M A R C H E D E SE R V I C E S. Règlement de Consultation

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1 M A R C H E D E SE R V I C E S Règlement de Consultation Missions de supervision comptable et financières, missions de gestion de la paie et de gestion administrative du personnel de la SEM Amiens Aménagement Pouvoir Adjudicateur Amiens Aménagement 14 boulevard d Alsace-Lorraine AMIENS CEDEX 1 ReprÇsentant du pouvoir adjudicateur: Monsieur Philippe GENDRE, Directeur GÇnÇral d Amiens AmÇnagement Site internet : wwwamiens-amenagementfr Procédure ProcÄdure adaptäe passäe en application de l article 10 du däcret nç du 30 däcembre 2005 fixant les régles applicables aux marchäs passäs par les pouvoirs adjudicateurs mentionnäs Ñ l article 3 de l ordonnance nç du 6 juin 2005 relative aux marchäs passäs par certaines personnes publiques ou priväes non soumises au code des marchäs publics

2 S O M M A I R E Article 1 Objet de la consultation 3 Article 2 Conditions de la consultation Nature de la consultation CaractÇristiques techniques principales DÇcomposition du marchç DÇlai d exçcution Variantes et options Modification de dçtail au dossier de consultation DÇlai de validitç des offres 3 Article 3 Conditions relatives au marchç Cautionnement et garanties exigçes ModalitÇs essentielles de financement et de paiement Forme juridique que devra revétir le titulaire Sous-traitance 3 Article 4 PiÑces de la consultation 4 Article 5 Justificatifs Ö produire par le candidat 4 Article 6 Jugement des offres 5 Article 7 PrÇsentation et remise des offres PrÇsentation des offres Remise et envoi des offres Sanction 6 Article 8 Renseignements complçmentaires 6 Page 2 sur 6

3 Missions comptables, financiéres et paie du personnel Article 1 Objet de la consultation Missions de supervision comptable et financiéres, missions de gestion de la paie et de gestion administrative du personnel de la SEM Amiens AmÄnagement Les missions sont confiäes Ñ un expert-comptable qui connaöt le fonctionnement juridique et comptable des sociätäs d Äconomie mixte locales, les mäcanismes juridiques et comptables des mandats, des concessions d amänagement et des opärations immobiliéres ainsi que la gestion des financementsdes SEM Article 2 Conditions de la consultation 2-1 Nature de la consultation ProcÄdure adaptäe passäe en application de l article 10 du däcret nç du 30 däcembre 2005 fixant les régles applicables aux marchäs passäs par les pouvoirs adjudicateurs mentionnäs Ñ l article 3 de l ordonnance nç du 6 juin 2005 relative aux marchäs passäs par certaines personnes publiques ou priväes non soumises au code des marchäs publics 2-2 CaractÄristiques techniques principales DÄcomposition du marchä Sans objet 2-3 DÄlai d exäcution La durçe du marchç est de 24 mois Le dçbut d exçcution de la prestation est fixçe au 1Ü septembre Variantes et options Les variantes ne sont pas admises 2-5 Modification de dätail au dossier de consultation La sociätä se räserve le droit d'apporter au plus tard 8 jours avant la date limite fixäe pour la räception des offres, des modifications de dätail au dossier de consultation Les candidats devront alors räpondre sur la base du dossier modifiä sans pouvoir Älever de räclamation Ñ ce sujet Si pendant l'ätude du dossier par les candidats la date limite ci-dessus est reportäe, la disposition präcädente est applicable en fonction de cette nouvelle date 2-6 DÄlai de validitä des offres Le candidat reste engagç par son offre pendant un dçlai de 90 jours Ö compter de la date limite de remise des offres Article 3 Conditions relatives au marchä 3-1 Cautionnement et garanties exigäes Aucun cautionnement ni aucune garantie ne sont exigçs 3-2 ModalitÄs essentielles de financement et de paiement Le dçlai de paiement est fixç Ö 30 jours 3-3 Forme juridique que devra revétir le titulaire Sous-traitance Aucune forme juridique n est imposçe Les demandes de sous-traitants seront soumises Ö acceptation et Ö agrçment des conditions de paiement par acte spçcial Page 3 sur 6

