Règlement de la Consultation

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1 COMMUNE DE TOULOUSE Acquisition Amélioration de 58 logements Parties intérieures 12 Chemin du Prat Long à TOULOUSE PROCEDURE ADAPTEE DATE ET HEURE LIMITE DE REMISE DES OFFRES Lundi 28 Juillet 2014 à 16H00 ( heure de Paris France) R. C. Règlement de la Consultation Maître d'ouvrage : PROMOLOGIS SA 2 rue du Docteur Sanières BP TOULOUSE CEDEX RC Page 1/21

2 OPERATION : Acquisition Amélioration de 58 logements Parties intérieures 12 Chemin du Prat Long à TOULOUSE. Date limite de réception des offres : Le Lundi 28 Juillet 2014 à 16h00 MAITRE D OEUVRE Construire & Rénover 10 Place de l Hôtel de Ville VILLENEUVE TOLOSANE Tel : Fax : Bureau de contrôle : Bureau Veritas Agence de Toulouse 12 rue Michel Labrousse Bât 15 BP TOULOUSE Cedex 1 Tel : Fax : Bureau Thermique : 2 Y Ingénierie Thermique 36 rue Pérignon GRENADE Tel : (09) Fax : (05) RC Page 2/21

3 SOMMAIRE ARTICLE 1 : Objet de l'appel d'offres ARTICLE 2 : Conditions de l'appel d'offres 2.1. Etendue de la consultation et mode d'appel d'offres 2.2. Décomposition en tranches, en lots 2.3. Variantes 2.4. Délai d'exécution 2.5. Modifications de détail au dossier de consultation 2.6. Délai de validité des offres ARTICLE 3 : Présentation des offres 3.1. Composition des offres 3.2. Remise des offres - Conditions d'envoi ARTICLE 4 : Jugement des offres 4.1. Les conditions de fond 4.2. Les conditions de forme 4.3. Dispositions particulières ARTICLE 5 : Renseignements complémentaires ANNEXE I : ANNEXE II : ANNEXE III : Déclaration à souscrire Acte d'engagement Annexe à l'acte d engagement en cas de sous-traitance RC Page 3/21

4 ARTICLE 1 - OBJET DE L'APPEL D'OFFRES Le présent marché concerne l Acquisition Amélioration de 58 logements Parties intérieures 12 Chemin du Prat Long à TOULOUSE pour le compte de PROMOLOGIS SA. ARTICLE 2 - CONDITIONS DE L'APPEL D'OFFRES ARTICLE ETENDUE DE LA CONSULTATION ET MODE D'APPEL D'OFFRES Le présent marché est lancé sur une tranche ferme et est soumis aux dispositions de l article R du CCH. Le mode de dévolution du marché : Les entreprises invitées à remettre une offre sont uniquement : En entreprise générale ou groupement d entreprises L entreprise soumissionnaire devra répondre à l ensemble des 7 lots techniques. Une offre pour l ensemble des lots. ARTICLE DECOMPOSITION EN TRANCHES, EN LOTS : Les travaux définis ci-dessus font l'objet de 7 lots techniques. La décomposition en lots définie au Cahier des Clauses Techniques Particulières est la suivante : Lot n 1 : Gros Oeuvre Lot n 2 : Plâtrerie - Isolation Lot n 3 : Menuiseries extérieures PVC Menuiseries intérieures et Serrurerie Lot n 4 : Electricité VMC Courants faibles Lot n 5: Plomberie Sanitaire Lot n 6 : Faïence Lot n 7 : Peinture intérieure et sols souples Précision a) Entreprise générale ou groupement d'entreprises Les entreprises ci-dessus mentionnées sont invitées à remettre une offre. b) Corps d'état séparés Sans objet RC Page 4/21

