Doing Business Mesure de la qualité et de l efficience du cadre réglementaire

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1 Une publication phare du Groupe de la Banque mondiale 13ème edition Doing Business 2016 Mesure de la qualité et de l efficience du cadre réglementaire COMPARAISON DES RÉGLEMENTATIONS S APPLIQUANT AUX ENTREPRISES LOCALES DANS 189 ÉCONOMIES

2 2016 Banque internationale pour la reconstruction et le développement / Banque mondiale 1818 H Street NW, Washington DC Téléphone : ; Web : Certains droits réservés Cet ouvrage a été établi par les services de la Banque mondiale avec la contribution de collaborateurs extérieurs. Les observations, interprétations et opinions qui y sont exprimées ne reflètent pas nécessairement les vues de la Banque mondiale, de son Conseil des Administrateurs ou des gouvernements que ceux-ci représentent. La Banque mondiale ne garantit pas l exactitude des données citées dans cet ouvrage. Les frontières, les couleurs, les dénominations et toute autre information figurant sur les cartes du présent ouvrage n impliquent de la part de la Banque mondiale aucun jugement quant au statut juridique d un territoire quelconque et ne signifie nullement qu elle reconnaît ou accepte ces frontières. Aucune des dispositions précédentes ne constitue une limite ou une renonciation à un quelconque privilège et immunité de la Banque mondiale, et ne peut être interprétée comme telle. Tous lesdits privilèges et immunités de la Banque mondiale sont expressément réservés. Droits et licences L utilisation de cet ouvrage est soumise aux conditions de la licence Creative Commons Attribution 3.0 IGO (CC BY 3.0 IGO) Conformément aux termes de la licence Creative Commons Attribution, il est possible de reproduire, distribuer, transmettre et adapter le contenu de cet ouvrage, y compris à des fins commerciales, sous réserve du respect des conditions suivantes : Mention de la source L ouvrage doit être cité comme suit : Banque mondiale Doing Business 2016 : Mesure de la qualité et de l efficience du cadre réglimentaire. Washington : Banque mondiale. DOI : / Licence : Creative Commons Attribution CC BY 3.0 IGO. Traductions Si cet ouvrage est traduit, veiller à ajouter à la mention de la source le déni de responsabilité suivant : La présente traduction n a pas été réalisée par la Banque mondiale et ne doit pas être considérée comme une traduction officielle de la Banque mondiale. La Banque mondiale ne saurait être tenue responsable du contenu de cette traduction ni des erreurs qu elle pourrait contenir. Adaptations Si cet ouvrage est adapté, veiller à ajouter à la mention de la source le déni de responsabilité suivant : Le présent document est une adaptation d un ouvrage original de la Banque mondiale. Les vues et opinions exprimées dans cette adaptation n engagent que son ou ses auteurs et ne sont pas endossées par la Banque mondiale. Contenu émanant de tierces parties La Banque mondiale n est pas nécessairement propriétaire de chaque élément du contenu du présent ouvrage. L institution ne peut donc pas garantir que l utilisation d un élément ou d une partie de l ouvrage émanant de tierces parties ne portera pas atteinte aux droits desdites tierces parties. Le risque de réclamations découlant d une telle violation repose donc entièrement sur l utilisateur. Si vous souhaitez reprendre une partie de l ouvrage, il vous incombe de déterminer si cette reprise nécessite une autorisation préalable et d obtenir l autorisation du titulaire des droits d auteur. Les tableaux, graphiques ou images sont des exemples d éléments du contenu. Pour tout renseignement sur les droits et licences, s adresser au Service des publications et de la diffusion des connaissances de la Banque mondiale : Publishing and Knowledge Division, The World Bank, 1818 H Street NW, Washington, DC 20433, USA; télécopie : ; courriel : pubrights@worldbank.org. ISBN (version imprimée): ISBN (version électronique): DOI: / ISSN: Conception de la page de couverture : Corporate Visions, Inc.

3 13ème edition Doing Business 2016 Mesure de la qualité et de l efficience du cadre réglementaire COMPARAISON DES RÉGLEMENTATIONS S APPLIQUANT AUX ENTREPRISES LOCALES DANS 189 ÉCONOMIES Une publication phare du Groupe de la Banque mondiale

4 Doing Business 2016 Ressources disponibles sur le site Internet Doing Business Dernières actualités Actualités du projet Doing Business Classements Le classement des économies de 1 à Données Toutes les données sur les 189 économies les meilleurs classements, les valeurs des indicateurs, les listes des procédures réglementaires et les détails des indicateurs Rapports Accès aux rapports Doing Business, aux rapports infranationaux et régionaux, aux études de cas et aux profils personnalisés sur les économies et les régions Méthodologie Méthodologies et travaux de recherche utilisés pour l élaboration du rapport Doing Business Recherche Abrégés de publications sur les sujets traités par Doing Business et les questions de politique s y rapportant Réformes Doing Business Brefs résumés des réformes réglementaires figurant dans le rapport DB2016 et les listes des réformes enregistrées depuis le rapport DB Données historiques Ensembles de données personnalisées depuis le rapport DB Bibliothèque juridique Collection en ligne de documents sur les lois et réglementations liées à la pratique des affaires Collaborateurs Plus de experts de 189 économies participant au projet Doing Business /contributors/doing-business Données sur l entrepreneuriat Données sur la densité des nouvelles entreprises (nombre de nouvelles entreprises enregistrées pour personnes en âge de travailler) dans 136 économies /exploretopics/entrepreneurship Distance de la frontière Données comparant les 189 économies sur l indicateur de la distance par rapport à la frontière réglementaire et outil de calcul de cette distance /distance-to-frontier Information sur les bonnes pratiques Présentation des nombreuses bonnes pratiques recensées par Doing Business qui ont été adoptées /good-practice

5 Doing Business 2016 Table des matières iv Préface 1 Présentation générale 21 À propos de Doing Business 30 Nouveautés dans Doing Business 38 Réformer l environnement des affaires en 2014/15 Doing Business 2016 est le treizième d une série de rapports annuels sur les réglementations qui sont favorables ou défavorables à l activité commerciale. Le rapport présente des indicateurs quantitatifs sur la réglementation des affaires et la protection des droits de propriété qui peuvent être comparés pour 189 économies de l Afghanistan au Zimbabwe et sur plusieurs années. Le rapport évalue certains aspects de la réglementation des affaires qui ont une incidence sur 11 étapes de la vie d une entreprise. Dix de ces étapes sont prises en compte dans le classement de cette année sur la facilité de faire des affaires : création d entreprise, obtention d un permis de construire, raccordement à l électricité, transfert de propriété, obtention de prêts, protection des investisseurs minoritaires, paiement des taxes et impôts, commerce transfrontalier, exécution des contrats et règlement de l insolvabilité. Le rapport examine également certains aspects de la réglementation du marché du travail, qui ne figure pas dans le classement de cette année. Les données du rapport Doing Business 2016 ont été actualisées en date du 1er juin Les indicateurs sont utilisés pour analyser les résultats économiques et recenser les réformes de la réglementation des affaires qui ont porté leurs fruits, les économies où elles ont été adoptées et les raisons pour lesquelles elles ont été mises en œuvre. Cette publication présente des extraits du rapport Doing Business La version intégrale du rapport peut être téléchargée sur le site Internet de Doing Business, à l adresse suivante :

6 Doing Business 2016 Préface Plus de 13 ans après son lancement, le rapport Doing Business s est imposé comme une publication considerée pour l élaboration de politiques. Ce rapport annuel évalue la situation des économies à partir d études détaillées portant, non pas sur des caractéristiques relativement plus visibles (telles que la croissance) et divers paramètres macroéconomiques (tels que la dette publique), mais sur les caractéristiques qui sous-tendent la vie économique d une économie et en font partie intégrante comme le système de réglementation, l efficience de la bureaucratie et la nature du gouvernement d entreprise. Les scores d une économie sur les indicateurs Doing Business pourraient être comparés à une mesure de la concentration de différents minéraux et protéines dans le sang humain. Ces chiffres peuvent paraître insignifiants au regard du commun des mortels, mais ils en disent long sur la santé, la performance et la croissance d une économie. Depuis 2003, Doing Business publie des données quantitatives annuelles sur les principales contraintes réglementaires qui pèsent sur les petites et moyennes entreprises aux différents stades de leur vie. Le rapport de cette année présente des données sur 189 économies et synthétise des informations recueillies dans 10 domaines de la réglementation des affaires création d entreprise, obtention d un permis de construire, raccordement à l électricité, transfert de propriété, obtention de prêts, protection des investisseurs minoritaires, paiement des taxes et impôts, commerce transfrontalier, exécution des contrats et règlement de l insolvabilité afin d établir un classement général sur la facilité de faire des affaires. Des données sont également recueillies sur la réglementation du marché du travail mais elles ne sont pas prises en compte dans le classement général. ÉVOLUTION DE LA MÉTHODOLOGIE Vu l importance du rapport Doing Business et la responsabilité qui l accompagne, et compte tenu du rapport 2013 du panel indépendant sur Doing Business, présidé par Trevor Manuel, nous avons décidé de réviser et améliorer la méthode d évaluation de la facilité de faire des affaires dans différentes économies pendant deux ans. Le rapport 2016, qui est le fruit de ces deux années de révision en profondeur, revêt donc une importance particulière. Les recherches sur les contraintes réglementaires les plus importantes pour les entreprises et sur la meilleure manière de les évaluer continuent d évoluer. Depuis la publication du premier rapport Doing Business en 2003, l équipe a apporté un certain nombre d améliorations, notamment en évaluant d autres aspects de la réglementation et en améliorant la pertinence et la précision des indicateurs. Alors que les premiers rapports visaient essentiellement à évaluer l efficience et les coûts associés à l application de la réglementation des affaires, au cours des deux dernières années l accent a été délibérément mis sur différents critères de qualité dans la plupart des séries d indicateurs. Le rapport de cette année introduit de nouvelles mesures de la qualité du cadre réglementaire dans les indicateurs sur l obtention d un permis de construire, le raccordement à l électricité, le transfert de propriété et l exécution des contrats. Il présente également un ensemble de données beaucoup plus large pour les indicateurs sur la réglementation du marché du travail afin de prendre en compte certains aspects de la qualité de l emploi, tels que les droits des employés aux congés maladie payés, à une formation en cours d emploi et à l assurance-chômage. En

