Investissements d Avenir. Développement de l Economie Numérique

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1 Investissements d Avenir Développement de l Economie Numérique e-éducation APPEL A PROJETS N 2 «SERVICES NUMERIQUES INNOVANTS POUR L e-education» CAHIER DES CHARGES 1

2 IMPORTANT ADRESSES DE PUBLICATION DE L APPEL À PROJETS (Rubrique «Investissements d avenir») DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS Vous pouvez poser vos questions directement en sélectionnant cet appel à projets sur le site des consultations de la Caisse des Dépôts, jusqu au 29 février 2012 à 12h00 : ou par courrier à l adresse suivante : Caisse des Dépôts Département Développement Numérique des Territoires FSN AAP e-education 2 «Services numériques innovants pour l e-éducation» 72 avenue Pierre Mendès-France Paris Cedex 13 CLOTURE DE L APPEL A PROJETS Les dossiers de soumission doivent être déposés sous forme électronique, impérativement avant la clôture de l appel à projets, la date et l heure de réception faisant foi : 19 mars 2012 à 12h00 (heure de Paris) sur le site des consultations de la Caisse des dépôts SELECTION DES CANDIDATS La sélection des candidats aura lieu pour au plus tard fin avril

3 MODALITÉS DE DEPÔT EN LIGNE Comme indiqué plus haut, les porteurs de projets sont invités à déposer leur dossier sur le site Caisse des Dépôts des consultations Investissements d avenir accessible à l adresse suivante : Le site des consultations Investissements d avenir de la Caisse des Dépôts offre une plate-forme et des échanges sécurisés. Il est dès lors nécessaire : d installer l environnement d exécution Java pour déposer le projet ; un lien permettant l installation gratuite du logiciel est proposé lors du téléchargement ; le soumissionnaire contactera son service informatique si celui-ci a la responsabilité de contrôler l installation de nouveaux logiciels ; d ouvrir un compte sur le site de la consultation ; de prendre en considération le fait que la durée du téléchargement est fonction du débit de l accès internet du soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre, et de ne pas attendre la date limite de dépôt des projets pour la transmission des fichiers de réponse par voie électronique. Seule l heure de fin de réception fait foi : la date et l horodatage proviennent de la plate-forme et le soumissionnaire remettant un pli électroniquement en accepte explicitement l horodatage ; de prévoir les modalités de signature des documents par le coordonnateur du projet et ses partenaires [certificat électronique de signature avec utilisation de la fonction «gestion de parapheur (onglet «outils), ou bien scannage des signatures avec alors, en plus, envoi postal en pli recommandé avec accusé de réception (cf. point 6.2. de l appel à projets)] ; le certificat de signature est donc facultatif ; de se reporter pour plus de détails au guide d utilisation accessible sur le site des consultations et d appeler en cas de problème l assistance téléphonique au Les porteurs de projet qui souhaiteraient, en amont du dépôt réel de leur dossier de réponse, tester cette procédure sont invités à se connecter sur le site de formation mis à leur disposition à l adresse URL suivante : Ils devront télécharger la consultation test, puis déposer une réponse fictive en suivant les instructions données. Ce dépôt ne pourra en aucun cas être considéré comme une réponse valide au présent appel à projets. 3

4 1. Cadre de l appel à projets La loi n de finances rectificative pour du 9 mars 2010 définissant les emplois des investissements d avenir affecte M au programme «développement de l économie numérique» dans le cadre du Fonds national pour la Société Numérique (FSN). La gouvernance stratégique du FSN est assurée par le Premier ministre via le commissaire général à l investissement, en lien avec le ministre chargé de l économie numérique et les ministres partenaires et notamment le ministre chargé de l éducation. La gestion du FSN est assurée par la Caisse des Dépôts, agissant en son nom et pour le compte de l Etat, en application de la Convention du 2 septembre 2010 relative au programme d'investissements d'avenir, «Action développement de l'économie numérique - Fonds national pour la société numérique», parue au Journal officiel du 4 septembre Ces financements seront attribués dans le cadre de deux actions : - développement des réseaux à très haut débit ; - usages, services et contenus numériques innovants. Le présent appel à projets, dont le contenu a été déterminé par le comité stratégique et d évaluation du FSN et approuvé par le Premier ministre, s inscrit dans l axe dédié au développement de l e-éducation au sein de l action «Usages, services et contenus numériques innovants». 2. Contexte et enjeux La société de l'information ouvre des perspectives nouvelles en matière d'accès à la formation et à la connaissance, de pédagogie, d'organisation du travail et de mobilisation des compétences. Le développement généralisé du numérique est à même de faire progresser l'efficacité de notre système éducatif, scolaire et supérieur, dans la prise en charge des élèves et des étudiants, mais aussi dans son fonctionnement et son ouverture. L e-éducation offre la possibilité d adapter la formation aux parcours individuels, au niveau de connaissance et au rythme d apprentissage de chacun. Elle s adapte aux nouvelles habitudes des utilisateurs, qui sont à la fois connectés, mobiles, et grands consommateurs de formats numériques comme sources d information et moyens d échange. Elle permet, enfin, la familiarisation des élèves et des étudiants avec le numérique, leur donnant une compétence clé pour s insérer dans une société exploitant les technologies de l information et de la communication de manière extensive. Plusieurs axes de développement de l e-éducation reposent sur l émergence d outils et de services destinés à améliorer le travail pédagogique des enseignants mais aussi sur l adéquation entre solutions technologiques, conditions de prise en compte des nouveaux usages et modèle économique dans la durée. 4

