Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUIN 2014 FINANCEMENT DE L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE :

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUIN 2014 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france FINANCEMENT DE L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE : - PARTENARIAT AVEC FRANCE ACTIVE : CONVENTION ET ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS. - PARTENARIAT AVEC L URSCOP : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS, AVENANT A LA CONVENTION RELATIVE AU DISPOSITIF D AVANCES REMBOURSABLES POUR LES SCOP ET LES SCIC, REMISES GRACIEUSES. - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE L AIDE AUX STRUCTURES D INSERTION PAR L ECONOMIQUE (ARSIE) AUTORISATION DE MISE EN PLACE DE PRETS PARTICIPATIFS DE DEVELOPPEMENT PAR LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET- MARNE CP

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CP Chapitre budgétaire 939 : «Action économique» Code fonctionnel 91 : «Interventions économiques transversales» Programme : «Economie sociale et solidaire» Action : «Soutien à l économie sociale et solidaire» Chapitre budgétaire 939 : «Action économique» Code fonctionnel 91 : «Interventions économiques transversales» Programme : «Soutien à la création et au développement des entreprises» Action : «Incitation à la 1ère élaboration des projets, appui aux porteurs de projets et fonctionnement de la gamme des aides au financement» Chapitre budgétaire 909 : «Action économique» Code fonctionnel 91 : «Interventions économiques transversales» Programme : «Economie sociale et solidaire» Action : «Soutien à l économie sociale et solidaire» Chapitre budgétaire 909 : «Action économique» Code fonctionnel 91 : «Interventions économiques transversales» Programme : «Soutien à la création et au développement d entreprises» Action : «Aide à la création, à la transmission et à la reprise d'entreprises innovantes et des TPE et dotation des outils en capital» Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 ANNEXE AU RAPPORT : Bilan 2013 du partenariat Région - France Active Bilan 2013 du partenariat Région - URSCOP Autorisation de mise en place de prêts participatifs de développement (PPD) par le Département de Seine-et-Marne PROJET DE DELIBERATION ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : ETAT RECAPITULATIF ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : FICHES PROJETS ANNEXE 3 A LA DELIBERATION : CONVENTION AVEC LE RESEAU FRANCE ACTIVE ANNEXE 4 A LA DELIBERATION : AVENANT A LA CONVENTION AVEC L URSCOP ET LE CREDIT COOPERATIF RELATIVE AU DISPOSITIF D AVANCES REMBOURSABLES ANNEXE 5 A LA DELIBERATION : DEMANDES DE REMISES GRACIEUSES FORMULEES PAR LES SOCIETAIRES DE LA SCOP RAMSES II ANNEXE 6 : FICHES PROJETS ARSIE ANNEXE 7 : COURRIER DE DEMANDE DU CG 77 POUR LA MISE EN PLACE D UNE AIDE ECONOMIQUE ET CONVENTION ENTRE BPIFRANCE ET LE CG

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP EXPOSE DES MOTIFS Le présent rapport s inscrit dans le cadre de la politique régionale en faveur de l économie sociale et solidaire votée par délibération n CR du 22 novembre 2012 et a pour objet : 1. le renouvellement du soutien régional au réseau France Active, pour son activité de financement de l économie sociale et solidaire (activité FINES) et de garantie bancaire pour les créateurs d entreprise (activité TPE). Il est proposé d adopter une nouvelle convention triennale pour la période et d affecter des ressources en fonctionnement et en investissement à France Active (fonctionnement : ; investissement : ). 2. la poursuite du soutien régional à l Union régionale des Sociétés Coopératives et Participatives (URSCOP), pour son activité de promotion et d accompagnement du mouvement des SCOP, dans le cadre de la convention triennale n (adoptée par délibération n CP du 12 juillet 2012). Il est proposé d affecter des ressources en fonctionnement et en investissement à l URSCOP (fonctionnement : ; investissement : ). Par ailleurs, il est proposé d adopter un avenant à la convention tripartite entre la Région, l URSCOP et le Crédit Coopératif, relatif à la gestion du dispositif d avances remboursables pour les SCOP et les SCIC (délibération n CP ). Il est également proposé d accorder des remises gracieuses de dettes formulées par les 10 salariés sociétaires de la Scop Ramsès II ayant bénéficié du dispositif d avances remboursables pour les Scop / Scic dans le cadre du développement de leur entreprise. Cette demande fait suite à la cession de la Scop Ramsès II en date du 12 décembre Le soutien à 17 projets de création ou de développement de structures par l activité économique pour un montant total de Pour rappel, l ARSIE vise à aider les projets de création ou de développement de structures d insertion. Elle prend la forme de subventions attribuées aux structures afin de favoriser la mise en œuvre de leur projet. Les différents volets de l ARSIE sont les études (étude de faisabilité ou de développement), les investissements, l aide au démarrage des GEIQ. Ces différentes aides relèvent de la politique régionale en faveur d une nouvelle politique régionale de soutien à l insertion par l activité économique votée par la délibération CR n du 6 mai Le présent rapport propose par ailleurs d accorder une autorisation au Département de Seine-et- Marne pour la mise en place de Prêts Participatifs de Développement (PPD), jusqu au 31/12/2014. Cette autorisation n a pas d incidence financière pour la Région. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE AU RAPPORT : 1. Bilan 2013 du partenariat Région - France Active 1.1. Rappels sur l organisation du réseau France Active en Ilede-France Créé en 1988, le réseau France Active a pour mission d accompagner et de financer, d une part, les entrepreneurs sociaux qui créent ou consolident des emplois et, d autre part, les personnes en difficulté d emploi qui créent leur entreprise. Cet accompagnement et ces financements solidaires permettent de viabiliser les projets et de faciliter leur accès aux circuits bancaires et financiers. La tête de réseau France Active assure les missions de : - représentation et recherche de ressources, notamment la mise en place de partenariats financiers avec les pouvoirs publics, la mobilisation de l épargne solidaire. - gestion et sécurisation financière : gestion des fonds de garantie et des Fonds Régionaux d Investissement Solidaire (FRIS) pour le compte des Fonds territoriaux et de leurs partenaires régionaux. - animation et R&D : diffusion des besoins émergents et des bonnes pratiques, expérimentations de nouveaux outils financiers. - appui au développement des fonds territoriaux : formation des salariés et bénévoles, conseil sur les stratégies de développement de leur activité, participation aux instances de gouvernance En Ile-de-France, France Active s appuie sur un réseau de 8 structures de proximité, appelées Fonds territoriaux, et une coordination régionale, Ile-de-France Active. Ile-de-France Active assure notamment : - la promotion et les partenariats auprès des acteurs régionaux (réseaux bancaires, partenaires associatifs et institutionnels), - la qualification des équipes en charge des expertises, - la gestion financière des outils régionaux dédiés aux acteurs de l économie sociale et solidaire (France Active Garantie FAG, le Fonds Régional d Investissement Solidaire FRIS, le Contrat d Apport Associatif CAA et le Fonds d amorçage associatif FAA) et à la création et reprise d entreprise (dotation des fonds, garanties de prêts), - l expérimentation de nouveaux outils financiers. Les 8 Fonds territoriaux franciliens sont des associations autonomes qui assurent, chacune sur leur département, trois missions principales : - le financement des projets, qu il s agisse de création et reprise de TPE ou de structures de l économie sociale et solidaire, - la mise en réseau des partenaires techniques sur le parcours de création, - le développement des partenariats bancaires locaux. Certains des fonds territoriaux France Active proposent également d autres outils de financement et d accompagnement en complément de leur activité France Active. Ainsi, certains jouent le rôle de plateforme Initiative France ou de couveuse.