4 Article 4 Pièces de la consultation Le dossier de consultation comporte les piñces suivantes : un rñglement de la consultation une fiche descriptive de la sociçtç le bilan et le compte de rçsultat de l exercice 2007 un projet de contrat de mission Article 5 Justificatifs à produire par le candidat Il est rappelç que le signataire doit Étre habilitç Ö engager la sociçtç sur l offre Les offres sont rçdigçes en langue franáaise Les entreprises ont Ö produire un dossier complet comprenant les piñces suivantes : Dossier de candidature (enveloppe candidature) A l appui de la candidature contenant l identification du candidat, le nom et la qualitç de la personne habilitçe Ö engager la sociçtç dans le cadre du marchç, le candidat fournit les documents et les renseignements suivants : * sur la capacité juridique : - les documents relatifs aux pouvoirs de la personne engageant la sociçtç (copie de dçlibçration, extrait K-bis, par exemple), y compris si nçcessaire ceux retraáant les niveaux de dçlçgation ; - en cas de redressement judiciaire ou de procçdure Çquivalente rçgie par un droit Çtranger, la copie du ou des jugements prononcçs ; - une dçclaration sur l honneur, datçe et signçe par le candidat, justifiant : qu il a satisfait Ö l ensemble des obligations en matiñre fiscale et sociale Ö la date du 31 dçcembre de l annçe prçcçdant celle du lancement de la consultation ; qu il n a pas fait l objet, au cours des cinq derniñres annçes, d une condamnation inscrite au bulletin nü 2 du casier judiciaire pour les infractions visçes aux articles L8221-1, L8221-2, L8221-3, L8221-5, L8251-1, L5221-8, L , L8231-1, L et L du code du travail ; qu il n a pas fait l objet, au cours des cinq derniñres annçes, d'une condamnation dçfinitive pour l'une des infractions prçvues par les articles , , Ö 313-3, Ö 314-3, Ö 324-6, , par le deuxiñme alinça de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxiñme alinça de l'article 434-9, par les articles 435-2, Ö 441-7, par les premier et deuxiñme alinças de l'article 441-8, par l'article et par l'article du code pçnal, ainsi que par l'article 1741 du code gçnçral des impàts * sur la capacitç technique et professionnelle : - la prçsentation de la sociçtç et d une liste des principales rçfçrences des trois derniñres annçes sous forme d attestations du destinataire ou Ö dçfaut par une dçclaration du candidat; - l indication des titres d Çtudes et professionnels du candidat et/ou des cadres des responsables de la prestation de services; Le candidat peut faire Çtat des capacitçs techniques et professionnelles d autres prestataires sur lesquels il s appuie Il apporte la preuve de leurs capacitçs en produisant les mémes renseignements que ceux exigçs pour lui-méme, et en justifiant qu il en dispose effectivement pour l exçcution du marchç par un engagement Çcrit des prestataires Le candidat peut utiliser les formulaires DC4 et DC5 disponibles sur le site wwwminefigouvfr, dñs lors que ceux-ci contiennent les renseignements et les documents demandçs ci-dessus Page 4 sur 6

