat de télésurveillance du Musée A.G. Poulain Acquisition d'œuvres d'art - Steinlen Travaux de remplacement des revêtements de sols des bâtiments communaux Travaux d installation de l éclairage public du pont Clemenceau Travaux d aménagement de la Place du Général De Gaulle Réalisation d une charte des devantures commerciales Prestation de services pour la mise en place des marchés de denrées alimentaires pour l'année 2014 Fourniture et pose d un studio d enregistrement modulaire Travaux de dépose et repose d une partie du fronton de l Église de Vernonnet, pour stabilisation et mise en sécurité ENTREPRISE TITULAIRE UGAP 18 rue Papin VILLENEUVE D ASQ UGAP 18 rue Papin VILLENEUVE D ASQ UGAP 18 rue Papin VILLENEUVE D ASQ UGAP 18 rue Papin VILLENEUVE D ASQ FICHET BAUCHE CS VELIZY VILLACOUBLAY Madame Claude ORSET 13 rue des Blanchards JOUY LE MOUTIER Déclaré infructueux LESENS ELECTRICITE Zone Industrielle n 1 Rue de Cocherel BP EVREUX Cedex COLAS IDFN Agence Val de Reuil Parc industriel d Incarville VAL DE REUIL CABINET ALBERT ET ASSOCIES 2 rue Archimède VILLENEUVE D ASCQ GROUPEMENT PROCLUB ZA de Montheard 38/44 rue Edgar Brandt LE MANS ATELIER rue Marc Seguin COMPANS TERH MONUMENTS HISTORIQUES Chemin des Carrières VERNON MONTANT DU MARCHÉ EN HT 1 650, , , ,31 672, ,18 Déclaré infructueux , , ,00 Néant , ,00

5 OBJET DU MARCHÉ Création de cloisons et portes Vaux Buis Travaux de mise en place d un compteur dans le cadre de la réhabilitation des locaux de l école maternelle Vaux Buis Fourniture de jeux et jouets pour la ludothèque Lot n 1 : Jeux et jouets d éveil Fourniture de mobilier et structures ludiques pour la ludothèque Déplacement de 6 coffrets gaz rue Claude Monet Travaux d installation de rideaux métallique au local informatique du parking de l EPA Fourniture et pose d un abri poubelles au COSEC Boutardes Fourniture de services de téléphonie fixe Mise à disposition d emballages de gaz medium et grandes bouteilles Mission d assistance à la maîtrise d ouvrage pour la réalisation de l aménagement du quartier de la gare avec création d un pôle multimodal Travaux d aménagement des sanitaires école maternelle Vaux Buis Travaux d extension du réseau électrique PVR avenue Pierre Mendès France ENTREPRISE TITULAIRE CRUZ CR ZAC Les Portes de l Ile de France Rue des Bouderies FRENEUSE ERDF ARE Normandie Rue du Marais BP CAEN WESCO Oute de cholet CS CERIZAY CEDEX HABA France ZA des Meuniers 1 bis, rue Arago EGLY GRDF 58 rue de Tourcoing ROUBAIX KIT METAL 3 Route d Evreux GAILLON KIT METAL 3 Route d Evreux GAILLON UGAP 1 Boulevard Archimède MARNE LA VALLEE CEDEX 2 AIR LIQUIDE 6 Allée Joliot Curie SAINT PRIEST CEDEX AREP VILLE 16 avenue d Ivry PARIS CEDEX 13 DAGNICOURT Jean 11 rue William Dian GASNY ERDF ARE Normandie Rue du Marais BP CAEN MONTANT DU MARCHÉ EN HT 5 090, ,65 Mini : 418,06 Maxi : ,41 Mini : 4 180,60 Maxi : , , , ,00 Marché sans minimum, ni maximum (paiement en fonction des consommations) 303, ,00 (Tranche ferme + Tranches conditionnelles n 1, n 2 et n 3) 8 133, ,66 2) Décision n 372/2013 du 13 septembre 2013 : Sign ature d une convention fixant les conditions d occupation pour la mise à disposition des locaux situés 34 rue du Coq à Vernon, avec l association THÉÂTRE DU LION. Convention conclue du 15 septembre 2013 au 14 février ) Décision n 374/2013 du 16 septembre 2013 : Sign ature d un convention fixant les conditions d occupation pour la mise à disposition des locaux situés 5 rue Bourbon Penthièvre à Vernon avec l association VERY T Productions. Convention conclue pour une durée de 2 ans.