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CP Les outils de financement développés par France Active : Les outils de financement des entreprises solidaires : - La garantie (FAG) : o Cible : entreprises solidaires, associations. o Montant : intervention dans la limite de garantis. o Modalités : garantie d emprunt jusqu à 65 % du montant, pour une durée de 5 ans. o Ressources : fonds de cohésion sociale et collectivités territoriales - Le Fonds d Amorçage Associatif (FAA) o Cible : petites associations en phase de premier développement o Montant : besoin financier inférieur à o Modalités : apport associatif à taux 0 d une durée de 12 à 18 mois o Ressources : Collectivités territoriales et Caisse des Dépôts - Le Contrat d Apport Associatif (CAA) o Cible : associations en développement ou restructuration o Montant : besoin supérieur à et inférieur à o Modalités : apport associatif à taux 0 d une durée de 2 et 5 ans o Ressources : Collectivités territoriales et Caisse des Dépôts - Le Fonds Régional d Investissement Solidaire (FRIS) o Cible : entreprises solidaires, quelque soit leur statut, en création ou développement. o Montant : jusqu à o o Modalités : prêt participatif sur 5 ans à 2 % par an Ressource de SIFA (Société d Investissement de France Active), garantie par un fonds doté par la Région Ile-de-France et la Caisse des Dépôts. En complément de ces outils soutenus par la Région Ile-de-France, France Active a également développé d autres outils financiers : - de garantie (pour les besoins spécifiques des structures de l ESS notamment), - de financements sous forme de prêts participatifs et fonds propres dédiés aux structures de l ESS et à l innovation sociale, - de subventions (le fonds de confiance, dédié à l émergence et l essaimage de projets d entrepreneuriat social et solidaire.) Ile-de-France Active est également partenaire de la Caisse des Dépôts dans le cadre du Programme Investissements d Avenir sur le volet Economie Sociale et Solidaire (100 M ), ce qui lui permet de co-investir avec le PIA selon des modalités financières similaires Les outils de financement de la création/reprise d entreprise : La Région s est aussi positionnée pour encourager le financement de la création et reprise d entreprises par les créateurs éloignés du monde du travail. Elle dote à ce titre le fonds de garantie FAG (France Active Garantie) dont les caractéristiques sont les suivantes : - Cible : très petites entreprises en création ou reprise, - Modalités : garantie jusqu à 65 % du prêt dans la limite de garantis, - Ressources : Collectivités territoriales et Fonds de cohésion sociale.

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CP Bilan d activité du réseau France Active en Soutien régional à l activité FINES (financement des entreprises solidaires) Le réseau France Active dispose d une compétence reconnue et d une gamme d outils dédiée au financement des entreprises solidaires. Afin d accroître le soutien apporté aux structures de l économie sociale et solidaire particulièrement créatrices d emplois, la Région entend poursuivre son partenariat avec France Active sur ce champ en dotant les outils financiers afin d accompagner le développement de l activité et en finançant l activité d accompagnement, de financement et de suivi des structures relevant de l économie sociale et solidaire. Le soutien régional à ce programme de financement des entreprises solidaires, dit FINES, se traduit par : - la dotation des outils de financement Contrat d apport associatif et Fonds d amorçage associatif, ainsi que la dotation du fonds de garantie du Fonds régional d investissement solidaire (FRIS) dans la limite de 50 % de la dotation globale ; - le soutien en fonctionnement aux fonds territoriaux du réseau France Active ; - le soutien en fonctionnement à Ile-de-France Active permettant d assurer la coordination, l animation du programme «financement des entreprises solidaires», le développement des partenariats avec les acteurs de l économie sociale et solidaire et les banques partenaires et la conduite d une campagne de communication sur les outils de financement existants Historique de l activité FINES France Active et du soutien Régional Année Nombre structures financées Emplois créés ou consolidés Soutien régional (en fonctionnement) Nb financements pris en compte pour le calcul du soutien régional Total

