Décrets, arrêtés, circulaires

Save this PDF as:

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Décrets, arrêtés, circulaires"

Transcription

1 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉDUCATION NATIONALE, DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Décret n o du 23 novembre 2015 relatif à l Institut national de la recherche agronomique NOR : MENR D Publics concernés : interlocuteurs et personnels de l Institut national de la recherche agronomique (INRA). Objet : modification des dispositions relatives à l organisation et au fonctionnement de l INRA. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : les missions de l établissement sont actualisées afin que soient prises en compte les évolutions intervenues au cours des trente dernières années dans le domaine de la recherche en agriculture, en particulier dans sa dimension environnementale. Quelques ajustements dans la composition du conseil d administration permettent d assurer une représentation diversifiée des secteurs de la production, du développement et de la coopération agricoles, et des secteurs situés en amont et en aval. Des modalités de délibération à distance sont désormais prévues. En application des dispositions de l article L du code de la recherche issues de la loi n oo du 22 juillet 2013 relative à l enseignement supérieur et à la recherche, relatives au processus de désignation des dirigeants des établissements publics à caractère scientifique et technologique, le décret précise la composition et le fonctionnement de la commission d examen des candidatures. L INRA est soumis au dispositif général en matière d évaluation retenu par le Haut Conseil de l évaluation de la recherche et de l enseignement supérieur. L organisation structurelle des activités scientifiques est simplifiée. Références : le décret ainsi que le code rural et de la pêche maritime qu il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de la consommation, notamment son article L ; Vu le code de l environnement, notamment son article L ; Vu le code de la recherche, notamment ses articles L et L ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R à R ; Vu l ordonnance n o du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, notamment ses articles 2, 3 et 6 ; Vu le décret n o du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l Etat ; Vu le décret n o du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ; Vu les avis du comité technique de l Institut national de la recherche agronomique en date du 28 mai 2015 et du 5 juin 2015 ; Le Conseil d Etat (section de l intérieur) entendu, Décrète : Art. 1 er. Le chapitre I er du titre III du livre VIII du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret. Art. 2. L article R est remplacé par les dispositions suivantes : «Art. R I. L Institut national de la recherche agronomique est un établissement public national à caractère scientifique et technologique placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l agriculture. «II. L institut a pour missions d organiser, d exécuter et de coordonner, à son initiative ou à la demande de l Etat, tous travaux de recherche scientifique et technologique dans les domaines de l agriculture, de l alimentation et de l environnement.

