J attends un enfant, je garde ou je fais garder mon enfant

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "J attends un enfant, je garde ou je fais garder mon enfant"

Transcription

1 Accueil du jeune enfant Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013 J attends un enfant, je garde ou je fais garder mon enfant

2 J attends un enfant La prime à la naissance dans le cadre de la Paje 4 J élève mon enfant : il a moins de trois ans L allocation de base dans le cadre de la Paje 5 Je cesse ou réduis mon activité pour garder mon enfant Le complément de libre choix d activité (Clca) Le complément optionnel de libre choix d activité (Colca) 6 9 Je fais garder mon enfant Le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) 11

3 3 La prestation d accueil du jeune enfant (Paje) Si vous avez ou vous attendez un enfant, vous pouvez bénéficier de la prestation d accueil du jeune enfant. Cette prestation comprend : une prime à la naissance, une allocation de base, un complément de libre choix d activité (Clca), un complément optionnel de libre choix d activité (Colca), un complément de libre choix du mode de garde (Cmg).

4 4 La prime à la naissance Elle vous concerne si vous attendez un enfant Cette prime vous aide à faire face aux premières dépenses liées à l arrivée de votre enfant. Les conditions à remplir Vous avez déclaré votre grossesse à votre Caf et à votre Caisse primaire d assurance maladie (Cpam) dans les 14 premières semaines. Vos revenus en 2010 ne doivent pas dépasser les plafonds ci-dessous, correspondant à votre situation familiale et professionnelle. Enfants au foyer Couple avec Parent isolé ou couple (nés ou à naître) 1 seul revenu d activité avec 2 revenus d activité euros euros euros euros euros euros Par enfant supplémentaire euros euros Plafonds de ressources 2010 en vigueur du 1 er janvier au 31 décembre Les démarches à effectuer Si vous êtes déjà allocataire, vous devez : - envoyer à votre Caf votre déclaration de grossesse. Si vous n êtes pas encore allocataire, vous devez en plus - remplir : les formulaires de déclaration de situation et de déclaration de ressources (disponibles sur - fournir : un relevé d identité bancaire et une pièce d état civil. Quel est le montant de la prime à la naissance? La prime à la naissance est de 912,12 euros. Elle est versée au cours du 7 e mois de grossesse. En cas de naissances simultanées, la Caf verse autant de primes que d enfants nés. Montants valables du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013.

5 5 L allocation de base Elle vous concerne si vous avez à votre charge un enfant de moins de 3 ans. Les conditions à remplir Vos ressources en 2010 ne doivent pas dépasser les plafonds définis en page précédente, correspondant à votre situation familiale et professionnelle. Les démarches à effectuer Si vous êtes déjà allocataire, vous devez : - envoyer à votre Caf : une photocopie de votre livret de famille attestant la naissance de votre enfant ou une photocopie de l extrait d acte de naissance. Si vous n êtes pas encore allocataire, vous devez en plus : - remplir : un formulaire de déclaration de situation et une déclaration de ressources (disponibles sur - fournir : un relevé d identité bancaire et une pièce d état civil. Quel est le montant et la durée de l allocation de base? L allocation de base est attribuée par famille. Toutefois, en cas de naissances multiples, il est versé autant d allocations de base que d enfants nés du même accouchement. Le montant de l allocation de base est de 182,43 euros par mois. Le premier mois, le montant de l allocation de base est proratisé en fonction du jour de naissance de l enfant. L allocation de base est versée jusqu au mois précédent le 3 e anniversaire de l enfant. Montants valables du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013.

6 6 Le complément de libre choix d activité (Clca) Il vous concerne si Vous avez cessé votre activité professionnelle ou si vous travaillez à temps partiel pour vous occuper de votre ou de vos enfants. Les conditions à remplir Avoir travaillé au moins 2 ans, en continu ou non (soit 8 trimestres ouvrant droit à une pension de retraite) : - dans les 2 dernières années si c est votre premier enfant, - dans les 4 dernières années, si vous venez d avoir un deuxième enfant, - dans les 5 dernières années à partir du troisième enfant. Aucune condition de ressources du ménage n est demandée. à savoir Sont inclus dans ce temps de travail : les arrêts maladie, les congés maternité, les formations professionnelles rémunérées, les périodes de chômage indemnisé (sauf pour le premier enfant), les périodes de perception de l allocation parentale d éducation (Ape) ou du complément de libre choix d activité. Pour percevoir le Clca, vous ne devez percevoir ni pension, ni indemnité liée à votre précédente activité (pension d invalidité, de retraite, allocation de chômage ou indemnités journalières de l assurance maladie), ni être en congés payés.

7 Les démarches à effectuer Demandez une déclaration de situation et le formulaire du complément de libre choix d activité de la Paje à votre Caf ou imprimez-les directement en allant sur le site Si vous êtes en congé de maternité, paternité, adoption, maladie ou accident du travail ou en congés payés, envoyez votre demande à la fin de ces congés. Retournez ces documents remplis à votre Caf. Quel est le montant du complément de libre choix d activité? En cas de cessation totale d activité : - 383,59 euros par mois ou 566,01 euros par mois si vous ne percevez pas l allocation de base En cas d activité à taux partiel : - 247,98 euros par mois pour une durée de travail inférieure ou égale à un mi-temps et 430,40 euros par mois si vous ne percevez pas l allocation de base ; - 143,05 euros par mois pour une durée de travail comprise entre 50 % et 80 % et 325,47 euros par mois si vous ne percevez pas l allocation de base. Montants valables du 1 er avril 2012 au 31 mars Le complément à taux plein, c est-à-dire en cas d arrêt total de travail, peut être accordé à un seul des deux parents de l enfant. Vous pouvez également bénéficier tous les deux d un complément à taux partiel. Dans ce cas, le montant total ne peut dépasser le montant prévu pour une cessation totale d activité d un seul des deux parents.

8 8 Quelle est la durée du versement du complément de libre choix d activité? Pour le premier enfant : pendant une période maximale de 6 mois décomptée à partir du mois de naissance ou du mois de fin de congé indemnisé de maternité, paternité, maladie. Pour les autres enfants : à compter du mois suivant le mois de naissance ou du mois suivant la fin de congé indemnisé de maternité, paternité, maladie ou du mois suivant la cessation totale ou partielle d activité et jusqu au mois précédant les 3 ans du plus jeune enfant ou les 6 ans s il s agit de triplés ou plus. à savoir Vous bénéficiez du complément de libre choix d activité pour au moins 2 enfants et vous reprenez un travail (temps complet ou temps partiel) : vous pouvez cumuler cette prestation avec votre salaire pendant 2 mois. Pour cela, il faut que votre enfant soit âgé de 18 à 29 mois, ou de moins de 60 mois si ce sont des triplés ou plus.