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N <%numcx%> CP Nombre de financements FINES de France Active ( ) et soutien régional Nombre de structures FINES financées Soutien du Conseil Régional Analyse de l activité FINES 2013 de France Active Pour la troisième année consécutive, l activité reste stable avec 127 structures financées en 2013 (128 en 2012 et 130 en 2011). On constate une augmentation significative du nombre d emplois créés ou consolidés (6948 emplois vs en 2012), qui s explique par le poids important de trois têtes de réseaux associatifs, comptant chacune entre 1400 et 1850 salariés. La création nette d emplois en 2013 est cependant en repli (400 vs. 596 en 2012). Caractéristiques des opérations FINES 2013 : prêts et garanties ont été engagés en 2013 pour un volume de 8 M, soit +21% par rapport à La nette augmentation du volume engagé s explique là encore par le financement de plusieurs structures importantes ayant bénéficié de financements de plusieurs centaines de k. Les structures solidaires ont moins mobilisé les outils de garantie et le PIA, mais davantage le fonds d amorçage associatif. - Corrélativement à la moindre mobilisation des outils de garantie, les prêts bancaires associés représentent un volume en baisse de 2,4 M (-17% par rapport à 2012), reflet du contexte assez tendu et d une certaine frilosité des banques. Le montant moyen du prêt garanti reste stable (33 k ). Si France Active travaille avec l ensemble des réseaux bancaires, le Crédit Coopératif reste son 1 er partenaire sur le financement de l ESS (34% des dossiers). - Paris concentre toujours une forte proportion de l activité ESS (36 structures financées, soit 29% des financements) ; les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-d Oise maintiennent de bons résultats (16 à 17 structures financées chacune). L objectif d atteindre au moins 12 financements par département n est cependant pas encore atteint (le Val-de-Marne et les Yvelines restent en deçà). - Les structures financées sont à 80% des associations. Les financements interviennent majoritairement en phase de développement (62%) ; la création ne représente 34% des financements. Dans 70% des cas, il s agit d un 1 er financement par France Active. - La répartition sectorielle est relativement diversifiée, avec une part importante de structures opérant dans les secteurs de la petite enfance, de la culture et des services (aux entreprises et à la personne).

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N <%numcx%> CP Soutien régional à l activité TPE Dans le champ de la création, du développement ou de la reprise de TPE, la mission de France Active est de permettre l accès au crédit bancaire pour les demandeurs d emploi souhaitant créer leur entreprise. Le cœur de métier des fonds territoriaux consiste en une ingénierie financière, une expertise et une intermédiation bancaire par la mobilisation des garanties FAG (Loi Galland et FGIF), facilitant l accès des créateurs au financement bancaire dans de bonnes conditions, à un taux d intérêt normal et en limitant les cautions personnelles. Outre leur activité de garantie bancaire, les Fonds territoriaux sont délégataires du prêt Nacre (prêt personnel à taux 0 et jusqu à pour les demandeurs d emplois.) Le soutien régional au programme de financement des TPE se traduit par : la dotation des fonds de garantie France Active, le soutien en fonctionnement aux fonds territoriaux du réseau France Active à hauteur de 600 par TPE garantie, le soutien en fonctionnement à la coordination régionale Ile-de-France Active permettant d assurer l animation, la coordination et le développement de l activité sur le volet financement des TPE Historique de l activité TPE France Active et soutien régional Année Garanties mises en place Montants garantis Emplois créés ou consolidés Soutien régional (en fonctionnement) Total Nombre de garanties TPE de France Active et soutien régional en fonctionnement ( ) Nombre de TPE garanties Soutien du CR en fonctionnement

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N <%numcx%> CP Indicateurs globaux de l activité TPE France Active 2013 Caractéristiques des opérations : En 2013, les fonds territoriaux ont mis en place 733 garanties en faveur de TPE, soit une forte croissance de +17% de l activité de garantie : - A destination des demandeurs d emploi (87%) et des bénéficiaires de minima sociaux (5%), public ayant plus de difficultés à mobiliser du financement bancaire ; - Très majoritairement en création (80%), là où le besoin est le plus fort ; - Avec une quotité moyenne garantie de l ordre de 62%, - pour un volume de 12,7 M d encours garanti (+30%), - avec un effet de levier stable sur les prêts bancaires de 2,6. France Active poursuit donc sa mission de faciliter l accès au crédit bancaire pour des demandeurs d emploi créant leur entreprise en Ile-de-France. La forte croissance de l activité de garantie s accompagne d un besoin important en investissement (dotation des fonds de garantie) pour lequel la Région est fortement sollicitée Objectifs 2014 Il est proposé d affecter des subventions de fonctionnement : - à la coordination Ile-de-France Active à hauteur de aux fonds territoriaux, conformément aux objectifs fixés pour 2014 : Organisme bénéficiaire Objectifs Programme TPE 2014 TPE Subvention prévisionnelle 2014 Objectifs Programme FINES 2014 ESS Subvention prévisionnelle PIE AFILE Yvelines Actives Essonne Active HDSI Garances VMAPI Initiactive TOTAL Besoin en dotation du Fonds de garantie France Active année 2014 France Active fait état d un besoin d 1,642 M pour 2014 pour couvrir les besoins de chacun des 8 fonds territoriaux, demande qu elle répartit entre les différentes sources de financement (Fonds de cohésion sociale, Région, Département principalement). La dotation régionale proposée est de , soit 40% des dotations totales. Les fonds de garantie se voient appliquer un coefficient multiplicateur (en fonction du risque) par France Active Garantie (de 4 à 5) et fonctionnent selon le principe suivant : 1 de dotation initiale génère une capacité d engagement de 1 x coefficient multiplicateur, soit 5 maximum.

