MARCHE N 2013 DSIE ÉTUDE D EVALUATION DE LA VIDEO PROTECTION DE VOIE PUBLIQUE CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.

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1 MARCHE N 2013 DSIE ÉTUDE D EVALUATION DE LA VIDEO PROTECTION DE VOIE PUBLIQUE CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P) Acheteur Public Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l Égalité des Chances (Acsé) Etablissement Public National Administratif , rue de Bercy Paris Cedex 12 CCP VIDEO PROTECTION 2013 DSIE

2 SOMMAIRE : Article 1 : OBJET DU MARCHÉ...3 Article 2 : PIECES CONTRACTUELLES DU MARCHÉ...3 Article 3 : PROCEDURE, FORME DU MARCHÉ ET FORME DES NOTIFICATIONS...3 Article 4 : DURÉE DU MARCHÉ...3 Article 5 : PRESTATIONS DEMANDEES...4 Article 6 : MODALITÉS D EXÉCUTION...5 Article 7 : LIVRABLES...5 Article 8 : VERIFICATION ET RECEPTION DES PRESTATIONS...6 Article 9 : PRIX DU MARCHÉ...6 Article 10 : FACTURATION ET MODALITES DE REGLEMENT...6 Article 11 : PÉNALITÉS...8 Article 12 : OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITE ET DE SECRET PROFESSIONNEL...8 Article 13 : DROIT D UTILISATION DES RESULTATS...9 Article 14 : RÉSILIATION...9 Article 15 : CHANGEMENTS AFFECTANT LE STATUT DU TITULAIRE...10 Article 16 : REGLEMENTS DES LITIGES...10 CCP VIDEO PROTECTION 2013 DSIE

3 ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHÉ Le présent marché a pour objet la réalisation d une étude détaillée portant sur l évaluation de la videoprotection de voie publique. ARTICLE 2 : PIECES CONTRACTUELLES DU MARCHÉ Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : l'acte d'engagement (DC3), le présent cahier des clauses particulières, le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG/PI) approuvé par l arrêté du 16/09/2009, option B, l offre du titulaire. Seul l original de ces documents conservé dans les archives de l Acsé fait foi. ARTICLE 3 : PROCEDURE, FORME DU MARCHÉ ET FORME DES NOTIFICATIONS 3.1 Procédure et forme du marché Le présent marché est un marché de services passé selon une procédure adaptée conformément à l article 28 du code des marchés publics. Le marché est scindé en deux tranches conformément à l article 72 du code des marchés publics : Une tranche ferme, correspondant à la réalisation de l étude dans les conditions fixées à l article 5 et 6 du présent marché. Une tranche conditionnelle, correspondant à l organisation du colloque en vue de la présentation des résultats de l étude. Le pouvoir adjudicateur n est pas engagé par la réalisation de cette tranche. Aucune indemnité n est due au titulaire en cas de non affermissement par le pouvoir adjudicateur de la tranche conditionnelle. 3.2 Forme des notifications La notification au titulaire des décisions ou informations du pouvoir adjudicateur qui font courir un délai est faite : 1) soit directement au titulaire, ou à son représentant dûment qualifié contre récépissé (remise en main propre) ; 2) soit par courrier (lettre recommandée avec accusé de réception) ; 3) soit par échanges dématérialisés, transmission électronique (notamment mail, télécopie, moyen électronique) ou sur supports électroniques. Les modes de transmission utilisés doivent permettre de donner une date certaine de réception ; 4) soit par tout autre moyen permettant d attester la date de réception de la décision ou de l information. ARTICLE 4 : DURÉE DU MARCHÉ La durée du marché est de 17 mois à compter de sa notification, tranche conditionnelle comprise. CCP VIDEO PROTECTION 2013 DSIE