6 4) Décision n 423/2013 du 19 septembre 2013 : Mand at à Maître Michel BARON, 361 rue Clément Ader à Evreux (Eure), pour intervenir en défense des intérêts de la commune de Vernon dans la procédure contentieuse engagée par l Association de Protection de la Rue Adolphe Vard et du quartier devant le Tribunal Administratif de Rouen. 5) Décision n 424/2013 du 25 septembre 2013 : Sign ature de contrats avec la Société NORMANDIE DÉRATISATION sise 1 Chemin de Bray à LE TILLEUL OTHON (Eure) fixant les conditions d intervention : - pour l école des Pénitents, Place Julie Charpentier à Vernon. Contrat d un montant annuel de 717,60 pour la période du 1 er octobre 2013 au 30 septembre pour la cuisine centrale, Boulevard d Aylmer à Vernon. Contrat d un montant annuel de 1532,12 pour la période du 1 er octobre 2013 au 30 septembre 2014 (renouvelable 2 fois par tacite reconduction soit jusqu au 30 septembre 2016). 6) Décision n 426/2013 du 26 septembre 2013 : Sign ature d une convention fixant les conditions d occupation d un logement vacant Place Julie Charpentier à Vernon, accordée en contrepartie d une indemnité mensuelle s élevant à 150 charges en sus. Convention conclue du 1 er octobre au 31 décembre ) Décision n 430/2013 du 4 octobre 2013 : Signatu re d une convention fixant les conditions d occupation pour la mise à disposition de locaux situés 10 rue des Grands Renards à Vernon (salle de réunion du Centre Social Léopold Sédar Senghor) avec la «Mission Locale Vernon Seine Vexin». Convention conclue du 10 au 31 octobre ) Décision n 435/2013 du 18 octobre 2013 : Signat ure d un contrat de cession d une prestation artistique «Les Allumeurs d étoiles» avec la «Compagnie LILOU» TEILLET ARGENTY, dans le cadre de la soirée de lancement des illuminations de Noël le 6 décembre Contrat d un montant de ) Décision n 436/2013 du 22 octobre 2013 : Signat ure d une avenant à la convention fixant les conditions d occupation pour la mise à disposition de locaux situés 10 rue des Grands Renards à Vernon (salle de réunion du Centre Social Léopold Sédar Senghor) avec la «Mission Locale Vernon Seine Vexin». Avenant établi pour une mise à disposition jusqu au 14 novembre ) Décision n 439/2013 du 22 octobre 2013 : Signa ture d une convention fixant les conditions d occupation d un logement 12 rue du Docteur Chanoine à Vernon, accordée en contrepartie d une indemnité mensuelle s élevant à 350 charges en sus. Convention conclue pour 3 mois à compter de la date de signature de la convention renouvelable 1 fois.. Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus Le registre dûment signé Pour extrait conforme, Le Maire, Philippe NGUYEN THANH

7 REPUBLIQUE FRANÇAISE Département de l Eure Arrondissement h d Evreux REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2013 L An Deux Mil Treize, le Mercredi vingt Novembre à dix-huit heures trente, Date de convocation : 13 novembre 2013 Conseillers en exercice : 35 Conseillers présents : 23 Conseillers votants : 33 Le Conseil Municipal légalement convoqué s est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur NGUYEN THANH, Maire. Etaient présents : M. NGUYEN THANH, Maire, M. PIEDNOIR, Mme SEGURA, M. GUIBET, M. LECOMTE, Mme BERNARD, M. SINO, Mme LOIRE, Mme TAMAGNAUD, Adjoints M. MARY, Mme CHAUFFETEAU, Mme DEPUISET, M. BULTEL, Mme ROUAUD, Mme LE GAC, M. GIARD, M. COLLETIS, Mme AVICE, M. MIRAUX, Mme LIDÔME, M. GIRARD, Mme THIEBOT, M. TOUCHAGUES, Conseillers Municipaux Absents excusés ayant donné pouvoir : M. PATIN à M. SINO M. AGUSTI à Mme DEPUISET M. ADRAOUI à M. MARY Mme PREIRA à Mme SEGURA Mme LARZILLIERE à M. NGUYEN THANH Mme LAUNAY à M. GUIBET Mme BLUGEON à M. PIEDNOIR Mme JUVIGNY à M. LECOMTE M. GUIBOUT à M. MIRAUX Mme JOUYET à Mme LIDÔME Absents : M. MATHIERE Mme PASQUIER Secrétaire de séance : Mme AVICE N 460/2013 Rapporteur : Mme SEGURA OBJET : Pépinière d entreprises des Fontenelles - Création d un Espace de travail partagé Par délibérations en date du 26 septembre 2012, le Conseil Municipal approuvait le mode de gestion, les tarifs ainsi que le règlement intérieur de la pépinière d entreprises des Fontenelles. Accusé de réception en préfecture DE Date de télétransmission : 22/11/2013 Date de réception préfecture : 22/11/2013