7 préface v outre, la méthodologie utilisée pour les indicateurs sur le commerce transfrontalier a été revue afin d améliorer leur pertinence. Des études montrent que l instauration d un cadre réglementaire qui permet aux entreprises privées, notamment aux petites entreprises, de fonctionner et d être créatives a un effet très positif sur la création d emplois et donc sur l économie. Mais la croissance et la rentabilité des petites entreprises sont limitées par de nombreux facteurs, tels que l accès au crédit, le manque de capacités de gestion et de moyens technologiques ainsi que, point important pour ce rapport, la qualité du cadre réglementaire. Les projections démographiques qui indiquent un accroissement de la population en âge de travailler dans les économies à faible revenu et certaines économies à revenu intermédiaire suscitent à la fois l espoir et l inquiétude cette dernière alimentée par des études alarmantes selon lesquelles, en raison de ce «dividende démographique», il faudra créer des emplois pour tous les jeunes en âge de travailler. Ce qu on oublie souvent, c est qu il n y a aucune raison de supposer qu ils constitueront tous une source de main-d œuvre. Si une économie peut offrir un bon cadre réglementaire et une formation à la création d entreprise, beaucoup de jeunes se trouveront du côté de la demande et non de l offre de main-d œuvre. En d autres termes, cette nouvelle population en âge de travailler peut à la fois créer des emplois et fournir de la main-d œuvre. À ce stade, il faut donc espérer que le rapport Doing Business du Groupe de la Banque mondiale apporte une contribution intellectuelle certes modeste mais appréciable face à ce défi. MISE EN GARDE Pour utiliser ce rapport, il est important de bien comprendre ses points forts et ses limites. Un atout majeur du rapport Doing Business est la possibilité de comparer les données entre économies grâce à l utilisation d études de cas types assorties d hypothèses spécifiques. Non seulement le rapport met en lumière l ampleur des obstacles réglementaires à surmonter par les entreprises, grâce à la collecte de données quantitatives pour plus de 40 sous-indicateurs, mais il identifie également l origine des contraintes qui pèsent sur l activité des entreprises, ce qui permet aux autorités de définir les mesures à prendre et les réformes à élaborer. En outre, la majorité des indicateurs Doing Business sont basés sur une lecture des textes de loi, ce qui signifie qu ils peuvent mener à des actions concrètes et pratiques car la législation se trouve clairement dans la sphère d influence des responsables politiques et peut donc être modifiée. Si cette méthode offre l avantage de la transparence, elle présente une lacune incontournable. Il n est pas possible d élaborer une étude de cas qui soit en parfaite adéquation avec la situation de chaque économie. Le rapport se voulant de portée mondiale, le choix des indicateurs est en partie limité par les possibilités matérielles de collecte de données dans les économies qui comptent parmi les économies les moins avancées. En outre, le rapport Doing Business couvre un nombre limité de contraintes réglementaires, et il n évalue pas de nombreux aspects du climat des affaires qui sont importants pour les entreprises, les investisseurs et l économie dans son ensemble. Par exemple, il ne prend pas en compte certains aspects de la stabilité macroéconomique, la prévalence de la corruption, les mesures anti-monopole ou le niveau de qualification de la main-d œuvre, aussi importants que soient ces facteurs pour élaborer les bases d un développement économique durable. Même sur le nombre relativement faible d indicateurs présentés dans Doing Business, le champ est délibérément restreint. Les indicateurs du commerce transfrontalier, par exemple, portent sur les délais et les coûts associés à la préparation des documents et à l exécution des formalités douanières requis pour exporter et importer des marchandises ; ils n examinent pas les coûts de transport international ni les barrières tarifaires et non tarifaires. Les responsables soucieux de modifier la réglementation peuvent donc utiliser Doing Business comme ouvrage de référence pour recenser les réformes nécessaires, sans toutefois se limiter aux domaines évalués dans le rapport. Cela crée un risque qu il importe de reconnaître. Lorsqu on évalue certains aspects de la qualité du travail accompli par un agent, comme l administration centrale, qui a des tâches multiples à accomplir, on court le risque de consacrer une attention excessive aux tâches qui sont évaluées et d en ignorer d autres qui sont peut-être tout aussi importantes. De nombreuses études économiques attirent l attention sur ce problème sans toutefois l aborder directement. 1 Le problème existe dans d autres domaines, par exemple lorsque le salaire des enseignants est indexé sur l évaluation des élèves, ce qui risque de décourager la créativité, qui est plus difficile à mesurer. Le classement des universités les conduit souvent à essayer de manipuler le système en détournant les ressources et les efforts de certains aspects importants mais impossibles à évaluer vers les tâches plus étroites qui font l objet d un suivi et d une évaluation. Ce risque est inévitable chaque fois que l on essaie de classer des agents qui exécutent des tâches multiples, ou plus de tâches qu on ne peut en évaluer. Il faut espérer que les pouvoirs publics, comme les individus, ne sont pas motivés par un souci d optimisation trop étroit. 2 Ils peuvent alors considérer ces scores non pas comme des objectifs à maximiser au détriment de tout le reste, mais comme une valeur indicative de leur performance dans un domaine important de la vie économique à savoir, le gouvernement d entreprise et les utiliser pour améliorer leurs résultats dans des domaines qui ne sont pas toujours mesurables mais qui améliorent les conditions de vie de la population. QUE MONTRENT LES DONNÉES DOING BUSINESS? Un regard rapide sur la liste des économies les mieux classées sur la facilité de faire des affaires montre que les 30 premières ne sont pas celles où la réglementation 1. Voir Holmstrom et Milgrom (1991) ; et Laffont et Martimort (2009, ch. 5). 2. Pour un examen de la question dans le contexte de la gouvernance économique, voir Bowles (2004, ch. 14).

8 vi Doing Business 2016 est quasi inexistante, mais celles où il existe de bonnes règles qui permettent le fonctionnement efficient et transparent des entreprises et des marchés tout en protégeant l intérêt du public. Les données présentées dans le rapport de cette année indiquent que les économies où les procédures réglementaires sont efficientes, telles que mesurées par Doing Business, ont une réglementation de bonne qualité. En outre, les économies les mieux classées sur les indicateurs Doing Business ont tendance à figurer également en bonne place dans d autres classements internationaux, par exemple sur l indice de la compétitivité mondiale et sur l indice de perception de la corruption publié par Transparency International. Les économies à haut revenu membres de l OCDE ont les meilleurs scores en moyenne, mais il existe de bonnes pratiques en matière de réglementation des affaires dans chaque région. En 2014/15, 122 économies ont adopté au moins une réforme dans les domaines évalués par Doing Business pour un total de 231 réformes. C est dans la région Europe et Asie Centrale que l on trouve la plus forte proportion d économies ayant adopté au moins une réforme, et 3 des 10 économies ayant le plus progressé. L analyse des données Doing Business sur les 12 dernières années montre des signes encourageants de convergence vers les pratiques optimales : les économies à faible revenu ont davantage progressé dans les domaines évalués que les économies à haut revenu qui avaient déjà un cadre réglementaire relativement solide lors de la publication du premier rapport Doing Business en Parmi les domaines couverts par le rapport, la création d entreprise est celui où les progrès ont été les plus sensibles. En 2003, il fallait 51 jours en moyenne à l échelle mondiale pour créer une entreprise ; en 2015, le chiffre avait diminué de plus de moitié, à 20 jours. Depuis son lancement en 2003, le rapport Doing Business a inspiré des centaines de réformes réglementaires à travers le monde. Au cours des 12 dernières années, plus de réformes ont été recensées à l échelle mondiale dans les domaines couverts par le rapport. Doing Business a été loué par certains et critiqué par d autres. De fait, il existe plusieurs manières d évaluer l un des aspects les plus complexes de l économie : la charge que fait peser la réglementation sur les entreprises. Par souci de transparence, Doing Business publie en ligne la méthodologie utilisée pour mettre au point chaque indicateur et les données désagrégées. Cela permet au lecteur de juger par lui-même de la meilleure façon d analyser les données et d établir par exemple des classements différents en modifiant les coefficients de pondération attribués à chaque indicateur. Tout en continuant de nous employer à améliorer la méthodologie du rapport, nous accueillerons avec intérêt vos suggestions sur les moyens de renforcer les études sur les contraintes qui pèsent sur les entreprises et de faire de Doing Business un outil plus efficace pour promouvoir de meilleures réglementations. Kaushik Basu Premier Vice-président et économiste en chef Banque mondiale Washington, DC