4 Le délai d exécution de la tranche ferme est de 15 mois. Le délai d exécution de la tranche conditionnelle est de 1 mois à compter de la notification au titulaire de l affermissement de la tranche conditionnelle. Une prolongation du délai d exécution peut être accordée au titulaire lorsqu une cause n engageant pas sa responsabilité fait obstacle à l exécution du marché dans le délai imparti. Pour pouvoir en bénéficier, le titulaire devra formuler une demande écrite conjointement à l Acsé et à la Mission pour le développement du ministère de l intérieur 14 rue de Miromesnil Paris - indiquant les raisons et la durée de la prolongation demandée. Une réponse écrite précise le délai accordé. ARTICLE 5 : PRESTATIONS DEMANDEES 5.1 Tranche ferme Le but de l étude est de constituer un socle méthodologique relatif à l évaluation des impacts de toute nature de la vidéo protection qui puisse être mis en œuvre au niveau national, et de fournir des premiers éléments d analyse. L étude doit proposer une analyse des méthodes existantes et résultats scientifiques relatifs à l évaluation des systèmes de vidéo protection en précisant les acquis et les limites des résultats obtenus et les précautions à prendre quant à leur interprétation. Elle doit notamment examiner la pertinence et la méthodologie d une évaluation projet par projet afin que cette démarche soit proposée aux collectivités. Cette méthodologie doit pouvoir trouver un point d application dans les trois phases suivantes d un projet : définition et quantification des objectifs poursuivis, procédure de mise en œuvre, mesure des résultats observables dans le temps, par rapport à l objectif retenu mais aussi, éventuellement, sur des domaines connexes. L étude doit permettre de déterminer les moyens à mettre en œuvre pour évaluer le moment venu, en tenant compte de sa spécificité, le projet déployé à Paris. Des préconisations doivent être faites au terme de l étude, notamment sur les façons de procéder à une évaluation globale sur le territoire national, et les conditions dans lesquelles cette évaluation globale est possible. L étude propose ainsi la méthode la plus appropriée à l obtention d enseignements objectifs et à un suivi dans le temps. Afin de recueillir tous les avis compétents sur la vidéoprotection sur la voie publique, le titulaire doit constituer et animer un groupe de travail élargi constitué notamment : d experts de la communauté scientifique engagés dans l analyse de ces phénomènes, ayant publié des recherches sur la question, susceptibles d appréhender les dimensions économiques, sociologiques, statistiques et organisationnelles de la problématique, et de représentants institutionnels chargés du pilotage du programme de développement de la vidéoprotection, de sa mise en œuvre sur le terrain, ainsi que de l utilisation des outils dans le cadre des politiques de prévention et de lutte contre la délinquance. Le groupe doit tout d abord recenser les travaux déjà réalisés aux plans national et international. CCP VIDEO PROTECTION 2013 DSIE

5 Il s attache à trouver un consensus sur les grands enseignements à tirer de ces études mais aussi sur leurs limites. Il produit et teste sur plusieurs cas concrets une méthode d évaluation projet par projet. Il propose, s il le juge possible, une méthodologie qui pourrait ultérieurement être utilisée, dans le cadre d un nouvel appel d offres, pour mettre en place une étude globale sur le territoire national. 5.2 Tranche conditionnelle Il est demandé au titulaire de proposer les conditions et modalités d organisation d un éventuel colloque au cours duquel seront présentées les conclusions de l étude par la mission pour le développement de la vidéoprotection du ministère de l intérieur. Notamment la proposition d animation, la convocation des personnes, les supports de présentation etc....la durée prévue de la présentation de l étude est d une ½ journée La mission pour le développement de la vidéoprotection du ministère de l intérieur prend à sa charge l organisation logistique du colloque. ARTICLE 6 : MODALITÉS D EXÉCUTION 6.1 Réunion de lancement du marché Au démarrage de la prestation, après notification du marché, une réunion de travail entre la mission pour le développement de la vidéoprotection du ministère de l intérieur et le titulaire permettra de fournir les éléments nécessaires au titulaire pour l exécution de sa prestation et de fixer un calendrier de travail. 6.2 Lieu d'exécution des prestations La mission pour le développement de la vidéoprotection du ministère de l Intérieur ne met pas de locaux à la disposition du titulaire pour l exécution des prestations. En revanche, sauf exception, les réunions de suivi et d'avancement auront lieu dans les locaux de la mission pour le développement de la vidéoprotection du ministère de l intérieur. 6.3 Conduite de l étude Un comité de pilotage est institué par la mission pour le développement de la vidéoprotection du ministère de l intérieur pendant la durée du marché. L Acsé y participe. Il peut éventuellement apporter des éclairages complémentaires en cours de travaux de manière à permettre une restitution finale la plus proche possible des attendus recherchés. Il est chargé de suivre les travaux et de valider les propositions du titulaire, suivant un échéancier déterminé en début de prestation. Ce comité de pilotage peut faciliter les contacts avec les personnels du ministère dont la consultation serait jugée nécessaire. ARTICLE 7 : LIVRABLES T0 fixant la date de notification, le titulaire fournit : A T0 + 2 mois : la méthodologie retenue pour répondre à la prestation attendue (10 pages maxi), concernant les points de l article 5 du présent marché ; CCP VIDEO PROTECTION 2013 DSIE

