PREMIER APPEL A PROJETS DE RECHERCHE

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1 PREMIER APPEL A PROJETS DE RECHERCHE 1. Préambule La Fondation sécurité routière est une fondation de recherche créée par les acteurs 1 majeurs de la production de véhicules à moteur (constructeurs et équipementiers) et de l exploitation des transports avec le soutien de l Etat. Son capital consomptible (5,78 millions d euros) est apporté à 49% par l Etat et à 51% par le privé. Sa durée minimale d existence est de cinq ans. Elle a été reconnue d utilité publique par un décret du 14 décembre 2005 (J.O n 296 du 21 décembre 2005 page 19659). La Fondation sécurité routière a pour but de définir, financer et promouvoir des programmes de recherche, dans le domaine de la sécurité routière en associant les champs technologiques aux champs des sciences humaines et sociales et des sciences de la vie et notamment : - la connaissance des fondamentaux de l insécurité routière et de la vulnérabilité de l être humain - le rôle du conducteur et les outils de simulation - l infrastructure adaptée et pardonnante - la route intelligente et communicante - le véhicule pensé pour la prévention des accidents. Son action s inscrit en cohérence et en complémentarité des autres programmes soutenus par les pouvoirs publics, notamment le PREDIT. Les moyens d action de la Fondation sont : - le soutien financier de programmes de recherches sélectionnés à partir d appels d offres lancés par la Fondation et donnant lieu à des contrats entre la Fondation et les prestataires de ces recherches. Les fondateurs peuvent être les prestataires de ces recherches, sans réserve dans la limite du respect des règles de la libre concurrence. - et tous autres moyens de nature à promouvoir la recherche pour la sécurité routière et notamment par le recours aux bulletins, publications, réunions et conférences. 1 Les membres fondateurs sont : PSA Peugeot Citroën, Renault, Renault Trucks, Plastic Omnium, Robert Bosch France, l ASFA, Gruau Laval, Iris Bus France, Veolia Transport (ex-connex), Norauto, Compagnie Signature et la Ratp. 12 juin

2 Ce texte constitue le premier appel à projets de recherche lancé par la Fondation. Il sera suivi, avec une périodicité de l ordre d une année d autres appels à projets, qui pourront porter sur des thématiques différentes entrant dans le champ d action de la Fondation. La Fondation souhaite valoriser deux critères dans les premiers appels à propositions/projets : - promouvoir les «approches intégrées», dans lesquels plusieurs acteurs démontrent leur volonté de travailler en commun sur un axe de travail concret ; - retenir des projets conduisant à des réalisations potentiellement rapides afin de créer des «success story», qui inscriront la Fondation dans une dynamique de progrès concret, ce qui permettra par la suite de lancer des projets à plus long terme. 2. Contexte Avec une réduction de 40 % du nombre de personnes tuées entre 2001 et 2004, de 4,9% en 2005 par rapport à 2004 puis encore de 11,6% en 2006 par rapport à 2005, la France fait partie des pays européens qui ont le plus progressé pour atteindre l'objectif de réduire de moitié le nombre de personnes tuées sur les routes de l'union européenne d'ici Des problèmes majeurs demeurent, notamment (sans préjuger de leur ordre d importance) : la vulnérabilité des piétons, des cyclistes et des motocyclistes, l importance du facteur alcool dans la genèse des accidents, le devenir des blessés graves (enjeu du même ordre de grandeur que la mortalité routière), la gravité des chocs contre obstacles fixes, le nombre de tués parmi les jeunes de 18 à 25 ans, la prise en charge locale de la sécurité routière (hausse des accidents en zones urbaines et péri-urbaines). L action de la Fondation sécurité routière doit se situer en complément du soutien des pouvoirs publics à la recherche et à l'innovation dans le cadre du programme national PREDIT, (en particulier ne pas faire double emploi avec l AAP ANR/PREDIT Transports sécurisés fiables et adaptés de mars 2007 et notamment le thème II Connaissances pour la sécurité des transport ni avec le dernier appel à propositions du groupe opérationnel 3 du PREDIT portant sur l'économie de la sécurité) et du 7ème programme-cadre de recherche de l'union européenne. La Fondation prend également en compte des axes de travail prioritaires retenus dans le cadre du domaine d action stratégique sécurité routière du pôle de compétitivité Mov eo ainsi que du programme «Sécurité et Sûreté intégrées» du pôle LUTB Thèmes de l appel à projets : Les quatre thèmes retenus pour ce premier appel à projets, par le conseil d administration de la Fondation, sur proposition de son conseil scientifique, sont les suivants : - Les piétons 2 - Le traumatisme du rachis avec fléau cervical dans les accidents de la circulation - L alcool - L infrastructure pardonnante. 2 La sécurité des deux-roues motorisés n a pas été retenue dans la mesure où elle a fait l objet d appels à propositions récents. 12 juin

