DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

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1 REUNION DU 3 JUILLET 1 DELIBERATION N CR DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE L'EMPLOI Stratégi régional pour l dévloppmnt ds filièrs agricols, forstièrs t haliutiqus Programm régional d dévloppmnt ds circuits courts d commrcialisation ds produits agricols - Individualisations LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU l Cod général ds collctivités trritorials t notammnt sa quatrièm parti rlativ à la région, VU l montant ds crédits inscrits au budgt d la Région pour 1, VU l règlmnt général ds intrvntions d la Région, VU l rapport n CR présnté par Monsiur l Présidnt du Consil régional Langudoc-Roussillon, VU l'avis d la Commission Agricultur - Viticultur - Pêch, CONSIDERANT : L Langudoc-Roussillon connaît cs drnièrs annés un dévloppmnt important ds vnts d produits agricols n circuits courts qui s manifst par ds initiativs divrss, notammnt ds marchés d producturs frmirs, la création d nombrux points d vnt à la frm, l dévloppmnt d association producturs consommaturs. C dévloppmnt bénéfici d un contxt favorabl : - un dmand n croissanc t un potntil important d consommation régional liés à l attractivité résidntill t touristiqu du sud d la Franc, - un imag positiv ds produits locaux commrcialisés localmnt : lin au trritoir, connaissanc d l origin, produits d qualité, produits frmirs, produits frais, impact nvironnmntal moindr. L dévloppmnt ds circuits courts prmt un amélioration d la valur ajouté créé par ls produits agricols, un rnforcmnt d la compétitivité ds ntrpriss agricols t l maintin d ntrpriss n miliu rural. Toutfois, ls initiativs rstnt pu structurés t un travail d mutualisation rst à mnr. Rndu xécutoir l 771 1

2 L Consil Régional a ainsi adopté l 3 févrir 9 un dispositif régional PROCCI «Producturs n Circuits Courts t Innovants» pour favorisr l dévloppmnt pérnn ds circuits d commrcialisation t répondr aux njux suivants : - améliorr la connaissanc d cs nouvaux mods d commrcialisation n dévloppmnt, - structurr l dévloppmnt ds circuits courts, - accompagnr ls producturs n circuits courts (dispositif IDEA), - assurr la visibilité d l offr d produits commrcialisés n circuits courts avc Sud d Franc, - accompagnr ds actions ponctulls innovants : approch trritorial, dévloppmnt d nouvaux partnariats. Afin d animr l dispositif, la Région a mis n plac un comité tchniqu régional circuits courts composé d acturs intrvnants dans l dévloppmnt ds circuits courts : Etat, ADEAR LR, FR CIVAM, Chambr Régional d Agricultur, Sud d Franc Montagn Elvag, INRA, CFPPA d Florac. 1- IDEA : accompagnmnt ds projts collctifs d transformation t d commrcialisation n circuit court L dispositif IDEA adopté par l Consil Régional l 3 novmbr 7 prévoit un accompagnmnt spécifiqu pour ls projts collctifs d transformation t commrcialisation n circuit court dont ls objctifs sont : - répondr à l nju d maintin d activités économiqus sur l trritoir rural, - valorisr l potntil lié au bassin d consommation du Langudoc-Roussillon, n accompagnant ls xploitations t la production dans la conquêt ds marchés d proximité (adaptation à ds démarchs qualité, d différnciation, transformation ds produits), - améliorr la valur ajouté par la transformation ds produits t la commrcialisation n circuits courts. CUMA Las Escolomins La Cuma Las Escolomins situé à Rivsalts dans ls Pyrénés Orintals rgroup six xploitations spécialisés n arboricultur qui rprésntnt un production total n abricots d 135 tonns (t). La majorité d la production st commrcialisé n circuit convntionnl long auprès d grossists t d la grand distribution. Ls fruits déclassés, trop avancés n maturité ou non valorisés auprès d cs marchés, sont vndus n pulp aux industrils. Ctt part put rprésntr jusqu'à 3% d la production c qui constitu un véritabl manqu à gagnr pour ls producturs. Or la moitié pourrait êtr valorisé n circuits courts auprès d primurs dans ls stations balnéairs t touristiqus du départmnt. Ls producturs souhaitnt donc invstir dans un chambr froid d 8 m² d un capacité d 5 t, pour stockr cs fruits qulqus jours t ls commrcialisr nsuit n circuits courts dans ls épicris fins t primurs ds stations touristiqus. Il st donc proposé au Consil Régional d attribur un subvntion d 6 89,3 pour l acquisition d la chambr froid d un montant total d 41 96,86 HT conformémnt au tablau présnté n annx I. L Départmnt ds Pyrénés-Orintals intrvindra n complémnt à hautur d 96,34 soit 5% d l assitt éligibl. C dossir st éligibl à la msur 11 C du Documnt Régional d Dévloppmnt Rural (DRDR) qui prmt d mobilisr ds crédits uropéns du FEADER. Pour ctt msur, la Région assur l rôl d guicht uniqu pour l instruction ds dossirs au titr du FEADER t st l intrlocutur ds bénéficiairs t ds autrs financurs. C projt a rçu un avis favorabl du Pré-Comité Thématiqu Agricultur Forêt Pêch du 9 juin 1 t du Comité Régional d Programmation (CRP) du juillt 1. Rndu xécutoir l 771

