REPUBLIQUE FRANÇAISE PROCES VERBAL. Séance du Conseil municipal du 26 juin 2014

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1 REPUBLIQUE FRANÇAISE PROCES VERBAL Séance du Conseil municipal du 26 juin conseillers étaient présents : Evelyne Arnaud - Bernadette Chamoussin - Roger Chenu Isabelle De Lima - Laurent Desbrini Anthony Destaing Jean Yves Dubois Sylviane Duchosal - Guy Ducognon Laurence Dupuy-Verbinnen - Michel Genettaz Anne Le Mouëllic - Corine Maironi-Gonthier - Bruno Martinod Stéphane Michel - Christian Milleret Marie Pierre Rebrassé - Laetitia Rigonnet - Lucien Spigarelli Solène Terrillon - Xavier Urbain - Pascal Valentin. 5 conseillers étaient excusés : Injoud Ayeche (donne pouvoir à Lucien Spigarelli) Véronique Barco (donne pouvoir à Christian Milleret) - Jean Pierre Chenu (donne pouvoir à Corine Maironi-Gonthier) - Candice Gilg (donne pouvoir à Michel Genettaz) - Audrey Romao-Jacquier (donne pouvoir à Pascal Valentin). * * * * * * * * A 19 heures, Mme Corine Maironi-Gonthier, Maire d Aime, ouvre la séance du Conseil municipal. Il est ensuite procédé à l élection du secrétaire de séance. A l unanimité, Anthony Destaing est élu. Mme Corine Maironi-Gonthier propose aux élus l approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 22 mai Les conseillers municipaux, à l unanimité, l approuvent. Mme le Maire propose ensuite de donner une information suite à la parution des dernières Nouvelles d Aime, information relative à l indemnité du maire et des adjoints: «je rappelle, ditelle, que les indemnités ont été comme toujours à Aime votées en 2 parties puisque nous sommes chef-lieu de canton, soit une première partie fixe et une seconde liée justement au fait que la commune est chef-lieu de canton. Cependant, je précise que l indemnité globale n a pas augmenté d un seul centime d euro entre le précédent mandat et celui-ci. J ajoute que je tenais vraiment à redonner ces informations pour rassurer nos concitoyens qui auraient mal interprété les informations données dans les Nouvelles». * * * * * * * * 1- Administration générale : 1 Constitution de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) 1

2 Madame le Maire expose aux conseillers municipaux que l'article du Code Général des Impôts prévoit que dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs (CCID) composée du Maire ou de son adjoint délégué et pour Aime (commune de plus de 2000 habitants) de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants. Elle précise que les 8 commissaires titulaires et suppléants sont désignés par les soins de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Savoie, sur une liste de contribuables, en nombre double, dressé par le Conseil municipal. Les commissaires, hommes ou femmes, doivent être entre autres de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'union européenne, âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits à l'un des rôles des impôts directs locaux. Madame le Maire présente alors la liste des 8 commissaires titulaires et des 8 commissaires suppléants sachant que parmi les 8 commissaires 1 doit être domicilié en dehors de la commune et 1 commissaire propriétaire de bois.... Le Conseil municipal, à l'unanimité, propose à l Administration fiscale, la liste des contribuables pour faire partie de la Commission communale des impôts directs telle qu indiquée ci-dessous : a) Résidant dans la Commune COMMISSAIRES TITULAIRES COMMISSAIRES SUPPLÉANTS URBAIN Xavier (MARIN Didier) CHENU Roger (CHENU Roland) MILLERET Christian (VIAL Marie-Claire) GENETTAZ Michel (BOCH Edmond) DUPUY-VERBINNEN Laurence (JACQUIER-ROMAO Audrey) DUC Gérard (RIGONNET Jean Louis) FLEURY Josephte (SOBRINO Georges) DESBRINI Jean Pierre (BOUCHAGE Colette) RENAUD Daniel (BROWER Jacques) CHENU Jean Pierre (VILLIBORD Gilbert) BONNET Alain (PONTIER Claude) DUCOGNON Guy (MICHEL Stéphane) b) Résidant hors de la Commune CHARRIERE Daniel (RIMBAULT Olivier) MASSIAGO Jean Charles (CHENU Régis) c) Propriétaires de bois VILLIEN Fernand (OUGIER Alex) BUSCA Alain (BERARD Gilbert) 2 Désignation du délégué d Aime à l EPFL 73 (établissement public foncier de la Savoie) Madame le Maire expose aux conseillers municipaux qu'il convient en ce début de mandat de désigner le délégué communal qui siégera à l'etablissement Public Foncier de la Savoie. Elle rappelle que la commune a par délibérations des 29 avril 2010 et 12 décembre 2011, adhéré à l'epfl 73. Cet établissement créé en 2005 permet aux collectivités adhérentes de bénéficier de conseils en ingénierie foncière et d'accéder à un dispositif d'acquisition et de portage de biens réalisés pour leur compte par l'équipe expérimentée de l'epfl. L'EPFL permet donc de mener pour le compte de la commune les procédures d'acquisition amiable, les procédures de déclaration d'utilité publique (lorsqu il s agit de constituer des réserves foncières) et 2

