Financement des transports publics

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1 Financement des transports publics Trafic régional : mécanismes financiers et système de répartition de la participation financière des communes, à l exemple du Nord vaudois Conférence ADNV, le 28 octobre 2015 à Yverdon-les-Bains Département des infrastructures et des ressources humaines (DIRH) Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR) - Management des transport

2 Financement des transports publics Fil rouge de la présentation Définitions Infrastructures et trafics (ferroviaires) Trafics voyageurs : grandes lignes et régional Financement du trafic régional Infrastructure (ferroviaire) Trafic voyageurs Trafic régional : participation à charge des communes Part à charge des communes Principes de répartition entre communes Informations aux communes sur leur participation financière Echéancier annuel Information budgétaire 2016 : rappel des effets Financement des transports publics Nord vaudois 28 octobre

3 Financement des transports publics Fil rouge de la présentation Définitions Infrastructures et trafics (ferroviaires) Trafics voyageurs : grandes lignes et régional Financement du trafic régional Infrastructure (ferroviaire) Trafic voyageurs Trafic régional : participation à charge des communes Part à charge des communes Principes de répartition entre communes Informations aux communes sur leur participation financière Echéancier annuel Information budgétaire 2016 : rappel des effets Financement des transports publics Nord vaudois 28 octobre

4 Définitions Séparation des opérations ferroviaires Réforme des chemins de fer n 1 (1999) Séparation des tâches de la Confédération et des CFF et introduction du libre accès au réseau. Objectifs principaux : mieux distinguer les fonctions politiques des fonctions entrepreneuriales, augmenter le rapport coûts-utilité pour les pouvoirs publics, améliorer la transparence des prestations et des coûts, introduire des éléments de concurrence dans le système ferroviaire Nouvelles modalités de financement Libéralisation du trafic marchandises Désendettement et restructuration des CFF Séparation comptable et organisationnelle des domaines Infrastructure et Trafic Financement des transports publics Nord vaudois 28 octobre

5 Définitions Séparation des opérations ferroviaires Infrastructure Tous les moyens (humains, matériels, techniques) nécessaires au déroulement du trafic ferroviaire (accès au réseau ferré et parcours) Les gestionnaires de l infrastructure (GI) louent leur réseau aux opérateurs de trafic (entreprises de transport ferroviaires ; ETF) au moyen de «sillons horaires» (itinéraire d un train, défini dans le temps et l espace). En contrepartie, ils reçoivent une rémunération au titre de l utilisation de l infrastructure (redevance du prix du sillon). Financement des transports publics Nord vaudois 28 octobre

6 Définitions Séparation des opérations ferroviaires Trafics : voyageurs et marchandises Tout le processus de transport et toutes ses prestations de service (locomotives et accompagnement des trains), le marketing et la distribution, le matériel roulant et l'entretien, y compris les ateliers Pour les prestations ferroviaires, les ETF commandent les sillons horaires auprès des GI et leur versent une rémunération au titre de l utilisation de l infrastructure pour la réservation des tracés (redevance du prix du sillon). Financement des transports publics Nord vaudois 28 octobre

7 Définitions Trafics voyageurs : grandes lignes et régional Grandes lignes (GL) Lignes d importance nationale Exploitées sous l entière responsabilité des CFF (concession GL) Pour chaque ligne, la Confédération définit l offre minimale à assurer par les CFF. La Confédération et les cantons n y participent pas financièrement (autofinancement). Régional Lignes d importance régionale Exploitées par diverses entreprises de transport (régionales, nationales) Pour chaque ligne, les cantons (commanditaires leaders) et la Confédération définissent les prestations auprès de l entreprise concessionnaire. La Confédération et les cantons indemnisent le déficit d exploitation de chaque ligne (dépenses non couvertes par les recettes). Financement des transports publics Nord vaudois 28 octobre