3 Il st donc proposé au Consil Régional d attribur un subvntion FEADER d un montant d 8 385,37 à la CUMA Las Escolomins, conformémnt à l annx I. Association Paysans Producturs L'association "Paysans Producturs", composé d 3 producturs, a mis n plac n 7 un point d vnt collctif sur la commun d Clrmont l'hérault. La gamm d produits proposés st larg n corrspondanc avc la divrsité ds xploitations impliqués : viands (agnau, bœuf, volaills), fromags, charcutri, légums t fruits, sirops t jus d fruits, confiturs, châtaigns, mil,... La localisation du point d vnt, à Clrmont l'hérault t à côté du magasin coopératif bio, st favorabl. Mais l chiffr d'affair n connaît pas la croissanc attndu malgré un potntil d clintèl rél. L'association "Paysans Producturs" souhait aujourd'hui rndr l point d vnt plus attrayant pour ls consommaturs t miux mttr n valur ls produits dans l'objctif d dévloppr la clintèl t l chiffr d'affair. Pour cla, l collctif prévoit d'améliorr la signalisation d la boutiqu, d réalisr ds animations, t d'ngagr ds travaux d rénovation du local (isolation, climatisation t chauffag, éclairag notammnt). C point d vnt collctif adhèr au résau ds Boutiqus Paysanns d Langudoc- Roussillon. Il st proposé au Consil Régional d'attribur à l'association Paysans Producturs un subvntion d 554,6 pour la rénovation du point d vnt collctif à Clrmont l Hérault rprésntant un assitt éligibl d 36 83,65 HT, conformémnt à l annx I. Un subvntion d 3 683,7 du Départmnt d l'hérault st prévu sur c projt. C dossir étant éligibl à la msur Divrsification vrs ds activités xtra agricols, la subvntion d la Région, associé à cll du Départmnt, prmttra d mobilisr 9 7,67 d FEADER. Association La Lausèt Douz producturs situés n Hauts-Cévnns dans l Gard ont souhaité s rgroupr afin d mttr n plac un point d vnt collctif sur la commun d Génolhac, dans l'objctif d commrcialisr lurs productions t participr à la vi t au dynamism du trritoir. L'association La Lausèt, composé ds douz producturs, s'st constitué fin 9 suit à un travail important d préparation du projt : étud du potntil d clintèl, définition d la gamm d produits, mis n plac d règls d fonctionnmnt du group, tc. Ell st adhérnt au résau ds Boutiqus Paysanns d Langudoc-Roussillon. L point d vnt collctif comportra un gamm complèt d produits : fruits t légums, jus d fruits, vin, fromags, mil, charcutri, truits, viand... Il sra ouvrt tout l'anné t visra à la fois la clintèl local t la clintèl saisonnièr (tourism t résidncs scondairs). L'association présnt un programm d'invstissmnts nécssair à la création du point d collctif qui s situra à Génolhac (équipmnts froid, caiss nrgistrus). Il st proposé au Consil Régional d'attribur à l'association La Lausèt un subvntion d 57,5 pour la création d un point d vnt collctif à Génolhac rprésntant un assitt éligibl d 9 3 HT, conformémnt à l annx I. C dossir étant éligibl à la msur Divrsification vrs ds activités xtra agricols au titr d la programmation LEADER du GAL Cévnns, la subvntion d la Région, prmttra d mobilisr 759,16 d FEADER. Rndu xécutoir l 771 3

4 - Actions collctivs. Mis n œuvr d un sit Intrnt régional collaboratif sur ls circuits courts par la Fédération Régional ds CIVAM (FRCIVAM) Dans l cadr d sa stratégi pour l dévloppmnt t la structuration ds circuits courts d commrcialisation ds produits agricols, la Région accompagn ls actions mnés par la FRCIVAM notammnt ls actions d capitalisation, ds formation ds agnts d dévloppmnt ainsi qu la réalisation d un séminair régional sur ls circuits courts. La Commission Prmannt du Consil Régional du 6 févrir 1 a accordé à la FRCIVAM pour son programm d actions 1 un subvntion d pour un montant total d 6 71 TT. Afin d complétr la natur d ss actions n favur ds circuits courts t d'intégrr un nouvll action sur l rôl ds fmms n agricultur, la FRCIVAM sollicit l Consil Régional sur un complémnt d'intrvntion au titr d son programm d'actions 1. La FRCIVAM propos d mttr n plac pour la fin d l anné 1 un sit Intrnt régional collaboratif sur ls circuits courts. L sit sra dédié aux producturs t consommaturs qui rchrchnt ds produits du Langudoc-Roussillon commrcialisés n circuits courts avc pour objctifs d : - mttr n avant l offr d produits n circuits courts n région Langudoc-Roussillon, - rcnsr la dmand d produits n circuits courts, - diffusr ds outils d accompagnmnt ds circuits courts. L sit sra structuré autour d trois spacs : - un spac dédié à l offr local : ls producturs, associations d producturs, intrmédiairs d vnt n circuits courts t rstauraturs auront la possibilité d communiqur sur lurs produits, ls caractéristiqus d lur ntrpris, indiqur ls liux t horairs d ouvrtur t ls manifstations mttant n avant ls produits vndus n circuits courts, - un spac dédié à la dmand local : ls associations d consommaturs pourront s idntifir t fair connaîtr lurs bsoins, - un spac spécifiqu t résrvé aux agnts d dévloppmnt : d la documntation, ds outils t méthods d accompagnmnt, ds fichs d capitalisation sront disponibls. C sit sra un portail facilitatur d lins ntr opératurs d circuits courts t prmttra d répondr à la dmand : - ds consommaturs t ds citoyns qui rchrchnt ds informations sur ls produits d proximité disponibls n région : où ls trouvr, quand, à qul prix? - ds producturs qui souhaitnt communiqur t êtr plus visibls auprès ds consommaturs. C projt d sit st conduit par la FRCIVAM dans l cadr du Comité tchniqu régional circuits courts animé par la Région. Tous ls partnairs d c comité sront parti prnant dans la promotion t la pérnnisation d c sit Intrnt. Par aillurs, l lin avc l sit régional suddfranc.com sra prévu afin d assurr un lisibilité d la marqu t ds producturs adhérnts. Il st donc proposé au Consil Régional d attribur un subvntion d pour la mis n œuvr t la réalisation du sit Intrnt d un coût total d TTC, conformémnt au tablau présnté n annx II t d votr l avnant à la convntion ntr la Région t la FRCIVAM présnté n annx III. Ctt action st cofinancé par l Etat à hautur d L financmnt d la Région t d l Etat, d un coût d 17 4 prmttra à la FRCIVAM d sollicitr n contrparti 17 4 d FEADER (msur 331). Rndu xécutoir l 771 4

