CENTRE COMMUNAL DE LA PETITE ENFANCE ROQUEBRUNE CAP MARTIN

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1 I GENERALITES 1) Missions 2) Horaires CENTRE COMMUNAL DE LA PETITE ENFANCE ROQUEBRUNE CAP MARTIN II - CONDITIONS D ADMISSION 1) Dossier d inscription 2) Admission administrative 3) Admission médicale 4) Admission définitive REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT MICRO CRECHE LES PALMIERS III FONCTIONNEMENT 1) Horaires 2) Contrat de placement et participation financière a) forfait mensuel b) déductions admises c) ressources à prendre en compte d) le prix horaire 3) Départ de l enfant 4) Absence de l enfant pour maladie 5) Retrait de l enfant a) définitif b) retrait à l initiative de la commission administrative de la crèche c) les causes d exclusion 6) Renégociation du contrat d accueil a) congés maternité b) cessation d activité professionnelle c) fréquentation irrégulière de la structure 7) Sécurité 8) Protection sanitaire des enfants 9) Maladie ou accident 10) Mode de délivrance des soins spécifiques et des médicaments 11) Alimentation 12) Trousseau 13) Pharmacie 14) Assurances 15) Rôle de la Directrice IV ANNEXE TARIFICATION EXERCICE EN COURS 1) Déterminer le nombre d heures réservées avec la famille 2) Déterminer le taux d effort 3) Calculer la participation de la famille V ANNEXE ORGANIGRAMME SEPTEMBRE

2 VU le MAIRE VU Le code des Communes, notamment l article L VU le décret N du 1 er août 2000, relatif aux établissements et services d accueil des enfants de moins de six ans, VU Le décret N du 20 février 2007, VU Le décret N du 7 juin 2010, VU la délibération du Centre d Action Sociale en date du 18 septembre 1990, portant création pour la crèche familiale, VU l arrêté pris par la commune le 21 octobre 1990 après avis technique favorable du Président du Conseil Général en date du 21 octobre VU les dispositions de l article L et suivants du code de la famille et de l Aide Sociale, VU la délibération du 15 décembre 1993 fixant les modalités de rattachement du Centre Communal de la Petite Enfance à la gestion communale, VU la délibération du 24 janvier 1997 fixant les barèmes de participation des familles, VU la délibération du 3 août 2004 portant application de la réforme des modes de garde des jeunes enfants, VU la délibération du Conseil Municipal du 24 juillet 2006, VU la délibération du15 mai 2008 portant la capacité d accueil de le crèche collective à 50 enfants et modifiant les règlements intérieurs ainsi que les projets d établissement, VU la délibération du Conseil Municipal du 15 mai 2008 portant création de la, VU la délibération du Conseil Municipal du 15 mai 2008, après avis technique favorable du Président du Conseil Général en date du 13 novembre 2008, VU la délibération du Conseil Municipal du 29 juin 2011, après avis technique du Président du Conseil Général portant la capacité d accueil de la à 10 enfants, en date du 1 er avril CONSIDERANT qu il importe d adapter les dispositions réglementaires inhérentes au fonctionnement de la crèche collective, à l évolution juridique, sociale et familiale. 2

3 I GENERALITES 1) Missions : Décret n du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le code de la santé publique. La «Les Palmiers», située 89 avenue des Palmiers à Roquebrune Cap Martin est un établissement d accueil d une capacité maximale de 10 places, d enfants âgés de 0 mois à 2 ans. Cet établissement est une annexe du Centre Communal de la Petite Enfance, géré par la municipalité, placé sous contrôle de la Direction de la Santé et des Solidarités et sous la responsabilité d une directrice puéricultrice diplômée d état secondée par une directrice adjointe. Cet établissement est financé par la Caisse d Allocations Familiales des Alpes Maritimes. 2) Horaires : La structure fonctionne le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h à 18h15 et est fermée le samedi, le dimanche et les jours fériés nationaux et locaux. Les fermetures annuelles de la structure représentent en moyenne 6 semaines réparties au mois d Avril, au mois d Août et au mois de décembre ; les dates de fermeture étant communiquées aux parents chaque année. L accueil des enfants a lieu toute la journée, excepté entre 10h30 et 14h en raison de la prise du repas et du temps de sieste. Le départ des enfants ne peut se faire entre 12h30 et 14h. 3