8 Dans le cadre de ses fonctions d accompagnement et d appui aux créateurs et entrepreneurs du territoire, il est proposé de doter la pépinière des Fontenelles d une offre d hébergement complémentaire par la création d un espace de travail partagé. Ce type d espace peut revêtir différentes appellations : télécentre, centre co-working, tiers lieu. Le fonctionnement d un espace partagé est plus souple et flexible qu une pépinière, la location d un poste de travail pouvant se faire de manière ponctuelle et temporaire. Audelà de l hébergement en tant que tel, les espaces partagés constituent un lieu de rencontre et d échanges. Les utilisateurs peuvent être des télétravailleurs, des créateurs d entreprise, des indépendants ou des commerciaux qui souhaitent disposer d un espace de travail professionnel pour un usage occasionnel. Ces espaces de travail partagés connaissent un essor important car ils permettent de : - réduire la perte de temps dans les transports et diminuer les coûts liés aux déplacements, - rompre la situation d isolement en préservant un lien social, - disposer d une offre d hébergement souple et flexible. L espace de travail partagé est intégré dans le bureau de 35m². Les dimensions offertes par ce bureau permettent de le diviser en trois postes de travail équipés du mobilier de bureau. Il convient de préciser qu un utilisateur peut accéder uniquement à un poste de travail. Dans le cadre des modalités d accès à un poste de travail, il est proposé de fixer des formules d abonnement au mois, à la semaine et à la journée. Les tarifs proposés, toutes charges comprises, sont les suivants : 150 /mois, 45 /semaine et 15 /jour. La convention d utilisation est fixée pour une période d un an. Cela garantit à l utilisateur une certaine flexibilité en cas d une fréquence d utilisation évolutive, et permet à la collectivité une gestion administrative plus souple. Compte tenu de la particularité de cet hébergement ponctuel, il est nécessaire de mettre en place un règlement intérieur spécifique. Ce règlement intérieur a pour objet de : - établir les droits et obligations de chaque utilisateur, - fixer les règles nécessaires à la bonne administration de l espace partagé et de la pépinière, - décrire les modalités de fonctionnement des différents services proposés, - préciser les conditions dans lesquelles le présent règlement pourra être modifié. VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L et L2221-2, VU la délibération du 23 septembre 2011 autorisant la création d une pépinière d entreprises dans une partie des locaux de l ancienne école des Fontenelles, VU les délibérations du 26 septembre 2012 approuvant le mode de gestion, les tarifs ainsi que le règlement intérieur de la pépinière d entreprises des Fontenelles. CONSIDÉRANT la mise en place d un espace partagé au sein de la pépinière comme une offre d hébergement complémentaire pour les entrepreneurs et acteurs économiques du territoire, CONSIDÉRANT les avis favorables des commissions 2 «Emploi, Développement économique et Culture» et 4 «Finances et budget» réunies le 8 novembre LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, À L UNANIMITÉ DES VOTANTS (abstention de M. MARY, Mme CHAUFFETEAU, M. BULTEL, M. ADRAOUI, Mme AVICE, M. MIRAUX, Mme LIDÔME, M. GIRARD, Mme THIEBOT, M. GUIBOUT, Mme JOUYET)

9 - AUTORISE la création d un espace partagé au sein du bureau de 35 m² de la pépinière d entreprises des Fontenelles, - APPROUVE les tarifs et la formule d abonnements de l espace partagé, - APPROUVE le règlement intérieur de l espace partagé Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus Le registre dûment signé Pour extrait conforme, Le Maire, Philippe NGUYEN THANH