5 Programm d actions 1 d l Association pour l Dévloppmnt d l Emploi Agricol Rural Langudoc Roussillon (ADEAR LR) du 1 r avril au 31 décmbr 1 L ADEAR LR coordonn l résau régional ds ADEAR départmntals d l Aud, du Gard t d la Lozèr. Cs drnièrs xistnt dpuis 1996 t ont pour activités principals l accuil, l accompagnmnt t l suivi ds porturs d projt désirant s installr dans l sctur agricol, sans mpruntr l circuit classiqu pour ds raisons tlls qu : l âg, la formation, l accès au foncir, l rfus d un ndttmnt risqué Ls projts accompagnés par c résau rlèvnt d logiqus d dévloppmnt durabl t d l Economi Social t Solidair. Dpuis 7, l ADEAR LR a ngagé ds actions sur l accompagnmnt d initiativs collctivs ds démarchs rlvant ds circuits courts d commrcialisation. L programm d actions 1 d l ADEAR LR comprnd trois actions rlvant d c thèm : - dévloppr l'offr d formation sur ls circuits courts pour ls porturs d projt d'installation : suivi d l'offr d formation sur ls circuits courts dans l cadr ds Parcours Prsonnalisés d Profssionnalisation (PPP) pour réorintr l cas échéant ls formations t proposr un offr d formation «circuit court» adapté ; - dévloppr ls Associations pour l Maintin d l Agricultur Paysann (AMAP) : mis n plac d formations tchniqus pour ls producturs n AMAP t accompagnmnt d producturs pour la création d nouvlls AMAP ; - organisr un forum régional «circuits courts t installation» n lin avc la FRCIVAM rassmblant ls producturs, ls consommaturs t ls acturs d trritoir concrnés par cs dynamiqus. L ADEAR LR présntra la mis n plac t l avancé d cs actions aux mmbrs du Comité tchniqu régional circuits courts afin d assurr la cohérnc avc ls autrs actions. Par aillurs, l ADEAR LR t ls ADEAR départmntals participnt activmnt au Résau Régional Installation (RRI) animé par la Région dans l cadr du Programm d Appui à la création t à la transmission ds xploitations agricols (PACTE Agricultur). Ls ADEAR accompagnnt dpuis 1 ans ls installations progrssivs t non aidés. Afin d adaptr ls méthods d accompagnmnt aux nouvlls dmands ds porturs d projt t ds trritoirs, l ADEAR LR propos un volt d actions pour structurr t profssionnalisr l accompagnmnt à l installation progrssiv du résau. C volt comprnd ls actions suivants : - mutualisr ls outils d accompagnmnt t d suivi d la création d activité : journés d échangs, formations ds animaturs, dévloppmnt d un outil d évaluation d la durabilité pour l accompagnmnt ds projts d installation progrssiv - mutualisr ls méthods d appui aux projts ds collctivités - communication : édition d un nwslttr mnsull d vill juridiqu t administrativ à dstination du résau, communication auprès ds partnairs t ds porturs d projt sur l installation progrssiv. Il st donc proposé au Consil Régional d attribur à l ADEAR LR un subvntion d sur la bas d un coût total éligibl d TTC, conformémnt au tablau présnté n annx II, t à la convntion avc l ADEAR LR présnté n annx IV. L organisation du forum régional circuits courts st éligibl à la msur 331 du FEADER. Ell pourra bénéficir d un subvntion FEADER d n contr parti d la subvntion régional. Rndu xécutoir l 771 5

6 APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE d attribur ls subvntions régionals aux bénéficiairs concrnés conformémnt aux tablaux présntés n annx I à II, d autorisr l Présidnt à signr l avnant avc la Fédération Régional ds CIVAM du Langudoc-Roussillon, présnté n annx III, d autorisr l Présidnt à signr la convntion avc l Association pour l Dévloppmnt d l Emploi Agricol t Rural Langudoc-Roussillon, présnté n annx IV, d prélvr ls crédits corrspondants pour un montant d 14 71, sur l chapitr 99, articl 993, t 3 886, sur l chapitr 939, articl 9393 du budgt 1 d la Région. L Présidnt Gorgs FRÊCHE Rndu xécutoir l 771 6

7 Annx I IDEA : projts collctifs d transformation t commrcialisation n circuit court Programm 13 CC Chapitr 99 N Dossir Bénéficiair Dscriptif projt Assitt éligibl HT CUMA Las scolomins Acquisition chambr froid d un Aid Autr financur Région 41 96, ,3 CG 66 : 96,34 FEADER : 8 385, Association Paysans Producturs Rénovation d un point d vnt collctif à Clrmont l Hérault 36 83, ,6 CG34 : 3 683,7 FEADER : 9 7, Association La Lausèt Création d un point d vnt collctif à Génolhac 9 3, 57,5 FEADER : 759,16 (LEADER Cévnns) TOTAL , ,13 PROPOSITION D ENGAGEMENT FEADER Msur : 11C Envlopp prévisionnll FEADER Envlopp prévisionnll FEADER 1 6 Capacité d ngagmnt Proposition d'ngagmnt Crédits disponibls Annx II Contractualisation Programm 13CC - Chapitr 939 N Dossir Bénéficiairs Objt 1 44 Fédération Régional Programm d actions 1 ds CIVAM du (du 11 au 3111) : Langudoc-Roussillon Sit Intrnt ADEAR Programm d actions 1 (du 11 au 3111) Dépns éligibl TTC Subvntion Région TOTAL Rndu xécutoir l 771 7

