Les familles bénéficiaires de prestations familiales garanties sont, en. grande majorité, aidées par les CPAS.

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2 Les familles bénéficiaires de prestations familiales garanties sont, en grande majorité, aidées par les CPAS. De ce fait, il paraissait important de préciser aux intervenants sociaux travaillant dans ce secteur en quoi consiste réellement ce type d allocations familiales (A.F.) que sont les prestations familiales garanties et ce, dans un souci toujours plus délibéré de renforcer la collaboration entre nos services afin de mieux servir les assurés sociaux communs.

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4 Sommaire Introduction...5 Qui peut ouvrir le droit aux prestations familiales garanties (PFG)?...6 Quelles sont les conditions à remplir par l enfant bénéficiaire?...12 En quoi consistent les prestations familiales garanties?...16 Quels sont les montants des prestations familiales garanties?...17 Qui paie des PFG, à qui et quand?...19 Comment introduire une demande de prestations familiales garanties?...20 A partir de quel moment les PFG sont-elles accordées?...22 Comment récupérer des prestations accordées à titre d avances par les CPAS?...23 Et si la famille, par la suite, ne répond plus aux conditions des PFG?...24 Y a-t-il des contrôles systématiques des situations familiales?...24 Que se passe-t-il si le demandeur n a pas averti le service PFG d un changement important susceptible de modifier le droit aux prestations familiales garanties?...25 L allocataire débiteur peut-il bénéficier d une remise de sa dette?...26 Un recours en justice est-il possible contre une décision relevant du régime des prestations familiales garanties?...27 Annexes...29

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6 5 1 Introduction. La loi du 20 juillet 1971 instituant les prestations familiales garanties (PFG) a été adoptée suite au constat que de nombreux enfants ne pouvaient bénéficier d allocations familiales (A.F.) faute d attributaire leur ouvrant ce droit dans le régime salarié ou indépendant, en Belgique ou à l étranger. Ces prestations sont réservées aux familles les plus démunies. La loi du 20/07/1971 se différencie des lois coordonnées relatives aux A.F. pour travailleurs salariés (L.C.) qui organisent et régissent les A.F. non seulement des travailleurs salariés mais aussi des chômeurs, des pensionnés, etc. Les prestations familiales garanties sont un droit résiduaire : pour en obtenir le bénéfice, il faut ne pas pouvoir bénéficier d A.F. dans un autre régime belge, étranger ou international ou n être bénéficiaire d un tel régime qu à raison d un montant inférieur à celui qui peut être accordé en vertu du régime belge des travailleurs indépendants. A l origine financées par le budget de l Etat, elles sont actuellement prises en charge par la répartition nationale du secteur des A.F. du régime salarié. Ce sont donc les cotisations sociales des employeurs qui en supportent le financement. La loi du 20 juillet 1971 fut suivie la même année par un arrêté royal (25/10/1971) qui en fixe les modalités d application. Rappel Le demandeur (attributaire 1 ) est la personne sans occupation professionnelle (ou assimilée) qui ouvre le droit aux PFG sous certaines conditions spécifiques. L allocataire est la personne à qui les PFG sont payées. L enfant bénéficiaire est l enfant en faveur de qui les PFG sont payées. 1 Cette notion d «attributaire» a un autre sens en L.C. Il s agit de la personne qui, grâce à son occupation, son chômage, sa pension ou grâce à une situation particulière (étudiant, handicapé, ) et son lien avec l enfant permet l ouverture d un droit aux A.F.

7 6 2 Qui peut ouvrir le droit aux prestations familiales garanties (PFG)? L attributaire -c est-à-dire la personne qui ouvre le droit- doit être (conditions cumulatives) : 2.1 Une personne physique. En effet, une personne morale ne peut ouvrir le droit aux PFG. 2.2 Une personne qui réside en Belgique. Le demandeur doit avoir résidé effectivement en Belgique de manière non interrompue pendant au moins les cinq dernières années qui précèdent l introduction de la demande sauf si : - il est né sur le territoire belge - il est de nationalité belge - il est réfugié politique 2 - il est apatride 3 - il relève de l application du règlement 1408/71 du 14 juin 1971 du Conseil de Communautés Européennes 4 : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne (+ îles Canaries, Ceuta et Melilla), Estonie, Finlande, France (+ Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion), Grèce, Hongrie, Italie, Irlande, Islande, Lettonie, Lituanie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays- Bas, Pologne, Portugal (+ Açores et Madère), Roumanie, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni (c'est-à-dire la Grande-Bretagne, l Irlande du Nord et Gibraltar), Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse - il est ressortissant d un Etat ayant ratifié la Charte sociale européenne (à partir du 1er janvier 2003) ou la Charte sociale européenne révisée (à partir du 1er janvier 2005) : outre les pays mentionnés ci-dessus : Albanie, Andorre, Arménie, Azerbaïdjan, Croatie, Géorgie, Macédoine (Ex République yougoslave de), Moldavie, Turquie, Ukraine. - il a résidé de manière effective et non interrompue en Belgique pendant au moins les quatre dernières années 5 - il est encore soumis à l obligation scolaire belge 5 - la situation de séjour du demandeur a été régularisée sur la base de la loi du 22/12/1999 relative à la régularisation du séjour de certaines catégories d étrangers séjournant sur le territoire du Royaume (autorisation de séjour illimitée) 5. 2 Reconnu au sens de la loi du 15/12/1980 sur l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers. 3 Personne dépourvue de nationalité légale, qu aucun Etat ne considère comme son ressortissant. 4 Relatif à l application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés ainsi qu aux membres de leur famille, qui se déplacent à l intérieur de la Communauté. 5 Dérogation générale introduite par la CM applicable à partir du 01/10/2007.

8 7 Un candidat réfugié politique a-t-il droit à des prestations familiales garanties? Oui, s il remplit toutes les conditions des PFG (notamment la condition des 5 ans de résidence effective en Belgique ou encore celle qui prévoit que le demandeur doit être admis ou autorisé à séjourner sur le territoire belge). 2.3 Une personne, qui, si elle est étrangère, est admise ou autorisée à séjourner sur le territoire belge. Une demande émanant d une personne de nationalité étrangère mais qui est en séjour illégal est-elle valable? Non, le demandeur de nationalité étrangère doit être admis ou autorisé à séjourner en Belgique ou à s y établir. Il doit donc être en séjour légal sur le territoire pour l octroi des PFG. Conseils pratiques : Les personnes de nationalité étrangère doivent faire parvenir à l ONAFTS une copie de leur titre de séjour à chaque prorogation de celui-ci. Sans ce document, le système informatique suspend automatiquement les paiements des prestations garanties. Lors de l introduction de la demande, un Historique des titres de séjour (à retirer à la Commune) peut servir de preuve que le demandeur était autorisé ou admis à séjourner sur le territoire de la Belgique.