10 REPUBLIQUE FRANÇAISE Département de l Eure Arrondissement h d Evreux REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2013 L An Deux Mil Treize, le Mercredi vingt Novembre à dix-huit heures trente, Date de convocation : 13 novembre 2013 Conseillers en exercice : 35 Conseillers présents : 23 Conseillers votants : 33 Le Conseil Municipal légalement convoqué s est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur NGUYEN THANH, Maire. Etaient présents : M. NGUYEN THANH, Maire, M. PIEDNOIR, Mme SEGURA, M. GUIBET, M. LECOMTE, Mme BERNARD, M. SINO, Mme LOIRE, Mme TAMAGNAUD, Adjoints M. MARY, Mme CHAUFFETEAU, Mme DEPUISET, M. BULTEL, Mme ROUAUD, Mme LE GAC, M. GIARD, M. COLLETIS, Mme AVICE, M. MIRAUX, Mme LIDÔME, M. GIRARD, Mme THIEBOT, M. TOUCHAGUES, Conseillers Municipaux Absents excusés ayant donné pouvoir : M. PATIN à M. SINO M. AGUSTI à Mme DEPUISET M. ADRAOUI à M. MARY Mme PREIRA à Mme SEGURA Mme LARZILLIERE à M. NGUYEN THANH Mme LAUNAY à M. GUIBET Mme BLUGEON à M. PIEDNOIR Mme JUVIGNY à M. LECOMTE M. GUIBOUT à M. MIRAUX Mme JOUYET à Mme LIDÔME Absents : M. MATHIERE Mme PASQUIER Secrétaire de séance : Mme AVICE N 461/2013 Rapporteur : M. PIEDNOIR OBJET : Attribution d une subvention exceptionnelle de fonctionnement 2013 au Comité d Entente des Associations Patriotiques de Vernon (CEAPV) Le 03 avril 2013, une association dénommée Comité d Entente des Associations Patriotiques de Vernon (CEAPV) s est créée dans le but de regrouper toutes les associations ou amicales patriotiques et développer ainsi des liens mutuels de solidarité en perpétuant les traditions du devoir et la défense de la mémoire et de l honneur de tous les anciens combattants et victimes de guerre morts pour la France. Accusé de réception en préfecture DE Date de télétransmission : 22/11/2013 Date de réception préfecture : 22/11/2013

11 Une dizaine d associations sont ainsi fédérées au sein de ce comité : Le Souvenir Français, l'unc, les Médaillés Militaires, l AVAMMAC, les ACPG, la FNACA, les TDM et 3ème Rama, l'unsor, l'arm 27 et l'unc AFN de Fontaine Bellanger. Des versements ont déjà été opérés par anticipation, aux membres du Comité d Entente des Associations Patriotiques de Vernon (CEAPV) qui l avaient demandé avant sa création. Le CEAPV sollicite pour sa première année de fonctionnement une subvention destinée à contribuer à l équilibre de son budget. C est pourquoi il conviendrait de verser le différentiel de 500. A compter de 2014, le montant total donné aux différentes associations patriotiques sera versé au Comité d Entente des Associations Patriotiques de Vernon (CEAPV) Dans le cadre de l adoption du budget primitif de l exercice 2013 lors de la séance du 18 décembre dernier, un crédit de euros a été ouvert au chapitre 65, article 6574 en vue de l attribution de subventions de fonctionnement à des personnes de droit privé. Conformément au décret n du 25 mars 2007 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissement publics locaux, l octroi de toute subvention doit faire l objet d une décision attributive nominative de la part de l assemblée délibérante. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L , L (1 er alinéa) et L (1 er alinéa), VU l article 10 de la loi n du 12 avril relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, VU le budget primitif communal adopté par délibération n 442/2012 du conseil municipal du 18 décembre 2012, Vu la demande de subvention exceptionnelle de fonctionnement présentée par le Comité d Entente des Associations Patriotiques de Vernon, au titre de l année 2013, CONSIDÉRANT l avis favorable de la commission 4 «Finances et budget» réunie le 8 novembre LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, À L UNANIMITÉ, - DÉCIDE l attribution d une subvention exceptionnelle de fonctionnement au titre de l année 2013, pour un montant de 500 euros au profit du Comité d Entente des Associations Patriotiques de Vernon, - PRÉCISE que les crédits nécessaires au paiement à intervenir sont inscrits au compte 6574 Subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé du budget principal de l exercice Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus Le registre dûment signé Pour extrait conforme, Le Maire, Philippe NGUYEN THANH