4 1) Dossier d inscription : II CONDITIONS D ADMISSION L inscription d un enfant est enregistrée auprès de l élu responsable de la Petite Enfance puis auprès de la Directrice du Centre Communal de la Petite Enfance (avenue Honoré Augier) Tél. : à partir de 4 mois de grossesse révolus. L inscription doit être confirmée par écrit tous les 2 mois et une copie intégrale de l acte de naissance avec filiation doit être envoyée Pour toute demande d inscription, il est nécessaire de fournir les documents suivants : - Justificatif de domicile (quittance EDF GDF datant de moins de 3 mois). - L acte de naissance (copie intégrale). - L attestation de travail des parents (datant de moins de 3 mois) précisant les jours et les horaires de travail. 2) Admission administrative : La Commission Administrative (constituée de M. le Maire ou de son représentant, du responsable administratif et des Directrices de la Crèche) délibère pour attribuer une place à l enfant. L admission de l enfant dépend de plusieurs conditions : - du lieu de résidence - du travail effectif des parents (priorité aux parents qui travaillent) - de l ordre d inscription et des places disponibles - de certains critères d inscription autorisant une priorité tels que : les fratries, les situations d urgence, les enfants issus de famille monoparentale. - du temps plein des enfants. Seront orientés en priorité à la, les placements à trois- quart de temps équivalant ou inférieur à 4 jours de garde par semaine et les enfants âgés de 3 mois à 24 mois. Au-delà de 24 mois, les enfants seront placés de façon prioritaire en crèche collective. 3) Admission médicale : Une visite médicale d admission effectuée par le pédiatre de la crèche en présence des parents est obligatoire pour les enfants de moins de 4 mois. Le calendrier vaccinal sera étudié à cette occasion. Un certificat d aptitude à vivre en collectivité doit être délivré par le médecin traitant de l enfant. a) Vaccinations : Les enfants doivent être soumis aux vaccinations obligatoires prévues par les textes en vigueur, sauf quand ils présentent une contre-indication attestée par certificat médical renouvelé tous les 3 mois. En cas d épidémie, il appartient au médecin de la crèche de décider des mesures à appliquer aux enfants. 4

5 b) Accueil des enfants présentant un handicap : Le médecin de la crèche peut donner son accord pour l admission d enfant présentant un handicap ou une affection chronique. Un protocole d accueil individualisé (PAI) sera rédigé avec la famille. Dans le cadre de l accueil de l enfant handicapé en collectivité, une tarification particulière est appliquée (voir annexe). 4) Admission définitive : L admission définitive sera validée lors de la réception de l ensemble des pièces administratives demandées puis matérialisée par l établissement d un contrat d accueil signé par les différentes parties. Les parents doivent fournir les documents suivants : - le livret de famille - pour les parents séparés ou divorcés, le document officiel justifiant l attribution du droit de garde de l enfant ou de l attestation de l allocation de parent isolé - le carnet de santé de l enfant - le numéro d allocataire de la Caisse d Allocations Familiales pour les parents travaillant en France - l attestation de paiement des allocations familiales - la carte d allocataire de la Caisse de Compensation des Services Sociaux, ou Prestations Médicales de l Etat pour les parents travaillant en Principauté de Monaco - la photocopie de l avis d imposition ou de non-imposition sur le revenu de l année précédente pour les 2 conjoints - un justificatif de domicile (facture EDF datant de moins de 2 mois) - une attestation d assurance de responsabilité civile - les autorisations de sorties hors établissement, de prises de photos et d administration de médicaments - une ordonnance prescrite par le médecin traitant de l enfant pour un traitement en cas de fièvre - les noms, prénoms, adresse et numéros de téléphone des parents et, le cas échéant, ceux des personnes à prévenir ou susceptibles de venir chercher l enfant avec autorisation écrite des parents - nom et adresse du médecin traitant de l enfant L administration se réserve le droit d annuler l inscription ou l admission d un enfant avec un préavis de 3 mois si les documents et / ou les informations transmis s avèrent erronés ou falsifiés. Les décisions d admission et de refus sont notifiées aux parents par courrier de la Mairie. En cas de refus, il est alors précisé l adresse du Centre de Protection Maternelle et Infantile (P.M.I) Maison du Département Centre de P.M.I de Menton 4 rue Victor Hugo MENTON ainsi que celle du Relais Assistantes Maternelles susceptible d orienter la famille vers un autre mode de garde. 5