11 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N <%numcx%> CP PIE - 75 AFILE 77 Yvelines Actives - 78 Essonne Active - 91 HDSI - 92 Garances - 93 VMAPI - 94 Initiactive 95 Etat des lignes de garanties à fin 2013 Capacité d'engagement fin Dotation nette fin Prévisionnel d'activité ( T1 2015) Nb garanties TPE Nb garanties ESS Total engagements prévisionnels Eléments prévisionnels Dotation nette prévisionnelle fin 2014 (hors nouvelles dotations) (a) Encours prévisionnel fin T dont encours sain (b) dont encours alerté (c) Taux d'alerte 13,70% 15,47% 20,62% 13,70% 13,70% 22,05% 19,01% 11,73% Sinistres prévisionnels fin T (d) Encours notifié non mis en place prévisionnel fin T (e) Coefficient de garantie (f) Dotation nette nécessaire pour couvrir le besoin jusqu'à fin T (g) = (b+e)/f + c + d Besoin de dotation complémentaire (= g - a) Dotations prévisionnelles dont Région % 7% 52% 48% 39% 43% 73% 40% 40%

12 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N <%numcx%> CP Bilan 2013 du partenariat Région - URSCOP 2.1. Rappels sur le partenariat entre la Région et l URSCOP L URSCOP Ile-de-France est l une des 13 Unions Régionales faisant partie de la Confédération Générale des SCOP. Créée en 1983, elle fédère aujourd hui plus de 300 coopératives en Ile-de- France. L URSCOP a pour objet de promouvoir la culture coopérative, de défendre les intérêts des Sociétés Coopératives et Participatives (SCOP) et des Sociétés Coopératives d Intérêt Collectif (SCIC), et de favoriser la création, la reprise ou la transmission de sociétés sous les formes coopératives. Membre de la Chambre Régionale de l Economie Sociale et Solidaire (CRESS), elle est partie prenante du développement de l économie sociale et solidaire en Ile-de-France. Ses actions spécifiques se déclinent d abord dans le domaine de l accompagnement à la création, reprise et transmission de sociétés sous les formes coopératives. L URSCOP assume également une mission d animation du mouvement coopératif et de promotion de l entreprise collective auprès des acteurs de la création d entreprise et du développement local. La convention triennale n votée le 12 juillet 2012 par délibération n CP relative au soutien régional à l entreprenariat collectif définit les trois volets de l aide apportée à l URSCOP : Une subvention annuelle forfaitaire de , pour la globalité de ses activités en faveur du mouvement coopératif francilien : - la promotion des formes coopératives auprès des prescripteurs et la prospection des projets relevant de l entreprenariat collectif ; - la conduite d actions de communication locales ; - l accompagnement des sociétés coopératives existantes et l animation du réseau coopératif francilien. Une subvention calculée en fonction du nombre de SCOP/SCIC accompagnées par l URSCOP en création, reprise ou transmission, sur la base de l activité effectivement réalisée : - à hauteur de par SCOP et de par SCIC créée ; - à hauteur de par reprise ou transmission d entreprise sous la forme SCOP, ou transformation d association en SCOP ou en SCIC. Une prime régionale à la création, reprise ou transmission sous forme de SCOP ou de SCIC, versée aux sociétés coopératives nouvellement constituées au titre d une aide à l investissement : - à hauteur de pour les SCOP ou SCIC créées en Ile-de-France ; - à hauteur de pour les entreprises reprises ou transmises sous la forme SCOP ou pour les associations évoluant vers un statut de SCOP ou de SCIC. Ce fonds de primes est géré à titre gracieux par l URSCOP qui assure les versements. Par ailleurs, la Région abonde un fonds régional d avances remboursables, permettant aux salariés repreneurs d entreprises sous forme de SCOP ou de SCIC d acquérir des parts sociales de l entreprise dans le cadre d un projet de développement. Le fonds d avances remboursables a été mobilisé sur 11 opérations (reprises in bonis ou à la barre, projets de développement) pour un montant total de 994 K (à fin mars 2014). Il a été doté de 2 M au total depuis sa création (dernière affectation en octobre 2013).