9 Doing Business 2016 Présentation générale La société a besoin de règles et les entreprises, qui font partie de la société, n en sont pas exemptées. Sans règles définissant leurs modalités de création, de fonctionnement et de dissolution, les entreprises modernes ne peuvent pas exister. Et alors que les marchés laissés à eux-mêmes ne seraient guère performants, une réglementation bien conçue peut contribuer à assurer des résultats qui sont socialement optimaux et plus généralement positifs pour tous. La réglementation peut produire des résultats plus équitables en rééquilibrant les rapports de force entre différents acteurs. Par exemple, un marché du travail non réglementé est moins susceptible de produire des résultats optimaux sur le plan social pour les employeurs et les employés ; une réglementation équilibrée donne une marge de manœuvre aux employeurs tout en assurant la protection des travailleurs. La réglementation peut également corriger l asymétrie de l information, notamment sur le marché du crédit, où les emprunteurs sont généralement mieux informés sur leur capacité de rembourser un prêt que les prêteurs. En outre, la réglementation peut faciliter la fourniture des biens publics que le marché ne peut fournir et sans lesquels il ne peut fonctionner. Par exemple, sans un système d administration des biens fonciers bien conçu, qui fournit des informations fiables sur le régime de propriété des biens, le marché de l immobilier ne pourrait ni exister ni fonctionner. Il n est pas surprenant que les marchés fonciers fonctionnent mal dans les économies où il n existe pas de cadastre, comme la Libye ou le Timor-Leste. La réglementation peut également inciter les acteurs du marché à prendre en compte les effets de leurs actes sur les autres. Prenons l exemple d une entreprise qui devient insolvable. Sans réglementation, les créanciers essaieront, chacun de leur côté, de mettre la main sur le plus grand nombre possible d actifs de l entreprise insolvable, même si un plan de redressement servirait leur intérêt commun. Doing Business met l accent sur les réglementations et les procédures réglementaires applicables à la création et au fonctionnement d une entreprise. Le rapport étudie celles qui redressent les déséquilibres de l information (comme la réglementation du marché du crédit), celles qui rééquilibrent les rapports de force (comme la réglementation du marché du travail) et celles qui facilitent la fourniture de biens ou services publics (comme l enregistrement d une entreprise ou d un bien foncier). Il y d innombrables formalités à accomplir pour créer et gérer une entreprise. Quiconque veut créer une entreprise doit établir une entité juridique distincte afin de limiter sa responsabilité et permettre à l entreprise d exister, indépendamment de ses propriétaires une procédure qui nécessite l inscription au registre de commerce. Pour gérer leur entreprise, certains dirigeants doivent trouver un moyen simple d exporter et d importer ; Le rapport Doing Business de cette année s inscrit dans le cadre d une initiative visant à améliorer en deux ans 8 des 10 séries d indicateurs Doing Business de façon à mettre davantage l accent sur la qualité des réglementations, parallèlement à leur efficience. De nouvelles données montrent qu efficience et qualité vont de pair. Les économies où la procédure de raccordement à l électricité est plus rapide et moins coûteuse sont généralement celles où l approvisionnement en électricité est plus fiable. Le transfert de propriété est plus rapide et moins cher dans les économies qui ont un bon système d administration des biens fonciers. Le règlement judiciaire des litiges commerciaux est plus efficient lorsque les tribunaux utilisent de bonnes pratiques reconnues au plan international. Et les économies où les formalités requises pour construire un entrepôt sont plus simples, plus rapides et moins chères ont généralement une réglementation de meilleure qualité dans le secteur du bâtiment. Les technologies de l information sont indissociables d une bonne réglementation des affaires. Rien que pour l année dernière, Doing Business a recensé 50 réformes visant à mettre en place des outils en ligne pour les procédures réglementaires ou à améliorer les instruments existants. Au cours de l année dernière, 122 économies ont adopté au moins une réforme de la réglementation dans les domaines évalués par Doing Business pour un total de 231 réformes. Dans toutes les régions et catégories de revenu, les économies ont amélioré la qualité et l efficience de la réglementation des affaires, mais les économies à faible revenu ont davantage progressé dans les domaines évalués par Doing Business que celles à haut revenu. Cette évolution témoigne d'une convergence réglementaire à travers le monde.

10 2 Doing Business 2016 d autres doivent obtenir un permis de construire ou acquérir des terrains pour développer leurs activités ; d autres encore doivent saisir la justice pour régler un litige commercial ; et ils doivent probablement tous trouver des sources de financement, en empruntant ou en procédant à une augmentation de capital. La réglementation est au cœur de toutes ces opérations. Bien conçue, la réglementation peut faciliter ces opérations et permettre aux entreprises de fonctionner de manière efficiente ; mal conçue, elle peut complexifier ces opérations. De fait, la réglementation peut surcharger les entreprises au point de les empêcher de fonctionner. Prenons l'exemple de l inscription au registre de commerce. Si la procédure est trop complexe comme en Guinée équatoriale, où il faut 18 procédures et 135 jours pour créer une entreprise cela risque de dissuader toute initiative dans ce sens. Et si le règlement des litiges commerciaux prend trop de temps il faut jours au Guatemala cela peut réduire le nombre de clients et de fournisseurs potentiels d une entreprise. Lorsque les tribunaux sont inefficients, les entreprises sont plus enclines à traiter uniquement avec des gens qu elles connaissent. La manière dont la réglementation et les procédures réglementaires sont conçues constitue un aspect essentiel des procédures réglementaires. En élargissant le champ d application des indicateurs un effort entrepris pour le rapport de l an dernier et qui se poursuit cette année Doing Business permet de mieux cerner ce qui distingue une réglementation bien conçue d une réglementation mal conçue. De nouvelles données sur la qualité de la réglementation permettent de déterminer plus facilement les domaines dans lesquels la réglementation favorise le développement des entreprises et ceux où elle permet la maximisation de la rente. QUE MESURE DOING BUSINESS ET QUELS SONT LES nouveaux ÉlÉments? Évaluer la qualité de la réglementation ne constitue pas un élément nouveau pour Doing Business ; certaines séries d indicateurs ont toujours examiné des aspects de la qualité du cadre réglementaire, telles que celles consacrées à l obtention de prêts et à la protection des investisseurs minoritaires. Mais les améliorations apportées aux indicateurs Doing Business font une plus grande place à la qualité de la réglementation, tout en continuant à mettre l accent sur son efficience. Le rapport de l an dernier a élargi la portée des indicateurs dans trois domaines afin de prendre en compte certains aspects de la qualité ; le rapport de cette année modifie les indicateurs dans cinq autres domaines, essentiellement en ajoutant des mesures de la qualité en plus des mesures de l efficience (figure 1.1). Il y a plusieurs manières d évaluer la qualité de la réglementation. On peut évaluer le processus qui conduit à l adoption de nouvelles règles, en essayant par exemple de déterminer si des consultations ont lieu avec les parties prenantes ou s il est procédé à des études d impact de la réglementation. On peut également analyser l opinion des citoyens ou des experts sur l aptitude des pouvoirs publics à formuler de bonnes politiques et réglementations et à les appliquer systématiquement. Doing Business utilise une méthode différente pour évaluer la qualité de la réglementation, qui consiste à déterminer si une économie a mis en place des règles et procédures susceptibles de produire des résultats positifs, liés dans chaque cas aux mesures de l efficience présentées dans le rapport. En ce qui concerne l obtention d un permis de construire, par exemple, Doing Business évalue maintenant la qualité des règles de construction et les qualifications exigées pour examiner les plans de construction ainsi que l efficience FIGURE 1.1 Domaines couverts par Doing Business comme précédemment, ajouts et changements Domaines couverts par Doing Business comme précédemment Ajouts et changements dans le rapport de cette année Procédures, délais, coûts et apport en capital minimum requis pour créer une entreprise Procédures, délais et coûts liés à l exécution de toutes les formalités requises pour construire un entrepôt Procédures, délais et coûts de raccordement au réseau électrique Procédures, délais et coûts de transfert de propriété Lois sur le nantissement de biens meubles et systèmes d information sur la solvabilité Droits des actionnaires minoritaires dans les opérations entre parties liées et le gouvernement d'entreprise Paiements, délais et total à payer pour une entreprise qui applique intégralement la législation fiscale Délais et coûts de règlement d un litige commercial Délais, coûts, résultats et taux de recouvrement dans les cas d insolvabilité et solidité de la législation dans ce domaine Ajouts Qualité des règles de construction et application de ces règles Fiabilité de l approvisionnement en électricité, transparence des tarifs et prix de l électricité Qualité du système d administration foncière Qualité des procédures judiciaires Changements Délais et coûts associés à l exportation du produit présentant un avantage comparatif et à l importation de pièces automobiles

