n 4 Bulletin Arrêts des Chambre criminelle Publication mensuelle Avril 2013 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS

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1 Bulletin n 4 Arrêts des Chambre criminelle Publication mensuelle Avril 2013 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS

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3 COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS CHAMBRE CRIMINELLE N O 4 AVRIL 2013

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5 Arrêts et ordonnances

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7 INDEX ALPHABÉTIQUE Les titres de références sont indiqués par un astérisque. Jour mois Décision Numéro N o de pourvoi A ACCIDENT DE LA CIRCULATION : Indemnisation... Offre de l assureur... Défaut Indemnité portant intérêt au double du taux légal Terme Détermination Portée... Crim. 9 avr. C ACTION CIVILE : Partie civile... Constitution... Constitution à l instruction Consignation Modalités Virement Date Détermination... * Crim. 16 avr. R 87 (1) Recevabilité... Association... Infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme Conditions Association dont l objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme Cas Association dont l objet statutaire est de lutter contre le cancer... Crim. 23 avr. C ACTION PUBLIQUE : Mise en mouvement... Plainte préalable... Irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile Effet Nullité du réquisitoire introductif et des actes subséquents... Crim. 16 avr. R 87 (2)

8 II Jour mois Décision Numéro N o de pourvoi ASSOCIATION : Action civile... Recevabilité... Infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme Conditions Association dont l objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme Cas Association dont l objet statutaire est de lutter contre le cancer... * Crim. 23 avr. C AVOCAT : Secret professionnel... Correspondance échangée entre l avocat et son client... Saisie Conditions Sanction Nullité Portée... * Crim. 24 avr. C C CASSATION : Juridiction de renvoi... Pouvoirs... Connaissance de l affaire dans l état où elle se trouvait à la date de la décision cassée Exception de nullité présentée pour la première fois devant la juridiction de renvoi Recevabilité Conditions Détermination... Crim. 23 avr. C Pourvoi... Mémoire... Production Conditions Procédure au cours de laquelle le président de la chambre criminelle a statué en application des articles 570 et 571 du code de procédure pénale Dérogation (non)... Crim. 10 avr. R CHAMBRE DE L INSTRUCTION : Détention provisoire... Ordonnance de prolongation... Appel Article 194, dernier alinéa, du code de procédure pénale Délai imparti pour statuer Prolongation Vérifications concernant la demande Cas... Crim. 16 avr. R Pouvoirs... Contrôle judiciaire... Maintien du contrôle judiciaire après infirmation d une ordonnance de non-lieu Possibilité (non)... * Crim. 24 avr. C CHOSE JUGEE : Décision définitive... Décision de condamnation prononçant une peine illégale de sursis simple... Effets Caractère exécutoire de la partie ferme de la peine... Crim. 4 avr. C 78 (1)

9 III Jour mois Décision Numéro N o de pourvoi CIRCULATION ROUTIERE : Vitesse... Excès... Personne morale titulaire du certificat d immatriculation ou locataire du véhicule verbalisé Amende encourue Redevable pécuniairement Représentant légal de la personne morale Exonération Absence d identification de l auteur de l infraction Portée... * Crim. 17 avr. R Titulaire du certificat d immatriculation redevable pécuniairement Exonération Absence d identification de l auteur de l infraction Portée... Crim. 17 avr. R CONTROLE JUDICIAIRE : Chambre de l instruction... Maintien du contrôle judiciaire après infirmation d une ordonnance de nonlieu... Possibilité (non)... Crim. 24 avr. C CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L HOMME : Article 6... Droits de la défense... Notification du droit de se taire et de ne pas s accuser Domaine d application Personnes placées en garde à vue ou faisant l objet d une mesure de rétention douanière Définition Personnes entendues dans le cadre d une enquête préliminaire (non)... * Crim. 3 avr. R Perquisition Personne convoquée en vue de sa mise en examen Absence de son avocat Portée... * Crim. 3 avr. R Article Délai raisonnable... Violation Sanction Annulation (non)... Crim. 24 avr. C COUR D ASSISES : Débats... Cour d assises statuant en appel... Lecture Nécessité Cas... * Crim. 23 avr. C Lecture... Qualification légale des faits objets de l accusation Nécessité (oui)... Crim. 23 avr. C