5 Dossier d offre (enveloppe offre): le contrat de mission complçtç, datç et signç par le reprçsentant habilitç du candidat ayant vocation Ö Étre titulaire du marchç ; une note mçthodologique des dispositions que le candidat se propose d'adopter pour l'exçcution de la mission Ce document, de 5 pages maximum, comprendra toutes justifications sur l organisation des missions permanentes Il dçcrira notamment les compçtences professionnelles de la personne dçsignçe Ö l article 1Ü du contrat de mission, ainsi que l organisation de ses missions avec les deux agents comptables de la sociçtç et le directeur gçnçral Le candidat proposera Çgalement une organisation hebdomadaire de la prçsence de cette personne dans la sociçtç qui ne peut Étre, conformçment Ö l article 5 du contrat de mission, InfÇrieure Ö 280 demi-journçes rçparties sur toute l annçe, sauf 5 semaines qui seront prçcisçes par l expert-comptable, en accord avec le directeur gçnçral, au moins un mois avant chacune des absences correspondantes La prçsence hebdomadaire dans la sociçtç ne pourra en aucun cas Étre infçrieure Ö 4 demijournçes Les moyens matçriels pour l exercice des missions sont mis Ö la disposition de l expert-comptable dans les locaux d Amiens AmÇnagement Article 6 Jugement des offres L offre Çconomiquement la plus avantageuse est apprçciçe en fonction des critñres ÇnoncÇs ci-dessous : le montant du marchç (60%) : Ü montant global et forfaitaire des missions permanentes : 50% Ü montant de la demi-journçe des missions ponctuelles: 10% Les performances de l offre au travers de la note mçthodologique (40%) La personne reprçsentant le pouvoir adjudicateur examinera l'offre de chacun des candidats afin d'çtablir un classement par ordre dçcroissant Amiens AmÇnagement pourra engager librement les discussions avec les candidats ayant prçsentç les offres les plus intçressantes Les formes et les conditions de la discussion seront les mémes pour tous les candidats admis Ö discuter Ils seront informçs des discussions aprñs analyse des offres Celles-ci seront mençes par tout moyen assurant traáabilitç, date certaine et confidentialitç Les discussions pourront porter sur les conditions techniques et financiñres de l offre A l issue des discussions, une proposition complçmentaire reprenant les modifications apportçes Ö la proposition initiale sera envoyçe par le candidat par un moyen assurant la traáabilitç, la date certaine et la confidentialitç Page 5 sur 6

6 Article 7 PrÄsentation et remise des offres 7-1 PrÄsentation des offres Une enveloppe extçrieure portera impçrativement la mention suivante : â Missions comptables, financiñres et de paie du personnel Ne pas ouvrir ä Les deux enveloppes intçrieures porteront impçrativement les mentions â candidature ä ou â offre ä selon le contenu dçcrit Ö l article Remise et envoi des offres Les offres seront : soit dçposçes contre un rçcçpissç Ö Amiens AmÇnagement Ö l heure et Ö la date limites fixçes dans l avis d appel public Ö la concurrence Les bureaux d Amiens AmÇnagement sont ouverts du lundi au vendredi, de 9 h Ö 12 h et de 14 h Ö 17 h soit adressçes par lettre recommandçe avec accusç de rçception, par ou tout moyen donnant date et heure certaines de rçception Ö : AMIENS AMENAGEMENT 14 boulevard d Alsace-Lorraine 1Ü Çtage AMIENS CEDEX 1 soit par voie dçmatçrialisçe comme suit : La transmission des offres par voie Çlectronique est autorisçe via notre site La taille des documents envoyçs ne devra pas dçpasser 50 Mo par document Lorsque les documents dçpassent cette taille, le candidat est tenu d envoyer sa soumission sur support papier 7-3 Sanction Toute offre qui parviendra Ö Amiens AmÇnagement au-delö de cette date, sera jugçe irrecevable Toute offre dont les conditions de prçsentation de remise et d'envoi ne seront pas respectçes, sera jugçe irrecevable Article 8 Renseignements complämentaires Pour obtenir tout renseignement complçmentaire qui leur serait nçcessaire au cours de leur Çtude, les candidats devront faire parvenir une demande Çcrite dans les dçlais raisonnables Ö : Amiens AmÇnagement Madame Fadilah THOMAS 14 boulevard d Alsace-Lorraine AMIENS CEDEX 1 TÇl : Fax : Une rçponse sera alors adressçe Ö tous les candidats Page 6 sur 6

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