6 A T0 + 4 mois : un rapport d étape 1 (20 pages) présentant le travail effectué par le titulaire et les premières analyses et propositions A T mois : un rapport d étape 2 (20 pages) présentant l évolution de l étude et portant notamment sur les cas concrets évalués selon la méthode retenue A T mois : un rapport final, répondant à l ensemble des points développés à l article 5 du présent marché. A T mois : une note de propositions sur les conditions d organisation d un colloque d une ½ journée Chaque livrable doit être remis uniquement sous forme papier pour les documents signalés confidentiels et sous format électronique ou papier pour les autres types de documents. ARTICLE 8 : VERIFICATION ET RECEPTION DES PRESTATIONS Les prestations sont soumises à des vérifications destinées à constater qu elles répondent aux stipulations prévues dans le marché. Elles portent sur la qualité des prestations fournies. Ces vérifications sont effectuées par le comité de pilotage selon un calendrier et des modalités arrêtés dès le début de la prestation. Si le document nécessite une correction ou une reprise, l administration peut formuler, par l envoi d un message électronique ou tout autre moyen écrit, des demandes de correction et/ou de révision, sans coût supplémentaire pour elle. Après réexamen, le titulaire procède dans un délai de 48 heures maximum aux modifications nécessaires. A l issue des opérations de vérifications, la mission pour le développement de la vidéoprotection du ministère de l intérieur prend une décision de réception, d ajournement, de réfaction ou de rejet, dans un délai maximum de 2 mois après la réception des prestations, conformément à l article 26 du CCAG/PI. Cette décision est transmise à l Acsé. ARTICLE 9 : PRIX DU MARCHÉ Pour la tranche ferme et conditionnelle, les prix du présent marché indiqués à l acte d engagement, sont des prix forfaitaires et fermes pendant toute la durée du marché. Les prix comprennent l intégralité des frais de déplacement, de fonctionnement, de reproduction et tirage et autres frais dont droits d auteur pouvant être engagés ou supportés par le titulaire au titre de l exécution du marché. Il est réputé comprendre également toutes charges sociales, fiscales, ou autres frappant obligatoirement la prestation, ainsi que leur évolution sur la durée du marché. ARTICLE 10 : FACTURATION ET MODALITES DE REGLEMENT 10.1 Etablissement de la facture Le titulaire doit établir les factures en original comportant les mentions suivantes : - La désignation des parties contractantes (nom et adresse), - La référence au présent marché, - Le libellé détaillé de la prestation concernée - le n d acompte concerné par la facture - les dates de réalisation des prestations CCP VIDEO PROTECTION 2013 DSIE

7 - La date et le numéro de la facture, - Le montant total HT, - Le montant total TTC, - Le taux de TVA et le montant de la TVA (en cas d exonération, références de l article du code général des impôts permettant l exonération), - Le numéro de compte bancaire, conforme au RIB produit par le titulaire. Les factures parviennent en un original et deux copies à : L agence nationale pour la cohésion sociale et l égalité des chances (l Acsé) Direction du suivi des interventions et des études et de l évaluation (DSIE) 209 rue de Bercy Paris cedex Modalités de règlement Les prestations sont réglées par application des prix indiqués à l acte d engagement. Pour le règlement des prestations du présent marché, le titulaire établit une facture après prononcé de la réception par la mission pour le développement de la vidéoprotection du ministère de l intérieur. Pour la tranche ferme Pour la tranche ferme, le paiement s effectue par l Acsé après validation du service fait et réception des livrables dans les conditions suivantes : Un premier versement de 10% du montant total TTC aura lieu après remise par le titulaire et réception, par la mission pour le développement de la vidéoprotection du ministère de l intérieur et l Acsé, de la méthodologie retenue pour répondre à la prestation attendue. Un deuxième versement de 30% du montant total TTC aura lieu après remise par le titulaire et la réception, par la mission pour le développement de la vidéoprotection du ministère de l intérieur et l Acsé, du premier rapport d étape. Un troisième versement de 20% du montant total TTC aura lieu après remise par le titulaire et réception, par la mission pour le développement de la vidéoprotection du ministère de l intérieur et l Acsé, du second rapport d étape. Le solde de 40% du montant total TTC aura lieu après remise par le titulaire et réception, par la mission pour le développement de la vidéoprotection du ministère de l intérieur et l Acsé, du rapport final. Pour la tranche conditionnelle En cas d affermissement de la tranche conditionnelle, le paiement se fera en une fois, après remise par le titulaire et réception, par la mission pour le développement de la vidéoprotection du ministère de l intérieur et l Acsé, des propositions du titulaire sur les conditions et modalités d organisation du colloque, pour le montant figurant dans l acte d engagement. Le paiement est effectué exclusivement par virement sur le compte bancaire ou postal correspondant au RIB/RIP/IBAN fourni par le titulaire. CCP VIDEO PROTECTION 2013 DSIE