2 «III. Ces travaux de recherche portent notamment sur : «1 o La sécurité alimentaire, la production agricole, la transition agro-écologique ; «2 o La transformation, la consommation et le recyclage des biens alimentaires et non alimentaires liés aux activités agricoles, agro-industrielles et forestières ; «3 o Les milieux, ressources et services écosystémiques concernés par ces activités, ainsi que les dimensions sanitaires qui leur sont associées ; «4 o Les liens entre ces activités et le changement climatique, la santé, l énergie, la chimie, le développement durable et territorial. «IV. Dans son domaine de compétences, l institut : «1 o Produit, publie et diffuse les connaissances scientifiques résultant de ses travaux de recherche et d expertise ; «2 o Organise, en l absence de dispositions ou clauses contraires, l accès libre aux données scientifiques et aux publications ; «3 o Contribue à l élaboration de la politique et de la stratégie nationale et européenne de recherche ; «4 o Apporte son concours à la formation à la recherche et par la recherche ; «5 o Contribue, par la valorisation de ses compétences, de ses savoir-faire et des résultats de la recherche, à la conception d innovations technologiques et sociales ; «6 o Contribue au développement de la capacité d expertise scientifique et d appui aux fondations reconnues d utilité publique et aux associations ; il apporte son soutien aux politiques publiques menées pour répondre aux défis de société, notamment aux besoins économiques, sociaux et environnementaux liés au développement durable ; «7 o Contribue aux débats qui portent sur la place de la science et de la technologie dans la société.» Art. 3. L article R est ainsi modifié : 1 o Au a, après les mots : «unités de recherche», sont insérés les mots : «ou d autres formations de recherche ou d appui à la recherche» ; 2 o Le c est remplacé par les dispositions suivantes : «c) Participer, en France et à l étranger, à des actions menées en commun avec des services de l Etat, des collectivités territoriales ou d autres organismes publics ou privés, français ou étrangers ; cette participation peut donner lieu à la mise en place par convention de structures de recherche associées ou communes regroupant des services ou des équipements nécessaires à l accomplissement de ses missions.» Art. 4. L article R est remplacé par les dispositions suivantes : «Art. R Le conseil d administration de l Institut national de la recherche agronomique comprend vingt-sept membres : «a) Le président de l institut ; «b) Neuf représentants de l Etat, dont deux désignés par le ministre chargé de l agriculture et sept désignés respectivement par les ministres chargés de la recherche, de l enseignement supérieur, de l industrie, du budget, de la santé, de la consommation et de l environnement. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun de ces membres ; «c) Le président du conseil scientifique ; «d) Un des directeurs des établissements d enseignement supérieur mentionnés à l article L du code rural et de la pêche maritime ; «e) Six membres appartenant au secteur de la production agricole, du développement et de la coopération agricoles ainsi qu au secteur des industries liées à l agriculture, à l alimentation, aux biotechnologies et à l environnement ; «f) Un membre appartenant aux associations agréées de défense des consommateurs mentionnées à l article L du code de la consommation ; «g) Un membre appartenant aux associations agréées de protection de l environnement mentionnées à l article L du code de l environnement ; «h) Deux membres représentant respectivement les salariés du secteur agricole et du secteur agroalimentaire désignés sur proposition des confédérations les plus représentatives ; «i) Cinq représentants élus du personnel de l établissement ; les représentants élus ont chacun un suppléant élu dans les mêmes conditions. «Les membres du conseil d administration autres que les représentants de l Etat et les représentants élus du personnel sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l agriculture. «Les administrateurs siègent personnellement au conseil. En cas d absence ou d empêchement, un administrateur peut donner pouvoir écrit de le représenter à un administrateur de son choix. Un administrateur ne peut détenir plus de deux pouvoirs. «Les mandats sont de quatre ans, renouvelables une fois.

3 «Les membres du conseil d administration décédés ou démissionnaires sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir. Il en va de même pour ceux qui, en cours de mandat, n occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont été désignés. «Les fonctions de membre du conseil d administration sont gratuites. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l Etat. «Le ou les directeurs généraux délégués de l institut, le contrôleur financier et l agent comptable assistent aux séances du conseil d administration avec voix consultative. «Le président de l institut peut inviter à participer aux réunions de ce conseil tout expert jugé utile en fonction de l ordre du jour. Les experts ont voix consultative. «Un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l agriculture fixe les modalités d élection, de suppléance et de remplacement des représentants du personnel.» Art. 5. L article R est complété par la phrase suivante : «Cette nomination intervient après un appel public à candidatures établi sous forme d avis par le ministre chargé de la recherche, publié au Journal officiel, et l examen de ces candidatures par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés à l article R » Art. 6. Avant l article R , il est inséré un article R ainsi rédigé : «Art. R La commission d examen des candidatures mentionnée à l article R est composée de quatre ou six personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines d activités de l établissement, parmi lesquelles un président, nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l agriculture. Elle comprend un nombre égal de femmes et d hommes. «Après examen des dossiers de candidature transmis à chacun de ses membres par le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l agriculture, la commission sélectionne les candidats qu elle auditionnera, dans la limite de six. En cas de partage égal des avis sur le choix de ces candidats, la voix du président de la commission est prépondérante. La commission transmet un rapport écrit motivant l avis porté sur chacun des candidats auditionnés au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé de l agriculture afin d éclairer leur choix. «La liste des candidats, les dossiers de candidature et les débats de la commission sont confidentiels. «Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit à compter de la date de nomination du président du conseil d administration de l institut dans les conditions prévues à l article R «Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l Etat.» Art. 7. L article R est ainsi modifié : 1 o Au deuxième alinéa de l article R , après le mot : «présente», sont insérés les mots : «ou représentée, ou participe à la séance par des moyens de conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant l identification de ces membres et leur participation effective à une délibération collégiale.» ; 2 o Après le dernier alinéa, il est ajouté l alinéa suivant : «Si cela s avère nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de l établissement, une délibération peut être organisée à l initiative du président du conseil d administration sous la forme d échanges écrits transmis par voie électronique. La délibération est adoptée conformément aux dispositions du décret n o du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.» Art. 8. L article R est ainsi modifié : 1 o Au 1, avant les mots : «les programmes», sont insérés les mots : «le projet de contrat pluriannuel prévu à l article L du code de la recherche,» ; 2 o Au 3, les mots : «, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l article R ,» sont supprimés ; 3 o Après le 11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «Le conseil d administration peut demander à l instance mentionnée à l article L du code de la recherche de procéder à l évaluation de l établissement ou met cette instance en mesure de s assurer de la qualité de cette évaluation, dans les conditions prévues au 1 o de cet article. Il peut également lui confier l organisation des évaluations des unités de recherche dans les conditions prévues au 2 o de cet article, ou lui demander de s assurer de la qualité des évaluations conduites par le conseil scientifique en validant la procédure que ce dernier propose.» ; 4 o Au dernier alinéa, les mots : «aux 5, 7, 8 et 11» sont remplacés par les mots : «aux 4, 5, 7, 8 et 11 ainsi que pour les montants inférieurs à un seuil qu il fixe au 10». Art. 9. L article R est ainsi modifié : 1 o Au premier alinéa, les mots : «après la réception du procès-verbal» sont remplacés par les mots : «après leur réception» ; 2 o Au troisième alinéa, les mots : «autres que les groupements d intérêt public» et la dernière phrase sont supprimés.