10 IV Jour mois Décision Numéro N o de pourvoi D DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS ET DETERIORATIONS : Destruction, dégradation ou détérioration d un bien appartenant à autrui... Dommage léger... Travaux de démolition d un immeuble faisant l objet d une ordonnance d expropriation (non) Extinction des droits réels et personnel Annulation ultérieure de l ordonnance Effets Détermination... Crim. 16 avr. R DOUANES : Agent des douanes... Pouvoirs... Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes Article 60 du code des douanes Mesures autorisées Rétention des personnes Limites Détermination Portée... Crim. 10 avr. R Procédure... Action des douanes... Action fiscale Ministère public Exercice Condition... * Crim. 24 avr. C Action publique... Exercice Ministère public Condition... Crim. 24 avr. C DROITS DE LA DEFENSE : Audition... Droits de la personne entendue... Notification du droit de se taire et de ne pas s accuser (non)... * Crim. 3 avr. R Instruction... Perquisition... Domicile Personne convoquée en vue de sa mise en examen Absence de son avocat Article 6, 3, de la Convention européenne des droits de l homme Compatibilité... * Crim. 3 avr. R E ENQUETE PRELIMINAIRE : Audition... Droits de la personne entendue... Notification du droit de se taire et de ne pas s accuser (non)... Crim. 3 avr. R Perquisition... Perquisition sans le consentement exprès de l intéressé... Autorisation par ordonnance du juge des libertés et de la détention Portée Ouverture d un coffre-fort découvert au domicile Information préalable du juge des libertés et de la détention (non)... Crim. 3 avr. R

11 V Jour mois Décision Numéro N o de pourvoi I INSTRUCTION : Partie civile... Plainte avec constitution... Consignation Modalités Virement Date Détermination... Crim. 16 avr. R 87 (1) Perquisition... Domicile... Personne convoquée en vue de sa mise en examen Absence de son avocat Droits de la défense Article 6, 3, de la Convention européenne des droits de l homme Compatibilité... Crim. 3 avr. R J JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES : Droits de la défense... Débats... Prévenu Comparution Prévenu cité à personne Prévenu non comparant Excuse Absence d excuse Avocat assurant la défense du prévenu Absence de mandat de représentation Dépôt de conclusions Recevabilité... * Crim. 4 avr. R Exceptions... Exception de nullité... Présentation Moment... Crim. 4 avr. R L LIBERATION CONDITIONNELLE : Mesure... Bénéfice... Conditions Article du code de procédure pénale Condamné à une peine de réclusion criminelle à perpétuité Domaine d application Etranger condamné n ayant pas fait l objet d une mesure d éloignement du territoire... Crim. 4 avr. C 80 (2) Etranger condamné Régime dérogatoire de l article du code de procédure pénale Application Conditions Détermination Portée... Crim. 4 avr. C 80 (1)

12 VI Jour mois Décision Numéro N o de pourvoi M MANDAT D ARRET EUROPEEN : Exécution... Procédure... Chambre de l instruction Exceptions Exception de nullité Présentation Moment Exception présentée devant la chambre de l instruction saisie sur renvoi après cassation Recevabilité Conditions Détermination... * Crim. 23 avr. C P PEINES : Peines correctionnelles... Peines d emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle... Article du code pénal issu de la loi n o du 24 novembre 2009 Possibilité d un aménagement de peine Appréciation Office du juge Détermination Portée... Crim. 17 avr. C Sursis... Sursis simple... Domaine d application Peine d emprisonnement prononcée pour une durée de cinq ans au plus Peine d emprisonnement supérieure Effets Caractère exécutoire de la partie ferme de la peine... * Crim. 4 avr. C 78 (1) Révocation Condition... Crim. 4 avr. C 78 (2) PRESSE : Procédure... Instruction... Constitution de partie civile initiale Irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile Effet Nullité du réquisitoire introductif et des actes subséquents... * Crim. 16 avr. R 87 (2) PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES : Vétérinaire... Prescription et délivrance de médicaments... Conditions Examen clinique préalable des animaux ou suivi sanitaire permanent d un élevage... Crim. 23 avr. R

