ANNEXE 1. 1 La mission du FNR

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1 Extraits du Contrat de Performance

2 ANNEXE 1 1 La mission du FNR Dans le cadre des missions décrites dans la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un fonds national de la recherche dans le secteur public et des activités couvertes par la présente convention, le Fonds national de la recherche continuera à œuvrer à maximiser l impact de ses actions. A cette fin, le Fonds poursuivra ses activités relatives à son rôle principal de bailleur de fonds afin de contribuer au développement de la recherche publique en mettant un accent particulier sur la qualité des activités de recherche. En outre, le Fonds explorera les possibilités d un renforcement du potentiel de la valorisation socio-économique des activités de la recherche publique, conformément à la politique gouvernementale. Toutes les activités et efforts déployés par le Fonds national de la recherche visent à la mise en œuvre des trois objectifs suivants, tout en s engageant dans un processus continu d amélioration de l efficacité de son fonctionnement : Objectif stratégique 1 (OS 1): Objectif stratégique 2 (): Objectif stratégique 3 (OS 3): Soutenir les chercheurs afin d améliorer la qualité scientifique et l excellence dans les domaines de pertinence socio-économique. Contribuer au développement de l environnement de la recherche afin de renforcer la compétitivité internationale des institutions de recherche publiques et l impact de leurs activités en visant en particulier le développement des ressources humaines tant en termes de volume que de qualité ainsi que la valorisation des résultats de recherche. Promouvoir la culture scientifique, notamment auprès du grand public et des jeunes. Par le biais des actions prioritaires, le Fonds mettra en œuvre son rôle de bailleur de fonds en vue d avoir un effet durable sur le développement de la recherche dans le secteur public, développement en termes de structure, de volume, de qualité et de potentiel d impact socio-économique. Le FNR veillera en outre à une coordination efficace entre ses activités et les activités des autres acteurs du secteur de la recherche public et à la promotion des activités de recherche au niveau national et international. 7

3 À côté du rôle principal de bailleur de fonds, le Fonds pourra assumer un rôle de conseiller informé du Gouvernement et, le cas échéant, du Comité supérieur de Recherche et d Innovation, en matière de recherche, en accord avec les missions décrites dans la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d un fonds national de la recherche. Dans ses avis et conseils, le Fonds se basera sur les expériences et conclusions qu il a su tirer de ses propres activités. 2.1 Stratégie du FNR à moyen terme De façon générale, le Fonds national de la recherche contribue par ses actions prioritaires au développement du système national de la recherche publique en soutenant les institutions de recherche publiques dans l exécution de leurs missions et objectifs respectifs. Les objectifs stratégiques OS1 et OS2 sont notamment adressés par les programmes pluriannuels CORE, PEARL, ATTRACT et INTER 1. Ces programmes visent avant tout le développement et la consolidation de la qualité scientifique de la recherche publique. Ce but principal des instruments cités pourra être complété par des programmes visant à augmenter le potentiel d impact socio-économique des activités de recherche proposées. Le programme des aides à la formation-recherche (AFR) ainsi que les mesures d accompagnement (AM) visent notamment l objectif stratégique OS2 et ont pour but principal le développement des compétences des chercheurs en formation. L objectif stratégique OS3 sera couvert par les activités de promotion de la culture scientifique du FNR en coopération avec d autres acteurs ainsi que par la mesure d accompagnement AM1. La mise en œuvre de la présente convention s inscrit dans un esprit de continuité et de stabilité des actions prioritaires, permettant d une part une prévisibilité pour les acteurs concernés et d autre part la consolidation du système national de la recherche publique. Dans le souci d efficacité et d efficience, le FNR analysera continuellement ses instruments et veille à leur adéquation vis-à-vis des objectifs stratégiques énoncés ci-dessus. En ligne avec le programme gouvernemental et avec l objectif stratégique 2, le FNR mettra un accent particulier sur la valorisation socio-économique des résultats de recherche au niveau de toutes ses actions prioritaires. Le FNR analysera l opportunité de la mise en place d un programme spécifique pour promouvoir la valorisation économique, en concertation avec les acteurs concernés. Dans un souci de maximiser l impact des activités de la recherche publique par le développement d une masse critique dans certains secteurs d importance économique, le FNR tâchera de coordonner au mieux les moyens mis à disposition à travers ses actions prioritaires avec les moyens mis à disposition par d autres acteurs. Dans le cadre de sa stratégie d internationalisation, le FNR promouvra des collaborations durables entre les institutions de recherche nationales et des institutions de recherche de haut niveau international, par le biais d un soutien financier adapté. 1 Les différents instruments de financement du FNR sont détaillés en annexe 3. 8