4 Art. 10. Après le sixième alinéa de l article R , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «Il peut conduire des évaluations des unités de recherche de l établissement dans les conditions prévues au treizième alinéa de l article R » Art. 11. L article R est remplacé par les dispositions suivantes : «Art. R Les activités scientifiques sont conduites au sein d unités de recherche ou d autres formations de recherche ou d appui à la recherche. Ces unités de recherche et autres formations de recherche ou d appui à la recherche peuvent être mixtes, en lien avec d autres organismes de recherche ainsi qu avec des établissements d enseignement supérieur. «Ces unités de recherche et autres formations de recherche ou d appui à la recherche peuvent être regroupées en départements de recherche correspondant à des disciplines scientifiques ou à des enjeux, finalités et objectifs déterminés. «La liste des départements est arrêtée par le président de l institut après avis du conseil scientifique. Chaque département de recherche est placé sous la direction d un chef de département nommé par le président de l institut après avis du conseil scientifique. «Sous l autorité du président de l institut, le chef de département est chargé d animer la vie scientifique des unités qui composent le département et d en assurer le bon fonctionnement. Il est assisté par un conseil scientifique de département et un conseil de gestion dont les membres sont désignés et l organisation est fixée dans les conditions définies par le président de l institut.» Art. 12. L article R est remplacé par les dispositions suivantes : «Art. R I. Les unités de recherche et autres formations de recherche ou d appui à la recherche ainsi que les services communs sont regroupés géographiquement dans des centres de recherche. «La liste des centres est arrêtée par le président de l institut après avis du conseil d administration. «Chaque centre est placé sous l autorité d un président de centre désigné par le président de l institut et assisté d un conseil qu il préside. «Le président du centre est principalement chargé de l administration du centre, de l orientation de sa vie collective, de son animation scientifique et de ses partenariats. Il est le correspondant de l institut avec les autorités régionales et avec les organismes en région. «Le conseil de centre est chargé d assurer l animation scientifique du centre et de délibérer sur les questions intéressant notamment son fonctionnement et son développement. Les modalités de désignation de ses membres et son organisation sont fixées par décision du président de l institut. «II. Les unités de recherche relevant de l institut sont créées, modifiées ou supprimées par décision du président de l institut, après avis des instances scientifiques mentionnées à l article R et, le cas échéant, conjointement avec l autorité compétente de l organisme partenaire de l unité mixte. «Les directeurs d unités de recherche sont nommés par décision du président de l institut et, le cas échéant, conjointement avec l autorité compétente de l organisme partenaire. La durée maximale d un mandat est de cinq ans. Nul ne peut diriger la même unité de recherche au-delà de trois mandats consécutifs. «III. Les formations de recherche ou d appui à la recherche autres que celles mentionnées au II sont créées, modifiées ou supprimées par décision du président de l institut, le cas échéant, conjointement avec l autorité compétente de l organisme partenaire de la formation de recherche ou d appui. «Les responsables de ces formations de recherche sont désignés par décision du président de l institut, le cas échéant conjointement avec l autorité compétente de l organisme partenaire.» Art. 13. Les dispositions du présent décret sont sans incidence sur le mandat en cours du président de l institut. Les autres membres du conseil d administration en fonctions à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonctions jusqu à la mise en place du conseil d administration dans les conditions prévues par le présent décret. Toutefois le mandat des représentants des personnels élus court jusqu à l expiration de celui-ci. Il devra être procédé aux désignations prévues à l article R dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret. Les conseils institués par les articles R et R dans leur rédaction issue du présent décret sont mis en place à l échéance des mandats des membres des conseils scientifiques et des conseils de gestion en fonctions à la date publication du présent décret. Art. 14. La ministre de l éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d Etat chargé de l enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 23 novembre Par le Premier ministre : MANUEL VALLS