6 III FONCTIONNEMENT 1) Horaires : Les parents doivent se conformer au présent règlement qui leur est remis par la Directrice lors de l admission de l enfant. Au moment de l entrée, une période d adaptation est exigée pour permettre à l enfant de s intégrer en douceur à sa nouvelle vie en collectivité. 2) Contrat de placement et participation financière : Le contrat ne sera pas modifié en cours d année, sauf pour cas exceptionnel étudié en commission d admission. a) Forfait mensuel : La mensualisation est établie en fonction des besoins de garde exprimés par la famille : - nombre annuel de semaines de garde (congés annuels + fériés français et monégasques) - nombre de jours réservés dans la semaine - nombres d heures quotidiennes - nombre de mois de fréquentation A partir de ces éléments, le nombre d heures mensuelles réservé est défini comme suit : Nombre annuel de semaines d accueil x nombre d heures réservées par semaine Nombre de mois de fréquentation Pour l accueil occasionnel, il n est pas obligatoire de rédiger de contrat précisant le forfait horaire mensuel. *Pour les plannings variables : Seuls les plannings variables en jours et en heures seront facturés au réel et donneront lieu à une forfaitisation selon le planning donné en début de chaque mois. Les heures réservées seront dues et tout dépassement sera facturé en heures supplémentaires. * Pour les planning dont les jours sont fixes et les horaires journaliers, variables, un forfait sera calculé à l année en fonction d une amplitude moyenne journalière. Chaque plage horaire journalière réservée par la famille est facturée que l enfant soit présent ou non. Chaque heure dépassée (au bout de 15 mn) est une heure due. Une borne à l entrée de l établissement permet de déterminer, grâce à une carte magnétique personnelle, l heure d arrivée et de départ de l enfant et de calculer également le montant de la facture. Il sera demandé à la famille de notifier au début de chaque trimestre les dates de congés annuels de l enfant. En dehors de ces dates, les absences ne seront pas déduites du forfait initial. Par contre, si l enfant est présent alors qu il devait être en congé annuel, les heures seront facturées en supplément. Ces types de planning seront accordés de manière exceptionnelle par la Commission d Admission qui étudiera si l accueil est compatible avec l organisation des services. 6

7 b) Déductions admises : - hospitalisation de l enfant sur présentation d un certificat médical - maladie supérieure à 3 jours avec certificat médical : la déduction sera faite à partir du 4 ème jour suivant la règle des 3 jours calendaires - éviction prononcée par le médecin de l établissement pour les maladies suivantes : Coqueluche, gale, gastro-entérite à Escherichia coli entero hémorragique, gastro-entérite à shigelles, hépatite A, impétigo, infections à streptocoque (angine, scarlatine), méningite à haemophilus b, oreillons, rougeole, teigne du cuir chevelu, tuberculose, typhoïde, paratyphoïde, édictées par le Conseil Supérieur d Hygiène Publique de France. Tout certificat médical parvenu après le mois échu ne pourra donner lieu à une déduction. c) Ressources à prendre en compte : Les ressources utilisées pour le calcul de la participation familiale sont celles retenues en matière d imposition : Les revenus retenus sont: - les traitements et salaires - les pensions et les retraites - les rentes viagères - les versements ASSEDIC - les revenus et plus values des professions non salariées - les revenus des valeurs et capitaux mobiliers, les revenus fonciers. Le principal justificatif est le dernier avis d imposition. En l absence de ce document, le tarif maximum sera appliqué et le prix sera recalculé lors de sa production. Aucune régularisation ne sera faite pour les mois précédents La révision du montant de participation sera réalisée annuellement en Janvier. Le prix horaire sera réactualisé en fonction du nombre d enfants à charge dans la famille. En cas de naissance d un autre enfant, le tarif sera révisé le mois suivant sur production d un acte de naissance. La CAF met à disposition de la directrice de l établissement un service Internet «CAF PRO» qui lui permet de consulter directement les éléments nécessaires au calcul de la tarification dont les principes de base sont expliqués dans l annexe intitulé «Tarification» Une autorisation écrite sera demandée à chaque famille lors de l établissement du contrat d) Le prix horaire Il sera calculé selon le barème de la Caisse d Allocations Familiales. Le paiement mensuel sera effectué en Mairie soit en espèces, par chèque à l ordre de la Régie DEC, par Carte Bancaire, par prélèvement automatique ou par CESU. 7