9 8 Un demandeur peut-il faire valoir une période illégale pour justifier des 5 ans (ou 4 ans) de résidence ininterrompue en Belgique? Oui, le demandeur peut, par tout document officiel établir sa présence sur le territoire belge pendant toute une période qui s étend parfois sur plusieurs mois. Par exemples : historiques des adresses (à retirer à la Commune), déclaration émanant de l une ou l autre autorité officielle (Caritas, Croix-Rouge, ). Les documents tels que des attestations de fréquentation scolaire des enfants ou des déclarations de témoins ne constituent pas une preuve suffisante. Et si le demandeur ne remplit pas la condition de résidence? Un refus lui est notifié. Il a dès lors 90 jours pour demander une dérogation 6 au SPF (Service Public Fédéral) Sécurité sociale (cette possibilité est mentionnée dans la lettre de refus). S.P.F. Sécurité sociale Direction Générale Politique Sociale Cellule Allocations familiales Centre administratif Botanique Finance Tower Boulevard du Jardin Botanique 50, boîte BRUXELLES Tél : 02/ Cf. liste des dérogations possibles en annexe 5.

10 9 2.4 Une personne qui assume la charge de l enfant. Avoir la charge de l enfant signifie que le demandeur doit supporter plus de la moitié des frais d entretien de l enfant. Comment le savoir? On présume, sauf preuve contraire, que cette condition est remplie s il résulte d une inscription au Registre National des Personnes Physiques (R.N.P.P.) que l enfant fait partie du ménage du demandeur. Un étudiant vivant seul peut-il percevoir des PFG? Non, si cet étudiant vit seul et n est pas à charge d une autre personne physique, il ne peut pas percevoir des PFG. L étudiant ne peut être demandeur de PFG et bénéficiaire. 2.5 Une personne dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond ou qui bénéficie du revenu d intégration sociale ou du revenu garanti aux personnes âgées. La loi n impose pas une enquête sur les ressources dont dispose la personne qui a la charge de l enfant, son conjoint ou la personne avec laquelle elle est établie en ménage, si elle bénéficie du revenu d intégration sociale ou du revenu garanti aux personnes âgées. Elle l impose dans tous les autres cas. Le montant trimestriel des ressources notamment les économies, indemnités, pensions, rentes provenant d assurances ou de capitaux, rémunérations, etc. est plafonné. Avec un enfant à charge par exemple, les ressources trimestrielles ne peuvent dépasser le plafond de 3.753,37. Ce montant est majoré de 20% par enfant à charge à partir du deuxième. Tous les enfants bénéficiaires, y compris d un autre régime, entrent en ligne de compte. Barèmes en vigueur depuis le 1 er octobre : 1 enfant 3.753,37 2 enfants 4.504,04 3 enfants 5.254,72 4 enfants 6.005,39 5 enfants 6.756,07 6 enfants 7.506,74 Chaque enfant suivant + 20% 7 Barèmes indexés disponibles sur le site de l ONAFTS :

11 10 Pour l évaluation des ressources, il est tenu compte : De toutes les ressources, quelle qu en soit la nature ou l origine, dont disposent la personne qui a la charge de l enfant, son conjoint non séparé de corps et de biens ou la personne avec laquelle elle est établie en ménage. Par exemple : une activité de salarié ou d indépendant (seuls les montants nets sont pris en considération), les revenus locatifs réels, les bourses de recherche ou de formation 8, la partie des capitaux prélevée mensuellement. Pour l évaluation des ressources, il n est pas tenu compte : Des pensions alimentaires perçues au profit des enfants mineurs à charge du demandeur, de son conjoint (non séparé de fait ou de corps et de biens). Des allocations d études octroyées au demandeur, à son conjoint, (non séparé de fait ou de corps et de biens) ou à la personne avec laquelle il est établi en ménage, à son profit ou au profit des enfants dont il a la charge. Des prestations familiales auxquelles le demandeur, son conjoint (non séparé de fait ou de corps et de biens) ou la personne avec laquelle il s est établi en ménage, peuvent prétendre en faveur des autres enfants qui sont à leur charge. Des prestations accordées par des organismes d assistance publique (CPAS, associations) ou qui proviennent de l aide privée (familles, amis). Des rentes alimentaires entre ascendants et descendants dues au demandeur, à son conjoint (non séparé de fait ou de corps et de biens) ou à la personne avec laquelle il est établi en ménage. La période prise en compte pour l évaluation des ressources est : Pour l allocation de naissance : le trimestre civil au cours duquel la naissance a eu lieu. Pour les PFG mensuelles : le trimestre civil dans lequel s inscrit le mois au cours duquel ces allocations peuvent être octroyées. Conseils pratiques : Le demandeur des prestations familiales garanties est tenu d informer l ONAFTS de toute modification de ses ressources susceptible d entraîner une modification du droit aux prestations familiales garanties. En cas de perte de l aide sociale, il est conseillé de le signaler le plus rapidement possible à son gestionnaire de dossier à l ONAFTS. 8 Qui peuvent parfois contenir des indemnités familiales assimilables à des allocations familiales (dans ce cas, l ONAFTS paiera par différence ).