5 Par exemple, le développement des environnements numériques de travail et des services associés doit favoriser la production et la diffusion de ressources pédagogiques innovantes. L expérimentation et la généralisation des «manuels numériques» est un second exemple : avec le manuel numérique, l enseignant est «auteur» utilisant, modifiant, combinant les ressources comme il le souhaite, selon le but visé. Pour les concepteurs, les avantages du manuel numérique sont nombreux : il permet notamment une adaptation rapide et un enrichissement constant, à l opposé du manuel papier plus figé. Les manuels actuels sont toutefois encore assez statiques, et plus proches du manuel numérisé que du manuel numérique. D autres axes visent le développement d outils et de services destinés à améliorer l environnement numérique de travail des communautés éducatives. L exploitation des possibilités offertes par le numérique, par exemple en terme d interactivité, et le développement d outils permettant de produire les ressources associées, nécessite une étroite collaboration entre différents acteurs : éditeurs, enseignants, fournisseurs de technologie, branches professionnelles C est pourquoi une part des moyens du programme «Développement de l économie numérique» des Investissements d avenir est mobilisée pour la mise en place de démonstrateurs autour de l e-éducation dans le champ de l enseignement. De l ordre d'une quinzaine de projets pourront être soutenus via le présent appel à projets, pour un montant total indicatif d aide de vingt millions d euros pour l ensemble des projets. 3. Champ de l appel à projets 3.1. Nature des projets Cet appel à projets vise la mise en place de démonstrateurs permettant de valider, sur une échelle suffisante, des usages d'innovations numériques dans le domaine de l'enseignement. Ces démonstrateurs devront porter sur l utilisation des technologies numériques dans le domaine de l enseignement couvrant un ou plusieurs maillons de l écosystème (contenus, terminaux, plateformes, pédagogies) et visant à valider la pertinence, la faisabilité et les modèles économiques des usages associés dans des déploiements à échelle significative de ces services. La phase des expérimentations engagées depuis plusieurs années, le plus souvent à petite échelle, dans les différents domaines de l e-éducation, doit désormais être dépassée et consolidée par des démonstrateurs permettant d améliorer et de valider non seulement les technologies et les services proposés, mais aussi les usages pédagogiques et les modèles économiques à des échelles représentatives. De tels projets peuvent légitimement bénéficier d un soutien public en raison de leur coût important, de leur vocation expérimentale, et du caractère non immédiat des perspectives de marché. 5

6 Un démonstrateur est défini comme l étape située juste avant la commercialisation d un produit ou d un service. Cette étape permet d optimiser l usage des technologies, d identifier et de lever des verrous techniques, économiques ou sociétaux, d en mesurer concrètement les bénéfices pour la communauté éducative, dans une perspective de généralisation. Il doit permettre d améliorer et de valider à des échelles représentatives non seulement les technologies et les services proposés aux enseignants et aux élèves, mais aussi, et surtout, les usages pédagogiques et les modèles économiques. Les démonstrateurs ont pour objectif de confronter les innovations proposées à des conditions réelles d exploitation. Aussi les projets intéresseront un nombre significatif d écoles et/ou d établissements, d élèves et d enseignants sur un territoire pertinent (de l ordre de 5000 élèves et enseignants directement concernés) : agglomération, groupement de communes, département, région/académie. Les projets devront préciser la pertinence du périmètre proposé pour le démonstrateur. Il est attendu que les partenaires du projet constituent un consortium pour assurer le fonctionnement du démonstrateur selon un mode de gouvernance clair. Les partenariats constitués autour d un projet pourront rassembler des entreprises industrielles ou de service, des collectivités ou groupement de collectivités, des associations, GIP ou établissements publics ou écoles à vocation éducative. Chaque projet est porté par un chef de file qui sera en charge de la coordination des partenaires, de la gestion de l exécution des travaux et qui présentera le projet et la demande d aide. Les collectivités ont joué un rôle primordial dans les expérimentations et déploiements de services numériques dans le champ de l enseignement. Elles disposent souvent d une expérience unique sur ce sujet sur laquelle s appuyer pour garantir la réussite des projets. La contribution des collectivités comme partenaire et co-financeur des projets est encouragée. Les projets devront préciser le protocole d étude de leur apport pédagogique et de leur impact sur l'organisation de la classe, les espaces d'apprentissage et l'évaluation des élèves ou des étudiants. Ils devront par ailleurs préciser leur capacité à être reproductibles sur d'autres territoires tant en France qu'à l'international. Les projets sont incités à tenir compte des recommandations des institutions nationales et internationales en faveur des solutions «open source» et de la banalisation, dans le secteur du logiciel, des approches «Software as a Service». Il est fortement recommandé que les projets associent des institutions scolaires ou universitaires Axes thématiques Cet appel à projets vise à soutenir le développement de solutions technologiques permettant de répondre aux enjeux actuels du système éducatif : maitrise des

