BRETAGNE. n MRAe

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1 BRETAGNE Avis délibéré de la Mission régionale d autorité environnementale de BRETAGNE sur le projet de zonage d assainissement des eaux pluviales de la commune de Port-Louis (56) n MRAe Mission régionale d autorité environnementale de BRETAGNE 1/6

2 Préambule relatif à l élaboration de l avis La mission régionale d autorité environnementale (MRAe) de la région Bretagne a été saisie pour avis par la commune de Port-Louis sur son projet de zonage d assainissement des eaux pluviales. Cette saisine étant conforme à l article R du code de l environnement relatif à l autorité environnementale prévue à l article R IV du même code, il en a été accusé réception le 17 octobre Selon l article R IV du même code, l avis doit être formulé dans le délai de trois mois. Conformément aux dispositions de l article R II du code de l environnement, la MRAe a consulté, par courrier du 20 octobre 2016, l agence régionale de santé, délégation territoriale du Morbihan, et a pris connaissance de son avis en date du 8 novembre L évaluation environnementale du projet de zonage d assainissement pluvial de la commune fait suite à la décision rendue par l autorité environnementale (Ae) le 19 avril 2016 après examen dit au «cas par cas», prescrivant la réalisation d une telle évaluation et considérant notamment : le taux d urbanisation élevé du territoire communal et l incidence des opérations de densification urbaines prévues dans le cadre de l élaboration du plan local d urbanisme, en particulier en ce qui concerne la maîtrise des rejets pluviaux dans le milieu, tant du point de vue quantitatif que qualitatif ; la forte sensibilité de l environnement au regard des milieux naturels, des différents usages des eaux littorales (conchyliculture, baignade) et des risques relatifs à la sécurité des biens et des personnes ; la nécessité, identifiée par le schéma d aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Blavet, de traiter les aspects quantitatifs et qualitatifs des rejets d eaux pluviales de la commune compte tenu de sa localisation aux abords de la Petite Mer de Gâvres. La MRAe s est réunie le 13 janvier L ordre du jour comportait, notamment, l avis sur le projet susvisé. Étaient présents et ont délibéré : Alain Even, Françoise Gadbin, Chantal Gascuel et Agnès Mouchard. En application de l article 9 du règlement intérieur du CGEDD, chacun des membres délibérants cités ci-dessus atteste qu aucun intérêt particulier ou élément dans ses activités passées ou présentes n est de nature à mettre en cause son impartialité dans l avis à donner sur le projet qui fait l objet du présent avis. Était excusée : Françoise Burel Après en avoir délibéré, la MRAe de la région Bretagne rend l avis qui suit, dans lequel les recommandations sont portées en italiques gras pour en faciliter la lecture. Il est rappelé ici que, pour tous les projets de plans et programmes soumis à évaluation environnementale, une «autorité environnementale» (Ae) désignée par la réglementation doit donner son avis. Cet avis doit être mis à disposition de la personne publique responsable, de l autorité administrative et du public. L avis de l Ae ne porte pas sur l opportunité du projet mais sur la qualité de l évaluation environnementale présentée et sur la prise en compte de l environnement par le projet. Il n est donc ni favorable, ni défavorable ; il vise à permettre d améliorer le projet et à favoriser la participation du public. Conformément à l article L du code de l environnement, la personne publique responsable doit informer l Ae de l approbation de son projet et lui transmettre une version du document approuvé ainsi qu une déclaration résumant, entre autres, la manière dont il a été tenu compte de son avis. Mission régionale d autorité environnementale de BRETAGNE 2/6