8 Définitions Trafic régional : règles fédérales Lignes qui assurent le transport régulier, professionnel et universel de voyageurs durant toute l'année et entre des localités habitées toute l'année Non assimilables à du trafic local (urbain) Trafic local (ou urbain) : lignes servant à la desserte capillaire à l intérieur des localités ou dans les zones fortement bâties s'étendant de manière continue sur le territoire de plusieurs localités. En règle générale, une ligne sert à cette desserte lorsque les arrêts se trouvent à moins de 1.5 km du point de liaison le plus proche avec le réseau supérieur des transports publics (gares CFF) et que la distance entre les arrêts est courte. Avec fonction de desserte Point de jonction avec le réseau supérieur des transports publics à au moins une des extrémités de la ligne et une localité à l'autre extrémité ou entre les extrémités. Sont considérés comme des localités les espaces construits habités toute l'année et comprenant au moins 100 habitants. Financement des transports publics Nord vaudois 28 octobre

9 Définitions Trafic régional : règles fédérales Le trafic local et les lignes sans fonction de desserte ne sont pas reconnus par la Confédération comme trafic régional. Certaines lignes non reconnues par la Confédération comme trafic régional sont néanmoins assimilées au trafic régional par le canton de Vaud, au vu de leur intérêt régional (trafic régional «vaudois») lignes ou tronçons de lignes touristiques de navigation sur les lacs de Neuchâtel et de Morat (LNM) lignes ou tronçons de lignes internationales (TER13 Pontarlier Vallorbe) lignes de trafic urbain en site propre (métros lausannois) sections touristiques de lignes de chemins de fer de montagne en prolongement de sections de trafic régional lignes ou tronçons de lignes touristiques de navigation sur le lac Léman Financement des transports publics Nord vaudois 28 octobre

10 Financement des transports publics Fil rouge de la présentation Définitions Infrastructures et trafics (ferroviaires) Trafics voyageurs : grandes lignes et régional Financement du trafic régional Infrastructure (ferroviaire) Trafic voyageurs Trafic régional : participation à charge des communes Part à charge des communes Principes de répartition entre communes Informations aux communes sur leur participation financière Echéancier annuel Information budgétaire 2016 : rappel des effets Financement des transports publics Nord vaudois 28 octobre

11 Financement du trafic régional Infrastructure ferroviaire (IF) : financement actuel % L IF est financée au moyen de contributions à fonds perdu (amortissements et déficit d exploitation) et de prêts conditionnellement remboursables pour les investissements qui ne sont pas couverts par les amortissements. Les lignes servant exclusivement au trafic local ou touristique sont exclues des prestations fédérales (ligne non reconnue par la Confédération : à charge des cantons). En moyenne suisse, les fonds nécessaires pour l IF, pour les lignes reconnues par la Confédération, sont financés par la Confédération à 55% et les cantons à 45% (avant part à charge des communes). La part à charge de chaque canton est redéfinie par la Confédération tous les quatre ans. La Confédération finance l infrastructure des lignes CFF. Financement des transports publics Nord vaudois 28 octobre

12 Financement du trafic régional Infrastructure ferroviaire (IF) : financement actuel X X X Source : Financement des transports publics Nord vaudois 28 octobre

13 Financement du trafic régional Infrastructure ferroviaire (IF) : votation du FAIF Le 9 février 2014, le peuple suisse a accepté à une nette majorité (62%) le projet de financement et d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF) ; le canton de Vaud a accepté l objet à 74%. Le projet FAIF garantit le financement à long terme de l exploitation, de la maintenance et de l aménagement de l infrastructure ferroviaire, au moyen du fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF). Le Conseil fédéral a décidé que les modifications de la Constitution fédérale et les actes normatifs qui en découlent entreront en vigueur le 1 er janvier Financement des transports publics Nord vaudois 28 octobre

14 Financement du trafic régional IF : sources et emplois du FIF Source : Office fédéral des transports (OFT) Financement des transports publics Nord vaudois 28 octobre