11 Présentation générale 3 (mesurées en termes de délais et de coûts) des formalités à accomplir pour construire un entrepôt. Doing Business n évalue pas la démarche suivie pour l élaboration des règles de construction ; l idée est plutôt de déterminer si une économie a mis en place les règles de construction et les mesures de contrôle de la qualité nécessaires pour construire des bâtiments de bonne qualité. Doing Business continue de mettre l accent sur la réglementation qui a une incidence sur les petites et moyennes entreprises opérant dans la plus grande métropole d affaires d une économie. 1 Dix des onze domaines étudiés création d entreprise, obtention d un permis de construire, raccordement à l électricité, transfert de propriété, obtention de prêts, protection des investisseurs minoritaires, paiement des taxes et impôts, commerce transfrontalier, exécution des contrats et règlement de l insolvabilité sont pris en compte dans le score de distance de la frontière et le classement sur la facilité de faire des affaires. Le score de distance de la frontière mesure l écart entre les résultats obtenus par une économie et la meilleure pratique pour chacun des 36 indicateurs, 100 représentant la frontière et 0 la plus grande distance par rapport à la frontière. Doing Business examine également la réglementation du marché du travail, qui n est pas prise en compte dans le score de distance de la frontière ni dans le classement sur la facilité de faire des affaires. 2 Doing Business a toujours mesuré certains aspects de la qualité de la réglementation, mais ses indicateurs mettaient au début davantage l accent sur l efficience de la réglementation, en enregistrant par exemple les procédures, les délais et les coûts associés à la création d entreprise ou au transfert de propriété. Ce sont effectivement des aspects qu il importe d évaluer. Différentes études ont montré l importance de ces mesures pour les résultats économiques. 3 Par exemple, selon l'une d'elles une réforme visant à simplifier l inscription des entreprises au registre de commerce dans les municipalités mexicaines a accru le nombre d immatriculations d entreprises de 5 % et le nombre d emplois salariés de 2,2 % et réduit le chiffre d affaires des entreprises existantes de 3 % par le jeu de la concurrence. 4 D autres études ont analysé l importance des coûts logistiques du commerce. Selon une étude basée sur les données des enquêtes menées par la Banque mondiale auprès des entreprises, la réduction des délais et des coûts d importation s est traduite par une augmentation de la proportion de matériel d origine étrangère utilisé par les entreprises. 5 D autres études montrent l importance d une réglementation du marché du crédit bien conçue et d un appareil judiciaire efficient pour le recouvrement des créances. Par exemple, la création obligatoire de systèmes d évaluation du crédit améliore l intermédiation financière et l accès au crédit, surtout lorsqu ils vont de pair avec des systèmes d information sur le crédit. 6 En Inde, la création de tribunaux chargés du recouvrement des créances a entraîné une réduction du nombre de prêts improductifs de 28 % et une baisse des taux d intérêt sur les prêts d un montant élevé, ce qui donne à penser que l accélération des procédures de recouvrement des créances réduit le cout du crédit. 7 Des études montrent également qu un régime fiscal mal conçu peut avoir un effet très dissuasif sur la création d entreprise. Suite à la réforme du régime fiscal au Brésil, le nombre de demandes de permis de vente au détail a augmenté de 13 %. 8 Mais il est également important d évaluer la qualité dans les domaines où Doing Business ne mesurait auparavant que l efficience. Pour voir comment, nous pouvons comparer les données utilisées pour les indicateurs relatifs à l enregistrement des biens fonciers dans deux économies, l Arabie saoudite, où le transfert de propriété est rapide mais opaque, et la France, où cette procédure est lente mais où le système d administration foncière de bonne qualité. En Arabie saoudite, le transfert de locaux commerciaux d une entreprise à une autre prend moins d une semaine et ne coûte rien. Mais les nouvelles données recueillies par Doing Business cette année sur la qualité du système d administration foncière montrent que le système saoudien manque de transparence et que les mécanismes de règlement des litiges fonciers sont complexes. Soit les informations ne sont pas accessibles à tous, soit elles ne peuvent être obtenues qu en personne. Et à Riyad, il faut plus de trois ans pour régler un litige entre deux entreprises locales portant sur les droits fonciers. En France, la situation est inverse. Les données Doing Business montrent que le transfert de propriété est une procédure longue et onéreuse : il faut en moyenne 49 jours pour transférer des locaux commerciaux, et le coût atteint 6,1 % de la valeur du bien. Mais selon les nouvelles données recueillies par Doing Business, le système d administration foncière a des règles de transparence rigoureuses et des mécanismes de règlement des litiges qui sont efficients. Grâce à l informatisation du plan cadastral, la consultation des cartes et la vèrification des limites des terrains est accessible à tous. On trouve en ligne ou sur des tableaux d affichage au service des domaines tous les renseignements nécessaires sur les documents à produire et les frais à payer pour les transferts de propriété. Et il faut entre un et deux ans pour régler un litige foncier entre deux entreprises de la région parisienne. En plus d élargir le champ d application des séries d indicateurs afin d évaluer certains aspects de la qualité de la réglementation, le rapport de cette année utilise une nouvelle méthodologie pour les indicateurs sur le commerce transfrontalier pour accroitre leur pertinence

12 4 Doing Business 2016 à l élaboration de politiques publiques. L étude de cas pose des hypothèses différentes sur le produit importé ou exporté. Pour les procédures d exportation, Doing Business met à présent l accent sur le produit qui présente un avantage comparatif pour chaque économie et son partenaire commercial naturel pour ce produit. Cela permet de prendre en compte une gamme plus large de produits, contre six seulement dans le passé. Cela garantit également que les indicateurs mesurant les délais et les coûts d exportation portent sur le produit économiquement le plus important pour chaque économie. Pour les procédures d importation, Doing Business examine à présent, pour chaque économie, les importations de pièces automobiles en provenance de son principal partenaire commercial pour le produit en question modification qui s explique en partie par le fait que, alors que les économies n exportent que des produits pour lesquels elles ont un avantage comparatif, elles importent un peu de tout. Les pièces automobiles ont été choisies comme base de référence pour les importations parce que c est un produit couramment échangé qui ne requiert généralement aucune inspection ou autorisation particulière et constitue donc un exemple type de produit manufacturé. Autre modification importante, le mode de transport ne se limite plus au transport maritime. Doing Business utilise maintenant le mode de transport le plus courant pour le produit et le partenaire. Les nouveaux indicateurs Doing Business devraient fournir des informations utiles aux chercheurs et aux décideurs, tout comme les indicateurs plus anciens. Selon un observateur, «le principal intérêt du projet Doing Business est de faire la lumière et de susciter un débat mieux informé sur les disparités entre les législations et réglementations nationales en vigueur dans des domaines qui n avaient jamais été étudiés de manière systématique avant ce projet». 9 En dépit des changements notables introduits cette année, il existe dans l ensemble une corrélation étroite entre les données de cette année calculées selon l ancienne méthodologie et les mêmes données calculées selon la nouvelle méthodologie (figure 1.2), ce qui n est pas surprenant puisque les changements sont des ajouts ou des modifications apportés aux séries d indicateurs existants et qu il existe une corrélation positive entre les anciennes et les nouvelles mesures de Doing Business. Mais aussi étroite que soit la corrélation, on peut obtenir un classement relativement différent dans certains cas, surtout pour les économies situées au milieu de la courbe de distribution, en partie parce qu elles sont plus proches les unes des autres et qu une faible modification de leur score de distance de la frontière aura donc un plus grand impact sur leur classement par rapport aux autres économies. Le site Internet de Doing Business présente des données comparables entre l année dernière et cette année, ce qui permet de déterminer dans quelle mesure une économie a amélioré sa réglementation des affaires. En outre, la plupart des changements de méthodologie ayant consisté à ajouter de nouvelles mesures de la qualité dans les séries d indicateurs existants au lieu de modifier les mesures FIGURE 1.2 la frontière de l efficience, les données utilisées pour les deux tiers des indicateurs actuels (24 sur 36) restent comparables dans le temps. On trouvera les séries complètes sur le site Internet de Doing Business. OÙ LA RÉGLEMENTATION EST-ELLE LA PLUS FAVORABLE AUX ENTREPRISES? Singapour reste l économie où la réglementation est la plus favorable aux entreprises (tableau 1.1). Et malgré une légère modification du classement entre les 20 économies qui figurent en tête de liste pour la facilité de faire des affaires, la liste reste très proche de celle de l an dernier : 18 économies sont restées sur la liste, avec 2 nouvelles venues cette année (la Lituanie et l ex-république yougoslave de Macédoine) et 2 exclues (la Géorgie et la Suisse). Les 20 premières économies du classement ont continué à améliorer leur réglementation des affaires l année dernière. Par exemple, la RAS de Hong Kong (Chine) a adopté quatre réformes règlementaires dans les domaines mesurés par Doing Business. Une réforme concerne le registre des sociétés, qui La nouvelle méthodologie ne modifie guère les scores de distance de Score calculé selon l'ancienne méthodologie (échelle de 0 à 100) Score calculé selon la nouvelle méthodologie (échelle de 0 à 100) Source: Base de données Doing Business. Note: La figure compare les scores de distance de la frontière basés sur les données de cette année calculées selon l ancienne méthodologie (Doing Business 2015) et les scores basés sur les mêmes données calculées selon la nouvelle méthodologie. Les différences entre les deux séries portent sur les domaines suivants : obtention d un permis de construire, raccordement à l électricité, transfert de propriété, protection des investisseurs minoritaires, commerce transfrontalier et exécution des contrats. La ligne à 45 degrés indique les points où les scores calculés selon l ancienne méthodologie et la nouvelle sont égaux. La corrélation entre les deux scores s établit à 0,97.