8 Annx III AVENANT N 1 A LA CONVENTION ENTRE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON ET LA FÉDÉRATION RÉGIONALE DES CIVAM DU LANGUEDOC-ROUSSILLON DEPARTEMENT ECONOMIE ET EMPLOI Dirction d la Ruralité, d l Agricultur t d l Economi Littoral Srvic Dévloppmnt ds filièrs agricols t ds produits d la mr VU l Cod Général ds Collctivités Trritorials, VU la loi n -31 du 1 avril rlativ aux droits ds citoyns dans lurs rlations avc ls administrations t son décrt d application n du 6 juin 1, VU l Règlmnt financir d la Région, VU l Règlmnt général ds intrvntions d la Région, VU la dmand d financmnts n 1 44 présnté par la Fédération Régional ds CIVAM du Langudoc-Roussillon pour son programm d actions 1 (du 1 r janvir au 31 décmbr 1) t pour l action spécifiqu «soutin du rôl ds fmms dans la création d activité sur ls xploitations agricols fragils du Sud-Est Méditrranén» (du 1 r janvir 1 au 31 décmbr 11), VU la délibération n CP d la Commission Prmannt du Consil Régional du 6 févrir 1 concrnant l octroi du présnt financmnt, VU la convntion n DGA4DERLT1-P-61 ntr la Fédération Régional ds CIVAM du Langudoc- Roussillon t la Région Langudoc-Roussillon, VU la délibération n CR du Consil Régional du 3 juillt 1, ENTRE : LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, ayant son sièg 1 avnu d la Pompignan, 3464 Montpllir cdx, rprésnté par son Présidnt n xrcic Monsiur Gorgs FRÊCHE, dûmnt habilité à l'fft ds présnts par délibération du Consil Régional du 3 juillt 1, ET : ci-après désigné par ls trms «la Région», D un part, La Fédération Régional ds CIVAM du Langudoc-Roussillon, Association Loi 191, ayant son sièg social : Maison ds Agriculturs B Mas d Saporta - CS LATTES CEDEX Rprésnté par Monsiur Christoph BRODU, n qualité d Présidnt, ci-après désigné par ls trms "l bénéficiair", IL EST CONVENU CE QUI SUIT : D autr part, L programm 1 d la FRCIVAM Langudoc-Roussillon a été validé par la Commission Prmannt du Consil Régional du 6 févrir. Un subvntion d pour un montant total d 6 71 TTC a ainsi été accordé. D par son intérêt régional, il convint d intégrr la mis n plac d un sit Intrnt pour un rlocalisation d l agricultur t d l alimntation au programm d actions 1, au sin du chantir 3-1 «Valorisation ds productions locals par ls circuits courts» Articl 1 Objts d l avnant L présnt avnant a pour objts : - d modifir l assitt éligibl d la subvntion accordé au bénéficiair sur l volt contractualisation par délibération la Commission Prmannt du Consil Régional n dat du 6 févrir 1, - d modifir l montant d la subvntion régional ainsi qu l annx tchniqu t financièr. L action «Valorisation ds productions locals par ls circuits courts» st rajouté au programm d actions 1, Rndu xécutoir l 771 8

9 Articl Modification d l assitt éligibl t modification d montant d la subvntion régional La Commission Prmannt du Consil Régional du 6 févrir 1 a accordé à la FRCIVAM pour son programm d actions 1 un subvntion initial d pour un montant total d 6 71 TTC. L présnt avnant a pour objt d modifir l assitt éligibl du programm d actions 1 (du 1 r janvir au 31 décmbr 1). La Région s'ngag, sous la condition xprss qu l bénéficiair rmpliss ss obligations contractulls, à vrsr un subvntion complémntair d sur la bas d un coût éligibl d TTC. La subvntion total accordé à la FRCIVAM st dont d un montant d , conformémnt à la délibération du Consil Régional n dat du 3 juillt 1 sur la bas d'un coût éligibl total d'un montant d TTC, tl qu figurant dans l annx financièr. Articl 3 Modalités d vrsmnt d la subvntion régional attribué dans l cadr d l avnant La subvntion st vrsé xclusivmnt au bénéficiair. La présnt subvntion st incssibl. A c titr, l bénéficiair, n put, pour qulqu raison qu c soit, rvrsr, tout ou parti d la présnt subvntion à un tirs. L vrsmnt d la subvntion complémntair attribué dans l cadr d ct avnant sra ffctué n dux fois : - un avanc d 5 % à la signatur d la présnt convntion, au vu du rapport prévisionnl d mploi d ctt avanc fourni par l bénéficiair, - l sold, sur présntation ds piècs justificativs dmandés au présnt articl. Si la dépns réalisé n'attint pas l coût prévisionnl d l opération, la subvntion st vrsé au prorata du montant ds dépnss ffctivmnt justifiés : l montant d la subvntion vrsé rapporté au montant d la subvntion prévu st égal au montant ds dépnss justifiés rapporté au coût prévisionnl. Pour chaqu dmand d paimnt, l bénéficiair dvra systématiqumnt rtournr à la Région, dûmnt rmpli t signé, un dmand d paimnt d subvntion. C documnt dvra êtr accompagné ds piècs justificativs suivants, n dux xmplairs : Pour l sold : - un état récapitulatif d l nsmbl ds facturs ou ds justificatifs d dépns ayant un lin dirct t crtain avc l'opération subvntionné t payés dirctmnt par l bénéficiair. Ct état doit êtr signé par la prsonn dûmnt habilité à ngagr l organism ; il doit fair apparaîtr, par factur ou justificatif, l émttur, la dat, l montant HT, l montant TTC t l objt, t totalisr l nsmbl ds dépnss réalisés, - un rlvé d idntité bancair. - La Région s résrv l droit d dmandr tout autr pièc justificativ. Ls autrs articls d la convntion rstnt inchangés. Fait à Montpllir, l En trois xmplairs originaux Pour l Présidnt t par délégation, L Dirctur Général Adjoint ds Srvics, L bénéficiair : Fédération Régional ds CIVAM du Langudoc-Roussillon Christoph BRODU, Présidnt Alain COTTET Cacht : ANNEXES: 1. annx tchniqu. annx financièr Rndu xécutoir l 771 9