9 9 Le complément optionnel de libre choix d activité (Colca) Il vous concerne si Vous avez au moins 3 enfants à charge. Vous avez totalement arrêté de travailler pour vous occuper de vos enfants (dans le cadre d un congé parental d éducation si vous êtes salarié). Les conditions à remplir Lors du dépôt de votre demande, vous pouvez choisir entre le complément de libre choix d activité à taux plein (Clca) et le complément optionnel de libre choix d activité (Colca). Vous devez avoir travaillé 2 ans (soit au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse validés) dans les 5 années qui précèdent la naissance d un enfant ouvrant droit au complément optionnel de libre choix d activité. Le Colca ne peut pas être cumulé avec certaines allocations ou indemnités Vous ne devez pas être en congés payés, ni percevoir d indemnité journalière maladie, maternité, paternité, d accident du travail, de pension d invalidité, de retraite ou d allocation de chômage. Les démarches à effectuer Demandez les formulaires de déclaration de demande du complément de libre choix d activité de la Paje à votre Caf ou imprimez-les directement en allant sur le site Si vous êtes en congé de maternité, paternité, adoption, maladie ou accident du travail ou en congés payés, envoyez votre demande à la fin de ces congés. Retournez ces documents remplis à votre Caf.

10 10 Quel est le montant du complément optionnel de libre choix d activité? Si vous bénéficiez de l allocation de base de la Paje, il est de 626,99 euros. Si vous ne bénéficiez pas de l allocation de base de la Paje, il est de 809,42 euros. Montants valables du 1 er avril 2012 au 31 mars Attention Votre choix entre Colca et Clca est définitif et vous ne pourrez pas, par la suite, renoncer au Colca pour bénéficier du Clca. Quelle est la durée du complément optionnel de libre choix d activité? Il vous est versé pendant 12 mois maximum à compter du mois de naissance de votre enfant. Si vous percevez des indemnités journalières (maladie, maternité, paternité, etc), vous bénéficierez du Colca à compter du mois de fin de perception de vos indemnités et jusqu au mois qui précède le 1 er anniversaire de votre enfant. à savoir Un seul complément optionnel de libre choix d activité est versé par famille, même si vous en bénéficiez alternativement avec l autre parent.

11 11 Le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) Si vous faites garder votre ou vos enfants de moins de 6 ans par une assistant(e) maternel(le) agréé(e) (à son propre domicile ou au sein d une maison d assistant(e)s maternel(le)s) ou par un(e) garde à votre domicile que vous employez vous-même, votre Caf prend en charge : Une partie de la rémunération de votre salarié en fonction de l âge de l enfant et de vos ressources, Les cotisations sociales : - à 100 % pour l emploi d un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e), - à 50 % pour l emploi d un(e) garde à domicile dans la limite de 425 euros pour des enfants de moins de 3 ans et de 213 euros pour les enfants de 3 à 6 ans. Montants valables jusqu au 31 décembre Il vous concerne si Vous travaillez et votre salaire s élève au moins à 395,04 euros nets si vous êtes seul(e) et à 790,08 euros nets si vous vivez en couple. Vous employez un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) dont le salaire brut par jour ne dépasse pas 46,10 euros au 1 er janvier 2012, par jour et par enfant gardé, auquel s ajoutent l indemnité d entretien et éventuellement les frais de repas. Les démarches à effectuer Vous devez formuler une demande de complément de libre choix du mode de garde. Vous pouvez : la faire en direct sur Internet dans la rubrique Mon compte du site si vous avez déjà déclaré la naissance à votre Caf ou si vous avez un enfant de moins de 6 ans.

12 12 ou télécharger le formulaire de demande de complément de libre choix du mode de garde sur le site ou bien le demander à votre Caf. Attention Faites votre demande dès le premier mois d emploi y compris période d essai ou d adaptation de l assistant(e) maternel(le) ou de l employé(e) à domicile pour bénéficier de tous vos droits. C est en effet à partir du mois de votre demande que vous recevrez le complément de libre choix du mode de garde, si vous en remplissez les conditions. Si vous embauchez un(e) garde d enfant à domicile, vous devez également compléter l autorisation de prélèvement bancaire qui est jointe au formulaire de demande ainsi qu un relevé d identité bancaire ou postal. Dans tous les cas vous devez également établir un contrat de travail ou une lettre d engagement précisant les horaires, le salaire, les congés payés. N oubliez pas les indemnités d entretien et d éventuels frais de repas s il s agit d un(e) assistant(e) maternel(le). à savoir La Caf déclare l emploi de votre salarié au centre Pajemploi. Vous devez ensuite déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié sur le site Le centre Pajemploi calcule le montant des cotisations et vous indique éventuellement le solde qui reste à votre charge. Il transmet immédiatement à la Caf les informations nécessaires au calcul et au paiement de vos droits. Le centre Pajemploi adresse directement à votre salarié une attestation d emploi qui vaut bulletin de salaire.

13 Quel est le montant du complément de libre choix du mode de garde? Ce montant est fonction de vos revenus et de l âge de vos enfants. Il est versé : - par enfant en cas d emploi d un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e), - par foyer pour un(e) garde d enfant à domicile. Un minimum de 15 % du salaire versé reste à votre charge. 13 Montant de la prise en charge Ressources annuelles Enfants à charge inférieurs à ne dépassant pas supérieurs à euros euros euros euros euros euros euros euros euros Plafonds de ressources 2010 en vigueur du 1 er janvier au 31 décembre Montants mensuels maximums de la prise en charge de la rémunération directe du salarié. Âge de l enfant Moins de 3 ans 452,75 euros 285,49 euros 171,27 euros De 3 ans à 6 ans 226,38 euros 142,77 euros 85,63 euros Montants mensuels valables du 1 er avril 2012 au 31 mars Quelle est la durée du complément de libre choix du mode de garde? Vous percevez le complément de libre choix du mode de garde aussi longtemps que vous faites garder votre enfant jusqu au mois de ses 6 ans inclus. Vous faites garder votre ou vos enfant(s) par une association, une entreprise ou une micro-crèche? L enfant doit être gardé au minimum 16 heures dans le mois.