13 Présentation générale 5 TABLEAU 1.1 Classement sur la facilité de faire des affaires Classement Économie Score Classement Économie Score Classement Économie Score 1 Singapour Jamaïque é 127 Cambodge é 2 Nouvelle-Zélande é 65 Bahreïn é 128 Maldives Danemark é 66 Kosovo é 129 Cisjordanie et Gaza é 4 Corée (République de) République kirghize é 130 Inde é 5 RAS de Hong Kong (Chine) é 68 Qatar é 131 Égypte (République arabe d') é 6 Royaume-Uni é 69 Panama Tadjikistan é 7 États-Unis Oman é 133 Mozambique é 8 Suède é 71 Bhoutan é 134 RDP lao é 9 Norvège é 72 Botswana é 135 Grenade é 10 Finlande é 73 Afrique du Sud Palaos Taïwan (Chine) é 74 Tunisie é 137 Guyane Macédoine (ex-republique yougoslave de) é 75 Maroc é 138 Pakistan é 13 Australie Saint-Marin é 139 Tanzanie é 14 Canada é 77 Sainte-Lucie é 140 Îles Marshall Allemagne é 78 Tonga Malawi é 16 Estonie é 79 Bosnie-Herzégovine é 142 Côte d Ivoire é 17 Irlande é 80 Malte é 143 Burkina Faso é 18 Malaisie é 81 Guatemala é 143 Mali é 19 Islande é 82 Arabie saoudite é 145 Papouasie-Nouvelle-Guinée é 20 Lituanie é 83 Ukraine é 146 Éthiopie é 21 Autriche é 84 Brunéi Darussalam é 147 Sierra Leone é 22 Lettonie é 84 Chine é 148 Micronesie (États fédérés de) Portugal é 86 El Salvador é 149 Kiribati Géorgia é 87 Ouzbékistan é 150 Togo é 25 Pologne é 88 Fidji é 151 Gambie é 26 Suisse é 88 Trinité-et-Tobago Burundi é 27 France é 90 Viet Nam é 153 Sénégal é 28 Pays-Bas Dominique é 154 Comores é 29 République slovaque é 92 Uruguay é 155 Zimbabwe é 29 Slovénie é 93 République dominicaine é 156 Suriname é 31 Émirats arabes unis é 94 Vanuatu é 157 Bolivie é 32 Maurice é 95 Seychelles é 158 Bénin é 33 Espagne é 96 Samoa é 159 Soudan é 34 Japon Albanie Niger é 35 Arménie é 97 Zambie Iraq République tchèque é 99 Népal é 162 Gabon Roumanie é 100 Paraguay Algérie é 38 Bulgarie é 101 Koweït é 164 Madagascar é 38 Mexique é 101 Namibie é 165 Guinée é 40 Croatie é 103 Philippines é 166 São Tomé-et-Príncipe é 41 Kazakhstan é 104 Antigua-et-Barbuda Myanmar é 42 Hongrie é 105 Swaziland é 168 Mauritanie é 43 Beligique é 106 Bahamas é 169 Nigéria é 44 Bélarus é 107 Sri Lanka é 170 Yémen (République de) é 45 Italie é 108 Kenya é 171 Djibouti é 46 Monténégro é 109 Indonésie é 172 Cameroun é 47 Chypre é 110 Honduras é 173 Timor-Leste Chili é 111 Saint-Vincent-et-les-Grenadines é 174 Bangladesh é 49 Thaïlande é 112 Îles Salomon é 175 République arabe syrienne Pérou Jordanie é 176 Congo (République de) é 51 Fédération de Russie é 114 Ghana é 177 Afghanistan Moldavie é 114 Lesotho é 178 Guinée-Bissau é 53 Israël Brésil é 179 Libéria é 54 Colombie é 117 Équateur é 180 Guinée équatoriale Turquie Iran (République islamique d') é 181 Angola é 56 Mongolie é 119 Barbade Haïti é 57 Porto Rico (États-Unis) Bélize é 183 Tchad é 58 Costa Rica é 121 Argentine Congo (République démocratique du) é 59 Serbie é 122 Ouganda é 185 République centrafricaine é 60 Grèce é 123 Liban Venezuela (République bolivarienne du) Luxembourg Saint-Kitts-et-Nevis é 187 Soudan du Sud Rwanda Nicaragua é 188 Libye Azerbaïdjan é 126 Cap-Vert é 189 Érythrée é Source: Base de données Doing Business. Note: Les classements sont à jour en date de juin 2015 et sont basés sur le score moyen de distance de la frontière de chaque économie dans les 10 domaines pris en compte dans le classement général de cette année. Pour les économies où les données portent sur deux villes, le score est la moyenne pondérée par le nombre d habitants des deux villes. Une flèche indique une amélioration du score entre 2014 et 2015 (et donc une amélioration du climat général des affaires tels que mesuré par Doing Business), tandis que l absence de flèche indique que le score ne s est pas amélioré ou qu il s est dégradé. Le score a été calculé selon la nouvelle méthodologie pour les deux années.

14 6 Doing Business 2016 est également le principal registre des garanties pour les biens mobiliers. Le registre a mis en place un service de transmission de documents entièrement électronique le 3 mars 2015 et les sûretés peuvent dorénavant être enregistrées, modifiées, renouvelées et annulées en ligne. La Nouvelle-Zélande est un autre exemple : Vector, la compagnie publique d électricité, a réduit de six jours les délais nécessaires pour le raccordement externe des clients. Les 20 économies en tête de liste pour la facilité de faire des affaires ne sont pas seulement bien classées pour les indicateurs Doing Business, elles figurent également en bonne place dans les classements internationaux qui mesurent d autres aspects de la compétitivité. Les économies les mieux classées sur les indicateurs Doing Business ne sont donc pas celles où il n existe aucune réglementation mais celles où les pouvoirs publics sont parvenus à créer des règles qui facilitent les interactions sur le marché sans entraver inutilement l expansion du secteur privé. En outre, même dans les économies qui ne figurent pas parmi les 20 premières, il existe une forte corrélation entre le classement sur la facilité de faire des affaires et le classement en termes de compétitivité et de qualité de l administration et de la gouvernance. Les économies bien classées sur la facilité de faire des affaires figurent également en bonne place sur l indice de la compétitivité mondiale et sur l indice de perception de la corruption publié par Transparency International. 10 Les scores de distance de la frontière qui servent à établir le classement sur la facilité de faire des affaires font apparaître certaines tendances régionales. Les économies à haut revenu membres de l OCDE sont en moyenne les plus proches de la frontière ; autrement dit, c est dans ce groupe régional que la réglementation est globalement la plus favorable aux entreprises (figure 1.3). Mais on peut trouver de bonnes pratiques en matière de réglementation des affaires dans presque toutes les régions. Dans six des sept régions, le score de distance de la frontière le plus élevé est supérieur à 70. Cela étant, il peut y avoir un écart important entre le score le plus élevé et le score le plus faible au sein d une même région, tout particulièrement en Afrique Subsaharienne et dans les régions Moyen-Orient et Afrique du Nord et Asie de l Est et Pacifique. QUELLE EST LE LIEN ENTRE L EFFICIENCE ET LA QUALITÉ? Si le fait d évaluer certains aspects de la qualité de la réglementation n a rien de nouveau pour Doing Business, l effort d amélioration sur deux ans amorcé dans le rapport de l an dernier, vise à inclure systématiquement des mesures de la qualité dans la plupart des séries d indicateurs. Le rapport de cette année introduit de nouvelles mesures de la qualité de la réglementation dans quatre séries d indicateurs : obtention d un permis de construire, raccordement à l électricité, transfert de propriété et exécution des contrats. Le rapport de l an dernier avait introduit une mesure de la qualité de la réglementation dans les indicateurs concernant le règlement de l insolvabilité et ajouté de nouvelles mesures à celles déjà utilisées dans les domaines de l obtention de prêts et de la protection des investisseurs minoritaires. Doing Business évalue la qualité de la réglementation en déterminant si le cadre réglementaire nécessaire pour mener à bien une opération est en place, mais n évalue pas la qualité du résultat obtenu grâce à cette réglementation. Par exemple, Doing Business évalue la qualité des réglementations de construction et des contrôles en déterminant si les plans de construction sont approuvés par des personnes ayant les qualifications voulues et si les inspections nécessaires ont lieu. Il ne s agit pas de déterminer si l entrepôt construit est de bonne qualité. Nous examinons ci-après le lien entre l efficience et la qualité à la lumière des données Doing Business. Le rapport porte sur des études de cas spécifiques et évalue des aspects particuliers de la réglementation des affaires. Les résultats doivent donc être interprétés dans ce contexte. Il existe un lien entre l efficience et la qualité au niveau global L analyse des données montre que l efficience et la qualité vont de pair : dans les économies où les procédures réglementaires sont efficientes, telles Average number of reforms per economy Figure 1.3 Certaines régions affichent de gros écarts entre le score le plus élevé et le score le plus faible de distance de la frontière Score (échelle de 0 à 100) Économies de l OCDE à haut revenu Europe et Asie Centrale Source: Base de données Doing Business. Asie de l'est et Pacifique Amérique Latine et Caraïbes Moyen-Orient et Afrique du Nord Asie du Sud Score le plus faible Score le plus élevé Score moyen Afrique Subsaharienne