3 d'expropriation le cas échéant, de porter les biens pendant la durée convenue avec la collectivité. Les acquisitions foncières réalisées aident ainsi la commune à constituer des réserves foncières ou à réaliser des opérations d'aménagement. Au terme du portage, l'epfl revend les biens soit à la collectivité en direct, soit à un opérateur désigné par celle-ci. Pour financer ses actions, l'epfl dispose d'une ressource spécifique, la Taxe Spéciale d'equipement (la T.S.E.). Cette taxe à caractère additionnel est perçue sur les contribuables assujettis au paiement des taxes locales. Il convient dès lors pour ce mandat de désigner un nouveau délégué titulaire et un nouveau délégué suppléant à l'assemblée générale de l'epfl de la Savoie. Pascal Valentin demande si l EPFL ne fait que des portages et s interroge sur ce qu il advient de l argent collecté par cet organisme. Corine Maironi-Gonthier explique que l EPFL réalise, pour le compte des collectivités adhérentes, un grand nombre d acquisitions foncières et de portage d opérations. Elle doit d ailleurs réaliser des emprunts pour arriver à répondre à toutes les demandes des collectivités. Beaucoup de communes sont adhérentes à l EPFL, dont une très importante : Chambéry. Il y a encore peu d intercommunalités adhérentes à ce jour, et la somme collectée au niveau des territoires reste faible par rapport à celle collectée pour Chambéry. La gestion de l EPFL est complétement transparente, c est d ailleurs pour cela qu un délégué sera nommé (1 titulaire + 1 suppléant). Par exemple, pour Aime, l EPFL a acquis le foncier des consorts Boch-Perrot nécessaire à l aménagement de l ilot et qui le revendra à l opérateur, la Savoisienne Habitat. Egalement, pour le lotissement de l Adray à Longefoy, l EPFL a traité les négociations à l amiable avec les propriétaires de terrain. Elle propose Michel Genettaz suppléant. comme délégué titulaire, et Lucien Spigarelli comme délégué... Le Conseil municipal approuve, à l unanimité, la désignation d un nouveau délégué titulaire et un nouveau délégué suppléant à l'epfl de la Savoie, comme suit :. délégué titulaire : Michel Genettaz. délégué suppléant : Lucien Spigarelli 3 Saison d été 2014, reconduction de la participation de la commune à l opération de vente en mairie des cartes Pass Plagne Madame le Maire rappelle au conseil municipal la mise en place en 2008, par la MATO, d un nouveau produit en direction de la clientèle : la carte Pass'Plagne. Cette carte est une carte de crédit avec des unités, en vente et rechargeable à la MATO (point I d altitude, MATO vallée). Elle permet de payer des prestations chez les différents partenaires adhérents pour pratiquer des activités avec des remises tarifaires. Depuis 2010, la commune propose aux jeunes de la commune la possibilité d acquérir à l accueil de la Mairie, une carte de 150 points valant 75, carte vendue au prix de 30, la commune prenant en charge 30 par carte et la MATO offrant 15 sur la carte. L'objectif est de permettre aux jeunes de la vallée de pratiquer des activités et loisirs pendant la saison d été et de favoriser leurs déplacements vers les stations d altitude, puisque cette carte peut être utilisée pour payer les transports vallée/station et station/vallée (échobus). La carte de 150 unités est délivrée en Mairie dans les conditions suivantes : jeunes âgés de 25 ans maximum, coût de 30 pour le bénéficiaire, 2 cartes maximum délivrées par année civile et par jeune. Considérant le succès de l opération (54 cartes vendues pour l été 2013) et l intérêt qu elle présente pour les jeunes de la commune, Madame le Maire propose le renouvellement de cette opération pour l été Elle souligne l importance, pour tous les élus, de créer des liens entre la station et le bas de la vallée, cette carte le permet, notamment avec la possibilité d utiliser les transports (avec l échobus). 3

4 Solène Terrillon demande si cette carte est uniquement destinée aux jeunes de la commune. Corine Maironi-Gonthier lui répond par l affirmative (ce n est pas une carte cantonale).... Le Conseil municipal approuve, à l unanimité, le dispositif présenté par Madame le Maire, et accepte de financer une partie du coût des cartes Pass'Plagne pour les jeunes dans les conditions énoncées ci-après :. jeunes âgés de 25 ans maximum. coût de 30 pour le bénéficiaire. 2 cartes maximum délivrées par année civile et par jeune 4 Aides communales pour le ravalement de façades et en faveur des énergies renouvelables Par délibération du 7 juin 2012 le conseil municipal a renouvelé jusqu à juin 2015 le dispositif d aides communales pour l acquisition d équipements de production d énergie renouvelable et de développement durable, à Aime, Longefoy, Tessens et Villette. Il a également approuvé le règlement correspondant. Dossier à l ordre du jour : M. BELISSARD Bruno, lotissement du Champ de la Tuerne à Tessens - Récupération eau de pluie - Montant de la facture : TTC - Aide communale forfaitaire : 150. Par délibération du 7 juin 2012 le conseil municipal a renouvelé jusqu à juin 2015 le dispositif d aide au ravalement des façades de Aime, Longefoy, Tessens et Villette ainsi que pour le remplacement des toits en tôle par de la tuile rouge à Longefoy. Il a également approuvé le règlement correspondant. Dossier à l ordre du jour : M. BRUN Roland : Ravalement des façades de sa maison située 80 rue de la Tulipe d Aime à Aime - Surfaces totales : 243 m² - Assiette éligible : 6.256,88 HT - Aide communale calculée : 1.815,21 (plafond 7,47 / m²)... Le Conseil municipal décide, à l unanimité, d approuver le versement d une subvention de 150 à M. Bellissard Bruno, lotissement Champ de la Tuerne à Tessens, pour un équipement de récupération d eau de pluie.... Le Conseil municipal approuve, à l unanimité, le versement d une subvention de 1 815,21 à M. Brun Roland pour le ravalement des façades de sa maison située 80 rue de la Tulipe à Aime. 5 Annulation de la subvention à l association Edel Art Madame le Maire rappelle la délibération du Conseil municipal du 4 mars 2014 dans laquelle le Conseil municipal avait entre autre voté une subvention de 411 à l'association Edel'art dans le cadre du budget dédié à l'organisation des festivités des 1000 ans de la Basilique Saint Martin les 20, 21 et 22 juin Elle ajoute que l'association Edel'art avait pour projet la réalisation par l'artiste Sandrine Orisio, d'une colonne de galets type land art. 0r, malheureusement, ce projet n'a pu voir le jour du fait de difficultés internes à l'association Edel'art. Aussi, convient-il d'annuler la subvention correspondante, celle-ci n'ayant pas été versée à ce jour.... Le Conseil municipal décide, à l unanimité, d annuler le versement de la subvention prévue à l association Edel Art, car le projet pour lequel l association avait été retenue (dans le cadre de la fête des 1000 ans de la Basilique) n a pas pu voir le jour, du fait de difficultés internes à l association. 6 Convention d occupation de la salle Mont St Sauveur au profit de la Maison du Tourisme de La Plagne, pour la saison d été 2014 Madame le Maire fait part de la demande de la MATO Altitude concernant le renouvellement de la mise à disposition pour la saison d'été 2014 de la salle Mont Saint Sauveur à Plagne Aime 2000 pour l'organisation des pots d'accueil, des soirées jeux, diaporamas. Cette mise à disposition est consentie moyennant le paiement d'une redevance symbolique de 20 pour la 4

