Pourquoi une Charte Qualité?

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1 Pourquoi une Charte Qualité? A la veille de l application du décret qualité, les OPCA dont CONSTRUCTYS doivent développer leur offre de services pour faire en sorte que leurs adhérents puissent continuer à soutenir leur effort formation et qu il n y ait pas de rupture dans l acte d achat. Le décret qualité avec ses 6 critères et les 21 indicateurs que les acheteurs ont défini pose les jalons qui permettent de dire que la mise en œuvre du parcours de formation est de qualité. La charte d engagement aura pour objet de clarifier les rôles de chaque partie dans l objectif d une application concrète du décret. Elle va spécifier les engagements réciproques des parties au plan de la qualité des formations, au regard notamment de l analyse des attentes des entreprises, des besoins des salariés, des demandeurs d emploi ou des entrants dans une profession. Outre l existence du décret, concevoir une charte d engagement entre les acteurs pour le développement de la qualité en formation professionnelle constitue un moyen pour faire en sorte que chacun qui participe à l ingénierie pédagogique et financière d une action puisse contribuer à l aboutissement de l objectif qualité. En effet, la loi du 5 mars a confié une nouvelle mission aux financeurs de la formation professionnelle ; celle de s assurer de la capacité des prestataires de formation à dispenser une formation de qualité. CONSTRUCTYS Antilles Guyane, en sa qualité d OPCA et donc de financeur des actions de formation doit s assurer que les financements alloués répondent véritablement aux besoins du client. C est donc tout naturellement, au regard des évolutions législatives en matière de formation professionnelle que les parties prenantes à l action de formation doivent expliciter les processus par lesquels l offre de formation créée soit de qualité ; qualité qui doit s exprimer au regard de plusieurs paramètres comme le coût, la durée, les objectifs et surtout qui s adresse au bénéficiaire. L élaboration d une charte d engagement pour le développement de la qualité en formation professionnelle continue et initiale est pour nous financeurs un gage d adaptation permanente de nos process en prenant en compte en premier abord, la satisfaction de nos adhérents.

2 Dès lors, il est important de retracer nos valeurs à l ensemble des partenaires, qui doivent les prendre en considération dans le processus de Co-contractualisation. C est ainsi que la réalisation d une charte d engagement pour la qualité est utile et nécessaire car elle viendra renforcer tous les travaux qui gravitent autour de la mise en œuvre du décret qualité d une part, et permettra de fédérer une synergie entre les acteurs pour atteindre les objectifs de la finalité de la formation d autre part : la professionnalisation des apprenants et la dispense d une transmission de savoirs qui réponde aux attentes et qui anticipent les éventuels transformations des secteurs d activité et donc des métiers. La charte d engagement pour le développement de la qualité devra donc avoir pour vocation de contribuer à la mise en œuvre d une méthodologie commune à tous les acteurs de la formation continue et initiale (Financeurs- OF- Entreprises- Salariés- Demandeurs d emploi) afin de garantir la qualité des parcours de formation répondant aux besoins des différents publics. L objectif sera ainsi en fonction des attentes des bénéficiaires, de s adapter à l évolution du marché, à répondre aux attentes et à fidéliser par la qualité. Une Charte d engagement pour la qualité sera ainsi une plus value dans la chaine globale du domaine de la formation professionnelle car elle permettra au client de comprendre que la formation qui lui sera dispensée visera l excellence car les partenaires se seront alors mis d accord sur des critères d engagement qui seront des facteurs de réussite à la bonne exécution des actions. Elle aura ainsi un impact positif sur l organisation interne des différents acteurs et rendra le bénéficiaire plus rassuré dans l acte d achat et dans toutes les phases de la réalisation effective de la formation et ce jusqu au paiement. Cette démarche d engagement est nécessaire car elle permettra de faire connaitre les mesures prises par les acteurs pour aboutir à une qualité de service qui est capitale pour le bénéficiaire, qui dans le secteur de la formation professionnelle cherche à être mieux informé, mieux écouté et rassuré dans la prise en compte de sa demande compte tenu des enjeux importants : réinsertion professionnelle, promotion professionnelle, compétitivité et performance des entreprises. Une charte d engagement est un excellent moyen de professionnalisation autant pour l acheteur qui pourra améliorer ses pratiques d achat, de pilotage et d évaluation de la formation que pour le prestataire qui peut optimiser son activité, définir sa stratégie et améliorer sa visibilité.

