SOMMAIRE. Préambule. Tableau récapitulatif des documents proposés dans le guide. TITRE I : Les principes généraux de la domanialité publique
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- Angèline Villeneuve
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1 SOMMAIRE Préambule Tableau récapitulatif des documents proposés dans le guide TITRE I : Les principes généraux de la domanialité publique I) La distinction entre domaine public et domaine privé II) Les conditions pour qu un bien fasse partie du domaine public III) La consistance du domaine public IV) Le régime juridique du domaine public V) Les conditions générales d utilisation collective du domaine public
2 TITRE II : La constitution du domaine public routier communal Sous-titre I : Généralités sur le domaine public routier communal I) La notion de voirie publique II) La consistance des dépendances du domaine public routier communal III) Les droits et obligations de la commune et des riverains au regard du domaine public routier communal IV) La police de la conservation et la police de la circulation du domaine public routier communal V) Le règlement de voirie communale Sous-titre II : L incorporation au domaine public routier communal : le classement et le déclassement I) Classement / déclassement Généralités II) Les enjeux de l appartenance au domaine public routier communal III) Comment classer et déclasser une voie? Procédures Sous-titre III : La délimitation du domaine public routier communal : l alignement I) L alignement Généralités II) Le plan d alignement III) L alignement individuel
3 IV) L alignement et les immeubles menaçant ruine V) L alignement et l urbanisme VI) Le contentieux de l alignement TITRE III : La police de la conservation du domaine public routier communal I) Définition et objectifs de la police de la conservation II) Les autorités compétentes III) Généralités à propos des autorisations de voirie IV) Typologie des autorisations de voirie V) La préparation des autorisations de voirie et les conditions de leur légalité TITRE IV : La police de la circulation du domaine public routier communal I) Définition et objectifs de la police de la circulation II) Les autorités compétentes III) Généralités à propos des arrêtés de circulation IV) Typologie et caractéristiques des arrêtés de circulation V) Le contenu des arrêtés de circulation
4 FICHES TECHNIQUES : Fiche technique n 1 : Le règlement de voirie communale Fiche technique n 2 : Comment procéder à une enquête publique? Fiche technique n 3 : Comment instruire une demande d'alignement individuel? Fiche technique n 4 : Comment instruire une demande de permission de voirie (pose de buse, fossé ou accès DP)? Fiche technique n 5 : Comment instruire une demande de permission de voirie (stationnement benne ou échafaudage)? Fiche technique n 6 : Comment instruire une demande de permission de voirie (confection de réseau)? Fiche technique n 7 : Tableau de compétence pour les arrêtés de circulation ANNEXES : texte circulaire relative aux actes non transmissibles au contrôle de légalité modèle règlement de voirie communale modèle tableau de classement des voies communales arrêté alignement individuel arrêté alignement clôture arrêté alignement plantations arrêté alignement compteur arrêté alignement portail arrêté alignement accès arrêté péril ordinaire (constatation)
5 2007. arrêté péril ordinaire (mise en demeure) arrêté péril (main levée) arrêté péril imminent (constatation) arrêté péril imminent (main levée) courrier péril ordinaire (constatation) courrier péril ordinaire (information ABF) courrier péril imminent (avertissement) courrier péril imminent (saisine TA en référé) courrier péril imminent (information ABF) demande alignement ou autorisation de voirie arrêté permission de voirie (général) arrêté permission de voirie (refus) arrêté permission de voirie (retrait) arrêté permission de voirie télécom arrêté permis de stationnement (arrêté type) arrêté permis de stationnement (dépôt) arrêté permis de stationnement (échafaudage) arrêté permis de stationnement (terrasse de café) arrêté permis de stationnement (vente, offre de produits, brocante) arrêté accord de voirie demande autorisation ou permission de voirie, permis de stationnement (cerfa_ ) arrêté permanent carrefour (cédez-le-passage VC-VC) arrêté permanent carrefour (stop VC-VC) arrêté permanent carrefour (feux VC-VC)
6 4003. arrêté permanent carrefour (cédez-le-passage RD-VC en agglo) arrêté permanent carrefour (cédez-le-passage RD-VC hors agglo) arrêté permanent carrefour (stop RD-VC en agglo) arrêté permanent carrefour (stop RD-VC hors agglo) arrêté permanent carrefour (feux RD-VC en agglo) arrêté permanent carrefour (feux RD-VC hors agglo) arrêté permanent interdiction de dépasser (RD en agglo) arrêté permanent interdiction de dépasser (RD-RGC en agglo) arrêté permanent interdiction de dépasser (VC) arrêté permanent interdiction de tourner à droite arrêté permanent interdiction de tourner à gauche arrêté permanent limitation de charge (RD en agglo) arrêté permanent limitation de charge (RD-RGC en agglo) arrêté permanent limitation de charge (VC en agglo) arrêté permanent limitation de hauteur (RD en agglo) arrêté permanent limitation de hauteur (RD-RGC en agglo) arrêté permanent limitation de hauteur (VC) arrêté permanent limitation vitesse zone 30 (RD-RGC en agglo) arrêté permanent limitation vitesse zone 70 (RD-RGC en agglo) arrêté permanent limitation vitesse zone 30 (RD en agglo) arrêté permanent limitation vitesse zone 70 (RD en agglo) arrêté permanent limitation vitesse zone 30 (VC) arrêté permanent limitation vitesse zone 70 (VC) arrêté permanent modification limites d'agglomération
7 4027. arrêté permanent réglementation circulation chemin rural arrêté permanent sens prioritaire arrêté permanent sens unique (RD en agglo) arrêté permanent sens unique (RD-RGC en agglo) arrêté permanent sens unique (VC en agglo) arrêté permanent stationnement handicapé arrêté permanent stationnement (RD en agglo) arrêté permanent stationnement (RD-RGC en agglo) arrêté permanent stationnement (VC) arrêté temporaire déviation (RDA par RDA) arrêté temporaire déviation (RDA par VCA) arrêté temporaire déviation (RDA par VCHA) arrêté temporaire déviation (VCA par RDA) arrêté temporaire déviation (VCA par RDHA) arrêté temporaire déviation (VCA par VCA) arrêté temporaire déviation (VCA par VCHA) arrêté temporaire déviation (VCHA par RDA) arrêté temporaire déviation (VCHA par RDHA) arrêté temporaire déviation (VCHA par VCA) arrêté temporaire déviation (VCHA par VCHA) arrêté temporaire restriction alternat feux arrêté temporaire restriction stationnement, vitesse, dépassement arrêté temporaire route barrée courrier pour avis préfet dépassement (RD)
8 4101. courrier pour avis préfet limitation de charge courrier pour avis préfet limitation de hauteur courrier pour avis PGC limitation vitesse zone 30 ou 70 (RD) courrier pour avis préfet limitation vitesse zone 30 ou 70 (RD-RGC) courrier pour avis préfet sens unique courrier pour avis PCG sens unique (RD en agglo) courrier pour avis préfet stationnement RD courrier pour avis PCG stationnement RD courrier pour avis préfet déviation (RD-RGC en agglo) courrier pour avis PCG déviation (RD) texte IISR 1 e PARTIE texte IISR 2 e PARTIE texte IISR 3 e PARTIE texte IISR 4 e PARTIE texte IISR 5 e PARTIE texte IISR 6 e PARTIE texte IISR 7 e PARTIE texte IISR 8 e PARTIE texte IISR 9 e PARTIE
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