8 Le comptable assignataire chargé du paiement est l Agent comptable de l Acsé : 209 rue de Bercy Paris cedex Délai global de paiement Conformément au décret du 21 février 2002 modifié relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics et à l article 98 du Code des Marchés Publics, la personne publique procède au paiement des sommes dues dans un maximum de 30 jours, à compter de la date de réception de la demande de règlement conforme. Cependant, le délai global de paiement peut être suspendu une fois par l'acsé. Cette suspension fait l'objet d'une notification au titulaire par tout moyen permettant d'attester une date certaine de réception. Cette notification précise les raisons qui, imputables au titulaire, s'opposent au paiement ainsi que les pièces à fournir ou à compléter. Le délai global de paiement est alors suspendu jusqu'à la remise par le titulaire de la totalité des documents qui lui ont été réclamées. ARTICLE 11 : PÉNALITÉS 11.1 Pénalités de retard Lorsque les délais contractuels prévus par le présent marché ne sont pas respectés par le titulaire, des pénalités forfaitaires de 50 euros TTC par jour peuvent être appliquées Pénalités pour mauvaise exécution - Réfaction Conformément à l'article 27 du CCAG-PI, si après demande dument motivée, la qualité d'une prestation reste insatisfaisante car ne répondant pas aux attentes telles que définies dans les documents contractuels et dans les relevés de décisions issus des réunions avec le titulaire, le Pouvoir Adjudicateur se réserve la possibilité de prononcer une réfaction du prix selon l'étendue des imperfections constatées Pénalités pour travail dissimulé Conformément à l article L du code du travail, des pénalités peuvent être infligées au titulaire du marché s il ne s acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L à L du code du travail concernant le travail dissimulé. ARTICLE 12 : OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITE ET DE SECRET PROFESSIONNEL Dans le cadre du présent marché, le titulaire s engage à préserver la confidentialité de toutes les informations dont il viendrait à avoir connaissance. Le présent marché est soumis à une obligation de confidentialité. Le titulaire ne peut divulguer aucune information sur les dossiers qu il traite, ni sur les informations dont il dispose. Le titulaire doit protéger tout document et toute information communiqués par l administration et ne les utiliser que pour les besoins d exécution des prestations objet du marché. Le titulaire s engage à étendre cette obligation de confidentialité à l ensemble des personnes qui interviendront pour son compte. Le titulaire est tenu au respect des règles relatives à la production des données à caractère personnel, conformément à l article 5 du CCAG-PI. Les démarches auprès de la CNIL, si elles s avèrent nécessaires, relèvent de la mission pour le développement de la vidéoprotection du ministère de l intérieur Le titulaire informe celle-ci du contenu des fichiers à créer, susceptibles de répondre aux exigences de la loi informatique et libertés et lui transmet les éléments relatifs à toute déclaration préalable. La mission pour le développement du ministère de l intérieur CCP VIDEO PROTECTION 2013 DSIE

