DOCUMENTS NECESSAIRES POUR LE CHANGEMENT DE PROPRIETE D UN NAVIRE DE COMMERCE ET DE SERVITUDE (CAS DE VENTE D UN NAVIRE EN LEASBACK)

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1 POUR LE CHANGEMENT DE PROPRIETE D UN NAVIRE DE COMMERCE ET DE SERVITUDE (CAS DE VENTE D UN NAVIRE EN LEASBACK) Demande de mutation de propriété ; L original de la déclaration de propriété du navire au nom de la société de leasing (société acquéreuse du navire) ; Une copie certifiée conforme à l original du statut de la société de leasing ; Une copie certifiée conforme à l original de la délégation des pouvoirs de la société de leasing ; L original du contrat de crédit de bail ; L original du contrat de vente établi par un notaire, si la vente est réalisée par ce dernier ; Lettre d engagement par laquelle le notaire promet de remettre à la Direction de la Marine Marchande l original du contrat de bail ; Certificat négatif d hypothèque ; Attestation de recouvrement des impôts et taxes concernant le navire délivré par la perception du lieu du siège de la société vendeuse du navire (IS, TVA, PATENTE), quitus délivré par la CNSS et autres charges concernant les salaires des marins ; Acte de nationalité du navire (original) ; Une copie certifiée conforme à l original du procès verbal du conseil d administration autorisant la vente du navire et désignant la personne chargée de réaliser l opération ; Le dossier doit être déposé auprès du Service de la Marine Marchande du port d attache du navire qui le transmettra à la Direction de la Marine Marchande. NB. : Il est à signaler que lors de l examen des documents susvisés, la Direction de la Marine Marchande se réserve le droit de demander d autres pièces en complément d information. 1

2 POUR LA VENTE D'UN NAVIRE DE COMMERCE ET DE SERVITUDE Le P.V. du Conseil d'administration autorisant la vente et désignant la personne chargée de la réaliser et lui conférant tous les pouvoirs nécessaires à cet effet Le certificat négatif d'hypothèque L'acte de nationalité de l'unité L'original du contrat de vente dûment signé, légalisé L'attestation de recouvrement des impôts et taxes concernant le navire délivrée par la perception du lieu du siège de la société (I.S., T.V.A, PATENTE) et le quitus délivré par la C.N.S.S. Soumission visée par l'acquéreur (navire vendu au Maroc) ; Déclaration de propriété établie auprès du tribunal de Commerce par l'acheteur (vendu au Maroc) ; Les statuts de la société, dûment signés légalisés et enregistrés ; P.V de l assemblée générale constitutive ; Fiche synoptique du navire (en cas de radiation). Les droits de mutation ; 2

3 POUR LA VENTE D UN CANOT DE PLAISANCE ET L ENGIN NAUTIQUE Congé de police de l'unité L'original du contrat de vente dûment signé, légalisé Les statuts de la société, dûment signés légalisés dans le cas d une société ; P.V de visite ; Les droits de mutation ; 3

4 CHANGEMENT DE PORT D ATTACHE DOCUMENTS NECESSAIRES POUR CHANGEMENT DE PORT D ATTACHE Une demande de changement de port d attache Demande d autorisation de changement de port d attache fournie par le Service de la Marine Marchande Soumission fournie par le Service de la Marine Marchande ; Acte de nationalité du navire ; La quittance des droits du parchemin 4

5 CHANGEMENT DE MOTEUR DOCUMENTS NECESSAIRES POUR LE CHANGEMENT DE MOTEUR D UN NAVIRE Une demande de changement de moteur Le P.V. du conseil d'administration autorisant le changement de moteur dans le cas où l'armateur est une société Le certificat négatif d'hypothèque ou l'accord du créancier si le navire est grevé d'hypothèque La facture d'achat du moteur L'attestation d'importation du moteur L'acte de nationalité du navire Un rapport du bureau Veritas dans le cas où il s'agit d'un navire de commerce ou de servitude L'attestation d'installation du moteur délivrée par le Chef du Service de la Marine Marchande du port d'attache du navire. 5