7 savoirs fondamentaux, évaluation par compétences, généralisation de l usage du numérique dans les pratiques pédagogiques, personnalisation des parcours, intégration des élèves en situation de handicap, etc Aussi, les projets devront porter prioritairement sur une ou plusieurs des thématiques suivantes : 1. L'intégration d'outils ou de ressources numériques innovants dans des pratiques pédagogiques quotidiennes (retours sur les caractéristiques technologiques et l'ergonomie, la conception des ressources, les process de distribution, les conditions de mise en œuvre, la formation des utilisateurs) ; 2. Le développement de ressources pédagogiques s appuyant sur les sciences cognitives ; 3. La dématérialisation des équipements, des outils et des ressources destinés à l enseignement des sciences expérimentales et aux enseignements technologiques et professionnels ; 4. Les services de mutualisation des ressources et des usages pédagogiques en particulier ceux utilisant les médias sociaux ; 5. Les dispositifs permettant de développer, de valoriser et de généraliser les innovations réalisées par les enseignants pour leur usage professionnel. D autres thématiques pourront également être proposées à l examen. Toutes devront s appuyer sur des usages pédagogiques innovants. 4. Dispositions générales pour le financement 4.1. Modalités de financement des projets L'aide apportée aux projets sera accordée sous forme de subventions. Les aides accordées font l'objet d'une convention par partenaire (convention monotitulaire), étant entendu que les aides ne peuvent directement bénéficier qu à des entreprises, associations, GIP, établissements publics de recherche ou établissements publics ou écoles à vocation éducative. La convention conclue avec le chef de file mentionne l ensemble des partenaires associés au projet y compris ceux qui ne bénéficient pas d aide directe mais sont directement associés au projet auquel elles apportent des financements. 7

8 Les aides inférieures à 20 k par partenaire ne sont pas souhaitables. Le cas échéant, les services de l Etat se réserveront la possibilité de demander aux partenaires une optimisation du partenariat. De l ordre de 15 projets pourront être soutenus via le présent appel à projets, pour un montant total indicatif d aide de 20 millions d euros pour l ensemble des projets. Lors du dépôt du projet, et a fortiori lors de la signature des conventions, les partenaires s engagent, s ils souhaitent bénéficier des taux correspondants, sur le caractère collaboratif du projet. Les aménagements au cours du projet sont à éviter autant que possible, et s ils s avéraient nécessaires, seront étudiés au cas par cas à enveloppe financière constante. Les dépenses prises en compte au titre de l'aide seront mentionnées dans les annexes financières de la convention et liées à l'exécution du projet telle que définie dans le dossier technique du projet. Le titulaire de la convention s engagera à tenir une comptabilité dans laquelle figureront tous les éléments nécessaires à l évaluation précise des dépenses effectuées conformément à l assiette de l aide (factures externes ou documents analytiques internes). Remarque : Les aides prévues au titre du présent programme s inscrivent dans l encadrement communautaire des aides à la RDI 1, dont elles devront respecter les dispositions. Les dispositions retenues dans le présent appel à projets sont susceptibles d évolution à la demande de la Commission européenne Nature et taux des aides aux projets Les aides du présent appel à projets distinguent deux catégories d activités pour lesquelles les dispositifs de soutien sont distincts (en termes d éligibilité des dépenses et taux d aides applicables). Ces deux catégories, décrites plus précisément dans les paragraphes ci-dessous, sont d une part les activités en faveur de l innovation de procédé et d organisation dans les services et d autre part les activités de recherche et développement (R&D) Aides en faveur de l'innovation de procédé et d'organisation dans les services Les dépenses correspondant à des innovations commerciales ou d usages pourront bénéficier de financements en subventions avec des taux d aide particuliers, sous réserve que les activités concernées respectent bien les conditions d éligibilité aux aides en faveur de l innovation de procédé et d organisation dans les services telles que définie dans l encadrement communautaire des aides de ce type 2 Les taux maximaux d aide applicables pour ces dépenses sont les suivants, étant précisés que les dépenses éligibles de ces activités au sens du sont concernés : 1 Cf encadrement RDI disponible sur 2 cf. point 5.5 de l encadrement communautaire des aides à la RDI 2006/C 323/01 du 30 décembre 2006 disponible en annexe de ce document. 8

