REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS D ACCUEIL DU JEUNE ENFANT

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1 REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS D ACCUEIL DU JEUNE ENFANT Pôle Solidarités juin 2015

2 SOMMAIRE Préambule... p. 4 Présentation... p. 5 1 Le gestionnaire 2 L accueil 3 L équipe du service Petite-enfance 4 Le projet pédagogique Admissibilité et inscription... p La préinscription 2 L admission 3 L inscription 4 Accueil des familles, informations et implication Contractualisation... p Le contrat d accueil 2 La rupture de contrat 3 Le changement d établissement 4 Les modifications Participation Financière... p La tarification 2 La facturation 3 Le retard Vie Quotidienne... p La période d adaptation 2 L arrivée et le départ de l enfant 3 Les conditions d accueil 4 Le repas et le goûter 5 Les fournitures Confort Hygiène Sécurité... p La veille sanitaire 2 Le médecin-référent 3 L éviction temporaire/maladie 4 L hygiène 5 La sécurité et responsabilité 6 Les locaux matériels sortie Réactualisation du règlement de fonctionnement... p. 22 Acceptation des modalités du Règlement de Fonctionnement... p. 22 Annexes... p. 23 Annexe I Annexe II Annexe III Annexe IV Annexe V Etablissements d accueil du jeune enfant Liste des documents nécessaires à l inscription Schéma d adaptation Autorité parentale Collectivité et maladies infectieuses CCVD Service Petite Enfance Règlement de fonctionnement des EAJE juin page 2

3 Carte de la Communauté de Communes du Val de Drôme CCVD Service Petite Enfance Règlement de fonctionnement des EAJE juin page 3

4 PREAMBULE L intercommunalité du Val de Drôme existe depuis Elle s est constituée en 1980, en Syndicat d Aménagement du Val de Drôme et en 1987 en district. Elle prend la forme d une Communauté de Communes en 2002, composée de 30 communes, réparties sur 4 bassins de vie. Depuis avril 2010, la Communauté de Communes du Val de Drôme a pris la compétence de la «Petite Enfance». Le présent règlement de fonctionnement des structures d accueil du jeune enfant de la Communauté de Communes du Val de Drôme a pour objet de définir les droits et devoirs de celle-ci, des professionnels et des parents dont l enfant est accueilli. Il fixe les modalités d organisation d accueil et de fonctionnement des différentes structures. Il vise à régler l ensemble des relations entre les parents, les équipes pédagogiques, les directrices et l équipe de coordination. Il est un «outil» sur lequel, nous nous appuyons tous, pour que le cadre soit respecté. Il est aussi un document «ressource» pour expliquer dans quelles conditions le jeune enfant sera accueilli et pourra s épanouir en toute sécurité. Les établissements fonctionnent conformément : Au code de la santé publique (Article R AR ) relatif aux établissements et services d accueil des enfants âgés de moins de 6 ans, Aux décrets, n du 1 er août 2000), n du 20 février 2007, n du 17 juillet 2007 et n du 7 juin 2010 relatifs aux établissements et services d accueil des enfants âgés de moins de 6 ans, Aux dispositions du décret du 13 décembre 2006 relatif à l accueil des jeunes enfants dont les parents sont bénéficiaires de certaines prestations sociales, Aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (Cnaf), Aux directives et préconisations de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) du Conseil Départemental de la Drôme, Et aux dispositions du règlement de fonctionnement ci- après : CCVD Service Petite Enfance Règlement de fonctionnement des EAJE juin page 4

5 PRESENTATION 1 Le Gestionnaire A) Etablissement Public de Coopération Intercommunale Depuis avril 2010, la Communauté de Communes du Val de Drôme (CCVD) gère des équipements d accueil du jeune enfant, anime aussi un Relais d Assistantes Maternelles (RAM, accueil individuel du jeune enfant auprès d une assistante maternelle agréée) ainsi qu un Lieu d Accueil Enfants Parents. (cf. Carte). B) Communes Les communes de la CCVD mettent à disposition des locaux permettant l ouverture d une structure d accueil du jeune enfant et travaillent en collaboration avec la CCVD. C) Responsabilité juridique/assurances L utilisation de ces établissements est placée sous la responsabilité de la Communauté de Communes du Val de Drôme, représentée par son président, Monsieur Jean SERRET. La Communauté de Communes du Val de Drôme a contracté une assurance auprès de la SMACL. Les établissements d accueil du jeune enfant sont garantis, d une part, au titre et dans les conditions du contrat «Dommages aux biens» pour notamment les risques d incendie, et, d autre part, par le contrat «Responsabilité Civile». D) Service public et projet social Pour permettre une proximité du service public et prendre en compte la dimension rurale et périurbaine du territoire, la CCVD propose un maillage du territoire en répartissant les établissements d accueil dans les bassins de vie et les quartiers des plus grandes villes. Pour compléter les multi accueils existants, des microcrèches ont été implantées pour faciliter l accès à tous et favoriser le service de proximité. Dans une logique de cohésion sociale et territoriale, les établissements d accueil du jeune enfant s inscrivent dans le projet social définissant un cadre politique, économique, social et partenarial au-delà du service rendu aux familles. Les grandes orientations du projet social sont : la lutte contre les exclusions et les inégalités, la participation à l éducation de futurs citoyens, le soutien aux savoirs faire parentaux, l aide à l intégration d enfants porteurs de handicap. Il permet également la complémentarité entre les différents équipements et les différents services publics s adressant à l accueil du jeune enfant. L article R précise les missions des établissements d accueil de la Petite Enfance dont l organisateur a la charge : «Les établissements et les services d accueil veillent à la santé, à la sécurité et au bien-être des enfants qui leur sont confiés, ainsi qu à leur développement. Ils concourent à l intégration sociale de ceux de ces enfants ayant un handicap ou atteints d une maladie chronique. Ils apportent leur aide aux parents, afin que ceux- ci puissent concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale.» CCVD Service Petite Enfance Règlement de fonctionnement des EAJE juin page 5