14 14 Si l association, l entreprise ou la micro crèche à laquelle vous avez recours propose les services d un(e) assistant(e) maternel(le) ou d un(e) garde d enfant à domicile, et si cette structure est habilitée par le conseil général ou la préfecture, et ne reçoit pas de subvention de la Caf, vous pouvez bénéficier du complément de libre choix du mode de garde. Le montant de la prise en charge partielle de la facture payée à la structure dépend de vos revenus, du nombre d enfants et de leur âge. A compter de juin 2012, si vous êtes une personne seule ou bénéficiaire de l allocation aux adultes handicapés, une majoration des plafonds de ressources et/ou des montants du Cmg pourra vous être appliquée sous certaines conditions. Un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge. Montants de la prise en charge Ressources annuelles Enfants à charge Inférieurs à Ne dépassant pas Supérieurs à 1 enfant euros euros euros 2 enfants euros euros euros 3 enfants euros euros euros Plafonds de ressources 2010 en vigueur du 1 er janvier au 31 décembre Montants mensuels maximums de la prise en charge du coût total facturé Quand l association ou l entreprise emploie une assistante maternelle Âge de l enfant Moins de 3 ans 685,11 euros 570,94 euros 456,76 euros De 3 ans à 6 ans 342,56 euros 285,47 euros 228,39 euros Quand l association ou l entreprise emploie une garde à domicile ou en cas de micro-crèche Âge de l enfant Moins de 3 ans 827,87 euros 713,66 euros 599,48 euros De 3 ans à 6 ans 413,94 euros 356,83 euros 299,75 euros Montants mensuels valables du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013.

15 15 à savoir Le Cmg peut également vous être versé si vous avez recours à plusieurs modes de garde ou si exercez une activité à temps partiel. Renseignez-vous auprès de votre Caf. Dans tous les cas, les frais que vous engagez pour la garde de votre ou vos enfants, déduction faite du Cmg, donnent droit à un crédit ou à une réduction d impôt.

16 N oubliez pas L aide que vous recevez de votre caisse d Allocations familiales correspond à votre situation. Vous devez penser à lui signaler tout changement de situation. Votre caisse d Allocations familiales est là pour vous aider à bénéficier des allocations auxquelles vous avez peut-être droit. Elle peut aussi vous apporter un soutien dans votre rôle de parent et vous accompagner dans vos démarches. Elle peut vous conseiller dans le choix d un mode d accueil de votre enfant et dans l obtention de prêts et aides personnalisées. Plus d informations sur vos prestations par téléphone au * par Internet * (prix d un appel local depuis un poste fixe) Connaissez-vous la Caf? Crèches de personnel, halte-garderie, microcrèche La Caf participe au financement de la quasi-totalité des établissements d accueil collectif. En contrepartie, la structure d accueil s engage à calculer votre participation financière en fonction de vos ressources et de la composition de votre famille. Cnaf 02/ Illustration : Aurélie de La Pontais - Document non contractuel

Accueil et modes de garde. Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013. J adopte un enfant

Accueil et modes de garde. Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013. J adopte un enfant Accueil et modes de garde Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013 J adopte un enfant 1 2 J adopte ou j accueille un enfant en vue d adoption La prime à l adoption 4 J élève mon enfant L

Plus en détail

J attends un enfant, je garde ou je fais garder mon enfant

J attends un enfant, je garde ou je fais garder mon enfant Accueil du jeune enfant N oubliez pas personnalisées. Plus d informations sur vos prestations Connaissez-vous la Caf? enfant. Cnaf 04/2013 - Illustration : Aurélie de La Pontais - Document non contractuel

Plus en détail

Je fais face à la maladie ou au handicap

Je fais face à la maladie ou au handicap Parents ou enfants 2014 N oubliez pas L aide que vous recevez de votre caisse d Allocations familiales correspond à votre situation. Vous devez penser à lui signaler tout changement. Votre caisse d Allocations

Plus en détail

PAJE Prestation d Accueil du Jeune Enfant

PAJE Prestation d Accueil du Jeune Enfant PAJE Prestation d Accueil du Jeune Enfant La PAJE se substitue, depuis le 1er janvier 2004, à 5 prestations existantes en faveur de la petite enfance (AFEAMA, AGED, APJE, allocation parentale d éducation

Plus en détail

.. Le complément de libre choix d activité 07.. Questions / Réponses.. 09.. Exemples chiffrés... 010. Sommaire. Pages

.. Le complément de libre choix d activité 07.. Questions / Réponses.. 09.. Exemples chiffrés... 010. Sommaire. Pages Sommaire Pages.. Qu est-ce que la PAJE 02.. La prime à la naissance ou à l adoption 03.. L allocation de base 04.. Le complément de libre choix du mode de garde Vous en bénéficiez quels que soient vos

Plus en détail

GARDE D ENFANTS. Tout savoir sur la PAJE

GARDE D ENFANTS. Tout savoir sur la PAJE GARDE D ENFANTS Tout savoir sur la PAJE Sommaire Qu est-ce que la PAJE? Page 2 La prime à la naissance ou à l adoption Page 3 L allocation de base Page 4 Le complément de libre choix du mode de garde Page

Plus en détail

Loyer, prêt, travaux, déménagement 2012. J ai un logement

Loyer, prêt, travaux, déménagement 2012. J ai un logement Loyer, prêt, travaux, déménagement 2012 J ai un logement 1 2 Je paie un loyer L aide personnalisée au logement 3 Je rembourse un prêt pour ma résidence principale L allocation de logement familiale 3 Je

Plus en détail

Les RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES de la Haute-Garonne vous informent

Les RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES de la Haute-Garonne vous informent REMUNERATION DES ASSISTANTES MATERNELLES Montant Brut Net SMIC horaire 9 (au 01/01/11) Montant minimum du salaire de base pour une journée d accueil de 8 heures: SMIC x 2,25 h (fixé par la loi de 1992)

Plus en détail

[ Particulier employeur ] La Paje. Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU

[ Particulier employeur ] La Paje. Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU [ Particulier employeur ] La Paje Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU 1 er janvier 2011 Vous bénéficiez, pour votre enfant de la Prestation d accueil du jeune enfant (PAJE). Elle comprend, sous

Plus en détail

Prestations d action sociale

Prestations d action sociale Prestations d action sociale Prestations individuelles interministérielles, Aide sociale d initiative académique, AIP, CIV, PIP, Aides mutualistes, chèques-vacances 1. Prestations individuelles interministérielles

Plus en détail

[ Particulier employeur ] La Paje. Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU

[ Particulier employeur ] La Paje. Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU [ Particulier employeur ] La Paje Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU 1 er janvier 2010 Vous bénéficiez, pour votre enfant né ou adopté à partir du 1 er janvier 2004 *, de la Prestation d accueil

Plus en détail

Aide à domicile/ Garde d enfant

Aide à domicile/ Garde d enfant Infos pratiques Aide à domicile/ Garde d enfant Vous êtes parents, vous exercez tous deux une activité professionnelle et vous employez une personne à votre domicile pour faire garder vos enfants âgés

Plus en détail

Être jeune parent à la MSA

Être jeune parent à la MSA vous guider Être jeune parent à la MSA n Prestations, accueil et prévention santé du jeune enfant www.msa.fr Avec l arrivée d un enfant, vient le moment de revoir l organisation de son quotidien afin de

Plus en détail

J ai un logement. N oubliez pas. Loyer, prêt, travaux, déménagement. Plus d informations sur vos prestations. Connaissez-vous la Caf?