15 Présentation générale 7 qu évaluées par Doing Business, la réglementation est généralement de bonne qualité (figure 1.4). Les économies peuvent être classées en quatre grandes catégories : Les économies où la réglementation des affaires est à la fois efficiente et de qualité. Les économies où l efficience et la qualité sont loin d être idéales les formalités à accomplir sont complexes et onéreuses, sans pour autant atteindre leurs objectifs. Dans ces économies, la réglementation est davantage considérée comme une recherche de rente plutôt qu un service utile pour les particuliers et les entreprises. Les économies où les procédures réglementaires sont rapides et peu coûteuses mais de mauvaise qualité. Il s agit généralement d économies du groupe précédent qui ont réussi à améliorer l efficience de la réglementation mais non sa qualité. La plupart des économies se trouvent dans cette catégorie ou la première. Les économies où la réglementation est de bonne qualité mais FIGURE 1.4 demeure difficile à appliquer. Très peu d économies se trouvent dans ce cas : en général, lorsque la réglementation manque d efficience, sa qualité laisse aussi à désirer. L exemple du Danemark montre comment l efficience et la qualité réglementaires vont de pair et, de fait, se renforcent mutuellement dans un phénomène de cercle vertueux. Le cadastre danois, à la pointe du progrès, permet d enregistrer rapidement les transferts de propriété et les titres de propriété de grande valeur grâce à des données transparentes et exactes, à quoi s ajoute une couverture géographique complète. Compte-tenu de l efficience de l enregistrement (qui s effectue en trois procédures et en quatre jours seulement), les gens ont davantage tendance à enregistrer les transferts de propriété ce qui contribue à l exactitude des données cadastrales et à la qualité de l administration foncière. Le cadastre étant extrêmement fiable, l enregistrement d un transfert de propriété est une procédure simple, rapide et peu coûteuse. Efficience et qualité de la réglementation vont de pair Score de distance de la frontière (qualité de la réglementation) Bonne qualité, faible efficience Bonne qualité, haute efficience 10 Qualité médiocre, Qualité médiocre, faible efficience haute efficience Score de distance de la frontière (efficience de la réglementation) Source: Base de données Doing Business. Note: Le score de distance de la frontière concernant l efficience de la réglementation est le score global obtenu pour les procédures (le cas échéant), les délais et les coûts dans les domaines suivants : création d entreprise (y compris le capital minimum requis), obtention d un permis de construire, raccordement à l électricité, transfert de propriété, paiement des taxes et impôts, commerce transfrontalier, exécution des contrats et règlement de l insolvabilité. Le score de distance de la frontière concernant la qualité de la réglementation est le score global obtenu dans les domaines de l obtention de prêts et de la protection des investisseurs minoritaires ainsi que sur les indices de qualité des indicateurs concernant l obtention d un permis de construire, le raccordement à l électricité, le transfert de propriété, l exécution des contrats et le règlement de l insolvabilité. La corrélation entre les deux scores est de 0,82. La Grèce, en revanche, affiche un phénomène de cercle vicieux dans son système d administration foncière. Pour un transfert de propriété, un acquéreur local doit accomplir 10 formalités processus qui prend 20 jours et dont le coût représente 4,9 % de la valeur de la propriété. Les problèmes d efficience sont exacerbés par des problèmes de qualité. Par exemple, il n existe pas de plan cadastral officiel pour la municipalité d Athènes, et peu de terrains privés en Grèce sont inscrits au cadastre. Le système souffre d un manque de transparence. Ainsi, il n existe pas de mécanisme spécifique de dépôt de plainte au bureau d enregistrement des biens fonciers, ni de statistiques à jour sur le nombre de transactions foncières à Athènes. Il n existe pas non plus de mécanisme d indemnisation des personnes qui subissent des pertes dans une transaction effectuée de bonne foi sur la base d informations cadastrales erronées. La consultation du cadastre ne présente donc guère d intérêt et le coût (en temps et en argent) est élevé obstacle de taille à l enregistrement officiel des transferts de propriété. Et l absence d enregistrement formel contribue à la mauvaise qualité des informations cadastrales, ce qui empêche de faire du transfert de propriété une procédure simple, rapide et peu coûteuse. Mais il y a bon espoir de rompre ce cercle vicieux : les plans cadastraux actuellement établis par le Cadastre national et l Agence cartographique (NCMA) devraient couvrir Athènes d ici à 2020, ce qui pourrait donner plus de poids aux droits de propriété, un avantage pour les investisseurs et les particuliers. Le transfert de propriété n est pas le seul domaine dans lequel la Grèce est à la traîne ; l exécution des contrats en est un autre. Le règlement judiciaire d un litige commercial prend plus de temps en Grèce que dans toute autre économie européenne environ jours, soit plus de quatre ans, en passant devant le tribunal de première instance à juge

16 8 Doing Business 2016 unique d Athènes. Au niveau mondial, seulement trois économies ont une procédure plus longue : la Guinée-Bissau, le Suriname et l Afghanistan. En Grèce, les plaignants passent la majeure partie de ce temps à simplement attendre la première audience. De fait, l auteur d une plainte déposée devant le tribunal compétent en octobre 2015 ne serait pas entendu par un juge avant Mais des efforts ont été faits pour améliorer la qualité des procédures judiciaires (en introduisant par exemple un système de dépôt électronique des plaintes, comme indiqué dans le rapport de l an dernier). De nouvelles données montrent que les méthodes de gestion des dossiers sont largement utilisées en Grèce ; l économie affiche 4,5 points sur un maximum de 6 sur l indice de gestion des dossiers, l un des éléments du nouvel indice de qualité des procédures judiciaires. Mais les ajournements restent courants, ce qui cause des retards considérables. L amélioration de la qualité ne s est pas encore traduite par des gains d efficience. La Grèce a également des défis à relever dans le domaine du règlement de l insolvabilité, où l efficience de la réglementation n est pas à la hauteur de la qualité. La Grèce affiche 12 points sur un maximum de 16 sur l indice du régime d insolvabilité, ce qui signifie que sa législation sur les faillites est conforme à la plupart des bonnes pratiques reconnues au plan international. Les créanciers ne peuvent cependant espérer recouvrer que 34,9 % de la valeur de la masse des biens d une entreprise insolvable, et la procédure dure trois ans et demi. En moyenne, les économies ont davantage amélioré l efficience que la qualité. Moins de 10 % des économies étudiées ont un score de distance de la frontière moins élevé pour l efficience que pour la qualité. La plupart de ces économies se trouvent en Europe et en Asie Centrale, région qui affiche l écart le moins important entre efficience et qualité. C est dans la région Moyen-Orient et Afrique du Nord que l on observe les plus grandes disparités entre les deux mesures : l écart est de plus de 20 points en moyenne, atteignant 39 points en Iraq et 30 points en République du Yémen (figure 1.5). Le fait que la qualité de la réglementation laisse davantage à désirer que l efficience est important parce que l efficience et la qualité de la réglementation sont toutes les deux associées à un plus faible niveau de corruption. 11 Tendances par série d indicateurs Si l efficience et la qualité de la réglementation vont de pair au niveau global, l analyse des données dans chaque domaine couvert par Doing Business fait apparaître des tendances plus nuancées. Trois études de cas présentées dans le rapport de cette année (sur l obtention d un permis de construire, le raccordement à l électricité et l exécution des contrats) et deux présentées dans le rapport de l an dernier (sur le transfert de propriété et le règlement de l insolvabilité) examinent en détail le lien entre l efficience et la qualité dans des séries d indicateurs composites comprenant à la fois des mesures de l efficience et des mesures de la qualité. S agissant du raccordement à l électricité, la tendance dominante est claire : les économies dans lesquelles le raccordement au réseau est plus simple, plus rapide et moins onéreux sont généralement celles où l approvisionnement en électricité est plus fiable. La République de Corée, par exemple, est l économie du monde où la procédure de raccordement est la plus simple et la plus rapide, et c est aussi l une des rares économies qui obtient le score le plus élevé possible sur le nouvel indice de fiabilité de l approvisionnement et de transparence des tarifs. Les entreprises de Séoul sont sans électricité moins d une heure par an en moyenne et elles peuvent se faire dédommager si le service n est pas rétabli dans un certain délai. La compagnie d électricité utilise des systèmes automatisés pour surveiller les coupures de courant et rétablir le service. Et un organe de contrôle indépendant supervise le secteur et veille à ce que toute modification des tarifs d électricité soit annoncée à l avance. Figure 1.5 La région Moyen-Orient et Afrique du Nord affiche les plus gros écarts entre l efficience et la qualité de la réglementation Score moyen de distance de la frontière Économies de l OCDE à haut revenu Europe et Asie Centrale Asie de l'est et Pacifique Moyen-Orient et Afrique du Nord Efficience de la réglementation Amérique Latine et Caraïbes Asie du Sud Qualité de la réglementation Afrique Subsaharienne Source: Base de données Doing Business. Note: Le score de distance de la frontière concernant l efficience de la réglementation est le score global obtenu pour les procédures (le cas échéant), les délais et les coûts dans les domaines suivants : création d entreprise (y compris le capital minimum requis), obtention d un permis de construire, raccordement à l électricité, transfert de propriété, paiement des taxes et impôts, commerce transfrontalier, exécution des contrats et règlement de l insolvabilité. Le score de distance de la frontière concernant la qualité de la réglementation est le score global obtenu dans les domaines de l obtention de prêts et de la protection des investisseurs minoritaires ainsi que sur les indices de qualité des indicateurs concernant l obtention d un permis de construire, le raccordement à l électricité, le transfert de propriété, l exécution des contrats et le règlement de l insolvabilité.

