Cahier des charges pour un appel à proposition de formation

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1 Cahier des charges pour un appel à proposition de formation INTITULE DE LA FORMATION Préparation aux fonctions d ouvrier viticole réalisant la conduite du tracteur, l application des produits phytopharmaceutiques et les travaux mécanisés.(pré qualification CQP) Dans le cadre d une Préparation Opérationnelle à l Emploi Collective. (POEC). Région : Languedoc Roussillon Références : CDC 018/06/2014 Page 1

2 Cahier des charges d appel à proposition de formation 1 CONTEXTE DE LA DEMANDE 1. 1 L O P C A F A F S E A Le FAFSEA : Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles et activités annexes est un OPCA*/OPACIF** de référence (*Organisme paritaire collecteur agréé/ **Organisme paritaire collecteur agréé pour le Congé individuel de Formation) en matière de formation professionnelle pour les entreprises agricoles et les secteurs connexes entrant dans le champ de son agrément. Le FAFSEA est géré paritairement par les partenaires sociaux. Avec un budget annuel de plus de 200 millions d euros et plus de 6 millions d heures de formation financées, l OPCA, dont l agrément vient d être renouvelé par l Etat au 1er janvier 2012 dans le cadre de la réforme des OPCA, assure une double mission : la collecte et le financement des actions de formation et l accompagnement des entreprises adhérentes par la mise en place de solutions sur-mesure destinées à optimiser leur politique de formation professionnelle continue. Structure de proximité présente sur 22 sites régionaux, le FAFSEA, par son action, contribue à développer l'emploi qualifié en France tout en soutenant la performance de ses entreprises adhérentes. Plus d information sur : C o n t e x t e g é n é r a l d e l a d e m a n d e Cette action s intègre dans le cadre d une «Préparation Opérationnelle à l Emploi» (POE) collective dont l objectif de qualification figure dans la liste des métiers en tension validée par le Conseil d Administration Paritaire du FAFSEA du 12 juin 2012 au titre du projet POE Collective : Agent viti vinicole et tractoriste.. Cette demande est localisée sur l Hérault et répond à un besoin de pré-qualification en amont d un recrutement collectif dans le cadre d un GEIQ agricole. Cette action est cofinancée par Pole Emploi et le FAFSEA. Elle nécessite en particulier d organiser un rapprochement entre l entreprise et les demandeurs d emploi pendant ce temps de qualification préalable à l embauche. Ces actions bénéficient du cofinancement du FPSPP et du FSE L a d e m a n d e d e f o r m a t i o n Page 2

3 Préparation aux fonctions d ouvrier viticole réalisant la conduite du tracteur, l application des produits phytopharmaceutiques et les travaux mécanisés. 2 PUBLIC CONCERNE ET DUREE DE FORMATION L action concerne un pu blic de demande urs d emploi, homme ou femm e, sans exclure les candidatur es des t ravaill eurs handicapés, Avec une ex périence s ignificative du t ravail e n viticultu re sur la tot alité des activités manuelles liées à la con duite du vi gnoble réalisées en équipe et en aut o nomie, Avec si possible égalem ent une expérienc e de la conduite du t racteur agr icole, et une forte motivation p our inté grer un empl oi p ermanent polyvalent dan s ce secteur. Disposer du pe rmis B et d un véhicule est obligat oire. Une at tention par ticulière doit être porté e sur l égalité d e trai tement des candidat ures entre h ommes et femm es, le c en tre d e fo rma tion pouvan t pr oposer par exemple, des aménagements éventuel s d horaires a fin de fac iliter l accès de l acti on à de s personnes chargées de famille. Concern ant les trav aill eurs hand icapés, l e concours de CAP Emploi sera sollici té pa r l organi sme d e fo rmation pour exami ner l es moda lités d accès. La forma tion au ra un e d urée de 210 he ures. 3 OBJECTIFS ET MODALITES PEDAGOGIQUES (tient lieu d «annexes techniques») Le prestataire de formation mettra en œuvre l action de formation : Préparation aux fonctions d ouvrier viticole réalisant la conduite du tracteur, l application des produits phytopharmaceutiques et les travaux mécanisés. Une attention particulière sera portée sur le lien avec le GEIQ qui propose localement les offres d emploi. Le centre de formation doit proposer au futur employeur des rencontres régulières sur site et une participation à l évaluation des stagiaires. Ces actions sont centrées sur la conduite du tracteur agricole et ont pour objectif de rendre opérationnel un futur salarié sur le matériel des entreprises. Le nombre d heures de conduite doit être au minimum de 70 heures par stagiaire en centre de formation (10 heures par semaine/2 heures par jour). Page 3