J ai un logement. N oubliez pas. Loyer, prêt, travaux, déménagement. Plus d informations sur vos prestations. Connaissez-vous la Caf? Loyer, prêt, travaux, déménagement N oubliez pas L aide que vous recevez de votre Caf correspond à votre situation. Vous devez penser à lui signaler tout changement. Votre Caf est là pour vous aider à

Plus en détail

Demande du complément de libre choix du mode de garde (association ou entreprise habilitée) Prestation d accueil du jeune enfant

Demande du complément de libre choix du mode de garde (association ou entreprise habilitée) Prestation d accueil du jeune enfant Demande du complément de libre choix du mode de garde (association ou entreprise habilitée) Prestation d accueil du jeune enfant 12399*01 Merci de compléter également un formulaire de déclaration de situation.

Plus en détail

GUIDE DES DEMARCHES ADMINISTRATIVES 2012 DU VOLONTAIRE EEDF

GUIDE DES DEMARCHES ADMINISTRATIVES 2012 DU VOLONTAIRE EEDF GUIDE DES DEMARCHES ADMINISTRATIVES 2012 DU VOLONTAIRE EEDF Vous venez de signer votre contrat de service civique. Félicitations! Bienvenu chez les Eclés Le statut de service civique vous garantit : -

Plus en détail

La prestation d accueil du jeune enfant

La prestation d accueil du jeune enfant La prestation d accueil du jeune enfant PRIME A LA NAISSANCE ALLOCATION DE BASE Complément de libre Choix d activité Complément de libre Choix du mode de garde PRESTATION D ACCUEIL DU JEUNE ENFANT La prime

Plus en détail

Votre enfant est malade

Votre enfant est malade Votre enfant est malade Votre enfant est malade et vous devez cesser ponctuellement votre activité professionnelle ALLOCATION JOURNALIÈRE DE PRÉSENCE PARENTALE (AJPP) L'un des enfants à votre charge est

Plus en détail

Vous faites garder votre enfant à votre domicile

Vous faites garder votre enfant à votre domicile d emprisonnement quiconque se rend (y compris conjoint collaborateur) (y compris conjoint collaborateur) Pour ce trimestre civil : si vous êtes salarié(e), joignez la photocopie de vos bulletins de salaire

Plus en détail

BIENTôT MAMAN! Qualité de Vie au Travail

BIENTôT MAMAN! Qualité de Vie au Travail BIENTôT MAMAN! Qualité de Vie au Travail Vous allez bientôt être maman!? Cette brochure vous donne des informations pratiques et vous aidera dans vos démarches administratives, que ce soit durant votre

Plus en détail

Quel sera le montant de ma retraite?

Quel sera le montant de ma retraite? Salariés I MARS 2016 I Quel sera le montant de ma retraite? B Le montant de ma retraite B Le taux plein B Améliorer ma retraite Quel sera le montant de ma retraite? Vous êtes ou avez été salarié du secteur

Plus en détail

[ Particulier employeur ] Pajemploi. Avantages et formalités. À jour au

[ Particulier employeur ] Pajemploi. Avantages et formalités. À jour au [ Particulier employeur ] Pajemploi Avantages et formalités À jour au 1 er janvier 2012 Vous bénéficiez, pour votre enfant de la Prestation d accueil du jeune enfant (PAJE). Elle comprend, sous certaines

Plus en détail

Votre protection sociale Votre MSA

Votre protection sociale Votre MSA Votre protection sociale Votre MSA Nouveau salarié du régime agricole www.msa-armorique.fr La MSA d Armorique attentive à chacun, essentielle pour tous LA MSA, VOTRE NOUVEAU RÉGIME DE PROTECTION SOCIALE

Plus en détail

Les droits. et de leurs PROCHES DES PERSONNES HANDICAPÉES MENTALES ANNEXE LES CHIFFRES

Les droits. et de leurs PROCHES DES PERSONNES HANDICAPÉES MENTALES ANNEXE LES CHIFFRES Les droits DES PERSONNES HANDICAPÉES MENTALES et de leurs PROCHES ANNEXE LES CHIFFRES Chiffres en vigueur au 1 er avril 2012 ANNEXE LES CHIFFRES Chiffres en vigueur au 1 er avril 2012 Les chiffres qui

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2004-059

LETTRE CIRCULAIRE N 2004-059 PARIS, le 16/02/2004 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2004-059 OBJET : La Prestation d'accueil du Jeune Enfant - la PAJE - Mise en place du complément

Plus en détail

Prestation d accueil du jeune enfant

Prestation d accueil du jeune enfant Merci de compléter également un formulaire de déclaration de situation. Ce qu il faut savoir Dès le premier enfant, si vs shaitez arrêter de travailler travailler à temps partiel pr garder vs-même votre

Plus en détail

Demande de pension de retraite d un fonctionnaire de l Etat ou d un militaire et demande de retraite additionnelle

Demande de pension de retraite d un fonctionnaire de l Etat ou d un militaire et demande de retraite additionnelle Nous sommes là pour vous aider Demande de pension de retraite Article D.1 du code des pensions civiles et militaires de retraite Ce formulaire et les documents demandés doivent être adressés à votre service

Plus en détail

STRUCTURES D ACCUEIL PETITE ENFANCE La participation familiale

STRUCTURES D ACCUEIL PETITE ENFANCE La participation familiale STRUCTURES D ACCUEIL PETITE ENFANCE La participation familiale Principes généraux 1. La prestation de service unique (Psu) est une aide financière de la Caf à toutes les structures accueillant les jusqu

Plus en détail

PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (Paje)

PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (Paje) PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (Paje) COMPLEMENT DE LIBRE CHOIX DU MODE DE GARDE Vous avez au moins un enfant âgé de moins de 6 ans, né, adopté ou recueilli en vue d'adoption depuis le 1 er janvier

Plus en détail

De la garde à l accueil...

De la garde à l accueil... De la garde à l accueil... Nous privilégions le terme d accueil à celui de garde qui correspond à l évolution de notre société et à la place faite à l enfant et à sa famille Choisir un mode d accueil pour

Plus en détail

A - Prime à la naissance ou à l adoption

A - Prime à la naissance ou à l adoption A - Prime à la naissance ou à l adoption Plafonds de ressources Nombre d'enfants au foyer (nés ou à naître) Couples avec un seul revenu Plafonds de ressources 2013 Parents isolés ou couples avec deux revenus

Plus en détail

PAJE, URSAFF, CESU et moi

PAJE, URSAFF, CESU et moi 1 PAJE, URSAFF, CESU et moi Au secours, c est le moment : embaucher, déclarer et payer une nounou! Après plusieurs entretiens (ou un seul si vous êtes veinard), c est le moment de passer aux choses sérieuses

Plus en détail

Livret d accueil. livret d accueil 1

Livret d accueil. livret d accueil 1 Livret d accueil livret d accueil 1 2 livret d accueil Somma ire Les prestations proposées Deux agréments Loi informatique et libertés L organisation de la prestation Des prestations assurées 7j/7 et 24h/24

Plus en détail

MSA Nord-Pas de Calais votre protection sociale

MSA Nord-Pas de Calais votre protection sociale MSA Nord-Pas de Calais votre protection sociale Salariés Agricoles www.msa59-62.fr La MSA en quelques mots : Un organisme de droit privé chargé de gérer un service public : les ressortissants du monde

Plus en détail

Demande d évaluation de rachat de trimestres pour la retraite au titre des années d études supérieures

Demande d évaluation de rachat de trimestres pour la retraite au titre des années d études supérieures Nous sommes là pour vous aider Demande d évaluation de rachat de trimestres pour la retraite au titre des années d études supérieures Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande.

