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2 Modalités des prises en charge de la formation continue Page 28 La prise en charge par les OPCA des coûts des formations continues (ligue ou décentralisées dans les comités) du plan de formation est possible sous certaines conditions : - Tous les clubs ayant des salariés doivent cotiser au titre de la formation professionnelle (0,40% de la masse salariale pour les structures de moins de 10 salariés). Cette cotisation est obligatoire. - Avant toute demande de prise en charge auprès de l OPCA, il est impératif d être à jour des cotisations auprès de ce dernier. - La durée de l action de formation doit être supérieure ou égale à 7 heures. - L action peut se dérouler sur 1 journée ou 2 demi-journées, ou plus (2 jours consécutifs par exemple). - Chaque action doit avoir un programme de formation - Les formes de l action de formation peuvent varier selon le thème : * Une journée ou deux demi-journées en séances plénières, * Une formation/action : une demi-journée en séance plénière et une demi-journée en formation individualisée en club. - Les publics cibles peuvent être : les salariés (salariés administratifs des clubs tels que les secrétaires ou les agents de développement, DE, DES, AMT), les dirigeants bénévoles de structures employeurs (élus membres du bureau ou du conseil d administration) si le thème de la formation est en lien avec les responsabilités exercées. Chaque club cotisant à AGEFOS PME dispose d une enveloppe annuelle plafonnée à 1500 maximum à partir du 01 août La prise en charge est de 15 /heure par stagiaire en 2014 (soit 105 pour une journée). La ligue se propose de centraliser les demandes de prise en charge des formations. Une «subrogation» systématique (paiement direct d AGEFOS PME au Centre de Formation) sera effectuée. Elle permettra au club demandeur d alléger le travail administratif et de ne pas faire d avance de fonds pour financer les formations. Les coûts pédagogiques seront directement payés et défalqués de l enveloppe disponible de 1500 (depuis le 01 août 2014) du Plan de Formation de chaque club étant à jour de ses cotisations. Les critères sont susceptibles d être modifiés en cours d année. Ils sont validés par le conseil d administration national d AGEFOS PME et sont applicables dans la limite des ressources disponibles de l OPCA. Pour les enseignants exerçant une activité indépendante, la prise en charge est possible via les AGEFICE à condition que le dossier soit complet et envoyé un mois avant le début de la formation. Comment s inscrire et faire prendre en charge sa formation? Pré-inscription par téléphone au Retour à la Ligue des documents complétés, tamponnés et signés (fiche d inscription, convention, demande de gestion d action) envoyés par mail suite à votre appel. Traitement du dossier par l OPCA et la Ligue. Modalités pratiques : Frais pédagogiques : ils couvrent les frais liés l établissement du dossier, la rémunération des intervenants, la documentation et les coûts d organisation. Ligue Dauphiné-Savoie de Tennis Restauration : Les repas sont pris en charge par la Ligue.

3 BULLETIN D'INSCRIPTION DIRIGEANT BENEVOLE / SALARIE Club ou groupement d employeurs (Profession Sport, SEA, DPSA): N Adhérent AGEFOS : Nom : Prénom : Date de naissance : / / Téléphone : Adresse : Code Postal : Ville : STATUT : SALARIE DIRIGEANT BENEVOLE AUTRE Fonction : Quels sont les points complémentaires que vous aimeriez aborder lors de ce stage? Signature du stagiaire Signature de l'employeur A joindre obligatoirement à votre fiche, tamponnées et signées : La convention simplifiée de formation professionnelle continue La demande de gestion d action AGEFOS

4 DOCUMENTS AGEFICE / FIFPL AUTO-ENTREPRENEURS ET INDEPENDANTS

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7 CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE SIMPLIFIEE Numéro de Déclaration d activité auprès de la Préfecture de l Isère : Organisme non-assujetti à la T.V.A. Entre Et Le Centre de Formation aux Métiers du Tennis Ligue Dauphiné-Savoie de Tennis 1, avenue Louis Vicat SEYSSINS Représenté par son Responsable Pierre LACOUR L entreprise. ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRESTATION - Intitulé de la formation : - Durée de la formation : heures de face à face pédagogique - Coût de la formation : - Dates de la formation : - Lieu de la formation : Le programme de la formation est annexé à la présente convention. ARTICLE 2 : STAGIAIRE Le Centre de Formation aux Métiers du Tennis Ligue Dauphiné-Savoie de Tennis accueillera : Nom : Prénom : Fonction : ARTICLE 3 : Dispositions financières En contrepartie de cette action de formation, l entreprise s acquittera des coûts suivants : Frais de formation : HT. Le règlement devra être versé au plus tard le jour de la formation. Une facture acquittée sera transmise à l entreprise dès réception du règlement. Fait à Seyssins, en double exemplaire, le Responsable du Centre Pierre LACOUR Le chef d entreprise

8 DOCUMENTS AGEFOS SALARIES ET DIRIGEANTS ELUS BENEVOLES

9 CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE SIMPLIFIEE Numéro de Déclaration d activité auprès de la Préfecture de l Isère : Organisme non-assujetti à la T.V.A. Entre Et Le Centre de Formation aux Métiers du Tennis Ligue Dauphiné-Savoie de Tennis 1, avenue Louis Vicat SEYSSINS Représenté par son Responsable Pierre LACOUR L association : Représentée par son Président : ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRESTATION Intitulé de la formation : Durée de la formation : heures de face à face pédagogique Coût de la formation (15 /h) : 105 (7h) / 135 (9h) / 240 (16h) Dates de la formation : Lieu de la formation : Le programme de la formation est annexé à la présente convention. ARTICLE 2 : STAGIAIRE Dans le cadre du stage de formation continue cité en article 1, le Centre de Formation aux Métiers du Tennis Ligue Dauphiné-Savoie de Tennis accueillera : Nom : Prénom : Fonction : ARTICLE 3 : Dispositions financières En accord avec AGEFOS PME Rhône-Alpes Service TPE, le coût de la formation sera directement facturé à AGEFOS (subrogation de paiement) aux conditions suivantes : Les cotisations au titre de la formation Professionnelle Continue du club demandeur doivent être à jour de règlement. La limite de l enveloppe annuelle du plan de formation du club ne doit pas être atteinte. Le dossier retourné à la Ligue lors de l inscription est complet (fiche d inscription, convention, demande de gestion d action). Le stagiaire est présent à la totalité du stage et émarge (par demi-journée) sur les feuilles de présence. Date et signature Date et signature Date et signature du stagiaire Centre de Formation de l employeur

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