4 Le module de formation de 14 heures conduisant au certificat individuel d utilisation des produits phytopharmaceutiques pour opérateur en exploitation agricole sera intégré dans le programme. Les objectifs pédagogiques correspondent à ceux des modules certificatifs N 3 et 4 du CQP «ouvrier qualifié de l exploitation viticole», même si l action doit rester centrée sur la conduite. (Accès référentiels : ). A l issue de l action, un certificat sera remis au stagiaire faisant référence aux capacités opérationnelles acquises. Ce certificat sera cosigné par le centre et un représentant de l entreprise d accueil (entreprise qui recrute en principe). La certification (validation du CQP) sera préparée dans le cadre du GEIQ. L habilitation DRAAF (certificat individuel) doit être jointe au dossier de réponse ainsi que la possibilité de préparer aux CACES (recommandation R 372) catégories 1. 4 DEROULEMENT ET PERIODE DE REALISATION Action collec tive r é alisée en conti nu compr enant 210 heu res de forma tion en cent re. Dates p révisionnell es : du 10 ma rs 2014 au 18 avril ACHAT DE FORMATION / CONDITIONS FINANCIERES Les couts pédagogiques sont plafonnés à hauteur de 12 euros de l heure stagiaire et ne portent que sur la formation en centre. Le conventionnement est établi entre le centre de formation et le FAFSEA. Les rémunérations sont assurées par Pole Emploi ainsi que les éventuelles prises en charge des frais annexes selon les situations.. 6 RELATIONS ENTRE LE PRESTATAIRE DE FORMATION ET LE FAFSEA Le prestataire de formation qui répond à cet appel à proposition de formation s engage, en cas d agrément, à respecter les points suivants : Intervenir au sein d un dispositif associant demandeurs d emploi, entreprises, Pole Emploi et le FAFSEA et donc prendre en compte les exigences d un fonctionnement en réseau et d échanges d information. (Participation à un groupe de pilotage, groupe de travail, ingénierie, ). La présélection des stagiaires doit être réalisée en lien avec Pole Emploi et le GEIQ. L organisme de formation a la responsabilité du montage des dossiers de rémunération des stagiaires en lien avec Pôle emploi. Page 4

5 A ce titre, il devra fournir dans les délais impartis, tous les éléments nécessaires à l établissement des rémunérations et à leur versement régulier en cours d action. Le centre de formation devra également fournir la liste des recrutements réalisés en fin de formation et retourner une fiche sur le devenir du stagiaire 3 mois après la formation. Il s engage à respecter les procédures de gestion du FAFSEA et à répondre aux différentes demandes d indicateurs requis par les cofinanceurs. Il devra respecter les obligations de publicité relatives au cofinancement par le FSE et le FPSPP. En particulier, les attestations de formation et les feuilles d émargement doivent intégrer les logos correspondants au FPSPP, le drapeau de l UE et le logo du FSE «l Europe s engage en France» accessibles sur le site internet du FAFSEA. Conformément aux obligations liées à l intervention du FSE, l organisme de formation est tenu de donner la possibilité à tout contrôleur mandaté par le service gestionnaire de l Etat d accéder aux locaux affectés à la réalisation des actions, dans le cadre des visites sur place. 7 FORME ATTENDUE DE LA REPONSE : Votre proposition détaillera plus particulièrement les éléments suivants : La reformulation de la demande et des enjeux perçus La connaissance spécifique du secteur et/ou du sujet à traiter Les différents éléments relatifs au public visé par l action Le projet de formation proposé et ses modalités pédagogiques Les conditions d organisation de la formation, en précisant en particulier les modalités d implication des entreprises ayant des postes à pourvoir, la phase de «conduite accompagnée» ainsi que les moyens spécifiques mobilisés pour assurer le nombre d heures de conduite demandé (justification du temps passé). Le coût de l action Les références du prestataire de formation en matière de formation viticole et de formation du public «demandeurs d emploi» Les références du prestataire de formation concernant l accès des femmes à des métiers occupés en majorité par des hommes, ainsi que l accès des travailleurs handicapés Page 5

6 vos capacités à prendre en compte l accueil et la formation de personnes handicapées ; - vos références dans ce domaine ; - vos contacts avec le réseau des Cap Emploi Les éléments complémentaires que le prestataire juge utiles pour la compréhension de sa proposition de formation Les réponses respecteront le cadre proposé en annexe. 8 CRITERES DE SELECTION Lors du choix du (des) prestataires, l attention sera portée sur les critères suivants : - la compréhension de la demande et du contexte - la relation avec les professionnels de la viticulture régionale en lien avec leurs problématiques d emplois salariés - les liens avec Pole emploi et autres partenaires de l emploi (CAP EMPLOI, Missions locales, AREFA, ) - l expérience de formation avec les publics cibles - la qualité du projet de formation en adéquation avec la finalité, la demande et le contexte et tout particulièrement sur les attendus d apprentissage de conduite de tracteurs - la capacité à gérer des dispositifs bénéficiant de cofinancements européens et respecter les exigences 9 CONDITIONS DE RECEPTION DES OFFRES Le dossier de réponse est à adresser sous format papier et format électronique à : Page 6

7 Adresse de la délégation régionale du FAFSEA FAFSEA Mas Teissier 2460 av. Albert Einstein Montpellier Tél. : Fax : Adresse languedocroussillon@fafsea.com Contact : Réponse attendue pour le 14 février 2014 à 12 heures au plus tard Le FAFSEA se réserve le droit de refuser toute proposition arrivant hors délais. La décision d attribution du FAFSEA interviendra au plus tard le 28 février 2014 Page 7