5 ARTICLE VARIANTES Variantes Sans objet Pour mémoire (article utilisé dans le cadre d'une mission M1) Provenances des matériaux et produits (le cas échéant) Conformément à la circulaire n du 4 juillet 1983, établie par le Ministère de l'urbanisme et du Logement, le Maître d'ouvrage demande pour les produits sélectionnés par l'union des HLM préconisés dans le projet de base, le détail du prix des fournitures. Toute entreprise qui refuserait ces dispositions s'exposerait à voir son offre non-admise à concourir à l'appel d'offre. ARTICLE DELAI D'EXECUTION Le délai global d'exécution est fixé dans le CCAP. Il sera au maximum de 11 Mois ( y compris le mois de préparation) pour la tranche ferme à notification de l ordre de service. Il sera rappelé dans le cadre d'acte d'engagement. Le délai pourra être ajusté lors de la mise au point du calendrier contractuel. Ce calendrier contractuel d'exécution des travaux sera arrêté au cours de la période de préparation du chantier dans les conditions fixées à l'article 5 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP). La date prévisionnelle de démarrage des travaux est fixée à Septembre 2014, sous réserve de l'obtention de la décision de financement. ARTICLE MODIFICATIONS DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION Le Maître d'ouvrage se réserve le droit d'apporter au plus tard 5 jours avant la date fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié, sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite cidessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. ARTICLE DELAI DE VALIDITE DES OFFRES Par dérogation à l'article du CCAG, le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de remise des offres. ARTICLE 3 - PRESENTATION DES OFFRES RC Page 5/21

6 L'ATTENTION DES CANDIDATS EST ATTIREE SUR LA PRESENTATION DES OFFRES ET SUR L'OBLIGATION DE TRANSMETTRE LE DOSSIER COMPLET DETAILLE CI- APRES, SOUS PEINE D'ELIMINATION. ARTICLE COMPOSITION DES OFFRES Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par eux. 1 Une déclaration conforme au modèle joint (annexe I) et, le cas échéant, copie du jugement prononçant le redressement judiciaire. 2 Un projet de marché comprenant : - un acte d'engagement (cadre ci-joint à compléter - annexe II) - une annexe en cas de sous-traitance (cadre ci-joint à compléter annexe III) - La décomposition du prix global et forfaitaire par nature d'ouvrage - Un mémoire technique comprenant : Moyens humains ( organigramme de l entreprise, nombre d équipes, qualification des personnels ( attestations de compétences, formation,..) Moyens techniques ( moyens techniques affectés au marché, dispositions particulières pour l éxécution du marché ( déroulement, organisation, phasage, ) Qualité ( démarche qualité ou équivalent ) Sécurité ( mesures prises par l entreprise en matière d hygiène et de sécurité pour le chantier ) 3 Les attestations des administrations, organismes et comptables chargés de l'assiette et du recouvrement des impôts et cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, de congés payés et de chômage-intempérie établies postérieurement au 31 décembre de l'année précédant la présente consultation. Les formulaires DC1 (ancien DC4), DC2 (ancien DC5) et Noti 2 (ancien DC7) sont recommandés. 4 Il est précisé que les copies de ces attestations devront être impérativement certifiées conformes à l'original, datées et signées. Les documents ou attestations figurant à l'art. D du Code du Travail relatif à la lutte contre le travail clandestin et notamment : - Une déclaration sur l'honneur indiquant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L , L et L , L , L , L du Code du Travail (tenue du registre unique du personnel, remise de l'attestation d'embauche, remise du bulletin de paie aux salariés, tenue d'un livre de paie). - Une attestation indiquant que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L , L et L (travail dissimulé), L (emploi de main-d œuvre étrangère dépourvue de titre de travail), L et L (marchandage et prêt illicite de main-d œuvre) du Code du Travail. RC Page 6/21

7 5 L'entreprise joindra la liste des sous-traitants ou co-traitants que l'entrepreneur envisage de proposer à l'agrément du Maître d'ouvrage. 6 Copie de la qualification professionnelle en vigueur à la date de la remise des offres, ou, à défaut, une liste de références. 7 Les attestations d'assurances. RC Page 7/21

8 ARTICLE REMISE DES OFFRES - CONDITIONS D'ENVOI Les offres seront remises avant la date limite fixée au Lundi 28 Juillet 2014 à 16h00 sous simple enveloppe. Cette unique enveloppe contenant la proposition de l'entreprise et toutes les pièces citées ci-avant à l'article 3.1, portera l'adresse suivante : Monsieur le Président du Directoire PROMOLOGIS SA Service Achats 2 rue du Docteur Sanières B.P TOULOUSE Cedex 6 et les mentions : Acquisition Amélioration de 58 logements Parties intérieures 12 Chemin du Prat Long à TOULOUSE Entreprise générale ou groupement d entreprises Nom de l'entreprise : (à compléter). Les offres devront être transmises par courrier recommandé avec avis de réception et parvenir à destination pour les dates et heures fixées plus haut. Elles pourront également, dans les mêmes conditions de délai, être remises directement aux bureaux, contre récépissé. ARTICLE 4 - JUGEMENT DES OFFRES ARTICLE LES CONDITIONS DE FOND Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues à l article 24 du décret du 31 Décembre Les critères de sélection des offres se fonderont sur : Le prix des prestations offertes en conformité avec le dossier de consultation : 70% La valeur Technique : 30% Il est également rappelé que la composition des dossiers d'offres, et le respect des clauses du présent Règlement de la Consultation seront rigoureusement vérifiés. ARTICLE LES CONDITIONS DE FORME En cas de discordance constatée dans l'offre d'un entrepreneur candidat entre les sommes indiquées dans l'acte d'engagement et dans le détail estimatif, la somme portée en lettres dans l'acte d'engagement prévaut. Dans le cas ou des erreurs de multiplication, d'addition ou de report sont constatées dans la décomposition d'un prix forfaitaire ou dans le sous-détail d'un prix unitaire figurant dans l'offre d'un entrepreneur candidat, il n'en sera pas tenu compte dans le jugement de la consultation. RC Page 8/21