6 2 L Accueil La Communauté de Communes du Val de Drôme gère plusieurs établissements d accueil du jeune enfant de type multi accueil et microcrèche (Voir Annexe I). Les enfants accueillis sont les enfants âgés de 0 à 6 ans révolus. Les parents ont la possibilité d inscrire leur enfant selon un mode d accueil régulier et un mode d accueil occasionnel. A) Multi accueil et Microcrèche Tous les établissements proposent le même service et une qualité d accueil identique. Agrément et capacité d accueil : L accueil des enfants se fait dans des locaux adaptés, bénéficiant d un avis d ouverture par la Protection Maternelle et Infantile (PMI) qui est un service du Conseil Général de la Drôme, Maximum 10 enfants pour les microcrèches. 20 places pour les multi accueils. Ces agréments peuvent être modulés, c est-à-dire limités sur certaines périodes de la journée, de la semaine ou de l année, et ce en fonction de la demande récurrente des parents. Par exemple, pour une micro-crèche, la capacité d accueil peut être limitée à 3 enfants de 7h30 à 8h00 et de 18h00 à 18h30. Jours, horaires d ouverture et fermetures annuelles : Ouverture toute la semaine du lundi au vendredi, de 7 heures 30 à 18 heures 30. Fermeture : 4 semaines, réparties sur l année, pour tous les établissements : - Environ 1 semaine lors des fêtes de fin d année, entre Noël et le jour de l an, - 3 semaines en été (principalement août, voire dernière semaine de juillet). Jours fériés et le 24 décembre (fermeture à 13h00). 2 journées pour regroupement pédagogique avec les équipes Les périodes de fermeture sont définies pour l ensemble de l année. Toutes ces informations sont affichées, dans chaque établissement, sur un panneau d affichage à destination des familles ainsi que sur le site internet de la communauté de communes du Val de Drôme. B) Accueil régulier / occasionnel / d urgence : Trois types d accueil sont proposés : L accueil régulier lorsque les besoins sont connus à l avance et sont récurrents. L accueil occasionnel lorsque les besoins sont connus à l avance, sont ponctuels et ne sont pas récurrents. L accueil exceptionnel ou d urgence lorsque les besoins des familles ne peuvent pas être anticipés. Cet accueil spécifique est mis en place pour faire face à une situation ponctuelle. Ce sont des urgences sociales, familiales ou sanitaires exigeant un relais pour la garde de l enfant (raison de santé, de naissance, de séparation, d accident, ). CCVD Service Petite Enfance Règlement de fonctionnement des EAJE juin page 6

7 Il s adresse aussi aux parents en insertion professionnelle et dont l absence de mode de garde pourrait entraîner un renoncement à un stage ou à un emploi. Le décret du 23 décembre 2006 souligne l obligation du Service Public à trouver un moyen de garde (accueil individuel ou collectif) de l enfant dont les parents perçoivent des allocations sociales (RSA, API, ), en situation d insertion, de réinsertion ou de formation. Le caractère d urgence de ces évènements reste soumis à l évaluation du responsable de la structure au moment de l accueil. Certaines places conventionnées sont aussi réservées sur certains établissements, permettant ainsi l accueil des familles confiées par la PMI. Pour cet accueil, la préinscription n est pas nécessaire ainsi que la période d adaptation. Une durée est définie en fonction des besoins de la famille pour lui permettre de se réorganiser, puis une proposition de contractualisation peut s effectuer. Lors de l inscription et/ou de la visite de l établissement, la directrice pourra conseiller les parents, afin de proposer un accueil le plus adapté à la situation familiale et au bien-être de l enfant, suivant sa maturité émotionnelle, psychique, sa capacité d adaptation et suivant les besoins familiaux. C) Accueil Spécifique Les enfants présentant un handicap, une allergie ou une maladie chronique sont admis dans la mesure où les conditions d une bonne intégration de l enfant sont réunies. Un projet d accueil Individualisé (PAI) sera proposé aux familles. Chaque cas est étudié en concertation avec les parents, la directrice de la structure, l infirmière du service, le médecin référent de l établissement, le médecin qui suit l enfant et toute autre personne qualifiée selon le besoin (médecin PMI). Suite à ces rencontres, le PAI est alors établi. 3 L équipe du Service «Petite Enfance» Conformément à la réglementation, les établissements veillent à s assurer, par le concours d une équipe pluridisciplinaire, que leur projet éducatif et pédagogique est en adéquation avec le nombre d enfants accueillis, leur âge et leur besoin. Cette équipe est composée de professionnels qualifiés et diplômés et faisant partie des effectifs de la Communauté de Communes du Val de Drôme. A) Administration / équipe de coordination : Le service «Petite enfance» est composé d une coordination Petite Enfance et d un secrétariat. Pour un accueil de qualité et une organisation harmonieuse à l échelle du territoire, un lieu unique d accueil et d informations a été mis en place. L équipe de coordination a en charge : La gestion administrative, budgétaire et financière, la gestion des équipes pédagogiques, le suivi du projet social et d établissement, la coordination des établissements d accueil, du relais assistantes maternelles et du lieu d accueil enfants parents, la coordination des partenaires institutionnels. CCVD Service Petite Enfance Règlement de fonctionnement des EAJE juin page 7