5 saison. Elle propose d'approuver la convention à intervenir avec la MATO pour cette mise à disposition.... Le Conseil municipal décide, à l unanimité, d approuver la convention d occupation de la salle Mont St Sauveur, dans la résidence d Aime 2000, pour l organisation de pots d accueil, de soirées jeux, de diaporamas..., moyennant le paiement d une redevance de 20 pour la saison. 7 Information concernant la mise en place de la réforme des rythmes scolaires à la rentrée 2014/2015 Mme le Maire rappelle la délibération du 7 mars 2013 dans laquelle le Conseil municipal choisissait d'opter pour le report de l'application de la réforme des rythmes scolaires à la rentrée 2014 pour les écoles publiques de la commune. Elle tient à remercier Lucien Spigarelli et le personnel communal qui ont travaillé depuis lors sur cet ambitieux projet. Lucien Spigarelli rappelle qu en 2008 le gouvernement de l époque avait choisi de supprimer l école le mercredi matin. Mais les chrono-biologistes, les enseignants ont vite constaté les effets négatifs de cette nouvelle organisation pour le rythme d apprentissage et la qualité de vie des enfants. C est pourquoi il a été choisi de rétablir une régularité sur la semaine, avec un retour à l école le mercredi matin. Puis, il détaille les termes de la proposition de nouvelle organisation scolaire arrêtée suite aux réunions avec les enseignants, les parents délégués et la conseillère de l IEN de Moûtiers les 1er et 4 octobre 2013 et au Conseil municipal du 31 octobre 2013, soit : a) pour les écoles d'aime et de Villette :. un temps scolaire de 8h30 à 11h30 (11H45 Villette) et de 13h30 (11H45 Villette) à 15h45 les lundis, mardis, jeudis et vendredis et le mercredi de 8h30 à 11h30. un temps périscolaire de 15h45 à 16h30 b) pour l'école de Longefoy :. un temps scolaire de 8h45 à 11h45 et de 13h45 à 16h00 les lundis, mardis, jeudis et vendredis et le mercredi de 8h45 à 11h45. un temps périscolaire de 16h00 à 16h45 Il ajoute que cette nouvelle organisation des rythmes scolaires a reçu un avis favorable des 4 conseils d'école et de Monsieur le Directeur académique le 29 janvier Dès lors, la collectivité a dû s'atteler à la définition et à la recherche d'intervenants (professionnels, associations, personnel communal) pour animer les ¾ d'heure d'activités périscolaires de fin de journée, ce temps d'activités étant organisé sous la responsabilité pleine et entière de la commune ainsi que l'a précisé le décret n du 24 janvier Une nouvelle réunion s'est déroulée en présence de la commission scolaire le 3 juin dernier avec les enseignants et les parents d'élèves délégués pour une présentation des activités proposées ainsi que du fonctionnement envisageable à la rentrée 2014, avec l aide de Gaëlle Laforce, agent communal. Il précise qu un important travail a été réalisé pour fournir des activités de qualités aux enfants, encadrées par des professionnels. Il ajoute que ces activités ne sont pas obligatoires, elles ont un caractère facultatif. Les plannings d'activités et la notice d'information à envoyer aux parents sont en phase de finalisation pour une distribution aux élèves avant les vacances scolaires d'été. Les conventions avec les différents prestataires qui ont accepté d'intervenir dans les écoles d'aime, Longefoy et Villette seront proposées au Conseil municipal de juillet (elles sont en cours d achèvement) ainsi que le règlement correspondant à ce temps d'activité périscolaire. La 1ère estimation du coût de la réforme a été évaluée pour Aime à sur une année scolaire pleine et un effectif de 336 enfants (nombre d élèves année scolaire 2013/2014). Le fonds d'amorçage prévu par l'etat pour accompagner les collectivités dans la mise en place 5

6 de la réforme est estimé pour l'année 2014/2015 à (50 /élève) sachant qu'il n'y a pas de visibilité quant à sa pérennité. Par ailleurs, le principe de la gratuité des activités proposées aux enfants en fin de journée avait été posé dès le début des discussions sur le projet et est maintenu pour cette 1ère année. A noter également que l'année 2014/2015 sera une année test, d'observations, et que la commission des affaires scolaires assurera avec les partenaires du projet, enseignants, parents d'élèves délégués et conseillère d'éducation de l'i.e.n., l'évaluation du dispositif qui pourra, le cas échéant, être remanié pour la rentrée scolaire 2014/2015. Enfin, dernier point : les transports scolaires ne seront pas modifiés : les horaires resteront les mêmes. Laurence Dupuy-Verbinnen s interroge sur la suite donnée à la demande de subvention exceptionnelle faite à la mairie d Aime pour la mise en place de ces rythmes scolaires à l école privée Le Pavillon. En effet, dans le cadre de la commission scolaire, Mme Dupuy- Verbinnen n a pas été informée de cette requête. Lucien Spigarelli rappelle que les écoles privées ne sont pas tenues de mettre en place cette réforme, contrairement aux écoles publiques. C est donc purement un choix de l école Le Pavillon. Il indique qu il a effectivement été saisi d une demande de la directrice de l école Le Pavillon pour financer cette mise en place. Il précise qu il n a pas répondu favorablement à cette demande car la mairie d Aime verse déjà à cette école (qui est sous contrat d association avec l Etat) une participation qui s élève à /an. Il note que ce n est pas parce que la ville n aide pas Le Pavillon sur cette question des rythmes scolaires que la ville n est pas un vrai partenaire de cette école. Laurence Dupuy-Verbinnen précise que si Le Pavillon passe à la semaine de 4,5 jours, c est aussi et surtout dans un but pédagogique, pour favoriser l apprentissage des enfants. Elle ajoute que cette école a choisi de se caler sur le rythme de l école d Aime également pour des questions de centre de loisirs (problème de la garde des enfants le mercredi matin). Néanmoins, elle reste très préoccupée puisqu elle a entendu que des parents enlèveraient leurs enfants du Pavillon si cette école ne mettait pas en place les nouveaux rythmes scolaires : elle se demande donc si le groupe scolaire d Aime aurait la capacité d absorber de nouveaux élèves. Lucien Spigarelli répond qu effectivement, si tous les enfants quittaient Le Pavillon pour se rendre à l école publique d Aime, il y aurait un problème d effectif... Mais choisir une école publique ou privée est un choix des parents, et faire du chantage avec cela ne lui plaît guère... Une réunion est d ores et déjà prévue avec les responsables du Pavillon pour recadrer ces questions. Et Le Pavillon n a jamais été mis à l écart des préoccupations de la ville. Il ne souhaite pas que la question des rythmes scolaires soit un prétexte à recréer les tensions qui pouvaient exister il y a quelques années : «nous sommes toujours à l écoute, et je pense que nous avons toujours répondu très favorablement aux demandes de l école Le Pavillon», dit-il Bruno Martinod estime que «la ville ne doit pas avoir peur de faire connaître les montants des subventions qui sont données au Pavillon, afin que chacun sache précisément ce qui est versé à cette école privée, d autant plus que nous ne sommes pas obligés de le faire...». Lucien Spigarelli indique donc que la somme annuelle allouée à l école privée Le Pavillon était de en 2012 (une réévaluation est également appliquée chaque année pour tenir compte de l augmentation du coût de la vie) sur la base du nombre d enfants issus de la commune d Aime uniquement. Laurence Dupuy-Verbinnen pense qu il est effectivement intéressant d avoir ces chiffres, car «peu de gens savent qu il y a une participation de cet ordre-là de la commune d Aime». Guy Ducognon demande s il est possible de mutualiser les activités périscolaires entre les différentes écoles. Lucien Spigarelli redit que des activités seront proposées par école, sur site. Corine Maironi-Gonthier indique que l école de musique «le Cali son» pourra ouvrir ses portes aux enfants qui le souhaitent, pendant les ¾ d heure allouées aux activités périscolaires, afin d avancer les cours qu ils avaient auparavant à partir de 16h30. 6