13 VII Jour mois Décision Numéro N o de pourvoi PROTECTION DE LA NATURE ET DE L ENVIRONNEMENT : Espaces naturels... Circulation de véhicules à moteur... Engins motorisés conçus pour la progression sur neige Utilisation à des fins de loisirs Définition... Crim. 4 avr. C Q QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE : Code de procédure pénale... Article 56-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n o du 4 janvier Respect de la vie privée Secret des correspondances Liberté individuelle Inviolabilité du domicile Objectif à valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice Droit à un recours juridictionnel effectif Procès équitable Droits de la défense Caractère sérieux Défaut Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel... Crim. 3 avr. N Article Principe de clarté de la loi Droit à un procès équitable Droits de la défense Caractère sérieux Défaut Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel... Crim. 16 avr. N Article 662, alinéa 3... Droit à un recours effectif Applicabilité à la procédure Défaut Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel... Crim. 17 avr. N Articles 521 à Droit à une procédure juste et équitable Egalité devant la loi Egalité devant la justice Formes et délais applicables au pourvoi en cassation Mémoire tardif Irrecevabilité... Crim. 3 avr. I Code pénal... Article , alinéa 1 er... Liberté d expression garantie par l article 11 de la Déclaration des droits de l homme et du citoyen Droit à un recours juridictionnel effectif Caractère sérieux Défaut Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel... Crim. 17 avr. N

14 VIII Jour mois Décision Numéro N o de pourvoi R RECUSATION : Requête présentée par un prévenu et visant un membre d un tribunal correctionnel... Procédure applicable... Articles 669 et suivants du code de procédure pénale Incompétence de la chambre criminelle de la Cour de cassation... * Crim. 17 avr. I REGLEMENTATION ECONOMIQUE : Concurrence... Opérations de visite et de saisie... Déroulement des opérations Recours Premier président Office du juge Saisie de correspondance échangée entre un avocat et son client Pièce couverte par le secret professionnel Nullité de la saisie Portée... Crim. 24 avr. C RENVOI D UN TRIBUNAL A UN AUTRE : Suspicion légitime... Requête en récusation improprement qualifiée de requête en suspicion légitime... Effets Incompétence de la chambre criminelle de la Cour de cassation... Crim. 17 avr. I T TRAVAIL : Travail dissimulé... Dissimulation d activité... Exercice à but lucratif d une activité de prestation de service Défaut d immatriculation obligatoire au répertoire des métiers, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés Cas... Crim. 3 avr. R Dissimulation d emploi salarié... Applications diverses Mention sur le bulletin de paie d un nombre d heure de travail inférieur à celui réellement accompli Convention ou accord collectif d aménagement du temps de travail Infraction non constituée... Crim. 16 avr. C