8 3) Départ de l enfant : Les parents qui demandent à un tiers de venir chercher l enfant doivent remettre à la Directrice une autorisation écrite, permanente ou ponctuelle, indiquant son identité. Il ne sera remis aucun enfant à des personnes mineures. Le tiers doit justifier de son identité au vu d une pièce d identité portant photographie. Dans l hypothèse où personne ne se présenterait à la fermeture de la crèche, la Directrice doit d abord tenter de contacter les parents à leur domicile ou sur leur lieu de travail, ou la personne qui a la charge de l enfant. Si cette démarche reste vaine, la Directrice prend contact avec la ou les personnes désignées lors de l inscription par les parents et, sous réserve de l accord de celle(s)-ci, leur confie l enfant. Si les mesures précédentes s avèrent infructueuses, la Directrice contacte, en dernier ressort, le service de protection des mineurs au commissariat de police En cas de retard, lors de la fermeture de l établissement, le quart d heure de battement est supprimé et une heure supplémentaire sera facturée dés la première minute.. 4) Absence de l enfant pour maladie : Les parents signalent à la Directrice l absence de leur enfant avant 8h30 le matin. Un certificat médical doit être fourni dans les 48h. Lors de maladie contagieuse, l enfant ne peut être accueilli en crèche durant le temps légal d éviction, sauf accord écrit du médecin traitant. Un certificat de non-contagion datant de moins de 48h doit être remis à la directrice dès son retour. La Directrice ou son adjointe peut refuser ou écourter l accueil de l enfant si son état de santé est incompatible avec la collectivité, sans qu aucune déduction ne soit faite. 5) Retrait de l enfant : a) Définitif : La facturation étant calculée sur une forfaitisation annuelle, tout retrait définitif de l enfant doit être signalé au service par écrit. Un préavis d un mois est exigé, les congés n étant en aucun cas compris dans ce préavis. Si ce délai n est pas respecté, les parents devront acquitter le paiement du mois civil suivant le retrait de l enfant. Les cas exceptionnels seront présentés à la Commission d Admission pour suite à donner. Cas particulier du mois de juillet : tout retrait anticipé ne donnera lieu à aucune déduction. b) Retrait à l initiative de la Commission Administrative de la crèche : Pour changement du lieu de résidence : le Centre Communal de la Petite Enfance est réservé aux enfants dont les parents résident à Roquebrune Cap Martin. En cas de changement de lieu de résidence, un délai de 3 mois sera accordé pour permettre à la famille de trouver une solution de garde dans la commune d accueil. c) Les causes d exclusion : - Non-respect du règlement intérieur et des conditions de placement de l enfant 8