7 Lucien Spigarelli souhaite insister sur le fait que ce n est pas la commune d Aime qui a voulu cette réforme : «nous ne faisons que la mettre en application parce que c est une obligation, mais nous le faisons dans l intérêt des enfants avant tout. Nous aurions pu choisir d utiliser la souplesse prévue dans le décret Hamon, mais nous avons clairement privilégié l intérêt des enfants, en gardant l esprit de la réforme». Il dit également que cette 1ère année sera une année test, où nous serons très attentifs tant à l intérêt des enfants, qu à la capacité financière de la commune de gérer ces nouvelles activités. Laurence Dupuy-Verbinnen demande, dans le cadre de la commission scolaire à laquelle elle appartient, d être tenue au courant des demandes de participation financière faites par Le Pavillon. Lucien Spigarelli explique qu une réunion est programmée avec les représentants du Pavillon fin juillet pour aborder à nouveau cette question, et qu en effet, il ne souhaitait pas donner de suite favorable à leur demande. «Car, argumente-il, c est une école privée, que nous finançons déjà, et qui bénéficie déjà de tous les services qui existent dans la commune. Et pour revenir sur le sujet de la demande de subvention sur lequel tu n étais visiblement pas au courant, Laurence, je suis quand même très étonnée que tu n aies pas eu l information, puisque tes enfants sont scolarisés dans cette école...». Laurence Dupuy-Verbinnen admet qu elle avait eu connaissance de cette demande, mais précise qu elle aurait aimé avoir une information «officielle», par le biais de la commission scolaire. 8 Mise en place d un marché estival de producteurs locaux à Aime Solène Terrillon rappelle que la mise en place d un marché des producteurs et artisans locaux était une volonté de la précédente équipe municipale d Aime. L objectif étant de valoriser les producteurs et produits locaux. Le marché estival d Aime se déroulera le mardi soir de 16h30 à 20h00 dans la grande rue d Aime, le 1er marché aura lieu le mardi 1er juillet Il sera ouvert aux artistes, artisans et producteurs professionnels. Le prix du mètre linéaire est le même que celui du marché du jeudi, soit Il sera demandé aux participants de réaliser chacun leur tour une animation un soir de l été si possible. Deux dates vont être fixées pour réaliser une soirée nocturne en lien avec les commerçants et avec un repas qui sera servi dans la grande rue. Un bulletin d inscription ainsi qu un règlement sera envoyé à chaque participant pour valider leur participation ainsi que pour faciliter la mise en place des emplacements. Pour le moment, une dizaine de producteurs ont donné leur accord pour participer à ce marché. Des banderoles seront posées par les Versants d'aime aux 3 entrées de la Grande Rue. Il sera proposé aux commerçants sédentaires de faire un étal et aux bars de permettre l utilisation de leurs tables pour des repas à emporter en consommant des boissons. Il sera possible d implanter une douzaine de stands sans toucher aux barrières en place. Evelyne Arnaud souhaite savoir si la Grande Rue sera piétonne. Solène Terrillon répond par l affirmative selon les horaires suivant : rue piétonne dans la grand rue et le bas de la Rue de l église tous les jours du 7 juillet au 24 août inclus, de 14h à 21h (sauf le dimanche) ; ainsi que tous les jeudis du 10 juillet au 21 août inclus, de 10h à 21h Laurence Dupuy-Verbinnen demande pourquoi ce marché aura lieu le mardi. Solène Terrillon précise que c est parce que des marchés similaires ont déjà lieu le mercredi à Bourg St Maurice, le jeudi à Séez et le vendredi à La Côte d Aime. Corine Maironi-Gonthier ajoute que le mardi soir, la Maison du Tourisme proposera des soirées cinéma en plein air : cela créera une animation, couplée avec une possibilité de restauration sur place.... Le Conseil municipal prend note de la mise en place du marché estival d Aime qui se déroulera le mardi soir de 16h30 à 20h00 dans la grande rue d Aime. Le premier marché aura lieu le mardi 1er juillet Il sera ouvert aux artistes, artisans et producteurs professionnels. Il fixe, à l unanimité, à 1,60 le prix du mètre linéaire et approuve le règlement correspondant à la mise en place du marché estival de producteurs locaux à Aime. 7

8 9 Requêtes en appel des consorts Broche & fils, et de la société Bobsleigh Madame le Maire informe le conseil municipal de la requête des consorts Broche et fils/sdav et de la requête de la société Bobsleigh/Distribution Casino France, en appel des jugements du tribunal administratif de Grenoble en date du 25 mars 2014 et demandant leurs annulations en ce qu ils ont : - rejeté l ensemble de leurs demandes, et notamment celles tendant à l annulation du contrat du 29 juillet 2011 conclu entre la commune d Aime et la société Aime Distribution (groupe Leclerc) ; - condamné les consorts Broche et fils/sdav et les sociétés Bobsleigh/Distribution Casino France à verser chacun à la Commune d Aime la somme de au titre de l article du Code de justice administrative ; - rejeté les demandes des requérantes au titre de l article du code de justice administrative. Il convient donc d autoriser Madame le Maire à défendre la Commune devant la Cour Administrative d Appel de Lyon et à choisir, à cet effet, le cabinet Brunel et Damon qui assurera la défense des intérêts de la Commune.... Le Conseil municipal autorise, à l unanimité, Mme le Maire à défendre la commune devant la Cour Administrative d'appel de Lyon, suite aux requêtes en appel déposées par la SAS SDAV et la SA BROCHE et fils d'une part, et d'autre part, par la société BOBSLEIGH/DISTRIBUTION CASINO FRANCE, en vue de l'annulation des jugements rendus par le Tribunal Administratif de Grenoble en date du 25 mars 2014, et choisit le cabinet d'avocats BRUNEL et DAMON pour assurer la défense des intérêts de la commune. II Affaires foncières, urbanisme : 10 Information concernant l avis du commissaire enquêteur suite à l enquête publique environnementale portant sur la demande d autorisation d exécution des travaux de construction de la télécabine de Montalbert, par la SAP, et sur l autorisation du défrichement du secteur de bois Croizelin Michel Genettaz rappelle que dans le cadre de l amélioration et de la modernisation du domaine skiable de La Plagne et à la demande de la Commune, la Société d Aménagement de la Plagne (SAP) doit construire une télécabine à Plagne Montalbert, en lieu et place du télésiège débrayable de Montalbert et du télésiège du Fornelet. L annexe de l article R du code de l environnement liste les projets de travaux, aménagement qui sont soumis à étude d impact environnemental. Ce tableau prévoit que les transports guidés de personnes, catégorie dont relèvent les remontées mécaniques doivent faire l objet d une étude d impact environnementale obligatoire qui doit être mise à la disposition du public. Par ailleurs, le Code de l urbanisme, notamment les articles R et suivants relatifs aux demandes d autorisation d exécution des travaux portant sur la réalisation d une remontée mécanique mentionnés à l article L du code du tourisme, précisent que ces appareils sont soumis à autorisation d urbanisme préalablement à leur construction. Ce projet nécessite également le défrichement du layon dans lequel sera construite la télécabine. Compte tenu de ces éléments, le dossier de demande d autorisation d exécution de travaux (DAET), accompagné de l étude d impact et du dossier de défrichement ont fait l objet d une enquête publique environnementale, organisée par la Commune, car le projet est situé sur son territoire, pendant une durée d un mois (prolongée par le commissaire enquêteur de 14 jours). Le commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions sont favorables à la réalisation du projet de télécabine. 8

