Ministère de l Éducation Division des relations de travail en éducation 15 e étage, édifice Mowat Queen s Park Toronto ON M7A 1L2

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1 Ministry of Education Education Labour Relations Division 15th Floor, Mowat Block Queen s Park Toronto ON M7A 1L2 Ministère de l Éducation Division des relations de travail en éducation 15 e étage, édifice Mowat Queen s Park Toronto ON M7A 1L2 2013: LR1 Note de service Destinataires : Expéditeur : Directrices et directeurs de l éducation Secrétaires-trésorières et secrétaires-trésoriers des administrations scolaires Directrice de la Direction des écoles provinciales Directrices générales et directeurs généraux des associations de conseillères et de conseillers scolaires Secrétaire général de FEESO Tim Hadwen Sous-ministre adjoint (intérimaire) Relations de travail en éducation Date : Le 17 mai 2013 Objet : Protocole d entente avec la FEESO Comité de mise en œuvre Note de service Comme suite au protocole d entente (le protocole) conclu avec la Fédération des enseignantesenseignants des écoles secondaires de l'ontario (FEESO), j ai le plaisir de vous informer que le comité de mise en œuvre (le comité) s est réuni, conformément au mandat que lui a conféré le protocole (voir ci-dessous). Cette première mise à jour du comité traite des questions soulevées par les parties jusqu à présent. Le protocole n a pas été modifié. Le comité continuera d accepter les demandes d explications et y répondra dans des notes de service ultérieures. A. Mandat du comité de mise en œuvre Les parties sont d accord pour que soit créé un comité qui se penchera sur les questions relatives à la mise en œuvre en vue de favoriser la cohérence, l équité et la justesse du processus. Le comité sera composé de représentantes et de représentants des conseils scolaires, de l'osstf/feeso et du Ministère. Il se réunira dans les 30 jours suivant la signature de la présente entente afin de discuter du processus qu il suivra, y compris la fréquence des réunions et les sujets d intérêt mutuel. Le comité déterminera également les moyens qu il préconisera pour répondre aux questions de mise en œuvre, notamment pour les communications avec les parties et son rôle futur, s il y a lieu. Protocole d entente avec la FEESO Comité de mise en œuvre Note de service 1 Page 1 sur 6

2 Il est entendu que ce comité et les discussions qu il mènera n affecteront en rien les droits des parties prévus par la convention collective et relatifs au règlement des différends. Lorsque les parties s entendront sur une interprétation, celle-ci sera communiquée à toutes les unités de négociation et à tous les conseils scolaires concernés, puis mise en œuvre conformément aux directives du comité à cet égard. Ces décisions peuvent être communiquées par l entremise de manuels d interprétation ou sous forme de lignes directrices. Des règlements peuvent être pris s il y a lieu. En outre, la décision des parties concernant une question de mise en œuvre prévaut sur l interprétation des tiers. B. Interprétations acceptées Protocole d entente avec la FEESO Sécurité d emploi Personnel de soutien de l OSSTF/FEESO En cas de baisse de l effectif En cas de baisse de l'effectif d un conseil entrainant une réduction du complément de personnel au 5 mars 2013, le taux de mise à pied du personnel ne peut pas être supérieur au taux de la baisse de l effectif entre les années scolaires et Pour atténuer l effet de ces mises à pied, il faut avoir recours au système d attrition. Exemple 1 : Une unité de négociation avait 100 ETP au 5 mars Le conseil enregistre un déclin de l'effectif de 2 %. Cette baisse de l effectif de 2 % entraine une réduction du nombre d ETP pour le personnel s établissant au maximum à 2,0 ETP par le biais de mises à pied, baisse qui doit cependant être compensée par l attrition. Il y a eu une démission d 1,0 ETP après le 5 mars La démission est déduite de cette réduction, ce qui fait qu il ne faudra procéder à la mise à pied que d 1,0 ETP, car les mises à pied doivent être réduites par le biais de l attrition. Exemple 2 : Une unité de négociation avait 100 ETP au 5 mars Le conseil enregistre un déclin de l'effectif de 2 %. Cette baisse de l effectif de 2 % entraine une réduction du nombre d ETP pour le personnel s établissant au maximum à 2,0 ETP par le biais de mises à pied, baisse qui doit cependant être compensée par l attrition. Il y a eu 2 démissions après le 5 mars Les démissions sont déduites des mises à pied éventuelles, et donc aucun membre du personnel ne sera mis à pied. Exemple 3 : Une unité de négociation avait 100 ETP au 5 mars Le conseil a un effectif stable. Il y a 5 démissions après le 5 mars Le conseil décide de ne pas combler les postes. Cette mesure est permise car il peut y avoir réduction par attrition tant qu il n y a pas de mise à pied. Prestations de maternité La date de début du versement des prestations de maternité sera la date d accouchement prévue ou la date de naissance de l enfant, celle de ces deux dates qui survient en premier. Les naissances qui se produisent durant une période non rémunérée (p. ex. l été, le congé de mars, etc.) déclencheront quand même le versement des prestations de maternité prévues dans le protocole. Dans ces cas, les prestations de maternité commenceront à être versées le premier jour après la période non rémunérée. Protocole d entente avec la FEESO Comité de mise en œuvre Note de service 1 Page 2 sur 6