9 Toutefois si l'entrepreneur concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier cette décomposition ou ce sous-détail pour le mettre en harmonie avec le prix forfaitaire ou le prix unitaire correspondant, en cas de refus, son offre sera éliminée comme noncohérente. ARTICLE Dispositions particulières Il est précisé que le Maître de l'ouvrage se réserve le droit de ne pas donner suite à la présente consultation. Ainsi, un candidat retenu ne pourra prétendre à aucune indemnité si le Maître de l'ouvrage ne passait pas avec lui le marché de travaux correspondant, quand bien même la mise au point de son offre aurait nécessité la réalisation d'études complémentaires. En effet, le seul fait de retenir une offre présentée ne vaut pas passation de marché, la conclusion du contrat résultant de l'acceptation de l'offre retenue matérialisée par la signature de l'acte d'engagement par le Maître de l'ouvrage. ARTICLE 5 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront se mettre en relation avec le Maître d'oeuvre: Une réponse sera alors adressée en temps utile à toutes les entreprises ayant retiré le dossier. RC Page 9/21

10 ANNEXES RC Page 10/21

11 Annexe I DECLARATION A SOUSCRIRE PAR LES SOCIETES SOUMISSIONNANT AUX MARCHES PASSES AU NOM DES SOCIETES ANONYMES D'HABITATION A LOYER MODERE 1 Dénomination de la Société (ou raison sociale) : 2 Adresse du siège social : 3 Forme juridique de la Société : 4 Montant du capital social : 5 Numéro et date d'inscription au registre du commerce : 6 Nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance du ou des responsables statutaires de l'entreprise et des personnes ayant qualité pour engager la société à l'occasion du marché : 7 Existe-t-il des privilèges et nantissements inscrits à l'encontre de l'entreprise au greffe du tribunal de Commerce? OUI NON 8 Le déclarant atteste que ni la Société, ni aucune des personnes qui occupent des positions définies par l'article L du code de commerce ne sont en état de liquidation judiciaire ou en état de faillite personnelle ou frappées de l'interdiction prévue à l'article L du code de commerce. 9 La société est-elle soumise à la réglementation sur l'organisation la défense en matière de travaux publics et de bâtiments? OUI NON 10 Nom, prénoms, qualité du signataire de la déclaration : Fait à., Le. RC Page 11/21

12 Annexe II Article premier - CONTRACTANT Je soussigné ACTE D'ENGAGEMENT après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) et des documents qui y sont mentionnés. m'engage sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les travaux : Pour l Acquisition Amélioration de 58 logements Parties intérieures 12 Chemin du Prat Long à pour le compte de PROMOLOGIS. L'offre ainsi présentée ne me liant toutefois que si son acceptation m'est notifiée dans un délai de 180 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le règlement de la Consultation (R.C). ARTICLE 2 - PRIX 2.1. Les travaux seront rémunérés par application d'un prix global, forfaitaire, égal à : Entreprise générale ou groupements d entreprises (une offre) MONTANTS Montant HORS TAXES TVA au taux en vigueur MONTANT TOTAL TTC Les entreprises sont tenues d arrondir leur proposition à l Euro près. En lettre : Euros. Le mois d'établissement des prix est le mois de JUILLET Les conditions d'actualisation et de révision sont celles prévues au CCAP Dans le cas de sous-traitance d'une partie des prestations, les clauses du CCAP de travaux concernant la désignation et le paiement des sous-traitants seront seules applicables. RC Page 12/21