15 ARRÊTS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE N o 72 ENQUETE PRELIMINAIRE Audition Droits de la personne entendue Notification du droit de se taire et de ne pas s accuser (non) La notification du droit de se taire et de ne pas s accuser n est reconnue qu aux personnes placées en garde à vue ou faisant l objet d une mesure de rétention douanière. En conséquence, ne méconnaissent pas les dispositions de l article 6 de la Convention européenne des droits de l homme, ni celles de l article 78 du code de procédure pénale, les juges du fond qui, saisis d une procédure à l occasion de laquelle la personne poursuivie a été entendue par les services de police à la suite d un procèsverbal d un contrôleur dans les transports relevant à son encontre des contraventions à la réglementation du travail, rejettent l exception de nullité présentée par le prévenu et prise de la privation de ses droits au silence et à l assistance d un avocat, dès lors que les droits attachés à la garde à vue ne sont pas applicables dans le cas où la personne n est pas maintenue en état de contrainte. REJET des pourvois formés par la société Olano Carla, M. Eric X..., contre l arrêt de la cour d appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2011, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, a condamné la première à cent quatre-vingt-quatre amendes de 300 euros et vingt et une amendes de 135 euros et le second à cent quatre-vingt-quatre amendes de 150 euros et vingt et une amendes de 100 euros. 3 avril 2013 N o LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution, 16 de la Déclaration des droits de l homme et du citoyen du 26 août 1789 et 78 du code de procédure pénale : «en ce que, l arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées par la société Olano Carla et M. X..., les a déclarés coupables de cent quatre-vingt-quatre contraventions de dépassement de la durée maximale de travail de nuit (contraventions de cinquième classe) et vingt et unes contraventions de dépassements de la durée quotidienne maximale du travail effectif (contravention de quatrième classe) et, en répression, a condamné M. X... à cent quatre-vingt-quatre amendes de 150 euros et vingt et une amendes de 100 euros, et la société Olano Carla à cent quatre-vingt-quatre amendes de 300 euros et vingt et unes amendes de 135 euros ; «aux motifs que, sur la demande en nullité, le prévenu, personne physique, conteste les conditions de son audition par les services de police du commissariat de Bordeaux, pour ne s être pas vu notifier son droit au silence, en violation de l article 6 de la Convention européenne des droits de l homme et de la jurisprudence européenne, qui disposent que les droits de la défense s appliquent durant la phase d enquête au cours de laquelle une personne peut notamment être placée en garde à vue et qui comporte le droit de garder le silence, le droit à l assistance d un avocat lors des interrogatoires et autres actes de l enquête ; que la cour confirmera le rejet de cette exception par le tribunal, lequel s évince de la formulation même de cette contestation, qui s appuie sur le placement en garde à vue, mesure de contrainte qui n est pas possible en matière de contravention, celle dont il s agissait pour cette audition ; «et aux motifs adoptés que, M. X... et la société Olano Carla soulèvent, in limine litis, deux exceptions ; qu ils soutiennent d une part, qu il a été auditionné par les services de police le 15 décembre 2009 sans l assistance d un avocat, ce qui constitue une violation manifeste des droits de la défense qui est sanctionnée par la Cour européenne des droits de l homme que, d autre part, l action publique est éteinte ; que, toutefois M. X... n a pas été placé en garde à vue et ne pouvait pas l être à l occasion d une enquête concernant ces contraventions qu il pouvait donc être interrogé par les services de police sans l assistance d un avocat ; qu il y a lieu, dès lors, de rejeter la première exception ainsi soulevée ; «alors que, les dispositions de l article 78 du code de procédure pénale sont contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au respect des droits de la défense qui découle de l article 16 de la Déclaration de 1789 et à la liberté individuelle que l article 66 de la Constitution place sous la protection de l autorité judiciaire, en ce qu elles accordent aux officiers de police judiciaire la possibilité d entendre, dans le cadre d une enquête préliminaire, une personne suspectée d avoir commis une ou plusieurs contraventions sans que lui soit notifié son droit au silence et son droit à ne pas s autoincriminer ; qu en conséquence, la déclaration d inconstitutionnalité de l article 78 du code de procédure pénale qui sera prononcée après renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, privera l arrêt attaqué de tout fondement juridique» ; Attendu que le moyen est devenu inopérant à la suite de la décision rendue le 18 juin 2012 par le Conseil constitutionnel ayant déclaré la disposition contestée conforme à la Constitution ; 139