Plus en détail

Vous faites garder votre enfant par une assistante maternelle

Vous faites garder votre enfant par une assistante maternelle Vous faites garder votre enfant par une assistante Comme tout employeur, vous devez tout d abord déclarer l assistante à l URSSAF (dans les huit jours de son embauche). Ensuite, vous devrez établir pour

Plus en détail

De meilleures garanties pour les pensions alimentaires

De meilleures garanties pour les pensions alimentaires vous guider De meilleures garanties pour les pensions alimentaires n Familles monoparentales www.msa.fr Qu est-ce que l ASF? Tout comprendre sur l Allocation de soutien familial (ASF) et les Garanties

Plus en détail

J élève seul(e) mon enfant

J élève seul(e) mon enfant Famille monoparentale N oubliez L aide que vous pasrecevez de votre caisse d Allocations familiales correspond à votre situation. Vous devez penser à lui signaler tout changement L aide que vous de recevez

Plus en détail

Université d Ottawa. Université d Ottawa Information clé sur le régime de retraite 1. 04-2013 v.1. Information clé sur le Régime de retraite

Université d Ottawa. Université d Ottawa Information clé sur le régime de retraite 1. 04-2013 v.1. Information clé sur le Régime de retraite Université d Ottawa Université d Ottawa 1 Régime de Université d Ottawa 3 Que trouve-t-on dans ce feuillet d information? Ce feuillet d information donne un aperçu des aspects fondamentaux du de l Université

Plus en détail

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès aux soins des de l accès aux soins, des prestations familiales

Plus en détail

Régime québécois d assurance parentale

Régime québécois d assurance parentale Régime québécois d assurance parentale En vigueur depuis le 1 er janvier 2006, le Régime québécois d assurance parentale prévoit le versement de prestations à toutes les travailleuses et à tous les travailleurs

Plus en détail

Prestation d accueil du jeune enfant

Prestation d accueil du jeune enfant Merci de compléter également un formulaire de déclaration de situation. Art. L.531-1, L.531-4, L.531-10 et L.532-2 du code de la Sécurité sociale Ce qu il faut savoir Dès le premier enfant, si vs shaitez

Plus en détail

Demande du complément de libre choix du mode de garde Prestation d accueil du jeune enfant

Demande du complément de libre choix du mode de garde Prestation d accueil du jeune enfant Demande du complément de libre choix du mode de garde Prestation d accueil du jeune enfant 12323*02 Merci de compléter également un formulaire de déclaration de situation. Art. L 531.1 et L 531.5 à L 531.9,

Plus en détail

Flash infos sociales Mars 2015

Flash infos sociales Mars 2015 Flash infos sociales Mars 2015 cumul emploi-retraite L e cumul emploi-retraite permet, aux personnes déjà à la retraite, d augmenter leurs revenus en reprenant une activité professionnelle. Le cumul intégral

Plus en détail

Impact des incitations financières sur l arrêt ou la réduction d activité des parents de jeunes enfants : une analyse par cas-types

Impact des incitations financières sur l arrêt ou la réduction d activité des parents de jeunes enfants : une analyse par cas-types DOSSIERS et Impact des incitations financières sur l arrêt ou la réduction d activité des parents de jeunes enfants : une analyse par cas-types N 28 2012 Lorsque leur enfant en bas âge n est pas encore

Plus en détail

DEMANDE D AIDE AUX TRAVAUX

DEMANDE D AIDE AUX TRAVAUX DEMANDE D AIDE AUX TRAVAUX dans la limite de 5 000 euros (ou 4 000 euros si droit au prêt légal) Soumis à des conditions de ressources : quotient familial CNAF 850 euros pour un devis de travaux 1000 euros

Plus en détail

Le Centre Pajemploi répond à vos questions. Cesu pouvoir d achat 200 Euros. Vous êtes employeur

Le Centre Pajemploi répond à vos questions. Cesu pouvoir d achat 200 Euros. Vous êtes employeur S O M M A I R E Vous êtes employeur 1. Pourquoi ai-je droit à ces 200 euros, en quoi consiste cette mesure? 2 2. Je bénéficie du complément du mode de garde de la PAJE, comment utiliser mes Cesu? 2 3.

Plus en détail

Des solutions pour améliorer le montant de ma retraite

Des solutions pour améliorer le montant de ma retraite vous guider Des solutions pour améliorer le montant de ma retraite n Surcote, retraite progressive et cumul emploi-retraite www.msa.fr AUGMENTER votre RETRAITE AVEC LA SURCOTE Dans le cadre des mesures

Plus en détail

L'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé

L'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé L'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé L AEEH, Allocation d éducation de l enfant handicapé vous aide dans l éducation et les soins à apporter à votre enfant handicapé L'Allocation d'éducation

Plus en détail

Régime québécois d assurance parentale

Régime québécois d assurance parentale Régime québécois d assurance parentale En vigueur depuis le 1 er janvier 2006, le Régime québécois d assurance parentale prévoit le versement de prestations à toutes les travailleuses et à tous les travailleurs

Plus en détail

Revalorisation des bases mensuelles de calcul des allocations familiales.