9 signe et envoie la déclaration à la CNIL et transmet la copie du récépissé de dépôt au titulaire dès réception. ARTICLE 13 : DROIT D UTILISATION DES RESULTATS Dans le cadre du présent marché le titulaire cède, à titre exclusif, l'intégralité des droits patrimoniaux afférents aux résultats, partiels ou non, conjointement au SG-CIPD et à l Acsé. L Acsé s engage à transmettre ses droits sur les résultats du marché à la mission pour le développement de la vidéoprotection du ministère de l Intérieur, lui permettant de les exploiter librement, pendant toute la durée légale de la propriété intellectuelle. Les «résultats» désignent tous les éléments, quels qu'en soient la forme, la nature et le support, qui résultent de l'exécution des prestations objet du marché. Ces droits de propriété intellectuelle comprennent, dans le respect des droits moraux, l'ensemble des droits patrimoniaux de reproduction, de représentation et de distribution et notamment les droits d'utiliser ou de faire utiliser, d'incorporer, d'intégrer, d'adapter, d'arranger, de corriger, de traduire les résultats, même partiels, en tout ou en partie, en l'état ou modifiés, par tout moyen, sous toutes formes et sous tous supports. Le ministère de l intérieur, titulaire des droits, peut librement utiliser, en France métropolitaine et départements d Outre-mer et à l étranger, les résultats même partiels des prestations, objet du présent contrat. Le prix de cette cession est compris dans le montant du marché. Cette cession couvre les résultats, même partiels, à compter de la réception des prestations demandées. Le titulaire ne peut communiquer des résultats, même partiels, des prestations à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, qu avec l autorisation expresse du ministère de l intérieur. ARTICLE 14 : RÉSILIATION Le marché peut être résilié conformément aux dispositions du chapitre 7 du CCAG/PI Résiliation unilatérale par la Personne publique La personne publique peut à tout moment, pour motif d'intérêt général, mettre fin à l'exécution des prestations faisant l'objet du marché avant l'achèvement de celles-ci. La décision de résiliation est notifiée au titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception. L'indemnité forfaitaire en cas de résiliation est obtenue en appliquant un pourcentage de 4% au montant initial (HT) du marché diminué du montant (HT) des prestations reçues Résiliation pour faute du titulaire Si l Acsé constate une inexécution ou mauvaise exécution des prestations, elle signale par courrier envoyé en recommandé avec accusé réception les défaillances puis met en demeure le titulaire de présenter ses observations et le cas échéant de satisfaire aux obligations décrites dans le courrier, ceci dans un délai de 15 jours à compter de sa notification. A l issue de la période de 15 jours, si la mise en demeure reste infructueuse (absence de réponse ou prestations qui demeurent insatisfaisantes) l Acsé peut résilier le marché pour faute du titulaire sans autre mise en demeure et sans préavis par lettre recommandée avec CCP VIDEO PROTECTION 2013 DSIE

10 accusé réception. La résiliation pour faute ne saurait donner lieu au paiement d indemnités au profit du titulaire. En outre et en application de l article 47 du code des marchés publics, en cas d inexactitude des renseignements prévus de l article 45 et 46, la pouvoir adjudicateur, après mise en demeure préalable, peut décider de résilier le marché pour faute du titulaire sans indemnité. ARTICLE 15 : CHANGEMENTS AFFECTANT LE STATUT DU TITULAIRE Le titulaire est tenu de communiquer, sans délai et par écrit, à l Acsé tout changement ayant une incidence sur le statut de la société, y compris les changements d intitulé du compte bancaire ou postal sur lequel sont effectués les paiements des sommes dues au titre du présent marché. S il néglige de se conformer à cette disposition, le titulaire est informé que l Acsé ne saurait être tenu pour responsable des retards de paiement des factures présentant une anomalie par comparaison aux indications portées sur l acte d engagement, du fait de modifications intervenues au sein de la société ou concernant le statut de la société et dont l Acsé n aurait pas eu connaissance. ARTICLE 16 : REGLEMENTS DES LITIGES En aucun cas, les contestations survenant entre l Acsé et le titulaire du marché ne peuvent être invoquées par le titulaire comme cause d'arrêt, définitif ou momentané, des prestations prévues dans le marché. Le présent marché est régi par le droit français. Les tribunaux français sont seuls compétents. Tout litige éventuel issu de l application du présent marché est soumis, à défaut d accord amiable, à l appréciation du tribunal administratif de Paris. Tout différend pourra être porté devant le comité consultatif de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics conformément à l article 127 du Code des marchés publics. ARTICLE 17 : DÉROGATIONS AU CCAG L article 11.1 «Pénalités de retard» déroge à l article 14 du CCAG /PI. CCP VIDEO PROTECTION 2013 DSIE