15 Financement du trafic régional IF : modifications dès le 1 er janvier 2016 Jusqu en 2015, les conventions avec les GI règlent le financement de l IF au moyen de contributions à fonds perdu et de prêts conditionnellement remboursables. Les cantons contribuent uniquement aux besoins financiers dégagés par l IF des GI régionaux, selon un pourcentage défini pour chaque canton ; les fonds nécessaires pour le réseau CFF sont financés uniquement par la Confédération. Dès 2016, les cantons contribueront au financement de l IF au moyen d une contribution commune à fonds perdu au FIF de 500 millions de francs par an (avant indexation) au titre du financement des coûts d infrastructure. La répartition de cette contribution entre les cantons est calculée au prorata des prestations de trafic régional commandées aux ETF sur le territoire cantonal (inclus CFF). Elle est mise à jour chaque année. Financement des transports publics Nord vaudois 28 octobre

16 Financement du trafic régional IF : modifications dès le 1 er janvier 2016 Jusqu en 2015 Les contributions des cantons se basent sur les plans financiers à moyen terme d investissements et d exploitation des GI régionales (part à charge du canton de Vaud : 51% des besoins financiers sur le réseau régional cantonal sollicité, hors CFF). La Confédération finance seule les contributions nécessaires au réseau CFF. Dès 2016 Les contributions des cantons se basent sur le volume du trafic régional circulant sur l ensemble de l infrastructure sollicitée sur le canton (2016 : le canton de Vaud versera 29.5 millions de francs des 500 millions de francs cantonaux). Les cantons participent financièrement ainsi également aux coûts de l infrastructure CFF suite à son utilisation pour les prestations du trafic régional. Effet : millions de francs à verser par le canton de Vaud pour l infrastructure ferroviaire Financement des transports publics Nord vaudois 28 octobre

17 Financement du trafic régional IF : modifications dès le 1 er janvier 2016 Source : Financement des transports publics Nord vaudois 28 octobre

18 Financement du trafic régional Trafic voyageurs : financement L indemnisation du trafic régional voyageurs (TRV) se base sur les coûts non couverts (coûts complets déduits des produits ; déficit) de chaque prestation de transport (ligne) commandée aux entreprises de transport (ET). Le trafic local et les lignes sans fonction de desserte sont exclus des prestations fédérales. La Confédération ne finance pas les lignes qui n ont pas un degré minimal de couverture des coûts par les produits (10%, voire 20%) La Confédération ne finance pas la part d'offre de prestations (paires de courses) dépassant l'étendue définie par la demande (trafic journalier moyen du lundi au vendredi). Financement des transports publics Nord vaudois 28 octobre

19 Financement du trafic régional Trafic voyageurs : financement % En moyenne suisse, les contributions nécessaires pour le TRV, pour les lignes reconnues par la Confédération, sont financées par la Confédération à 50% et les cantons à 50% (avant part à charge des communes). La part à charge de chaque canton est redéfinie par la Confédération tous les quatre ans. La Confédération finance sa part aux indemnités selon le taux légal défini par canton, mais jusqu à concurrence d un plafond (quote-part) fixé sur quatre ans pour chaque canton (planification roulante). Si la quote-part est atteinte, chaque franc d indemnités supplémentaires est à charge intégrale du canton. Financement des transports publics Nord vaudois 28 octobre

20 Financement du trafic régional Trafic voyageurs : Nord vaudois Source : Financement des transports publics Nord vaudois 28 octobre

21 Financement du trafic régional Trafic voyageurs : modifications dès le 1 er janvier 2016 Jusqu en 2015, le calcul des parts cantonales au TRV tient compte de la densité de population et de la longueur du réseau des chemins de fer privés. Comme désormais, suite à la votation FAIF, l infrastructure ferroviaire n est plus financée directement par les cantons, la Confédération ne justifie plus de prendre en compte la longueur des réseaux de chemin de fer dans le calcul des parts cantonales du TRV. Financement des transports publics Nord vaudois 28 octobre