17 Présentation générale 9 À l autre extrémité du spectre, le Libéria est l économie où le raccordement à l électricité prend le plus de temps. Une fois raccordés, les usagers subissent plus d une heure d interruption de service par semaine. En outre, la compagnie d électricité utilise encore des systèmes manuels pour surveiller les coupures de courant et rétablir le service, il n existe aucun organe de contrôle indépendant, les tarifs d électricité ne sont pas publiés en ligne et, d un point de vue financier, la compagnie d électricité n a aucune raison de chercher à minimiser les coupures de courant. Résultat, le Libéria a un score de 0 sur un maximum de 8 points sur l indice de fiabilité de l approvisionnement et de transparence des tarifs. Un autre aspect est mis en lumière par les données sur le prix de l électricité pour les usagers commerciaux. Il s agit de nouvelles données recueillies par Doing Business cette année mais non prises en compte dans le score de distance de la frontière ni dans le classement sur la facilité de faire des affaires. Les tarifs d électricité pour les usagers commerciaux se situent généralement entre 10 et 30 centimes par kilowattheure, mais ils sont beaucoup plus élevés dans certaines économies. Les tarifs doivent permettre de trouver le juste équilibre ils doivent rester abordables pour les usagers tout en permettant à la compagnie d électricité de couvrir ses dépenses et de dégager un bénéfice. Les données montrent que la République de Corée a un tarif relativement faible de 10 centimes par kilowattheure (soit 10 % du revenu annuel par habitant tel qu indiqué sur la facture mensuelle de l entrepôt utilisé dans l étude de cas). 12 Au Libéria, en revanche, non seulement l approvisionnement est peu fiable, mais l électricité est aussi très chère 56 centimes par kilowattheure (37 fois le revenu annuel par habitant tel qu indiqué sur la facture mensuelle de l entrepôt qui sert de référence). De fait, le prix de l électricité au Libéria est plus élevé que dans toute autre économie d Afrique Subsaharienne et demeure l un des plus élevés du monde. Dans le domaine du transfert de propriété, les données montrent que les économies dans lesquelles cette procédure est plus simple, plus rapide et moins onéreuse ont aussi un système d administration foncière qui est généralement de meilleure qualité. Avec le Danemark, la Lituanie est l une des économies où l efficience s accompagne d une excellente qualité. Un transfert de propriété d une entreprise locale à une autre peut s effectuer en moins de trois jours, pour un coût égal à 0,8 % de la valeur des biens. Cette efficience repose sur un système d administration foncière de qualité. Le registre des biens est entièrement numérisé et fournit des renseignements complets sur les terrains privés en Lituanie. Les entreprises qui veulent acquérir un bien foncier peuvent utiliser la base de données électronique pour s assurer qu il n est pas grevé de charges, et le système d information géographique pour vérifier les limites du terrain. Elles peuvent également obtenir des renseignements en ligne sur les propriétaires et le coût des opérations immobilières, ainsi que des statistiques sur les transactions foncières. En outre, le cadre juridique favorise les bonnes pratiques en matière de prévention et de règlement des litiges fonciers. Par exemple, la loi impose la vérification de l identité des parties à une opération immobilière et il existe une base de données nationale qui peut être consultée à cette fin. La loi exige également un examen des documents relatifs à une opération immobilière pour s assurer de leur légitimité. À l autre extrême, il y a des systèmes d administration foncière où tant l efficience que la qualité laissent à désirer. En Haïti, par exemple, un transfert de propriété d une entreprise locale à une autre prend plus de 10 mois et coûte 7,1 % de la valeur du bien. Des projets de modernisation du système d administration foncière sont en cours, mais l économie n a pas encore de système d information géographique ni de base de données pour vérifier si les biens sont grevés de charges. Les cartes et les bases de données sur les propriétaires ne sont pas reliées entre elles et les parcelles de terrain n ont pas de numéro d identification. La plupart des renseignements recueillis par le cadastre concernant notamment les normes de service ainsi que les frais à payer et les documents à fournir pour les opérations immobilières ne sont pas accessibles au public ou doivent être demandés en personne. Haïti n a pas de base de données nationales pour vérifier l identité des parties à une transaction foncière, ni de mécanisme d indemnisation en cas de pertes subies dans une opération immobilière en raison d erreurs du cadastre. Dans le domaine de l exécution des contrats, les données montrent qu un appareil judiciaire efficient s accompagne généralement de procédures judiciaires de qualité. Par exemple, il faut à peine 150 jours pour régler un litige commercial devant le tribunal de district de Singapour, délai le plus court recensé à l échelle mondiale, et les frais représentent 25,8 % du montant de la réclamation. Le règlement efficient du litige va de pair avec des institutions compétentes (telles que des instances spécialisées), une bonne gestion des dossiers et l automatisation des procédures judiciaires. Les plaignants peuvent déposer leur demande, régler les frais judiciaires et être convoquer par voie électronique. Singapour a le score le plus élevé au niveau mondial sur le nouvel indice de qualité des procédures judiciaires (15,5 points sur un maximum de 18). Il existe également des exemples de règlement lent et coûteux des litiges commerciaux associé à des procédures judiciaires de mauvaise qualité, comme dans le cas du Myanmar. Une entreprise de cette économie qui saisit les tribunaux pour faire appliquer un contrat devra y consacrer plus de trois ans et payer l équivalent de plus de la moitié du montant contesté. En outre, l appareil judiciaire n a pas de système de gestion des dossiers, les tribunaux ne sont pas informatisés et il n existe pas d instances

18 10 Doing Business 2016 spécialisées dans les litiges commerciaux ou les petites créances ce qui explique le faible score du Myanmar sur l indice de qualité des procédures judiciaires (3). Mais l économie met actuellement au point des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges : l arbitrage et la médiation sont deux méthodes reconnues de règlement des litiges commerciaux, et il existe une loi spéciale sur l arbitrage. S agissant du règlement de l insolvabilité, la qualité et l efficience sont également liées : lorsqu il existe un bon régime d insolvabilité, les créanciers recouvrent une plus grande partie de leurs créances à la fin de la procédure de liquidation. La Finlande est un bon exemple. Le règlement de l insolvabilité prend 11 mois en moyenne, pour un coût égal à 4 % de la valeur de la masse des biens du débiteur, et dans la plupart des cas l entreprise est vendue en tant qu entité capable de poursuivre ses activités. Le taux de recouvrement moyen pour les créanciers est de 90,1 centimes par dollar. Ce taux élevé est associé à un score élevé sur l indice de solidité du régime d insolvabilité. La loi finlandaise sur les faillites prévoit un large éventail de bonnes pratiques. Par exemple, elle autorise les débiteurs à éviter les opérations préférentielles ou à un prix sous-évalué ; elle autorise les financements obtenus après l ouverture de la procédure et ces créances n ont priorité que sur les créances chirographaires ordinaires ; et elle autorise tous les créanciers à voter dans les procédures de redressement judiciaire. À São Tomé-et-Príncipe, cependant, les entreprises insolvables et leurs créanciers doivent faire face à un double problème d inefficience et de mauvaise qualité. La procédure d insolvabilité dure 6,2 années en moyenne, pour un coût égal à 22 % de la valeur des biens du débiteur, et se solde généralement par la vente d une partie des actifs de l entreprise. Certaines bonnes pratiques importantes ne sont pas prévues par la loi : il n y a pas de procédure de redressement judiciaire, la loi ne garantit ni l accès à des financements après l ouverture de la procédure ni leur caractère prioritaire, et les créanciers ne peuvent pas participer à la sélection du représentant de l entreprise insolvable ni à l approbation des cessions d actifs. En ce qui concerne l obtention d un permis de construire, les données indiquent la même tendance que dans les autres domaines. Les économies qui ont un système de délivrance de permis plus efficient ont également de meilleurs mécanismes de contrôle de la qualité et de sécurité. Inversement, la réglementation manque à la fois d efficience et de qualité dans certaines économies. Un exemple est le Gabon, qui a un score de seulement 5 points sur un maximum de 15 points sur le nouvel indice de contrôle de la qualité de construction. Les règlements de construction sont difficiles à se procurer et ils indiquent uniquement les documents requis pour un permis de construire, pas les frais à acquitter ni les autorisations préalables à obtenir. L économie a des mécanismes adéquats de contrôle de la qualité avant les travaux de construction, mais pas pendant et après les travaux. Les demandes de permis de construire sont examinées par un architecte ou un ingénieur agréé, mais aucune inspection n est requise par la loi pendant les travaux de construction et l inspection finale prévue par la loi n a pas lieu dans la pratique. En outre, aucune des entités participant à un projet de construction n est juridiquement responsable des problèmes structurels qui apparaissent une fois que le bâtiment est occupé, et personne n est tenu de souscrire une assurance contre d éventuels problèmes. Les données montrent également que la procédure d obtention d un permis de construire est inefficiente au Gabon : il faut 329 jours pour accomplir toutes les formalités requises pour la construction d un entrepôt. Certaines économies parviennent à être gagnantes sur les deux tableaux, en concevant et en appliquant un système d octroi de permis de construire à la fois efficient et de qualité. Un exemple est l ex- République yougoslave de Macédoine. Ses procédures administratives pour l octroi d un permis de construire sont très efficientes : les formalités requises pour construire un entrepôt peuvent s effectuer en 74 jours. L économie s est également dotée de solides mécanismes de contrôle de la qualité et de sécurité, ce qui lui vaut 14 points sur un maximum de 15 sur l indice de contrôle de la qualité de construction. Tous les documents requis pour obtenir un permis de construire sont indiqués et accessibles en ligne ainsi que la liste des organismes nécessitant un rendez-vous, les frais à acquitter et les autorisations préalables à obtenir. Un architecte diplômé examine et approuve les demandes de permis de construire, et des inspections obligatoires ont lieu pendant et après les travaux. Enfin, les régimes de responsabilité et les assurances à souscrire sont clairement définis. LA RÉGLEMENTATION DES AFFAIRES ET Internet La prolifération des technologies de l information et des communications a transformé le mode de fonctionnement et la réglementation des entreprises de chaque région du monde. Internet offre aux pouvoirs publics un nouveau moyen de fournir des informations et des services et de nouvelles possibilités d améliorer l efficience et la transparence de l administration publique. De fait, Internet est un outil que les gouvernements peuvent utiliser pour aider les entreprises à tous les stades de leur cycle de vie, que ce soit pour l obtention d une licence commerciale, le transfert de propriété, le paiement des taxes et impôt ou le commerce transfrontalier. Le potentiel des procédures réglementaires en ligne En simplifiant les procédures réglementaires telles que la constitution en société, les ressources disponibles en ligne peuvent aider à promouvoir le développement du secteur privé.