8 Le secrétariat a en charge : l accueil physique et téléphonique des familles, l information, la communication, l inscription, le suivi des dossiers, la facturation. B) Equipe Pédagogique L équipe pédagogique est une équipe pluridisciplinaire. Elle se compose de professionnels dont les rôles auprès du jeune enfant sont différents et complémentaires. Le personnel est formé et bénéficie de temps de formation (Hygiène Alimentaire en collectivité, Sauveteur Secouriste du Travail et maniement des extincteurs, ) pour compléter leur formation initiale. Elle se regroupe, tout au long de l année, lors de réunions pédagogiques pour préparer la rentrée, pour travailler sur les projets pédagogiques, pour coordonner les activités proposées, pour analyser sa pratique et pour échanger de manière générale. La direction : Diplômes : Educateur Jeunes Enfants. La direction est garante de la mise en œuvre du projet d établissement, du projet éducatif ainsi que du projet pédagogique élaboré avec l équipe et en accord avec le projet social, Elle est responsable de l encadrement de l équipe, de sa gestion, de son animation, Elle a un rôle de formation auprès de l équipe. Elle participe à l élaboration du budget de la structure et gère les stocks, Elle coordonne les actions avec les intervenants extérieurs, ou avec les différents partenaires institutionnels, Elle assure l accueil des enfants et de leur famille, Elle est l interlocutrice privilégiée des parents. Chaque multi accueil compte une direction. Pour les microcrèches, une Educatrice Jeunes Enfants dirige plusieurs structures. La continuité de la fonction de direction est assurée au sein des établissements par la directrice-adjointe (Educatrice de Jeunes Enfants) pour les multi accueils et par un professionnel dit «référent», désigné par la direction comme ayant les compétences, lors de l absence du responsable des microcrèches (auxiliaire de puériculture, le plus souvent). Le personnel encadrant : L équipe accueille l enfant tout au long de la journée, aménage l espace selon ses besoins, propose des activités adaptées à son âge et veille à sa sécurité. Les personnes travaillant auprès du jeune enfant sont des «accueillantes». Diplômes : auxiliaire de puéricultrice, CAP petite enfance et certifications professionnelles équivalentes. L équipe participe à la préparation des activités destinées aux enfants et à leur animation, Elle prépare les repas, l organisation du goûter, Elle gère le temps de sieste, Elle a la gestion des stocks des produits de soins, d hygiène et des couches, Elle assure l entretien des jouets et celui du linge. CCVD Service Petite Enfance Règlement de fonctionnement des EAJE juin page 8

9 L infirmière du service : Veille à la bonne adaptation des enfants et au respect de leurs besoins, Veille à l intégration des enfants porteurs d un handicap ou une maladie chronique, Assure la mise en œuvre des préconisations et protocoles définis par le médecin, Veille en lien avec la directrice à la dimension sanitaire et hygiénique des structures. D autres personnes peuvent être affectées ponctuellement au service. Il s agit principalement : de stagiaires accueilli(e)s dans le cadre de leur formation, de remplaçant(e)s pour suppléer le personnel en cas d absence (maladie, maternité, formation ou congés). Intervenants extérieurs à la structure d accueil : L équipe peut si besoin faire appel à des intervenants extérieurs, pour régler des problèmes spécifiques ou pour des animations et interventions auprès des enfants. Par exemple : Un psychologue clinicien ou thérapeute oriente et conseille les professionnels de la structure sur des situations rencontrées (Groupe d Analyse de la Pratique). Des intervenants éducatifs animent également diverses activités d éveil (conte, musique, arts plastiques, ). C) Partenaires Des partenaires institutionnels sont présents dans le projet de l accueil collectif du jeune enfant pour permettre un accueil de qualité et respectueux de la législation : Le Conseil Général (PMI) La Caisse d Allocations Familiales (CAF) La Mutuelle Sociale Agricole (MSA) Des partenariats peuvent se créer avec des acteurs locaux (bibliothèque, Education Nationale, associations, ). 4 Le Projet Pédagogique Les structures d accueil du jeune enfant favorisent sa socialisation, son éveil, son développement psychomoteur, son bien-être, son autonomie, ainsi que la place du parent. Le nombre restreint d enfants accueillis (8/10 à 20 enfants) donne un caractère familial, chaleureux et sécurisant. Il garantit aussi une prise en charge et un suivi individualisé de l enfant tout en lui apprenant les règles de la vie en collectivité. Le projet pédagogique mis en place par l ensemble de l équipe est régulièrement rediscuté, afin d améliorer le fonctionnement de l établissement et la qualité de l accueil du jeune enfant et de sa famille. Il s inscrit en 2015 dans le cadre d un Projet Educatif Intercommunal qui définit nos valeurs communes en matière d accueil du jeune enfant. CCVD Service Petite Enfance Règlement de fonctionnement des EAJE juin page 9

10 ADMISSIBILITE ET INSCRIPTION 1 La Préinscription La CCVD centralise toutes les préinscriptions. Les parents remplissent une fiche de préinscription au Lieu Unique d Accueil et d Informations de la CCVD. Voir annexe I Contact. Cette fiche est à retirer à la CCVD ou sur son site internet: Elle doit être remplie dans son intégralité et signée. Des préinscriptions peuvent être prises dès le 3 ème mois de grossesse, en notifiant le type d accueil. Cette fiche doit être réactualisée par les parents tous les 6 mois et une confirmation doit être faite dans les deux mois qui suivent la naissance. Dans tous les autres cas, la demande sera considérée comme invalide ou caduque. La préinscription ne signifie pas l admission de l enfant dans une structure. Elle donne lieu à l ouverture d un dossier enregistré et numéroté. Les parents doivent dans les meilleurs délais prévenir le Service «Petite Enfance» s'ils ne donnent plus suite à leur demande. 2 L admission A) Critères d admission Sont admis par ordre prioritaire, les enfants dont : Les parents ou famille monoparentale habitent sur le territoire et qui travaillent, Les parents habitent sur le territoire et dont un des deux seuls travaille, Les parents ou famille monoparentale habitent sur le territoire mais qui ne travaillent pas, Les parents ou famille monoparentale n habitent pas sur le territoire mais qui travaillent, Les parents n habitent pas sur le territoire mais dont un des deux seuls travaille. Pour l attribution des places, sont également pris en compte les paramètres et critères suivants : la scolarisation possible de l enfant (est tenu compte du lieu de résidence), les familles dont l enfant est déjà inscrit dans une structure de la CCVD, la fratrie, la situation sociale et familiale particulière de certaines familles, l équilibre entre les différents âges dans une même structure, in fine, la date d'enregistrement de la demande. En cas de perte d emploi, les parents ne perdent pas la priorité d inscription qui pourrait être la leur, pour des raisons de fratrie par exemple. B) Conditions d admission L attribution des places se fait suite à un travail concerté réunissant l ensemble des directrices et le personnel administratif. Le classement des demandes est établi selon les règles de priorité et les critères énoncés précédemment, en fonction des places disponibles. Les professionnels croisent la disponibilité des structures et les demandes des familles en garantissant l équilibre des tranches d âges. Ils veillent également au respect des taux d encadrement réglementaires. En cas de besoin et lorsque plusieurs familles ont les mêmes critères et qu il est difficile d établir une liste par ordre de priorités, l élu référent «petite enfance, enfance et jeunesse» et l élu de la commune où se situe la structure pourront être sollicités pour décider des familles à accueillir. Il se peut qu une proposition (type d accueil, structure, nombre d heures, ) ne corresponde pas à la demande initiale des parents. Le parent est libre d accepter comme de refuser la proposition faite par la CCVD. CCVD Service Petite Enfance Règlement de fonctionnement des EAJE juin page 10