9 - Défaut de paiement des frais de garde ou retard dans leur versement, après mise en demeure et préavis d un mois de la part de la crèche - Non-respect des horaires indiqués dans le contrat de placement - Absence non justifiée d une semaine - Vaccinations non en règles. (sauf: contre-indication exceptionnelle et justifiée par un certificat médical) 6) Renégociation du contrat d accueil : a) Congés maternité : Lorsque la maman d un enfant déjà placé en crèche est en congé maternité pour une autre naissance, le temps de garde sera renégocié. Un entretien aura lieu avec les parents et la directrice de la crèche afin d établir de nouveaux horaires de placement. b) Cessation d activité professionnelle : Le temps de garde sera renégocié impérativement. L accueil prioritaire sera revu en commission d admission. c) Fréquentation irrégulière de la structure : Une fréquentation trop irrégulière ou une absence prolongée non initialement prévue au contrat (en dehors de problèmes médicaux) entraînera une renégociation du contrat. 7) Sécurité : Par mesure de sécurité, le port de bijoux est interdit à la crèche, qui déclinera toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration. 8) Protection sanitaire des enfants : La s assure du concours d un médecin pédiatre. Sa vocation première est de contrôler l hygiène générale de la structure et les conditions de vie des enfants : - visites d admission des enfants - mesures à prendre en cas de maladie contagieuse survenant dans la crèche. - admission des enfants atteints de pathologie particulière. - applications des mesures préconisées par le Médecin Inspecteur Départemental en cas d épidémie, mesures prophylactiques imposées au personnel (hygiène alimentaire, propreté des locaux ) - le carnet de santé de l enfant est remis par la famille lors de l examen médical d admission et aux visites de surveillance. Il doit être tenu à jour par les parents. 9) Maladie ou accident : Les parents autorisent la Directrice à contacter si besoin le médecin traitant de l enfant ou à défaut tout autre médecin, qui peut préconiser une conduite à tenir ou faire administrer un traitement. La Directrice prévient aussitôt les parents de l enfant ou la personne qui en a la charge et est autorisée à prendre toutes les dispositions d urgence qui lui semblent de nature à 9

10 sauvegarder l enfant, y compris l hospitalisation, voir la pratique d une intervention chirurgicale, si nécessaire. 10) Mode de délivrance des soins spécifiques et des médicaments : Après consultation médicale, des soins spécifiques et des traitements pourront être donnés à la crèche sur prescription du médecin avec autorisation écrite des parents. 11) Alimentation : Les parents doivent fournir le lait pour la préparation des biberons de leur enfant (boîte non entamée). Les repas sont fournis par un prestataire de restauration collective. En cas d allergie alimentaire anti-diarrhéique, le repas est fourni par la crèche (petit pot de carotte et pomme coing). Les menus seront affichés chaque semaine au sein de la. 12) Trousseau : Les parents fournissent, en quantité suffisante pour la journée, les vêtements suivants marqués au nom de l enfant : - tricot de peau ou body - pyjama pour les bébés - culottes - chaussettes - gilet - maillot de bain pour l été ainsi qu un change complet. 13) Pharmacie : En début d année, il sera demandé aux parents de fournir le trousseau suivant : - Crème pour le change - Crème solaire - Médicaments contre la fièvre (conforme à l ordonnance) - Gel dentaire (si besoin) ne s appliquera qu avec autorisation écrite des parents. 14) Assurances : La ville de Roquebrune Cap Martin souscrit une assurance responsabilité civile garantissant le personnel de crèche pour les dommages qu il pourrait causer aux enfants ou que ces derniers pourraient occasionner à autrui pendant le temps de garde. 10

11 15) Rôle de la Directrice : La Directrice assure des visites sur site 3 fois par semaine minimum. Elle assure le suivi technique du projet. Elle est chargée de l organisation de la dans le cadre du règlement intérieur. Elle exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel de la structure. Elle est associée à la gestion administrative et financière de cet établissement. Elle exprime les besoins nécessaires en personnel pour le bon fonctionnement de cet établissement. Elle est obligatoirement consultée lors de l affectation d agents dans cet établissement. Elle prononce, par délégation de la commission d admission de la ville de Roquebrune Cap Martin, les décisions d admission et de retrait des enfants. Elle établit et entretient des relations avec les personnes qui assurent la charge effective des enfants. Elle participe à la formation individuelle et collective et à l éducation sanitaire et sociale des agents placés sous son autorité. Elle envoie à la Direction de la Santé et des Solidarités (DSS) les renseignements relatifs à la gestion de l établissement, notamment son taux d occupation et toute modification au sein du personnel. Elle informe régulièrement le Directeur du service gestionnaire des crèches du fonctionnement de ces établissements et des incidents pouvant y survenir. Elle adresse aux organismes conventionnés avec la ville de Roquebrune Cap Martin les documents requis. Elle détient les dossiers individuels des enfants dans lesquels sont consignées toutes les observations concernant leur santé. 11