Revalorisation des bases mensuelles de calcul des allocations familiales. Direction des Ressources Humaines Direction de l'economie RH et des Ressources Contact GASPAR Emilia Tél : 01 55 44 24 36 Fax : Email : Destinataires Direction Générale de l'enseigne de La Poste Direction

Plus en détail

L essentiel. du Chèque emploi service universel. vous êtes déclaré auprès du Cncesu : Salarié du particulier employeur,

L essentiel. du Chèque emploi service universel. vous êtes déclaré auprès du Cncesu : Salarié du particulier employeur, L essentiel du Chèque emploi service universel Salarié du particulier employeur, vous êtes déclaré auprès du Cncesu : Le Chèque emploi service universel est destiné à faciliter le paiement et la déclaration

Plus en détail

Prestation d'action sociale : prestation "Garde des Jeunes Enfants"

Prestation d'action sociale : prestation Garde des Jeunes Enfants Direction Nationale des Activités Sociales Pôle Restauration Activités Economiques Jeunesse Prestations Service Jeunesse et Prestations Destinataires Diffusion Nationale Tous sevices Contact LEPINE Jean-Marc

Plus en détail

vous guider Votre protection sociale Votre MSA www.msa-idf.fr

vous guider Votre protection sociale Votre MSA www.msa-idf.fr vous guider Votre protection sociale Votre MSA www.msa-idf.fr LA msa, VotrE régime DE protection sociale Vous venez d être embauché(e) dans une entreprise dont l activité agricole relève de la mutualité

Plus en détail

Direction des politiques. familiale et sociale. Circulaire n 2014-010. Paris, le 02 avril 2014

Direction des politiques. familiale et sociale. Circulaire n 2014-010. Paris, le 02 avril 2014 Paris, le 02 avril 2014 Direction des politiques familiale et sociale Circulaire n 2014010 Mesdames et Messieurs les Directeurs et Agents Comptables des Caf Certi Cnedi Mesdames et Messieurs les Conseillers

Plus en détail

Congé de maternité Information pour les personnels cadre, professionnel, soutien

Congé de maternité Information pour les personnels cadre, professionnel, soutien Congé de maternité Information pour les personnels cadre, professionnel, soutien Document rédigé par Linda Chagnon et Lucie Sauvageau Direction du service des ressources humaines 2013-03-27 Page 1 sur

Plus en détail

LEXIQUE RETRAITE SECTEUR PRIVE REGIME GENERAL

LEXIQUE RETRAITE SECTEUR PRIVE REGIME GENERAL FICHE 4 LEXIQUE RETRAITE SECTEUR PRIVE REGIME GENERAL Age légal : âge à partir duquel un assuré est en droit de demander sa mise à la retraite. L âge légal de départ en retraite est actuellement de 60

Plus en détail

L allocation de chauffage

L allocation de chauffage Version n : 1 Dernière actualisation : 14-01-2009 1) A quoi sert cette fiche? 2) Qu est-ce que l allocation de chauffage? 3) vise-t-elle n importe quel combustible? 4) Quelles sont les conditions à remplir

Plus en détail

III.6 - ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES (Fiche 9)

III.6 - ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES (Fiche 9) III.6 - ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES () L allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est un revenu d existence. C est une prestation familiale, versée par la Caisse d Allocations Familiales (CAF) ou

Plus en détail

Poursuite d activité Trois mesures pour jouer les prolongations

Poursuite d activité Trois mesures pour jouer les prolongations Salariés AOÛT 2015 Poursuite d activité Trois mesures pour jouer les prolongations B Retraite progressive B Surcote B Cumul emploi-retraite Poursuite d activité Trois mesures pour jouer les prolongations

Plus en détail

PARCOURS INTERNET DU PARENT EMPLOYEUR

PARCOURS INTERNET DU PARENT EMPLOYEUR PARCOURS INTERNET DU PARENT EMPLOYEUR Pour permettre aux parents de faire garder leur enfant par une assistante maternelle agréée de nombreuses démarches ont été allégées et sont disponibles sur internet.

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2004-035

LETTRE CIRCULAIRE N 2004-035 PARIS, le 04/02/2004 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2004-035 OBJET : Diffusion de la déclaration nominative trimestrielle simplifiée d'assistantes

Plus en détail

Comment intégrer le CESU préfinancé dans ma déclaration d impôt?

Comment intégrer le CESU préfinancé dans ma déclaration d impôt? Comment intégrer le CESU préfinancé dans ma déclaration d impôt? Cas général : dépenses de services à la personne rendus à domicile Conditions à remplir : 1 2 3 Si vous employez un salarié à domicile,

Plus en détail

Guide pratique. Retraite 83. pour les salariés de la Sacem. Contrat de retraite à cotisations définies. à lire et à conserver

Guide pratique. Retraite 83. pour les salariés de la Sacem. Contrat de retraite à cotisations définies. à lire et à conserver Guide pratique pour les salariés de la Sacem Contrat de retraite à cotisations définies Retraite 83 à lire et à conserver Présentation du contrat à cotisations définies - Retraite 83 Vous êtes salarié

Plus en détail

EN CAS DE REFUS A LA MOBILITÉ D ACCOMPAGNEMENT LES MESURES DES SIÈGES RELOCALISATION

EN CAS DE REFUS A LA MOBILITÉ D ACCOMPAGNEMENT LES MESURES DES SIÈGES RELOCALISATION RELOCALISATION DES SIÈGES LES MESURES D ACCOMPAGNEMENT EN CAS DE REFUS A LA MOBILITÉ "Si vous êtes dans le doute face à une action à entreprendre demandezvous si elle rendra service aux plus petits et

Plus en détail

Demande d Allocation d Education de l Enfant Handicapé et son complément

Demande d Allocation d Education de l Enfant Handicapé et son complément page 2 4 Vous vivez en couple u Veuillez préciser l identité de votre conjoint(e), concubin(e) ou pacsé(e) : O Mademoiselle O Madame O Monsieur Nom de naissance : Nom d époux(se) : Prénom : Date de naissance

Plus en détail

GARDE D ENFANTS A DOMICILE

GARDE D ENFANTS A DOMICILE Contrat de travail GARDE D ENFANTS A DOMICILE MMe BENABDESSELAM Malika 06.38.45.56.45 gardeadomicileocom3pomes@gmail.com POUR L ENFAN T Prénoms : NOM : Date et lieu de naissance : 1 INTRODUCTION Les parents

Plus en détail

Informations multilingues sur la vie quotidienne

Informations multilingues sur la vie quotidienne Systèmes de retraite publique au Japon Tous le monde y adhèrent 1 Retraite pour les non-salariés (retraite de base) Personne ayant plus de 20 ans et moins de 60 ans et n ayant pas accès à l assurance de

Plus en détail

CFDT LCL Section IDF OUEST-NORD 15 rue Feydeau 75002 PARIS 01 42 95 11 23 LCL

CFDT LCL Section IDF OUEST-NORD 15 rue Feydeau 75002 PARIS 01 42 95 11 23 LCL CFDT LCL Section IDF OUEST-NORD 15 rue Feydeau 75002 PARIS 01 42 95 11 23 LCL NOM :.. Prénom : Date de Naissance :.. /.. /.. Adresse personnelle :... Code postal : VILLE : Téléphone : Mail:. Agence ou

Plus en détail

CHEQUE EMPLOI-SERVICE UNIVERSEL»

CHEQUE EMPLOI-SERVICE UNIVERSEL» INFO C.E. N 9 Mars 2016 Edito Attentif à trouver des solutions pratiques pour faire face aux difficultés de la vie quotidienne des salariés, le comité d entreprise a le plaisir de vous proposer une nouvelle