9 30 % pour les petites entreprises (PME de moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros) ; 25 % pour les entreprises moyennes (PME ne relevant pas de la catégorie cidessous) et associations ; 15 % pour les grandes entreprises, les grands groupes ou leurs filiales ; 40% des coûts analytiques complets pour les autres partenaires (établissements publics de recherche, établissements publics ou écoles à vocation éducative, GIP n exerçant pas d activité économique) 3 ; Aides aux activités de recherche et développement Les dépenses de R&D éligibles seront soutenues par des financements en subventions aux taux maximaux indiqués suivants, étant précisé que seulement les dépenses éligibles de R&D au sens du ci-après, seront prises en compte pour le calcul de ces taux maximaux : 45% pour les Petites et Moyennes Entreprises ; 30% pour les entreprises autres que les Petites et Moyennes Entreprises ; 40% des coûts analytiques complets pour les autres partenaires (établissements publics de recherche, établissements publics ou écolesà vocation éducative, GIP n exerçant pas d activité économique, associations) 3 ; Les définitions retenues pour les Petites Moyennes Entreprises (PME) et les établissements de recherche sont indiquées en Annexe B Dépenses éligibles Dépenses correspondant à des innovations de procédé et d'organisation dans les services Les dépenses éligibles pour les activités de type innovations de procédé et d organisation comprennent uniquement les coûts de main d œuvre et ceux des équipements informatiques. La description de ces dépenses devra figurer dans une annexe financière séparée (cf 6.3) Dépenses de recherche et développement 3 Certains établissements de recherche peuvent toutefois opter pour un financement sur la base d une aide à un taux maximum de 100 % des seuls coûts additionnels (hors salaires et charges des personnels et autres moyens statutaires). Dans ce dernier cas, l établissement de recherche devra évaluer l ensemble des moyens statutaires qu il engage sur le projet, ces derniers devant être au moins du même ordre de grandeur que la subvention reçue. 9

10 Seules sont éligibles les dépenses réelles spécifiques au projet de R&D faisant l objet de la demande d aide. Elles seront précisées dans les conventions d aides et s inscrivent dans les catégories admissibles suivantes : Pour toutes les entreprises : Les coûts admissibles qui relèvent de la réalisation du projet de R&D : 10 - Les frais de personnels (chercheurs, techniciens et autres personnels d appui s ils sont employés pour le projet de recherche). - Les coûts des instruments et du matériel dans la mesure où et aussi longtemps qu ils sont utilisés pour le projet de recherche. - Les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des brevets ou licences d'exploitation acquis auprès de sources extérieures au prix du marché, lorsque l'opération a été réalisée dans le respect du principe de pleine concurrence et en l'absence de tout élément de collusion, ainsi que les coûts de services de conseil et équivalents utilisés exclusivement aux fins de l'activité de recherche. - Les frais généraux supplémentaires encourus directement du fait du projet de recherche, dans des limites précisées dans les conventions d aide. - Les autres frais d exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait de l'activité de recherche. Pour les PME : En plus des catégories de coûts éligibles ci-dessus, les coûts supportés par les PME énoncés ci-après sont éligibles dès lors qu ils permettent d assurer la protection juridique d un résultat du projet de R&D/ Les coûts admissibles à ce titre sont : - Tous les coûts antérieurs à l'octroi des droits dans la première juridiction, y compris les coûts d'élaboration, de dépôt et de suivi de la demande, ainsi que les coûts de renouvellement de la demande avant l'octroi des droits. - Les frais de traduction et autres liés à l'obtention ou à la validation des droits dans d'autres juridictions. - Les coûts liés à la défense de la validité des droits dans le cadre du suivi officiel de la demande et d'éventuelles procédures d'opposition, même s'ils sont exposés après l'octroi des droits. Pour les établissements de recherche Les établissements de recherche peuvent bénéficier des financements publics sur la base des coûts éligibles définis pour toutes les entreprises à l exclusion de ceux prévus pour les PME. Pour les établissements de recherche bénéficiant d aides ; les salaires et charges des personnels statutaires ne peuvent pas être retenus dans les dépenses éligibles, mais doivent néanmoins être explicités dans le dossier de soumission. Les frais liés aux études terrain (déplacements, frais d hébergement et frais de personnels)