5 La ministre de l éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche, NAJAT VALLAUD-BELKACEM Le secrétaire d Etat chargé de l enseignement supérieur et de la recherche, THIERRY MANDON Le ministre de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, STÉPHANE LE FOLL

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITÉ Décret n o 2015-1927 du 31 décembre 2015 relatif à l Etablissement public d aménagement

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Décret n o 2015-805 du 2 juillet 2015 relatif à l établissement public Haras national du Pin

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE Décret n o 2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l Office national de l eau et des milieux aquatiques NOR

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA DÉFENSE Décret n o 2014-130 du 14 février 2014 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire NOR : DEFH1222774D Publics concernés :

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES OUTRE-MER Décret n o 2014-483 du 13 mai 2014 relatif aux conseils maritimes ultramarins et aux documents stratégiques de bassin maritime NOR

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Décret n o 2018-856 du 8 octobre 2018 portant création de l Agence du numérique de la sécurité civile NOR : INTE1809767D Publics concernés

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITÉ Décret n o 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l établissement public Grand Paris Aménagement

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Décret n o 2014-1055 du 16 septembre 2014 relatif aux missions, à

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE Décret n o 2014-1213 du 21 octobre 2014 relatif aux comités techniques, aux délégués du personnel

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Décret n o 2012-824 du 26 juin 2012 relatif à la mise en œuvre de la préservation des terres

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Décret n o 2017-1170 du 17 juillet 2017 relatif au Conservatoire de l espace littoral et des rivages lacustres

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE Décret n o 2005-381 du 20 avril 2005 relatif à l Agence nationale de l accueil des étrangers et

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Décret n o 2018-695 du 2 août 2018 relatif aux instances de dialogue social de la fonction publique hospitalière NOR

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS, DE LA SANTÉ ET DE LA FAMILLE Décret n o 2005-373 du 20 avril 2005 relatif à la composition et au fonctionnement des instances dirigeantes

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Décret n o 2015-365 du 30 mars 2015 relatif à l organisation et au fonctionnement de l Institut

Plus en détail

Chapitre Ier : Champ d application.

Chapitre Ier : Champ d application. Décret n 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. NOR: BUDX0600088D Le Président de la République, Sur

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Décret n o 2011-489 du 4 mai 2011 portant statut

Plus en détail

DECRET Décret n du 23 avril 2002 relatif au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz NOR: MCCH D

DECRET Décret n du 23 avril 2002 relatif au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz NOR: MCCH D DECRET Décret n 2002-569 du 23 avril 2002 relatif au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz Le Premier ministre, NOR: MCCH0200309D Version consolidée au 3 février 2016 Sur le rapport du

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires. Textes généraux. Ministère de l économie, des finances et de l industrie. Budget et réforme de l État

Décrets, arrêtés, circulaires. Textes généraux. Ministère de l économie, des finances et de l industrie. Budget et réforme de l État J.O n 132 du 9 juin 2006 page 8706 texte n 11 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l économie, des finances et de l industrie Budget et réforme de l État Décret n 2006-672 du 8 juin

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Décret n o 2012-1455 du 24 décembre 2012 modifiant le décret n o 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l Ecole nationale

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ÉNERGIE TRANSPORTS, MER ET PÊCHE Décret n o 2013-1039 du 19 novembre 2013 relatif aux comités d hygiène,

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE Décret n o 2006-248 du 2 mars 2006 portant création du Centre national pour le développement

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Décret n o 2016-581 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l organisation des carrières des fonctionnaires de

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L INNOVATION Décret n o 2018-100 du 14 février 2018 modifiant le décret n o 2015-280 du 11 mars