3 Synthèse de l avis Port-Louis est une commune littorale située à l embouchure du Blavet, urbanisée en quasi-totalité. Les réseaux d assainissement sont de type séparatif. Les eaux pluviales sont rejetées directement à la mer, par différents exutoires. L environnement côtier se caractérise par une grande sensibilité des milieux (Petite Mer de Gâvres) et des usages associés, récréatifs ou professionnels (conchyliculture, pêche à pied, baignade, nautisme). Dans ce contexte, les principaux enjeux du zonage d assainissement pluvial sont la maîtrise des écoulements, de façon à éviter les débordements et inondations lors des épisodes pluvieux intenses, et la préservation de la qualité des milieux récepteurs. L évaluation environnementale présentée ne permet pas de s assurer que le projet de zonage d assainissement pluvial de la commune prend en compte de manière satisfaisante ces enjeux, particulièrement sous l angle qualitatif. L Ae recommande de revoir l évaluation environnementale, d actualiser le projet de zonage et de le modifier en conséquence. Mission régionale d autorité environnementale de BRETAGNE 3/6

4 Avis détaillé I Présentation du projet et de son contexte La commune de Port-Louis se situe sur la côte morbihannaise, au débouché de l estuaire du Blavet, face à Larmor-Plage. Son territoire forme une presqu île, à la topographie peu marquée, qui sépare la rade de Lorient (ou rade de Port-Louis) de l anse et de la Petite Mer de Gâvres. D une faible superficie (107 ha), la commune est presque entièrement urbanisée. Carte de localisation comportant les limites de communes en orange (source: GéoBretagne) Le projet de zonage d assainissement présenté date de mars Un schéma directeur d assainissement des eaux pluviales a été établi en parallèle. L élaboration du projet de zonage accompagne celle du plan local d urbanisme (PLU) de Port-Louis. Le projet de PLU prévoit la construction de 140 logements supplémentaires sur 10 ans, essentiellement par renouvellement et densification du tissu urbain existant. Les dispositions du projet de zonage visent notamment à compenser le surcroît d imperméabilisation généré potentiellement par les futurs aménagements. Les objectifs alloués au projet de zonage, tels qu indiqués dans le dossier, sont les suivants : la compensation des ruissellements et de leurs effets, par des techniques compensatoires ou alternatives qui contribuent également au piégeage des pollutions à la source, la prise en compte de facteurs hydrauliques visant à freiner la concentration des écoulements vers les secteurs en aval, la préservation des zones naturelles d expansion des eaux et des zones aptes à leur infiltration, la protection des milieux naturels et la prise en compte des impacts de la pollution transitée Mission régionale d autorité environnementale de BRETAGNE 4/6

5 par les réseaux dans le milieu naturel. Le projet de zonage est basé sur la définition d un coefficient d imperméabilisation maximal pour les différents secteurs de la commune. Ce coefficient, fixé à 0,45 ou 0,80 selon les secteurs, correspond sensiblement au taux d imperméabilisation actuel. Un dépassement de cette valeur maximale d imperméabilisation lors d opérations d aménagement à venir doit être, le cas échéant, compensé par la mise en place de mesures de régulation des écoulements (rétention ou infiltration). Des fiches placées en annexe du document illustrent le type de mesures envisageables. Le projet de zonage intègre des travaux sur les réseaux et la création d un bassin de rétention réalisés, semble-t-il, en 2011 pour un secteur spécifique, celui du Driasker, précédemment soumis à des inondations régulières. Le document ne relève aucune situation problématique de ce type dans les autres secteurs. Le réseau d assainissement est intégralement de type séparatif (réseaux distincts pour les eaux usées et les eaux pluviales). La compétence d assainissement des eaux usées est assurée par Lorient Agglomération, dont Port-Louis fait partie. Un projet de zonage d assainissement des eaux usées a été élaboré par cette collectivité pour la commune de Port-Louis, datant de mars Dans ce document sont évoqués la réalisation en d une étude diagnostique sur les réseaux d assainissement de Port-Louis et des deux communes voisines, ainsi que l élaboration en cours d un zonage d assainissement pluvial à l échelle des 25 communes de l agglomération. La commune de Port-Louis se trouve dans le périmètre du schéma directeur d aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne, du schéma d aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Blavet, et du schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pays de Lorient. II Qualité de l évaluation environnementale Qualité formelle du dossier Le dossier examiné se compose d une note de présentation du projet de zonage, de mars 2012, et du rapport d évaluation environnementale, d octobre En dehors de la carte qui présente de façon claire les différents bassins versants identifiés, leurs exutoires et les coefficients d imperméabilisation retenus selon les secteurs, la description du projet de zonage est assez succincte. Un programme de travaux sur les réseaux est présenté concernant le bassin versant du Driasker (devant s accompagner de contrôles de branchement) mais l emplacement et le dimensionnement du bassin de rétention ne sont pas indiqués, ni les travaux éventuellement prévus dans les autres secteurs. Les actions réalisées depuis 2012 et la démarche conduite, semble-t-il, à l échelle de l agglomération ne sont pas mentionnées dans le dossier. L Ae recommande de joindre au dossier le schéma directeur d assainissement pluvial de 2012 et d actualiser, compléter et préciser le contenu des actions menées et prévues pour la gestion des eaux pluviales sur le territoire communal, y compris celles définies dans le cadre de Lorient Agglomération. Qualité de l analyse Le rapport d évaluation identifie correctement les principaux enjeux du projet de zonage, liés à la maîtrise des écoulements et à la sensibilité des milieux récepteurs. Mais l évaluation environnementale présentée ne va pas au-delà. En particulier, l incidence des rejets d eaux pluviales sur la qualité des milieux récepteurs n est pas caractérisée 2. Les choix 1 Ce projet de zonage a été dispensé d évaluation environnementale, par décision de la MRAe du 7 juillet Des profils de baignade pour les plages du Casino et de Côte-Rouge ont pourtant été réalisés, selon l Agence régionale de Santé, mais ne sont pas mentionnés. Mission régionale d autorité environnementale de BRETAGNE 5/6