11 peuvent néanmoins être pris en compte au titre des frais de personnels et des frais de missions. Ils devront, le cas échéant, être détaillés dans les tableaux des annexes financières du dossier de soumission. De la même manière, les frais liés aux sociétés de conseil et de prestation (logiciel, électronique,...) sont éligibles, soit en direct, soit en sous-traitance et doivent également être détaillés dans les annexes financières. 5. Critères d éligibilité et d évaluation des projets 5.1. Règles d éligibilité des projets Un projet est éligible au présent appel aux conditions suivantes : - il répond aux préconisations du 3.1 ; - il s inscrit dans l un ou plusieurs des axes thématiques précisés au 3.2 ; - il est à fort contenu innovant, l innovation pouvant porter sur les aspects pédagogiques, organisationnels, techniques ou de modèle économique ; - le financement demandé porte sur des travaux de R&D, réalisés sur le territoire national, de type «recherche industrielle» ou «développement expérimental», ou des travaux d innovation de procédé et d organisation dans les services, au sens des définitions communautaires ; - le projet est coopératif au sens des règles communautaires (cf définition cidessous); - les organismes de recherche ne supportent pas plus de 30% des dépenses admissibles ; - les travaux n ont pas commencé avant que la demande d aide ait été soumise ; - l assiette éligible des travaux ne fait pas l objet d un autre financement ou autre demande de financement par l État, l Union Européenne ou leurs agences ; - l aide demandée par chaque partenaire est inférieure à 7,5 M ; - le projet présente des perspectives de retombées économiques pour le territoire national en termes d emploi (accroissement, maintien de compétences), d investissement, de structuration d une filière ou d'anticipation de mutations économiques ; - le dossier de soumission est complet et remis avant la date de clôture conformément aux dispositions de la page 2 et du 5.2 Les projets ne respectant pas l un de ces critères seront écartés du processus de sélection, sans recours possible. Il est rappelé que les deux conditions suivantes sont des conditions nécessaires pour qu un projet soit coopératif au sens de l article 31 de l encadrement communautaire (cf Annexe A, article 31) : il y a dans l ensemble des partenaires du projet au moins une PME ou un organisme de recherche ; 11

12 les conditions de répartition des coûts admissibles du projet entre partenaires satisfont certaines contraintes listées en annexe Règles d éligibilité des partenaires Pour être éligible à une aide, le partenaire d un projet éligible doit : - être une entreprise, un GIP, un établissement public ou une école à vocation éducative, un établissement de recherche 4 ou une association ; - ne pas être en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d État au sauvetage et à la restructuration d entreprises en difficulté ; - avoir la capacité financière d assurer, pour les travaux qu il prévoit d engager, la part des coûts restant à sa charge après déduction de l aide ; - avoir un plan de valorisation des résultats du projet (sauf laboratoire public, collectivités et établissement public ou école à vocation éducative). En outre, les grandes entreprises doivent démontrer le caractère incitatif de l aide demandée (i.e. l aide accroît la taille, la portée, le budget ou le rythme des activités de RDI). Il est rappelé que la convention conclue avec le chef de file mentionne l ensemble des partenaires associés au projet y compris ceux qui ne bénéficient pas d aide directe mais sont directement associés au projet auquel elles apportent des financements. Sont notamment visés à ce titre les partenaires Etat (académie) et les collectivités ou groupements de collectivités Critères d évaluation pour la présélection et la sélection finale des projets La pertinence pédagogique, du modèle économique, de la gouvernance, la capacité d entraînement et d intégration aux dispositifs existants, l association des financeurs du système de l éducation, ses retombées potentielles (éducatives, économiques et sociales) seront autant d éléments d appréciation des dossiers en complément de l excellence et de l ambition du projet. La sélection s appuiera plus précisément sur les critères détaillés ci-après Innovation : usages pédagogiques, organisations et technologie - innovation d usage : apports pédagogiques, nouvelles applications, nouveaux services par rapport au marché; 4 Cf définition en Annexe B 12

13 - intégration des nouvelles technologies dans l environnement d utilisation dès les phases amont du projet (démarche sur l ergonomie, le design, association des utilisateurs à la conception ) ; - innovation organisationnelle : introduction de nouveaux modes de coopération ; - garantie de l interopérabilité des solutions et du respect des standards et normes internationalement reconnus ; - Innovation dans le modèle économique Projet et stratégie - qualité du consortium sur les plans techniques et économiques o sur le plan technique : pertinence et complémentarité des partenaires avec maîtrise globale des compétences techniques et prise en compte des contraintes éducation nécessaires sur toute la chaîne de valeur, présence de PME au sein du partenariat ; o sur le plan économique et financier : qualité des partenaires cofinanceurs du projet et notamment présence de cofinanceurs publics et privés du secteur de l éducation ; - management du projet (organisation des travaux, gestion des risques, livrables, planification ). - viabilité et réalisme technique, financier et économique du projet (capacité financière des partenaires à conduire le projet puis à aboutir à un service/produit commercialisable) ; - qualité de l évaluation proposée : elle portera sur le volet économique, sur la qualité de la prise en charge, sur l acceptabilité par les personnes impliquées et sur les aspects éthiques - crédibilité des perspectives de diffusion des solutions : seront en particulier examinés les modalités envisagées pour : o associer en amont des acteurs clés capables d assurer l intégration et la diffusion des solutions o évaluer les solutions développées (ex : mise en place de démonstrateurs pour permettre l évaluation des solutions développées en associant les utilisateurs) à partir d indicateurs de succès pour l ensemble des parties prenantes o assurer la promotion et valorisation des solutions - nature stratégique du projet pour les partenaires ; - adéquation des solutions envisagées au besoin pressenti et à un marché potentiel - inscription du projet dans les orientations des politiques publiques éducatives. 13