13 Annexe II ARTICLE 3 - DELAIS Les travaux tous corps d'état seront exécutés dans le délai de : - 11 Mois ( y compris le mois de préparation) pour la tranche ferme à compter de la date fixée par l'ordre de service n 1 de démarrage des travaux. ARTICLE 4 - PERFORMANCES TECHNIQUES Je m'engage par la présente à respecter les performances techniques prévues par le dossier de consultation, qu'il s'agisse notamment des performances acoustiques, énergétiques (Label HPE, bilan énergétique, bilan de consommation...) ainsi que les notes obtenues par l'application de la méthode Qualitel. ARTICLE 5 - PAIEMENTS Le Maître d'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit des comptes suivants. - Compte ouvert au nom de Sous le numéro : Code banque Code guichet N de compte Clé RIB - à Afin de nous permettre un paiement par virement bancaire, joindre impérativement un RIB original accompagné d un papier à en-tête de votre société. Le paiement s effectuera sous le délai de 60 jours à compter de la réception du paiement de la facture sous réserve des délais prescrits à l article art 3.9 du CCAP. J'affirme sous peine de résiliation du marché à mes torts exclusifs, ne pas tomber sous le coup de l'interdiction découlant de l'article 50 de la loi du 14 avril 1952 dont les dispositions ont été modifiées par l'article 56 de la loi du 17 juillet Fait en un seul original A...Le... Mention manuscrite «Lu et approuvé" Signature de l'entrepreneur : RC Page 13/21

14 Annexe III ANNEXE A L'ACTE D'ENGAGEMENT EN CAS DE SOUS-TRAITANCE Demande d'acceptation d'un sous-traitant et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance (1) (Marché des S.A) MARCHE... MONTANT DU MARCHE. Titulaire... Objet... PRESTATIONS SOUS TRAITEES - nature... - montant HT... - La sous traitance porte uniquement sur l utilisation de main d œuvre : OUI NON SOUS-TRAITANT - nom, raison ou dénomination sociale... - entreprise individuelle ou forme juridique de la société... - numéro d'identité d'entreprise (SIREN)... - numéro d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers... - adresse... - compte à créditer (établissement de crédit, agence ou centre)... - adresse... - numéro de compte... CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE - modalités de calcul et de versements des avances et acomptes ( art. 3.9 du CCAP) - date (ou mois) d'établissement des prix (art du CCAP) - modalités de révision des prix ( art du CCAP) - stipulations relatives aux délais, pénalités, primes, réfactions, et retenues diverses (art. 3.9 du CCAP) - personnes habilitées à donner les renseignements prévus à l'article 2.6 du C.C.A.P : Le maître d ouvrage COMPTABLE ASSIGNATAIRE DES PAIEMENTS.... Le maître de l'ouvrage l entreprise titulaire du marché L entreprise soustraitante RC Page 14/21

15 Annexe III (1) Pièces à joindre (en 4 exemplaires) Déclaration (en quatre exemplaires) du sous-traitant concerné attestant qu'il ne tombe pas sous le coup de l'interdiction découlant de l'article 50 de la loi du 14 avril Certificat de qualification OPQCB - QUALIFELEC - QUALIFANTEN - carte professionnelle d'entrepreneur de travaux publics, ou la qualification CNIH. Caution de l entreprise principale du montant des travaux sous-traités lorsque celle-ci assure directement le paiement de l entreprise sous-traitante Détail du prix de la main d œuvre du sous-traitant. Attestations des administrations, organismes ou comptables chargés de l'assiette et du recouvrement des impôts et cotisations sociales (Sécurité sociale, allocations familiales, congés payés et chômage intempérie) à renouveler tous les six mois suivant décret n du 27 octobre Dans tous les cas les documents suivants : a) Annexe à l acte d engagement en cas de sous-traitance à fournir en 4 exemplaires. b) Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois. c) Déclaration du sous-traitant concerné attestant qu'il ne tombe pas sous le coup de l'interdiction découlant de l'article 50 de la loi du 14 avril 1952 dont les dispositions ont été modifiées par l article 56 de la loi du 17 juillet d) Certificat de qualification OPQCB - QUALIFELEC - QUALIFANTEN - carte professionnelle d'entrepreneur de travaux publics, ou la qualification CNIH. e) Attestation d'assurance responsabilité civile dommages au tiers, ou décennale. f) Copie certifiée conforme de la caution de l entreprise principale du montant des travaux sous-traités lorsque celle-ci assure directement le paiement de l entreprise sous-traitante. g) Détail du prix de la main d œuvre du sous-traitant et devis des montants de travaux sous-traités et nature des travaux sous-traités. RC Page 15/21