12 REPUBLIQUE FRANÇAISE Département de l Eure Arrondissement h d Evreux REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2013 L An Deux Mil Treize, le Mercredi vingt Novembre à dix-huit heures trente, Date de convocation : 13 novembre 2013 Conseillers en exercice : 35 Conseillers présents : 23 Conseillers votants : 33 Le Conseil Municipal légalement convoqué s est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur NGUYEN THANH, Maire. Etaient présents : M. NGUYEN THANH, Maire, M. PIEDNOIR, Mme SEGURA, M. GUIBET, M. LECOMTE, Mme BERNARD, M. SINO, Mme LOIRE, Mme TAMAGNAUD, Adjoints M. MARY, Mme CHAUFFETEAU, Mme DEPUISET, M. BULTEL, Mme ROUAUD, Mme LE GAC, M. GIARD, M. COLLETIS, Mme AVICE, M. MIRAUX, Mme LIDÔME, M. GIRARD, Mme THIEBOT, M. TOUCHAGUES, Conseillers Municipaux Absents excusés ayant donné pouvoir : M. PATIN à M. SINO M. AGUSTI à Mme DEPUISET M. ADRAOUI à M. MARY Mme PREIRA à Mme SEGURA Mme LARZILLIERE à M. NGUYEN THANH Mme LAUNAY à M. GUIBET Mme BLUGEON à M. PIEDNOIR Mme JUVIGNY à M. LECOMTE M. GUIBOUT à M. MIRAUX Mme JOUYET à Mme LIDÔME Absents : M. MATHIERE Mme PASQUIER Secrétaire de séance : Mme AVICE N 462/2013 Rapporteur : M. GUIBET OBJET : Décision modificative du budget principal 2013/2 La décision modificative N 2 de l exercice 2013 du budget principal est arrêtée et équilibrée, en dépenses et recettes, à : - section de fonctionnement : euros - section d investissement : euros. Soit une balance générale arrêtée en mouvements budgétaires à : euros Accusé de réception en préfecture DE Date de télétransmission : 22/11/2013 Date de réception préfecture : 22/11/2013

13 Cette décision modificative porte sur divers ajustements comptables opérés sur les deux sections et sur des inscriptions nouvelles. Celles-ci sont essentiellement financées à partir d une recette de fonctionnement en provenance du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle ainsi que par la réduction de crédits dépenses en section d investissement. I SECTION DE FONCTIONNEMENT La section de fonctionnement s équilibre en dépenses et en recettes à euros. 1) RECETTES ,00 euros Chapitre 74 Dotations et participations ,00 euros Le fonds départemental de péréquation de taxe professionnelle a été notifié pour un montant de euros par le Département. Cette dotation en provenance de l Etat et répartie par le Conseil Général en fonction de critères définis par cette assemblée représente pour 2013 et pour l ensemble du département de l Eure un montant de euros. Compte tenu de l inscription effectuée au budget primitif pour un montant de euros, une inscription complémentaire de euros peut être réalisée. 2) DEPENSES ,00 euros Chapitre 012 Charges de personnel ,00 euros Plusieurs agents titulaires placés en congé de longue maladie ont dû être remplacés pour assurer la continuité du service, soit sur quelques mois, soit avec une prévision sur l ensemble de l année. Le coût de la rémunération de ces personnels et des charges de cotisations ainsi que le coût de la validation de services pour des agents dont la reconstitution de carrière est en cours représentent une inscription complémentaire de euros. Chapitre 65 Autres charges de gestion courante ,00 euros Depuis le 1 er janvier 2013, tous les élus locaux sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale. Selon leur statut et le montant des indemnités de fonction qui leur sont versés, ces sommes sont soumises à cotisations et contributions sociales. Il est procédé ici à une inscription complémentaire de euros. Par ailleurs, la contribution au Fonds de Solidarité Habitat pour l année 2013 est maintenue à 40 centimes par habitant par le Département de l Eure. Actualisé avec la population au 1 er janvier 2013, le montant de la contribution de la ville de Vernon s élève à ,40 euros. 023 Virement à la section d investissement ,00 euros L équilibre de la section de fonctionnement est réalisé avec une inscription complémentaire de euros en autofinancement prévisionnel. Ce montant s ajoute aux ,04 euros déjà votés (budget primitif, budget supplémentaire et décision modificative cumulés). II SECTION D INVESTISSEMENT euros. La section d investissement est équilibrée en dépenses et en recettes à