11 Une réponse est donnée aux familles au moins 2 mois avant la date d entrée demandée. A la réception du courrier d admission, les parents doivent confirmer leur accord par courrier, mail ou fax. 3 L inscription A) Dossier d inscription Qu elle soit régulière ou occasionnelle, l'admission de l'enfant n'est effective qu'après avoir fourni la totalité des documents demandés pour constituer le dossier d inscription. Le dossier d inscription doit comporter des informations concernant l enfant, son dossier médical, des éléments visant la famille et des pièces justificatives : Voir Annexe II. B) Situation familiale et autorité parentale Les familles s engagent à informer la structure de tout changement de situation. Tout changement d adresse, de numéro de téléphone, de modifications de la composition de la famille et de revenus doit être signalé sans délai à la CCVD. Voir Annexe IV Lorsque la famille d un enfant admis déménage hors de la CCVD, elle dispose d un délai de 2 mois pour rechercher un autre mode de garde. Cette règle peut être modifiée dans deux situations : - Il reste suffisamment de place dans la structure pour pouvoir accueillir des enfants dont les parents sont domiciliés hors du territoire et qui travaillent hors de ce même territoire, - La famille se trouve dans une situation sociale difficile. Pour tout accueil, la Communauté de Communes du Val de Drôme organise les réservations ou les contrats dans le cadre de ce règlement et en fonction des places disponibles de l établissement. 4 L enfant L accueil du jeune enfant est aussi déterminé par sa situation vaccinale : il devra soit justifier qu il est à jour dans sa vaccination contre la Diphtérie, le Tétanos et la Poliomyélite. Pour accueillir un jeune enfant dans les meilleures conditions, il devra être à jour des vaccins obligatoires suivants (dès son deuxième mois) : Diphtérie Tétanos Poliomyélite Les vaccins suivants sont conseillés en collectivité par le Code de la Santé Publique afin d éviter les épidémies : Coqueluche Hépatite B, Rougeole, Oreillons, Rubéole, Méningite de type Haemophilus influenzae b (HIB), Pneumocoque, BCG, pour certains enfants identifiés à «risques», le vaccin est fortement préconisé sur avis médical. Une visite médicale doit être effectuée auprès du médecin traitant afin d établir un certificat médical attestant de son aptitude à la vie en collectivité et de la mise à jour de ses vaccins. CCVD Service Petite Enfance Règlement de fonctionnement des EAJE juin page 11

12 Pour les enfants de moins de 4 mois, une visite auprès du médecin référent de l établissement est organisée en lien avec l infirmière du service. Pour les enfants porteurs d un handicap ou d une maladie chronique ou de tout autre problème de santé nécessitant une attention particulière (allergie alimentaire ou médicamenteuse, allergènes identifiés), une visite médicale afin d élaborer un Projet d Accueil Individualisé, en présence du responsable de l enfant, du médecin traitant, du responsable de la structure et de l infirmière du service sera réalisé par le médecin «référent» de l établissement. 5 Les Parents A) Accueil des familles Une visite des locaux est prévue lors de l inscription de l enfant. Un hall d accueil, utilisé pour déposer les affaires personnelles de l enfant (chaussures, sac, blouson, poussette, ) permet un espace de rencontres et d échanges. L accueil du matin est limité dans le temps, afin d assurer une transition dans les meilleures conditions, et permettre à l enfant de se préparer au mieux au départ des parents (si la séparation dure trop longtemps, l enfant ne sait plus si le parent part ou reste). Pour une meilleure prise en charge de l enfant, les parents sont tenus d informer l équipe de tout évènement important le concernant. Il est précisé que tant que les parents sont présents dans la structure, les enfants sont sous leur responsabilité. La structure ne répond pas seulement au besoin d accueil, elle a également un rôle d accompagnement des parents dans leur fonction parentale qui se traduit par un travail d écoute et de dialogue. Les principes éducatifs des parents sont pris en compte et suivis dans la structure, en adéquation avec le Projet Educatif Intercommunal et les pratiques professionnelles. L équipe pédagogique favorise une co-éducation. B) Information collective ou individuelle Information collective : Les règles générales de la structure sont présentées aux familles par le responsable de la structure lors de l admission de l enfant. Un panneau d affichage collectif, dans chaque structure, est prévu afin de permettre la communication de toutes informations essentielles sur le fonctionnement et ses modalités. Une réunion pédagogique est organisée lors du premier trimestre de la rentrée scolaire pour présenter la vie de la structure, le projet pédagogique et répondre à toutes questions utiles. Information individuelle : L équipe pédagogique transmet, régulièrement et de manière individuelle, des informations concernant la journée de l enfant. En prenant rendez vous, il est possible de s entretenir plus longuement avec la responsable de la structure. C) Implication des parents dans la vie collective La participation des parents à la vie de la structure est importante. Elle leur permet d en rencontrer d autres, de conforter leurs expériences, de valoriser leurs compétences, parfois de les sortir de leur isolement. CCVD Service Petite Enfance Règlement de fonctionnement des EAJE juin page 12