9 Les conclusions du commissaire enquêteur ont été transmises :. à la DDT, le service qui instruit la DAET pour pouvoir délivrer l autorisation d urbanisme,. à la préfecture afin que le préfet prenne l arrêté de défrichement, En parallèle, la SAP élabore un dossier «CNPN» (Conseil National de la Protection de la Nature) concernant les espèces protégées de la faune et de la flore. Il ajoute que si la commune obtient une réponse favorable, la SAP s engage à débuter les travaux cette année, entre le mois d août et octobre. Corine Maironi-Gonthier précise qu il s agit d un projet majeur pour la station, puisque cela permettra le réaménagement du front de neige et créera un véritable lien entre la haltegarderie et le jardin de neige pour les enfants. Comme la future télécabine sera déplacée sur le côté Est, par rapport au tracé du télésiège, en lieu et place de ce dernier un téléski sera créé à la place du télésiège. Puis, sur le plateau du Fornelet, un restaurant d altitude sera construit, ainsi qu une aire de jeux pour les enfants. Concomitamment à ce projet, la SAP va changer le téléski du Gentil, et réaliser une aire de jeux nouvelle génération. Laurent Desbrini explique que la piste de Cornegidouille sera reprofilée pour la rendre plus accessible, plus douce pour les débutants Corine Maironi-Gonthier note que l enjeu est de ne plus avoir de bretelle de raccordement mais une véritable piste. Xavier Urbain souligne aussi le besoin d élargir, mais aussi de donner une pente régulière et de corriger le dévers, ce qui sera plus facile pour les cours «débutants» des écoles de ski. Anne Le Mouëllic demande des précisions sur les remontées mécaniques qui vont être démontées. Corine Maironi-Gonthier indique qu il s agira de remplacer l an prochain : les 2 télésièges de Montalbert et du Fornelet par la télécabine, le téléski de la Grangette sera déplacé et le téléski du Gentil sera déplacé et remplacé par un autre téléski. Anne Le Mouëllic fait part des inquiétudes des centres de vacances quant à la desserte en ski et piétonne. Corine Maironi-Gonthier fait remarquer que, dans les stations de sports d hiver, on parle de «ski au pied» et non pas de «télésièges au pied», c est à dire que les vacanciers arrivent en ski et repartent en ski... C est pourquoi elle note que les centres de vacances resteront dans cette configuration de «ski au pied». En revanche, elle précise qu il faut prendre en compte les considérations liées au manque de neige : sur tout le domaine de La Plagne, lorsqu il y a pénurie de neige, la SAP met en place une navette ; une réflexion est également en cours pour mettre en place un système de navettes hiver/été. Les discussions avec les centres de vacances les ont amenés à donner un accord de principe quant à ce mode de fonctionnement. Jean Yves Dubois demande si les centres de vacances ont évoqué la question de leur participation financière pour ces navettes. Corine Maironi-Gonthier indique qu il est trop tôt pour parler du financement de ces navettes, puisqu il s agit uniquement pour le moment d accord de principe. Anne Le Mouëllic demande qui finance la navette actuelle. Corine Maironi-Gonthier indique que c est la collectivité. Michel Genettaz ajoute qu une demande de partenariat avait été faite au début de la mise en place de cette navette auprès des centres de vacances et des loueurs privés : le village du Jean Franco a été le seul à accepter une participation, le projet a donc été abandonné. Corine Maironi-Gonthier signale enfin que la piste entre les centres de vacances et Montalbert sera aussi réaménagée pour qu elle soit plus accessible. Le Conseil Municipal prend note de cette information. 11 Approbation de la modification n 5 du PLU 9

10 Michel Genettaz indique que conformément à l'article L du Code de l'urbanisme, le dossier de modification n 5 présentant notamment l'exposé de ses motifs ainsi qu'un registre permettant au public de formuler ses observations ont été mis à disposition du public en Mairie d'aime du 14 avril au 20 mai Il propose d'approuver la modification n 5 du PLU comme suit : ARTICLE 12 Aires de stationnement 1 - Rappel : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. 2 - Il sera exigé : - Pour les constructions d'habitation Le décompte des places est différent selon la nature de l opération envisagée. Il s effectue selon les modalités suivantes : Pour les constructions nouvelles et les reconstructions il sera exigé : 2 places par logement jusqu à 120 m² de surface de plancher. Au-delà de 120 m² de surface de plancher, 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher supplémentaires» Pour les aménagements, extensions ou surélévations : La règle ne s applique qu à l augmentation de la surface de plancher en tenant compte, le cas échéant, du nombre de places excédentaires de la construction existante au regard de la règle exigée. Pour les changements de destination ou d affectation : Le nombre de places exigible prend en compte uniquement la différence de règle entre les deux destinations ou affectations. b) Pour les surfaces commerciales = 1 place pour 20 m² de surface de vente. c) Pour les bureaux = 1 place pour 25 m² de surface de plancher. d) Pour les restaurants et les hôtels, chambres d hôtes et gîtes = 1 place pour 10 m² de salle de restaurant et 2 places pour 3 chambres. Les règles ne sont pas cumulatives, la plus contraignante est la seule retenue. 3 - Dans les cas d'aménagement, d'extension, de démolition-reconstruction simultanée partielle ou totale, le nombre de places exigible est obtenu par différence entre : * le nombre de places qui serait exigible pour la construction projetée si elle constituait une construction nouvelle (ventilée suivant les catégories ci-dessus). * le nombre de places déterminé par application des règles ci-dessus à la construction existante. 4 - Toutefois, en cas d'impossibilité de pouvoir aménager le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement sur le terrain des constructions projetées, le constructeur peut être autorisé, à reporter sur un autre terrain situé à moins de 250 mètres du premier les places de stationnement qui lui font défaut, à condition qu'il apporte la preuve par acte authentique qu'il réalise ou fait réaliser les-dites places. 5 - En cas d'impossibilité d'appliquer les dispositions contenues dans les alinéas précédents, il sera fait application de l'article L du Code de l'urbanisme concernant la participation financière du constructeur, proportionnelle au nombre de places non réalisées. Corine Maironi-Gonthier précise que le nombre de places de stationnement pour les bâtiments existants prend en compte la différence entre le nombre d emplacements acquis compte tenu de la destination actuelle de la construction et le nombre de parkings nécessaire pour la destination future. Laurence Dupuy-Verbinnen demande s il existe, sur la commune d Aime, une taxe pour la nonréalisation de place de stationnement. Corine Maironi-Gonthier répond affirmativement et précise que cette taxe est de (cette taxe va disparaître, au niveau national, au 31 décembre 2014 suite à la mise en place de la nouvelle taxe d aménagement). 10