10 1 l R n d u x é c u t o i r ANNEXE TECHNIQUE : DESCRIPTIF DE L OPERATION SPECIFIQUE PROGRAMME D ACTIONS 1 DE LA FRCIVAM (DU 1 ER JENVIER AU 31 DECEMBRE 1) DESCRIPTIF RESULTATS ATTENDUS EVALUATION Chantir 1 : Elaboration d un plan communication régional sur ls actions t l actualité du résau CIVAM Rédaction d plaqutts d présntation du résau CIVAM n Langudoc-Roussillon Rédaction d'un bulltin d'actualités avc parution annull d numéros Animation du sit Intrnt d la FRCIVAM Promotion t rprésntation du mouvmnt CIVAM n région - Production d supports d communication adaptés aux projts t intrlocuturs pour présntr l mouvmnt CIVAM n région - Rédaction d dux numéros d un bulltin d actualités, puis la diffusion au sin du résau CIVAM t auprès ds partnairs - Dévloppmnt ds fonctionnalités t l administration du sit Intrnt d la FRCIVAM, mis n lign d articls t d informations, la création d un nwslttr avc list d diffusion - Participation activ d la FRCIVAM à ds évènmnts régionaux phars Chantir : Ingéniri d la formation auprès ds adhérnts t animaturs Rcnsmnt n intrn CIVAM ds bsoins n formation ds adhérnts t ds animaturs t proposition d réponss par un démarch d acquisition d compétncs - List d diffusion ds plaqutts, ds bulltins d actualités t d la nwslttr - Evaluation d l impact ds supports d communication (clarté du mssag, rgonomi approprié) n trm d accroissmnt : ds échangs intrns t xtrns, d la fréquntation du sit Intrnt, du nombr d abonnés à la nwslttr - Stimulation du résau partnarial d la FRCIVAM Rcnsmnt ds bsoins ds groups : accompagnmnt méthodologiqu t xpérimntation Idntification ds rssourcs mobilisabls n intrn t l cas échéant, formation ciblé ds animaturs, échangs t tutorat Construction d réponss adaptés aux bsoins ds groups n prspctiv 11 Echangs t réflxion stratégiqu sur l positionnmnt t l idntité ds CIVAM - Création d outils t d supports d travail communs pour rcnsr ls bsoins n formation, information tou accompagnmnt ds adhérnts ds groups - Réalisation d réunions d consultation, production d diagnostics partagés ds bsoins avc création d un synthès à l échll régional - Mis n œuvr d formations ciblés ds animaturs, d sssions d transfrt ou d tutorat pour pouvoir répondr aux bsoins - Concption régional d contnus d formation à dstination ds adhérnts ds groups, d sssions d échangs t d xpérimntation à mttr n plac n 11, t réflxion stratégiqu global - Nombr d réunions organisés avc ls adhérnts pour la phas d rcnsmnt d bsoins, nombr d adhérnts présnts, compts-rndus ds réunions - Stimulation ds d échangs ntr animaturs du résau régional : partag d xpérincs, nombr d tutorats mis n plac, nombr d formation réalisé - Emrgnc d nouvaux projts à dimnsion régional pour 11

11 1 1 l R n d u x é c u t o i r DESCRIPTIF RESULTATS ATTENDUS EVALUATION Organisation d un forum à vocation régional t intrrégional sur ls circuits courts Amélioration ds connaissancs par la capitalisation t l transfrt d xpérincs Réalisation d un formation à dstination ds agnts d dévloppmnt sur ls méthods d accompagnmnt d projts collctifs n circuits courts Construction d un méthodologi régional sur ls itinérairs frmirs collctifs Communication évènmntill régional Evaluation d l impact ds évènmnts Echangs ntr animaturs Chantir 3-1 : Valorisation ds productions locals par ls circuits courts - Organisation, rédaction t diffusion ds acts - Capitalisation ds étuds t ds outils d accompagnmnt (production d fich typ d accompagnmnt) - Contribution à l obsrvatoir ds circuits courts - Réalisation d un modul d formation - Nombrs d participants, nquêt d satisfaction - Nombr d fichs d capitalisation créés - Dats ds journés d formation, contnu, nombr, origin t fonction ds participants Chantir 3- : Ls évènmnts frmirs : ntr dévloppmnt commrcial ds xploitations t mis n valur du métir d agricultur - Production d fichs d capitalisation pour l accompagnmnt ds itinérairs frmirs collctifs, pour l évaluation d un promotion par Intrnt t l évaluation ds zons d distribution ds produits - Création d un support d communication ds itinérairs frmirs à l échll régional t présntation ds spécificités d chaqu évènmnt - Proposition d pists d dévloppmnt ds itinérairs frmirs pour 11 - Nombr d fichs produits, d échangs ntr animaturs t contnu - List d diffusion ds plaqutts d communication, nombr d participants aux différnts itinérairs frmirs par rapport aux annés précédnts - Satisfaction ds visiturs t chiffr d affair ds producturs Avnant n 1 : complémnt d action DESCRIPTIF RESULTATS ATTENDUS EVALUATION Chantir 3-1 : Valorisation ds productions locals par ls circuits courts Mis n plac d un sit Intrnt pour un rlocalisation d l agricultur t d l alimntation - Elaboration d un cahir ds chargs du sit Intrnt - Mis n œuvr du sit Intrnt - Nombr d visiturs t d inscrits sur l sit Intrnt Liu d réalisation : région Langudoc Roussillon Périod d mis n œuvr prévu : 1 r janvir au 31 décmbr 1