14 Les modifications d inscriptions budgétaires de dépenses et de recettes se répartissent comme suit : 1) RECETTES ,00 euros 021 Virement de la section de fonctionnement ,00 euros Contrepartie de l inscription opérée en dépense de fonctionnement, l autofinancement dégagé contribue au financement de dépenses nouvelles. 2) DEPENSES ,00 euros 20 Immobilisations incorporelles ,00 euros Les crédits de frais d études sont réduits pour contribuer au financement d inscriptions nouvelles ci-après. 21 Immobilisations corporelles ,00 euros Une inscription complémentaire de euros est proposée pour la réalisation de travaux de rénovation de chaussée, rue St-Louis et pour la création d une voirie Sente de la Guitoune. Les crédits relatifs à l aménagement de studios de répétition et d enregistrement sont complétés de euros. Une réduction de crédits à hauteur de euros contribue à l équilibre des inscriptions nouvelles. Opération Locaux police municipale ,00 euros euros sont portés en complément de l opération relative à l aménagement des locaux de la police municipale afin de couvrir le montant de prestations complémentaires (serrurerie, menuiseries extérieures). Opération Base nautique ,00 euros Compte tenu du report de la phase opérationnelle de cette opération, une réduction de crédits à hauteur de euros est effectuée pour contribuer à l équilibre des inscriptions nouvelles. Opération Informatique ,00 euros L opération informatique est complétée d un crédit supplémentaire pour permettre les acquisitions des derniers progiciels prévus sur l exercice. En effet, la mise en place de la gestion des classes mobiles dans les écoles a généré une dépense supérieure aux prévisions. Cette inscription supplémentaire est destinée à l acquisition d un progiciel de gestion de la restauration municipale, d un progiciel de gestion des actes administratifs ainsi que d une application de gestion TIPI (Titre Payable sur Internet). Les deux opérations suivantes font l objet de réductions de crédits : Opération Pistes cyclables Opération Ecoles travaux bâtiment ,00 euros ,00 euros Celles-ci contribuent à l équilibre d inscriptions nouvelles, en particulier pour l opération Locaux associatifs (ex-école la Chaussée)

15 Opération Locaux associatifs ,00 euros Des travaux de transformation et d aménagement d une partie de l ancienne école la Chaussée en crèche parentale nécessitent un complément de crédits de euros euros sont proposés en complément pour la réaffectation de l autre partie des anciens locaux scolaires à un usage de bureaux pour les services de médecine scolaire, de l Inspection de l Education Nationale. VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , VU l arrêté interministériel du 12 décembre 2012 modifié relatif à l instruction budgétaire et comptable M 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs, VU la délibération n 442/2012 du conseil municipal du 18 décembre 2012 relative à l adoption du budget primitif 2013, VU la délibération n 288/2013 du Conseil Municipal du 03 juin 2013 adoptant le budget supplémentaire de l exercice 2013 du budget principal, VU la délibération n 384/2013 du Conseil Municipal du 2013 adoptant la décision modificative n 1 de l exercice 2013 du budget prin cipal, CONSIDÉRANT les imputations budgétaires et les ajustements comptables à réaliser, CONSIDÉRANT l avis favorable de la commission 4 «Finances et budget» réunie le 8 novembre LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, À LA MAJORITÉ DES VOTANTS (abstention de M. MARY, Mme CHAUFFETEAU, M. BULTEL, M. ADRAOUI, Mme AVICE, contre de M. MIRAUX, Mme LIDÔME, M. GIRARD, Mme THIEBOT, M. GUIBOUT, Mme JOUYET et de M. TOUCHAGUES), - ADOPTE la décision modificative n 2 de l exercice 2013 du budget principal équilibrée en dépenses et en recettes ainsi qu il suit : Section de fonctionnement : ,00 euros Chap. Fonction Nature Libellé Montant DEPENSES de FONCTIONNEMENT , VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT ,00 Chapitre Charges de personnel , REMUNERATIONS , AUTRES INDEMNITES 3 701, COTISATIONS A L'URSSAF 4 482, COTISATIONS A L'URSSAF 6 500, COTISATIONS A L'URSSAF 2 789, COTISATIONS AUX CAISSES DE RETRAITE , COTISATIONS AUX CAISSES DE RETRAITE 2 789,00 Chapitre 65 - Autres charges de fonctionnement courant , COTISATIONS SECURITE SOCIALE- PART PATRONALE 5 550, DEPARTEMENTS ,00 RECETTES DE FONCTIONNEMENT ,00 Chapitre 74 - Dotations et participations , ATTRIBUTION F.D.T.P ,00