12 Une personne qui n exerce aucune activité lucrative. Le caractère résiduaire des PFG implique que si le demandeur ou un membre de la famille (au sens large : frère, sœur, (belle-)mère 9, (beau-)père) 10 faisant ou non partie du ménage se met à travailler, ce travail entraînera l ouverture d un droit aux A.F. dans le régime salarié ou indépendant pour les enfants du demandeur. Exemple : une personne travaille à la cueillette des pommes en Hesbaye pendant une demi-journée. Le droit est dès lors ouvert dans le régime salarié : il a droit, en principe, aux allocations familiales au taux ordinaire pendant 4 à 6 mois. Le travail d interim ouvre également le droit aux A.F. dans le régime salarié. Suite à une récente modification législative (1 er janvier 2007) l octroi des A.F. au taux majoré du supplément social pourrait être maintenu par la caisse compétente dans le régime salarié. Pour octroyer ce supplément, la caisse doit s assurer du respect de certaines conditions, notamment de plafonds de revenus mensuels. Que se passe-t-il pour une personne percevant un salaire complété par une aide sociale, la somme totale correspondant au revenu d intégration? Cette personne étant considérée comme un travailleur salarié, elle ne peut plus bénéficier des PFG. Elle rejoint dès lors le régime des travailleurs salariés (régime général L.C.). C est la caisse d A.F. de son employeur qui devient compétente pour ouvrir le droit aux A.F. Que se passe-t-il pour les personnes mises au travail par les CPAS ( Article 60 )? Ces personnes étant considérées comme des travailleurs salariés, elles ne peuvent plus bénéficier des PFG. Elles rejoignent dès lors le régime des travailleurs salariés (régime général L.C.). La caisse d allocations familiales dont elles relèvent est l Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales. O.N.S.S.- A.P.L. Rue Joseph II, Bruxelles Tél : 02/ Fax : 02/ Belle-mère dans le sens de l épouse du père qui ne serait pas la mère des enfants. 10 Beau-père dans le sens de l époux de la mère qui ne serait pas le père des enfants.

13 12 3 Quelles sont les conditions à remplir par l enfant bénéficiaire? 3.1 L enfant doit remplir les conditions fixées par l article 62 (L.C.), à savoir : Droit inconditionnel 11 aux A.F. jusqu au 31 août de l année civile au cours de laquelle l enfant atteint ses 18 ans. Droit jusqu à 25 ans sous certaines conditions pour des enfants qui sont: - étudiants ou qui préparent un mémoire de fin d études supérieures ; - apprentis sous contrat reconnu ; - inscrits comme demandeurs d emploi et ont terminé des études ou un apprentissage (droit aux PFG durant une période maximale de 180 ou de 270 jours). 3.2 L enfant doit résider effectivement en Belgique ; doit avoir un lien de parenté avec le demandeur jusqu au 3 ème degré ou doit être l enfant du conjoint ou de l ex-conjoint ou de la personne avec laquelle le demandeur est établi en ménage. Degrés de parenté : 1 er degré : père, mère, beau-père, belle-mère 2 ème degré : (demi-)frère, (demi-)sœur, grand-parent 3 ème degré : oncle, tante, arrière-grand-parent Que se passe-t-il si l enfant n est pas apparenté au demandeur jusqu au troisième degré ou n est pas l enfant du conjoint ou de l ex-conjoint ou de la personne avec laquelle le demandeur est établi en ménage? L enfant doit alors avoir résidé effectivement en Belgique, de manière ininterrompue, pendant au moins les cinq dernières années qui précèdent l introduction de la demande (sauf s il est réfugié politique). A partir du 01/10/2007, une dérogation générale à la condition de résidence de 5 ans en Belgique est prévue en faveur de l enfant bénéficiaire: - âgé de moins de 12 ans au moment où il commence à faire partie du même ménage que le demandeur ; - âgé de 12 ans ou plus au moment où il commence à faire partie du même ménage que le demandeur, à condition qu il soit parent jusqu au 4 ème degré de ce demandeur. Sinon, il peut solliciter une dérogation ministérielle 12 individuelle auprès du SPF Sécurité sociale, dans les 90 jours après la notification du refus. S.P.F. Sécurité sociale Direction Générale Politique Sociale Cellule Allocations familiales Centre administratif Botanique Finance Tower Boulevard du Jardin Botanique 50, boîte BRUXELLES Tél : 02/ Le simple fait d être dans cette catégorie d âge permet, sans condition, de pouvoir bénéficier des A.F. 12 Cf. liste des dérogations possibles en annexe 5.

14 13 Et si l enfant ne réside pas effectivement en Belgique (par exemple, pour ses études à l étranger)? Le demandeur peut également demander une dérogation 13 au SPF Sécurité sociale dans les 90 jours après la notification du refus. 3.3 L enfant de nationalité étrangère doit être admis ou autorisé à séjourner sur territoire belge. Conseils pratiques : Les enfants bénéficiaires de nationalité étrangère doivent faire parvenir à l ONAFTS une copie de leur titre de séjour à chaque prorogation de celui-ci. 3.4 L enfant ne peut pas déjà bénéficier d A.F. dans un autre régime. Pour pouvoir bénéficier des prestations familiales garanties, un enfant doit ne pas être déjà bénéficiaire pendant un mois civil complet d allocations familiales (en vertu d un régime belge, étranger ou international). Le fait d être bénéficiaire pendant un mois civil complet, à raison d un montant inférieur à celui octroyé dans le régime indépendant, peut également lui permettre d obtenir la différence entre le montant déjà payé et le montant prévu dans le régime des travailleurs indépendants. Une demi-sœur de l enfant bénéficiaire avec laquelle celui-ci n a jamais aucun contact peut-elle faire perdre le droit aux PFG si elle s installe par exemple comme indépendante? Oui. Le droit s ouvrira dès lors dans le régime des indépendants. 13 Cf. liste des dérogations possibles en annexe 5.

15 L enfant doit être à charge du demandeur de prestations familiales garanties. Un enfant qui devient majeur et qui touche un revenu d intégration sociale au taux cohabitant avec le demandeur peut-il toujours être bénéficiaire de PFG? Oui, s il remplit les autres conditions. Un enfant perçoit une aide sociale du CPAS et décide de quitter le ménage du demandeur pour aller habiter seul. Peut-il toujours percevoir des PFG? Non, s il va vivre seul, il n est plus considéré comme étant à charge d une personne physique. Les PFG ne sont donc plus payées alors que dans les autres régimes, l enfant peut continuer à percevoir ses A.F. Si l enfant bénéficiaire s installe dans un logement d étudiant sans percevoir d aide sociale du CPAS pour lui-même, peut-il toujours percevoir des PFG? S il est toujours à charge du demandeur, celui-ci peut continuer à percevoir des PFG. Un enfant étudiant peut-il demander des PFG pour lui-même? Non, puisqu il n est pas à charge d une personne physique.