22 Financement du trafic régional Trafic voyageurs : modifications dès le 1 er janvier Les contributions des cantons se basent sur les coûts non couverts des lignes de transport régionales commandées avec la Confédération (part à charge du canton de Vaud : 50% des besoins en indemnités) Les contributions des cantons se basent sur les coûts non couverts des lignes de transport régionales commandées avec la Confédération (part à charge du canton de Vaud : 53% des besoins en indemnités). Effet : + 6% d augmentation de la contribution du canton de Vaud, soit millions de francs à verser par le canton de Vaud pour le TRV, à prestations égales (base 2015) Financement des transports publics Nord vaudois 28 octobre

23 Financement des transports publics Fil rouge de la présentation Définitions Infrastructures et trafics (ferroviaires) Trafics voyageurs : grandes lignes et régional Financement du trafic régional Infrastructure (ferroviaire) Trafic voyageurs Trafic régional : participation à charge des communes Part à charge des communes Principes de répartition entre communes Informations aux communes sur leur participation financière Echéancier annuel Information budgétaire 2016 : rappel des effets Financement des transports publics Nord vaudois 28 octobre

24 Participation financière des communes Part à charge des communes Loi sur la mobilité et les transports publics (LMTP) Investissement (art. 14 LMTP) Lorsque l'etat accorde une subvention à un taux d'intérêt réduit ou sans intérêt, les communes participent à la prise en charge de cette remise d'intérêt à raison de 30%. Le taux moyen d'intérêt de la dette de l'etat est appliqué dans le calcul. Lorsque l'etat accorde une subvention à fonds perdu, les communes y participent à raison de 30%. Exploitation (art. 15 LMTP) : Les communes participent à raison de 30% à la subvention d'exploitation (indemnités) pour les lignes de trafic régional. Financement des transports publics Nord vaudois 28 octobre

25 Participation financière des communes Part à charge des communes : synthèse Trafic régional reconnu par la Confédération, quote-part TRV respectée : Financement des transports publics Nord vaudois 28 octobre

26 Participation financière des communes Part à charge des communes : synthèse Trafic régional reconnu par la Confédération, quote-part TRV dépassée : Financement des transports publics Nord vaudois 28 octobre

27 Participation financière des communes Part à charge des communes : synthèse Trafic régional non reconnu par la Confédération : Financement des transports publics Nord vaudois 28 octobre

28 Participation financière des communes Principes de répartition entre communes art. 15 LMTP La répartition du montant à charge des communes est effectuée par région de transport public (bassin de transport). La région de transport public correspond à un bassin de transport public régional du canton. Elle a pour centre une ville principale du canton, située à un nœud de communication, en règle générale desservie par le réseau national et dotée d'un réseau de transport urbain. La répartition entre communes du montant à charge d'un bassin est effectuée en tenant compte de la population de chaque commune et du coefficient de qualité de desserte. Financement des transports publics Nord vaudois 28 octobre

29 Participation financière des communes Principes de répartition entre communes : bassins Arrêté fixant le périmètre des régions de transport public (APTPu) 1 Nord vaudois - Vallée de Joux 2 Broye 3 Nyon - Rolle - Aubonne 4 Morges - Cossonay 5 Lausanne - Echallens - Oron 6 Riviera - Pays d'enhaut 7 Chablais Financement des transports publics Nord vaudois 28 octobre

30 Participation financière des communes Principes de répartition entre communes : bassins Le canton est divisé en sept bassins de transport public, articulés autour de centres régionaux principaux de transport public du canton vers lesquels converge le réseau régional. En règle générale, le centre principal est desservi par des trains nationaux CFF (grandes lignes), ainsi que d un réseau urbain, et représente le pôle principal des transports publics de la région. Ce découpage des bassins est proche des limites des districts. Cette répartition par bassins de transport favorise le développement des prestations avec la perspective des réseaux de transports, et non seulement celle des lignes, sans pour autant cloisonner les bassins de transports entre eux (continuité des réseaux). Financement des transports publics Nord vaudois 28 octobre