14 Impact économique et financier - retombées économiques en termes de taille du marché visé, de gains de compétitivité et de productivité, de création de valeur, d activités et d emplois, de rayonnement à l international, de structuration de l activité des entités concernées ; - effet de levier de l aide demandée en référence au coût total du projet : poids des co-financements tiers apportés au projet (notamment des collectivités, en complément de l aide octroyée dans le cadre de cet appel à projet - structuration de l écosystème, notamment des PME ; l attribution d une labellisation par un ou plusieurs pôles de compétitivité pourra être à ce titre un élément d appréciation. La qualité des informations apportées par les partenaires sur la pertinence de leur projet vis-à-vis de ces différents critères sera déterminante dans l évaluation. Ils sont ainsi encouragés à présenter des informations précises et si possible quantifiées. 14

15 6. Modalités de mise en œuvre 6.1. Processus de pré-sélection et d attribution de financements Le processus de pré-sélection des projets et de décision de financement, piloté par le comité d engagement «subventions avances remboursables» du FSN, s effectue en deux phases successives : Phase 1 : Pré-sélection des projets L examen des propositions (éligibilité et évaluation) est mené par un comité d experts sur la base du dossier remis à l occasion du présent appel à projets. La pré-sélection des projets est menée par le comité d engagement «subventions avances remboursables» du FSN, sur la base de l évaluation du comité d experts. La décision de pré-sélectionner un projet pourra être accompagnée de conditions particulières émises par le comité d engagement Phase 2 : Décision de financement Cette phase inclut les étapes suivantes : instruction détaillée du dossier en vue de la décision de financement ; au cours de cette phase, des informations complémentaires sur les partenaires du projet et le projet lui-même peuvent être demandées ; discussion et finalisation avec les partenaires du projet de convention de soutien, notamment concernant les modalités et le niveau d intéressement de l Etat aux résultats du projet ; préparation des annexes techniques et financières des conventions de soutien; soumission du dossier de financement au comité d engagement du FSN ; décision du Comité d engagement - ou, le cas échéant, du Premier Ministre - d attribuer le financement, et conditions d attribution Modalité de remise du dossier de soumission Le dossier de soumission doit être déposé sur le site : Site CDC des consultations investissements d avenir Si les documents de soumission ne contiennent pas de signature électronique, leur dépôt en ligne doit être complété par la transmission des documents originaux signés. Ces derniers doivent être remis contre récépissé ou envoyés par pli recommandé avec avis de réception postal au plus tard dix (10) jours ouvrés après la date de clôture à l adresse suivante: 15

16 Caisse des Dépôts Département du développement numérique des territoires FSN AAP e-education 2 «SERVICES NUMERIQUES INNOVANTS POUR L e- EDUCATION» 72, avenue Pierre Mendès-France Paris Cedex 13 Tout dossier reçu au-delà de la période de dix jours ouvrés indiquée ci-dessus ou transmis uniquement en version papier ne sera pas étudié Contenu du dossier de soumission Le dossier de soumission est téléchargeable aux adresses de publications de l appel à projet. Le dossier de soumission doit contenir les éléments listés ci-dessous pour lesquels les modèles à utiliser sont à télécharger sur les sites de publications de l appel à projets (cf page 2) : - Pièces relatives au projet, listées dans le document «1 - liste_dossier_projet_complet.doc», - Pièces relatives à chaque partenaire, selon son type, listées dans les documents o «2 - liste_dossier_complet_entreprise.doc», o «3 - liste_dossier_complet_etablissement_public.doc» o «4 - liste_dossier_complet_gip.doc» o «5 - liste_dossier_complet_collectivite_territoriale.doc» o «6 - liste_dossier_groupement_coll_terr.doc» o «7 - liste_dossier_complet_association.doc» L utilisation des modèles fournis est obligatoire Mise en œuvre des financements Suite à la décision d attribution, les financements sont mis en œuvre à l issue des dernières étapes suivantes : - la notification de la décision aux porteurs du projet ; - la signature entre les bénéficiaires et la Caisse des Dépôts agissant en qualité du gestionnaire du FSN de la convention de soutien relative au projet, intégrant l ensemble des engagements des parties. Sous réserve de la levée d éventuelles conditions suspensives, le versement des financements s effectue de la façon suivante : 16