12 ANNEXE FINANCIERE: BUDGET PREVISIONNEL DE L OPERATION SPECIFIQUE PROGRAMME D ACTIONS 1 DE LA FRCIVAM Chantir 1 : Elaboration d un plan communication régional sur ls actions t l actualité du résau CIVAM Chantir : Ingéniri d la formation auprès ds adhérnts t animaturs Chantir 3-1 : Valorisation ds productions locals par ls circuits courts Chantir 3- : Ls évènmnts frmirs : ntr dévloppmnt commrcial ds xploitations t mis n valur du métir d agricultur Total programm initial 6 7 TTC Chantir 3-1 : Valorisation ds productions locals par ls circuits courts : Mis n plac d un sit Intrnt pour un rlocalisation d l agricultur t d l alimntation Total action complémntair TTC TOTAL TTC Rndu xécutoir l 771 1

13 Annx IV CONVENTION ENTRE L ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI AGRICOLE ET RURAL LANGUEDOC ROUSSILLON ET LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON DEPARTEMENT ECONOMIE ET EMPLOI Dirction d la Ruralité, d l Agricultur t d l Economi Littoral Srvic Dévloppmnt ds filièrs agricols t ds produits d la mr Subvntion d opération spécifiqu VU l Cod Général ds Collctivités Trritorials, VU la loi n -31 du 1 avril rlativ aux droits ds citoyns dans lurs rlations avc ls administrations t son décrt d application n du 6 juin 1, VU l Règlmnt financir d la Région, VU l Règlmnt général ds intrvntions d la Région, VU la dmand d financmnt n présnté par l Association pour l Dévloppmnt d l'emploi Agricol t Rural Langudoc Roussillon pour son programm d actions 1 (du 11 au 3111), VU la délibération n CR du Consil Régional du 3 juillt 1 concrnant l octroi du présnt financmnt, ENTRE : LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, ayant son sièg 1 avnu d la Pompignan, 3464 Montpllir cdx, rprésnté par son Présidnt n xrcic Monsiur Gorgs FRÊCHE, dûmnt habilité à l'fft ds présnts par délibération du Consil Régional du 3 juillt 1, ci-après désigné par ls trms «la Région», ET : D un part, L Association pour l Dévloppmnt d l'emploi Agricol t Rural Langudoc Roussillon (ADEAR), ayant son sièg social : Maison ds Agriculturs Mas d Saporta LATTES CEDEX Rprésnté par Monsiur Christian ALAZARD, n qualité d Présidnt, ci-après désigné par ls trms "l bénéficiair", D autr part, IL EST CONVENU CE QUI SUIT: Articl 1 Objt d la convntion : La présnt convntion a pour objt d définir ls ngagmnts réciproqus ds partis ci-dssus désignés, dans l cadr d la participation d la Région au financmnt du programm d actions 1 (du 11 au 3111), tl qu décrit dans ls annxs tchniqus t financièrs joints à la présnt convntion. Rndu xécutoir l

14 Articl Montant d la subvntion régional : La Région s'ngag, sous la condition xprss qu l bénéficiair rmpliss ss obligations contractulls, à vrsr un subvntion d un montant d 13 73, conformémnt à la délibération du Consil Régional n dat du 3 juillt 1 sur la bas d'un coût prévisionnl d'un montant d TTC, tl qu figurant dans l annx financièr. Sous résrv ds dispositions d l articl 3 d la présnt convntion, l montant maximal d la subvntion st non révisabl, notammnt n cas d réévaluation du coût d l opération subvntionné t c, mêm si la dépns réalisé dépass l coût prévisionnl d l opération. L bénéficiair d ctt subvntion pourra êtr soumis au contrôl d la Région dans ls conditions d la présnt convntion. Articl 3 Modalités d vrsmnt d la subvntion régional : La subvntion st vrsé xclusivmnt au bénéficiair. La présnt subvntion st incssibl. A c titr, l bénéficiair, n put, pour qulqu raison qu c soit, rvrsr, tout ou parti d la présnt subvntion à un tirs. L vrsmnt d la subvntion sra ffctué n dux fois : - un avanc d 5 % à la signatur d la présnt convntion, au vu du rapport prévisionnl d mploi d ctt avanc fourni par l bénéficiair, - l sold, sur présntation ds piècs justificativs dmandés au présnt articl. Si la dépns réalisé n'attint pas l coût prévisionnl d l opération, la subvntion st vrsé au prorata du montant ds dépnss ffctivmnt justifiés : l montant d la subvntion vrsé rapporté au montant d la subvntion prévu st égal au montant ds dépnss justifiés rapporté au coût prévisionnl. Pour chaqu dmand d paimnt, l bénéficiair dvra systématiqumnt rtournr à la Région, dûmnt rmpli t signé, un dmand d paimnt d subvntion. C documnt dvra êtr accompagné ds piècs justificativs suivants, n dux xmplairs : Pour l sold : - un état récapitulatif d l nsmbl ds facturs ou ds justificatifs d dépns ayant un lin dirct t crtain avc l'opération subvntionné t payés dirctmnt par l bénéficiair. Ct état doit êtr signé par la prsonn dûmnt habilité à ngagr l organism ; il doit fair apparaîtr, par factur ou justificatif, l émttur, la dat, l montant HT, l montant TTC t l objt, t totalisr l nsmbl ds dépnss réalisés, - un rlvé d idntité bancair. La Région s résrv l droit d dmandr tout autr pièc justificativ. Articl 4 Obligations du bénéficiair : L bénéficiair s ngag à utilisr la présnt subvntion conformémnt à l objt pour lqul ll a été attribué t tl qu défini à l articl 1 d la présnt convntion. Rndu xécutoir l