16 Cas particulier de l enfant placé à charge d une autorité publique. En principe, il n y a pas de paiement de prestations familiales garanties en faveur d un enfant placé à charge d une autorité publique, dans une institution ou chez un particulier. En effet, l enfant bénéficiaire de PFG doit être à charge du demandeur. Toutefois, depuis le 1 er juillet 1998, une allocation forfaitaire spéciale est accordée lorsqu un enfant est placé dans une institution à charge d une autorité publique (et donc pas en famille d accueil) à la personne qui bénéficiait des prestations familiales garanties immédiatement avant la mesure de placement et qui continue à élever l enfant partiellement (par des visites ou des retours en famille le week-end par exemple). Si l intérêt de l enfant l exige, le tribunal de la jeunesse peut décider d une autre affectation de l allocation spéciale. Par exemple : le versement sur un compte ouvert au nom de l enfant qui sera bloqué jusqu à sa majorité. Si un enfant est placé à charge d une autorité publique (et donc avec intervention financière de celle-ci) chez sa grand-mère qui perçoit le revenu d intégration sociale, celle-ci peut-elle bénéficier des PFG? Non, car celle-ci perçoit déjà une indemnité de l autorité de placement ce qui l empêche d avoir la charge de l enfant. La maman de cet enfant (placé à charge chez sa grand-mère) qui élevait l enfant précédemment peut-elle percevoir l allocation spéciale? Non, car l enfant n est pas placé en institution. Une famille d accueil peut-elle prétendre aux prestations familiales garanties ou à l allocation spéciale? Non : aucun droit aux prestations familiales garanties ou à l allocation spéciale.

17 Dans des cas dignes d intérêt, l allocation de naissance peut être accordée par le Ministre des Affaires sociales à la mère qui remplit les conditions, même si cet enfant au moment de la naissance, n est pas exclusivement ou principalement à sa charge En quoi consistent les prestations familiales garanties? 4.1 L allocation de naissance. Le montant pour une 1 ère naissance ou des naissances multiples est plus important que le montant pour une 2 ème naissance et chacune des suivantes. Le montant de l allocation de naissance est déterminé en fonction du nombre d enfants du père ou de la mère. Le montant le plus favorable est toujours accordé. Exemple : pour un premier enfant du père et le deuxième de la mère, l allocation de naissance est celle accordée au premier enfant soit 1.129,95. Dans les autres cas (deuxième enfant et suivants), elle est de 850, En cas de naissance multiple, l allocataire recevra toujours le montant correspondant à une première naissance pour chaque enfant. 4.2 Les PFG mensuelles. L allocation de base (taux ordinaire), le supplément social, le supplément d âge. L allocation forfaitaire spéciale pour enfants placés. L allocation au taux orphelin. 4.3 La prime d adoption. Ce droit n est pas encore d application à défaut d arrêté royal d exécution. 4.4 Cas particulier : les paiements provisionnels. L ONAFTS peut payer, par voie d avances, des prestations familiales à titre provisionnel s il ressort de la demande qu un droit prioritaire pourrait être établi dans le régime salarié (le paiement provisionnel se fera alors aux taux ordinaire) ou dans le régime des indépendants (le paiement provisionnel se fera alors aux taux indépendant) même s il n est pas encore établi que les ressources ne dépassent pas le plafond autorisé. Il est à noter que si un tel droit existe dans un autre régime, l ONAFTS se fera rembourser auprès de la caisse compétente, les prestations familiales versées à titre d avances Cf. liste des dérogations possibles en annexe Montant d application à partir d octobre Le barème indexé est repris en annexe 6 : il est disponible sur le site de l Office (

18 17 5 Quels sont les montants des prestations familiales garanties? Les montants mensuels des PFG varient selon que les enfants jouissent ou non d A.F. pendant un mois entier dans un autre régime. 5.1 Pour les enfants qui ne bénéficient pas d A.F. pendant un mois entier dans un autre régime (salarié ou indépendant, belge ou international) : Les montants mensuels des PFG sont ceux visés aux articles 40, L.C. et 42bis, L.C. L article 40 (taux ordinaire) concerne les différents montants de base des A.F. pour travailleurs salariés et l article 42bis concerne le supplément social. Les PFG mensuelles comprennent 17 : Soit Un montant de base (taux ordinaire) Un supplément social Ce supplément social s ajoute donc au montant de base lorsque le droit est établi effectivement dans le régime des PFG, et qu il ne s agit pas d allocations accordées à titre provisionnel. Un supplément d âge Un supplément d âge annuel (correspond à la prime de scolarité) 18 Un supplément mensuel (correspond au supplément pour famille monoparentale) 19 Soit Une allocation au taux orphelin Les PFG au taux orphelin sont accordées : - s il existait une demande de PFG au moment du décès du père ou de la mère et que les conditions pour l octroi des PFG étaient remplies à ce moment. A partir du 01/10/2007, des allocations familiales majorées au taux orphelin peuvent être octroyées pour un enfant si, au moment du décès de l un des parents, un droit aux PFG existait ou que les conditions du droit PFG étaient remplies. Il ne faut donc plus que ce soit obligatoirement l un des parents qui ouvrait ce droit aux PFG. - tant que le demandeur ne s est pas remarié ni ne forme un ménage de fait avec une personne autre qu un parent ou un allié jusqu au troisième degré ; Un supplément d âge Un supplément d âge annuel (correspond à la prime de scolarité) Soit Une allocation forfaitaire spéciale pour enfants placés Pour le mois d août 2006, une prime de rentrée scolaire a été octroyée en faveur des enfants nés entre le 1 er Janvier 1989 et le 30 juin Les enfants nés entre le 1 er juillet et le 31 décembre 2000 reçoivent cette prime de rentrée scolaire deux mois après leur 6ème anniversaire. 18 A partir de En PFG, le supplément pour famille monoparentale se traduit par l augmentation du supplément social (42bis) à partir du 3 ème enfant, pour atteindre le montant de 20 (indexé) - applicable à partir du Cf. p. 15 et 16.