4 Par ailleurs, le FNR contribuera au développement d une approche coordonnée pour réaliser une formation adéquate des (jeunes) chercheurs avec tous les acteurs concernés et en ligne avec la Charte européenne du chercheur ainsi que le Code de conduite pour le recrutement des chercheurs. Le FNR continuera à veiller sur le respect de l intégrité de la recherche dans les activités de recherche financées à travers ses actions prioritaires. 2 Cadre financier Sur base de son expérience de mise en œuvre d actions prioritaires de financement de recherche, le FNR veillera à optimiser son planning financier en vue de réduire la divergence entre les dépenses prévues, les engagements et les versements dans le cadre du financement d activités de recherche. Le Fonds continuera en outre à appliquer le modèle de calcul des coûts intégraux tel que mis en œuvre par les centres de recherche publics et le CEPS pour les projets de recherche financés et démarrés après le 1 er mai Les actions prioritaires énumérées ci-avant et déjà en cours ou prévues sont décrites en annexe de la présente convention. Dans le déploiement des actions prioritaires, le FNR est autorisé à prendre des engagements dépassant la date de cessation des effets de la présente convention. Ces engagements seront couverts par le(s) prochain(s) contrat(s) de performance. 3 Performance: objectifs, indicateurs Le chapitre présent et l Annexe 3 fixent le rôle et les objectifs de prestation, dérivés des missions spécifiées dans la loi modifiée du 31 mai 1999, que le FNR s engage à réaliser au cours de la période de subventionnement 2011 à 2013 avec les moyens alloués par le Gouvernement, et définit les indicateurs servant à mesurer le degré d accomplissement des objectifs. Impact socio-économique des actions prioritaires du FNR Afin d encourager la valorisation des résultats de recherche le FNR étudiera l opportunité de la création d un programme spécifique. L objectif primaire de ce programme sera la réalisation d études de «proof-of-concept» sur base de résultats scientifiques confirmés afin de valider le potentiel d exploitation à un niveau de compétitivité internationale. Dans un souci de développer davantage la masse critique, le FNR entreprendra en étroite collaboration avec tous les acteurs concernés, une identification de niches potentielles en se basant sur les atouts et les compétences scientifiques existantes. Le financement des activités se fera par les instruments nationaux en place. 9

5 Fonctionnement : Transparence, efficacité et efficience Le FNR maintiendra pour tous les programmes pluriannuels un système d évaluation scientifique ex-ante performant par des experts indépendants et internationaux (peer-reviewing) selon les meilleures pratiques identifiées au niveau international. Le FNR veillera à communiquer de façon adéquate les modalités de ses actions prioritaires et des processus de sélection dans un souci de transparence. Le FNR veillera à garder les délais entre soumission d une proposition et communication des résultats à un niveau bas tout en assurant un processus de qualité adéquat. En particulier, ces délais pour les mesures d accompagnement seront inférieurs à : o 1 semaine pour les mesures AM2a, AM2b et AM4 o 6 semaines pour les mesures AM1, AM2c et AM3 Le FNR analysera continuellement ses procédures et processus dans un souci d efficience du fonctionnement. Le FNR établira un monitoring efficace des résultats de projets financés afin de collecter toutes les données sensibles au mesurage de l impact des actions prioritaires du FNR. Le FNR développera les moyens nécessaires pour permettre un suivi des bénéficiaires AFR au-delà du financement du FNR. Coopération internationale Le FNR développera jusqu en fin 2011 une stratégie cohérente pour soutenir de manière efficace la coopération internationale durable des acteurs nationaux avec les institutions de recherche étrangers de renommée mondiale. Cette stratégie couvrira notamment : 10

6 o une vision pour de nouvelles coopérations bilatérales (p.ex. France, États- Unis, Finlande, Pays-Bas, Autriche), o une analyse des opportunités et de la valeur ajoutée pour le secteur de la recherche public dans le cadre des initiatives de la programmation conjointe et o une approche cohérente pour la participation aux ERA-Net et ERA-NET+ sur base de critères d efficacité et de valeur ajoutée pour la recherche publique nationale. Par ailleurs, le FNR soumettra en 2011 dans le programme «People» de la Commission européenne une proposition pour un co-financement des AFR Post- Doc, ainsi qu en 2012 proposition pour un co-financement de la mesure d accompagnement Mobilité. Afin de pouvoir garantir une coordination efficace et intelligente entre les programmes nationaux du Fonds et les programmes internationaux et dans l optique du développement de ses propres programmes, le FNR participera dans le cadre du 7 e PCRD notamment aux comités de programmes suivants, selon les modalités définies dans le modus operandi de la participation aux comités de programme,qui sera reprécisé en Outre la représentation nationale dans les comités de programme, le FNR assurera, en étroite collaboration avec Luxinnovation, la fonction de point de contact national pour le programme Mobilité. Dans le même ordre d idées, le Fonds assurera la coordination nationale de COST (Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique), dont il assurera la promotion auprès des acteurs nationaux e.a. par le biais d une conférence organisée au niveau national au cours de la période 2011 à Le FNR étudiera l opportunité de l organisation d une ou de plusieurs conférences scientifiques régulières permettant d accroître la visibilité internationale des activités de recherche nationales. Le FNR continuera à participer à un certain nombre d organisations internationales, dont ESF, ERCIM, EUROHORCS, European Network on Research Careers, Annual meeting of the advisory councils, ICSU, etc. promouvant ainsi la visibilité de la recherche luxembourgeoise au niveau international. En général, le FNR contribuera activement et conjointement avec ses homologues internationaux aux discussions autour d une politique de R&D européenne et internationale. Promouvoir en général la coordination efficace des actions de RDI En concertation et en collaboration avec le ministère de la recherche et de l enseignement supérieur, le FNR analysera sur base des expériences avec la mise en œuvre du programme CORE certaines priorités nationales en vue d une adaptation éventuelle de l orientation de ces priorités au contexte scientifique actuel et aux 11