13 La participation des parents pourra être sollicitée pour la mise en œuvre de temps forts (fête de Noël, sorties, par exemple). Elle n est cependant pas obligatoire compte tenu des disponibilités professionnelles et familiales de chacun. Elle peut s organiser sous différentes formes. CONTRACTUALISATION Avant une nouvelle entrée du jeune enfant dans la structure, une rencontre est organisée pour l inscription et pour signer le contrat d accueil (date d entrée, planning de présence renseigné, jours de présence, plage horaires,, à l heure, journée) selon la proposition faite par la CCVD, au Lieu d Accueil Unique et d Informations. A la rentrée de septembre, deux contrats sont établis pour les nouveaux enfants : - Un contrat dit «horaire» de la date d entrée jusqu au 30/09, - Le contrat d accueil régulier du 01/10 au 31/12. (un nouveau contrat est établi en début d année civile uniquement pour la mise à jour des revenus jusqu au 31/07). 1 Le contrat d accueil A) Accueil régulier Le contrat d accueil, qui lie les parents et la structure assure la place de l enfant à l année. Le contrat d'accueil doit être rempli et signé par les 2 parents lorsque les deux parents sont domiciliés à la même adresse et que l autorité parentale est conjointe. Les familles bénéficiant d un accueil régulier avec un planning variable (facturation à l heure), devront fournir le planning d accueil de l enfant au plus tard le 10 du mois précédant le mois d accueil (ex : le 10 février pour le mois de mars). B) Accueil occasionnel Il se fait sur réservation au préalable auprès du responsable de la structure et dans la limite des places disponibles. 2 La rupture de contrat Le contrat prend fin soit à la date de départ de l enfant, soit au plus tard à la fin du mois de son sixième anniversaire. La famille a la possibilité de décider à tout moment du départ définitif de l enfant. Ce départ doit être notifié par écrit par la famille, avec un préavis d un mois. La famille sera tenue de s acquitter du montant correspondant au mois de préavis. Le non-paiement de la participation financière (sans en avoir préalablement informé la Communauté de Communes du Val de Drôme) peut entrainer la radiation de l enfant. En cas de difficultés financières de la famille, il appartient aux parents de prendre l attache du gestionnaire afin de pouvoir trouver des solutions de règlement (en accord avec le Trésor Public) afin d éviter cette radiation. CCVD Service Petite Enfance Règlement de fonctionnement des EAJE juin page 13

14 3 Le changement d établissement Les familles peuvent demander un changement d établissement sur le territoire de la CCVD afin de faciliter leur vie familiale (fratrie, école, trajet domicile travail). Dans la mesure du possible, la CCVD essayera de répondre à cette demande. 4 Les modifications A la demande des parents, le temps d accueil de l enfant pourra être révisé pour des raisons professionnelles (perte d emploi, formation, retour à l emploi) ou familiale (séparation, maladie, divorce), sur justificatif et ce au maximum 2 fois/an. En ce cas, un nouveau contrat sera établi. La Communauté de Communes du Val de Drôme se donne la possibilité, si les parents amenaient régulièrement leurs enfants bien au-delà des horaires contractualisées ou s ils venaient chercher leurs enfants bien en amont des horaires contractualisées, de modifier les termes du contrat afin d être au plus près du besoin d accueil. PARTICIPATION FINANCIERE Le financement des établissements et de l accueil du jeune enfant est assuré par la Communauté de Communes, avec une participation de la CAF et de la MSA. 1 La tarification Le barème de référence est établi par la CNAF (Caisse Nationale d Allocations Familiales). Il est obligatoire dès lors que le gestionnaire bénéficie de la prestation de service unique d accueil des jeunes enfants. La Caisse d Allocations familiales verse une aide importante au gestionnaire, permettant de réduire significativement la participation des familles. Le montant de la participation financière des familles est calculé sur la base d un taux d effort appliqué à leurs ressources Le barème de référence fixant le taux d effort Le barème de référence fixant le taux d effort est calculé à l heure et varie selon la composition des familles et la présence éventuelle d enfant porteur d un handicap. Nombre d enfants Taux d effort par heure facturée en multi-accueil Taux d effort par heure facturé en accueil familial, parental et microcrèche 1 enfant 0.06% 0.05% 2 enfants 0.05% 0.04% 3 enfants 0.04% 0.03% 4 enfants 0.03% 0.03% 5 enfants 0.03% 0.03% 6 enfants 0.03% 0.02% 7 enfants 0.03% 0.02% 8 enfants et plus 0.02% 0.02% La présence dans la famille d un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l AEEH) à charge de la famille, même si ce n est pas ce dernier qui est accueilli au sein de l établissement, permet d appliquer le tarif immédiatement inférieur Les ressources Les ressources prises en compte sont les ressources nettes telles que déclarées perçues par l allocataire et son conjoint ou concubin au cours de l année de référence : revenus d activité professionnelle et assimilés, pensions, retraites, rentes et autres revenus CCVD Service Petite Enfance Règlement de fonctionnement des EAJE juin page 14