11 ... Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, d'approuver la modification n 5 du PLU telle qu'elle a été mise à la disposition du public, à savoir qu elle a pour objectif la rectification de l article 12 du règlement, relatif aux stationnements pour les habitations pour toutes les zones Ua, Ub, Uc du PLU. Elle va préciser la rédaction actuelle. De plus, l expression SHON qui figure encore dans cet article sera remplacée par la surface de plancher (SP) qui s est substituée à la surface hors oeuvre nette (SHON). 12 Approbation du survol du téléski de la Grangette à Montalbert Madame le Maire rappelle au conseil municipal le projet de réaménagement du front de neige de Montalbert dans le cadre de la construction de la télécabine et le projet de construction d'un téléski à Montalbert, qui satisfait tous les acteurs économiques de la station. Elle indique au conseil municipal que le tracé de ce téléski se situe sur les parcelles cadastrées section W n 54, 57, YB n 106 à 110, 131, 132, 159, 335, 337, 344, 349, 355, YA n 307, 453, 458, 585 appartenant à la Commune d Aime. Il y a donc lieu de donner à la SAP l'autorisation de survol et d'implantation de pylônes sur les parcelles communales ainsi que le remodelage du terrain et à autoriser la construction du téléski, en lieu et place du télésiège actuel. Laurent Desbrini souligne que le téléski permettra d arriver au sommet du Dou de la Ramaz, ce qui est très intéressant. Michel Genettaz estime que c est une bonne chose que ce téléski puisse être utilisé par tout le monde et pas seulement par les écoles de ski et clubs, puisqu il sera installé à l emplacement de l actuel télésiège de Montalbert. Corine Maironi-Gonthier ajoute que ce téléski ne sera bien sûr mis en place que lorsque le télésiège actuel sera déposé.... Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, d autoriser la Société d Aménagement de la Plagne à survoler sur les parcelles communales cadastrées section W n 54, 57, YB n 106 à 110, 131, 132, 159, 335, 337, 344, 349, 355, YA n 307, 453, 458, 585, à implanter les pylônes du téléski et remodeler le terrain. 13 Promesses de vente lotissement de l Adray à Longefoy Michel Genettaz rappelle au conseil municipal ses délibérations des 10 mai 2007, 07 juin et 28 octobre 2010 qui avaient décidé la création d un lotissement communal d habitations au lieudit l Adray à Longefoy et la mise en œuvre des acquisitions foncières nécessaires à cette opération confiée à l Etablissement Public Foncier 73, soit à l amiable, soit par voie d expropriation. Il informe le conseil municipal que dans le cadre de sa mission, l EPFL 73 a recueilli les promesses de vente amiables régularisées des consorts BONNEVIE et DESCHAUX, de M. BONNET et de Mme BRUNET. Il indique qu il est nécessaire de confirmer à l EPFL 73 la réitération par actes authentiques des promesses précitées et de poursuivre les négociations avec les autres propriétaires à l amiable, voire par voie d expropriation. Il précise que cette opération permettra de réaliser 14 lots constructibles sur la commune de Longefoy, idéalement placés. Ce lotissement est la poursuite des opérations similaires entreprises à Aime (les Chaudannes 2), à Tessens (Champ de la Tuerne). Corine Maironi-Gonthier rappelle que les élus tiennent vraiment à la réalisation de ce lotissement de l Adray : beaucoup de personnes de Longefoy attendent ce lotissement, notamment de jeunes ménages. Selon elle, il faut donc avancer rapidement, c est à dire entériner ces promesses de vente à l amiable, demander à l EPFL de poursuivre les acquisitions à l amiable. Quant à la question de l équilibre financier du lotissement, il serait possible avec un prix de vente au m2 qui se situerait autour de 115 (ce prix étant un prix moyen estimatif). Dans cette configuration, la commune ne réaliserait pas de bénéfice, mais n aurait pas de perte financière non plus. Elle ajoute que ces lots seront exclusivement réservés à de la résidence principale, et une clause devra être ajoutée pour éviter toute spéculation à la revente. Anne Le Mouëllic fait remarquer que certains lots auraient donc un prix de vente d environ Elle se demande «si cela n est pas un peu utopique de laisser imaginer aux jeunes 11

12 couples qu ils vont pouvoir rester dans un schéma classique d acquisition pour un budget qui, à mon avis, ne peut pas descendre en dessous de Ne serait-il pas plus à l ordre du jour de se porter sur un projet semi-collectif?». Corine Maironi-Gonthier rappelle que la question du collectif ou du semi-collectif est étudiée depuis longtemps sur Longefoy : elle précise que l Opac et La Savoisienne s y sont intéressés à la demande de la commune, mais les projets n ont pas abouti car il n y a eu aucune demande de la part des habitants. Pour preuve, la résidence Opac située dans le centre du village a du mal à trouver des locataires... Pour Corine Maironi-Gonthier, le problème se situe dans le fait qu une famille qui s installe dans un village a envie d être dans une maison, d avoir un jardin... alors qu à contrario une famille qui s installe en ville habitera plutôt dans un logement de type appartement. Au sujet du prix du m2 des terrains (entre 110 et 115 le m2), elle précise qu il est quasiment le même que celui pratiqué pour les autres lotissements de la commune, et tous les lots ont trouvé preneurs. Elle indique que, dans le futur découpage du lotissement, il faudra veiller à proposer des parcelles qui ne soient pas trop grandes. En dessous de 100 le m2, elle note qu il est difficile, aujourd hui, de trouver un terrain : par exemple, le m2 se négocie à 250 à La Côte d Aime et entre 250 et 350 à Aime. Anne Le Mouëllic rétorque que le problème n est pas de baisser le prix des terrains (elle connaît la réalité des prix du marché), mais plutôt de laisser croire aux jeunes familles qu ils auront le budget nécessaire pour réaliser un habitat de type maison individuelle. C est, pour elle, illusoire. Corine Maironi-Gonthier fait remarquer que tous les lots des différents lotissements se sont vendus (sauf 1 à Tessens). C est d ailleurs là tout le sens du travail de la collectivité pour donner un accès plus raisonnable en terme de tarif à de la construction individuelle par rapport au marché privé. Anne Le Mouëllic ne remet pas en cause cette politique volontariste, mais plutôt le type d habitat, notamment avec les contraintes thermiques actuelles : «ne faudrait-il pas proposer un autre modèle d habitat? Je regrette que la commune reproduise un modèle de lotissement qui est très daté». Corine Maironi-Gonthier est d accord avec cette réflexion, l habitat semi-collectif serait une très bonne réponse, mais les futurs acquéreurs ne sont pas encore prêts à aller dans ce sens... Pascal Valentin demande s il existe des contraintes pour que les acquéreurs construisent dans un certain délai, notamment afin d éviter toute spéculation foncière. Corine Maironi-Gonthier explique qu il y a effectivement une contrainte de délai qui est de 6 mois après l obtention du permis de construire. Elle ajoute que le règlement du futur lotissement sera très restrictif afin d empêcher toute spéculation foncière. Michel Genettaz ne participe pas à la présente délibération.... Le Conseil municipal décide, à l unanimité, d approuver la réalisation du projet de création du lotissement à Longefoy, tel qu il est présenté. Il décide de confirmer à l EPFL la réitération par acte authentique des promesses de vente des consorts Bonnevie, Deschaux, Brunet et Bonnet, de procéder à l acquisition des parcelles concernées par le périmètre du projet soit à l amiable, soit par voie d expropriation. Il demande à Monsieur le Préfet d engager une enquête publique préalable à la déclaration d utilité publique conjointement à une enquête parcellaire à l encontre de tous les propriétaires concernés. III Travaux, affaires forestières : 14 Marché de déneigement des voiries et stationnements publics, station de Plagne Aime 2000, de Plagne Montalbert et des villages du Revers : lancement de la consultation pour le renouvellement 12