Plus en détail

RETRAITE PLUS RETRAITE PLUS. AUX PERSONNES AGEES en 10 questions AIDES SOCIALES

RETRAITE PLUS RETRAITE PLUS. AUX PERSONNES AGEES en 10 questions AIDES SOCIALES RETRAITE PLUS Retraite plus - Service gratuit d orientation en Maison de Retraite COMPRENDRE LES AIDES SOCIALES RETRAITE PLUS RETRAITE PLUS AUX PERSONNES AGEES en 10 questions AIDES SOCIALES service gratuit

Plus en détail

FICHE INTENDANCE ANNEE SCOLAIRE 2013-2014 A REMPLIR PAR TOUS LES ELEVES ET A RENDRE OBLIGATOIREMENT. Remplir en lettres majuscules - merci

FICHE INTENDANCE ANNEE SCOLAIRE 2013-2014 A REMPLIR PAR TOUS LES ELEVES ET A RENDRE OBLIGATOIREMENT. Remplir en lettres majuscules - merci FICHE INTENDANCE ANNEE SCOLAIRE 2013-2014 A REMPLIR PAR TOUS LES ELEVES ET A RENDRE OBLIGATOIREMENT Fiche de renseignements pour les externes Fiche d inscription à la demi pension EXTERNE DEMI-PENSIONNAIRE

Plus en détail

Manuel administratif Assurance groupe. Manuel administratif Assurance groupe

Manuel administratif Assurance groupe. Manuel administratif Assurance groupe Sommaire 1 Quels documents recevez-vous lors de l entrée en vigueur de l assurance groupe?... 3 2 Quelles sont les possibilités offertes par KBC-Online?... 4 2.1 Possibilités dont dispose l employeur...

Plus en détail

Demande du complément de libre choix du mode de garde Prestation d accueil du jeune enfant

Demande du complément de libre choix du mode de garde Prestation d accueil du jeune enfant Demande du complément de libre choix du mode de garde Prestation d accueil du jeune enfant 12323*03 Merci de compléter également un formulaire de déclaration de situation. Art. L 531.1 et L 531.5 à L 531.9,

Plus en détail

7 bonnes raisons de choisir CAPIMED

7 bonnes raisons de choisir CAPIMED CAPIMED Service communication - 07/2014 Docteur, Stocklib goodluz Nous avons le plaisir de vous adresser le dossier d adhésion au régime de retraite facultatif CAPIMED, géré en capitalisation dans le cadre

Plus en détail

Financement du fonctionnement des équipements d accueil du jeune enfant. La prestation de service unique Mode d emploi

Financement du fonctionnement des équipements d accueil du jeune enfant. La prestation de service unique Mode d emploi Financement du fonctionnement des équipements d accueil du jeune enfant La prestation de service unique Mode d emploi Action sociale - Aides aux partenaires Juin 2011 Mise à jour octobre 2011 2 Sommaire

Plus en détail

DEMANDE D ALLOCATION DE REMPLACEMENT DE PATERNITÉ & D ACCUEIL DE L ENFANT Servie par le régime des non-salariés agricoles

DEMANDE D ALLOCATION DE REMPLACEMENT DE PATERNITÉ & D ACCUEIL DE L ENFANT Servie par le régime des non-salariés agricoles N 50927#04 DEMANDE D ALLOCATION DE REMPLACEMENT DE PATERNITÉ & D ACCUEIL DE L ENFANT Servie par le régime des non-salariés agricoles Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande

Plus en détail

le cumul emploi-retraite

le cumul emploi-retraite vous êtes retraité militaire, quelle que soit la date d effet de votre pension ou vous êtes retraité civil de l etat et votre première pension DE L ÉTAT OU d un régime de base (1) (CNAV, MSA, RSI, CNAVPL...)

Plus en détail

ALLOCATION D'EDUCATION DE L'ENFANT HANDICAPE

ALLOCATION D'EDUCATION DE L'ENFANT HANDICAPE Les conditions ALLOCATION D'EDUCATION DE L'ENFANT HANDICAPE Vous avez un enfant handicapé de moins de 20 ans. Votre droit dépend du taux d'incapacité de l'enfant. Ce taux est apprécié par la commission

Plus en détail

Dossier à conserver. Démarches et aides financières pour les femmes enceintes ou ayant des enfants. Le congé maternité

Dossier à conserver. Démarches et aides financières pour les femmes enceintes ou ayant des enfants. Le congé maternité Dossier à conserver Démarches et aides financières pour les femmes enceintes ou ayant des enfants. La venue d un enfant donne droit a un certain nombre d aides. Certaines sont directement versées par la

Plus en détail

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES. Demande d'aide(s) financière(s) pour l accès dans le logement

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES. Demande d'aide(s) financière(s) pour l accès dans le logement FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES Demande d'aide(s) financière(s) pour l accès dans le logement Vous cherchez un logement locatif dans les Alpes-Maritimes et vous êtes en difficulté

Plus en détail

8_PAGES_GARDE_ENFANTS_Mise en page 1 15/10/12 16:36 Page1 MODE D EMPLOI

8_PAGES_GARDE_ENFANTS_Mise en page 1 15/10/12 16:36 Page1 MODE D EMPLOI 8_PAGES_GARDE_ENFANTS_Mise en page 1 15/10/12 16:36 Page1 MODE D EMPLOI Vous êtes allocataire du RSA socle, vous entrez en parcours d insertion socio-professionnelle et vous devez faire garder vos enfants,

Plus en détail

Le régime fiscal spécifique des assistants familiaux et assistants maternels Code général des impôts : article 80 sexies

Le régime fiscal spécifique des assistants familiaux et assistants maternels Code général des impôts : article 80 sexies UNSA-ASSMAT Le régime fiscal de droit commun Le régime fiscal spécifique des assistants familiaux et assistants maternels Code général des impôts : article 80 sexies Comme tout salarié, vous déclarez le

Plus en détail

Le guide de la retraite du salarié 2007

Le guide de la retraite du salarié 2007 A V E X P E R T E I N S I E R E T R A I T E Le guide de la retraite du salarié 2007 EDITO Madame, Monsieur, Avec votre bilan retraite, nous vous remettons ce guide qui contribuera à éclaircir le monde

Plus en détail

4.09 Prestations de l AI Mesures de réadaptation d ordre professionnel de l AI

4.09 Prestations de l AI Mesures de réadaptation d ordre professionnel de l AI 4.09 Prestations de l AI Mesures de réadaptation d ordre professionnel de l AI Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref L assurance-invalidité fédérale (AI) a pour principe que «la réadaptation prime la rente».

Plus en détail

Demande d intervention du Fonds Départemental de Compensation.