15 imposables ainsi que les heures supplémentaires et les indemnités journalières d accident du travail et de maladie professionnelle bien qu en partie non imposables. Prise en compte des abattements et neutralisations sociaux en fonction de la situation des personnes (chômage indemnisé ou non, affection de longue durée, bénéfice du RSA, etc. Déduction des pensions alimentaires versées. Les frais réels et les abattements fiscaux ne sont pas déduits. Le montant des ressources retenu pour le calcul est consulté sur CAFPRO, service de consultation des dossiers allocataires à destination des partenaires de la CAF, accessible après signature d une convention. Au 1 er janvier de chaque année, ce sont les ressources de l année n-2 qui sont retenues. Pour les non allocataires, la détermination du montant des ressources à retenir s effectue à partir de l avis d imposition. Les justificatifs demandés à la famille sont les avis d imposition ou de non imposition de l année de référence. Situations particulières Pour les salariés non allocataires Employeurs, travailleurs indépendants (y compris autoentrepreneurs) Références à retenir Retenir les ressources figurant sur l avis d imposition à la rubrique «total des salaires et assimilés», c'est-à-dire avant déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels. Y ajouter, le cas échéant, toutes les autres natures de revenus imposables (par exemple les revenus de capitaux mobiliers, les revenus fonciers, etc.) ainsi que les heures supplémentaires et les indemnités journalières d accident du travail et de maladie professionnelle bien qu en partie non imposables. Le périmètre des ressources et déductions à prendre en compte est identique à celui utilisé dans CAFPRO (cf. plus haut). Prendre en compte les bénéfices retenus au titre de l année N-2 pour un accueil en année N : - Pour les adhérents d un centre de gestion agréé ou autoentrepreneurs, bénéfices tels que déclarés, - Pour les non adhérents d un centre de gestion agréé, bénéfices majorés de 25 % tels que retenus par l administration fiscale, - Pour les personnes ayant opté pour le régime micro, bénéfices déterminés après déduction de l abattement forfaitaire fiscal appliqué sur le chiffre d affaires. Attention, les familles doivent informer l établissement et la CAF (pour les familles allocataires) des changements de leur situation familiale ou personnelle. La base ressources peut être modifiée en conséquence pour calculer les droits. Le montant des participations familiales est soumis à un plancher et un plafond : - Plancher : en l absence de ressources ou de ressources inférieures, le plancher fixé annuellement par la CNAF est retenu - Plafond : les ressources peuvent être plafonnées à la hauteur du montant fixé annuellement par la CNAF Calcul du tarif Accueil régulier application du principe de mensualisation : La mensualisation est une formule de règlement des participations familiales. Le montant total des participations familiales est divisé par le nombre de mois de présence de l enfant accueilli de sorte que la dépense soit d un même montant chaque mois, sous réserve d éventuelles heures supplémentaires ou de réduction pour absence déductibles. La mensualisation donne lieu à un accord formalisé entre la famille et l établissement d accueil. Il prend en compte les besoins d accueil exprimés par la famille sous forme de nombre d heures d accueil en fonction des capacités d accueil de la structure. Dans le cas d un accueil régulier, le besoin se traduira par un nombre de semaines d accueil et par un nombre d heures d accueil par semaine. Si des heures sont réalisées au-delà du contrat prévu, elles sont facturées en plus aux familles en appliquant le barème institutionnel des participations familiales. Dès lors, chaque demi-heure commencée est comptabilisée de la manière suivante : CCVD Service Petite Enfance Règlement de fonctionnement des EAJE juin page 15

16 - de 16 à 30 minutes = ½ heure facturée - de la 31 ème minutes à 1 heure = 1 facturée. Accueil occasionnel Pour les enfants qui fréquentent de façon occasionnelle ou ponctuelle l établissement, le paiement est calculé à l heure. Un plancher d une heure d accueil occasionnel sera appliqué. Toutes les plages horaires réservées par une famille seront dues. Les heures d'adaptation sont facturées à partir du moment où l'enfant reste seul (sans le parent) au sein de l établissement. Pour les enfants dont les parents ne résident pas et ne travaillent pas sur le territoire de la Communauté de Communes du Val de Drôme, une majoration de 10 % sera appliquée Absences Les règles à appliquer en cas d absences sont les suivantes : Dans le cas d un accueil régulier, les seules déductions possibles à compter du premier jour d absence sont : o o o L éviction de la crèche par le médecin de la crèche ou la directrice, L hospitalisation de l enfant sur présentation d un bulletin d hospitalisation La fermeture de la crèche Dans ce cas les heures d absence ne sont pas facturées aux familles. Une déduction à compter du troisième jour d absence est effectuée en cas de maladie supérieure à deux jours sur présentation d un certificat médical datant de moins d un mois : le délai de carence comprend le premier jour d absence et le jour calendaire qui suit. Les deux jours d absence de l enfant seront donc facturés. Congés : Il n y a pas de contrainte quant à un nombre de jours minimum ou maximum d absence. Les jours de congé du mois en cours seront déduits de la facturation à la condition expresse que le formulaire de demande de congé soit rempli en amont selon les conditions suivantes : Les parents doivent nous informer : - Au moins 5 jours ouvrables en amont des dates demandées pour une absence de 1 à 3 jours, - Au moins 15 jours ouvrables en amont des dates demandées pour une absence de plus de 3 jours. Ces dispositions permettent à l équipe pédagogique d organiser au mieux les activités des enfants, sans les faire patienter inutilement, mais c est aussi la possibilité de donner une réponse positive à une famille qui est dans l attente d un accueil occasionnel. En cas de demande de congés annulée, l enfant ne pourra être accueilli que si la capacité d accueil de la structure le permet encore. Lorsque la directrice sollicite les parents pour venir chercher leur enfant en cours de journée pour des raisons de santé, seul le temps de présence de l enfant dans la structure sera facturé. Absence non-justifiée : Toute absence non-justifiée dans les deux jours ouvrables qui suivent cette absence peut entrainer la radiation de l inscription. Cette radiation sera signifiée par courrier. La directrice de l établissement se devra, pendant ces deux jours, de chercher à prendre contact avec la famille par tous les moyens habituels et en sa possession. CCVD Service Petite Enfance Règlement de fonctionnement des EAJE juin page 16