15 4-1 Contrôl d l utilisation d la subvntion L bénéficiair s oblig à accptr l contrôl tchniqu t financir portant sur l'utilisation d la subvntion d fonctionnmnt alloué. C contrôl, sur piècs ou sur plac, pourra êtr xrcé, à tout momnt, par tout prsonn dûmnt mandaté par l Présidnt du Consil Régional. A c titr, l bénéficiair s ngag, d un part à rmttr sur simpl dmand d la Région Langudoc-Roussillon tout documnt comptabl t administratif nécssair à la réalisation du contrôl financir, d autr part à laissr l accès à ss locaux pour ls bsoins d clui-ci. L bénéficiair s ngag à fournir à la Région : Lors d l avanc : - un rapport intrmédiair succinct faisant état d l avancmnt tchniqu t financir d la réalisation du programm d actions 1, Lors du sold : - un copi ds facturs ou ds justificatifs d dépnss (justificatifs d bulltins d salair ou livr d pai, nots d frais t facturs liés aux déplacmnts, méthod d calculs ds chargs d structurs ) récapitulés dans l'état mntionné à l'articl 3, afin d prmttr à la Région d contrôlr l contnu d ct état, - un plan d charg du prsonnl annul nominatif réalisé, - un compt-rndu qualitatif t quantitatif détaillé ds actions mnés ainsi qu dux xmplairs d tout documnt produit dans l cadr du programm d actions 1. Dans ls 6 mois suivant la clôtur d l opération : pour lqul l financmnt a été attribué, un compt rndu financir. L bénéficiair s'oblig n outr à communiqur annullmnt ls documnts comptabls crtifiés par l Présidnt l xprt comptabl ou son commissair aux compts ou par l comptabl du Trésor, l cas échéant, dans un délai d'un mois après l'approbation ds compts par ls organs d dirction d la structur. Tout manqumnt aux obligations définis au présnt articl pourra ntraînr la résiliation d la présnt convntion, n application d l articl 8 ci-après. 4- Obligation d publicité L bénéficiair s ngag à mntionnr la participation financièr d la Région Langudoc- Roussillon sur tout support d communication, notammnt dans ss rapports avc ls médias, par apposition du logo d la collctivité. (C logo st dirctmnt téléchargabl sur l sit Pndant tout la duré d l opération, l bénéficiair s ngagra, à c titr, notammnt, à apposr sur ls liux d l opération un pannau mntionnant, d façon visibl, l indication au public ds concours financirs d la Région ainsi qu l logo d la collctivité Tout justificatif d ctt publicité pourra êtr dmandé au bénéficiair. Si ctt obligation n st pas rmpli, aucun vrsmnt n sra ffctué ou si ds somms ont déjà été vrsés, un rvrsmnt total ou partil pourra êtr xigé n application ds articls 6 t 8 d la présnt convntion. Rndu xécutoir l

16 4-3 Information d la Région L bénéficiair dvra tnir informé la Région, dans un délai d 15 jours, d tout événmnt survnant tant dans sa situation qu dans cll d l opération ou d la mission subvntionné. Ainsi, il s ngag à informr la Région d tout changmnt dans sa situation juridiqu, notammnt tout modification d ss statuts, dissolution, fusion, tout procédur collctiv n cours t plus généralmnt d touts modifications importants suscptibls d affctr l fonctionnmnt d la prsonn moral (ou physiqu) survnant tant n application du Cod Civil qu du Cod d Commrc. L bénéficiair s ngag égalmnt à informr la Région d tout modification dans l déroulmnt d l opération subvntionné, notammnt tout modification ds donnés financièrs t tchniqus contnus dans ls annxs joints à la présnt convntion. L bénéficiair s'ngag par aillurs à informr la Région d tout changmnt rlatif à son assujttissmnt à la TVA. La Région s résrv la possibilité d rcalculr la subvntion sur un bas HT l cas échéant. Tout manqumnt aux obligations définis au présnt articl pourra ntraînr la résiliation d la présnt convntion, n application d l articl 8 ci-après. Articl 5 Duré d la convntion : La présnt convntion prnd fft à comptr d la dat d la délibération du Consil Régional ayant attribué la présnt subvntion. A l xcption ds obligations résultant ds dispositions rlativs au contrôl, qui prdurnt après l trm contractul, la convntion prnd fin au 31 décmbr 1. Ell n pourra êtr rnouvlé qu d manièr xprss. Articl 6 Rvrsmnt d la subvntion : Nonobstant ls dispositions prévus à l articl 8 ds présnts rlativs à la résiliation d la convntion, la Région put xigr l rvrsmnt d tout ou parti d la subvntion alloué s il apparaît au trm ds opérations d contrôl tlls qu prévus à l articl 4.1 d la présnt convntion : - qu cll-ci a été partillmnt utilisé ou utilisé à ds fins non conforms à l objt ds présnts, t c pndant la duré d la convntion ; - qu ls obligations prévus dans la présnt convntion t auxqulls doit s astrindr l bénéficiair (fournitur d piècs justificativs d la dépns, information d la Région, obligation d publicité.) n ont pas été rspctés. L rvrsmnt st dmandé par simpl émission d un titr d rctt dont l rcouvrmnt st à la charg du comptabl du Trésor. Préalablmnt à l émission du titr cité, la collctivité régional notifira par lttr rcommandé avc accusé d récption, ls conclusions du contrôl d l utilisation d la subvntion alloué avc mntion ds considérations d fait t d droit qui justifint l ordr d rvrsmnt. La lttr d notification visé au paragraph précédnt, indiqu l délai dont dispos l bénéficiair pour présntr ds obsrvations écrits. C délai n put êtr infériur à 15 jours à comptr d la dat d notification. La décision d rvrsmnt st pris par l Présidnt du Consil Régional si aucun documnt n st présnté par l bénéficiair à l xpiration du délai mntionné ou si ls documnts transmis, dans l délai imparti, n sont pas d natur à prmttr l maintin du financmnt alloué au bénéficiair. Rndu xécutoir l