12 IV ANNEXE TARIFICATION EXERCICE EN COURS ANNEXE TARIFICATION EXERCICE 2012/2013 AUX REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE L ACCUEIL MICRO CRECHE LA TARIFICATION Les règles de Tarification énoncées ci-dessous (barème national édité par la CNAF) sont obligatoires pour tous les établissements assurant l accueil des enfants de 0 à 4 ans. Le montant calculé selon la méthode ci-jointe doit être facturé aux familles sans aucun supplément. Afin de calculer le montant de la participation familiale, le gestionnaire doit : 1. DETERMINER LE NOMBRE D HEURES RESERVEES AVEC LA FAMILLE : Les réservations doivent être exprimées en heures et non en jours. La contractualisation du nombre d heures réservées garantit la place quels que soient le rythme et la durée de fréquentation de la structure d accueil pour la période de fréquentation de l enfant. Il est mensuel. Pour calculer le nombre d heures réservées, chaque famille indique pour la durée de l inscription de l enfant : - le nombre de semaines d accueil dans l année - le nombre d heures réservées par semaine - le nombre de mois de fréquentation A partir de ces éléments, le nombre d heures mensuel réservé est défini : (Nbre annuel semaines d accueil x Nbre d heures réservées par semaine) Nbre de mois 2. DETERMINER LE TAUX D EFFORT : Il est déterminé en fonction de la charge de la famille suivant le tableau ci-dessous : FAMILLE Accueil Micro Crèche 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 à 7 enfants Taux d'effort Horaire (en %) 0.05% 0.04% 0.03% 0.02% (Délibération municipale du 30 août 2012) 12

13 Cas particulier : Accueil d un enfant handicapé : Un enfant handicapé à charge de la famille, permet d appliquer le tarif immédiatement inférieur. Ainsi une famille de deux enfants dont un est handicapé, bénéficie du tarif applicable à une famille de 3 enfants. Tarif d urgence : En cas d urgence sociale et / ou médicale, un tarif minimum sera appliqué et cela sans demande de justificatif de revenu. Ce tarif est fixé à 2,00 euros de l heure. 3. CALCULER LA PARTICIPATION DE LA FAMILLE : LE CALCUL se fait comme suit : (RESSOURCES ANNUELLES/ 12) X TAUX D EFFORT HORAIRE X NOMBRE D HEURES RESERVEES PAR LA FAMILLE. - 1) Un plancher : La CAF fixe en début d année civile un prix plancher qui s applique aux familles à faibles ressources ou sans ressources. Le principe de la dégressivité de la tarification s applique à ce plancher PRIX PLANCHER FAMILLE Micro Crèche 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants et + Taux d'effort (en %) 0.05% 0.04% 0.03% 0.02% Coût Horaire ) Un plafond : Lorsque les revenus de la famille sont importants la mise en place d un plafonnement des ressources est recommandée par la CAF. La dégressivité de la tarification s applique à ce plafond. Tarifs pour les familles dont les revenus mensuels dépassent PRIX PLAFOND FAMILLE Micro Crèche 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants et + Taux d'effort (en %) 0.05% 0.04% 0.03% 0.02% Coût Horaire ) Dégressivité La dégressivité du taux d effort horaire exercée dans le mode de calcul de la participation des familles est applicable aux prix plancher ainsi qu au prix plafond. 13

14 IV ANNEXE ORGANIGRAMME La Direction de la est assurée par Madame Emmanuelle Salerno, infirmière Puéricultrice, elle est joignable au Centre Communal de la Petite Enfance au ou Elle est secondée par une puéricultrice, Madame Bérangère Mouquet joignable au même numéro. Une éducatrice de jeunes enfants assure le suivi pédagogique de l équipe. Le personnel qui encadre les enfants est composé de : 3 auxiliaires de puériculture 1 CAP Petite Enfance L ensemble du personnel est formé à la prévention et secours civiques de niveau 1. 14