AVIS. Objet : Réf. : CWEDD/07/AV.28. Liège, le 08 janvier 2007

Transcription

1 AVIS Réf. : CWEDD/07/AV.28 Liège, le 08 janvier 2007 Objet : Demande de permis unique pour l extension, la transformation et l exploitation d une porcherie d élevage et d engraissement à Dottignies (MOUSCRON)

2 Avis du CWEDD portant sur la demande de permis unique pour l extension, la transformation et l exploitation d une porcherie d élevage et d engraissement à Dottignies (MOUSCRON) L avis du CWEDD porte sur : - la qualité de l étude d incidences sur l environnement, - la qualité du résumé non technique, - l opportunité environnementale du projet. Quelques données de base et une description du projet (annexe) sont précisées. 1. DONNEES DE BASE Projet : Demande: Catégorie: Demandeur : Auteur de l étude : Autorité compétente : Plan de secteur : Extension, transformation et exploitation d une porcherie d élevage et d engraissement Permis unique 8 Permis liés à l exploitation agricole Mme Ann Vanryckeghem, Dottignies Service Pédologique de Belgique, Leuven-Heverlee Collège communal de la Commune de Mouscron Zone agricole Date de réception du dossier : 4 décembre 2006 Le projet est soumis de plein droit à la réalisation d une étude d incidences sur l environnement (E.I.E.) en tant que «Elevage de procs de production de 30 kg et plus, bâtiment sis à plus de 300 mètres d une zone d habitat, d une capacité de plus de animaux» (rubrique ). Une visite des représentants du CWEDD sur place avec l auteur et le demandeur a eu lieu le 20 décembre Remarque préliminaire : Conformément à l article R. 81 du Livre I er du Code de l Environnement, le dossier soumis à l avis du CWEDD est complet. Il comprend : - la demande de permis, - l étude d incidences sur l environnement, - l ensemble des observations et suggestions adressées conformément à l article R.79 du Livre I er du Code de l Environnement. Réf. : CWEDD/07/AV.28 1/ 4

3 2. AVIS SUR LA QUALITE DE L'ETUDE Le Conseil estime que l auteur a livré une étude de qualité satisfaisante. L autorité compétente y trouvera les éléments pour prendre sa décision. Au niveau du contenu Le Conseil apprécie l analyse fouillée des odeurs en prenant plusieurs techniques d estimation mais également en estimant la quantité d odeurs à l immission. Cependant, le Conseil regrette : - L absence de comparaison des performances résultant des techniques choisies par la demandeuse avec celles des meilleures techniques disponibles. A titre d exemple, l auteur ne discute pas le choix fait par l exploitante de mettre en place des caillebotis complets ou, autre exemple, de placer une plaque chauffante dans le caillebotis de la maternité ; - L absence de commentaire de l auteur sur certaines recommandations qu il fait, notamment, celle de maintenir des conditions favorables à la décomposition aérobie des lisiers par l aération de ceux-ci au moyen d une agitation mécanique ; - L absence d informations concernant les déchets de chantier de démolition ; - La présence d imprécisions dans tout le corps de l étude. Celles-ci ne portent toutefois pas préjudice à la bonne compréhension du texte. Au niveau de la forme Le Conseil apprécie le caractère clair et lisible de l étude, accompagnée de cartes et de schémas explicatifs tout aussi clairs. 3. AVIS SUR LA QUALITE DU RESUME NON TECHNIQUE Le Conseil estime que le résumé non technique est de qualité satisfaisante. En effet, ce document reprend les principaux éléments de l étude et permet au lecteur d avoir une vue synthétique de l étude technique et des recommandations qu elle propose et de se forger une opinion. Toutefois, le résumé non technique souffre des mêmes problèmes que l étude. 4. AVIS SUR L'OPPORTUNITE ENVIRONNEMENTALE DU PROJET Le Conseil remet un avis favorable sur l opportunité environnementale du projet dans la mesure où les recommandations de l auteur et les remarques du Conseil expliquées ci-dessous sont prises en compte. Le Conseil demande à l autorité compétente de s assurer que les performances des installations projetées soient compatibles avec celles des meilleures techniques disponibles. Réf. : CWEDD/07/AV.28 2/ 4

4 Le Conseil insiste particulièrement sur les recommandations suivantes de l auteur : - La mise en place de plantations d arbres d espèces indigènes afin d intégrer le silo à lisier notamment ; - L établissement d une enceinte limitant l accès au captage. Enfin, le Conseil demande que les déchets du chantier de démolition soient pris en charge par les filières appropriées. Réf. : CWEDD/07/AV.28 3/ 4

5 Annexe Brève description du projet Le projet se situe dans la commune de Mouscron, à l extrême ouest de la Wallonie. Elle est frontalière à l ouest avec la France et au nord avec la Flandre. La demande de permis unique porte sur un ensemble de points dans le but d augmenter la capacité d accueil de l exploitation : - La construction d un nouveau bâtiment, d un dépôt de maïs et des infrastructures attenantes nécessaires ; - L extension d un bâtiment existant ; - La transformation de l aménagement interne des bâtiments existants ; - La mise en conformité de l exploitation avec les législations relatives à la protection des porcs et l amélioration des conditions de travail de l exploitante ; - L autorisation d exploiter un de ses hangars agricoles comme lieu de stockage occasionnel de pommes de terre à raison de 500 tonnes maximum ; - La régularisation de l autorisation de prise d eau souterraine. La construction de ces bâtiments nécessitera la démolition de trois bâtiments existants : l ancienne étable à vaches convertie en porcherie de l ancien corps de ferme et les deux porcheries construites dans les années L exploitation porcine fonctionne en circuit fermé, c est-à-dire qu on y pratique à la fois l élevage et l engraissement. La capacité d accueil maximale actuelle est d environ 167 places pour truies, places pour porcs à l engraissement et 3 places pour verrats. Le projet vise à porter la capacité d accueil maximale des bâtiments à 424 places pour truies, places pour porcs à l engraissement, places pour porcelets et 4 places pour verrats. La surface totale des bâtiments destinés à l engraissement est actuellement de m² et sera de m² après projet. Le sol sera en caillebotis complet. Les terres exploitées (40,31 hectares de terres arables dont 7,32 en Flandre) sont en grande majorité situées autour de la ferme. Seule une parcelle est située à 2,5 kilomètres au nordest de l exploitation. Au plan de secteur, le projet se situe en zone agricole. La première zone d habitat à caractère rural est à 750 mètres du projet et la première habitation est à 200 mètres à l ouest des bâtiments d élevage. Le site sous étude se trouve à environ 700 mètres au nord de la Grande Espierre. A proximité du site du projet (200 mètres à l est) passe également l Espierre Blanche qui se déverse dans la Grande Espierre. Les eaux de ruissellement de l exploitation sont recueillies dans une canalisation qui les conduit à l Espierre Blanche et les eaux usées sont reprises dans l égout communal qui les conduit à la station d épuration de Pont Bleu, à l exception des eaux des toilettes qui sont déversées dans une citerne et ensuite épandues sur les champs avec les lisiers de cochons. Deux promenades passent à proximité du site : une promenade cycliste passe à environ 200 mètres et une autre passe à 400 mètres à l est de l exploitation, de l autre côté de l autoroute E403. Un relevé des exploitations agricoles effectué dans un rayon de 2 kilomètres dénombre 39 exploitations agricoles. Réf. : CWEDD/07/AV.28 4/ 4