3 Les propositions attendues peuvent provenir soit d équipes isolées, soit de préférence de consortiums. Ces consortiums pourront utilement intégrer, outre des unités d un organisme de recherche, des bureaux d études, des entreprises, des associations agissant en relation avec la sécurité routière, des collectivités territoriales et de façon générale tout acteur pouvant contribuer à ce travail de recherche. 4. Contenu de la recherche Toutes les propositions devraient s'appuyer sur une analyse des enjeux de sécurité routière liés au thème correspondant et sur un recensement des solutions déjà mises en oeuvre en France, voire en Europe. Les projets de recherche devront déboucher sur des retombées pratiques en matière d amélioration de la sécurité routière. Un intérêt particulier sera porté à l évaluation du potentiel des nouvelles technologies à cet égard. La Fondation souhaite aussi favoriser l émergence d une nouvelle génération d intervenants dans le champ de la sécurité routière. Le fait que les projets qui lui seront proposés intègrent de jeunes chercheurs (thésards, post-doc, séjour à l étranger) sera donc valorisé. Une attention particulière sera par ailleurs apportée aux projets présentés par des équipes nouvelles et aux sujets réellement novateurs. Les piétons Tous les usagers de la route sont à un moment ou à un autre des piétons : ceux-ci constituent la catégorie d usagers de la route la plus vaste et la plus vulnérable. Les décès de piétons se produisent souvent en agglomération et dans des zones où les voitures roulent plus lentement mais il ne faut pas oublier les piétons, alcoolisés ou non, au bord des routes de rase campagne ou les piétons fauchés sur les autoroutes. Les piétons ont représenté en % du total des tués (635 tués sur 5318). Les principaux facteurs qui auront un impact sur leur sécurité au cours des 10 à 20 prochaines années sont le vieillissement de la population, la densification urbaine et l exposition de plus en plus grande des piétons aux risques dans la circulation, notamment dans le cadre de l utilisation des transports collectifs ou du développement des modes «doux». Il faut souhaiter que le succès de la politique de réduction des vitesses en milieu urbain permette que cette exposition accrue ne s accompagne pas d une augmentation du nombre de piétons victimes d accidents. S ils veulent atteindre d ambitieux objectifs de sécurité routière, les pouvoirs publics doivent assurer de façon appropriée leur protection et celle des autres groupes d usagers de la route très exposés. A cette fin, des projets de recherche sont attendus pour faire progresser les connaissances sur les points suivants : - Aménagements o destinés à faciliter les cheminements, notamment pour les personnes affectées par un handicap sensoriel ou moteur. o destinés à abaisser la vitesse des véhicules à moteur (et à assurer leur adhérence) o destinés à réduire les risques de conflits - Compatibilité avec les autres modes de déplacement cohabitation dans l'espace urbain - Visibilité sous ses deux aspects (visibility et conspicuity) - Moyens de détection interactifs - Exposition au risque et comportement, notamment pour les piétons âgés. 12 juin