17 2 La facturation La facturation est mensuelle pour l accueil régulier et occasionnel. Une facture est envoyée au domicile des familles, habituellement avant le 15 du mois suivant. A régler à la Trésorerie de Crest : à la date indiquée soit par chèque libellé à l ordre du «Trésor Public», soit, à défaut en espèces directement, soit par chèque CESU, soit par prélèvement automatique. Sur le site Internet de la CCVD, par carte bancaire. Les impayés sont gérés par la trésorerie (lettre de relance, commandement) et peuvent faire l objet d une exclusion des structures de la CCVD. 3 Le retard Il est rappelé que les structures ferment à 18 heures 30, pour tous. Pour les parents arrivant après fermeture, le premier retard sera toléré, le second fera l objet d un avertissement et le troisième retard sera facturé aux parents à la hauteur du coût en fonctionnement que ce dépassement horaire représente. A cette facturation sera associée la perte de la priorité du positionnement des parents lors d une prochaine demande d inscription ou d extension du contrat. VIE QUOTIDIENNE 1 La période d adaptation Une période d'adaptation progressive est obligatoire. Elle est fondamentale pour l épanouissement de l enfant dans sa nouvelle relation avec autrui. Elle permet de préparer la séparation entre l enfant et ses parents, de faire connaissance avec l équipe qui s occupera de l enfant, et de rassurer les parents sur le mode d accueil choisi. L équipe profitera de ce moment pour instaurer un échange de confiance, afin de permettre une transition dans les meilleures conditions. La durée de l adaptation est variable en fonction de chaque enfant. Elle comprend diverses étapes déterminées par l équipe, selon le type d accueil et la maturité psychique de l enfant (Annexe III). Dans le cadre d une absence trop prolongée de l enfant, une nouvelle période d adaptation sera nécessaire. Pour un accueil en urgence ou un accueil occasionnel, une adaptation est préférable, dans la mesure du possible, afin de permettre à l enfant de mieux vivre la séparation avec ses parents. Les heures de la période d adaptation sont gratuites tant que l enfant est en présence du parent. Elles sont facturées lorsque le parent quitte la structure et que l accueillant «référent» a la responsabilité de l enfant accueilli même pour une courte durée (ex : ½ heure). 2 L arrivée et le départ de l enfant A) Les horaires La gestion des heures de présence est informatisée, ce qui permet de suivre le temps de présence des enfants de manière plus précise. Le temps de présence est compté comme suit : CCVD Service Petite Enfance Règlement de fonctionnement des EAJE juin page 17

18 - Lorsque l enfant et ses parents rentrent dans la structure le matin, - Lorsque l enfant et ses parents sortent de la structure le soir. Pour le bon fonctionnement de l accueil, les parents s engagent à respecter les horaires d arrivée et de départ de l enfant établis lors de l inscription et signés dans le contrat d accueil. Les heures d arrivée et de départ des enfants sont fixées avec les parents en fonction de leurs besoins. Afin de préserver le temps de sieste et du goûter, et de minimiser ainsi les perturbations que génèrent les va et vient, il est souhaitable que les horaires de départ soient définis avec la directrice. Concernant l accueil et pour le bien-être des enfants, les arrivées et départs entre 11h30 et 13h et 13h30 et 16h00 ne seront pas possibles sauf cas particuliers acceptés par la directrice. B) Absence et retard le matin et le soir En cas de retard le matin ou le soir, ou d absence, merci de prévenir dès que possible la structure. Le soir, si les parents ne sont pas joignables au téléphone, les personnes autorisées par les parents à venir chercher l enfant seront contactées. Si aucune personne n est joignable, dans un délai de 30 minutes suivant la fermeture de l équipement, l enfant sera remis aux autorités compétentes (gendarmerie). 2 Les conditions d accueil A) Temps de transmission Lors de l arrivée ou du départ du jeune enfant, un temps d échanges est prévu avec les parents pour transmettre les informations principales de l enfant (repas, temps de sieste, évolution d apprentissage, difficultés rencontrées, ordonnance, prescription). Ce moment de transmission est important pour permettre un travail de qualité et de coéducation auprès du jeune enfant. B) Condition d arrivée La toilette de l enfant est faite par les parents. Le jeune enfant doit arriver propre et changé le matin. Dans la mesure du possible, il aura pris son petit déjeuner. C) Conditions de départ Tout enfant ne sera remis qu à ses parents, au responsable légal ou aux personnes (majeures) préalablement désignées par écrit sur le contrat d accueil, une pièce d identité leur sera alors systématiquement demandée. Si la personne qui confie l enfant n est pas celle qui le raccompagne, elle sera tenue d en informer l équipe et de donner l identité de la personne qui la remplacera. CCVD Service Petite Enfance Règlement de fonctionnement des EAJE juin page 18

19 4 Le repas et le goûter Le premier repas de la journée sera donné dans la mesure du possible par les parents au domicile, afin de conserver une relation privilégiée avant la séparation. Le repas du midi est fourni par les parents. Pour les nourrissons, les parents fourniront en quantité suffisante le lait infantile, et le cas échéant l eau en bouteille. Toutes les structures acceptent le lait maternel, des explications plus précises peuvent être données sur la procédure à suivre. Pour les plus grands, les parents fourniront le repas de midi emballé et transporté dans un sac isotherme réfrigéré avec pack de glace, afin de ne pas rompre la chaîne du froid. Il sera placé à l arrivée dans le réfrigérateur par un membre de l équipe. Il sera remis en température au micro-onde ou dans un four de remise en température. Le contenu et la qualité des repas sont sous la responsabilité des parents. Ils sont identifiés au nom de l enfant. Les plats sont : soit préparés par les parents soit achetés de type cuisinés de manière industrielle. Les plats industriels entamés, les plats chauds ou les plats surgelés ne seront pas acceptés. Le goûter et la collation du matin sont fournis par la Communauté de Communes du Val de Drôme, qui aura à charge de privilégier des aliments de qualité, voire issus de l agriculture biologique. Si les parents souhaitent fournir une préparation maison pour l ensemble du groupe d enfant, ils devront voir avec l équipe les modalités de traçabilité des aliments. 5 Les Fournitures La toilette de l enfant peut se faire simplement à l eau et au savon (fourni par la CCVD). Si l enfant a des allergies, elles seront à spécifier dans la fiche sanitaire. Tous les produits cosmétiques et de soins suffisante : sont fournis par les parents en quantité Des couches, des mouchoirs, Des biberons, Le lait s il s agit de lait 1er âge ou 2ème âge doit être fourni dans des boîtes fermées et renouvelées toute les 3 semaines et ce pour des raisons d hygiène collective, Un change complet et identifié au nom de l enfant, Les objets transitionnels de l enfant s il y a (doudou, sucette, nounours, ), Pour les beaux jours, un chapeau ainsi qu un maillot de bain ou une couche spéciale piscine (activité d eau pour rafraîchir), Des chaussons pour les enfants qui marchent, Eventuellement des bottes en cas de temps humide. Le matériel sera rendu au départ de l enfant. CCVD Service Petite Enfance Règlement de fonctionnement des EAJE juin page 19