16 Annexe III h) Attestations des administrations, organismes et comptables chargés de l'assiette et du recouvrement des impôts et cotisations sociales (Sécurité sociale, allocations familiales, congés payés et chômage intempérie) à renouveler tous les six mois. i) Une attestation indiquant que le candidat n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L et L (travail dissimulé) et L (emploi de main d œuvre étrangère dépourvue de titre de travail), L et L et L (marchandage et prêt illicite de main-d œuvre du code du travail). j) Une déclaration sur l honneur indiquant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L , L , L , L ,L du code du travail (tenue du registre unique du personnel, remise de l attestation d embauche, remise du bulletin de paie aux salariés, tenue d un livre de paie). k) Attestation figurant à l'art. D du Code du Travail. 2 - Lorsque l immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu il s agit d une profession réglementée, l un des documents suivants : a) Un extrait de l inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou Kbis) datant de moins de 3 mois. b) Une carte d identification justifiant de l inscription au répertoire des métiers. c) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l adresse complète et le numéro d immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d un ordre professionnel, ou la référence de l agrément délivré par l autorité compétente. d) Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d un centre de formalités des entreprises pour les personnes physiques ou morales en cours d inscription. 3 Dans le cas où l entreprise n est pas enregistrée au registre des métiers Une attestation sur l honneur du cocontractant du dépôt auprès de l administration fiscale, à la date de l attestation, de l ensemble des déclarations fiscales obligatoires et le récépissé du dépôt de déclaration auprès d un centre de formalités des entreprises lorsque le cocontractant n est pas tenu de s immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et n est pas en mesure de RC Page 16/21

17 Annexe III produire les documents mentionnés au «a» ou au «b» du 2 ème paragraphe du présent article. 4 - Lorsque le cocontractant emploie des salariés Une attestation sur l honneur établie par ce cocontractant, à la date de signature du contrat et tous les six mois jusqu à la fin de l exécution du contrat, de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L , L et R Dans le cas d un sous-traitant établi à l étranger : - Un document mentionnant le numéro de TVA intracommunautaire. - Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription. - Un document mentionnant l identité et l adresse du représentant du sous-traitant auprès de l administration fiscale française si le sous-traitant n est pas établi dans un pays de l Union Européenne. - Les certificats de détachement de mes salariés prouvant le maintien de la protection sociale de leur pays d origine (formulaire A1 pour une entreprise établie dans un Etat de l Union Européenne) ou une attestation, datant de moins de 6 mois, de fourniture de déclarations sociales émanant de l URSSAFF. - Une attestation sur l honneur certifiant la fourniture à mes salariés, à la date de signature du contrat, de bulletins de paie comportant les mentions prévues à l article R du Code du Travail français, ou de documents équivalents. - En cas de contrat ayant une durée supérieure à 3 mois, l entreprise devra faire le détail des charges sociales versées avec l adresse de l organisme bénéficiaire. Tous ces documents et attestations doivent être rédigés en français ou accompagnés d une traduction en français. NB : les attestations sur l honneur et les documents fournis lors de la conclusion du contrat de sous-traitance doivent être renouvelés tous les 6 mois, jusqu à la fin de l exécution du contrat. l) Une déclaration sur l honneur indiquant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L , L , L , L ,L du code du travail (tenue du registre unique du personnel, remise de l attestation d embauche, remise du bulletin de paie aux salariés, tenue d un livre de paie). m) Attestation figurant à l'art. D du Code du Travail. RC Page 17/21

18 Annexe III ANNEXE A L'ACTE D'ENGAGEMENT EN CAS DE SOUS-TRAITANCE 2 ème RANG Demande d'acceptation d'un sous-traitant de 2 e rang et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance (1) (Marché des S.A) MARCHE... MONTANT DU MARCHE... TITULAIRE... OBJET... PRESTATIONS SOUS TRAITEES DU SOUS-TRAITANT 1 er RANG - nature... - montant H.T La sous traitance porte uniquement sur l utilisation de main d œuvre : OUI NON SOUS-TRAITANT 1 er RANG - nom, raison ou dénomination sociale... - entreprise individuelle ou forme juridique de la société... - numéro d'identité d'entreprise (SIREN)... - numéro d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers... - adresse... PRESTATIONS SOUS TRAITEES DU SOUS-TRAITANT 2 ème RANG - nature... - montant H.T La sous traitance porte uniquement sur l utilisation de main d œuvre : OUI NON SOUS-TRAITANT 2 ème RANG - nom, raison ou dénomination sociale... - entreprise individuelle ou forme juridique de la société... - numéro d'identité d'entreprise (SIREN)... - numéro d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers... RC Page 18/21