13 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 13 RAPPORT N <%numcx%> CP Bilan de l activité 2013 de l URSCOP Ce soutien se décline selon 3 axes : Bilan sur le volet de soutien de la Région à l URSCOP pour son activité de tête de réseau Axe 1 : Promouvoir les formes coopératives auprès des prescripteurs et prospecter des projets relevant de l entreprenariat collectif En 2013, l URSCOP a accueilli 900 porteurs de projet en réunions d information collectives, chiffre en très nette augmentation par rapport à 2012 (+90%) : le nombre de réunions a été doublé et le travail de maillage territorial, particulièrement dans le Val-de-Marne qui bénéficie d un délégué dédié, porte ses fruits. Ces réalisations traduisent aussi un intérêt croissant pour le statut coopératif, relayé par la loi ESS et les campagnes sur la transmission aux salariés. Dans ce contexte, l UR a étudié 112 projets de création/ transformation/reprise d entreprise coopérative en Ile-de-France, un chiffre en légère augmentation par rapport à En effet, la forte augmentation du nombre de participants aux informations collectives ne se traduit pas immédiatement en projets accompagnés : les réunions sont ouvertes à un large public, porteurs de projets ou non, à des stades de maturité différents. En 2013, l URSCOP a sensibilisé 871 personnes au statut Scop à l occasion de 31 conférences, tables rondes et petits-déjeuners, particulièrement à l occasion du mois de l ESS en novembre. Elle a également participé à 12 salons et forums dédiés à l entrepreneuriat ou l ESS. Afin de mailler plus étroitement le territoire francilien, l Union régionale a noué des partenariats plus étroits avec les développeurs économiques. Au partenariat historique avec Paris se sont ajoutés deux partenariats forts, l un avec le conseil général du Val-de-Marne et l autre avec la CCI de l Essonne. La présence de l Union Régionale s est logiquement renforcée sur ces territoires. Au total, 10 rencontres avec ces développeurs économiques ont permis de toucher près de 94 participants. Par ailleurs, l URSCOP propose des réunions techniques collectives à destination des prescripteurs de la création d entreprise (experts-comptables, avocats, notaires, consulaires, services de développement économique des collectivités) : 147 prescripteurs ont été ainsi formés, permettant d alimenter un flux de projets qualifiés vers l URSCOP. Axe 2 : Mener des actions de communication locale Relations presse Avec l appui de l agence Delprat, l URSCOP a lancé 3 opérations presse pendant l année 2013, autour d actualités des Scop franciliennes : conférence de presse autour de la reprise de Reprotechnique ; flash-mail sur les Scop à l occasion du mois de l ESS et communiqué de presse sur les Scop et la qualité de vie au travail. Outre les actions de communication menées par l URSCOP, le mouvement coopératif a bénéficié des opérations médias menées par les adhérents eux-mêmes, de l actualité nationale (projet de loi ESS, reprises d entreprises par les salariés) : au total, 140 reportages ont été diffusés au sujet des Scop en Présence sur le web et les réseaux sociaux Le site web a connu une nette augmentation de sa fréquentation (+ 30%), avec une part importante de nouveaux visiteurs (73%). Sa présence sur les réseaux sociaux a été aussi intensifiée (2500 fans sur Facebook et 5800 followers sur Twitter.) L UR a également mené 5 opérations de live tweet à l occasion d événements du réseau et a diffusé au total plus de 450 actualités sur les réseaux sociaux. Organisation d évènements

14 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 14 RAPPORT N <%numcx%> CP Une rencontre sur «la gouvernance coopérative, facteur de qualité de vie au travail» s est tenue en juin Elle a constitué l aboutissement d un travail mené par l URSCOP depuis plusieurs années (enquête «Perception et pratiques QVT au sein des Scop» menée par l'urscop auprès de ses adhérents avec l ARACT ; commission de travail dédiée au sein de l UR). Axe 3 : Accompagner les sociétés coopératives existantes et animer le réseau coopératif francilien Face à l impact de la crise économique et financière sur ses adhérents, l Union régionale a privilégié l accompagnement individuel des dirigeants et concentré l animation de réseau sur les thématiques de la gouvernance coopérative et de la qualité de vie au travail. Accompagnement de la première année de lancement Les entreprises accompagnées en phase de création bénéficient d un suivi rapproché pour mettre en place des indicateurs de suivi et organiser la vie coopérative. Ce suivi doit permettre d améliorer la pérennité des nouvelles coopératives et d identifier celles à fort potentiel de développement, pour les appuyer ensuite dans la poursuite de leur objectif. Cet accompagnement de la première année s est renforcé depuis 2010, suite à l embauche prévue par la convention avec la Région Ile-de-France, d une personne dédiée. Il prend la forme : - d un accompagnement individuel renforcé, concentré sur l activité commerciale, pour déterminer les facteurs de succès du lancement de la coopérative et planifier une action sur les points à améliorer. 76 Scop ont été accompagnées dans ce cadre, avec moins de visites individuelles (112 en 2013 vs. 149 en 2012) mais plus de contacts à distance. - d une formation qui a pour but de donner les bases de fonctionnement d une coopérative et de développer l intercoopération entre toutes les nouvelles coopératives. Ces formations ont rassemblé 57 participants. Actions individuelles auprès des Scop L URSCOP a mené des actions spécifiques envers les membres de son réseau en Ile-de-France qui connaissaient des difficultés économiques ou, plus rarement, des problématiques de croissance. En 2013, 3 Scop/Scic (contre 10 en 2012) ont ainsi bénéficié d un soutien de l URSCOP sur des thématiques diverses telles que la redéfinition du projet coopératif, le suivi post reprise à la barre, l accompagnement en période de crise etc. Animation du réseau coopératif francilien En 2013, l Union régionale a proposé 8 rencontres ayant rassemblé 121 participants autour de 4 grandes thématiques : se lancer : réservé aux jeunes coopératives, piloter sa croissance : sujets relatifs au développement, animer sa coopérative : sujets relatifs à la gouvernance coopérative, améliorer la Qualité de Vie au Travail dans sa Scop. >> L engagement financier de la Région en faveur de l URSCOP pour son activité de tête de réseau s est élevé à 100 k Bilan sur le volet d accompagnement à la création, reprise et transmission des SCOP et des SCIC franciliennes Le graphique montre l évolution du nombre de SCOP/SCIC franciliennes accompagnées en création, reprise ou transmission par l URSCOP depuis 2006 ainsi que le financement régional mobilisé pour accompagner l URSCOP sur ce volet :