20 CONFORT HYGIENE SECURITE Pour le confort du jeune enfant en collectivité, la direction traite les cas d urgence et notamment les points évoqués, les retards et la sécurité physique, morale et psychique des enfants. Elle assure également les premiers soins d urgence en collaboration avec le médecin d établissement, l infirmière ou l auxiliaire de puériculture et peut décider, si l état de l enfant le justifie, de procéder à son éviction. 1 La veille sanitaire Lorsqu un enfant arrive le matin, s'il présente des symptômes inhabituels, notamment de la fièvre, la direction, ou l accueillante (et/ou l infirmière) en son absence dispose du pouvoir d appréciation pour l accueillir ou non, en fonction de son état et des problèmes posés pour la vie en collectivité. Si un enfant est malade pendant la journée, les parents sont prévenus au afin qu ils puissent prendre les mesures nécessaires pour l état de santé de l enfant. Toute administration de médicaments à la maison doit être signalée au personnel afin que l enfant bénéfice d une prise en charge adaptée évitant le risque de surdosage et l interaction médicamenteuse. En cas d allergie alimentaire ou médicamenteuse un protocole d accueil individualisé devra être mis en place où il sera précisé les allergènes identifiés et la conduite à tenir en cas de réaction allergique. La direction et le personnel de santé gèrent l administration de tout type de médicaments, uniquement sur présentation d une ordonnance et ce quelque soit le traitement. L ordonnance de moins de 8 jours indiquera les modalités suivantes : - Nom et prénom de l enfant - Son poids - Date de l ordonnance - Durée du traitement Pour des raisons de sécurité et de confort de l enfant, il sera demandé aux parents d organiser, chaque fois que possible, avec l aide du médecin traitant, la prise de ces médicaments le matin et le soir (si besoin, le traitement de midi, ou de l après-midi sera donné suivant la prescription médicale). En acceptant ce règlement de fonctionnement, les parents donnent aussi leur accord pour l exécution des protocoles de soins. En cas d urgence, les premiers soins sont donnés par le personnel, les pompiers ou le SAMU. Les parents sont prévenus immédiatement (une autorisation de soins d urgence est signée par les parents lors de l inscription de l enfant). 2 Le médecin «référent» En matière de santé et d hygiène, l établissement s adjoint le concours d un médecin «référent» et/ou d un personnel infirmier. Le rôle du «médecin référent» (ou de l infirmière) est de veiller au bien-être des enfants et leur santé au sein de l établissement. Il assure un rôle de «conseiller santé» auprès de l équipe pédagogique. Il assure des actions d éducation et de promotion de la santé auprès du personnel et, le cas échéant, auprès des parents. Il veille à l application des mesures préventives d hygiène générale et des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d épidémie, ou d autres situations dangereuses pour la santé au sein de la collectivité. Il organise les conditions du recours aux services d aide médicale d urgence. CCVD Service Petite Enfance Règlement de fonctionnement des EAJE juin page 20

21 Ces missions spécifiques sont de (d ) : Assurer les visites d admission pour le jeune enfant de moins de 4 mois, Encadrer les Projets d Accueil Individualisé (PAI) Définir les protocoles d actions et de conduite à tenir en cas de situation d urgence, d accident, et de maladie aiguë, S assurer que les règles d hygiène sont respectées sur chaque structure, Aider la direction lorsqu elle est confrontée à des situations particulières (éviction temporaire, urgence, accident, lecture d ordonnance, ). 3 L éviction temporaire et Maladie L éviction de la collectivité peut être soit liée à une obligation réglementaire pour certaines maladies (cf. annexe V), soit en lien avec l état général de l enfant dû à la manifestation de forts symptômes (entre autre une fièvre égale ou supérieur à 39 C) sans distinction spécifique de leur origine pathologique. La décision d éviction temporaire peut être déterminée soit par le médecin qui aura posé le diagnostic, soit par la responsable de la structure ou son représentant lorsque le bien être de l enfant ne peut être obtenu dans la structure du fait des exigences liées à la collectivité. 4 L hygiène Les règles d hygiène sont respectées dans l établissement selon les normes en vigueur. L hygiène de vie du jeune enfant et son rythme sont respectés au sein de la structure (soin et toilette, changes, temps de sommeil, équilibre alimentaire des repas organisés). L enfant est maintenu propre, changé autant de fois que nécessaire, tout au long de la journée selon le besoin de l enfant, rythmé par les temps d activités et de vie quotidienne et programmé suivant l heure de départ de l enfant. Le bain sera donné en cas de nécessité (diarrhées, vomissements, ). Le linge personnel de l enfant n est pas lavé dans la structure d accueil. 5 La sécurité et responsabilité La sécurité est un point essentiel, des règles minimales sont à observer. Le port de bijoux (chaîne, collier, boucles d oreille, bagues bracelet), les sucettes accrochées à une cordelette non homologuée aux normes CEE sont formellement interdits. Les jouets provenant du domicile, et tout autre objet, sacs en bandoulière, foulards ou vêtement jugé dangereux (pince pour cheveux, barrettes, épingles, pièces, billes) sont proscrits à l intérieur de l établissement. Les parents veilleront à bien fermer la porte d entrée quand ils entrent ou sortent de la structure, afin qu elle soit toujours verrouillée. La Communauté de Communes décline toute responsabilité en cas de perte de vêtements ou de destruction d objets appartenant aux enfants. Les parents doivent fournir une attestation d assurance de responsabilité civile pour couvrir les dommages causés par leur enfant. CCVD Service Petite Enfance Règlement de fonctionnement des EAJE juin page 21

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