19 Annexe III - adresse... - compte à créditer (établissement de crédit, agence ou centre)... - adresse... - numéro de compte... CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE - modalités de calcul et de versements des avances et acomptes ( art. 3.9 du CCAP) - date (ou mois) d'établissement des prix (art du CCAP) - modalités de révision des prix ( art du CCAP) - stipulations relatives aux délais, pénalités, primes, réfactions, et retenues diverses (art. 3.9 du CCAP) - personnes habilitées à donner les renseignements prévus à l'article 2.6 du C.C.A.P : Le maître d ouvrage COMPTABLE ASSIGNATAIRE DES PAIEMENTS.... Le maître de l'ouvrage l entreprise titulaire du marché L entreprise sous- L entreprise sous-traitante 1 er rang traitante 2 ème rang RC Page 19/21

20 Annexe III (1) Pièces à joindre (en 4 exemplaires) Déclaration (en quatre exemplaires) du sous-traitant concerné attestant qu'il ne tombe pas sous le coup de l'interdiction découlant de l'article 50 de la loi du 14 avril Certificat de qualification OPQCB - QUALIFELEC - QUALIFANTEN - carte professionnelle d'entrepreneur de travaux publics, ou la qualification CNIH. Attestation d'assurance responsabilité civile dommages au tiers, individuelle de base 73 ou décennale Entrepreneur 77. Caution de l entreprise principale du montant des travaux sous-traités lorsque celle-ci assure directement le paiement de l entreprise sous-traitante Détail du prix de la main d œuvre du sous-traitant. Attestations des administrations, organismes ou comptables chargés de l'assiette et du recouvrement des impôts et cotisations sociales (Sécurité sociale, allocations familiales, congés payés et chômage intempérie) à renouveler tous les six mois suivant décret n du 27 octobre Dans tous les cas les documents suivants : a) Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois ; a) Une attestation sur l honneur du cocontractant du dépôt auprès de l administration fiscale, à la date de l attestation, de l ensemble des déclarations fiscales obligatoires et le récépissé du dépôt de déclaration après d une centre de formalités des entreprises lorsque le cocontractant n est pas tenu de s immatriculer au registre du commerce et des socitétés ou au répertoire des métiers et n est pas en mesure de produire les documents mentionnés au «a» ou au «b» du 2 ème paragraphe du présent article. b) Attestation figurant à l'art. R du Code du Travail 2 - Lorsque l immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu il s agit d une profession réglementée, l un des documents suivants : RC Page 20/21

21 Annexe III a) Un extrait de l inscription au registre du commerce et des sociétés ( K ou Kbis) ; b) Une carte d identification justifiant de l inscription au répertoire des métiers ; b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l adresse complète et le numéro d immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d un ordre professionnel, ou la référence de l agrément délivré par l autorité compétente ; c) Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d un centre de formalités des entreprises pour les personnes physiques ou morales en cours d inscription. 3- Lorsque le cocontractant emploi des salariés, une attestation sur l honneur établie par ce cocontractant, à la date de signature du contrat et tous les six mois jusqu à la fin de l exécution du contrat, de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.320, L et R Dans le cas d un sous-traitant établi à l étranger : - Un document mentionnant le numéro de TVA intracommunautaire, - Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription, - Un document mentionnant l identité et l adresse du représentant du sous-traitant auprès de l administration fiscale française si le sous-traitant n est pas établi dans un pays de l Union Européenne, - Les certificats de détachement de mes salariés prouvant le maintien de la protection sociale de leur pays d origine (formulaire E 101 pour une entreprise établie dans un Etat de l Union Européenne) ou une attestation, datant de moins de 6 mois, de fourniture de déclarations sociales émanant de l URSSAFF, - Une attestation sur l honneur certifiant la fourniture à mes salariés, à la date de signature du contrat, de bulletins de paie comportant les mentions prévues à l article R du Code du Travail français, ou de documents équivalents. - En cas de contrat ayant une durée supérieure à 3 mois, l entreprise devra faire le détail des charges sociales versées avec l adresse de l organisme bénéficiaire. Tous ces documents et attestations doivent être rédigés en français ou accompagnés d une traduction en français. NB : les attestations sur l honneur et les documents fournis lors de la conclusion du contrat de sous-traitance doivent être renouvelés tous les 6 mois, jusqu à la fin de l exécution du contrat. RC Page 21/21