15 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 15 RAPPORT N <%numcx%> CP Bilan 2013 : - Sur les 112 projets accompagnés, 41 nouvelles coopératives ont été créées, soit 2 de plus qu en 2012, ce qui reste inférieur à l objectif fixé (45). Sur ces 41 structures, 2 ne sont pas constituées en Scop/Scic et relèvent du statut coopérative loi 1947 et 3 ont été immatriculées en 2014 (soit 36 SCOP/SCIC effectivement créées en 2013.) - Au total 199 emplois ont été créés ou préservés, un chiffre en baisse par rapport à 2012 (année qui avait été marquée par l accompagnement de la reprise d Helio Corbeil par ses 90 salariés). Les structures accompagnées créent majoritairement 1 à 3 ETP. - Si le statut SCOP est encore majoritairement choisi (70% des projets accompagnés), les SCIC (11 en 2013 vs. 8 en 2012) représentent une proportion croissance des coopératives créées. - Sur ces 41 structures accompagnées, 70% sont des créations ex-nihilo, 8% sont des reprises/transmissions et 22% des transformations d associations, une part en progression permanente. - Une large majorité des structures accompagnées (66%) ont une activité de service (conseil/ /services aux entreprises/formation). - Répartition géographique : Paris reste de loin le premier lieu d implantation des coopératives : 41% des structures y sont installées (chiffre globalement stable par rapport à 2012). En seconde position, les Hauts-de-Seine et la Seine-Saint-Denis représentent chacun 15% des créations de coopératives. - Sources de prescription : si le réseau coopératif fournit toujours une part importante des dossiers (44%), les médias/internet confirment leur efficacité (25% des dossiers captés par ces canaux) et le maillage territorial porte ses fruits (25%). >> L engagement financier de la Région en faveur de l URSCOP sur ce volet s est élevé à Bilan sur le volet de gestion du dispositif de primes régionales à la création ou reprise des SCOP et des SCIC franciliennes Le Conseil Régional a versé une prime à chacune des 39 SCOP/SCIC. Ces primes sont venues améliorer la situation des fonds propres de ces 39 structures. >> L engagement financier de la Région en faveur des SCOP/SCIC sur ce volet s est élevé à

16 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 16 RAPPORT N <%numcx%> CP Liste des SCOP/SCIC accompagnées par l URSCOP et créées en 2013 Nom de la coopérative Département Objet Statuts CP Ville Création / Reprise / Transformation Primes Région IdF à recevoir 1 A LA LIBRAIRIE 93 La vente de livres et de produits culturels SCOP ARL BOBIGNY Transformation d'entreprise ACP "La Manufacture Chanson" 75 Formation professionnelle, court de chant, studios d'enregistrement SCOP ARL PARIS Transformation d'association ANTHROPOLINKS 75 Etude, la recherche, le conseil et l expertise en socio-anthropologie et anthropologie de l'environnement SCOP ARL PARIS Transformation d'association ATELIER PROCIREP 75 5 BE BRIGHT 75 6 ECO PLUS TV 75 7 HUMAN FORUM 95 Ventes et réparations de matériels photographiques Production de films cinématographiques et de tous autres supports audiovisuelle Ventes et prestations de programmes audiovisuels dans le cadre de la promotion de l économie positive. Conseil en relations publiques et communication SCOP ARL PARIS Reprise SCOP ARL PARIS Création ex-nihilo SCOP ARL PARIS Création ex-nihilo SCOP ARL ST LEU LA FORET Transformation d'entreprise IFADEST 92 Formation et insertion professionnelle SCOP ARL FONTENAY AUX ROSES Création ex-nihilo L'AVISE L'AGENCE 92 Agence de communication SCIC SA LE PLESSIS ROBINSON Création ex-nihilo AKOMPANI 93 accompagnement projets artistiques scop ARL PANTIN Création ex-nihilo ATELIER DES JOURS A VENIR 12 CAP GATINAIS BOIS ENERGIE INFORMATIQUE BUREAU SERVICE (IBS) 15 IEPVT actions favorisant la culture scientifique SCIC ARL PARIS travaux d'intervention et de recherche socio-analytique SCOP ARL PARIS Transformation d'association Transformation d'association 91 Vente de bois SCIC ARL MILLY LA FORET Création ex-nihilo SSII SCOP ARL MENNECY Transmission conseil et accompagnement en évaluation SCIC ARL ISSY LES MOULINEAUX Création ex-nihilo 5 000

17 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 17 RAPPORT N <%numcx%> CP REPROTECHNIQUE 92 impression numérique SCOP SA COLOMBES Reprise SCIC RESO 92 plateforme technique Gestion Sap scic ARL ASNIERES SUR SEINE Création ex-nihilo Village à vivre de la Vallée du Morin 77 accueil de personnes âgées et en insertion 19 ASOURD 93 langage des signes SCOP ARL SAINT OUEN 20 COFIDES NORS-SUD CYRUS (NC4) EUROSCOP Event management France FONDS AFRIQUE DEVELOPPEMENT (FA-DEV) Mise en place de services, produits destinés au Pays en Développement Vente et installations de matériels informatiques Travaux d installations de télécommunications filaires et fibre optique, de réseaux câblés et d informatique prestation de services techniques et artistiques Prises de participations dans les sociétés en Afrique et conseils SCIC SA CHAMPS SUR MARNE Création ex-nihilo Transformation d'association SCIC SA MONTREUIL transformation d'entreprise SCOP ARL LINAS Création ex-nihilo SCOP ARL MALAKOFF Création ex-nihilo SCOP ARL PARIS Création ex-nihilo SCIC SA PARIS Création ex-nihilo G2S SYSTEM 75 Topographe SCOP ARL PARIS Création ex-nihilo MEITIS 75 Mission éducative, d'insertion SCOP ARL PARIS Création ex-nihilo NOMADE OFFICE 77 Gestion et développement de Télécentre SCIC SA TRILPORT Création ex-nihilo QUADRANT CONSEIL SOLIDARITE ETUDIANTE 75 Evaluation et conception de politiques publiques Prestations de service et fournitures de produits destinées aux étudiants SCOP ARL PARIS Création ex-nihilo SCIC SA PARIS CEDEX 19 Transformation d'association 30 SOLVIA 94 Conseils aux associations SCOP ARL CACHAN Création ex-nihilo SWITCH 75 développeur de logiciel SCOP ARL PARIS Création ex-nihilo EKOSCOP 78 Conseil pour les affaires SCOP ARL VERSAILLES Création ex-nihilo LE CENT LES PETITS CINEASTES Mise à disposition d équipement Culturel et accompagnement à la création SCIC ARL PARIS Création ex-nihilo Education à l'image SCOP ARL SAINT OUEN Création ex-nihilo SCOP IT 75 Conseil en Business Intelligence SCOP ARL PARIS Création ex-nihilo BFD PRODUCTION 95 Location de matériel informatique et audiovisuel SCOP ARL BEAUMONT SUR OISE Création ex-nihilo NB : L URSCOP a accompagné la création de 41 coopératives en 2013 au total, dont 2 hors statut SCOP/SCIC (coopérative loi 1947) et 3 dont la création n a été effective qu en 2014.