4 - Le traumatisme du rachis avec fléau cervical Les accidents de la circulation provoquant un traumatisme indirect du rachis cervical restent encore nombreux. Même si les dispositifs de sécurité des véhicules ont nettement diminué leur fréquence, on estime qu il se produit environ accidents de ce type chaque année en France. Parmi eux 300 auront des conséquences graves d emblée en provoquant des fractures ou des luxations de la colonne cervicale et des lésions de la moelle épinière. Les autres ne provoquent pas de lésions osseuses visibles et seront le plus souvent bénins, mais 20% de ceux-ci entraîneront des séquelles à type de vertiges, de douleurs, de problèmes d anxiété dont on connaît mal la cause exacte. Ils semblent toucher plus souvent les femmes que les hommes. La plupart sont dus à des mouvements de va et vient de la colonne vertébrale lors du choc soit dans le sens antéro-postérieur soit dans le sens latéral. Ils touchent les occupants de véhicules automobiles mais de plus en plus souvent les usagers des deux roues. Le présent appel à projets souhaite soutenir des projets de recherche multidisciplinaires permettant de mieux connaître les causes, le mécanisme lésionnel, le devenir de ces blessés. Les projets permettant de définir l accidentologie, les véhicules en cause, les équipements utilisés et la façon dont ils sont utilisés, les symptômes des blessés, les éventuelles populations à risques, les mécanismes des lésions et le devenir à moyen terme seront retenus en priorité. Les retombées potentielles en sont des mesures de sécurité routière, les équipements et leur utilisation, une meilleure prise en charge des blessés. L'alcool Le pourcentage des tués dans un accident de la circulation où l'alcool est présent a diminué en 2005 mais elle reste au niveau élevé de 28,1%. L'enjeu de réduction du nombre de victimes reste donc très important malgré des mesures comme le passage à 6 points en 2003 du retrait de points associé à une alcoolémie positive et l annonce d'une intensification des contrôles d'alcoolémie par les forces de l'ordre, parallèlement à l'introduction des radars automatiques. Tout en cherchant à caractériser et à comprendre les évolutions récentes, des recherches sont nécessaires pour explorer des pistes de prévention nouvelles, notamment le développement de l'auto-contrôle de l'alcoolémie et pour poursuivre l amélioration des pratiques de réhabilitation des conducteurs alcoolo-dépendants ou buveurs excessifs occasionnels, en collaboration avec les acteurs de la santé. Evolution des ventes d'alcool, des modes de consommation. Impact sur l'alcoolémie au volant. Redéploiement des activités de contrôle routier (vitesse, alcool) par les forces de l'ordre : réalité et représentations Ethylomètre embarqué permettant l auto-contrôle : comparaison internationale et évaluation des expériences françaises. Nouvelles propositions Réhabilitation des conducteurs : jeunes conducteurs et perte de permis pour alcool (dans le cadre du permis probatoire depuis mars 2004) modèle post-permis d intervention. - L infrastructure pardonnante «La voiture qui pardonne» est un concept largement exploré grâce aux progrès des véhicules neufs imposés notamment par la réglementation. Elle trouve même sa limite voire des effets pervers dans la fausse impression de sécurité qu elle procure. La route qui pardonne, elle, se trouve à un stade moins avancé : 1951 personnes sont mortes en 2005, tous véhicules confondus, sur des obstacles fixes non-isolés de la circulation par des dispositifs de retenue routiers, en majorité arbres, talus, parois rocheuses et fossés. Beaucoup auraient pu être évités si l infrastructure avait été traitée en conséquence. Les dispositifs de retenue routiers viennent de faire l objet de normes européennes CEN couvrant les performances de dispositifs latéraux et frontaux. 12 juin