19 Présentation générale 11 L analyse des données recueillies dans différentes économies fait apparaître une forte corrélation positive entre la densité d entreprises nouvelles et l accès à des supports électroniques pour la constitution en société. 13 Outre la création d entreprise, Internet offre de nombreuses possibilités d améliorer l efficience dans d autres domaines de la réglementation des affaires évalués par Doing Business. Sur les 189 économies couvertes par le rapport, plus de 80 % (152 au total) utilisent des applications Web pour le traitement des documents d exportation et d importation. Dans plus de 75 % des économies dotées d une centrale des risques ou d un registre du crédit, les banques utilisent des plateformes en ligne pour obtenir des renseignements sur la solvabilité des emprunteurs. Et dans plus de 40 % des économies, les services fiscaux autorisent les entreprises à faire leur déclaration d impôts en ligne et la majorité des entreprises choisissent cette option. Ces modes d utilisation de Internet facilitent la vie des entreprises. Dans les économies où les plateformes électroniques sont très utilisées pour les procédures réglementaires, les entreprises passent moins de temps à accomplir les formalités requises. Par exemple, il existe une forte corrélation négative entre le délai nécessaire pour procéder à un transfert de propriété et l accès en ligne à l information foncière. 14 Grâce au changement de méthodologie introduit l an dernier, Internet occupe une place plus importante dans les bonnes pratiques évaluées par Doing Business. Mais le recours à Internet pour simplifier la réglementation des affaires reste essentiellement l apanage des économies plus avancées. Les données recueillies dans neuf domaines couverts par Doing Business montrent que les économies à haut revenu de l OCDE et les économies de la région Europe et Asie Centrale sont celles qui utilisent le plus les systèmes en ligne pour les procédures réglementaires (figure 1.6). En revanche, rares sont les économies d Afrique Subsaharienne qui utilisent des plateformes électroniques pour la réglementation des affaires. Sur les neuf procédures réglementaires possibles couvertes par l étude, huit au moins peuvent être effectuées en ligne par les entreprises en Australie, au Danemark et en Estonie. La République centrafricaine, la République du Congo et la Guinée équatoriale figurent parmi les quelques économies où aucune de ces procédures ne peut s effectuer en ligne. Croissance régulière des services en ligne Compte tenu des avantages économiques des services en ligne, il n est pas surprenant que bon nombre des réformes couvertes par Doing Business en 2014/15 portent sur la mise en place de plateformes et services électroniques ou sur l amélioration de ceux déjà en place. L année dernière, 18 économies ont créé des systèmes de paiement en ligne des taxes et impôts ou amélioré ceux en place, 13 ont créé des systèmes électroniques visant à simplifier le commerce transfrontalier ou amélioré ceux en place, et 11 ont pris des mesures pour encourager les entreprises à s inscrire au registre de commerce par voie électronique. En outre, 6 économies ont mis en place des outils en ligne pour le transfert de propriété ou amélioré ceux qui existent, et 2 ont fait de même pour l exécution des contrats. De nombreuses économies utilisent Internet pour la perception et le paiement des taxes et impôts afin de réduire le pouvoir discrétionnaire de la bureaucratie, voire même la corruption, et accroître la transparence, la rentabilité et l efficience de leur régime fiscal. Le recouvrement des taxes et impôts par voie électronique simplifie également le respect des obligations fiscales. 15 Lorsque le Rwanda a rendu obligatoire l utilisation de son système de déclaration et de paiement des impôts par voie électronique en 2014/15, le temps qu une entreprise passe chaque année à préparer sa déclaration de revenus et à payer ses impôts a été réduit de 119 heures à 109 heures, soit un gain de 10 heures. Parmi les autres économies ayant mis en place Figure 1.6 Les économies à haut revenu de l OCDE et les économies de la région Europe et Asie Centrale sont ceux qui utilisent le plus les systèmes en ligne pour les procédures réglementaires Score moyen pour l utilisation des services en ligne (échelle de 0 à 9) Économies de l OCDE à haut revenu Europe et Asie Centrale Asie de l'est et Pacifique Amérique Latine et Caraïbes Moyen-Orient et Afrique du Nord Asie du Sud Afrique Subsaharienne Source: Base de données Doing Business. Note: Le score indique le nombre moyen de domaines dans lesquels des systèmes en ligne sont utilisés, sur un total de neuf domaines où cela est possible : création d entreprise en ligne, transmission en ligne de plans de construction, soumission en ligne d une demande de raccordement à l électricité, accès en ligne à l information foncière, accès en ligne des banques à l information sur la solvabilité des emprunteurs, registres électroniques de sûretés réelles mobilières, paiement des taxes et impôts en ligne, et soumission par voie électronique des documents commerciaux, ainsi que des dossiers à instruire dans les actions en justice.

20 12 Doing Business 2016 ou amélioré leurs systèmes électroniques en 2014/15, le Costa Rica a facilité le paiement en ligne de l impôt sur les bénéfices des sociétés et la Malaisie a rendu obligatoire la déclaration et le paiement par voie électronique des cotisations des employeurs ayant plus de 50 employés à la caisse de prévoyance des salariés. Depuis 2006, l utilisation des systèmes de déclaration et de paiement des impôts par voie électronique a sensiblement augmenté dans plusieurs régions du monde, surtout dans la région Europe et Asie Centrale. L Afrique Subsaharienne reste la région qui affiche la plus faible proportion d économies ayant informatisé la déclaration ou le paiement des impôts (figure 1.7). Au niveau mondial, moins de 15 économies ont mis en place un système de déclaration et de paiement des impôts par voie électronique ou amélioré celui en place entre 2008 et En moyenne, 15 économies ont informatisé leur système chaque année depuis 2012, dont 19 en La mise en place ou l amélioration des systèmes en ligne est un élément commun des réformes adoptées en 2014/15 pour faciliter la création d entreprise. L Ouganda a introduit un système en ligne pour l obtention d une licence commerciale. Le Bélarus a amélioré ses services en ligne pour l immatriculation en ligne et élargi leur couverture géographique. Plusieurs économies ont numérisé les procédures requises pour le commerce transfrontalier en 2014/15. Le Suriname a introduit un système automatisé de gestion des données douanières. Entièrement opérationnel depuis juillet 2015, ce système permet la transmission en ligne des déclarations en douane et autres documents requis pour les exportations et les importations. D autres économies ont également mis en place un système permettant la transmission et le traitement électroniques des documents commerciaux (pour les exportations, les importations ou les deux) ou amélioré le système existant, notamment les Bahamas, le Bénin, le Brésil, la Côte d Ivoire, le Ghana, le Guatemala, Madagascar, la Mauritanie, le Suriname, le Tadjikistan, la Tanzanie et le Togo. Certaines économies ont étudié la possibilité d utiliser les ressources disponibles en ligne pour faciliter le transfert de propriété en 2014/15. Le Bhoutan a introduit un système informatisé d information Figure 1.7 Les économies d Europe et d Asie Centrale sont les plus nombreux à avoir adopté un système de déclaration et de paiement des impôts par voie électronique Pourcentage d'économies utilisant un système de déclaration ou de paiement des impôts en ligne Économies de l OCDE à haut revenu Europe et Asie Centrale Amérique Latine et Caraïbes Asie de l'est et Pacifique Moyen-Orient et Afrique du Nord Asie du Sud Afrique Subsaharienne foncière qui relie chaque municipalité au cadastre. La Géorgie et l Italie ont utilisé Internet pour améliorer l exécution des contrats. Les deux économies ont également adopté un système de dépôt électronique des documents requis pour les litiges commerciaux, ce qui permet aux avocats de signifier par voie électronique la première assignation à comparaître. Participation plus large à la gouvernance Outre ses applications dans les procédures réglementaires, Internet est un important outil de promotion des pratiques démocratiques participatives et d un développement solidaire. Grâce à Internet, la population peut plus facilement surveiller les budgets, les projets et les activités des administrations publiques et avoir accès à des informations diverses sur la réglementation. Internet peut servir à promouvoir des interactions plus directes entre les pouvoirs publics et les citoyens, et permettre à ces derniers d influer sur l administration locale. En outre, en tant que nouveau moyen d information du public sur les réformes adoptées dans le domaine de la réglementation (et en tant que moyen d expression du public sur ces réformes), Internet a transformé les méthodes d élaboration de la réglementation des affaires (encadré 1.1). 16 Cela étant, si l Internet peut aider à promouvoir l inclusion, à lutter contre la corruption et à améliorer l efficience de la réglementation, son impact sur la qualité de la gestion des affaires publiques dépend de facteurs politiques, infrastructurels, sociaux et économiques. Par exemple, les applications en ligne ne peuvent pas produire les résultats visés en l absence d un climat politique favorable à la liberté d expression. Aussi et surtout, la grande majorité de la population mondiale n a toujours pas accès à Internet et ne peut donc pas bénéficier de ces outils et innovations. Source: Base de données Doing Business.