19 Pour les enfants qui bénéficient déjà d A.F. pendant un mois entier dans un autre régime (salarié ou indépendant, belge ou international) 21 : Cela concerne, par exemple, les personnes qui ont un statut de salarié ou d indépendant dans un autre pays que la Belgique. Ces personnes peuvent bénéficier d un complément pour arriver au montant octroyé pour les indépendants 22 en Belgique si le montant des A.F. dont elles sont déjà bénéficiaires est inférieur à celui appliqué dans notre pays. Les allocations mensuelles comprennent un montant de base éventuellement majoré d un supplément d âge 23. Il y a une différence par rapport au régime des travailleurs salarié où chaque enfant bénéficie d un supplément d âge. En effet, dans le régime des travailleurs indépendants, il n y a pas de supplément d âge pour un enfant unique ou pour le plus jeune enfant. 5.3 Une allocation de naissance Cf. point 4.1 Un enfant bénéficiaire de PFG peut-il avoir droit au supplément pour enfant handicapé? Oui jusqu à 21 ans mais son dossier sera alors transféré à un autre service de l ONAFTS (Service des Droits Résiduaires ) qui gère cette catégorie spéciale d enfants qui ouvrent un droit aux A.F. pour eux-mêmes à des conditions spécifiques. ONAFTS Rue de Trèves Bruxelles Tél : 02 : Fax : Egalement pour les personnes qui bénéficient d une bourse de recherche ou de formation qui comprend des indemnités familiales assimilables à des allocations familiales (cf. point 2.5, page 10). 22 Cf. le site de l Institut national d assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) : 23 Cf. barème indexé repris en annexe 6.

20 19 6 Qui paie des PFG, à qui et quand? 6.1 Seul l ONAFTS est habilité à payer des PFG. O.N.A.F.T.S. Service des Prestations familiales garanties Adresse postale : 70, rue de Trèves 1000 Bruxelles Accueil du public (Frontdesk): 9, rue de Trèves 1000 Bruxelles (Accueil accessible tous les jours ouvrables de 8h à 17h) Tout courrier relatif aux PFG doit donc être envoyé à cette adresse avec mention du service des PFG. 6.2 Les prestations familiales sont versées à la maman en priorité ou, à défaut, à la personne physique qui élève l enfant. L allocation de naissance est versée uniquement à la mère. 6.3 Le paiement des prestations familiales garanties, tout comme les autres types d A.F., se fait à terme échu. «A terme échu» veut dire que les A.F. sont versées le mois suivant celui auquel les PFG se rapportent (en principe le 10 de ce mois), par exemple, les A.F. du mois de mai seront en principe payées le 10 juin. Le paiement peut se faire sur un compte ouvert au nom de l allocataire (le plus souvent la maman) ou ouvert en commun au nom de l allocataire et de son conjoint. A défaut, le paiement peut éventuellement se faire par chèque circulaire ce qui entraîne plus de risques (vols, perte, ). Peut-on verser les PFG sur un compte uniquement ouvert au nom du papa (qui ne serait pas l allocataire)? Non. L allocataire doit pouvoir disposer du compte sous sa seule signature.

21 20 7 Comment introduire une demande de prestations familiales garanties? 7.1 La demande de PFG peut se faire auprès de l ONAFTS par courrier postal, fax, courrier électronique ou simple dépôt à l accueil ou via le formulaire C5702 (cf. annexe 2). Une demande introduite auprès d une institution de sécurité sociale belge incompétente sera transmise d office par cette institution à l ONAFTS. La date de la demande sera la date d entrée auprès de cette institution. Si le courrier arrive directement à l ONAFTS, la date de prise en considération est celle du pli recommandé ou du cachet avec la date d entrée à l ONAFTS. 7.2 La demande d allocation de naissance doit être introduite au plus tard un an après la naissance de l enfant. La mère peut faire la demande d allocation de naissance à partir du 6ème mois de grossesse, et en obtenir le paiement deux mois avant la date probable de la naissance mentionnée sur le certificat médical à joindre à la demande. La demande de paiement anticipé de l allocation de naissance peut s effectuer via le formulaire C5701 (cf. annexe 3). Les CPAS (ou tout autre intervenant social) peuvent également introduire eux-mêmes la demande pour les personnes qu ils aident. Lors de la déclaration de la naissance, l officier de l état civil remettra deux attestations de naissance. L une est destinée à la mutuelle. L autre («l attestation pour obtenir l allocation de naissance conformément aux législations relatives aux A.F.») doit être envoyée le plus vite possible à l ONAFTS en original. Peut-on renvoyer un extrait d acte de naissance à la place de l attestation reçue à la commune? Non. L attestation originale reçue à la commune est exigée. En cas de perte de l attestation de naissance? Il faut dans ce cas prendre contact directement avec son gestionnaire de dossier.

22 21 Conseils pratiques : Il est important que les CPAS introduisent la demande de prestations familiales garanties le plus rapidement possible, même si une demande de dérogation doit être introduite par la suite. Pour gagner du temps, il est conseillé au CPAS de joindre à la demande une attestation mentionnant : - le type d aide sociale accordée au demandeur (reprenant la période d un an précédant la demande) - si ce type d aide correspond à un montant avec ou sans enfant à charge - si des avances sont accordées (voir point 9 : Comment récupérer des prestations accordées à titre d avances par les CPAS? ) 7.3 Suite à la demande et si celle-ci ne contient pas toutes les informations permettant l instruction du droit aux PFG, le service envoie au demandeur un formulaire pour recueillir tous les renseignements nécessaires (C5702). Si le demandeur ne fournit pas le formulaire complété ou ne répond pas à la demande de renseignements complémentaires dans les trente jours, il lui est adressé un rappel par lettre. S il n y donne pas suite dans un délai de trente jours, l ONAFTS prendra une décision sur base des renseignements dont il dispose sauf si le demandeur, fait connaître un motif justifiant un délai de réponse plus long auprès de l ONAFTS. En cas de refus de l ONAFTS, la décision est communiquée par lettre recommandée. Après ce refus, une nouvelle demande peut être introduite auprès de l ONAFTS, avec effet rétroactif d un an à partir de la nouvelle demande.