17 - une éventuelle avance, versée après signature de la convention de soutien, d un montant maximal variable selon le type de partenaire : 5 % du montant prévisionnel de la participation financière maximum pour les grandes entreprises et les entreprises intermédiaires, 30% maximum pour les autres partenaires ; - des versements intermédiaires, après fourniture des éléments dus aux échéances de suivi technique de projet et la signature de l accord de partenariat entre les partenaires du projet, versés sur présentation d un état des dépenses effectuées depuis le paiement précédent, le montant de chaque versement étant calculé par application du taux de l aide aux dépenses éligibles effectuées ; - un solde, après fourniture du rapport de projet et la revue finale, versé sur présentation d un état récapitulatif des dépenses effectuées depuis le commencement du projet. La convention de soutien définira les modalités de versements et de remboursements éventuels liés à la non réalisation du projet Suivi des projets Le suivi technique des projets financés sera effectué par le ministère de l Éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en lien avec la Caisse des Dépôts qui assurera le suivi administratif et financier. Des réunions d évaluations intermédiaires seront organisées au moins une fois par an, pour présenter l avancement technique du projet. Elles seront accompagnées d un rapport d avancement portant à la fois sur les aspects techniques et financiers, et de la fourniture des livrables dus à cette date. La convention de soutien pourra prévoir des indicateurs permettant un suivi périodique par le ministère de l Éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la Caisse des Dépôts. À l issue du projet, un rapport final reprenant l ensemble des livrables sera fourni. Une revue finale permettra de présenter un bilan global du projet, sur les aspects pédagogiques, techniques, financiers, et les perspectives commerciales et collaboratives générées. Le retour financier vers l État pourra faire l objet d un suivi complémentaire. 17

18 18 ANNEXE A Extrait du paragraphe 5.5 de l encadrement communautaire des aides à la RDI 2006/C 323/01 du 30 décembre 2006 portant sur les aides en faveur de l'innovation de procédé et d'organisation dans les services (texte complet disponible sur PDF) L'innovation dans les services peut ne pas toujours relever des catégories de recherche définies à la section 5.1; elle est généralement moins systématique et résulte souvent de l'interaction avec les consommateurs, de la demande du marché, de l'adoption de modèles et de pratiques commerciaux et organisationnels de secteurs plus innovants ou d'autres sources similaires. Les aides en faveur de l'innovation de procédé et d'organisation dans les services sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE à concurrence d'une intensité d'aide maximale de 15 % pour les grandes entreprises, de 25 % pour les entreprises moyennes et de 35 % pour les petites entreprises. Les grandes entreprises ne peuvent bénéficier d'aides de cette nature que si elles coopèrent avec des PME dans l'activité subventionnée, les PME en cause devant supporter au moins 30 % du total des coûts admissibles. Les modifications de routine ou modifications périodiques apportées à des produits, lignes de production, procédés de fabrication, services existants et autres opérations en cours, même si ces modifications peuvent représenter des améliorations, ne sont pas admises au bénéfice d'aides d'état. Les conditions suivantes doivent être remplies: 1. l'innovation d'organisation doit toujours être liée à l'utilisation et à l'exploitation de technologies d'information et de communication (TIC) en vue de modifier l'organisation; 2. l'innovation doit prendre la forme d'un projet dirigé par un chef de projet identifié et qualifié, et les coûts du projet doivent être déterminés; 3. le projet bénéficiant de l'aide doit déboucher sur la mise au point d'une norme, d'un modèle, d'une méthodologie ou d'une notion économiques qui peuvent être systématiquement reproduits, si possible homologués et brevetés; 4. l'innovation de procédé ou d'organisation doit représenter une nouveauté ou une amélioration sensible par rapport à l'état de la technique dans le secteur concerné dans la Communauté. Son caractère nouveau peut être établi par les États membres notamment par une description précise de l'innovation comparée aux procédés ou aux techniques d'organisation les plus avancés utilisés par d'autres entreprises du même secteur; 5. le projet d'innovation de procédé ou d'organisation doit comporter un degré de risque évident. L'existence du risque peut être établie par l'état membre notamment en ce qui concerne les coûts du projet par rapport au chiffre d'affaires de l'entreprise, le temps nécessaire à la mise au point du nouveau procédé, les bénéfices escomptés de l'innovation de procédé par rapport aux coûts du projet ou la probabilité d'échec.