17 Articl 7 Caducité t déchéanc d la subvntion : La décision d'octroi d la subvntion st automatiqumnt frappé d caducité si la subvntion attribué par la Région n'a pas fait l'objt d'un dmand d paimnt, mêm partill, dans un délai d ans à comptr du jour d la délibération d la Commission Prmannt du Consil Régional ou du Consil Régional. Il sra toutfois possibl au bénéficiair d sollicitr la prorogation d'un an d ctt décision, sous résrv d l approbation par l un ds assmblés délibérants d la collctivité régional, suls compétnts à ct fft. Par aillurs, n vrtu d la loi n du 31 décmbr 1968 modifié rlativ à la prscription ds créancs, tout ou parti d la subvntion n sra pas vrsé au bénéficiair, dans l cas où clui-ci n aurait ffctué aucun dmand d paimnt dans ls 4 ans qui suivnt un précédnt dmand d paimnt. Articl 8 Résiliation d la convntion : En cas d inxécution d ss obligations contractulls par l un ds partis, l autr parti put résilir d plin droit la présnt convntion après un délai d 15 jours suivant mis n dmur par lttr rcommandé avc accusé d récption rsté sans fft. La résiliation sra ffctiv à l issu du délai d préavis d 15 jours commnçant à courir à comptr d la notification d la mis n dmur, sauf si dans c délai : - ls obligations cités dans la mis n dmur ont été xécutés ou ont fait l objt d un début d xécution ; - l inxécution ds obligations rquiss st consécutiv à un cas d forc majur. La Région s résrv l droit d mttr fin, unilatéralmnt t à tout momnt, à la présnt convntion, sans préavis, n cas d faut lourd du bénéficiair. La résiliation n donn liu à aucun indmnité pour l bénéficiair. Articl 9 Elction d domicil : Pour l xécution ds présnts, ls partis font élction d domicil n lur sièg rspctif. Articl 1 Règlmnt ds litigs : Ls litigs évntuls qui n auront pu rcvoir d solutions amiabls sront déférés au Tribunal Administratif d Montpllir. Ls annxs joints font parti intégrant d la présnt convntion. Fait à Montpllir, l En trois xmplairs originaux L Présidnt du Consil Régional Langudoc-Roussillon Et par délégation L Dirctur Général Adjoint ds Srvics Alain COTTET L bénéficiair : ADEAR Christian ALAZARD, Présidnt Cacht : ANNEXES : 1. annx tchniqu. annx financièr Rndu xécutoir l

18 l R n d u x é c u t o i r ANNEXE TECHNIQUE : DESCRIPTIF DE L OPERATION SPECIFIQUE Volt I : Circuits Courts Favorisr ls ptits frms dans ls circuits courts d commrcialisation AXES ACTIONS RESULTATS ATTENDUS EVALUATION 1 8 Dévloppr ls AMAP (Association pour l Maintin d l Agricultur Paysann) Organisr un forum régional «Circuits courts t installation» Dévloppr l'offr d formation sur ls circuits courts pour ls porturs d projt d'installation Accompagnmnt tchniqu auprès ds producturs n AMAP : mis n plac d journés d formation tchniqu sur l plan d cultur t l suivi d la production Accompagnmnt à la création d AMAP : - idntification ds producturs - snsibilisation t promotion auprès du public urbain - accompagnmnt d l organisation du group producturs consommaturs - accompagnmnt d la structuration d l association Organisation n décmbr du forum Rcnsmnt ds moduls d formations sur ls circuits courts dans ls Plans d Profssionnalisation Prsonnalisés mis n plac dans ls 5 départmnts Formation tchniqu ds producturs (planning d cultur ) Amélioration du classur «Produir n maraîchag pour un AMAP» Création d AMAP t fich dscriptiv pour chaqu AMAP créé Echangs d xpérincs t communication sur ls dynamiqus d installation liés aux circuits courts Nombr d formations réalisés t nombr d producturs impliqués Nombr d AMAP créés : nombr d producturs t nombr d consommaturs Nombr t catégoris d participants Enquêt d satisfaction Etat ds liux t analys sur ls moduls d formation circuits courts mis n plac dans l contnu ds stags 1 h t ds prscriptions d parcours prsonnalisés.

19 1 9 l R n d u x é c u t o i r Volt II : Profssionnalisr l accompagnmnt à l installation progrssiv AXES ACTIONS RESULTATS ATTENDUS EVALUATION Mutualisr ls outils d accompagnmnt t d suivi d la création d activité Mutualisr ls méthods d appui aux projts ds collctivités Communication sur l installation progrssiv Organisr ds journés d échangs ntr animaturs t ds formations à l accompagnmnt à la prsonn, accompagnr la pris d post d nouvaux animaturs Dévloppr un outil d évaluation d la durabilité pour l accompagnmnt ds projts d installation progrssiv Accompagnr ls ADEAR départmntals dans ls prmièrs actions n lin avc ls communs ou communautés d communs Mttr n plac un vill juridiqu t administrativ pour ls l résau d porturs d projts ds ADEAR Communiqur à dstination ds porturs d projts t ds partnairs sur l installation progrssiv Compts-rndus ds journés d échangs rédaction rcuil d fichs tchniqus supports d formation Elaboration d l outil d évaluation d la durabilité Formations t appui ds animaturs ds ADEAR départmntals Rcuil d informations pour l accompagnmnt aux projts ds collctivités : création d fichs thématiqus à dstination ds collctivités Edition d un nwslttr mnsull d vill juridiqu t administrativ Réunion d information t d snsibilisation sur l installation progrssiv auprès ds CFPA, campagn d prss Nombr t thématiqu ds journés d échangs Nombr d animaturs participants Nombr d actions accompagnés Nombr d nwslttr t qualité ds nwslttr Nombr d réunion d informations Nombr d articls parus dans la prss Liu d réalisation : région Langudoc Roussillon Périod d mis n œuvr prévu : du 1 r janvir 1 au 31 décmbr 1

20 ANNEXE FINANCIERE : BUDGET PREVISIONNEL DE L OPERATION SPECIFIQUE Actions DEPENSES ELIGIBLES RECETTES Action I : Circuits courts Subvntion Région : 5 73 FEADER 331 : VIVEA : 1 Autofinancmnt : 155 Action II : Installation Progrssiv 16 Subvntion Région : 8 FSE : 4 8 Autofinancmnt : 3 Total éligibl TTC Total Subvntion Région Rndu xécutoir l 771