7 besoins des acteurs afin de contribuer à la compétitivité internationale du secteur public de la recherche. Dans le but d établir une cartographie nationale des activités de recherche, le ministère, Luxinnovation et le FNR joindront leurs efforts pour collecter les données disponibles sur l environnement de recherche luxembourgeois dans le secteur public et étudieront les moyens de collecter des données au-delà. En particulier, le FNR développera jusqu en fin 2011 un système informatique de bibliométrie (de type CONVERIS) au niveau national. Cette approche devrait en outre permettre de juger de l impact de l intervention du FNR. Valeur ajoutée et impact des activités du Fonds national de la Recherche Dans un souci d impacter positivement le système national de la recherche publique, le FNR élaborera (en étroite collaboration avec le MESR) un certain nombre d indicateurs dits d impact permettant de décrire la valeur ajoutée des interventions du Fonds. Le FNR contribuera activement à la réalisation de l étude d impact du FNR que le MESR prévoit de faire réaliser en Les indicateurs montrés dans les tableaux suivants sont regroupés en trois catégories : 1. Gestion interne 2. Résultats directs Ces indicateurs mesurent la performance du FNR sous des aspects qui sont directement sous contrôle du FNR. 3. Résultats indirects Ces indicateurs mesurent les résultats des activités financées par le FNR et qui ne sont donc pas sous contrôle direct du FNR. 12

8 Gestion interne Objectif Indicateur Performance envisagée OS1 & GI 1 : Réalisation d études d impact Sondage téléphonique national au sujet de la perception publique des sciences et de la recherche en 2011 et en 2013 (en collaboration M OS GI 2 : Réduction de la divergence entre engagements réalisés et engagements prévus pour chaque action prioritaire GI3 : Mise en œuvre d un système de suivi des boursiers AFR au-delà de la fin du soutien financier du FNR GI 4 : Délai entre soumission des propositions complètes et communication des résultats de la sélection dans le cadre des programmes CORE et ATTRACT GI 5 : Délai entre la communication des résultats de la sélection et début du projet dans le cadre du programmecore GI 6 : Délai entre la clôture d appel AFR et communication des résultats de sélection avec Eurobaromètre) Divergence du cumul des engagements réalisés et du cumul des engagements prévus relative au cumul des engagements prévus inférieure à 20%, sans pour autant modifier le processus de sélection Première version du système en place et fonctionnelle au premier semestre 2012 Délai inférieur à 5 mois Délai inférieur à 6 mois Délai inférieur à 4 mois pour Post Doc 2 mois pour PhD 13

9 Résultats directs Objectif Indicateur Performance envisagée OS 3 Augmenter jusqu en 2013 (sur base de résultats à obtenir par sondage national en 2011) le pourcentage de personnes qui connaissent L indicateur est en croissance de 10% (2013 par rapport à 2011) - le Science Festival - la Researchers Night - Mr Science Outil de mesure : Sondage téléphonique national au sujet de la perception publique des sciences et de la recherche en 2011 et en 2013 RD 4 : Recettes du 7 e programmecadre européen PEOPLE: COFUND AFR: AM mobility: ERA-Net+: L indicateur est supérieur à 0.85 Résultats indirects Objectif Indicateur Performance envisagée OS 1 RI1 : L indicateur bibliométrique JCSm/FCSm 2 sera mesuré avec le et en croissance annuelle. système CONVERIS. Cet indicateur sera mesuré pour les publications issues de projets financés par le FNR RI2 : Taux des boursiers AFR qui en 3 ans : 15% reçoivent leur degré doctoral en moins de 4 ans : 65% OS1 RI3 : Nombre de mesures AM2c 2011 : 10 Mobilité «out» accordées par 2012 : 15 année 2013 : 20 OS3 RI4 : Nombre de mesures AM1 avec participation active d écoles et de lycées accordées par année 2011 : : : L indicateur JCSm/FCSm mesure l impact des journaux dans lesquels les publications co-financées par le FNR apparaissent en comparaison avec la moyenne mondiale pour un domaine spécifique. Cet indicateur est normalisé : Pour JCSm/FCSm > 1.2, l impact de l ensemble des publications est considéré «haut» Pour JCSm/FCSm = 1.0, l impact de l ensemble des publications est considéré «moyen» Pour JCSm/FCSm < 0.8, l impact de l ensemble des publications est considéré «bas» 3 Pour 2000 à 2004, JCSm/FCSm = 0.71 pour l Université du Luxembourg et les 4 centres de recherche publics (y inclus les institutions prédécesseurs). 14