23 22 8 A partir de quel moment les PFG sont-elles accordées? 8.1 Les allocations mensuelles sont accordées au plus tôt à partir du mois précédent d un an la date à laquelle la demande a été faite. 8.2 Droit en cas d une naissance. L allocation de naissance est accordée pour chaque enfant même s il est mort-né ou si une fausse-couche est survenue après une grossesse d au moins 180 jours. Le droit aux allocations mensuelles est accordé à partir du premier jour du mois qui suit celui durant lequel l enfant est né. 8.3 Droit suite à un autre événement que la naissance Un événement intervenu dans le chef de l enfant, dans le courant d un mois. Le droit est censé être acquis dès le premier jour de ce mois. Un événement dans le chef de l enfant peut être par exemple l arrivée de cet enfant dans le ménage de l attributaire le 10 avril Il existe un droit aux PFG pour avril Un événement au cours d un mois qui donne lieu le mois suivant à un autre montant. Ce droit est accordé le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel cet événement est survenu et le montant d application est accordé jusqu à la fin du mois. Exemple : un enfant bénéficiaire de PFG est placé dans une institution le 10 avril Il aura encore droit aux PFG pour avril 2006 mais aura droit à l allocation forfaitaire spéciale pour enfants placés à partir de mai En cas de placement de l enfant à charge d une autorité publique, dans une institution. Le droit à l allocation forfaitaire spéciale est censé être acquis le premier jour du mois suivant le mois où intervient le placement. La perte du droit à l allocation forfaitaire spéciale dans le courant d un mois est censée se produire à la fin de celui-ci. Dans l hypothèse où cette perte est exclusivement due au retour en famille (qui bénéficiera donc à nouveau des PFG), le droit à l allocation forfaitaire spéciale s éteint à la fin du mois précédent. Rappel : il n y a jamais d allocation forfaitaire spéciale en cas de placement chez un particulier.

24 23 9 Comment récupérer des prestations accordées à titre d avances par les CPAS? L article 99 de la loi organique des Centres Publics d Action Sociale du 8/07/1976 permet la subrogation de ceux-ci dans les droits aux arriérés de PFG. En clair, cela signifie que les CPAS ont le droit d accorder des avances sur PFG en attendant que l ONAFTS établisse ce droit et qu ils peuvent se les faire rembourser par la suite. Si l ONAFTS n a pu établir le droit et a notifié un refus d octroi, les CPAS se feront rembourser leurs avances auprès du SPP-Intégration Sociale. Conseils pratiques : Si des avances ont été accordées, il est demandé aux CPAS de faire parvenir à l ONAFTS : - la lettre de subrogation - la cession de créance signée et approuvée par les demandeurs - le détail des avances accordées (montants mois par mois, pour quels enfants) - pour plus d efficacité : y joindre si possible le formulaire de demande C complété, daté et signé par le demandeur ainsi qu une attestation de l aide sociale accordée Attention, le remboursement des avances sur PFG s effectue uniquement sur les arriérés de PFG et pas sur le paiement en cours. Par exemple : les A.F. d avril 2006 peuvent être payées à partir du 10 mai 2006 (et au plus tard jusqu au 30 mai 2006). A partir du 1 er juin 2006, les PFG d avril 2006 seront considérées comme des arriérés. 24 Cf. annexe 2.

25 24 10 Et si la famille, par la suite, ne répond plus aux conditions des PFG? Il est impératif pour le demandeur de prévenir directement l ONAFTS de tout changement susceptible de modifier le droit aux PFG. Par exemple : changement de la situation professionnelle des membres du ménage ou encore des membres de la famille, hors du ménage (parents, beau-père, belle-mère, frère, soeur, demi-frère, demi-soeur), modification des ressources, changement au niveau de la charge de l enfant, changement de résidence, changement de nationalité, d état civil. Si une autre caisse devient compétente suite à un changement de la situation professionnelle, le service des prestations familiales garanties s occupera des démarches pour lui transmettre le dossier. 11 Y a-t-il des contrôles systématiques des situations familiales? L ONAFTS contrôle une fois par an 25 par un questionnaire (C5724) la situation des familles et donc toutes les modifications concernant les bénéficiaires des prestations familiales garanties. Conseils pratiques : Les familles doivent renvoyer ce questionnaire le plus rapidement possible afin que les allocations ne soient pas suspendues. Après un rappel, si le questionnaire n est pas renvoyé mi-janvier, les allocations seront suspendues à partir du mois de janvier (payement du 10 février). Pour plus d efficacité : remplir le questionnaire de manière la plus complète et la plus lisible possible, afin que l ONAFTS ne doive pas renvoyer celui-ci à la famille, faute de pouvoir le traiter (éventuellement : se faire aider pas un(e) assistant(e) social(e)). 25 Ce questionnaire est actuellement envoyé en novembre.

26 25 En cas de difficulté d établissement ou de maintien du droit, des contrôleurs sociaux de l ONAFTS se rendent également au domicile des familles pour contrôler par exemple : Les conditions de ressources du ménage (sauf en cas d octroi d une aide du CPAS ou du revenu garanti aux personnes âgées). Les conditions de résidence ou de ménage de fait. La situation familiale de fait. Un contrôle est en outre systématiquement organisé pour chaque famille tous les 3 ans. 12 Que se passe-t-il si le demandeur n a pas averti le service PFG d un changement important susceptible de modifier le droit aux prestations familiales garanties? Si ce changement entraîne une modification du droit aux A.F., cela peut avoir des conséquences pour le demandeur. Par exemple, si celui-ci se met à travailler : le droit aux A.F. sera dès lors établi par la caisse de son employeur. Le taux ordinaire sera alors applicable entraînant un indu (correspondant au supplément social payé indûment à l allocataire) si les PFG ont continué à être accordées car le demandeur n a pas signalé ce travail à l Office. L ONAFTS se fera rembourser le taux ordinaire auprès de la caisse de l employeur mais devra récupérer le supplément social payé indûment. Cette récupération se fera de deux manières : Soit en demandant à cette nouvelle caisse de procéder à des retenues à 100% sur les arriérés d A.F. et/ou des retenues de 10 % sur les futures A.F. Si la dette résulte d une négligence, d une omission ou d une faute du bénéficiaire, le pourcentage de retenue pourra être augmenté. Soit en demandant à l allocataire de rembourser lui-même le trop perçu s il n y a plus de droit aux A.F. Il est à noter que l Office a 5 ans pour récupérer ses paiements indus (applicable jusqu au 30 septembre 2006). Ce délai prend cours à partir de la date du paiement indu. A partir du 1 er octobre 2006, le délai est de 3 ans, SAUF en cas de fraude (5 ans) et dans des cas exceptionnels (1 an).