16 Section d investissement : ,00 euros, Chapitre Fonction Nature Opération Libellé Montant DEPENSES d'investissement , FRAIS D'ETUDES ,00 Total Chapitre , INST. GENERALES, AGENC., ,00 AMENAG. DE CONSTRUCTIONS INSTALLATIONS DE VOIRIE , INSTALLATIONS DE VOIRIE ,00 Total chapitre , INST. GENERALES, AGENC., 4 074,00 AMENAG. DE CONSTRUCTIONS INST. GENERALES, AGENC., 5 426,00 AMENAG. DE CONSTRUCTIONS INST. GENERALES, AGENC., 7 500,00 AMENAG. DE CONSTRUCTIONS Total chapitre , INST. GENERALES, AGENC., ,00 AMENAG. DE CONSTRUCTIONS Total chapitre , CONCESSIONS ET DROITS ,00 SIMILAIRES CONCESSIONS ET DROITS 5 000,00 SIMILAIRES CONCESSIONS ET DROITS ,00 SIMILAIRES Total chapitre , INSTALLATIONS DE VOIRIE , INSTALLATIONS DE VOIRIE ,00 Total chapitre , INST. GENERALES, AGENC., ,00 AMENAG. DE CONSTRUCTIONS INST. GENERALES, AGENC., ,00 AMENAG. DE CONSTRUCTIONS INST. GENERALES, AGENC., ,00 AMENAG. DE CONSTRUCTIONS INST. GENERALES, AGENC., ,00 AMENAG. DE CONSTRUCTIONS INST. GENERALES, AGENC., ,00 AMENAG. DE CONSTRUCTIONS INST. GENERALES, AGENC., ,00 AMENAG. DE CONSTRUCTIONS Total chapitre , INST. GENERALES, AGENC., ,00 AMENAG. DE CONSTRUCTIONS INST. GENERALES, AGENC., ,00 AMENAG. DE CONSTRUCTIONS INST. GENERALES, AGENC., ,00 AMENAG. DE CONSTRUCTIONS INST. GENERALES, AGENC., ,00 AMENAG. DE CONSTRUCTIONS Total chapitre ,00 RECETTES d'investissement , VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT ,00

17 avec le niveau de vote suivant : au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement, dont les chapitres de regroupement, au niveau du chapitre pour la section d investissement dont les chapitres d opération d équipement Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus Le registre dûment signé Pour extrait conforme, Le Maire, Philippe NGUYEN THANH

18 REPUBLIQUE FRANÇAISE Département de l Eure Arrondissement h d Evreux REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2013 L An Deux Mil Treize, le Mercredi vingt Novembre à dix-huit heures trente, Date de convocation : 13 novembre 2013 Conseillers en exercice : 35 Conseillers présents : 24 Conseillers votants : 34 Le Conseil Municipal légalement convoqué s est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur NGUYEN THANH, Maire. Etaient présents : M. NGUYEN THANH, Maire, M. PIEDNOIR, Mme SEGURA, M. GUIBET, M. LECOMTE, Mme BERNARD, M. SINO, Mme LOIRE, Mme TAMAGNAUD, Adjoints M. MARY, Mme CHAUFFETEAU, Mme DEPUISET, M. BULTEL, Mme ROUAUD, Mme LE GAC, M. GIARD, M. COLLETIS, Mme AVICE, M. MIRAUX, Mme LIDÔME, M. GIRARD, Mme THIEBOT, Mme PASQUIER, M. TOUCHAGUES, Conseillers Municipaux Absents excusés ayant donné pouvoir : M. PATIN à M. SINO M. AGUSTI à Mme DEPUISET M. ADRAOUI à M. MARY Mme PREIRA à Mme SEGURA Mme LARZILLIERE à M. NGUYEN THANH Mme LAUNAY à M. GUIBET Mme BLUGEON à M. PIEDNOIR Mme JUVIGNY à M. LECOMTE M. GUIBOUT à M. MIRAUX Mme JOUYET à Mme LIDÔME Absents : M. MATHIERE Secrétaire de séance : Mme AVICE N 463/2013 Rapporteur : M. LE COMTE OBJET : Foires et marchés d'approvisionnements Contrat de délégation de service public La dossier cité en objet a fait l objet d une consultation, sous forme d'une délégation de service public (DSP) pour une durée de cinq ans maximum, et selon une procédure ouverte, lancée par insertion d annonces au BOAMP et au journal l'inter Forain, en juin entreprises ont retiré un dossier de consultation 3 offres ont été reçues et éligibles Accusé de réception en préfecture DE Date de télétransmission : 22/11/2013 Date de réception préfecture : 22/11/2013