Plus en détail

DECRET du. modifiant le décret n du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique

DECRET du. modifiant le décret n du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Version 10.06.09 Ministère de l Enseignement supérieur et de la Recherche NOR : DECRET du modifiant le décret n 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du

Plus en détail

JORF n 0245 du 20 octobre Texte n 46

JORF n 0245 du 20 octobre Texte n 46 Le 20 octobre 2016 JORF n 0245 du 20 octobre 2016 Texte n 46 Décret n 2016-1401 du 18 octobre 2016 modifiant le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux sociétés coopératives

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT Décret n o 2016-283 du 10 mars 2016 relatif

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS Décret n o 2007-973 du 15 mai 2007 relatif au fonds d intervention pour la qualité et la coordination des soins NOR

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF. de l ordonnance n du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social

TABLEAU COMPARATIF. de l ordonnance n du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social - 83 - TABLEAU COMPARATIF Projet de loi relatif au Conseil économique, social et environnemental Projet de loi relatif au Conseil économique, social et environnemental Projet de loi relatif au Conseil

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉDUCATION NATIONALE, DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Décret n o 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l organisation

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT Décret n o 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA DÉCENTRALISATION, DE LA RÉFORME DE L ETAT ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Décret n o 2014-446 du 30 avril 2014 portant application de la loi n o

Plus en détail

JORF n 291 du 14 décembre ARRETE Arrêté du 28 novembre 1996 fixant les modèles de statuts des caisses d allocations familiales (rectificatif)

JORF n 291 du 14 décembre ARRETE Arrêté du 28 novembre 1996 fixant les modèles de statuts des caisses d allocations familiales (rectificatif) JORF n 291 du 14 décembre 1996 ARRETE Arrêté du 28 novembre 1996 fixant les modèles de statuts des caisses d allocations familiales (rectificatif) NOR: TASS9624124Z Rectificatif au Journal officiel du

Plus en détail

JORF n 0197 du 27 août Texte n 26

JORF n 0197 du 27 août Texte n 26 Le 30 août 2014 JORF n 0197 du 27 août 2014 Texte n 26 DECRET Décret n 2014-965 du 22 août 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l emploi, de la formation

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Décret n o 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d urbanisme et

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ Décret n o 2011-2074 du 30 décembre 2011 relatif à la gouvernance des régimes d assurance vieillesse complémentaire

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS Décret n o 2012-605 du 30 avril 2012 portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires

Plus en détail

Décret n relatif au comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l Agence nationale de contrôle du logement social

Décret n relatif au comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l Agence nationale de contrôle du logement social RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du Logement et de l Habitat durable Décret n relatif au comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l Agence nationale de contrôle du logement social NOR

Plus en détail

relatif à la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, aux modalités de contrôle et de traitement des réclamations

relatif à la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, aux modalités de contrôle et de traitement des réclamations RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires sociales et de la santé Décret n XXX du XXXX relatif à la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, aux modalités de contrôle et de traitement

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret n o 2016-839 du 24 juin 2016 relatif aux conditions et modalités d exercice des biologistes médicaux

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Décret n o 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l Institut national de l

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Décret n o 2008-616 du 27 juin 2008 portant création de l Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires,

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 12 du 12 mars 2015 TEXTE SIGNALE

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 12 du 12 mars 2015 TEXTE SIGNALE BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES Édition Chronologique n 12 du 12 mars 2015 TEXTE SIGNALE DÉCRET N 2006-672 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA CULTURE Décret n o 2018-106 du 15 février 2018 relatif au conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d architecture

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ Décret n o 2012-745 du 9 mai 2012 relatif à la déclaration publique d intérêts et à la transparence en matière

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires 29 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 50 sur 95 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE

Plus en détail

LOIS NOR : DEVX L. Article 1 er

LOIS NOR : DEVX L. Article 1 er LOIS LOI n o 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l article 7 de la Charte de l environnement (1) NOR : DEVX1234090L L Assemblée nationale

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ESPACE RURAL ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Décret n o 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l Etablissement public de Paris-Saclay NOR : EATX1016790D

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT Décret n o 2016-519 du 28 avril 2016 portant

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX PREMIER MINISTRE Décret n o 2015-1213 du 1 er octobre 2015 relatif à l Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice NOR : PRMD1411631D