13 Michel Genettaz présente le projet de passation d un marché à bons de commande, conformément aux termes de l article 77 du Code des Marchés Publics, pour la réalisation des opérations suivantes : Déneigement des voiries et stationnements publics sur le territoire de la commune d'aime, Période initiale : 1 an (année 2014/2015) renouvelable 3 fois (périodes identiques) Il précise que le marché définit les spécifications, la consistance et le prix des prestations, et qu il en fixe les montants minimum et maximum annuels, à savoir :. Lot n 1 : station de PLAGNE AIME 2000 Montants : minimum lot 1 : Euros H.T. / maximum: ,00 Euros H.T.. Lot n 2 : station de MONTALBERT Montants : minimum lot 2 : ,00 Euros H.T. / maximum: ,00 Euros H.T.. Lot n 3 : villages de LONGEFOY, MONTVILLIERS, PLANCHAMP, PLANGERLAND Montants : minimum lot 3 : ,00 Euros H.T. / maximum: ,00 Euros H.T. Pascal Valentin demande à quoi est liée la fourchette de prix indiquée. Michel Genettaz explique qu elle est liée aux statistiques des années passées. Pascal Valentin souhaite savoir si le marché est passé à la journée de déneigement. Michel Genettaz indique que l entreprise qui est titulaire du marché met à disposition de la commune (et uniquement de la commune) un véhicule du 1er décembre au 1er avril. Ensuite, le paiement s effectue à l heure de déneigement. Laurence Dupuy-Verbinnen demande si, du fait que les hivers se suivent mais ne se ressemblent pas, la commune n aurait pas intérêt à faire des marchés à bons de commande sans minimum ni maximum. Michel Genettaz répond par la négative car, dans ce cas de figure, la commune ne pourrait pas avoir un véhicule à disposition. Il note d ailleurs, qu avec la crise, les prix des entreprises sont stables.... Le Conseil municipal approuve, à l'unanimité, le projet de marché de déneigement des voiries et stationnements publics sur le territoire de la Commune d AIME, pour une période initiale : 1 an (année 2014/2015) renouvelable 3 fois (périodes identiques). Il définit la nature et l étendue des besoins à satisfaire comme suit : - Déneigement permanent, avec le matériel adapté, des voies et stationnements publics sur les sites suivants :. Lot n 1 : station de PLAGNE AIME Lot n 2 : station de PLAGNE MONTALBERT. Lot n 3 : villages de LONGEFOY, MONTVILLIERS, PLANCHAMP, PLANGERLAND Pour un montant annuel total HT minimum de et maximum de , renouvelable 3 fois. Il charge Madame le Maire, ou l'adjoint délégué, conformément au Code général des Collectivités territoriales (articles L et suivants), de passer les adjudications de services dans les formes établies par les lois et règlements, en accord avec le Code des Marchés Publics, et dans le respect des termes de l article 1er du même Code qui fixe les principes de liberté d accès à la commande publique, d égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, ainsi que le choix de l offre économiquement la plus avantageuse. 1V- Informations au Conseil municipal : 15 Compte-rendu des décisions prises par délégation de l assemblée délibérante... Les décisions suivantes du Maire et/ou de l adjoint subdélégué ont été prises (articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales) : P Pour des travaux Tranche supérieure ou égale à 0 et inférieure à HT : 13

14 . Rénovation énergétique du presbytère d Aime Sarl René Montmayeur et fils, Macot La Plagne Montant HT : ,04. Démolition et habillage molok en pierres, à Plagne Montalbert Victor Pereira Maçonnerie Sarl, Aime Montant HT : ,00 P Pour des fournitures Tranche supérieure ou égale à 0 et inférieure à HT :. Equipement WIFI et tablettes pour scénographie de la Tour Montmayeur France FPS, Albertville Montant HT : ,00. Devalkart Montalbert Technofun, Saintes Montant HT : ,00. Achat d une déchiqueteuse de branches Sarl Montblanc Motoculture, La Bâthie Montant HT : ,00 P Pour des services Tranche supérieure ou égale à 0 et inférieure à HT :. Contrat de distribution des Procès-Verbaux des 6 et 17 avril 2014 La Poste, Bourg St Maurice Montant HT : 306,39. Etude et mission d audit et conseil pour assurance Risques Statutaires Société Protectas SAS, Le Grand Fougeray Montant HT : 1 600,00. Conception d une énigme sous la forme d un enregistrement audio pour la scénographie de la Tour Montmayeur Montant HT : 4 066,00 16 Information concernant les dossiers de l intercommunalité «les Versants d Aime»... Jean Yves Dubois, président des Versants d Aime, présente l état d avancement des dossiers suivants aux élus : la zone d activités de Plan Cruet, le projet de cuisine centrale, l aménagement de la déchetterie de Valezan. Jean Yves Dubois débute sa présentation avec la zone de Plan Cruet : Historique : ce projet a été initié par la mairie d Aime en 2005, repris par l intercommunalité Les Versants d Aime en 2010 dans le cadre de ses missions de «Développement économique». Descriptif du projet : Emprise : environ 5 hectares pour 3,6 hectares de surface opérationnelle. Environ 30 lots (modulables selon les besoins des entreprises) pour m² cessibles Projet intégré dans la pente et le paysage, réutilisant les voiries existantes pour réduire l impact paysager (densification des constructions via la mitoyenneté / préservation d une bande agricole en contrebas, de haies-bois-murgers existants / limitation des plateformes et des terrassements ) / pas d habitat sur la zone d activité Importante concertation (Conseil Général / APTV / Milieu agricole : agriculteurs + Chambre d Agriculture Savoie Mont Blanc : compensations agricoles / Services de l Etat : aspects environnementaux, paysagers, urbanistiques / propriétaires des terrains) Ce Parc d Activité devrait être reconnu «Pôle économique de territoire prioritaire» par le Conseil Général de la Savoie (octroi de subventions supplémentaires). Au niveau des procédures : Passage en Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS), le projet étant considéré par les services de la DDT comme étant «en discontinuité d urbanisme» : avis favorable sous réserve du maintien du corridor écologique existant entre le projet et la carrière, du travail sur la qualité architecturale (prescriptions + conseils amont), du respect des orientations du SCOT en matière économique. Outils opérationnels : Mise en œuvre d une Zone d Aménagement Concerté (ZAC) Dossier de création de ZAC approuvé par le conseil communautaire le 25 avril