16 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 78, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales : «en ce que, l arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées par la société Olano Carla et M. X..., les a déclarés coupables de cent quatre-vingt-quatre contraventions de dépassement de la durée maximale de travail de nuit (contraventions de cinquième classe) et vingt et une contraventions de dépassements de la durée quotidienne maximale du travail effectif (contravention de quatrième classe) et, en répression, a condamné M. X... à cent quatre-vingt-quatre amendes de 150 euros et vingt et une amendes de 100 euros, et la société Olano Carla à cent quatre-vingt-quatre amendes de 300 euros et vingt et une amendes de 135 euros ; «aux motifs que, sur la demande en nullité, le prévenu, personne physique, conteste les conditions de son audition par les services de police du commissariat de Bordeaux, pour ne s être pas vu notifier son droit au silence, en violation de l article 6 de la Convention européenne des droits de l homme et de la jurisprudence européenne, qui disposent que les droits de la défense s appliquent durant la phase d enquête au cours de laquelle une personne peut notamment être placée en garde à vue et qui comporte le droit de garder le silence, le droit à l assistance d un avocat lors des interrogatoires et autres actes de l enquête ; que la cour confirmera le rejet de cette exception par le tribunal, lequel s évince de la formulation même de cette contestation, qui s appuie sur le placement en garde à vue, mesure de contrainte qui n est pas possible en matière de contravention, celle dont il s agissait pour cette audition ; «et aux motifs adoptés que, M. X... et la société Olano Carla soulèvent in limine litis deux exceptions ; qu ils soutiennent d une part, qu il a été auditionné par les services de police le 15 décembre 2009 sans l assistance d un avocat, ce qui constitue une violation manifeste des droits de la défense qui est sanctionnée par la Cour européenne des droits de l homme que, d autre part, l action publique est éteinte ; que, toutefois que M. X... n a pas été placé en garde à vue et ne pouvait pas l être à l occasion d une enquête concernant ces contraventions qu il pouvait donc être interrogé par les services de police sans l assistance d un avocat ; qu il y a lieu, dès lors, de rejeter la première exception ainsi soulevée ; «1 o alors que, toute personne suspectée d avoir commis une contravention qui est entendue par un officier de police judiciaire dans le cadre d une enquête préliminaire, doit se voir notifier son droit au silence et voir respecter son droit à ne pas s auto-incriminer ; qu à l appui de leur demande de nullité de la procédure, M. X... et la société Olano Carla soutenaient que leur droit au silence et à ne pas s auto-incriminer n avaient pas été respectés lors de leur audition le 15 décembre 2009 par l officier de police judiciaire ; qu en rejetant la nullité au motif que la garde à vue était impossible en matière contraventionnelle, la cour a violé les textes susvisés ; «2 o alors que, la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu en l espèce, il résulte des termes de l arrêt que le prévenu, personne physique, conteste les conditions de son audition par les services de police du commissariat de Bordeaux, pour ne s être pas vu notifier son droit au silence, en violation de l article 6 de la Convention européenne des droits de l homme et de la jurisprudence européenne qui disposent que les droits de la défense s appliquent durant la phase d enquête au cours de laquelle une personne peut notamment être placée en garde à vue et qui comporte le droit de garder le silence, le droit à l assistance d un avocat lors des interrogatoires et autres actes de l enquête ; qu il résulte ainsi de la formulation de la contestation telle que reproduite par la cour que le prévenu ne soutenait nullement que le droit au silence invoqué n existait que lorsque la personne peut être placée en garde à vue, mais notamment lorsque c était le cas ; qu en affirmant néanmoins que le rejet de l exception s évince de la formulation même de cette contestation, qui s appuie sur le placement en garde à vue, mesure de contrainte qui n est pas possible en matière de contravention, celle dont il s agissait pour cette audition, la cour a entaché sa décision de contradiction de motifs» ; Attendu qu il résulte de l arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Eric X..., responsable logistique de la société Olano Carla, a été entendu, le 15 décembre 2009, par les services de police de Saint-Jean-de- Luz, à la suite d un procès-verbal dressé conformément à l article L du code du travail par un contrôleur du travail dans les transports ayant relevé diverses infractions à la réglementation du travail commises entre janvier et mars 2008, au sein de la société ; qu avec la société Olano Carla, il a été cité à comparaître devant le tribunal de police, pour avoir enfreint les règles relatives à la durée du travail dans les transports routiers ; que, selon le jugement, les prévenus ont soulevé, in limine litis, une exception de nullité prise de la violation des droits de la défense, ainsi qu une exception de prescription de l action publique ; qu après avoir écarté ces exceptions, le tribunal les a déclarés coupables des faits reprochés et les a condamnés au paiement d amendes ; que les prévenus ont interjeté appel ; Attendu que, pour confirmer le jugement, après avoir écarté d une part, l exception de nullité de l audition de M. X..., prise de la violation de l article 6 de la Convention européenne des droits de l homme, les prévenus soutenant que les droits de la défense s appliquent également durant la phase d enquête au cours de laquelle une personne peut notamment être placée en garde à vue et qui comportent le droit de garder le silence, le droit à l assistance d un avocat lors des interrogatoires et autres actes de l enquête et d autre part, l exception de prescription, l arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu en se déterminant ainsi, la cour d appel a justifié sa décision sans violer l article 6 de la Convention européenne des droits de l homme, dès lors que la notification du droit de se taire et de ne pas s accuser, n est reconnue qu aux personnes placées en garde à vue ou faisant l objet d une mesure de rétention douanière ; D où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois. Président : M. Louvel Rapporteur : M. Maziau Avocat général : M. Mathon Avocat : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano. 140