31 Participation financière des communes Principes de répartition entre communes : coefficient Règlement sur la répartition entre communes des contributions accordées aux transports publics (RRTPu) Le coefficient de desserte tient compte de la meilleure fréquence de desserte et du meilleur moyen de transport de la commune. Offre par chemin de fer de plus de 18 paires de courses (p.c.) par jour ouvré (j.o.) : 1.0 Offre par chemin de fer de 18 p.c. / j.o. ou moins : 0.8 Offre par autobus de plus de 18 p.c. / j.o. : 0.6 Offre mixte par chemin de fer avec moins de 4 p.c. / j.o. et par bus : 0.6 Offre par bateau : 0.6 Offre par bus de 18 p.c. / j.o. ou moins ou par un service de bus sur appel : 0.4 Cas particulier de communes avec des zones bâties, situées à moins d'un kilomètre d'un arrêt ferroviaire : le coefficient de la commune voisine desservie est retenu, diminué de 0.2 Financement des transports publics Nord vaudois 28 octobre

32 Participation financière des communes Principes de répartition entre communes : synthèse Financement des transports publics Nord vaudois 28 octobre

33 Financement des transports publics Fil rouge de la présentation Définitions Infrastructures et trafics (ferroviaires) Trafics voyageurs : grandes lignes et régional Financement du trafic régional Infrastructure (ferroviaire) Trafic voyageurs Trafic régional : participation à charge des communes Part à charge des communes Principes de répartition entre communes Participation financière des communes Communication aux communes : échéancier annuel Information budgétaire 2016 : rappel des effets Financement des transports publics Nord vaudois 28 octobre

34 Participation financière des communes Communication : échéancier annuel (exemple : 2015) Information budgétaire : répartition provisoire Basée sur des offres de prestations provisoires (horaires, finances) Enveloppe TRV attribuée aux cantons par la Confédération encore provisoire Projet de budget de l Etat pas encore bouclé Communication aux communes en juillet 2014 Information, non contraignante Projet de facturation : répartition définitive Basée sur des offres de prestations arrêtées (horaires, finances) Enveloppe TRV attribuée aux cantons par la Confédération définitive Communication aux communes en octobre 2015 Décision, sujette à réclamation dès notification Facturation Envoi des factures aux communes en décembre 2015 Financement des transports publics Nord vaudois 28 octobre

35 Participation financière des communes Information budgétaire 2016 : bassin du Nord vaudois 3 4 Financement des transports publics Nord vaudois 28 octobre

36 Financement du trafic régional Information budgétaire 2016 : bassin du Nord vaudois Financement des transports publics Nord vaudois 28 octobre

37 Participation financière des communes Information budgétaire 2016 Hypothèses de planification au moment de son établissement Confédération : nombreuses incertitudes sur les moyens à disposition de la Confédération pour le TRV dès 2016 Conséquence : augmentation des indemnités en 2016 intégralement financée par le Canton, suite au dépassement de la quote-part attribuée au canton de Vaud (quote-part déjà atteinte en 2015) Financement des transports publics Nord vaudois 28 octobre

38 Participation financière des communes Information budgétaire 2016 : bassin du Nord vaudois Modifications des ordonnances fédérales : 0.8 mio (30%) Effet FAIF : hausse des contributions à fonds perdu Hausse de la part vaudoise aux indemnités TRV (50% 53%) Développement de l offre transports : 2.1 mio (79%) CFF : prolongement du RER Vaud à Grandson CFF : prolongement du RER accéléré Nord vaudois Lausanne le week-end CFF : + 4 rames FLIRT pour la réorganisation complète du RER Vaud TRAVYS : cadence semi-horaire Yverdon Ste-Croix TRAVYS : renouvellement de 2 rames, + 1 rame pour la cadence 30 CarPostal, CFF, TRAVYS : mesures de maintien de l offre suite aux nouveaux horaires CFF, voire aménagements Autres: -0.3 mio (-9%) Financement des transports publics Nord vaudois 28 octobre

39 Financement des transports publics Trafic régional : mécanismes financiers et système de répartition de la participation financière des communes, à l exemple du Nord vaudois Merci de votre attention Conférence ADNV, le 28 octobre 2015 à Yverdon-les-Bains Département des infrastructures et des ressources humaines (DIRH) Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR) - Management des transport

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