19 ANNEXE B Extraits du REGLEMENT (CE) N 800/2008 DE LA COMMISSION du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d exemption par catégorie) Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par : [ ] 7) «petites et moyennes entreprises» ou «PME»: les entreprises remplissant les critères énoncés à l annexe I; 8) «grandes entreprises»: les entreprises ne remplissant pas les critères énoncés à l annexe I; [ ] 31) «entreprise en difficulté»: à condition que le bénéficiaire soit une PME, une entreprise remplissant les conditions suivantes: a. s'il s'agit d'une société dont les associés ont une responsabilité limitée, lorsque plus de la moitié de son capital social a disparu, plus du quart de ce capital ayant été perdu au cours des douze derniers mois, ou b. s'il s'agit d'une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société, lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu, plus du quart de ces fonds ayant été perdu au cours des douze derniers mois, ou c. pour toutes les formes d'entreprises, lorsqu'elle remplit selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité. Article 30 Définitions Aux fins de la présente section, on entend par: a) «organisme de recherche»: une entité, telle qu'une université ou un institut de recherche, quel que soit son statut légal (organisme de droit public ou privé) ou son 19

20 mode de financement, dont le but premier est d'exercer des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental et de diffuser leurs résultats par l'enseignement, la publication ou le transfert de technologie. Les profits doivent être intégralement réinvestis dans ces activités, dans la diffusion de leurs résultats ou dans l'enseignement. Les entreprises qui peuvent exercer une influence sur un tel organisme, par exemple en leur qualité d'actionnaire ou de membre, ne bénéficient d'aucun accès privilégié à ses capacités de recherche ou aux résultats qu'elle produit; [ ] c) «recherche industrielle»: la recherche planifiée ou des enquêtes critiques visant à acquérir de nouvelles connaissances et aptitudes en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services, ou d'entraîner une amélioration notable de produits, procédés ou services existants. Elle comprend la création de composants de systèmes complexes, nécessaire à la recherche industrielle, notamment pour la validation de technologies génériques, à l'exclusion des prototypes; d) «développement expérimental»: l'acquisition, l'association, la mise en forme et l'utilisation de connaissances et de techniques scientifiques, technologiques, commerciales et autres existantes en vue de produire des projets, des dispositifs ou des dessins pour la conception de produits, de procédés ou de services nouveaux, modifiés ou améliorés. Il peut s'agir notamment d'autres activités visant la définition théorique et la planification de produits, de procédés ou de services nouveaux, ainsi que la consignation des informations qui s'y rapportent. Ces activités peuvent porter sur la production d'ébauches, de dessins, de plans et d'autres documents, à condition qu'ils ne soient pas destinés à un usage commercial. La création de prototypes et de projets pilotes commercialement exploitables relève également du développement expérimental lorsque le prototype est nécessairement le produit fini commercial et lorsqu'il est trop onéreux à produire pour être utilisé uniquement à des fins de démonstration et de validation. En cas d'usage commercial ultérieur de projets de démonstration ou de projets pilotes, toute recette provenant d'un tel usage doit être déduite des coûts admissibles. La production expérimentale et les essais de produits, de procédés et de services bénéficient également d'une aide, à condition qu'ils ne puissent être utilisés ou transformés en vue d'une utilisation dans des applications industrielles ou commerciales. Le développement expérimental ne comprend pas les modifications de routine ou périodiques apportées à des produits, lignes de production, procédés de fabrication, services existants et autres opérations en cours, même si ces modifications peuvent représenter des améliorations. [ ] 20

21 Article 31 Aides aux projets de recherche et de développement [ ] b) [ ] [ ] i. le projet repose sur une coopération effective entre au moins deux entreprises indépendantes l'une de l'autre et les conditions suivantes sont remplies : OU - aucune entreprise ne supporte seule plus de 70 % des coûts admissibles du projet de coopération, - le projet prévoit une coopération avec au moins une PME, i. le projet repose sur une coopération effective entre une entreprise et un organisme de recherche et les conditions suivantes sont remplies : - l'organisme de recherche supporte au moins 10 % des coûts admissibles du projet, et - l'organisme de recherche a le droit de publier les résultats des projets de recherche dans la mesure où ils sont issus de recherches qu'il a luimême effectuées, ANNEXE I Définition des PME Article 1 Entreprise Est considérée comme entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. Sont notamment considérées comme telles les entités exerçant une activité artisanale ou d'autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique. Article 2 Effectif et seuils financiers définissant les catégories d'entreprises Effectif et seuils financiers définissant les catégories d'entreprises : 1. La catégorie des micro, petites et moyennes entreprises («PME») est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros. [ ] 21

22 Article 6 Détermination des données de l'entreprise 1. Dans le cas d'une entreprise autonome, la détermination des données, y compris de l'effectif, s effectue uniquement sur la base des comptes de cette entreprise. 2. Les données, y compris l'effectif, d'une entreprise ayant des entreprises partenaires ou liées, sont déterminées sur la base des comptes et autres données de l'entreprise, ou - s ils existent - des comptes consolidés de l'entreprise, ou des comptes consolidés dans lesquels l'entreprise est reprise par consolidation. [ ] 22