6 ayant conduit à la définition du projet de zonage ne sont pas étayés sous l angle environnemental. La façon dont le projet de zonage s articule avec le SDAGE Loire-Bretagne, le SAGE du Blavet et le SCoT du Pays de Lorient n est pas analysée, alors que ces documents comportent des orientations et préconisations détaillées concernant la gestion des eaux pluviales, y compris vis-àvis de la qualité des rejets. Le seul indicateur de suivi retenu est le linéaire de réseau réhabilité. L Ae recommande de reprendre l évaluation environnementale et le contenu du projet de zonage de manière : à montrer si ses dispositions répondent aux objectifs fixés, au plan qualitatif ainsi qu aux préconisations du SDAGE Loire-Bretagne, le SAGE du Blavet et le SCoT du Pays de Lorient, à définir et à mettre en œuvre des mesures de caractérisation de l état initial et de suivi permettant de vérifier a posteriori l atteinte de ces objectifs. III Prise en compte de l environnement Les dispositions du projet de zonage ne vont pas clairement dans le sens d un évitement des impacts liés aux futurs aménagements. Le dossier devrait comporter une quantification des coefficients d imperméabilisation et des surfaces concernées. Cette estimation devrait permettre de juger du dépassement. Un dépassement du coefficient d imperméabilisation devrait se traduire par des mesures de prévention (régulation à la source) et/ou par un redimensionnement du réseau à l aval. L efficacité attendue des mesures de prévention n est d ailleurs pas fixée, alors que le SDAGE Loire-Bretagne impose un débit de fuite maximal de 3 litres / seconde/hectare à défaut d étude spécifique. En l occurrence, cette absence de priorité à l évitement et à la régulation des flux ne pose pas de problème au plan quantitatif, puisque les rejets d eaux pluviales vont directement à la mer. En revanche, l incidence de ces rejets sur la qualité de l eau et des milieux nécessite d être évaluée et prise en compte 3. En l état, l évaluation environnementale réalisée ne permet pas de s assurer que le projet de zonage présenté répond à cet impératif. Fait à Rennes, le 13 janvier 2017 La présidente de la MRAe de Bretagne, Françoise GADBIN 3 Les eaux pluviales peuvent véhiculer des pollutions de différentes natures : bactériologique (apport intempestif d eaux usées), par les pesticides (entretien des espaces ) et autres micro polluants (hydrocarbures, éléments traces métalliques). Mission régionale d autorité environnementale de BRETAGNE 6/6