15 Motifs du choix d aménagement en ZAC : souplesse dans le découpage des lots, maîtrise d ouvrage publique de l aménagement, commercialisation possible avant la réalisation des équipements publics Réalisation d une étude d impact en juin 2012 qui conclut à un contexte du projet très favorable des points de vue «Géologie et géotechnique / Eaux souterraines et superficielles / Risques / Milieux naturels, faune et flore / Paysage / Activités humaines / Agriculture / Déplacements / Environnement sonore et qualité de l air» Maîtrise foncière : Enquête d Utilité Publique et enquête parcellaire du 4 novembre au 5 décembre Avis favorable du Commissaire enquêteur, dans ses conclusions motivées en date du 1er février 2014, le commissaire enquêteur a indiqué que le grand intérêt que présente la création de la zone artisanale répondant à un véritable besoin économique l emporte sur les inconvénients qu elle présente sous la réserve expresse que «la population et les biens soient protégés définitivement des crues torrentielles du Nant Agot. Un organisme devra être chargé de la surveillance de la digue et une collectivité ou un organisme public devra prendre en charge les éventuels travaux de maintien en bon état (sans aucune brèche ou diminution de la hauteur). En outre la zone de stockage et de dépôts des matériaux charriés devra demeurer libre, sans exclure toute utilisation compatible avec sa destination prioritaire.» Acquisitions à l amiable en cours (environ 1,5ha de surfaces appartenant à la mairie d Aime + majorité des surfaces privées en accord amiable) Révision simplifiée du PLU approuvée pour le passage de zone «N» à «AU» strict et modification en préparation pour classer cette zone de AU à AU indicé. Travail en cours avec les services de l Etat pour intégrer certaines règles dans le PLU et/ou dans le Cahier des Charges de Cession de Terrain (CCCT) et/ou dans le règlement de ZAC. Puis, il poursuit son intervention avec le dossier de la cuisine centrale : La Communauté de Communes des Versants d Aime a instruit le projet de création d une cuisine centrale mutualisée ayant vocation à rayonner sur l ensemble du territoire de Tarentaise pour sécuriser et pérenniser les conditions de fourniture de repas, proposer des repas de qualité à un prix maîtrisé, participer à l état des lieux. Il précise qu il existe une grande disparité de situations avec 4 types de repas différents : scolaire, hospitalier, santé (EHPAD, portage de repas à domicile ) et petite enfance. Egalement, existent plusieurs prises en charge différentes :. Fabrication sur place (ex : Bourg Saint Maurice pour la santé et La Plagne pour les scolaires). Fabrication des repas sous-traitée à des prestataires privés (ex : SODEXHO) ou publics (Lycée de Moûtiers). Achat de matières premières négocié avec des prestataires (ex : TRANSGOURMET). Les familles apportent les repas pour les enfants (ex : Les Chapelles, La Côte d Aime). Des associations ou structures sociales assurent le lien pour les repas à domicile (ex : ADMR). En bout de vallée : les communes sont autonomes avec un outil de production sur place et fabriquent pour leurs propres besoins. Les communes de taille importante : elles disposent de structures qui approvisionnent tout ou partie des besoins. Les communes de taille plus modeste : elles disposent d une structure d accueil (ou pas) et sont approvisionnées par des prestataires (privés ou publics) ou par les parents euxmêmes. Cette production locale présente de nombreux intérêts : rapport qualité / prix, une production locale par et pour le territoire, une massification des volumes permettant de travailler la qualité des menus en maîtrisant les coûts de production, un interlocuteur fiable, de confiance et de proximité, au service de l intérêt général. 15

16 Impact sur l économie locale : Le travail en circuits courts : producteurs locaux, abattoirs de Bourg Saint Maurice, la création d emplois Impact sur l organisation de la restauration collective publique : sécurisation et pérennisation des conditions de fourniture des repas aux établissements et collectivités partenaires Impact sur l environnement : Emploi et synergie vertueuses (entre 28 et 45 emplois directs et indirects): Création d emplois durables notamment ouverts aux femmes et aux personnes peu qualifiées (sur la cuisine centrale ou dans les restaurants scolaires) Possibilité de création d un atelier pédagogique pour l insertion (atelier de traitement des végétaux, cellule d entretien des locaux, etc.) Favoriser le recrutement, pour certaines activités, de travailleurs handicapés ou à mobilité réduite Centralisation des formations HACCP (sécurité alimentaire) pour les personnels des services publics, voire les saisonniers Partenariat avec les organismes de formation pour l accueil de jeunes apprentis LA STRUCTURE PRECONISEE : UN SYNDICAT MIXTE OUVERT Possibilité d associer des établissements hospitaliers ou médico-sociaux, des organismes consulaires Fluidité des rapports entre la structure et ses membres : fourniture des repas par convention directe, sans passer par des marchés publics (exception «in house») Construction et travaux : Coût trop important du prix de la construction neuve, si on ne dépasse pas les couverts par jour en comparaison aux autres possibilités. Cela entraînerait une hausse du prix de vente. Prix de vente des repas livrés : Entre 3.50 et 4.50 : suivant l utilisation de produits bruts, du circuit court et de l agroalimentaire et une combinaison judicieuse de la main d œuvre qualifiée et non-qualifiée. Enfin, Jean Yves Dubois donne une information sur l aménagement de la déchetterie de Valezan : Cadre règlementaire (Grenelle II de l environnement) : réduction de tonnages, augmentation du taux de valorisation, mise en place de nouvelles filières Projet de normalisation des déchetteries de l ADEME soutenues par le plan départemental d élimination des déchets Cadre réglementaire d exploitation des ICPE (Installations Classées pour la Protection de l Environnement) et notamment l actualisation du statut déclaratif. Contraintes d exploitation : sécuriser les usagers de la déchetterie (VL/PL), augmenter la capacité du site (en flux et en volumes, mise aux normes de l installation (assainissement notamment) Interférences avec les activités du SMITOM : projet de requalification du SMITOM, le SMITOM est propriétaire du foncier, la CoVA des ouvrages Projet de réhabilitation Etudes techniques : étude de faisabilité réalisée par Novergie, non adaptée aux besoins de la CoVA, programme réalisé par les services internes de la CoVA (support à la consultation du bureau d études VRD), avant-projet réalisé par MOE Démarches administratives : AVP soumis à l avis du SMITOM en décembre 2013, échanges avec le SMITOM pour avoir des compléments d information. Attente de retour du SMITOM pour finaliser les études. La séance du Conseil municipal est levée. Ville d Aime - Tél. : Fax : mairie.aime@wanadoo.fr - Site : Ce document est imprimé par nos soins, sur papier produit à partir de fibres 100 % recyclées, certifications usine ISO 9001 et Ne pas jeter sur la voie publique 16