19 La commission consultative des services publics locaux (CCSPL) réunie le 31 mai 2013 à 14 heures a rendu un avis favorable sur le principe de la Délégation de Service Public. Le Conseil Municipal, en séance du 3 juin 2013 a pris la décision de déléguer le service public concernant les marchés d'approvisionnements, fêtes et foires, sous la forme de l'affermage et a autorisé Monsieur le Maire à lancer la publicité. La Commission de DSP réunie le 13 août 2013 à 9 heures a procédé à l'examen des candidatures et à l ouverture des offres. La Commission de DSP réunie le 13 septembre 2013 à 14 heures a donné un avis sur les offres et autorisé le lancement des négociations. Les rendez-vous de négociation ont eu lieu le 4 octobre L'autorité délégante a procédé au choix du délégataire de la DSP sur le fondement des critères énoncés dans le règlement de consultation : 1. Valeur technique de l'offre au vu du mémoire explicatif et du bilan prévisionnel fournis par le candidat 2. Montant du reversement Après examen des offres et du résultat des négociations, il apparaît plus avantageux pour la Ville de retenir l'offre de la société SOMAREP. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDÉRANT le rapport exposant la procédure suivie dans le cadre de la Délégation de Service Public ainsi que l'analyse des propositions faites, CONSIDÉRANT la nécessité de conclure le contrat de la délégation de service public pour satisfaire les besoins des services municipaux, CONSIDÉRANT les avis favorables des commissions 4 «Finances et budget» et 5 «Urbanisme et travaux» réunies le 8 novembre LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, À L UNANIMITÉ DES VOTANTS (abstention de M. TOUCHAGUES), - AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation de service public avec la société SOMAREP Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus Le registre dûment signé Pour extrait conforme, Le Maire, Philippe NGUYEN THANH

20 REPUBLIQUE FRANÇAISE Département de l Eure Arrondissement h d Evreux REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2013 L An Deux Mil Treize, le Mercredi vingt Novembre à dix-huit heures trente, Date de convocation : 13 novembre 2013 Conseillers en exercice : 35 Conseillers présents : 24 Conseillers votants : 34 Le Conseil Municipal légalement convoqué s est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur NGUYEN THANH, Maire. Etaient présents : M. NGUYEN THANH, Maire, M. PIEDNOIR, Mme SEGURA, M. GUIBET, M. LECOMTE, Mme BERNARD, M. SINO, Mme LOIRE, Mme TAMAGNAUD, Adjoints M. MARY, Mme CHAUFFETEAU, Mme DEPUISET, M. BULTEL, Mme ROUAUD, Mme LE GAC, M. GIARD, M. COLLETIS, Mme AVICE, M. MIRAUX, Mme LIDÔME, M. GIRARD, Mme THIEBOT, Mme PASQUIER, M. TOUCHAGUES, Conseillers Municipaux Absents excusés ayant donné pouvoir : M. PATIN à M. SINO M. AGUSTI à Mme DEPUISET M. ADRAOUI à M. MARY Mme PREIRA à Mme SEGURA Mme LARZILLIERE à M. NGUYEN THANH Mme LAUNAY à M. GUIBET Mme BLUGEON à M. PIEDNOIR Mme JUVIGNY à M. LECOMTE M. GUIBOUT à M. MIRAUX Mme JOUYET à Mme LIDÔME Absents : M. MATHIERE Secrétaire de séance : Mme AVICE N 464/2013 Rapporteur : M. NGUYEN THANH OBJET : ANRU Boutardes Cession de terrains «NL5 & NL6» à la Coopérative Immobilière Régionale de Haute Normandie - Délibération modificative Je vous rappelle que par délibération n 387 du 18 s eptembre 2013, le Conseil Municipal a approuvé la cession portant sur les parcelles dites NL5 & NL6 sises rues du Québec, Bad Kissingen et Georges André à Vernon, d'une contenance totale mesurée de m², à la Coopérative Immobilière Régionale de Haute-Normandie (CIR), société anonyme coopérative d intérêt collectif pour l accession à la propriété, dont le siège social est au 4/12 Boulevard des Belges à ROUEN, représentée par Monsieur Manuel RODA, Président Directeur Général en vue de la construction de 18 logements en accession sociale à la propriété, localisé au cœur du quartier des Boutardes concerné par le projet ANRU. Dans la mesure où la CIR ne souhaite pas conserver les espaces verts communs Accusé de réception en prévus préfecture au projet initial (ceux-ci n'étant plus obligatoires dans le cadre du PLU approuvé le DE Date de télétransmission : 22/11/2013 Date de réception préfecture : 22/11/2013

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