5 Alors que les solutions techniques palliatives sont connues depuis de nombreuses années, pourquoi ne progresse-t-on pas dans leur mise en œuvre? En rase campagne, où se concentrent les enjeux en termes de tués, on sait que le traitement des obstacles fixes se heurte à un certain nombre de difficultés : son coût pour les gestionnaires de voirie et pour les concessionnaires et l opposition auquel il se heurte lorsqu il s agit de plantations d alignement de valeur qu il n est pas possible d isoler. En milieu urbain, les enjeux sont différents et sont susceptibles de rejoindre les préoccupations des usagers vulnérables comme les deux-roues. La gravité des accidents contre obstacles fixes en milieu urbain est deux fois moins forte qu en rase campagne mais les chocs contre des véhicules en stationnement sont à l origine d une proportion importante des blessés graves (15% environ). Pour être en mesure de traiter le problème sur le fond dans le futur, et en vue de s'appuyer sur l'expérience pour mettre en oeuvre des solutions techniques, il est attendu que les projets fassent progresser les méthodologies en termes d'évaluation et d'analyse des risques, dans une perspective globale de conception de l'environnement urbain, autour des trois compartiments infrastructure/individu/véhicule et des interactions entre eux. 5. Durée La durée de la recherche ne devra pas excéder trois ans et ne saurait être inférieure à 12 mois. 6. Principe de l appel d offres Le montant du financement consacré par la Fondation sécurité routière à cet appel à projets est de euros pour la première année. Le conseil d administration effectuera le choix des projets de recherche financés par la fondation en s appuyant sur une évaluation réalisée sous la responsabilité du Conseil scientifique. Voir annexe 1 Les candidats retenus recevront une aide de 50%, négociable avec la Fondation, sur l'assiette retenue de leurs dépenses pour conduire le projet à son terme. La Fondation se réserve le droit de moduler ce taux à la hausse ou à la baisse si l'intérêt du projet le justifie. L aide de la Fondation couvrira la partie méthodologique et le fonctionnement (éventuellement bourses de recherche et salaires de CDD inclus). Elle ne portera en aucun cas sur des dépenses d investissement. La Fondation se réserve le droit de demander aux différents candidats sélectionnés de se rapprocher pour préparer un projet commun. Les moyens mis en œuvre pour sélectionner et soutenir les projets ainsi que les clauses de confidentialités figurent en annexe 1 à cet appel à projets. 7. Les critères d évaluation : L évaluation des propositions se fera en prenant en compte les éléments suivants: - Cohérence de la proposition avec le thème de l appel à projet ; - Qualité scientifique du projet ; Crédibilité de l'approche de recherche identification claire des risques de la recherche, clarté de l approche de recherche, clarté des résultats attendus) ; - Caractère novateur ; - Qualification de ses auteurs et références de l équipe ; - Pluridisciplinarité ; - Intégration de jeunes chercheurs ; 12 juin

6 - Rapport coût efficacité de la recherche ; - Capacité de valorisation et de diffusion des résultats ; - Qualité du consortium (le cas échéant) : - capacité technique et financière du consortium à mener la recherche - cohérence du consortium et bonne couverture des divers aspects du problème par - ses membres - capacité du coordinateur à gérer des équipes venant d horizons divers Annexes informatives L'annexe 1 rappelle les principales règles de sélection, d'éligibilité et de confidentialité des projets. 8. Dépôt des projets et contacts Les dossiers de candidature doivent être demandés auprès du secrétariat de la Fondation sécurité routière avant le 13 juillet 2007 (voir contact ci-après). Les dossiers de candidature complets - rédigés en français - devront parvenir avant le 3 septembre 2007 à 17h00 - sous forme d'un exemplaire papier original adressé à la Fondation sécurité routière 2, rue de Presbourg Paris et - sous forme de courrier électronique (une version en format PDF et une version en format word) adressé à : dekkers@inrets.fr Contact : - Marie-Antoinette DEKKERS secrétaire de la Fondation sécurité routière INRETS - 2, avenue du Général Malleret-Joinville ARCUEIL Cedex Tél : mel : dekkers@inrets.fr 9. Calendrier prévisionnel Le jury de sélection des projets se réunira fin septembre La réunion du conseil d administration pour la validation des projets qui seront financés par la fondation se déroulera en octobre juin

7 ANNEXE 1 I. APPELS A PROJETS 1. Procédure de sélection Suite à la publication de chaque appel à projets, la procédure comprend successivement les étapes listées ci-dessous : - retrait du dossier auprès de secrétariat de la Fondation sécurité routière, - réponse par les porteurs de projets, - vérification de l éligibilité, désignation par le président du Conseil scientifique des experts chargés d évaluer le projet et du rapporteur. Chaque projet sera normalement évalué par deux experts : un membre du CS qui sera rapporteur et un expert extérieur. Un deuxième expert extérieur pourra être sollicité, si nécessaire. En aucun cas, les candidats ne sauraient connaître le nom des experts désignés pour leur projet. - réunion du conseil scientifique 3 qui analyse et sélectionne les projets, sous réserve le cas échéant de demandes de modification - notification aux candidats non sélectionnés du refus motivé - validation par le conseil d'administration des projets qui seront financés par la Fondation, - mise en place des contrats entre les porteurs des projets retenus et la Fondation. A l'occasion de chaque appel à projets, le cas échéant, plusieurs sélections pourront être organisées. 2. Critères d éligibilité Les demandes d aide aux projets devront satisfaire les critères d éligibilité suivants : - dossier soumis sans les délais, au format demandé et complet, - durée supérieure à 12 mois et inférieure à trois ans, - coordinateur du projet membre ni du CA ni du CS de la fondation, - recherche et développement s inscrivant dans le champ de l appel à projets, - le cas échéant, caractère collaboratif contractualisé (a minima sous forme de lettre d'intention), - localisation sur le territoire de l'union européenne de 75% au moins des dépenses prises en compte dans le calcul du coût global du projet. 3. Critères de sélection En plus des critères d éligibilité ci-dessus, le jury examinera les projets sur la base d un ensemble de critères qu il proposera pour validation au conseil d administration. Ces critères seront partie intégrante de l appel à projets. 3 Article du règlement intérieur Pour l évaluation de chaque projet, susceptibles d'être soutenus par la Fondation, le Conseil Scientifique se réunit en formation restreinte ("Comité d'évaluation") composée exclusivement de personnes indépendantes des porteurs de projets. A cet égard, chacun des membres signe l'engagement de ne pas prendre part au vote des délibérations dans lequel il existerait un conflit d'intérêt avec le porteur de projet faisant l'objet des discussions. 12 juin