3 Programme de congé non payé volontaire pour toutes les unités de négociation de la FEESO (le programme) Le programme de congé non payé volontaire est entré en vigueur le 1 er mai Les employés de toutes les unités de négociation de la FEESO (toutes les catégories d emploi) ont le droit de prendre jusqu à 5 jours de congé non rémunéré avant le 31 août 2013, et jusqu à concurrence de 5 autres journées durant l année scolaire Les journées de congé non payé volontaire qui sont planifiées avant le 31 mai 2013, afin de pouvoir procéder à la répartition des retenues à la source, n ont pas besoin de comporter de dates précises au moment de la demande. Cependant, le nombre de journées indiquées doit être pris par l employé durant l année scolaire Les employés indiqueront le semestre des congés qu ils comptent prendre, dans la mesure du possible. On ne refusera pas d accorder ces congés, sauf dans les cas prévus dans le protocole. En tant que directive, les absences du personnel variant entre 15 % et 20 % dans une école ou un lieu de travail seront considérées comme raisonnables. Le paragraphe 6 de la partie du protocole traitant du programme fournit une liste complète de toutes les journées pour lesquelles une demande ne doit pas normalement être présentée. Toute approbation en vertu du programme se fera en fonction de l ordre de présentation des demandes. La demande et/ou le choix spécifique de la date seront présentés au moins deux semaines à l avance. Des exceptions pourront être autorisées sur consentement mutuel. Les journées prises en vertu du programme n entraineront pas de perte de la paye de congé qui serait normalement versée à tout employé. Exemple : Si une journée en vertu du programme est prise le vendredi précédant la fête de Victoria, alors le jeudi sera considéré comme le dernier jour de travail normalement prévu. Reconnaissance de l assiduité Sur demande de l unité de négociation, le versement en vertu de l initiative de partage des économies (l initiative) sera repoussé jusqu à la première paye d octobre Une autre date pourra être choisie sur consentement mutuel entre le conseil et l unité de négociation. À la demande d un employé en conge légal au moment où le versement en vertu de l initiative doit être effectué, ce paiement sera retardé jusqu à ce que l employé revienne de congé Jours de congé de maladie/régime de congé de maladie et d invalidité de courte durée Les 11 jours de congé de maladie remboursés à 100 % doivent s appliquer aux absences dues à une maladie, tel que défini dans les conventions collectives de Les 120 jours de congé de maladie remboursés à 90 % en vertu du régime de congé de maladie et d invalidité de courte durée doivent s appliquer aux absences dues à des maladies personnelles, y compris des rendez-vous médicaux. Quelle que soit la date à laquelle un nouvel employé commence à travailler, cet employé est admissible à l allocation complète de congés de maladie de 11 et de 120 jours. L admissibilité au régime de congé de maladie et d invalidité de courte durée est fonction des documents médicaux soumis au conseil et des processus de règlement du conseil pour l accès aux congés de maladie, tels qu ils existaient jusqu au 31 août Il n y aura pas de Protocole d entente avec la FEESO Comité de mise en œuvre Note de service 1 Page 3 sur 6