27 26 13 L allocataire débiteur peut-il bénéficier d une remise de sa dette? 13.1 Renonciation en cas de récupération socialement contre-indiquée. L ONAFTS informe toujours l allocataire de la possibilité d introduire une demande de renonciation à la récupération des PFG payées indûment. La demande de renonciation n est pas admise si l indu fait suite à un cas de fraude établie. C est le service des PFG qui instruit la demande de renonciation. La décision est prise par l Administrateur général de l ONAFTS, en tenant compte des critères fixés par le Contrat de gestion. Cette demande peut se faire par courrier, par fax, par , au Frontdesk voire lors du passage d un contrôleur social. Conseil pratique : Le montant de la demande de renonciation prise en considération est celui qui existe au moment de l introduction de la demande par le débiteur. Il est conseillé d introduire sa demande au plus tôt après avoir reçu la notification de sa dette. Remarque : il est toujours possible de demander renonciation tant qu il y a un indu. L ONAFTS a en principe 4 mois pour statuer sur la demande de renonciation. Si de plus amples informations sont nécessaires, ce délai est prolongé de 4 mois. En cas de refus d accorder la renonciation sur base des revenus dépassant le maximum autorisé, le débiteur a le droit de réintroduire une nouvelle demande de renonciation uniquement s il justifie d une diminution des revenus de son ménage (par exemple s il passe d un RIS avec enfants à charge à un RIS au taux cohabitant sans enfant à charge). Le CPAS peut également introduire lui-même une demande de renonciation pour ses assurés sociaux. La proposition de plan amiable de règlement collectif de dettes émanant d un médiateur équivaut à une demande de renonciation formulée par le débiteur.

28 Le Comité de gestion de l Office peut décider de renoncer à la récupération d un indu lorsque celle-ci s avère trop aléatoire ou trop onéreuse par rapport au montant des sommes à récupérer. Il s agit par exemple des montants inférieurs à Un recours en justice est-il possible contre une décision relevant du régime des prestations familiales garanties? Toute décision est susceptible de recours. Ce recours est gratuit et doit, sous peine de déchéance, être soumis au tribunal du travail compétent 26 dans les trois mois qui suivent la notification de la décision. L action introduite devant le tribunal du travail ne suspend pas l exécution de la décision de l ONAFTS. Toutefois, l introduction d une action en justice suspend la procédure de demande de renonciation. Conseil pratique : Pour introduire un recours, le demandeur doit déposer une requête écrite, datée et signée au greffe du tribunal du travail dont dépend la commune dans laquelle il est domicilié contre accusé de réception ou envoyer une requête écrite, datée et signée par recommandé postal. 26 Cf. annexe 4

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30 29 Annexes Annexe 1 : liste des pays dont les ressortissants sont dispensés de la condition des 5 ans de résidence Annexe 2 : formulaire de demande de prestations familiales garanties (C5702) Annexe 3 : formulaire de demande de paiement anticipé de l allocation de naissance (C5701) Annexe 4 : liste des tribunaux du travail Annexe 5 : liste des dérogations possibles en PFG Annexe 6 : barèmes en vigueur depuis le 1 er octobre 2008

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32 Annexe 1 Demandeur dispensé des 5 ans de résidence s il provient d un des pays suivants : Albanie Allemagne Andorre Arménie Autriche Azerbaïdjan Belgique Bulgarie Chypre Croatie Danemark Espagne (+ îles Canaries, Ceuta et Melilla) Estonie Finlande France (+ Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) Géorgie Grèce Hongrie Italie Irlande Islande Lettonie Lituanie Liechtenstein Luxembourg Macédoine (Ex République yougoslave de) Malte Moldavie Norvège Pays-Bas Pologne Portugal (+ Açores et Madère) République tchèque Roumanie Royaume-Uni (Grande-Bretagne, l Irlande du Nord et Gibraltar) Slovaquie Slovénie Suède Suisse Turquie Ukraine

33 Annexe 2 Adresse de retour : Garanties Rue de Trèves 70 B-1000 Bruxelles Ouvert de 8 h 30 à 16 h 30 Expéditeur ONAFTS Rue de Trèves 70 B-1000 Bruxelles Demande de prestations familiales garanties contact téléphone télécopieur dossier n Au moyen du présent formulaire, vous pouvez demander les allocations familiales et l'allocation de naissance dans le régime des prestations familiales garanties. N'oubliez pas de signer le formulaire, et renvoyez-le-nous le plus rapidement possible. Important! Vous devez nous communiquer spontanément toutes les modifications qui surviennent dans votre situation familiale, professionnelle et financière. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez téléphoner au numéro indiqué ci-dessus. Si votre numéro de dossier auprès de notre organisme figure en haut de cette lettre, veuillez toujours le mentionner quand que vous nous écrivez ou téléphonez. Ces renseignements sont demandés pour pouvoir payer les allocations familiales. Si vous voulez consulter ou corriger les données qui vous concernent, adressez-vous à votre caisse d allocations familiales mentionnée cidessus. C 5702 (1208) 1

34 Si vous n'avez pas suffisamment de place, joignez une feuille séparée. 10 Renseignements personnels vous concernant 11 Pour les femmes : nom de jeune fille nom... prénom... né(e) le... à... pays... rue et numéro... numéro postal et localité... numéro de téléphone... Il figure dans le coin supérieur droit de votre carte SIS (=carte de la mutuelle). numéro national... nationalité Depuis quand résidez-vous de façon ininterrompue en Belgique? Si vous êtes un(e) réfugié(e) politique ou un(e) apatride reconnu(e), joignez une attestation indiquant la date de votre reconnaissance. Si vous n'êtes pas de nationalité belge, joignez une copie de votre autorisation de séjour. depuis ma naissance depuis le Votre situation familiale 21 Vous pouvez éventuellement mettre une croix dans plusieurs cases. marié(e) depuis le... avec né le... établi(e) en ménage depuis le... avec né le... Si votre situation familiale change, vous devez nous en informer immédiatement. Avez-vous fait une déclaration écrite de cohabitation légale auprès de l officier de l état civil de votre commune? oui, depuis le... avec né le... non divorcé(e) depuis le... de né le... séparé(e) depuis le... de né le... célibataire veuve/veuf de... décédé(e) le... à... C 5702 (1208) 2