8 4. Financement Le financement des projets retenus se fera sur la base d un contrat liant le porteur de projet et la Fondation. Le conseil d'administration fixera les règles de financement des projets de manière à ce qu'elles permettent une large ouverture en direction des structures privées et publiques susceptibles de conduire les recherches faisant l'objet des appels à projets. 5. Suivi des projets En fonction des jalons éventuellement établis à la signature des conventions de soutien, les experts membres du CS chargés de l évaluation des projets seront également chargés d en assurer le suivi et de rendre compte de leur avancement au CS au moins une fois par an. Pour cela, des revues de projets avec les porteurs de projet seront organisées en tant que de besoin. II : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE Les aspects relatifs à la propriété intellectuelle et à la confidentialité sont traités dans les articles ciaprès du Règlement intérieur de la Fondation sécurité routière. Article 5 - Propriété des résultats des programmes de recherche Conformément à l Article 7 (1) et (2) des Statuts, le Conseil d Administration de la Fondation est susceptible, s il le juge nécessaire : - de décider du régime de propriété intellectuelle applicable aux résultats du (des) projet(s) au moment de l établissement des appels d offres ; ou - de fixer, une fois la sélection du (des) projet(s) correspondant à un appel d offre réalisée, le régime de propriété intellectuelle à proposer au(x) soumissionnaire(s) sélectionné(s) dans le contrat associé au dit (aux dits) projet(s). Article 6 - Accès et exploitation des résultats des programmes de recherche par les membres fondateurs. 6-1/ La Fondation s engage à donner aux membres fondateurs l accès aux résultats des programmes de recherche financés par la Fondation. 6-2/ La Fondation, en tant que copropriétaire, licencié, ou plus exceptionnellement propriétaire, des droits incorporels sur les résultats desdits projets, s engage à concéder la libre exploitation directe ou indirecte des résultats en question aux membres fondateurs, dans tous les pays où elle aurait ces droits et pour la durée de validité de ces derniers, sans aucune limitation, dans le respect des règles de la libre concurrence, et sous réserve toutefois des restrictions que pourrait (aient) formuler un (d ) autre(s) copropriétaire(s) et/ou le(s) concessionnaire(s) du droit d exploitation en cause. 6-3/ La Fondation s efforcera d éviter (ou, à tout le moins, d atténuer) ces restrictions en effectuant les démarches nécessaires auprès des partenaires susceptibles d en émettre. 12 juin

9 Article 8 Confidentialité Toute information relative aux programmes de recherche et aux appels à projets est réputée confidentielle. Ces informations ne peuvent être transmises directement ou indirectement à un tiers, sans autorisation écrite du Président de la Fondation, ou le cas échéant du directeur. Le Conseil d'administration examine et approuve la diffusion de tous documents destinés à être accessibles au public, relatifs aux programmes de recherches et aux appels d'offre. Toute personne invitée à assister aux réunions du Conseil d'administration et/ou du conseil scientifique est astreinte à cette obligation de confidentialité. Les dispositions du présent article ne peuvent toutefois faire obstacle à l application des dispositions relatives à la propriété intellectuelle et à l exploitation des résultats des programmes de recherche subventionnés par la Fondation, telles que décrites au Titre II des présentes. 12 juin