17 N o 73 ENQUETE PRELIMINAIRE Perquisition Perquisition sans le consentement exprès de l intéressé Autorisation par ordonnance du juge des libertés et de la détention Portée Ouverture d un coffre-fort découvert au domicile Information préalable du juge des libertés et de la détention (non) Dans le cas où il dispose d une autorisation d effectuer une perquisition donnée par le juge des libertés et de la détention en application de l article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale, l officier de police judiciaire, sans avoir à en référer à ce magistrat, tire de ses pouvoirs propres la faculté de requérir un serrurier pour procéder à l ouverture d un coffre-fort découvert au domicile faisant l objet de cette perquisition. REJET du pourvoi formé par M. Jean X..., contre l arrêt de la chambre de l instruction de la cour d appel de Nîmes, en date du 27 juillet 2012, qui, dans l information suivie contre lui des chefs de travail dissimulé, grivèlerie d aliments, faux et usage, escroqueries et détention de faux documents administratifs et usage, a prononcé sur ses demandes d annulation de pièces de la procédure. 3 avril 2013 N o LA COUR, Vu l ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 23 octobre 2012, prescrivant l examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu il résulte de l arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu au cours d une enquête préliminaire conduite par le service régional de police judiciaire de Montpellier, du chef, notamment, d escroqueries, M. X... a été interpellé à son domicile, le 10 janvier 2012 ; qu il a refusé de donner son assentiment à une perquisition de son domicile ; que, conformément à la demande présentée, en application de l article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale, par le procureur de la République, le juge des libertés et de la détention a autorisé cette mesure ; Attendu que, mis en examen le 12 janvier 2012, M. X... a présenté deux requêtes aux fins d annulation des actes de la procédure portant sur l irrégularité prétendue des opérations de perquisition ; En cet état : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 76 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : «en ce que l arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité de la perquisition, des saisies effectuées lors de la perquisition et de tous les actes subséquents ; «alors que M. X... faisait valoir que les opérations de perquisitions avaient débuté, sans son assentiment, dès le 10 janvier 2012 au matin, alors que les policiers n étaient pas encore muni de l autorisation du juge des libertés et de la détention qui n avait été donnée que l après-midi ; qu en ne répondant pas à ce moyen et en s abstenant de rechercher si l autorisation du juge des libertés et de la détention avait bien été obtenue préalablement au démarrage des opérations de perquisition, la chambre de l instruction n a pas légalement justifié sa décision» ; Attendu qu il résulte des pièces de la procédure, soumises au contrôle de la Cour de cassation, que l ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la perquisition a été délivrée préalablement aux opérations, qui ont commencé, le 10 janvier 2012, à 14 h 45, dès lors que cette indication figure sur le procès-verbal établi par les officiers de police judiciaire, et qu au surplus, l heure de réception par télécopie de cette décision, soit 14 h 34, apparaissant sur ce document, en atteste ; D où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 76, 77-1, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : «en ce que l arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité de la perquisition, des saisies effectuées lors de la perquisition et de tous les actes subséquents ; «aux motifs que, par ordonnance du 10 janvier 2012, prise sur le fondement de l article 76 (4 e alinéa) du code de procédure pénale et sur requête du procureur de la république, le juge des libertés et de la détention a autorisé les perquisitions, visites domiciliaires et saisies des pièces à conviction au domicile du mis en cause demeurant... ; que dans le cadre de ces opérations, a été découvert, dans les lieux visés, un coffre-fort scellé dans un mur ; que les officiers de police judiciaire ont obtenu le 11 janvier du procureur de la République l autorisation de requérir la société Fichet Bauche Gunnebo, laquelle a dépêché sur les lieux deux techniciens pour procéder à l ouverture dudit coffre ; que l ordonnance du juge des libertés et de la détention n était assortie d aucune restriction, ne fixait aucune date limite d exécution et n imposait nullement une information obligatoire du juge mandant ; que l ouverture du coffre entrait dans le cadre des opérations autorisées ; que la réquisition ultérieure prise sur le fondement de l article 77-1 du code de procédure pénale, puis l intervention de la société requise, ne constituaient que des modalités d exécution de la décision du juge des libertés et de la détention ; qu ainsi, les enquêteurs avaient légalement le pouvoir de saisir et de placer sous scellés tous les objets, documents, etc. utiles à la manifestation de la vérité découverts lors de la perquisition ; que le moyen n est pas fondé ; «alors que dans le cadre de l article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale, les opérations de perquisition sont effectuées sous le contrôle exclusif du magistrat qui les a autorisées, c est-à-dire du juge des libertés et de la détention ; que ce dernier est par conséquent seul compétent pour autoriser la réquisition d une entreprise aux fins d ouverture d un coffre-fort dans le cadre de la perquisition qu il a autorisée ; qu en statuant comme elle l a fait, la chambre de l instruction a violé l article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale par refus d application et l article 77-1 du code de procédure pénale par fausse application» ; Attendu que, pour écarter le moyen de nullité pris de ce que le juge des libertés et de la détention n avait pas autorisé l intervention de la société requise pour opérer l ouverture d un coffre-fort découvert au cours de la 141

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