35 30 Enfants pour lesquels vous demandez les prestations familiales 31 Je demande l'allocation de naissance. Est accordée pour une naissance. 32 Vous-même ou le père, avez-vous adopté un enfant? 33 Je demande les allocations familiales pour Les enfants qui étudient, qui travaillent sous contrat d'apprentissage, qui sont demandeurs d'emploi ou qui accomplissent un stage ont généralement droit aux allocations familiales jusqu'à l'âge de 25 ans. Lien de parenté : fils, fille, frère, beau-fils, petite-fille, etc. non Passez tout de suite au point 33. oui non oui Joignez à cette demande l'original de l'attestation de naissance que l'officier de l'état civil vous a remise lors de la naissance et qui porte le titre complet d'"attestation pour obtenir l'allocation de naissance conformément aux législations relatives aux prestations familiales". nom... date de naissance... prénom... lien de parenté... nom... date de naissance... prénom... lien de parenté... nom... date de naissance... prénom... lien de parenté... nom... date de naissance... prénom... lien de parenté... nom... date de naissance... prénom... lien de parenté Si certains de ces enfants sont atteints d'un handicap reconnu de 66 % au moins, indiquez ici leur nom et leur prénom. nom et prénom Si certains de ces enfants ont des revenus propres, indiquez ici leur nom et leur prénom, et la nature de leurs revenus. nom et prénom quels revenus? (ex. : pension alimentaire, bourse d'études, revenu d intégration sociale, etc.) C 5702 (1208) 3

36 36 Si certains de ces enfants sont placés, indiquez ici leur nom et leur prénom et où ils résident. (famille d'accueil, tuteur, institution) nom et prénom où (chez qui) habitent-ils? (nom et adresse) Si certains de ces enfants sont placés dans votre ménage par une autorité publique avec intervention financière de cette autorité, indiquez ici leur nom et prénom. nom et prénom Avez-vous déjà demandé et/ou reçu des prestations familiales? 41 Des prestations familiales ontelles déjà été demandées ou payées pour les enfants auprès de/par un autre organisme? non oui, auprès de (nom et adresse de la caisse d'allocations familiales) sous le numéro de dossier Situation professionnelle des membres du ménage Complétez ci-après les renseignements relatifs à tous les membres de votre ménage, autres que les enfants pour lesquels vous demandez les prestations familiales. 51 Vous-même Votre conjoint(e)/partenaire Autres membres de votre ménage Lien de parenté. p. ex. : frère, grand-mère, oncle des enfants situation professionnelle... situation professionnelle nom et prénom... né(e) le... lien de parenté... situation professionnelle... fait partie du ménage depuis le... Vous devez nous communiquer immédiatement toute modification de ces informations. a fait partie du ménage du... au nom et prénom... né(e) le... lien de parenté... situation professionnelle... fait partie du ménage depuis le... a fait partie du ménage du... au... C 5702 (1208) 4

37 60 Situation professionnelle des membres de la famille en dehors du ménage 61 Indiquez la dernière situation connue. Vous demandez les prestations familiales garanties pour les enfants qui font partie de votre ménage. Ces enfants ont peut-être des parents (et beaux-parents ou parents adoptifs), (demi-)frères et (demi-)sœurs, qui habitent ailleurs (même à l étranger). Pour compléter votre dossier d allocations familiales, nous avons besoin de certaines informations à leur sujet. Indiquez ci-après les renseignements les concernant. (beau-)père (nom et prénom)... né le... (éventuellement) décédé le... situation professionnelle... du... au... adresse (si vous la connaissez) Indiquez la dernière situation connue. (belle-)mère (nom et prénom)... née le... (éventuellement) décédée le... situation professionnelle... du... au... adresse (si vous la connaissez) Frères et soeurs (ou demi-frères et demi-soeurs) des enfants. Indiquez la dernière situation connue. Indiquez la dernière situation connue. Indiquez la dernière situation connue. Vous devez nous communiquer immédiatement toute modification de ces informations nom et prénom... né(e) le... (éventuellement) décédé(e) le... situation professionnelle... du... au... adresse (si vous la connaissez) nom et prénom... né(e) le... (éventuellement) décédé(e) le... situation professionnelle... du... au... adresse (si vous la connaissez) nom et prénom... né(e) le... (éventuellement) décédé(e) le... situation professionnelle... du... au... adresse (si vous la connaissez) C 5702 (1208) 5

38 70 Ressources de vous-même et de votre conjoint/partenaire éventuel 71 Vous ou votre conjoint ou partenaire éventuel recevez-vous actuellement du C.P.A.S. le revenu d intégration sociale (RIS) ou une autre aide? 72 Vous ou votre conjoint ou partenaire éventuel avez-vous reçu du C.P.A.S. le revenu d intégration sociale (RIS) ou une autre aide au cours des 12 derniers mois? 73 Bénéficiez-vous du revenu garanti aux personnes âgées? non oui non oui non oui Faites compléter l'attestation ci-jointe par le C.P.A.S. Passez tout de suite à la rubrique 80. Faites compléter l'attestation ci-jointe par le C.P.A.S. Joignez une copie de la décision d'octroi et du talon ou du relevé bancaire du dernier paiement. Passez tout de suite à la rubrique Vous ou votre conjoint ou partenaire éventuel disposez-vous d'autres ressources que l aide du CPAS (le revenu d intégration sociale-ris) ou le revenu garanti aux personnes âgées? Il s'agit de toutes les ressources telles que les pensions, les rentes, les revenus en tant que travailleur indépendant, les salaires, les revenus accessoires, les allocations aux handicapés, les bourses d'études, les héritages, l'aide financière de particuliers, les produits de placements, les revenus locatifs, les pensions alimentaires, etc. Les revenus des enfants doivent être mentionnés au point 35. Si votre situation financière change, vous devez nous en informer immédiatement. non oui Montant Nature Période p. ex. : 120 pension alimentaire... par mois Signature Je déclare avoir rempli correctement la présente demande. Je sais que la communication délibérée de données inexactes est punissable. Les chiffres renvoient à la rubrique où l'attestation est demandée. Date... Signature... Je joins les annexes suivantes : attestation de reconnaissance comme réfugié(e) politique ou comme apatride-11 copie de l'autorisation de séjour - 11 original de l'attestation de naissance - 32 attestation du pourcentage du handicap - 34 annexes jointes en raison du manque de place - 33, 52, 61 et 62 attestation du C.P.A.S et 72 preuve du revenu garanti aux personnes âgées - 73 autres... nombre... C 5702 (1208) 6