3 Comment faire vivre la Charte? S engager dans la conception d une charte permet de revisiter ses pratiques et de renforcer le dialogue avec ses interlocuteurs autour d un objectif qui doit être commun. La question que l on se pose et qui consiste à s interroger sur les axes de travail à développer pour faire vivre la charte d engagement implique la notion sous jacente de la coordination des actions des différents signataires. Chaque partie devant alors se soucier de l impact chez l autre de la réalisation de leur engagement. Elle suppose ainsi la nécessité d informer, de communiquer sur l existence de la charte en rappelant autant que de besoin les principes et les valeurs ; les engagements pris. Il faut ainsi donner de la visibilité à la charte. La Charte d engagement doit être vivante en ce sens qu elle doit être adaptée et être affinée en fonction des besoins exprimés par les bénéficiaires. Il est donc nécessaire de constituer un groupe de travail composé d acteurs qui se réuniront de façon régulière afin de déterminer les outils d évaluation de la charte notamment en élaborant des indicateurs de suivi des engagements. Le but ici est de progresser et de faire en sorte que la charte soit cohérente aux évolutions des métiers de chaque acteur. Il faut prévoir les modalités d un éventuel avenant à la charte. Le recensement des écueils en fonction des engagements pris et l émergence des nouveaux besoins au fur et à mesure des évolutions législatives qui touchent la formation professionnelle et initiale et des évolutions des secteurs d activité doivent permettre d envisager une transformation s il en est besoin de conception de la charte. La charte ne doit pas être figée. A l intérieur des organisations travail signataires de la charte, l organe de direction doit conscientiser les nouveaux arrivants de sorte qu ils prennent connaissance des engagements et qu ils soient impliqués sur le sujet et les mettent en pratique. Définition des engagements de chacune des parties prenantes o Les engagements de Constructys : Ces engagements seront tournés sur le respect de la transparence et de l égalité de traitement au regard du cahier des charges d une opération collective ou de la demande émanent des entreprises.

4 Quelle que soit la nature de l action, le cahier des charges et/ou la demande feront mention : o des objectifs généraux et objectifs détaillés de la formation, o des résultats attendus, o des modalités de mise en œuvre de la formation, o d une fourchette en durée, o du règlement de l opération intégrant calendrier, critères de sélection, 1/ vis-à-vis des organismes de formation : o leur permettre, par les modalités de publicité retenues, de se positionner au titre de l opération et/ou de la demande de formation et leur fournir les modalités et conditions leur permettant de répondre. o les accompagner dans la mise en pratique de la charte qualité, tant au plan de la mise en place des actions de formation qu au plan administratif. o leur fournir les logos des éventuels cofinanceurs publics de l action de formation. o Donner de la visibilité sur les critères de prise en charge et les modalités de constitutions des dossiers de financement. o Les accompagner pour les phases d évaluation en amont, de recensement des besoins et de suivi des formations en signant une convention de mise à disposition des outils développés par les partenaires sociaux de la branche BTP 2/ vis-à-vis des entreprises adhérentes : o les informer, des modalités financières des actions projetées. o Assumer un rôle d appui-conseil en matière d ingénierie de formation et financière compte tenu de l expertise de l OPCA dans la branche professionnelle qu il représente o Leur transmettre un accusé réception qui confirme la bonne réception du dossier et le délai dans lequel il sera traité. o Communiquer sur les Organismes de formation signataires de la Charte o S engager sur un délai de paiement o Les engagements de l organisme de formation : Ils doivent au minimum comporter les clauses suivantes : - respecter le cahier des charges général de l opération projetée à laquelle il souscrit, et en premier lieu concevoir des actions ou des parcours dont le contenu répond aux besoins de l entreprise et aux besoins du ou des stagiaires. - S engager sur les délais de transmission des justificatifs de réalisation effective de la formation.

5 Pour des formations d une durée significative, le prestataire précisera les actions qu il s engage à mener en amont de sa prestation, parmi lesquelles se retrouvent généralement : o prendre en compte une analyse des besoins de l entreprise, o réaliser un positionnement du ou des stagiaires, o organiser la formation par modules si le cahier des charges de l opération le spécifie, o proposer une modalité d alternance si le cahier des charges le spécifie, o adapter les supports de formation, o organiser les évaluations formatives et sommatives. Il pourra alors s y ajouter des clauses relatives au déroulement de la formation (exemple, un engagement à réaliser des bilans individuels intermédiaires) ou à sa conclusion (bilan collectif, document de synthèse individuel précisant les compétences validées à remettre au stagiaire, ). - respecter les processus administratifs formels tels qu ils résultent du décret ou des bonnes pratiques en matière de formation. Parmi ces processus : o établir et signer une convention de formation en la forme requise. o établir un programme de formation en la forme requise. o faire signer puis fournir les feuilles d émargement et les attestations de présence. o réaliser une évaluation en fin de parcours ou de formation. o fournir des précisions sur les formateurs assurant la formation, leurs diplômes et CV. o si la formation n est pas assurée dans ses locaux, fournir une convention d hébergement ou équivalent. o s il y a lieu : préciser les dispositions applicables aux éventuelles sous-traitances : ex : faire apparaître dans la convention signée le nom du prestataire. ex : produire le NDA et le SIRET des éventuels vacataires. - accepter des visites de contrôle par l OPCA ou par toute personne morale compétente mandatée à cette fin par l OPCA : locaux, moyens mis en œuvre pour réaliser les formations, conformité des couts engagés par rapport à la convention. Au plan strictement administratif et de la bonne gestion, l organisme de formation s engage à : signaler à l OPCA tout changement susceptible d influer sur sa capacité juridique à assurer la ou les actions de formation associées à l opération projetée (NDA, SIRET ). respecter les conditions générales de prestation et de financement de l OPCA, qui peuvent éventuellement être portées en annexe.

6 accepter que l OPCA envoie aux stagiaires par voie de mail des questionnaires portant par exemple sur la réalité du stage et son organisation matérielle.

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