18 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 18 RAPPORT N <%numcx%> CP Objectifs 2014 L URSCOP prévoit d accompagner 53 coopératives en Ile-de-France en 2014, dont 36 créations ex-nihilo (24 Scop et 12 Scic) et 17 reprises, transmissions ou transformations. Il est proposé d affecter une subvention de fonctionnement à l URSCOP : - de pour son activité d accompagnement de SCOP/SCIC (soit pour 17 reprises/transmissions/transformations, pour 12 SCIC et pour 24 créations de SCOP) ; - de pour son activité de tête de réseau (promotion du statut coopératif, communication, animation du réseau). Le besoin en dotation du fonds de primes régionales s établit à (36 créations x et 17 reprises x ) Avenant à la convention relative au dispositif d avances remboursables pour les Scop et les Scic Afin de renforcer le suivi des SCOP / SCIC ayant bénéficié d avances remboursables, de mieux anticiper les éventuelles difficultés qu elles pourraient rencontrer au cours de la période de remboursement et, le cas échéant, d améliorer la gestion des impayés, il est proposé d adopter un avenant à la convention tripartite entre la Région, l URSCOP et le Crédit Coopératif. Cet avenant prévoit notamment : - Une surveillance accrue de l URSCOP sur les Scop bénéficiant du dispositif, à travers deux réunions annuelles de revue du portefeuille. - Le suivi des Scop en portefeuille par le comité des risques Scop mensuel du Crédit Coopératif. - La mise en place d une alerte systématique rapide de la Région et de l URSCOP par le Crédit Coopératif si une Scop en portefeuille est placée en procédure collective et en cas d incident sur les prélèvements du compte de la Scop. - L imputation des impayés au fil de l eau sur le compte du dispositif et la prononciation de la déchéance du terme en cas de mise en liquidation de la Scop, de façon à prévenir tout fichage personnel des emprunteurs Remises gracieuses formulées par les salariés sociétaires de la Scop Ramsès II Dans le cadre du dispositif régional d avances remboursables pour les Scop/Scic doté par la Région et géré par l URSCOP et le Crédit Coopératif, des avances remboursables à hauteur de ont été accordées personnellement à 10 salariés sociétaires de la Scop RAMSES II en octobre 2011, afin d accompagner un projet de rapprochement avec une société du secteur nécessitant une recapitalisation de la Scop. Ces avances remboursables ont été intégralement réinvesties au capital de la Scop Ramsès II par ces 10 sociétaires. La Scop RAMSES II a été placée en redressement judiciaire le 20 août 2013, ce qui a interrompu les remboursements en cours, puis placée en plan de cession le 12 décembre A la date de cession, les avances ont été remboursées à hauteur de ,60, soit un capital restant dû de ,40. Financement ESS, ARSIE et autorisation PPD /06/2014

19 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 19 RAPPORT N <%numcx%> CP En conséquence, un titre de recette, correspondant au montant du capital restant dû de l avance remboursable, a été émis par la direction de la comptabilité à l encontre de chacun des salariés sociétaires concernés. Suite à ces demandes de remboursement, l ensemble des 10 salariés emprunteurs ont formulé des demandes de remises gracieuses auprès de la Région, qui a examiné et instruit ces demandes. Compte-tenu de la perte de l investissement en capital réalisé par ces salariés et de leur licenciement de la Scop et considérant l article 2 de l avenant n 2 à la convention tripartite Région/URSCOP/Crédit Coopératif n I /E relative au dispositif d avances remboursables qui prévoit que «la Région assumant le risque final, les créances irrécouvrables seront imputées sur le compte [du dispositif d avances remboursables]», l avis des services est favorable pour procéder à cette remise de dette. Le montant total des remises gracieuses s élève à ,40. Financement ESS, ARSIE et autorisation PPD /06/2014