Demande d intervention du Fonds Départemental de Compensation. Fonds Départemental de Compensation Demande d intervention du Fonds Départemental de Compensation. Le document complété est à retourner au secrétariat du Fonds de Compensation 21 rue de la Toison d Or

Plus en détail

Journal. Numéro 16. Décembre 2015. Janvier. Février

Journal. Numéro 16. Décembre 2015. Janvier. Février Relais Assistant(e)s Journal Numéro 16 Maternel(le)s LE JOURNAL Décembre 2015 Janvier Février 2016 Relais Assistant(e)s Maternel(le)s 27 rue Alfred Lemaître 44118 LA CHEVROLIERE 02.40.04.32.43 s.deschamps@

Plus en détail

Modèle 74(93) - Déclaration d activité professionnelle et de prestations sociales

Modèle 74(93) - Déclaration d activité professionnelle et de prestations sociales A RENVOYER A: Service fédéral des Pensions Contrôle de l'activité professionnelle - P3221 Tour du Midi 1060 BRUXELLES BELGIQUE Modèle 74(93) - Déclaration d activité professionnelle et de prestations sociales

Plus en détail

Travail intérimaire. Vos droits et vos conditions de travail. Pour plus d info : FGTB Coordination Intérim Rue Haute 26-28 1000 Bruxelles

Travail intérimaire. Vos droits et vos conditions de travail. Pour plus d info : FGTB Coordination Intérim Rue Haute 26-28 1000 Bruxelles Pour plus d info : FGTB Coordination Intérim Rue Haute 26-28 1000 Bruxelles Toute reprise ou reproduction totale ou partielle du texte ou illustration de cette brochure n est autorisée que moyennant mention

Plus en détail

garanties incapacité invalidité Vos Référence : M000230 NOVALIS Prévoyance

garanties incapacité invalidité Vos Référence : M000230 NOVALIS Prévoyance NOVALIS Prévoyance Institution de prévoyance régie par le Code de la Sécurité sociale Vos garanties incapacité invalidité Référence : M000230 NOVALIS Prévoyance verse des indemnités journalières et des

Plus en détail

REGLEMENT D ATTRIBUTION DES PLACES EN ETABLISSEMENTS D ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS

REGLEMENT D ATTRIBUTION DES PLACES EN ETABLISSEMENTS D ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS REGLEMENT D ATTRIBUTION DES PLACES EN ETABLISSEMENTS D ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS Délibération du 18 février 2013 Service Petite Enfance Année 2013 1 SOMMAIRE 1 LES CONDITIONS D ACCUEIL 2 LES CONDITIONS

Plus en détail

L essentiel. du Cesu Salarié du particulier employeur. www.cesu.urssaf.fr. janvier 2012

L essentiel. du Cesu Salarié du particulier employeur. www.cesu.urssaf.fr. janvier 2012 L essentiel du Cesu Salarié du particulier employeur janvier 2012 www.cesu.urssaf.fr Vous travaillez au domicile d un particulier : - à temps partiel ou complet, - pour un emploi occasionnel ou régulier.

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE

DOSSIER DE CANDIDATURE 9 rue Saint-Vincent de Paul 22000 SAINT-BRIEUC 02.96.77.22.55 DOSSIER DE CANDIDATURE Adresse : Type : 1 FICHE CANDIDAT LOCATAIRE Type de bail : habitation Durée : Type de logement : Date d entrée : Adresse

Plus en détail

Raison sociale :... N de Siret N de chantier 1 2 Code postal Commune :...

Raison sociale :... N de Siret N de chantier 1 2 Code postal Commune :... Attestation d emploi Attestation d emploi d un salarié sous contrat d apprentissage (À compléter par l employeur et à remettre par le salarié dans son dossier de demande d allocation.) Entreprise Raison

Plus en détail

... p. 3. ... p. 5. ... p. 8. ... p. 9. ... p. 12. garantie de l Etat. prime d acquisition. prime d épargne. subvention d intérêt

... p. 3. ... p. 5. ... p. 8. ... p. 9. ... p. 12. garantie de l Etat. prime d acquisition. prime d épargne. subvention d intérêt garantie de l Etat... p. 3 prime d acquisition... p. 5 prime d épargne... p. 8 subvention d intérêt... p. 9 bonification d intérêt... p. 12 Edition 07/2015 garantie de l Etat Qu est-ce qu une garantie

Plus en détail

Volet 1 : LE FORMULAIRE DE DEMANDE

Volet 1 : LE FORMULAIRE DE DEMANDE Volet 1 : LE FORMULAIRE DE DEMANDE FORMULAIRE UNIQUE DE DEMANDE D ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE DES PERSONNES AGEES LE DOSSIER EST A RETOURNER A LA MSA AIN RHONE SERVICE D ACTION SANITAIRE ET SOCIALE 35-37

Plus en détail

MODALITÉS D INSCRIPTION

MODALITÉS D INSCRIPTION MODALITÉS D INSCRIPTION FICHE A POUR UNE DEMANDE D ENTRÉE EN STRUCTURE MUNICIPALE Quand s inscrire? A partir du 6 ème mois de grossesse de la maman. Comment? L inscription s effectue en complétant le dossier

Plus en détail

CAISSE AUTONOME DE RETRAITES ET DE PRÉVOYANCE DES VÉTÉRINAIRES DEMANDE DE RETRAITE Renseignements d Etat Civil

CAISSE AUTONOME DE RETRAITES ET DE PRÉVOYANCE DES VÉTÉRINAIRES DEMANDE DE RETRAITE Renseignements d Etat Civil Code Cotisant : CAISSE AUTONOME DE RETRAITES ET DE PRÉVOYANCE DES VÉTÉRINAIRES DEMANDE DE RETRAITE Renseignements d Etat Civil NOM (en capitales d imprimerie).. (pour les femmes mariées ou veuves, écrire

Plus en détail

Aide aux séjours d enfants en centre de vacances avec hébergement pour les AED et AESH employés et rémunérés par les EPLE

Aide aux séjours d enfants en centre de vacances avec hébergement pour les AED et AESH employés et rémunérés par les EPLE Aide aux séjours d enfants en centre de vacances avec hébergement pour les AED et AESH employés et rémunérés par les EPLE Séjour en centre de vacances avec hébergement (- de 13 ans) 7,29 par jour (taux

Plus en détail

COMPTE DE DÉPENSES POUR SOINS DE SANTÉ À LA RETRAITE À L INTENTION DES EMPLOYÉS RETRAITÉS DE VIA RAIL MEMBRES DES TCA.

COMPTE DE DÉPENSES POUR SOINS DE SANTÉ À LA RETRAITE À L INTENTION DES EMPLOYÉS RETRAITÉS DE VIA RAIL MEMBRES DES TCA. COMPTE DE DÉPENSES POUR SOINS DE SANTÉ À LA RETRAITE À L INTENTION DES EMPLOYÉS RETRAITÉS DE VIA RAIL MEMBRES DES TCA Groupe n o 93545 SOMMAIRE DES GARANTIES INTRODUCTION...1 ADMISSIBILITÉ...2 DESCRIPTION

Plus en détail