4 nouveaux processus de règlement par des tiers ou d expansion de ces processus, outre ceux qui existaient durant l année scolaire Toute décision de refuser une invalidité de longue durée n entrainera pas le refus (y compris la cessation) des prestations en vertu du régime de congé de maladie et d invalidité de courte durée. La première fois qu un employé ou une employée revient travailler au cours d une année scolaire après avoir pris un congé, y compris, sans y être limité(e), un congé de maternité, un congé non rémunéré ou un congé de maladie, il ou elle aura droit à l allocation complète d ETP au titre des congés de maladie. Il n y aura pas de calcul au prorata en raison soit de la période de l année au cours de laquelle il ou elle revient soit de circonstances faisant qu il est possible qu il ou elle travaille moins d heures que les heures normalement prévues, à son retour. Exemple : Un employé à temps plein reçoit son allocation complète en tant que membre à temps plein du personnel, même si cette personne reprend graduellement le travail sous forme d horaire à temps partiel. Complément du régime de congé de maladie et d invalidité de courte durée (le complément) Lorsqu un employé s est absenté du travail en raison de congés approuvés autres que des congés de maladie au cours de l année précédente, le complément sera calculé en fonction de la présence au cours de la dernière année de travail. Le complément sera de deux jours pour les employés dont la dernière année de travail précédait l année Les conseils doivent songer à accorder, au cas par cas, un complément pour congé pour raisons familiales d un maximum de deux jours par année, à la demande de la personne, conformément au protocole. À titre indicatif, un conseil ne peut pas prendre de décision universelle concernant l octroi du complément pour congé pour raisons familiales. Affectations à long terme Des congés de maladie pour les affectations à long terme doivent être alloués au début de l affectation. La durée prévue de toutes les affectations à long terme doit être déterminée afin de pouvoir bien allouer les congés de maladie, le cas échéant. Si l affectation est prolongée, alors le droit supplémentaire aux congés de maladie s appliquera, y compris l application rétroactive, le cas échéant. L application rétroactive des congés de maladie qui concerne la partie à court terme de toute affectation sera assujettie aux conditions des conventions collectives de Gratifications de retraite non acquises pour les employées et employés À la demande de l unité de négociation, le paiement de liquidation des gratifications de retraite sera repoussé à la première paye d octobre Il est possible de choisir une autre date sur consentement mutuel du conseil et de l unité de négociation. À la demande d un employé qui est en congé légal au moment où le paiement de liquidation des gratifications de retraite doit être versé, ce paiement sera repoussé jusqu à ce que l employé revienne de son congé. Protocole d entente avec la FEESO Comité de mise en œuvre Note de service 1 Page 4 sur 6

5 C. Explications supplémentaires Outre les interprétations du protocole ayant fait l objet d un accord, le comité de mise en œuvre a accepté des interprétations portant sur d autres questions. Paiements en vertu de la grille Dans le cas des unités de négociation du personnel enseignant, la progression sur la grille en fonction des qualifications et de l expérience reflète les changements qui entrent en vigueur le 97 e jour de classe de l année scolaire. Toute progression sur la grille qui se serait normalement produite avant cette date entrera en vigueur le 97 e jour de classe de l année scolaire. Toute progression sur la grille qui se produirait normalement le ou après le 97 e jour de classe entrera en vigueur immédiatement, conformément à la convention collective. Certaines méthodes de rémunération acceptées permettent que le salaire gagné au cours d une période de 10 mois soit versé au cours d une période de 12 mois. Dans ces cas, l augmentation salariale risque de n être reflétée que plus tard. Par exemple, l augmentation salariale risque de ne pas entrer en vigueur avant la moitié de la période de 12 mois, c est-à-dire le 1 er mars, même si le rajustement salarial réel s est produit le 97 e jour de classe. Les allocations au chapitre des diplômes supplémentaires ou toute autre allocation ne sont pas touchées par toute période d ajournement et devraient être versées immédiatement, conformément à la convention collective. Régime d encouragement à la retraite anticipée Les conditions s appliquant aux périodes d avis de retraite ou de dates spécifiques de départ à la retraite autres que pour ce régime d encouragement à la retraite anticipée restent en vigueur. Primes relatives au régime d avantages sociaux Le statu quo concernant les avantages sociaux signifie que les avantages sociaux réels doivent rester au même niveau que dans la convention collective de , conformément au protocole d entente avec l Association des enseignantes et des enseignants catholiques angloontariens (OECTA). Pour les conseils dont le régime d avantages sociaux appartient à la FEESO, le statu quo nécessitera une augmentation des primes payées par les conseils pour compenser les rajustements inflationnistes aux coûts des avantages sociaux, le cas échéant. D. Explications résultant de la modification des règlements Recouvrement des trop-payés Les modifications apportées aux communications du Ministère et celles apportées aux règlements ont entrainé des trop-payés versés au personnel qui était en congé de maladie et en congé approuvé par la CSPAAT au début de l année scolaire Ces trop-payés ne devraient pas être recouvrés auprès des employés visés. Protocole d entente avec la FEESO Comité de mise en œuvre Note de service 1 Page 5 sur 6

6 E. Conclusion Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec : Rita Waller Directrice (intérimaire), Direction des relations de travail et de la gestion de l éducation rita.waller@ontario.ca Le mémo original est signé par: Tim Hadwen Sous-ministre adjoint (intérimaire) Au nom du comité de mise en œuvre Comité de mise en œuvre Surintendantes et surintendants des affaires scolaires et des finances Surintendantes et surintendants des ressources humaines Protocole d entente avec la FEESO Comité de mise en œuvre Note de service 1 Page 6 sur 6