20 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 20 RAPPORT N <%numcx%> CP Autorisation de mise en place de prêts participatifs de développement (PPD) par le Département de Seine-et- Marne Depuis 2008 et en partenariat avec Bpifrance, le Département de Seine-et-Marne via son agence de développement économique Seine-et-Marne Développement, accorde des PPD aux entreprises de son territoire. Il s agit de prêts de 7 ans d un montant maximum de et qui sont accordés principalement à des TPE qui peinent à trouver un financement bancaire pour accompagner convenablement leurs projets de développement. En rythme de croisière un peu moins d une dizaine de PPD sont accordés chaque année. Le Département intervient en bonification de taux, sur le principe d une dotation définitivement acquise à Bpifrance. La subvention versée par le Département pour la mise en place des PPD relève du de minimis. La précédente convention de 2008 arrivant à échéance, le Département sollicite la Région pour un renouvellement de l opération. Après échanges et interrogations sur l opportunité de ce dispositif il est proposé d accéder à la demande du Département mais de limiter dans le temps la durée de la nouvelle convention. Celleci prendra fin au 31/12/2014 et les services de la Région et du Département pourront utiliser le temps imparti pour décider de l avenir de cette convention, notamment dans le cadre plus large de la réforme territoriale. Le courrier de demande du département ainsi que la convention entre Bpifrance et le Conseil Général de Seine-et-Marne précisant que la convention prend fin au 31/12/2014 figurent en annexe à la délibération. Financement ESS, ARSIE et autorisation PPD /06/2014

21 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 21 RAPPORT N <%numcx%> CP PROJET DE DELIBERATION DU 18 juin 2014 FINANCEMENT DE L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE : - RENOUVELLEMENT DU PARTENARIAT AVEC FRANCE ACTIVE, - PARTENARIAT AVEC L URSCOP : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS, AVENANT A LA CONVENTION RELATIVE AU DISPOSITIF D AVANCES REMBOURSABLES POUR LES SCOP ET LES SCIC, REMISES GRACIEUSES. - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE L AIDE AUX STRUCTURES D INSERTION PAR L ECONOMIQUE (ARSIE) AUTORISATION DE MISE EN PLACE DE PRETS PARTICIPATIFS DE DEVELOPPEMENT PAR LE DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le Traité sur le fonctionnement de l Union Européenne, notamment en ses articles 107 et 108 ; VU Le règlement (CE) n 800/2008 du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d aides compatible avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d exemption par catégories), modifié par le règlement (UE) n 1224/2013 en ce qui concerne sa validité ; VU Le régime cadre exempté de notification n X65/2008 «Aides à l investissement et à l emploi en faveur des PME» ; VU Le régime notifié n 677b / Méthodes de calcul d'esb pour les garanties publiques pour le financement d'investissements des entreprises VU Le régime notifié n 677a / Méthodes de calcul d'esb pour les prêts bonifiés sans sûreté pour le financement d'investissements des entreprises VU Le règlement (UE) 1407/2013 du 18 décembre 2013 concernant l application des articles 107 et 108 du traité CE aux aides de minimis ; VU Le Code général des collectivités territoriales ; VU La délibération du Conseil Régional n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente ; VU La délibération n CR du 22 novembre 2012 relative à la politique régionale en faveur de l économie sociale et solidaire, et notamment son article 4, adoptant les règlements d intervention pour le financement de l ESS, VU La délibération n CR du 6 mai 2009 «Pour une nouvelle politique de soutien à l Insertion par l Activité Economique ; VU La délibération N CP relative aux conventions types ARSIE ; VU La convention triennale n IRIS relative au partenariat entre la Région et le réseau France Active, approuvée par la CP n du 20 octobre 2011 ; VU La convention triennale n IRIS relative au partenariat entre la Région et l URSCOP Ilede-France, approuvée par la délibération n CP du 12 juillet 2012, VU Le règlement budgétaire et financier adopté par délibération du Conseil Régional n CR du 17 juin 2010 ; VU Le budget de la Région d Ile-de-France pour 2014 ; VU Le rapport <%numcx%> CP présenté par monsieur le Président du Conseil régional d Ile-de-France ; VU L avis de la Commission du développement économique, de l emploi, des NTIC, du tourisme, de l innovation et de l économie sociale et solidaire ; VU L avis de la Commission des Finances, de la contractualisation et de l Administration Générale ; Financement ESS, ARSIE et autorisation PPD /06/2014

22 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 22 RAPPORT N <%numcx%> CP APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ Article 1 : Soutien au réseau France Active Adopte avec France Active, France Active Garantie, Ile-de-France Active, Paris Initiative Entreprise, Afile 77, Yvelines Actives, Essonne Active, Hauts-de-Seine Initiative, Garances, Valde-Marne Actif pour l Initiative et Initiactive 95 la convention jointe en annexe 3 à la présente délibération. Autorise le président du conseil régional à la signer. Décide, dans le cadre de la convention triennale annexée à la présente délibération, d attribuer une subvention d un montant maximum de aux structures identifiées dans le tableau ci-dessous pour leurs activités d accompagnement et le financement des entreprises solidaires et des TPE au titre de l année 2014 telles que détaillées en annexe 2 à la présente délibération. Affecte une autorisation d engagement de disponible sur le chapitre 939 «Action économique» - code fonctionnel 91 «Interventions économiques transversales» - programme HP (191003) «Economie Sociale et Solidaire» - action «Soutien à l Economie Sociale et Solidaire» - nature 6574, du budget 2014, conformément à l état récapitulatif joint en annexe 1 et répartie selon le tableau d attribution de subventions ci-dessous : Organisme bénéficiaire Programme TPE 2014 Programme FINES 2014 Total Subvention 2014 Axe de territorialité 75 - PIE AFILE Yvelines Actives Essonne Active HDSI Garances VMAPI Initiactive Ile-de-France Active (coordination) TOTAL Ile-de-France Subordonne le versement de cette subvention à la signature de la convention triennale jointe en annexe 3. Autorise la prise en compte des dépenses éligibles à l attribution des subventions à compter du 1 er janvier 2014, par dérogation à l article 29 du règlement budgétaire et financier. Financement ESS, ARSIE et autorisation PPD /06/2014