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT Décret n o 2017-236 du 24 février 2017 portant

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2017-894 du 6 mai 2017 relatif à l Ecole nationale de la magistrature NOR : JUSB1705772D Publics concernés : candidats aux

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires 23 décembre 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 67 sur 175 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Décret n o 2006-1592 du 13 décembre

Plus en détail

TEXTES PARUS AU JOURNAL OFFICIEL

TEXTES PARUS AU JOURNAL OFFICIEL TEXTES PARUS AU JOURNAL OFFICIEL Journal officiel du 24 mai 2014 Décret n o 2014-524 du 22 mai 2014 portant modification des règles relatives à l organisation et au fonctionnement de Pôle emploi NOR :

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ÉNERGIE TRANSPORTS, MER ET PÊCHE Décret n o 2013-448 du 30 mai 2013 relatif à la Commission nationale

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DE L ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT Décret n

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE Décret n o 2004-760 du 28 juillet 2004 relatif à la réforme de la médecine du travail et modifiant

Plus en détail

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 8 et R.8 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 8 et R.8 ; Projet (les ajouts et modifications par rapport à l arrêté du 29 juillet 2011 actuellement en vigueur apparaissent en vert) Arrêté du.. portant organisation et fonctionnement d un service à compétence

Plus en détail

STATUTS DE LA CAISSE LOCALE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DE BRETAGNE

STATUTS DE LA CAISSE LOCALE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DE BRETAGNE - Article 15 de la loi n 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - Décret n 2018/174 du 09 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale

Plus en détail

DECRET. relatif au Conseil national du développement professionnel continu des professions de santé

DECRET. relatif au Conseil national du développement professionnel continu des professions de santé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi et de la santé NOR : SASH1017850D DECRET relatif au Conseil national du développement professionnel continu des professions de santé Le Premier ministre,

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉDUCATION NATIONALE, DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Décret n o 2007-317 du 8 mars 2007 relatif à l Institut polytechnique de

Plus en détail

JORF n 0085 du 8 avril Texte n 15. Décret n du 6 avril 2012 relatif à l Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges

JORF n 0085 du 8 avril Texte n 15. Décret n du 6 avril 2012 relatif à l Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges Le 28 mai 2018 JORF n 0085 du 8 avril 2012 Texte n 15 Décret n 2012-462 du 6 avril 2012 relatif à l Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges NOR: MCCB1131407D ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/6/MCCB1131407D/jo/texte

Plus en détail

Décret n XXX du XXX. Fixant les seuils de l obligation d effectuer la déclaration sociale nominative

Décret n XXX du XXX. Fixant les seuils de l obligation d effectuer la déclaration sociale nominative RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des finances et des comptes publics Décret n XXX du XXX Fixant les seuils de l obligation d effectuer la déclaration sociale nominative NOR : [ ] Publics concernés : employeur

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Arrêté du 25 juillet 2018 fixant le modèle de statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA RÉFORME DE L ETAT Décret n o 2012-588 du 26 avril 2012 modifiant le décret n o 2007-400 du 22 mars 2007 fixant

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES Décret n o 2011-2048 du 30 décembre 2011 relatif à Campus France NOR : MAEA1026501D Publics concernés : établissements

Plus en détail

DÉCRET N DU 26 AVRIL 1968 PORTANT CRÉATION DE L ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE

DÉCRET N DU 26 AVRIL 1968 PORTANT CRÉATION DE L ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE DÉCRET N 68-376 DU 26 AVRIL 1968 Modifié par les décrets n 77-8 du 3 janvier 1977, n 2000-1073 du 31 octob re 2000, n 2004-1149 du 28 octobre 2004, n 2009-1542 du 11 décembre 2009 et n 2014-1732 du 29

Plus en détail

JORF n 0109 du 10 mai Texte n 26

JORF n 0109 du 10 mai Texte n 26 Le 18 mai 2017 JORF n 0109 du 10 mai 2017 Texte n 26 Décret n 2017-854 du 9 mai 2017 modifiant le décret n 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs

Plus en détail

Loi n du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

Loi n du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité 1/5 Loi n 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité Direction des Journaux Officiels J.O n 50 du 28 février 2002 page 3808 NOR: INTX0100065L TITRE IV DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC

Plus en détail

DECRET Décret n du 30 avril 2007 portant statut de l Ecole nationale de l aviation civile. NOR: EQUA D

DECRET Décret n du 30 avril 2007 portant statut de l Ecole nationale de l aviation civile. NOR: EQUA D Le 1 août 2015 DECRET Décret n 2007-651 du 30 avril 2007 portant statut de l Ecole nationale de l aviation civile. NOR: EQUA0601986D Version consolidée au 1 août 2015 Le Premier ministre, Sur le rapport

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Décret n o 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique NOR : MFPF1135318D Publics concernés

Plus en détail

Public concerné : organismes d accueil de stagiaires, établissements d enseignement, stagiaires.

Public concerné : organismes d accueil de stagiaires, établissements d enseignement, stagiaires. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Décret n relatif à l encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d accueil NOR

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Décret n o 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l Etat et relatif à la gouvernance des achats

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉDUCATION NATIONALE, DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Décret n o 2014-604 du 6 juin 2014 relatif au budget et au régime financier

Plus en détail

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DU NIGER ---------------------------------------- MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES Décret n 2004-265/PRM/ME/F Du 14 septembre 2004 Portant attributions, composition et fonctionnement

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère de la transition écologique et solidaire. Direction des ressources humaines

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère de la transition écologique et solidaire. Direction des ressources humaines RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la transition écologique et solidaire Direction des ressources humaines Décision du 13 mai 2019 Portant règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES Décret n o 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l ordonnance n o 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative

Plus en détail

JORF n 0239 du 13 octobre Texte n 27. Décret n du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud hommes

JORF n 0239 du 13 octobre Texte n 27. Décret n du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud hommes JORF n 0239 du 13 octobre 2016 Texte n 27 Décret n 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud hommes NOR: ETST1616935D ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/11/ETST1616935D/jo/texte

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES Décret n o 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d organisation et de fonctionnement du réseau des chambres

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Décret n o 2012-722 du 9 mai 2012 modifiant le décret n o 60-1441 du 26 décembre

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES Décret n o 2016-1894 du 27 décembre 2016 relatif à l organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Décret n o 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l exercice du droit syndical dans la fonction

Plus en détail

MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE D ENSEIGNEMENT. TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES

MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE D ENSEIGNEMENT. TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE D ENSEIGNEMENT TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er - Création Il est créé entre : - la (les) collectivité(s)

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA RURALITÉ ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Décret n o 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d application

Plus en détail

DECRET Décret n du 13 octobre 1995 portant création de l Etablissement public d aménagement Euroméditerranée NOR: EQUU D

DECRET Décret n du 13 octobre 1995 portant création de l Etablissement public d aménagement Euroméditerranée NOR: EQUU D Le 23 septembre 2015 DECRET Décret n 95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l Etablissement public d aménagement Euroméditerranée NOR: EQUU9500104D Version consolidée au 23 septembre 2015 Le Premier

Plus en détail

Délibération n 60/CP du 30 mars 2017

Délibération n 60/CP du 30 mars 2017 portant création organisation et fonctionnement de l agence pour le remboursement des taxes à l importation de la Nouvelle-Calédonie (ARTI-NC) Historique : Créée par : portant création organisation et

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Décret n o 2011-1139 du 21 septembre 2011 portant statut particulier du corps

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA RÉFORME DE L ETAT, DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Décret n o 2012-1100 du 28 septembre 2012 relatif à l emploi de conseiller

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA RÉFORME DE L ETAT, DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Décret n o 2012-1100 du 28 septembre 2012 relatif à l emploi de conseiller

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Décret n o 2018-506 du 21 juin 2018 modifiant le décret n o 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Décret n o 2006-871 du 12 juillet 2006 modifiant certaines dispositions réglementaires du code forestier NOR : AGRF0601025D

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ÉNERGIE TRANSPORTS, MER ET PÊCHE Décret n o 2012-1102 du 1 er octobre 2012 relatif à l organisation

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX PREMIER MINISTRE Décret n o 2009-752 du 23 juin 2009 relatif à l Institut des hautes études de défense nationale NOR : PRMX0904471D Le Premier ministre, Vu

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Décret n o 2015-984 du 31 juillet 2015 portant diverses mesures relatives à certains emplois de

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE L ALIMENTATION Décret n o 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture NOR : AGRS1707654D Publics

Plus en détail